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Ministère des Affaires sociales et de la Santé Direction générale de l’offre de soins
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins
Bureau de la synthèse organisationnelle et financière (R1)
Personne chargée du dossier : Vedrana PAJEVIC
E-mail : vedrana.pajevic@sante.gouv.fr Téléphone : 01 40 56 73 71
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement du système de soins
La ministre des Affaires sociales et de la Santé à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en œuvre)
CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé
NOR : AFSH1408038C
Classement thématique : Etablissements de santé Validée par le CNP le 24 mars 2014 - Visa CNP 2014-53
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
Mots-clés : hôpital – clinique – établissements de santé – tarification à l’activité – dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – dotation annuelle de financement – agences régionales de santé
Textes de référence :
○ Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
○ Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
○ Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
○ Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
○ Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
○ Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n°
2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
○ Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
○ Arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
○ Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
○ Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
○ Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
○ Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
○ Arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ; Annexes :
Annexe IA : Montants régionaux MIGAC ; Annexe IB : Montants régionaux DAF ; Annexe IC : Montants régionaux USLD ;
Annexe II : Mesures catégorielles et salariales ; Annexe III : Plans et mesures de santé publique ; Annexe IV : Evolution des MIG pour 2014 ; Annexe V : Modes de délégation MIG ; Annexe VI : Mesures ciblées SSR et USLD ; Annexe VII : Investissements hospitaliers ; Annexe VIII : Innovation et recherche ;
Annexe IX : Méthodologie de répartition des mises en réserve ; Annexe X : Autres.
Diffusion : Les établissements sous votre tutelle doivent être destinataires de cette circulaire selon le dispositif existant au niveau régional.
L’ONDAM établissements de santé pour 2014 est porté à 75,5Md€, en progression de 2,3%
par rapport à 2013. Cette évolution représente 1,7Md€ de moyens budgétaires supplémentaires d’une année sur l’autre. Une telle progression constitue un effort très important en faveur des établissements de santé.
Dans le cadre de la présente circulaire, 21,5Md€ vous sont alloués (dont 5,4Md€ en MIGAC, 15,1Md€ en DAF et 1Md€ en DAF USLD) ce qui représente 94,6% du montant global des dotations pour 2014.
Les délégations relatives à cette première circulaire (toutes enveloppes confondues) se décomposent de la manière suivante :
- 17,95Md€ au titre de vos bases régionales ;
- 3,29Md€ au titre de mesures 2014 déléguées en justification au premier euro (JPE) ; - 0,26Md€ au titre de l’ensemble des autres mesures 2014.
Ces mesures nouvelles se déclinent selon les grandes catégories suivantes : mesures salariales et catégorielles, plans et mesures de santé publique, investissements hospitaliers, recherche et innovation … dont vous trouverez le détail au sein des différentes annexes thématiques.
L’évolution des tarifs hospitaliers pour 2014 en MCO
En parallèle de ces délégations de crédits, les tarifs des établissements de santé MCO ont également été fixés pour 2014 et publiés au journal officiel du 28 février dernier.
Dans la continuité de la campagne 2013, la construction de ces tarifs est fondée sur une anticipation réaliste de l’augmentation des volumes d’activité. Elle reste proche de la tendance observée au sein de chaque secteur hospitalier, tout en respectant la prudence nécessaire au respect de l’ONDAM. Ainsi, les prévisions d’activité des établissements de santé ont été estimées pour 2014 à +2,8% dans le secteur public et à +2% dans le secteur privé.
S’agissant des établissements publics et privés d’intérêt collectif (secteur ex-DG), la volonté de renforcer le service public hospitalier a conduit à fixer à 0% le taux d’évolution moyen des tarifs hors coefficient prudentiel. S’agissant des établissements privés (secteur ex-OQN), le taux moyen d’évolution des tarifs est de -0,24%.
Les mises en réserve prudentielles
Comme chaque année depuis 2010, des mises en réserve de crédits sont effectuées en début de campagne afin de garantir le respect de l’ONDAM, et ce en raison du fort dynamisme de l’activité observé depuis quelques années sur le champ des établissements de santé financés à l’activité (MCO et OQN).
Le niveau de ces mises en réserve est identique à celui de 2013, soit 415M€ dont 75M€ sur le FIR et 340M€ sur l’ONDAM établissements de santé répartis comme suit :
- 118M€ via le coefficient prudentiel MCO applicable au premier mars 2014
- 23M€ via le report de deux mois (janvier-février 2014) de l’application du coefficient prudentiel MCO 2013 ;
- 20M€ relatifs aux crédits issus de la déchéance du FMESPP ; - 60M€ sur la marge nationale ;
- 119M€ sur les bases régionales DAF.
La répartition inter-régionale des mises en réserve sur les bases DAF régionales est fondée sur une méthodologie dont vous trouverez le détail en annexe IX.
S’agissant du coefficient prudentiel, il a été fixé à hauteur de -0,35% pour l’ensemble des établissements de santé et a vocation à constituer une réserve de crédits qui pourra
éventuellement être restituée totalement ou partiellement en fin de campagne 2014 s’il apparait que le niveau d’activité réel est conforme aux prévisions, comme cela a été le cas en 2013.
La fongibilité DAF et FIR
La LFSS pour 2014 a crée l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale, qui vous octroie une marge de manœuvre supplémentaire en autorisant sous certaines conditions détaillées en annexe X, une fongibilité entre les enveloppes DAF et FIR, dans la limite de 1% du montant de ces dotations.
Le soutien aux établissements en difficultés
La supervision financière des établissements a été renforcée au niveau régional par la mise en place, d’une part, de comités régionaux de veille active sur la trésorerie des établissements publics de santé, d’autre part, du comité de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO). Dans ce domaine, le COPERMO conduit sa mission dans le strict respect du principe de subsidiarité vis-à-vis des ARS, c’est- à-dire en traitant uniquement des situations pour lesquelles une intervention de l’échelon national est absolument nécessaire.
Les premiers résultats témoignent de la capacité de l’ensemble de la communauté hospitalière à conduire les changements nécessaires pour moderniser l’offre de soins.
Néanmoins, des situations financières fortement dégradées perdurent pour quelques établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés. Afin d’accompagner les efforts d’efficience et de restructuration de l’offre de soins engagés par ces établissements, vous veillerez à mobiliser prioritairement les crédits dont vous disposez au sein du Fonds d’intervention régional.
A titre exceptionnel, un accompagnement par des aides nationales à caractère non reconductible pourra être envisagé à la demande expresse des directeurs généraux d’ARS.
Le montant de ces aides étant en diminution significative par rapport à l’effort consenti en 2013, vous êtes invités à utiliser vos marges de manœuvre régionales avec la plus extrême prudence et dans un esprit de subsidiarité renforcée des aides nationales.
Les aides nationales seront réservées aux établissements qui formalisent contractuellement leur trajectoire de retour à l’équilibre financier à court terme et qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
En cas de reconduction d’une aide nationale exceptionnelle déjà accordée en 2013 à un établissement de santé, l’aide nationale 2014 ne pourra être supérieure à 75% du montant de l’aide nationale accordée en 2013.
L’incitation au développement de la chirurgie ambulatoire
Le développement de la chirurgie ambulatoire figure au rang de priorité nationale en matière d’évolution de l’offre de soins et fait partie du programme de gestion du risque (GDR).
L’objectif est de faire de la chirurgie ambulatoire la pratique chirurgicale de référence, en substitution de l’hospitalisation à temps complet, avec pour cible une pratique ambulatoire en chirurgie majoritaire à l’horizon des SROS-PRS fin 2016.
Ainsi, dans le cadre de la campagne tarifaire 2014 et dans la continuité des précédentes campagnes, la politique tarifaire en faveur du développement de la chirurgie ambulatoire a été intensifiée de façon très significative.
L’incitatif tarifaire en faveur de l’ambulatoire a été fortement renforcé par la généralisation de la politique de « tarif unique » (tarif identique entre l’ambulatoire et le niveau 1 de sévérité en hospitalisation complète) à tous les GHM de chirurgie ambulatoire.
Par ailleurs, la campagne 2014 a également mis en œuvre la suppression des bornes basses de tous les GHM de chirurgie de niveau 1, répondant ainsi à la forte demande des professionnels en ce sens. Cette mesure vise à favoriser le développement des prises en charges innovantes en ambulatoire, ainsi que la diminution des durées de séjours, en évitant les incitations à la prolongation injustifiée des séjours.
Les tarifs journaliers de prestation
Le niveau des tarifs journaliers de prestation (TJP) entre établissements est très hétérogène et entraîne une inégalité dans le reste à charge des patients qu’il est nécessaire de modérer.
Dans le cadre de mon engagement relatif à l’accès aux soins, il vous est demandé de veiller à ce que les règles de calcul énoncées dans le décret n°2009-213 du 23 février 2009 soient strictement respectées par les établissements de santé. Dans ce cadre, nous vous demandons d’enclencher une baisse progressive des TJP supérieurs de plus de 15% au niveau auquel ils devraient être, en application des règles susmentionnées.
Pour les établissements concernés, cette baisse est fixée à 5% du TJP au maximum pour 2014.
Le contexte budgétaire global doit vous conduire à être particulièrement attentifs au respect de vos dotations régionales limitatives.
Je souhaite également que la plus grande attention soit portée à la transparence de l’utilisation des moyens alloués ainsi qu’à la concertation régionale avec les fédérations représentatives des établissements de santé en amont des délégations de crédits. Le respect des formes juridiques préconisées par les guides relatifs aux crédits AC et MIG contribue à cet impératif de transparence et d’impartialité de l’allocation des ressources, tout en sécurisant les actes que vous prenez au nom de l’Etat.
C’est à ces conditions que nous pourrons, ensemble, garantir pour les années à venir, le maintien d’un système de santé performant et accessible à tous.
Je compte sur votre collaboration et vous remercie pour votre action.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Marisol TOURAINE
Annexe I - MIGAC
Les montants sont en milliers d'euros
Région Bases 2014 Economies
Ajustements bases régionales
(R )
Ajustements bases régionales
(NR)
Médecine légale (MIG R)
Débasage MIG SMUR - ajustement MIG
moyens zonaux (R )
CUMP MIG Q 05
(JPE)
Débasage SI
(R ) Total Bases 2014
Revalorisation des grilles de catégorie C
(AC R)
Apprentis PPH (AC NR)
Assistants spécialistes post internat et postes
partagés (AC NR)
développement d'emplois d'avenir
(AC NR)
Poursuite de la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars
2011 (AC R )
Alsace 49 663,70 -1 212,27 -166,32 108,00 -165,52 48 227,59 384,32 60,00 109,07 0,00 150,72
Aquitaine 93 991,20 -2 294,28 -315,28 108,00 91 489,64 557,52 30,00 327,20 0,00 322,31
Auvergne 43 829,66 -1 069,86 -100,80 108,00 42 767,00 272,05 12,00 1 090,65 0,00 143,70
Bourgogne 50 322,75 -1 228,35 -232,96 108,00 48 969,43 332,60 36,00 1 199,72 0,00 180,30
Bretagne 91 654,36 -2 237,24 -199,92 108,00 -836,15 88 489,05 576,04 18,00 872,52 0,00 340,23
Centre 89 367,35 -2 181,41 -204,40 108,00 -350,40 86 739,14 449,32 24,00 1 308,78 0,00 192,21
Champagne-Ardennes 56 516,54 -1 379,54 -211,68 108,00 55 033,32 270,54 12,00 1 308,78 0,00 123,54
Corse 21 120,71 -515,55 -60,48 116,64 20 661,32 57,22 18,00 109,07 0,00 31,43
Franche-Comté 37 207,73 -908,22 -187,60 108,00 -409,94 35 809,97 235,01 12,00 1 199,72 0,00 102,87
Ile-de-France 376 115,35 -9 180,79 -4,90 -1 390,48 924,48 -422,06 366 041,60 2 173,69 138,00 1 308,78 0,00 873,14
Languedoc-Roussillon 63 957,87 -1 561,18 -304,64 108,00 62 200,05 416,44 48,00 109,07 0,00 207,29
Limousin 27 996,39 -683,38 -127,12 108,00 -278,51 27 015,38 195,43 6,00 327,20 0,00 90,41
Lorraine 70 170,69 -1 712,83 -221,20 216,00 -150,96 68 301,70 454,96 72,00 218,13 0,00 210,90
Midi-Pyrénées 124 446,20 -3 037,67 -381,36 108,00 121 135,17 475,83 36,00 436,26 0,00 231,85
Nord-Pas-de-Calais 124 433,85 -3 037,37 -834,96 216,00 -390,26 120 387,26 734,08 90,00 3 271,95 0,00 339,97
Basse-Normandie 47 148,96 -1 150,88 -90,00 -28,83 -168,00 108,00 -186,72 45 632,52 303,40 1 308,78 0,00 168,53
Haute-Normandie 59 878,86 -1 461,61 90,00 28,83 -166,32 108,00 -283,66 58 194,09 327,92 12,00 1 417,85 4 200,00 143,38
Pays-de-la-Loire 87 406,01 -2133,54 -173,04 108,00 -775,83 84 431,60 543,34 12,00 1 526,91 0,00 303,77
Picardie 61 305,22 -1 496,43 -255,92 108,00 59 660,87 405,96 30,00 1 308,78 0,00 184,19
Poitou-Charentes 53 699,03 -1 310,77 4,90 -160,16 108,00 -274,53 52 066,47 337,24 18,00 981,59 0,00 218,29
Provence-Alpes-Côte d'Azur 159 510,50 -3 893,57 -329,28 216,00 -284,12 155 219,52 786,41 102,00 763,46 0,00 344,45
Rhône-Alpes 175 780,20 -4 290,71 -530,32 216,00 -280,88 170 894,29 1 033,65 90,00 436,26 0,00 592,14
France métropolitaine 1 965 523,12 -47 977,47 0,00 0,00 0,00 -6 722,24 3 633,12 -5 089,54 1 909 367,00 11 322,97 876,00 20 940,48 4 200,00 5 495,62
Guadeloupe 16 359,36 -399,32 -5,60 136,08 16 090,52 82,94 261,76 0,00 49,81
Guyane 31 339,17 -764,97 -87,36 136,08 30 622,92 28,68 305,38 0,00 30,69
Martinique 9 657,92 -235,75 -10,64 136,08 9 547,62 92,28 261,76 0,00 80,96
Océan Indien 25 958,78 -633,64 -80,64 141,48 -13,74 25 372,23 127,42 305,38 0,00 103,39
DOM 83 315,23 -2 033,68 0,00 0,00 0,00 -184,24 549,72 -13,74 81 633,29 331,32 0,00 1 134,28 0,00 264,85
Total dotations régionales 2 048 838,36 -50 011,15 0,00 0,00 0,00 -6 906,48 4 182,84 -5 103,28 1 991 000,28 11 654,29 876,00 22 074,76 4 200,00 5 760,47
DGOS - R1 1/7
Annexe I - MIGAC
Les montants sont en milliers d'euros
Région
Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardennes Corse
Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes France métropolitaine Guadeloupe Guyane Martinique Océan Indien DOM
Total dotations régionales
Consultants (AC NR)
PADHUE (AC NR)
GT étudiants (AC R)
GT étudiants (AC NR)
GT internes (AC R)
GT internes (AC NR)
Financement de la rémunération des
internes MIG E 02
(JPE)
Risques psychosociaux (AC R)
Participation rémunération APHP
MIG R 02 (JPE)
Mesures de reconduction (MIG R)
Services experts de lutte contre les hépatites virales
MIG F11 (JPE)
Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de
la politique nationale de lutte contre le
cancer MIG E 01
(JPE)
Centres mémoire de ressources et de
recherche MIG F 01 (JPE)
Unités sanitaires en milieu pénitentiaire
MIG T 03 (R )
0,00 0,00 149,72 47,80 629,07 103,92 13 718,76 0,00 0,00 838,98 80,86 103,00 530,79 0,00
0,00 0,00 263,47 84,12 1 183,89 195,57 20 247,09 0,00 0,00 1 587,82 80,86 51,50 508,99 0,00
0,00 0,00 96,29 30,74 502,93 83,08 10 168,76 54,50 0,00 740,43 0,00 103,00 400,00 0,00
0,00 0,00 98,93 31,59 517,30 85,46 10 271,71 0,00 0,00 850,12 80,86 51,50 400,00 142,50
0,00 0,00 171,94 54,90 1 072,13 177,11 19 659,74 211,00 0,00 1 548,35 80,86 154,50 800,00 0,00
0,00 0,00 122,74 39,18 482,98 79,79 9 814,03 0,00 0,00 1 509,71 161,72 103,00 400,00 785,25
70,50 0,00 92,58 29,55 387,98 64,09 9 548,57 0,00 0,00 954,75 80,86 0,00 400,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 356,80 0,00 0,00 400,00 0,00
0,00 0,00 98,93 31,59 467,01 77,15 8 477,87 75,00 0,00 628,56 80,86 0,00 400,00 0,00
0,00 66,70 779,82 249,00 3 599,58 594,64 70 381,28 0,00 56 200,00 6 353,83 519,13 309,00 1 017,98 0,00
0,00 0,00 141,26 45,10 762,39 125,94 16 926,72 0,00 0,00 1 080,46 161,72 103,00 508,99 0,00
0,00 0,00 74,07 23,65 261,05 43,12 6 011,47 0,00 0,00 472,95 80,86 0,00 400,00 0,00
70,50 0,00 151,84 48,47 826,25 136,49 14 344,25 129,10 0,00 1 185,42 161,72 103,00 400,00 0,00
0,00 0,00 154,48 49,32 907,68 149,94 15 370,65 0,00 0,00 2 102,31 80,86 51,50 639,78 0,00
0,00 0,00 234,37 74,84 1 538,34 254,13 26 901,12 128,99 0,00 2 102,10 0,00 103,00 639,78 518,70
0,00 0,00 89,41 28,55 496,55 82,03 10 765,97 0,00 0,00 796,50 80,86 51,50 400,00 0,00
0,00 0,00 111,10 35,47 613,90 101,41 12 425,20 125,00 0,00 1 011,55 80,86 0,00 400,00 0,00
0,00 0,00 206,33 65,88 1 198,26 197,95 20 629,00 127,20 0,00 1 476,58 80,86 154,50 930,79 0,00
0,00 0,00 93,64 29,89 625,87 103,39 10 712,64 0,00 0,00 1 035,65 80,86 0,00 400,00 142,50
0,00 0,00 99,46 31,76 565,20 93,37 11 366,04 21,25 0,00 907,15 80,86 51,50 400,00 42,75
0,00 0,00 293,09 93,59 1 373,89 226,96 29 026,33 0,00 0,00 2 694,66 80,86 257,50 800,00 285,00
0,00 0,00 468,21 149,50 2 133,08 352,38 38 676,86 127,97 0,00 2 969,51 80,86 309,00 1 330,79 0,00
141,00 66,70 3 991,68 1 274,49 20 145,33 3 327,92 385 444,05 1 000,00 56 200,00 33 204,19 2 217,19 2 060,00 12 507,88 1 916,70
0,00 0,00 35,93 11,47 114,60 18,93 2 789,09 0,00 0,00 276,36 101,89 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 3,99 1,27 12,73 2,10 993,18 0,00 0,00 529,42 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 23,95 7,64 76,40 12,62 4 250,52 0,00 0,00 163,15 0,00 0,00 0,00 273,60
0,00 0,00 15,97 5,09 50,93 8,41 5 704,69 0,00 0,00 438,53 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 79,84 25,47 254,66 42,06 13 737,49 0,00 0,00 1 407,47 101,89 0,00 0,00 273,60
141,00 66,70 4 071,52 1 299,96 20 399,99 3 369,98 399 181,53 1 000,00 56 200,00 34 611,66 2 319,08 2 060,00 12 507,88 2 190,30
DGOS - R1 2/7
Annexe I - MIGAC
Les montants sont en milliers d'euros
Région
Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardennes Corse
Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes France métropolitaine Guadeloupe Guyane Martinique Océan Indien DOM
Total dotations régionales
Détenus Chambres sécurisées MIG T 04 ( R)
Coordination des parcours de soins des
malades en cancérologie MIG P09
(JPE)
Centre national ressources soin
palliatif MIG H09
(JPE)
Création assistants spécialistes soins
palliatifs (AC NR)
Centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson
MIG H12 (JPE)
Observatoire national fin de vie MIG H10 (JPE)
Plan obésité transport bariatrique MIG Q04 (JPE)
Centres experts de la maladie de Parkinson
MIG P10 (JPE)
centre national de référence de l'AVC de
l'enfant (AC R)
Espaces réflexion éthique MIG N 01
(JPE)
Accès aux soins des personnes handicapées
(AC NR)
MIG SAMU MIG Q 01
(JPE)
Lactariums MIG J 01 (JPE)
Centres nationaux appels d'urgence
MIG Q 03 (JPE)
0,00 70,00 0,00 0,00 100,00 0,00 28,39 100,00 170,00 5 807,01 510,00 0,00
155,83 140,00 0,00 48,00 100,00 0,00 56,78 150,00 170,00 12 752,84 440,00 0,00
0,00 140,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,39 100,00 170,00 7 042,21 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 48,00 0,00 0,00 28,39 60,00 0,00 6 030,44 300,00 0,00
0,00 70,00 0,00 48,00 0,00 0,00 28,39 75,00 170,00 8 723,42 710,00 0,00
0,00 70,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56,78 0,00 170,00 10 289,94 510,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,39 60,00 170,00 5 516,71 140,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 744,97 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 48,00 0,00 0,00 28,39 60,00 250,00 4 668,98 0,00 0,00
0,00 560,00 760,63 336,00 100,00 456,38 113,56 450,00 1 100,00 31 331,56 1 503,35 0,00
0,00 70,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,39 100,00 170,00 10 358,46 425,00 0,00
0,00 70,00 0,00 48,00 0,00 0,00 28,39 75,00 170,00 5 428,21 140,00 0,00
0,00 140,00 0,00 96,00 0,00 0,00 56,78 75,00 170,00 7 029,46 350,00 0,00
0,00 0,00 0,00 96,00 0,00 0,00 28,39 150,00 170,00 12 185,19 0,00 396,07
0,00 210,00 0,00 144,00 100,00 0,00 113,56 150,00 170,00 12 739,86 490,00 0,00
0,00 140,00 0,00 144,00 0,00 0,00 28,39 60,00 170,00 5 965,44 600,00 0,00
51,94 70,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,39 75,00 170,00 5 682,58 0,00 0,00
0,00 210,00 0,00 96,00 100,00 0,00 56,78 100,00 170,00 10 505,63 300,00 0,00
0,00 0,00 0,00 48,00 0,00 0,00 28,39 60,00 170,00 6 347,12 490,00 0,00
0,00 0,00 0,00 48,00 0,00 0,00 28,39 75,00 170,00 62,50 7 275,42 210,00 0,00
0,00 140,00 0,00 144,00 100,00 0,00 56,78 325,00 330,00 16 117,33 0,00 0,00
0,00 350,00 0,00 288,00 100,00 0,00 85,17 225,00 350,00 170,00 100,00 21 867,60 560,00 0,00
207,78 2 450,00 760,63 1 680,00 700,00 456,38 965,23 2 525,00 350,00 4 570,00 162,50 216 410,39 7 678,35 396,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,39 0,00 3 297,69 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 562,98 176,40 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,39 0,00 170,00 2 704,39 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,39 0,00 3 756,61 183,40 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85,17 0,00 0,00 170,00 0,00 11 321,68 359,80 0,00
207,78 2 450,00 760,63 1 680,00 700,00 456,38 1 050,40 2 525,00 350,00 4 740,00 162,50 227 732,07 8 038,15 396,07
DGOS - R1 3/7
Annexe I - MIGAC
Les montants sont en milliers d'euros
Région
Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardennes Corse
Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes France métropolitaine Guadeloupe Guyane Martinique Océan Indien DOM
Total dotations régionales
Aide médicale en mer (AC investissement
NR)
Aide médicale en mer MIG Q 06
(JPE)
Actions de coopération internationale
MIG R 05 (JPE)
Hélismur MIG Q 02 (JPE)
ENC HAD MIG R 01 (JPE)
ENC MCO MIG R 01
(JPE)
CICE (AC NR)
Prélèvements de tissus lors de prélèvements
multi-organes et à cœur arrêté
MIG J 03 (JPE)
Surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à
la procréation MIG J 02
(JPE)
Centres antipoison mentionnés à l'article
L.6141-4 du CSP MIG H 06
(JPE)
Registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2
de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au comité national des
registres MIG H 07
(JPE)
La mise en œuvre des missions des établissements de référence mentionnés à
l'art. R.3131-10 CSP MIG O 02
(JPE)
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé
MIG O 03 (JPE)
Coordonnateurs régionaux hémovigilance
MIG H05 (JPE)
0,00 0,00 -2,25 69,54 18,72 0,00 589,12 446,09 453,71 270,00 336,82 190,00
176,45 168,29 30,00 12,22 99,32 9,58 0,00 738,01 616,93 326,47 270,00 565,88 277,00
0,00 0,00 5,68 32,48 1,08 0,00 615,29 0,00 11,68 0,00 289,30 172,50
0,00 10,00 500,00 0,00 39,55 2,12 0,00 352,25 0,00 221,97 0,00 336,36 190,00
332,90 261,09 30,00 0,00 37,08 10,78 0,00 1 166,45 0,00 121,80 270,00 446,12 277,00
0,00 25,00 5,28 5,00 11,87 0,00 603,86 0,00 0,00 0,00 467,16 190,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3,17 0,00 368,41 0,00 0,00 0,00 411,48 172,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 128,98 123,66
0,00 12,00 500,00 0,00 32,44 17,63 0,00 362,83 0,00 127,78 0,00 408,40 114,50
0,00 65,00 47,08 61,74 5,25 331,06 4 066,28 1 317,10 244,74 447,80 2 140,58 513,60
0,00 40,00 0,00 148,61 19,22 175,53 501,11 0,00 205,62 0,00 559,64 190,00
0,00 20,00 -24,00 57,69 1,36 0,00 135,00 0,00 115,71 0,00 307,12 172,00
0,00 0,00 0,00 12,57 3,70 155,53 603,09 819,47 227,87 270,00 356,70 190,00
0,00 5,00 0,00 23,10 7,70 115,53 648,63 539,26 223,41 0,00 707,66 277,00
156,45 92,79 38,00 -12,26 102,87 11,43 153,30 896,05 1 475,81 307,85 270,00 1 167,36 335,00
156,45 92,79 5,00 0,00 0,00 2,57 0,00 369,24 0,00 304,87 0,00 278,00 0,00
176,45 168,29 25,00 500,00 3,85 31,56 1,33 77,77 527,47 0,00 0,00 270,00 367,22 190,00
0,00 40,00 500,00 7,65 129,21 19,56 115,53 792,95 1 514,45 278,88 0,00 435,24 277,00
0,00 10,00 -0,54 53,93 3,54 0,00 576,12 0,00 127,25 0,00 381,72 114,50
156,45 92,79 17,00 8,47 74,33 1,40 0,00 75,00 0,00 148,03 0,00 255,26 172,50
176,45 168,29 30,00 4,36 121,43 20,13 0,00 1 369,00 1 220,19 0,00 270,00 719,68 335,00
0,00 130,00 16,26 216,71 26,19 97,77 1 536,49 1 056,09 259,37 270,00 948,32 335,00
1 331,62 1 044,35 532,00 2 000,00 71,80 1 349,16 198,51 1 222,02 16 892,65 9 005,38 3 707,01 2 607,80 12 015,00 4 808,76
0,00 0,00 0,00 0,00 5,88 37,77 270,01 122,00 149,25 0,00 35,14 144,27
197,13 116,92 40,00 0,00 0,00 0,47 0,00 0,00 0,00 97,64 340,20 202,06 144,27
222,33 212,05 0,00 0,00 0,00 0,00 37,80 0,00 0,00 340,20 30,10 144,27
231,15 220,47 40,00 500,00 12,83 6,44 2,81 37,77 353,70 0,00 13,30 353,70 211,38 225,98
650,61 549,44 80,00 500,00 12,83 6,44 9,16 75,54 661,51 122,00 260,20 1 034,10 478,68 658,79
1 982,23 1 593,79 612,00 2 500,00 84,63 1 355,59 207,67 1 297,56 17 554,16 9 127,38 3 967,20 3 641,90 12 493,68 5 467,55
DGOS - R1 4/7
Annexe I - MIGAC
Les montants sont en milliers d'euros
Région
Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardennes Corse
Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes France métropolitaine Guadeloupe Guyane Martinique Océan Indien DOM
Total dotations régionales
Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique
MIG P 04 (JPE)
Les centres de référence pour les
infections ostéo- articulaires CIOA
MIG F15 (JPE)
Les centres d''implantation cochléaire et du tronc
cérébral MIG F 09 (JPE)
Centres de diagnostic préimplantatoire
MIG F 13 (JPE)
Centres de référence sur la mort innatendue du nourrisson
MIG F 08 (JPE)
Centres pluridisciplinaires de
diagnostic prénatal MIG F 12
(JPE)
Centres référents pour les troubles spécifiques
d'apprentissage du langage MIG F 03 (JPE)
Les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique SLA
MIG F 07 (JPE)
Les centres de référence sur l'hémophilie MIG F 05
(JPE)
Les centres de références pour la prise en charge des maladies
rares MIG F 04
(JPE)
Les centres de ressources et de compétences sur la
mucoviscidose MIG F 06
(JPE)
Le financement des missions d’enseignement, de recherche, de référence
et d’innovation Part fixe MIG A 01
(JPE)
Le financement des missions d’enseignement, de recherche, de référence
et d’innovation Part modulable MIG B 02 (JPE)
CIC Les centres d'investigation clinique
MIG D 01 (JPE)
2 443,77 0,00 194,46 880,30 0,00 370,00 121,38 0,00 0,00 1 440,93 630,58 8 346,10 39 724,87 500,00
2 337,67 0,00 513,47 0,00 77,03 620,00 207,04 455,83 331,65 1 837,46 754,47 9 586,33 64 133,76 750,00
1 532,88 0,00 0,00 0,00 26,49 250,00 481,88 133,62 0,00 1 245,98 319,46 5 356,57 28 358,64 500,00
1 453,05 0,00 106,87 0,00 92,57 430,00 202,94 199,49 0,00 233,31 379,46 4 789,49 27 884,92 750,00
3 361,72 149,59 0,00 0,00 193,48 763,00 116,38 0,00 280,01 1 718,01 1 007,26 9 312,51 49 407,09 1 250,00
1 746,88 149,59 268,43 0,00 0,00 453,00 330,97 0,00 0,00 0,00 625,58 7 154,97 26 903,85 750,00
830,63 0,00 153,39 0,00 28,11 370,00 330,29 0,00 220,88 526,75 368,35 4 413,76 18 183,32 0,00
156,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 969,70 0,00 172,41 0,00 36,94 250,00 174,56 19,97 230,46 0,00 368,35 3 458,54 20 201,36 750,00
10 551,13 320,12 3 645,64 941,93 415,45 3 255,28 2 886,97 0,00 272,62 75 402,63 3 738,47 68 667,35 460 022,68 7 757,50
2 935,59 0,00 382,54 1 122,80 251,65 740,00 370,74 699,90 199,35 1 292,02 541,69 11 550,37 65 938,70 500,00
623,58 0,00 0,00 0,00 52,08 203,00 162,37 197,21 80,56 603,84 235,01 4 036,56 15 151,26 500,00
2 495,11 149,59 0,00 0,00 112,61 250,00 385,38 192,69 395,53 621,80 765,58 9 443,71 37 346,19 750,00
3 256,44 149,59 1 059,03 0,00 52,77 370,00 925,04 886,83 336,66 2 573,23 814,47 10 330,49 49 421,96 750,00
3 690,61 149,59 779,75 0,00 250,66 633,00 401,51 265,06 433,63 3 265,13 1 457,83 13 045,35 78 247,47 750,00
2 031,50 0,00 0,00 0,00 144,54 310,00 279,30 0,00 0,00 397,68 467,80 4 850,17 22 089,75 0,00
1 413,06 0,00 146,04 0,00 221,25 513,00 220,55 0,00 238,91 562,84 598,91 6 530,80 26 247,46 500,00
4 294,85 0,00 321,54 879,05 6,92 1 003,00 137,96 0,00 20,82 2 545,47 1 213,93 11 461,69 69 000,85 750,00
2 004,88 0,00 0,00 0,00 167,92 310,00 262,11 0,00 132,77 197,23 317,23 5 360,64 20 997,05 0,00
1 732,49 0,00 284,49 0,00 0,00 370,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119,45 3 631,67 18 039,79 500,00
4 292,62 149,59 0,00 0,00 25,30 1 110,00 535,73 0,00 0,00 5 005,24 1 120,60 19 985,07 101 106,57 1 000,00
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231,49 0,00 0,00 0,00 0,00 255,78 0,00 0,00 0,00 1 183,36 0,00 1 414,44 1 452,74 210,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 740,13 210,00
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1 452,65 0,00 199,78 0,00 12,36 1 104,99 0,00 0,00 0,02 3 147,58 505,57 5 628,51 8 073,10 1 285,00
62 419,70 1 367,25 8 979,81 3 824,08 2 194,51 15 481,27 9 715,99 3 069,47 3 548,70 108 915,54 19 111,79 253 087,13 1 385 386,17 22 042,50
DGOS - R1 5/7
