ROF N
o5 31 janvier 2014
Promulgations
Dans sa séance du 28 janvier 2014, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 12 décembre 2013 portant adhésion à la modification du concordat instituant des mesures contre la violence lors de mani
festations sportives
Entrée en vigueur : 01.04.2014
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– Dans cette même séance, le Conseil d’Etat a pris acte des arrêts du Tribunal fédéral du 7 janvier 2014 qui annulent partielle
ment la modification de l’article 4 al. 2, 1re phr., et entièrement celle de l’article 7 al. 4 dudit concordat. Conformément à l’ar
ticle 25 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), l’article 4 al. 2 sera modifié et l’arti cle 7 al. 4 sera retiré lors de la mise à jour des publications systé
matiques.
– La nouvelle formulation de l’article 4 al. 2, 1re phr., fera l’objet d’une communication dans le Recueil officiel fribourgeois lors
que les diverses versions linguistiques auront été arrêtées par la Conférence des directrices et directeurs des départements can
tonaux de justice et police (CCDJP).
Loi du 12 décembre 2013 abrogeant la loi sur les cinémas et les théâtres
Entrée en vigueur : 01.02.2014
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