REUNION DU BUREAU
Vendredi 27 octobre 2017
ORDRE DU JOUR
I - Approbation du compte rendu de la réunion du 5 juillet 2017
II - Les chiffres du bureau du 27 octobre 2017 III – CONVENTIONS-CADRE
IV - CENTRES-BOURGS
V – MIXTE : ETUDE CONSEIL ET FONCIER CADRE
VI - OPERATIONS FONCIERES VI.1. Foncier cadre
VI.2. Foncier diffus VI.3. Foncier sensible VI.4. Points divers
VII – MIXTE : FONCIER ET RECONVERSION VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
VIII.1. Traitement des friches et des sites et sols pollués
VIII.2. Accompagnement de l’EPA Alzette-Belval
VIII.3. Bilan de la programmation
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I - Approbation du compte rendu de la réunion du 5 juillet 2017
I – Approbation du compte rendu
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4
• 15,2 M€ programmés dont 14,6 M€ financés par l’établissement et 616 000 € au titre des cofinancements des collectivités
• 23 nouvelles conventions, 3 reconventionnements et 10 avenants
• Les acquisitions proposées devraient contribuer à la création de 71 logements dont 34 logements sociaux
• Les interventions foncières portent sur environ 387 hectares (dont 331 dans le cadre de la ZAD de l’Alzette)
II - Les chiffres du bureau du 27 octobre 2017
en euros TOTAL Part EPFL Prise en charge
collectivités
TOTAL ETUDE CENTRE-BOURG 100 000 80 000 20 000
TOTAL ETUDE CONSEIL 100 000 50 000 50 000
TOTAL ACTION FONCIERE - Acquisitions 9 085 300 9 085 300 -
TOTAL ACTIVITE RECONVERSION 5 930 000 5 384 000 546 000
TOTAL PROGRAMMATION BUREAU OCTOBRE 2017 15 215 300 14 599 300 616 000
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5 CONVENTIONS-CADRE
Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
Intégration du périmètre à enjeux communautaire « LUNEVILLE – 4, rue Antoine Lavoisier»
n° LUN09 et du périmètre à enjeux communal « LUNEVILLE- Secteur gare » n°LUN10
Communauté d’agglomération Portes de France Thionville
Intégration du périmètre à enjeux communal « THIONVILLE – Centre-ville » n° THI10
II - Les chiffres du bureau du 27 octobre 2017
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6 Un reconventionnement foncier
NILVANGE - rue Joffre 170 000 €
Une nouvelle convention d’étude VAL DE BRIEY 100 000 € - 80% EPFL
Mixte : foncier / reconversion SIERCK-LES-BAINS - ancien hôpital
60 000 € en foncier, 150 000 € en étude (50% EPFL) et 180 000 € en maîtrise d’œuvre (80% EPFL)
Nouvelle convention de maîtrise d’œuvre et de travaux FOUG – Ilot n ° 1 rue Serrière 150 000 € (50% EPFL)
CENTRES-BOURGS
TOTAL DES ENGAGEMENTS NOUVEAUX : 810 000 €
II - Les chiffres du bureau du 27 octobre 2017
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7 Action foncière – acquisitions
Foncier diffus
TOTAL DES ENGAGEMENTS NOUVEAUX :
6 nouvelles conventions opérationnelles (dont un reconventionnement) 4 avenants
Environ 354 ha
d’acquisitions nouvelles (331 ha de la ZAD de l’Alzette) 7 955 300 € de nouveaux engagements financiers
66 logements potentiels (dont 29 logements sociaux)
Foncier cadre
II - Les chiffres du bureau du 27 octobre 2017
1 nouvelle convention opérationnelle 2 avenants
Environ 3 ha
d’acquisitions nouvelles
350 000 € de nouveaux engagements financiers (yc les avenants)
Centre-bourg
1 reconventionnement et 1 nouvelle convention
230 000 € de nouveaux engagements financiers
Foncier sensible
1 nouvelle convention opérationnelle 1 avenant
Environ 30 ha
d’acquisitions nouvelles
550 000 € de nouveaux engagements
financiers (yc les avenants)
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8
Reconversion
Traitement des friches et sites et sols pollués
Nbre de conventions 14 0
Nbre d’avenants 0 1
Engagements
Financiers nouveaux 3 430 000 € 2 500 000 €
5 930 000 €Dont EPFL 2 884 000 € 2 500 000 €
5 384 000 €Dont collectivités 546 000 € 0 €
546 000 €Interventions
couvrant environ 102,5 ha environ 4,5 ha environ 107 ha
Logements potentiels 424 -
-Accompagnement de l’EPA
Alzette-Belval TOTAL DES
ENGAGEMENTS NOUVEAUX
II - Les chiffres du bureau du 27 octobre 2017
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III – CONVENTIONS-CADRE
Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
Modification de la liste des périmètres à enjeux
LUNEVILLE, 4 rue Antoine Lavoisier LUNEVILLE – Secteur Gare
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III – CONVENTIONS-CADRE
Communauté d’Agglomération Portes de France Thionville
Modification de la liste des périmètres à enjeux
THIONVILLE – Centre-ville
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IV – CENTRES-BOURGS – reconventionnement foncier
F09FB700004 – NILVANGE – Rue Joffre – Réhabilitation
Convention foncière avec la commune de
Nilvange et la communauté d’agglomération du Val de Fensch
Enveloppe de l’opération : 170 000 € TTC
Financement : 100% EPFL Projet : logements et cellules commerciales
Bien déjà acquis par l’EPFL, la présente convention a pour objet
de faire bénéficier cette opération des conditions de portage
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IV – CENTRES-BOURGS - étude
P09EB40M003 – VAL DE BRIEY - Revitalisation du centre-bourg
Convention d’étude avec la commune du Val de Briey et la communauté de communes Orne Lorraine
Confluences
Enveloppe de l’opération:
100 000 € TTC Financement:
80% EPFL 20% commune Type d’étude :
Etude globale sur le fonctionnement du centre-bourg
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SIERCK-LES-BAINS - Ancien hôpital - Développement touristique du centre-bourg aux abords du château
Convention de maîtrise d’œuvre pour le désamiantage, la déconstruction et le pré- aménagement du site avec la
commune de Sierck-les-Bains Enveloppe de l’opération:
180 000 € TTC Financement:
80% EPFL 20% commune
IV – CENTRES-BOURGS – Acquisition / étude / maîtrise d’œuvre
P09RU70M015 F09FB700003
Convention foncière
avec la commune de Sierck-les-Bains et la
communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
Enveloppe de l’opération:
60 000 € HT Superficie : 41 a 21 ca
P09RB70M002
Convention d’étude technique et de faisabilité avec la commune de Sierck-les-Bains
Enveloppe de l’opération:
150 000 € TTC (50% EPFL / 50 % commune)
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IV – CENTRES-BOURGS – Maîtrise d’œuvre et travaux
P09RB40H001 – FOUG – Centre Bourg / Ilot n°1 Rue Serrière
Convention de maîtrise d’œuvre et de travaux avec la commune de Foug
Enveloppe de l’opération : 150 000 € TTC
Financement : 50% EPFL 50% commune Projet :
recomposition du rapport entre l’espace public
et l’espace bâti sur cette artère
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V – MIXTE / ETUDE CONSEIL ET FONCIER CADRE
THIONVILLE – Cœur de ville
P09EC70B002
Convention d’étude avec la commune de Thionville et la communauté
d’agglomération Portes de France Thionville
Enveloppe de l’opération:
100 000 € TTC Type d’étude :
Etude de la structure foncière et diagnostics techniques sur certains bâtiments
F09FC70B030
Convention foncière avec la commune de Thionville et la communauté
d’agglomération Portes de France Thionville
Enveloppe de l’opération:
4 000 000 € HT
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VI – OPERATIONS FONCIERES – foncier cadre
Convention foncière avec la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
Enveloppe de l’opération:
800 300 € HT
Acquisition de 6 ha 97 a 99 ca Date de rachat : 30/06/2023
Paiement en 5 annuités maximum
Vocation : développement économique
F09FC40… - LUNEVILLE - 4 rue Antoine Lavoisier
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VI – OPERATIONS FONCIERES – foncier cadre
Convention foncière avec la commune de Maizières-lès- Metz et la communauté de communes Rives de Moselle Enveloppe de l’opération:
400 000 € HT (biens à acquérir)
Les biens déjà propriétés de l’EPFL (réserves historiques) seront valorisés en fonction du projet de la commune Acquisition de 1 ha 48 a 91 ca
Biens déjà acquis : 13 ha 25 a 61 ca Date de rachat : 30/06/2023
Paiement en 5 annuités maximum
Vocation : Maison de retraite spécialisée
F09FC70W008 - MAIZIERES-LES-METZ - Fercau Moulin
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VI – OPERATIONS FONCIERES – foncier cadre
Convention foncière avec la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
Enveloppe de l’opération:
655 000 € HT
Acquisition de 53 a 90 ca
Biens déjà acquis : 18 ha 03 a 16 ca Date de rachat : 30/06/2019
Paiement en 5 annuités maximum
Vocation : développement économique
F09FC4 - LUNEVILLE - ZAC des Mossus (reconventionnement)
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VI – OPERATIONS FONCIERES – foncier cadre / avenants
Opération Signataire – Date de
signature Modification
conventionnelle Situation actuelle Modification proposée
MHT VEFA ZAC de METZ l’Amphithéâtre
(F08FC70F004) Avenant n°2
Metz Habitat Territoire Convention des 07 et 17
novembre 2014
Modification des conditions
de rachat 95% du montant du contrat de VEFA des 49 logements ; 97% du montant du contrat de VEFA des 48 parkings ; 100% du prix d’achat des ouvrages socle
Engagement de MHT à régler aux promoteurs, en cas d’entrée en jouissance des biens par l’EPFL, le cas échéant au minimum 2,5%
du montant du contrat de VEFA des 49 logements et 2%
du montant du contrat de VEFA des 48 parkings
Secteur des Métalliers YUTZ (F09FC70B027) Avenant n°1
Communauté
d’agglomération Portes de France Thionville et
commune de Yutz Convention du 07/12/2016
Modification de l’enveloppe Modification des conditions
d’acquisition
500 000 €
Acquisition par préemption, droit de priorité et par
substitution
1 900 000 €
Acquisition à l’amiable, par préemption, droit de priorité
et par substitution
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VI – OPERATIONS FONCIERES – foncier diffus
Convention foncière avec la communauté de communes du Pays de Phalsbourg
Enveloppe de l’opération:
350 000 € HT
Acquisition de 2 ha 93 a Date de rachat : 30/06/2023
Paiement en 5 annuités maximum
Vocation : Développement touristique
F09FD700120 - SAINT-LOUIS - Ancienne miroiterie
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VI – OPERATIONS FONCIERES – foncier diffus / avenants
Opération Signataire – Date de
signature Modification
conventionnelle Situation actuelle Modification proposée
STENAY ZAC des Cailloux (F08FD500003) Avenant
n°4
Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
Convention du 21/07/2008
Prorogation des délais
Modification de l’échéancier
30/06/2015
5 annuités à partir de 2015
30/06/2018
5 annuités maximum
UXEGNEY Site Victor Perrin (F08FD800010) avenant
n°5
Commune d’Uxegney Convention du
14/03/2008
Modification des conditions de détermination du prix de
cession
Cf. convention du
14/03/2008 Taux d’actualisation de 1%
(autres projets que des
logements sociaux)
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VI – OPERATIONS FONCIERES – foncier sensible
Convention foncière avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse Enveloppe de l’opération:
550 000 € HT (25% EPFL et 75% Agence de l’Eau) Acquisition de 29 ha 44 a 60 ca
Mise à bail emphytéotique de 99 ans
Vocation : Préservation des espaces naturels F09FSX0B002 - GEVILLE - Etang de Gérard Sas - Zone humide
NOUVELLE VERSION
REMISE SUR TABLE
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VI – OPERATIONS FONCIERES – foncier sensible / avenant
Opérations Signataires – Dates de
signature Modification
conventionnelle Situation actuelle Modifications proposées
PPRT de la plateforme pétrochimique de Saint-
Avold Nord
(F09FS70T002) Avenant n°3
Commune de Saint-Avold Convention du
26/10/2015
Modification du
périmètre Environ 6 ha Environ 6,5 ha
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VI – OPERATIONS FONCIERES – points divers
METZ Borny- Plan de sauvegarde de la copropriété Bernadette Portage ciblé de lots
En association étroite avec la ville de Metz et Metz Métropole, l’Etat a mis en place depuis janvier 2015 un plan de sauvegarde en faveur du redressement de la copropriété Bernadette située à Metz Borny, sous administration provisoire depuis fin janvier 2014.
Il est proposé d'approuver le principe de
l'intervention de l'EPFL dans ce projet
sous réserve de la signature d'une
convention foncière afférente.
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VI – OPERATIONS FONCIERES – points divers
Commune de FIXEM – Site « Hauschend »
La Commune souhaite acquérir les emprises
(entourées en jaune) en 1AU et 2AU ainsi que
l’accès à la zone soit environ 3,5 ha.
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VII – MIXTE : foncier et reconversion
NOMEXY - Friches textiles - Requalification
Reconventionnement foncier et convention de maîtrise d’œuvre Projet de création de logements et d’activités socio-économiques
F09FC80B008
Avec la commune de Nomexy et la communauté d’agglomération d’Epinal Enveloppe : 400 000 € HT
Superficie : environ 13 ha Date de rachat : 31/12/2023 5 annuités maximum
P09RD80H099 Avec la commune de Nomexy
études de maîtrise d’œuvre Enveloppe : 130 000 € TTC
Financement : 80% EPFL, 20% commune de Nomexy
Teinturerie et filature
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VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
P09RD40H055 - MALZEVILLE - Site Elis - Renouvellement urbain - Maîtrise d’œuvre
Surface du site : 85 ares Surface bâtie : 6 000 m²
Convention de maîtrise d’œuvre avec la commune de Malzéville
Enveloppe de l’opération : 80 000 € TTC Financement :
80% EPFL 20% commune
Nature de l’intervention : prestations de maîtrise d’œuvre
pour le désamiantage et la déconstruction des bâtiments
et structures et pour la gestion des pollutions connues
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VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
P09RD40H056- MAXEVILLE - Les Grandes Brasseries Réunies - Travaux
Surface du site : 2 ha 21 a 75 ca Surface bâtie : environ 10 000 m²
Convention de travaux avec la commune de Maxéville Enveloppe de l’opération : 350 000 € TTC
Financement : 100% EPFL
Nature de l’intervention : travaux de désamiantage, de déconstruction et de pré-verdissement
Projet :
Équipement structurant
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VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
P09RD50H041 - MONTIERS-SUR-SAULX - Ecurey Logis abbatial – Equipement intercommunal
Surface du site : 54 a 20 ca Surface bâtie : 360 m²
Convention de maîtrise d’œuvre avec la communauté de communes de la Haute Saulx et Perthois Val
d’Ornois
Enveloppe de l’opération : 200 000 € TTC Financement :
80% EPFL
20% communauté de communes
Nature de l’intervention : études de maîtrise d’œuvre
dans le cadre des travaux sur le clos et couvert ainsi
que de pré-aménagement envisagés sur l’ancien logis
abbatial
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VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
P09RD70H032 - GOETZENBRUCK - Friche SOLA - Requalification
P09RP70H015
Convention de travaux de dépollution avec la
commune de Goetzenbruck Enveloppe de l’opération : 200 000 € TTC
Financement : 80% EPFL
20% commune Surface du site : 15 000 m
2Surface bâtie : 2 640 m² Projet : création d’une salle associative et de logements P09RD70H032
Convention de travaux de désamiantage et de
déconstruction avec la commune de
Goetzenbruck
Enveloppe de l’opération : 800 000 € TTC
Financement : 100% EPFL
NOUVELLE VERSION
REMISE SUR TABLE
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VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
P09RD70M122 – UCKANGE - Haut-fourneau (compresseurs) - Création d’une pépinière d’économie créative
Surface du site : 12 ha
Surface bâtie : environ 8 000 m²
Convention d’étude avec la communauté d’agglomération du Val de Fensch
Enveloppe de l’opération : 80 000 € TTC Financement :
80% EPFL
20% communauté de communes
Nature de l’intervention : étude diagnostique et de
faisabilité
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VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
P09RD80H098 - ANOULD - Papeteries du Souche - Requalification
Surface du site : 19 ha 09 a 56 ca Surface bâtie : 31 300 m²
Convention de maîtrise d’œuvre complémentaire avec la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges Enveloppe de l’opération : 500 000 € TTC
Financement : 80% EPFL
20% communauté d’agglomération
Nature de l’intervention : mission de maîtrise d’œuvre
complémentaire qui définira la nature des travaux à
réaliser en fonction du programme de la collectivité
Projet : développement économique
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VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
P09RP40M022 - JOEUF - EUROPIPE - Ecoquartier de l’Hermitage
Surface du site : 15 ha 59 a 90 ca Surface bâtie : 0 m²
Convention d’études et de maîtrise d’œuvre avec la commune de Joeuf
Enveloppe de l’opération : 400 000 € TTC Financement :
80% EPFL 20% commune
Nature de l’intervention : études techniques et de maîtrise d’œuvre
Projet : création de logements (environ 250)
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VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
P09RP70M048- FORBACH - Carreau Simon I et II – Requalification Surface du site : 37 ha Surface bâtie : 13 000 m²
Convention d’étude avec la communauté d’agglomération de Forbach Porte de France Enveloppe de l’opération : 150 000 € TTC Financement :
80% EPFL
20% communauté d’agglomération
Nature de l’intervention : études techniques Projet :
créer un pôle culturel au sein d’un parc
transfrontalier associant loisir, événementiel, paysage, mémoire industrielle et
développement économique
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Surface du site : environ 49 ares Surface bâtie : 1 257 m²
Convention de maîtrise d’œuvre avec la
communauté de communes du Bassin de Pompey et la commune de Faulx
Enveloppe de l’opération : 60 000 € TTC Financement :
80% EPFL
20% communauté de communes
Nature de l’intervention : mission de maîtrise d’œuvre pour le désamiantage et la déconstruction du bâtiment
Projet :
P09RU40H015 - FAULX - EHPAD Pasteur - Logements
VIII - OPERATIONS EN RECONVERSION
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VIII. OPERATIONS EN RECONVERSION Accompagnement de l’EPA Alzette-Belval
F09FCX0B016 – Zone d’Aménagement Différé de l’Alzette
Convention foncière avec l’Etablissement Public d’Aménagement Alzette-Belval Enveloppe de l’opération:
300 000 € HT
Acquisition de 331 ha 63 a 30 ca Date de rachat : 30/06/2023
Paiement en 5 annuités maximum
Par arrêté en date du 18 avril 2017, le Préfet de la Moselle a créé la ZAD du Bassin de l’Alzette.
Accord du Bureau pour être délégataire du DP
ZAD le 21 avril 2016 (délibération B16/038)
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VIII. OPERATIONS EN RECONVERSION
Accompagnement de l’EPA Alzette-Belval / avenants fonciers
Opération Signataire – Date de
signature Modification
conventionnelle Situation actuelle Modification proposée
RUSSANGE Crassier
(F08FCX0B009) avenant n°1
EPA Alzette-Belval Convention du
02/04/2014
Modification des conditions juridiques
d’intervention
Sans la possibilité d’acquérir des biens par
exercice du droit de préemption lié à la ZAD
du Bassin de l’Alzette
Ajout de la possibilité d’acquérir des biens par
exercice du droit de préemption lié à la ZAD
du Bassin de l’Alzette
REDANGE Crassier
(F08FCX0B013) Avenant n°2
EPA Alzette-Belval Convention du
31/07/2014
Modification des conditions juridiques
d’intervention
Sans la possibilité d’acquérir des biens par
exercice du droit de préemption lié à la ZAD
du Bassin de l’Alzette
Ajout de la possibilité d’acquérir des biens par
exercice du droit de préemption lié à la ZAD
du Bassin de l’Alzette
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VIII. OPERATIONS EN RECONVERSION
Accompagnement de l’EPA Alzette-Belval / avenant en travaux
Opérations Signataires – Dates de signature
Modifications
conventionnelles
Situation
actuelle Modifications proposées
VILLERUPT Secteur pôle
culturel (P09ODX0A012)
Avenant n°1
EPA Alzette- Belval Convention 14/12/2016 du
Modification du périmètre
Modification de l’enveloppe
Pôle culturel (environ 1 ha) 1 200 000 € TTC
Secteur pôle culturel
(environ 4,5 ha)
3 700 000 € TTC
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VIII. OPERATIONS CENTRES-BOURGS ET RECONVERSION Bilan de la programmation
AU TITRE DE LA POLITIQUE INTEGREE DES CENTRES-BOURGS
Prise en charge à 80% par l’EPFL : Enveloppe totale : 100 000 € TTC
• dont crédits EPFL (80%) : 80 000 € TTC
• dont à charge des collectivités et autres partenaires (20%) : 20 000 € TTC Prise en charge à 50% par l’EPFL : Enveloppe totale : 300 000 € TTC
• dont crédits EPFL (50%) : 150 000 € TTC
• dont à charge des collectivités et autres partenaires (50%) : 150 000 € TTC AU TITRE DE LA POLITIQUE DE TRAITEMENT DES FRICHES ET DES SITES ET SOLS POLLUES :
Prise en charge à 100% par l’EPFL : Enveloppe totale : 1 150 000 € TTC Prise en charge à 80% par l’EPFL : Enveloppe totale : 1 980 000 € TTC
• dont crédits EPFL (80%) : 1 584 000 € TTC
• dont à charge des collectivités et autres partenaires (20%) : 396 000 € TTC AU TITRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DE L’EPA ALZETTE-BELVAL
Prise en charge à 100% par l’EPFL : Enveloppe totale : 2 500 000 € TTC
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Prochaine réunion du bureau :
Mercredi 24 janvier 2018
Fiche de Présentation
PPI 2015-2019 BUREAU DU 27 octobre 2017
Friches RII C.Bourg
u R. In
d EPA MF
Département de la Meuse
Communauté de communes Côtes de Meuse – Woëvre Foncier
Commune de Geville Etudes
MOE
GEVILLE – Etang de Gérard Sas – Zone humide Travaux
Gestion
Les porteurs de projet : Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine et Agence de l’eau Rhin-Meuse
SCOT : ☐en cours d’élaboration ☐approuvé ☒ non PLH : ☐en cours élaboration ☐approuvé ☒ non
☐ RNU ou ☒PLU ☐POS ☐ CC : ☐en cours d’élaboration ☒approuvé Contexte territorial :
- Site localisé sur le ban communal de Geville, au pied de l’entité paysagère des Côtes de Meuse
- Commune intégrée dans la Communauté de Communes de Meuse Woëvre, qui s’est engagée, via un Plan Paysage, à préserver la qualité de son paysage, tout en développant une activité économique moderne - Etang situé dans le massif de la Forêt de la Reine, qui s’étend sur une douzaine de communes entre Meuse et
Meurthe-et-Moselle
Données Insee-Nombre d'habitants 1999 Actuel
EPCI : CC COTES DE MEUSE WOEVRE 5218 5950
Commune : GEVILLE 489 609
Site : GEVILLE – Etang de Gérard Sas
Eléments de base :
Superficie du site : 29ha 44a 60ca Bâti (surface au sol) : 40 m²
Propriétaire : ☐ Particulier ☐ Société : ☐ EPFL ☒ Autre : SAFER
Réglementation : Classement POS/PLU : N
ICPE : ☐oui ☒non - BASIAS : BASOL : ☐oui ☒non
Contraintes règlementaires : site intégré dans le périmètre du Parc Naturel Régional de Lorraine. Classé en zone Natura 2000 et ZNIEFF
Appréciation urbanistique :
Accessibilité TC (<500m) :☐oui ☒non Source : Parc Naturel Régional de Lorraine 2014 / CEN 2014 Proximité Services et commerces : ☐oui ☒non
Densification / Extension / « Dent creuse » : Sans objet Intérêt architectural / urbanistique / paysager : -Petit bâtiment très dégradé
-Site inclus dans le paysage remarquable des Côtes de Toul et forêt de la Reine
- Intérêt faunistique et floristique
Photos :
Source : CEN 2014 Source : CEN 2014 Source : CEN 2017
Projet : GEVILLE – Etang de Gérard Sas – Zone humide
☐ Logement ☐ Développement économique ☐ Equipements structurants
☐ Protection risques technologiques et naturels ☒ Préservation espaces naturels et agricoles
☐ Autres
L’étang de Gérard Sas est situé sur la commune de Geville au cœur du massif forestier de la Reine dans le département de la Meuse. L’étang s’étend sur une vingtaine d’hectares ceinturés d’un boisement d’environ neuf hectares. Il est fondé en titre et sa digue est constituée par une route départementale sur laquelle est présente une maison en ruine. Il est alimenté en eau par ruissellement ainsi que par deux petits affluents, le ruisseau de l’étang de Gérard Sas et un autre ru très temporaire. Les faibles volumes d’arrivée d’eau provoquent régulièrement des exondations estivales et expliquent en grande partie les surfaces importantes couvertes par les typhaies (variété de roseaux) et roselières. Enfin, les saulaies tendent à se développer aux dépens des roselières, notamment sur la rive est de l’étang.
L’étang de Gérard Sas possède une grande diversité floristique marquée par la présence de plantes rares. Ces végétaux forment de nombreuses communautés très intéressantes. La diversité de ces espèces (faune et surtout flore), enrichie par la proximité de l’ensemble des plans d'eau de la forêt de la Reine permet sans conteste de qualifier l'étang de Gérard Sas comme étant un site d'intérêt régional. Intégré dans un large secteur classé en zone Natura 2000, il en constitue un chaînon primordial, puisqu’il est l’un des derniers à avoir conservé sa riche qualité biologique, reconnue de longue date.
Cet étang d’intérêt régional complète idéalement le réseau d’étangs protégés sur la forêt de la Reine (Neuf étang des Mandres et étang Romé propriété EPFL) dont il constitue le dernier maillon (les autres étangs de ce massif forestier étant fortement dégradés). Une intervention conjointe permettra donc de mener une action cohérente de préservation et de mise en valeur sur cet espace à haute valeur environnementale.
L’EPFL rachètera à la SAFER l’intégralité du bien qui est concerné par le projet du CEN et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Critères d’éligibilité du projet :
Création de logements ☐
densité: commune rurale de moins de 3500 hab non agglomérés ☐
densité: commune urbaine de plus de 3500 hab agglomérés ☐
mixité sociale : commune SRU <20% LS, plus de 25% de logements sociaux dans le programme ☐ mixité sociale : commune SRU>20% LS ou non SRU présence de LS ☐
mixité urbaine et typologie du bâti ☐
Création d’un équipement public structurant ☐
type d’équipement ☐
plan de financement et coûts de fonctionnement étudiés ☐
Créations d'emplois / Zone d'activité ☐
Constitution de réserves foncières ☒
espace à enjeux d'une convention cadre ☐
politique foncière d'ensemble de densification par valorisation des dents creuses ☐
☐
Opération : F09FSX0B002 - GEVILLE - Etang de Gérard Sas - Zone humide - Foncier
Date sollicitation : 10/05/2017 Politique d’intervention EPFL :
☐ Foncier ☐ Reconversion
☐ Foncier cadre ☐ Traitement des friches
☐ Foncier diffus ☐ Restructuration de l’immobilier industriel des entreprises en activité ☒ Foncier sensible ☐ Politique intégrée de restructuration des centres bourgs
☐ Minoration foncière ☐ Appui aux Plans de Prévention des Risques Technologiques
☐ Centre Bourg
Nature d’intervention EPFL :
Foncier Reconversion
☒ acquisition par voie amiable ☐ Etudes
☐ acquisition par exercice du DPU ☐ Etudes préalables, études conseil
☐ acquisition par exercice du droit de préemption en ZAD ☐ Diagnostic, technique, vocation
☐ acquisition par exercice du droit de substitution ☐ Etudes de définition (études de maîtrise d’œuvre)
☐ acquisition par voie d’expropriation ☐ Maîtrise d’œuvre
☐ acquisition par exercice du droit de délaissement ☐ Travaux
☐ acquisition par exercice du droit de priorité ☐ Déconstruction
☐ Clos et couvert
Centre Bourg ☐ Gestion de la pollution
☐ Etudes ☐ Remodelage de terrains
☐ Etudes préalables ☐ Pré-verdissement
☐ Diagnostic, technique, vocation ☐ Autre
☐ Etudes de définition (études de maîtrise d’œuvre)
☐ Maîtrise d’œuvre
☐ Travaux
☐ Déconstruction
☐ Clos et couvert
☐ Gestion de la pollution
☐ Remodelage de terrains
☐ Pré-verdissement
☐ Autre
Description opérationnelle :
Surface à acquérir au titre de la présente convention : 29ha 44a 60ca Nombre de parcelles à acquérir : 4
Acquisition du site à l’amiable après négociation par la SAFER. Mise en place d’un bail emphytéotique de 99 ans au profit du Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine (CEN).
Description du bâti : une petite maison en état avancé de dégradation Modalités financières :
Coût global de l’opération : 550 000 € HT
% de prise en charge par l’EPFL ou les politiques qu’il porte : ☐100% ☐90% ☐80% ☐50% ☒Autre : 25 % Co-financement Agence de l’Eau : 75% maximum.
Avis France Domaine : ☐oui ☐non ☐sans objet Date de rachat : Mise à bail emphytéotique de 99 ans Modalités de paiement : sans objet
DELFD
BUREAU DU 27 OCTOBRE 2017
Délibération N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2015-2019 CONVENTION FONCIERE
GEVILLE – Etang de Gérard Sas – Zone humide – F F09FSX0B002
Le Bureau de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine, agissant en vertu des délégations accordées le 23 juin 2015 par le Conseil d’Administration (délibération N° 15/015 portant adoption du Règlement Intérieur),
Vu le décret N° 73-250 du 7 mars 1973 modifié, portant création de l'Etablissement, Vu le programme pluriannuel d'intervention 2015-2019 approuvé le 4 mars 2015,
Vu la demande formulée par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse souhaitant l’intervention de l’EPFL pour s’assurer la maîtrise de l’étang de Gérard Sas situé sur le territoire communal de Geville en vue de le préserver au titre des zones humides et d’en assurer une exploitation et une gestion raisonnée pour en conserver l’exceptionnelle qualité biologique,
Sur proposition du Président,
- approuve la convention à passer avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine et l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse annexée à la présente délibération portant acquisition puis rétrocession des biens susvisés d’une superficie de 29 ha 44 a 60 ca ; le coût prévisionnel de l’opération est de 550 000 € HT pris en charge à 25% par l’EPFL et à 75% par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,
- laisse le soin au Directeur Général de signer avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse la convention foncière annexée à la présente délibération et de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d’ordre rédactionnel,
- autorise le Directeur Général, en cas de retard dans la procédure d’acquisition des biens, à signer un avenant décalant la date de vente et l’échéancier de paiement prévus dans ladite convention,
- charge le Directeur Général de mener à bonne fin ces acquisitions et de signer les actes correspondants au nom de l'EPFL.
Le Président du Conseil d'Administration,
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ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2015-2019 Convention de maîtrise foncière opérationnelle GEVILLE – Etang de Gérard Sas – Zone humide – F
F09FSX0B002
ENTRE
Le Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine, représenté par M. Alain SALVI, habilité à l’effet des présentes par une délibération de son conseil d’administration, en date du , désigné ci- après par les termes «Le CEN Lorraine»
L’Agence de l’eau Rhin-Meuse représentée par son Directeur Général, M. Marc HOELTZEL, habilité à l’effet des présentes par délibération n° de la Commission des Aides Financières du désignée ci- après par le terme « l’AERM » ;
D'UNE PART
L'Etablissement Public Foncier de Lorraine, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par une délibération n° B17/ du Bureau de l'Etablissement en date du 27 octobre 2017, approuvée le par le Préfet de la Région Grand Est, dénommé ci-après «l’EPFL»,
D'AUTRE PART
VU
Le Programme Pluriannuel d’Intervention 2015-2019, adopté par le conseil d’Administration de l’EPFL le 04 mars 2015.
PREAMBULE
Afin de mener à bien sa politique de protection foncière du patrimoine naturel sensible en Lorraine, le Conservatoire d’Espaces Naturels a sollicité, en lien avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, l’intervention de l’EPFL pour assurer l’acquisition de la zone humide de l’étang de Gérard Sas à Geville.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent le CEN Lorraine, l’Agence de l’Eau et l’EPFL en vue de la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 ci-après :
• elle permet à l’EPFL d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par le CEN Lorraine, pendant la phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période de gestion de ces biens jusqu’à leur cession ;
• elle garantit le rachat par le CEN Lorraine (ou une structure équivalente) des biens acquis par l’EPFL désignés à l’article 3 ci-après dans les conditions financières définies aux articles 4 et suivants ;
• elle dispose que l’engagement d’acquérir qui en résulte pour le CEN Lorraine (ou une structure équivalente) vaut accord sur la chose et le prix au sens de l’article 1583 du code civil
Article 2 – Projet du CEN
L’étang de Gérard Sas constitue, avec le Neuf Etang des Mandres (propriété du CEN Lorraine) et l’étang Romé à Royaumeix (ce dernier ayant été acquis par l’EPFL), un ensemble homogène localisé dans la Forêt de la Reine. Son acquisition permettrait donc d’intervenir sur une entité cohérente dans un espace à haute valeur environnementale.
Sa qualité biologique est connue de longue date et il a bénéficié de la « Mesure Etang » mise en place par l’ancienne Région Lorraine. D’un niveau d’intérêt régional, cet étang possède de nombreux enjeux notamment en termes d’habitats naturels et d’avifaune.
En effet, trois procédures complémentaires sont actuellement en cours :
• l’inscription de ce site à l’inventaire ZNIEFF,
• l’animation du site Natura 2000 « Forêt humide de la Reine et caténa de Rangeval »
• et l’inscription à l’inventaire des Espaces Naturels Sensibles de la Meuse.
Le projet d’initiative publique porté par le CEN Lorraine et l’Agence de l’Eau consiste donc à préserver cet étang au titre des zones humides et en assurer une exploitation et une gestion raisonnée pour en conserver l’exceptionnelle qualité biologique.
L’Agence de l’Eau et le CEN Lorraine s’engagent à informer l’EPFL de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet précité.
Article 3- Périmètre opérationnel et conditions d’intervention de l’EPFL
La présente convention de veille active s’applique dans le périmètre opérationnel correspondant l’état parcellaire en annexe 1 de la présente convention.
Il est représenté en annexe 2 de la présente convention.
Les trois parties conviennent que ces biens sont soumis aux conditions de la présente convention.
Article 4 –Enveloppe financière prévisionnelle de l’opération foncière
Afin de permettre au CEN Lorraine de mettre en œuvre son opération telle qu’exposée à l’article 2, l’EPFL est habilité à procéder à l’acquisition des biens situés dans le périmètre opérationnel défini à l’article 1er pour un montant prévisionnel de 550 000 € HT. Ce montant intègre les frais liés à l’acquisition foncière. Dans le cadre de ses politiques, l’Agence de l’Eau apportera son soutien financier à cette acquisition.
En cas de dépassement de l’enveloppe, l’EPFL en informera l’Agence de l’Eau et le CEN Lorraine afin de recueillir leur accord préalable à la prise en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de l’enveloppe prévisionnelle donnera lieu à un avenant.
Article 5 – Engagement de l’EPFL
Pour réaliser les acquisitions prévues à l’article 4, l’EPFL procédera par voie amiable et dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux textes en vigueur, et pour autant que la négociation puisse aboutir avec le(s) propriétaire(s) concerné(s).
L’EPFL mettra en œuvre les moyens utiles pour remplir son engagement sans que cela puisse être considéré comme une obligation de résultat.
Page 3 sur 9 Article 6 – Financement de l’acquisition – Engagement de l’Agence de l’Eau
Le financement des acquisitions comprend la valeur du bien, les frais notariés, ainsi que la rémunération et les frais de portage de la SAFER Grand Est, et les frais de bornage et d’arpentage.
S’agissant de l’acquisition d’une zone humide, le financement sera assuré à hauteur de 75% par l’Agence de l’Eau et 25% par l’EPFL.
L’EPFL ayant en charge les acquisitions, il a sollicité et percevra la participation correspondante de l’Agence de l’Eau.
L’Agence de l’Eau s’engage par ailleurs à concourir par tous moyens à la réalisation du projet décrit à l’article 2.
Article 7 - Jouissance et gestion – Engagement du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine
La gestion du site acquis par l’EPFL sera confiée au CEN Lorraine, par bail emphytéotique, à titre gratuit de 99 années entières et consécutives.
Les frais liés à la mise en place du bail emphytéotique seront à la charge du CEN Lorraine.
La rédaction du plan de gestion ainsi que sa mise en œuvre seront assurées, sous sa responsabilité, par le CEN Lorraine qui mobilisera, dans ce sens, les financements nécessaires dans le cadre de son programme annuel d’intervention.
En tant qu’emphytéote, le CEN Lorraine gardera à sa charge les taxes foncières afférentes ainsi que toutes dépenses liées à l’exploitation du site.
Si le CEN Lorraine était amené à disparaître, l’EPFL confierait la gestion du site à une structure de statut équivalent remplissant les mêmes missions. Les partenaires s’engagent à désigner conjointement l’organisme d’intérêt général qui se verra confier la gestion du site par l’EPFL.
ARTICLE 8 - Devenir des sites au-delà de 99 ans – Détermination du prix de cession
A l’issue des 99 ans, l’EPFL proposera à la vente de manière prioritaire au CEN Lorraine ou à une structure d’intérêt général assurant les mêmes missions de protection et de gestion des milieux naturels, le site de l’étang de Gérard Sas.
A l’issue des 99 ans, le CEN Lorraine (ou la structure s’y étant substituée et garantissant les mêmes missions de protection et de gestion des milieux naturels) s’engage à acquérir sur l’EPFL, ce site. L’acte d’acquisition du bien par l’EPFL et le bail emphytéotique consenti par l’EPFL au CEN Lorraine préciseront les modalités de transaction (via une promesse de vente que le preneur devra lever pour réaliser la vente).
Le prix de vente lors du rachat par le CEN fera l’objet d’une évaluation qui tiendra compte de l’évolution du marché au moment de la vente (détermination de la valeur vénale du bien). Ce prix sera ajusté en déduisant le montant des travaux d’amélioration (par exemple, restauration écologique du site) apportés par le CEN durant le bail emphytéotique. Le prix de vente au CEN n’excèdera pas 25 % de ce montant ajusté, ce pourcentage correspondant à la participation de l’EPFL pour une acquisition en zone humide comme celle de l’étang de Gérard Sas.
Si le CEN Lorraine ou une structure équivalente n’est pas en mesure d’acheter les sites, l’EPFL s’engage à inclure dans l’acte de vente toutes les servitudes et clauses nécessaires à la garantie de la pérennité écologique des milieux.
S’il estime nécessaire d’acquérir le bien avant l’issue du bail, et qu’il dispose des ressources financières suffisantes, le CEN Lorraine pourra en faire la demande à l’EPFL. La cession s’effectuera aux conditions ci-énoncées.
ARTICLE 9 - Pilotage de la convention opérationnelle 9.1- Compte-Rendu Annuel au CEN Lorraine (CRAC)
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la convention opérationnelle.
Avant le 30 juin de chaque année suivant la signature de la convention jusqu’à son extinction, l’EPFL transmettra, au CEN Lorraine un compte-rendu annuel comprenant l’état d’avancement de l’opération objet de la présente convention ainsi que l’état annuel des recettes et des dépenses intervenues dans son cadre. Cet état comporte notamment les dépenses de gestion patrimoniale qui viendront augmenter le prix du bien lors de sa rétrocession.
Le CEN Lorraine pourra faire part de ses observations à l’EPFL sur cet état annuel dans un délai de deux mois suivant sa réception et le compte-rendu fera l’objet d’une approbation formelle du CEN Lorraine intervenant dans le cadre de la convention-cadre.
Un comité de pilotage associant le CEN Lorraine, l’Agence de l’Eau et l’EPFL se réunira à l’initiative du CEN Lorraine ou de l’EPFL, au minimum une fois par an pour examiner le compte-rendu annuel, récapitulant l’ensemble des opérations issues de la convention-cadre.
Le comité de pilotage pourra être également réuni en fonction des besoins, pour faire un point de situation et proposer, le cas échéant, des évolutions souhaitables de la convention opérationnelle, à la demande du CEN Lorraine ou de l’EPFL, en y associant en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Il y sera notamment examiné, au vu des conclusions des études engagées, la poursuite ou non de l’opération. L’organe délibérant du CEN Lorraine statuera formellement sur la poursuite de l’opération et l’engagement de la phase de maîtrise foncière.
9.2- Transmission des données et communication
L’Agence de l’Eau et le CEN Lorraine s'engagent à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble des données à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFL.
9.3- Communication sur l’intervention des partenaires
L’Agence de l’Eau et le CEN Lorraine s'engagent à faire état de l'intervention de l'EPFL sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention. Ils s'engagent à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL.
Par ailleurs, l’EPFL et le CEN Lorraine s’engagent à faire état de la participation financière de l’Agence de l’Eau sur tout document relatif au projet de la présente convention.
Enfin, l'EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports. L’ensemble des signataires de la convention devront être mentionnés sur ces panneaux d’information.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour toute la durée du bail emphytéotique.
ARTICLE 11 - Suivi de l’EPFL par rapport au projet réalisé
Dans le cadre de la bonne gestion de crédits publics ainsi que de l’évaluation d’une politique publique, l’EPFL doit être en mesure de vérifier les conditions de réalisation des projets qu’il a initiés.
Page 5 sur 9 Le CEN Lorraine doit informer l’EPFL sur les conditions de mise en œuvre, et éventuellement sur les évolutions du projet, jusqu’à sa réalisation finale. Il remettra annuellement un rapport d’activité relatif à la gestion du site.
ARTICLE 12 - Contentieux
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif territorialement compétent sera saisi.
Fait à Pont-à-Mousson En trois exemplaires originaux L'Etablissement Public Foncier de
Lorraine Le Conservatoire d’Espaces
Naturels de Lorraine L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Alain TOUBOL Alain SALVI Marc HOELTZEL
Le Le Le
Annexe 1 : état parcellaire Annexe 2 : Plan
Annexe 3 : Critères d’intervention de l’EPFL
Annexe 1 : Etat parcellaire
Commune Section Parcelle Nature Superficie (ha)
Geville 126 B
46 Bois 8,771
47 Eaux 20,439
48 Sols 0,04
49 Bois 0,196
Superficie totale 29ha 44a 60ca
Page 7 sur 9 Annexe 2 : périmètre opérationnel
F09FSX0B002 GEVILLE – Etang de Gérard Sas – Zone humide
L'Etablissement Public Foncier de
Lorraine Le Conservatoire d’Espaces Naturels de
Lorraine L’Agence de l’Eau Rhin Meuse
Alain TOUBOL Alain SALVI Marc HOELTZEL
Le Le Le
Annexe 3 : critères d’intervention de l’EPFL
Par délibération n°15/005 de son conseil d’administration en date du 4 mars 2015, l’Etablissement Public Foncier de Lorraine a approuvé, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2019, les critères d’éligibilité liés aux projets des collectivités permettant l’intervention de l’EPFL pour, prioritairement :
- favoriser le recyclage foncier pour limiter l’étalement urbain par la reconversion des espaces déjà urbanisés et le renouvellement urbain des centres bourgs
- mobiliser du foncier pour des projets structurant les territoires :
o en favorisant une offre de logement adaptée aux besoins constatés par la construction de logements neufs (et notamment de logements sociaux), par l’acquisition de logements vacants ou dégradés de certains quartiers anciens (notamment habitat indigne) en vue de leur réhabilitation et en soutenant l’accession abordable à la propriété
o en accompagnant le développement de l’emploi et des activités économiques o en participant à la réalisation d’équipements publics structurants
o en contribuant à la protection contre les risques technologiques, miniers et naturels - contribuer à la préservation des espaces naturels et des milieux remarquables
- et constituer des réserves foncières pour préparer l’avenir.
L’objectif est de créer des conditions favorables à la mobilisation du foncier nécessaire à la mise en œuvre d’opérations d’initiative publique en s’appuyant sur les politiques foncières menées par les collectivités puis par la mise en œuvre d’une stratégie d’acquisition visant à acheter au bon prix et au bon moment.
Afin de respecter ces enjeux, les projets devront veiller à :
- être compatibles avec les documents de programmation et de planification (SCOT, PLH, PLUi, PPR…),
- limiter l’étalement urbain : positionnement par rapport à l’enveloppe urbaine (continuité, taille du projet, positionnement dans la commune, taille de la commune…), absence ou faible disponibilité de foncier ailleurs dans la commune, présence de friches, appréciation au regard de l’évolution démographique de la commune et du taux de vacance
- et intégrer une approche économique et financière en présentant un bilan économique de l’opération projeté et en disposant d’un plan de financement.
En matière de logements, les projets des collectivités sont éligibles en fonction de :
- la densité : elle doit être au minimum celle imposée par le SCOT, lorsqu’il existe, puis :
o en milieu rural (commune de moins de 3 500 habitants en zone non agglomérée), elle doit être supérieure à 15 logements par hectare, sauf en dent creuse,
o en milieu urbain (commune de plus de 3 500 habitants en zone agglomérée), elle doit être supérieure à 30 logements par hectare, sauf en dent creuse.
- la mixité sociale par référence à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) :
o pour les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales, la part minimale de logements locatifs sociaux est fixée à 25%,
o pour les communes qui atteignent le seuil de 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales, aucune part minimale n’est exigée sauf pour un projet mené en ZAC ou en lotissement pour lesquels la présence de logements sociaux est requise sans part minimale cependant,
o pour les communes qui ne sont pas soumises à l’application de l’article 55, aucune part minimale n’est exigée sauf pour un projet mené en ZAC ou en lotissement pour lesquels la présence de logements sociaux est requise sans part minimale cependant.
- La mixité urbaine et la typologie du bâti :
o dans le cas d’un projet mené en ZAC ou en lotissement, la mixité entre logements collectifs, individuels groupés et logements individuels est requise,
o dans les autres cas, aucune mixité n’est exigée.
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En matière d’équipements publics structurants, seuls sont éligibles :
- les projets métropolitains de rayonnement central (région, département, agglomération) comme les universités, centres hospitaliers régionaux, palais des congrès, zénith, multiplex, parc des expositions, etc.
- les projets de secteur à vocation intercommunale comme les lycées, collèges, cinémas, médiathèques, centres culturels, salles de sports spécialisées, maisons médicales, EHPAD, etc.
Pour ces équipements, l’intervention de l’EPFL sera appréciée en fonction de :
- la présentation d’un plan de financement validé par les partenaires du projet, - la présentation d’une étude portant sur les coûts de fonctionnement,
- la qualité architecturale et la performance de l’équipement sur le plan thermique, acoustique…
- l’implantation ou non de l’équipement sur une friche,
- et la conservation ou non d’un patrimoine existant dans le cadre d’une étude de reconversion.
En matière de création d’emplois et de zones d’activités, le projet doit être compatible avec le Schéma de COhérence Territorial (SCOT). Il est examiné positivement s’il prévoit le recyclage de friches ou s’il s’inscrit dans une thématique spécifique ou une filière intégrée.
Il n’y aura pas d’intervention de l’EPFL en cas de zone de nature similaire ou de disponibilités foncières publiques à proximité.
Concernant les projets de réserves foncières sur les territoires tant ruraux qu’urbains, ils font l’objet d’un examen au cas par cas et doivent :
- lorsqu’ils sont constitués en continuité de la tâche urbaine :
o relever d’espaces à enjeux identifiés dans les conventions-cadre
o et être mis en œuvre dans le cadre d’outils existants de maîtrise foncière à moyen et long termes (ZAD par exemple)
- lorsqu’ils interviennent en centre bourg :
o être intégrés dans un projet global de territoire
o et s’inscrire dans une politique foncière d’ensemble de densification par valorisation des dents creuses, - s’inscrire dans l’accompagnement d’une action publique en faveur de l’accueil de très grands projets.
Enfin, il sera tenu compte pour l’engagement de nouveaux dossiers, des conditions d’exécution des opérations foncières ou de reconversion en cours avec la collectivité concernée.
En outre, par délibération n°17/02 de son conseil d’administration en date du 22/02/2017, l’Etablissement Public foncier de Lorraine a précisé de nouveaux principes d’intervention et critères d’éligibilité dans le cadre de la politique intégrée des centres- bourgs (conventions foncières), à savoir :
• le périmètre des conventions-foncières en centre-bourg se référera obligatoirement à l’étude de projet de développement / référentiel en tant qu’étude de stratégie territoriale
• et les conventions foncières en centre-bourg seront co-signées par la commune et l’EPCI auquel elle appartient.
• Font partie des priorités :
o la réhabilitation du parc privé comme la réalisation d’opérations immobilières par des investisseurs privés, o les opérations d’équipements publics structurants ou non,
o les opérations de nature économique, notamment commerces, y compris l’acquisition des murs des locaux commerciaux en vue de leur remise sur le marché,
o et le portage de foncier réutilisé pour la réalisation d’espaces publics (dédensification).
L'Etablissement Public Foncier de
Lorraine Le Conservatoire d’Espaces Naturels
de Lorraine L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Alain TOUBOL Alain SALVI Marc HOELTZEL
Le Le Le
