Réf. : ROD2/JPP/11-415 Bénouville, le 4 juillet 2011
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LA GESTION
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FLERS (ORNE)
Années 2002 à 2009
Première partie - Enquête gens du voyage
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la Communauté d’agglomération du Pays de Flers à partir de l'année 2002 qui a été confié à M. Phelouzat, président de section. Par lettre en date du 5 mars 2009, le président de la chambre en a informé M. Goasdoué, président de la communauté d’agglomération. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 23 février 2011 entre M. Goasdoué et le rapporteur.
Cette première partie d’examen de gestion porte spécifiquement sur l’application de la loi n° 2000-614 modifiée du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Une seconde partie portera notamment sur la situation financière et l’incidence de la suppression de la taxe professionnelle.
Lors de sa séance du 16 mars 2011, la chambre a arrêté ses observations provisoires portant sur les années 2002 à 2009. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Goasdoué .
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 10 juin 2011, le présent rapport d'observations définitives.
Le rapport a été communiqué au président en fonctions. Ce rapport, auquel est jointe la réponse qui engage sa seule responsabilité, devra être communiqué par le présidente à son assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Principales observations
La Communauté d’agglomération du Pays de Flers (CPAF) a engagé une réflexion sur l’aménagement et la gestion d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage avant la publication du schéma départemental le 23 juillet 2002.
Un cahier des charges établi le 11 mars 2002 a permis de retenir un bureau d’études appuyé par une agence d’architectes et par l’Union nationale pour l’action auprès des gens du voyage. Le contrat d’études a été signé le 6 juin 2002. L’étude a été remise en février 2004.
Les principales caractéristiques du programme d’aménagement ont été précisées par une délibération du 15 décembre 2005, modifiée par une nouvelle délibération le 18 mai 2006 décidant de fixer le nombre d’emplacements à 22 (soit 44 places de caravanes).
Les différents lots du marché de réalisation de l’aire, d’un coût global de 1 136 981 € TTC (hors maîtrise d’œuvre et études), ont été attribués après avis de la commission d’appel d’offres, une délibération du 10 mai 2007 en prenant acte. Le coût final des travaux de 1 149 433,40 €, avec un dépassement marginal de 0,96 % permet de constater que la réalisation a été financièrement bien tenue. Le coût total de l’opération, de 1 229 950,64 € a été financé à un peu plus de 50 % par des subventions reçues de l’État (448 203 €), du Conseil général (165 000 €) et de la CAF (7 000 €).
Le règlement intérieur de l’aire d’accueil a été établi par délibération du 27 septembre 2007 après une réflexion partenariale avec un réseau local de collectivités proches en charge d’équipements de même nature, et grâce aux travaux d’un comité de pilotage et concertation comprenant des représentants des gens du voyage flériens. Le règlement intérieur de la salle multifonction a été approuvé par délibération du 24 octobre 2007. Des arrêtés ont organisé le gardiennage et la gestion quotidienne de l’aire et institué une régie de recettes.
Des bilans d’occupation sont systématiquement établis. Le taux d’occupation s’établit de 82 à 100 % 9 mois dans l’année. La majeure partie des emplacements est occupé par des familles qui résident à Flers dans l’aire d’accueil de façon quasi-permanente, ce que confirme l’examen des durées de séjours. Le fonctionnement de l’aire d’accueil fait l’objet d’un suivi régulier.
La CPAF établit pour la gestion de l’aire d’accueil un budget prévisionnel et un compte de résultat. Le coût annuel pour la CAPF, une fois reçu les subventions d’Etat versées par la CAF est de l’ordre de 40 à 45 000 € par an.
Depuis l’ouverture de l’aire permanente d’accueil, les stationnements illicites sont au plus au nombre de deux ou trois par an, pour des durées très courtes, inférieures à une semaine, la plupart des stationnements illicites présentant un caractère très ponctuel (transit, le temps d’un week-end).
La Communauté d’agglomération du Pays de Flers a été confrontée en 2009 à une demande de terrains d’accueil temporaire pour un rassemblement de nature religieuse, dans le cadre des
« grands rassemblements ». Dès le 3 décembre 2008, le Président de la CAPF avait adressé au coordonnateur des grands passages une fin de non recevoir, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage ne prévoyant pas « pour le Pays de Flers d’obligation d’accueillir ou de mettre à disposition un terrain pour les grands rassemblements. »
Le présent examen de gestion porte spécifiquement sur l’application de la loi n° 2000-614 modifiée du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dont l’objectif est de
« définir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et de venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci également légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés ».
L’article premier - II de la loi prévoit que : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. » La compétence pour l’aménagement et la gestion d’une aire d’accueil peut être assurée par un établissement public de coopération intercommunale si les statuts le prévoient. La loi prévoyait un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental pour la mise en œuvre des dispositions retenues. Ce délai a été prorogé de deux ans par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
1 – La Communauté d’agglomération du Pays de Flers (CAPF) et le schéma départemental
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Orne a été signé conjointement par le Président du Conseil général de l’Orne et le Préfet de l’Orne le 23 juillet 2002.
La compétence des gens du voyage incombe à la Communauté d’agglomération du Pays de Flers.
Une délibération du conseil communautaire du 25 avril 2002 avait pris acte du projet de schéma départemental, suite à une demande d’avis du Préfet de l’Orne par courrier du 27 février 2002. La CAPF a en outre demandé l’avis de la commune de Flers qui en a pris acte également par délibération du 3 juin 2002. Le schéma n’a pas été modifié à la demande de la commune.
Le schéma départemental décrit la situation constatée en 2002 de l’existence d’une aire d’accueil sommaire dans la commune de Flers, ZAC de La Crochère, route de Banvou.
La CAPF a réalisé début 2002 une étude sur l’accueil des gens du voyage, qui est relatée par le schéma départemental.
Le Président de la CAPF ne relève pas de « difficultés particulières notables » dans l’élaboration du schéma. Il considère qu’il s’agit d’un « document utile en matière de préconisations pour le respect des obligations légales des collectivités, mais présentant un caractère peu opérationnel. Pour plus d’efficacité, il serait souhaitable d’avoir une cartographie à l’échelle régionale et non départementale des diverses aires afin de favoriser ou faciliter les déplacements des gens du voyage ».
Enfin, il considère que : « L’articulation a été assurée avec le Plan départemental d’accès au logement des plus démunis (PDALPD) de l’Orne, avec le Programme départemental d’insertion (PDI) du Conseil général de l’Orne, le Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de la CAPF, le Programme local de l’habitat (PLH) de la CAPF, avec le Projet de réussite Educative de la ville de Flers ».
La commune de Flers n’est pas désignée de façon explicite dans le schéma. Puisque la compétence a été transférée à la CAPF, le schéma laissait le libre choix de la commune d’implantation et évoquait la possibilité d’opter pour un aménagement sur le territoire d’une commune de moins de 5 000 habitants.
Cependant, comme une aire non aménagée existait déjà sur la commune de Flers, l’implantation d’une aire aménagée n’a pas fait l’objet de désaccord.
Le choix a été effectué « sur la base d’une occupation historique du terrain par les gens du voyage (route de Banvou). Cette localisation a été confirmée en 2003 dans le cadre de l’étude menée par IDEA Recherche. »
Le Président de la CAPF rappelle que : « Au cours du DSQ (Développement Social des Quartiers), un vidéogramme a été réalisé en 1993 sur les gens du voyage afin de comprendre leur mode de vie, leurs besoins et les raisons de leur semi sédentarisation. Dans le cadre du contrat de ville des actions ont été menées en direction de cette population (chantier d’insertion, scolarisation des enfants…) ».
Cette implantation sur le site historique a semble-t-il été une bonne façon d’éviter des réactions défavorables à l’inscription de la collectivité au schéma et à l’aménagement de l’aire d’accueil « même si certains s’inquiétaient d’une extension en terme de places ». C’est pour cette même raison que le choix d’implantation est perçu comme pertinent. Cependant, l’ordonnateur relève que si « ce site correspond au souhait des familles [de gens du voyage] de rester à proximité des commerces » il n’en reste pas moins que « l’implantation est à proximité immédiate d’une zone d’activités qui n’est pas sans provoquer des nuisances pour les résidents de l’aire d’accueil. »
Sur la pertinence en matière de nombre de places, la prescription générale du schéma départemental de l’Orne n’est pas directive : « La capacité de ces aires devra être suffisante au regard de l’équilibre financier de la gestion de l’aire sans cependant être trop importante afin d’éviter des difficultés de gestion. Elle sera comprise entre 15 et 50 places. De nombreuses expériences permettent néanmoins de préconiser, hors conditions locales particulières, une capacité comprise entre 25 et 40 places ». Le schéma départemental, pour le site de Flers, n’a pas fixé de nombre précis de places, se contentant de relever que l’aire sommaire désignée lors de sa préparation comportait 35 places.
Il est nécessaire de préciser que la capacité d’accueil d’une aire peut être définie soit par un nombre d’emplacements, soit par un nombre de places, étant donné que chaque emplacement doit être prévu pour deux places de caravanes.
2 – L’étude d’aménagement
Le lancement de l’étude d’aménagement de l’aire d’accueil est intervenu avant la publication du schéma départemental. Un cahier des charges avait été établi le 11 mars 2002.
Ce cahier des charges notait que le terrain situé ZAC de La Crochère est « peu aménagé, eu égard aux prescriptions de la loi n° 614-2000. »
L’objet de l’étude a été précisément défini. Une note méthodologique était annexée au cahier des charges. Elle portait sur les modalités de concertation, ainsi que sur la remise et la sélection des offres. En matière de concertation, le bureau d’études devait définir et proposer
« une démarche de suivi de l’étude d’aménagement (enquêtes, statistiques, visites, entretiens,
…)… »
La CAPF a consulté 12 sociétés, et a obtenu 5 réponses. La mission a été confiée, pour un montant hors taxe de 26 050 € (31 155,80 € TTC) à IDEA Recherche, de Rennes, associé à l’agence d’architectes Croslard et à UNAGEV (Union Nationale pour l’Action auprès des Gens du Voyage). Le contrat a été signé le 6 juin 2002.
Un « comité de pilotage » a été constitué. Des représentants des gens du voyage y ont participé aux côtés de représentants de l’Etat et de ses administrations, d’élus de la CAPF et des responsables de l’étude.
L’étude a été remise en février 2004.
A partir de l’étude remise par IDEA Recherche et de la concertation au sein du comité de pilotage, les services de la CAPF (Maîtrise d’œuvre du développement urbain et social (MODUS) notamment) ont bâti trois hypothèses de travail, chacune comportant une estimation des coûts d’investissement et des coûts de fonctionnement. Le résultat de ce travail a été présenté par une note à l’attention du bureau de la CAPF, datée du 29 novembre 2005.
Une première délibération a été prise le 15 décembre 2005. Compte tenu des résultats de l’étude, des pratiques et des attentes des gens du voyage semi-sédentaires de Flers et des travaux du service MODUS, les besoins ont finalement été définis comme suit :
- 15 emplacements pour les gens du voyage présents à Flers, - 6 emplacements pour les gens du voyage de passage,
soit un total de 21 emplacements pour 42 places de caravanes.
Les principales caractéristiques du programme d’aménagement sont précisées par la délibération. Le site retenu est celui de l’emprise de l’aire non aménagée, déjà propriété de la CAPF, et la réduction du nombre de places par rapport aux premières estimations ne nécessite pas d’acquisition de terrain.
Le coût de l’investissement est estimé à 1 008 084 € HT, le financement prévu étant assuré à 52 % par la CAPF, compte tenu des subventions de l’État (46 % du coût estimé) et de la CAF (5 %).
La délibération prévoit que pour la construction du local de gestion et des équipements sanitaires il sera fait appel à un architecte, le service commun CAPF - commune de Flers étant maître d’œuvre pour le reste du projet.
Le fonctionnement de l’aire d’accueil sera assuré en régie, au motif que : « L’avantage réside dans la réactivité de ce mode de gestion : il n’y a pas d’intermédiaire. »
Une estimation sommaire du budget de fonctionnement figure dans la délibération. Ce budget de fonctionnement est estimé à environ 115 000 € par an, essentiellement des dépenses de personnel : « 1,5 équivalent temps plein au minima sont nécessaires pour assurer une bonne gestion de l’aire. Les missions des responsables de l’aire seront : l’accueil, l’application du règlement intérieur, la comptabilité liée aux entrées et sorties des caravanes, le paiement du droit d’usage, l’entretien et la maintenance des parties collectives de l’aire d’accueil. »
Au regard de ces dépenses, il est fait état des « aides mobilisables… s’élevant à 132,5 €/mois d’ouverture/place ». Le subventionnement par le Conseil général décidé par délibération de celui-ci le 24 mars 2003 est « une subvention forfaitaire mensuelle de 50 € par place de caravane conforme aux normes techniques et par mois d’ouverture, dans la limite de 25 places par site, et dans la limite de 25 % des frais de fonctionnement ». Les financements alors attendus étaient évalués à :
- État 61 215 €, soit 53 % de l’estimation des dépenses de fonctionnement - Conseil général : 13 750 €, soit 12 %
resterait donc 35 % à la charge de la CAPF.
La délibération rappelle les procédures d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet : déclaration de projet (Article L. 126-1 du code de l’environnement) avec enquête publique sur l’intérêt général de l’opération, et mise en compatibilité du règlement de la ZAC de La Crochère (Article L. 311-7-C du code de l’urbanisme).
La délibération rappelle enfin le calendrier à respecter pour pouvoir bénéficier des aides de l’État en matière d’investissement, soit essentiellement la notification des marchés aux entreprises au plus tard le 30 juin 2006, et décrit alors le calendrier décisionnel.
Cette première délibération a été modifiée par une nouvelle délibération du 18 mai 2006 qui a porté le nombre d’emplacements de 21 à 22 (soit 44 places de caravanes). Elle rend compte de la décision du Président de la CAPF du 4 avril 2006 de retenir les sociétés AMODIAG Environnement et Avant Propos SA, après consultation (BOAMP du 21 février 2006 et Orne Combattante du 23 février 2006). Elle prévoit la répartition des travaux de l’aire d’accueil en 10 lots pour une estimation globale de 1 041 000 € HT, soit 9 lots de travaux proprement dit, le dixième lot étant consacré au mobilier et qui a en fait été traité de façon distincte. Approuvant le DCE, elle charge le Président de lancer un appel d’offres ouvert pour les dix lots et de déposer le permis de construire.
3 – La réalisation de l’aire d’accueil
Faute de réponses satisfaisantes de la part des entreprises, le projet de local d’accueil préparé par le maître d’œuvre extérieur a été abandonné, il a été mis fin au contrat de maîtrise d’œuvre et une procédure d’appel d’offres a été relancée pour le lot 9 concernant le pavillon d’accueil. L’offre retenue par la CAO pour ce lot a été finalement de 138 839 € TTC, le coût global des lots étant de 1 136 981 € TTC (hors maîtrise d’œuvre et études), au lieu de 1 126 860 € TTC auparavant, soit + 10 120 €.
Une délibération du 10 mai 2007 a acté ces modifications.
Le tableau ci-dessous compare le coût final des travaux avec le montant des marchés, en tenant compte de deux avenants passés pour le lot télégestion et le lot pavillon d’accueil.
Marchés Aire d'accueil Marchés TTC Coût final TTC
VRD (n° 06.41) 326 868,55 320 628,35
Electricité réseau souple (n° 06.50 + aven.) 59 657,92 73 053,12
Eau (n°06.42) 29 786,38 29 785,18
Espaces verts (n°06.43) 6 429,70 6 429,70
Clôtures (n° 06.51) 33 241,62 26 048,16
Télégestion (n° 06.52 + avenant) 42 422,12 43 982,90 Dallage béton n° 06. 77 411,10 77 411,10 Modules sanitaires (n° 06.53) 423 833,70 423 267,75 Pavillon d'accueil (n° 05.07 + avenant) 138 839,00 148 827,14
Total 1 138 490,09 1 149 433,40
Pour un montant de marchés de 1 138 490,09 €, le coût final de 1 149 433,40 € ne montre donc qu’un dépassement marginal de 0,96 %. La réalisation des travaux a donc été financièrement bien tenue, les quelques avenants sur les lots électricité réseau souple, télégestion et pavillon d’accueil ayant été presque intégralement compensés par des économies réalisées sur d’autres lots.
La répartition des différents lots au sein du total des travaux permet d’apprécier l’importance du lot modules sanitaires qui représente à lui seul près de 37 % de ce total, devant les VRD (28 % environ) et le pavillon d’accueil (13 % environ).
En matière de financement, la CAPF a reçu 620 203 € de subvention, comme indiqué ci après :
Décision d'attribution Dates Montants
État arrêté préfectoral 13/09/2006 448 203 Conseil général lettre 13/11/2007 165 000
CAF lettre 07/03/2006 7 000
Total 620 203
Ce qui représente environ 54 % du coût des travaux et un peu plus de 50 % de la totalité de l’opération d’un montant de 1 229 950,64 €, comprenant le contrat d’études, les frais de publications et des contrats de suivi technique.
4 - Le fonctionnement de l’aire permanente d’accueil
L’aire permanente d’accueil de Flers est entrée en service le 1er novembre 2007.
4.1 – La mise en place du dispositif de gestion
Le règlement intérieur de l’aire d’accueil a été établi par délibération du 27 septembre 2007. La présentation de la délibération fait état, d’une part, d’une réflexion partenariale, ce qui fait référence aux travaux du comité de pilotage et concertation, et, d’autre part, à un réseau local qui a été, selon les termes de la délibération, « initié par la Communauté d’agglomération du Pays de Flers ». Ce réseau local créé « en vue d’harmoniser les pratiques et de favoriser une cohérence territoriale avec les collectivités proches en charge d’équipement de même nature » a regroupé outre la CAPF, notamment les collectivités compétentes en matière de gens du voyage de Vire, Condé-sur-Noireau et La Ferté Macé, démarche qui s’inscrit dans le sens du Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de l’Orne.
Il comporte une description de chaque emplacement : superficie d’environ 150 m² permettant le stationnement de deux caravanes et des véhicules tracteurs ; équipement : bloc sanitaire comprenant douche, WC, prises d’eau et d’électricité.
L’accès au terrain s’effectue sous le contrôle du gestionnaire aux heures d’ouverture du bureau d’accueil dans la limite des places disponibles. L’admission est soumise à deux conditions : avoir des véhicules et caravanes en état de marche ; ne pas avoir d’antécédents notables du fait d’un séjour antérieur (impayés, troubles à l’ordre public).
Les formalités administratives sont les suivantes :
- présentation du titre de circulation et des cartes grises des véhicules ;
- dépôt du certificat d’assurance de la caravane principale, restitué lors du départ de la famille ; - prise de connaissance et signature du règlement intérieur, après sa lecture par le gestionnaire ; - versement d’une caution de 80 €, restituée en fin de séjour après libération de l’emplacement sans dégradation, ni dette.
Un état des lieux contradictoire est établi lors de l’entrée et signé par le chef de famille et le gestionnaire. Ensuite, la clef du bloc sanitaire et le badge de prépaiement sont remis au chef de famille.
Le règlement intérieur de la salle multifonction a été approuvé par délibération du 24 octobre 2007. Il prévoit la mise à disposition de cette salle soit à des partenaires associatifs et/ou institutionnels à titre gracieux dans le cadre d’une convention, soit aux résidents, gratuitement mais avec versement d’une caution de 30 € avant la remise des clefs au chef de famille.
Une autre délibération du 27 septembre 2007 a fixé la tarification des droits de place, le montant de la caution demandée à l’arrivée, la tarification des fluides (eau et électricité) et le système de télégestion retenu pour l’aménagement permettant une facturation individualisée.
Un gestionnaire a été nommé par arrêté du 25 octobre 2007, par changement d’affectation et d’emploi au sein de la CAPF, après que la vacance du poste auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale ait été régulièrement déclarée.
Un arrêté du 5 novembre 2007 a créé une régie de recettes et dépenses pour l’encaissement de cautions, droits d’usage et recettes de toute nature du fait du fonctionnement de l’aire, et pour le paiement de la caution à restituer en fin de séjour ainsi que la restitution des droits prépayés non utilisés. Le gestionnaire a été nommé régisseur par un autre arrêté du 5 novembre 2007, sur avis conforme du comptable assignataire. Deux mandataires suppléants sont également désignés par l’arrêté et nommés par un autre arrêté du même jour.
L’arrêté constitutif de la régie a été modifié par arrêté du 30 mai 2008 afin de donner la possibilité de payer de menues dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’aire d’accueil.
L’arrêté modificatif prévoit en outre que le montant maximum de l’avance à 1 760 € pendant les trois semaines qui précèdent la date de fermeture annuelle de l’aire d’accueil permet la restitution des cautions aux usagers.
4.2 – Les bilans d’occupation
Les données recueillies lors des arrivées et des départs sont informatisées, ce qui permet des traitements fins sur les données démographiques, établis par coupe au 15 de chaque mois : répartition par sexe, par âge, et par composition des ménages.
Des bilans d’occupation sont systématiquement établis par période d’un mois arrêtée au 15 de chaque mois. Le taux d’occupation est établi en fonction du nombre d’emplacements (22 emplacements). On rappelle qu’un emplacement correspond à deux places de caravanes, soit 44 places.
Le taux d’occupation s’établit de 82 à 100 %, 9 mois dans l’année, de janvier à juin et d’octobre à décembre. La majeure partie des emplacements est occupée par des familles qui résident à Flers dans l’aire d’accueil de façon quasi-permanente.
On se trouve donc dans un cas de quasi stabilité de la population de « gens du voyage » ayant résidence dans la commune de Flers. Les déplacements de ces familles hors de Flers se situent de juillet à septembre, période de travaux saisonniers.
La situation flérienne rend compte d’une dichotomie entre deux groupes de « gens du voyage », certaines familles ayant une forte attache locale, alors que d’autres familles continuent une vie plus itinérante. Cette différence de mode de vie semble créer au sein même des « gens du voyage » des réactions de rejet comme elles sont le fait de la part des sédentaires vis-à-vis des
« nomades ».
Les durées des séjours font également l’objet d’un suivi et d’une présentation semestrielle.
En cohérence avec les autres données, l’importance des durées longues de séjours au cours du premier semestre confirme l’ancrage territorial et la semi-sédentarisation : 50 % ou plus des séjours ont une durée supérieure à 6 mois consécutifs. Les séjours plus courts marquent les mois d’été, ce qui ne permet pas de comparaison entre données semestrielles du premier et du second semestre.
4.3 – Le suivi du fonctionnement de l’aire
Le fonctionnement de l’aire d’accueil fait l’objet d’un suivi régulier. Le gardien - gestionnaire tient une main courante et rend compte à un chargé de mission du service MODUS (Maîtrise d’œuvre du développement urbain et social) qui rédige régulièrement un compte rendu de ces entretiens et établit des notes à sa direction, au directeur général et au président, quand il prend connaissance de disfonctionnement.
Le suivi financier, encaissement des droits de place et prépaiement des fluides est largement en tête des problèmes abordés. Normalement, « le fonctionnement de l’aire d’accueil est fondé sur un système de prépaiement, ce qui normalement exclut toute possibilité aux résidents de contracter quelque dette ». Cependant le risque de dérive vers un paiement différé a été constaté, source de complications dans le suivi financier, mais également et surtout « source de difficultés dans les relations avec les résidents ». La fréquence des réunions de suivi a permis une réaction rapide pour remédier à ces risques de dérive, et le contrôle de l’utilisation des fluides a été renforcé.
Le principal problème ayant donné lieu à des travaux est celui de l’accès des véhicules à l’aire d’accueil, ce qui avait très logiquement des répercussions sur la maîtrise des passages, surtout la gestion des arrivées et départs, et par voie de conséquence sur des impayés.
L’installation d’un portail coulissant a apporté une réponse à cette problématique.
4.4 – Coût et suivi financier
La CAPF établit pour la gestion de l’aire d’accueil un budget prévisionnel et un compte de résultat. Le coût annuel pour la CAPF, une fois reçu les subventions d’Etat versées par la CAF est de l’ordre de 40 à 45 000 € par an.
L’encaissement des droits d’usage et des cautions fait l’objet de récapitulatifs mensuels, avec tenue de tableaux de versement de l’encaissement au centre des finances publiques.
5 – Stationnements illicites, grands passages et grands rassemblements
Un des objectifs de la loi du 5 juillet 2000 étant, moyennant l’aménagement d’aires permanentes d’accueil et l’organisation des « grands passages » concernant jusqu’à 200 caravanes en fonction de déplacements préparant des « grands rassemblements » traditionnels « d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec [les] administrés », la CAPF a indiqué que depuis l’ouverture de l’aire permanente d’accueil, les stationnements illicites sont au plus au nombre de deux ou trois par an, pour des durées très courtes, inférieures à une semaine, la plupart des stationnements illicites présentant un caractère très ponctuel (transit, le temps d’un week-end).
Antérieurement à cette ouverture, un long stationnement illicite a marqué l’année 2002.
L’occupation d’un terrain privé par des gens du voyage en mai 2002 est à mettre en relation avec le projet de réalisation de l’aire d’accueil et relève d’un moyen de pression destiné à faire accélérer la réalisation du projet. On constate d’ailleurs que la majorité des personnes citées dans l’ordonnance d’expulsion utilisent désormais l’aire permanente d’accueil.
La CAPF a été confrontée en 2009 à une demande de terrains d’accueil temporaire pour un rassemblement de nature religieuse, dans le cadre des « grands rassemblements ».
Des directives interministérielles aux préfets ont progressivement mis en place un dispositif de préparation des stationnements estivaux de grands groupes de caravanes, la responsabilité de la sécurité publique incombant à l’État, l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales mentionnant : « L’État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements »
Par courrier du 15 janvier 2009, le Préfet de l’Orne a avisé le Président de la CAPF « du passage dans le département de l’Orne [d’une] mission évangélique tzigane », forte de 150 caravanes désireuses de stationner une semaine à Flers du 31 mai au 7 juin, un coordonnateur national de l’Association sociale nationale et internationale tzigane - Action grands passages (ASNIT-AGP) ayant antérieurement sollicité le maire de Flers, par ailleurs Président de la CAPF, par lettre du 17 novembre 2008.
Dès le 3 décembre 2008, le Président de la CAPF avait adressé au coordonnateur de l’ASNIT-AGP une fin de non recevoir, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage ne prévoyant pas « pour le Pays de Flers d’obligation d’accueillir ou de mettre à disposition un terrain pour les grands rassemblements. »
* * * *
Compte tenu de ce qui précède le présent rapport d’observations ne donne pas lieu à recommandation de la chambre régionale des comptes
