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Cahier des charges pour la mise sur le marché du digestat agricole

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Cahier des charges pour la mise sur le marché du digestat agricole

Réunion régionale des référents méthanisation

14 novembre 2017

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Rappels en 2 points …

Les digestats possèdent des caractéristiques agronomiques intéressantes pour une valorisation agricole :

Comme engrais (nutrition des végétaux)

Comme amendements (amélioration des propriétés physico-chimique des sols)

Importation Détention Mise en vente

Distribution Utilisation

Le code rural

(art. L. 255-1 à L.255-11)

encadre la vente et l’utilisation matières fertilisantes :

subordonnée à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché

AMM (ou homologation) Si démonstration

Innocuité Efficacité

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Pourquoi un cahier des charges ?

Constat : la procédure d’AMM est lourde et couteuse

⇒ depuis 2014, seuls 7 produits ont été homologués

Faute d’AMM, le digestat reste sous le statut de « déchets » et ne peut être valorisé que :

Par épandage direct sur les sols agricoles / plan d’épandage

Par compostage (normalisation)

Il existe une autre exception à l’obligation d’AMM

(Art. L. 255-5)

:

Cahier des charges

Digestat

Produit Approbation ANSES

Arrêté ministère agriculture

13 juin 2017 : CDC DIGAGRI 1

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Cahier des charges du 13/06/2017 dit « CDC Digagri 1 » Qui est concerné ?

Concerne uniquement Les digestats bruts issus de méthaniseurs agricoles

(L.311-1 du CRPM) Avec comme intrants uniquement :

- effluents issus d’élevages qui ne font pas l’objet de restrictions sanitaires - lisiers, fumiers, ou fientes

- eaux blanches

- matières végétales agricoles brutes - déchets IAA exclusivement végétaux

- le lait et produits issus du lait ou de sa transfo.

1 2

(5)

Usage du digestat produit selon le « CDC Digagri 1 »

Digestat conforme au CDC Digagri 1 « produit ⇒ »

Mis sur le

marché en vrac Par cession directe Usages sur grandes cultures et prairies

uniquement

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% d’intrants agricoles

Cahier des charges du 13/06/2017 dit « CDC Digagri 1 » Quelles conditions ?

Conditions 1 produit qualitatif

- seuils pour éléments traces métalliques et éléments pathogènes

Process et stockage encadré

- conditions sur le temps de séjour dans digesteur

Etiquetage encadré

1. Les effluents doivent représenter au – 33 % du tonnage entrant 2. Les effluents + matières agricoles brutes doivent représenter au – 60%

du tonnage entrant

1 3 2

(7)

Les suites attendues …

Travail en cours (DGAL) pour préciser les :

modalités d’application du CDC Digagri 1

l’articulation avec la réglementation environnementale

Réflexions pour la création de cahiers des charges additionnels

Process différents Autres intrants

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