REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
STATUTS DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DENOMMEE
CLINIQUE JURIDIQUE JUSDIVINUM (C.J.J.D., en sigle).
Kinshasa, 2021
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1er : De la dénomination, de la devise, du siège et des provinces d’exercice des activités de la Clinique
Article 1er :
Il est créé en République Démocratique du Congo, une Association Sans But Lucratif à caractère socio-culturel et éducatif dénommée « CLINIQUE JURIDIQUE JUSDIVINUM » (C.J.J.D./A.S.B.L., en sigle), ci-après « la Clinique ».
La Clinique a pour devise « Le droit congolais à la portée de tous ».
Article 2 :
Le siège de la Clinique est sis sur Avenue Monokaka, n°2D, Quartier Salongo, dans la Commune de Lemba, à Kinshasa (R.D.C.).
Il est toutefois transférable en tout autre lieu de la ville de Kinshasa, sur simple décision de l’organe de direction de la Clinique, le Conseil consultatif de la Clinique entendu.
Tout transfert du siège en dehors de la ville de Kinshasa doit être décidé en Assemblée Générale, convoquée à cet effet.
Article 3 :
La Clinique exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.
Elle peut créer ou installer des bureaux de représentation ou de liaison dans toute province de la R.D.C.
Chapitre 2 : De l’objet et des axes d’intervention de la Clinique Article 4 :
La Clinique a essentiellement pour objet de :
1°. Vulgariser et contribuer à la connaissance du Droit congolais par la population congolaise, en vue de son appropriation par cette dernière, pour l’avènement d’un véritable Etat de droit ; 2°. Offrir un cadre de développement du savoir-faire en Droit pour les juristes en formation et de formation
3°. Contribuer à l’exercice effectif des droits et libertés par les congolais
Sans préjudice de ce qui est dit à l’alinéa précédent, la Clinique peut exercer, à titre accessoire, des activités industrielles et/ou commerciales, en vue de lui permettre de réaliser ses objectifs et ce, dans le strict respect des lois de la République.
Article 5 :
Les activités de la Clinique tournent autour de trois axes, à savoir :
1°. L’axe INFORMATION JURIQUE : consiste en la vulgarisation du droit congolais, en vue de l’appropriation par la population congolaise de ce que dit le droit congolais en bref sur telle ou telle autre situation juridique rencontrée dans le vécu quotidien.
2°. L’axe VEILLE JURIDIQUE : consiste en l’identification et au traitement, à travers différentes sources d’informations, de toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit congolais ; en la codification régulière des textes juridiques congolais ainsi qu’au commentaire des textes juridiques et décisions de justice ; et en la recherche scientifique sur des questions et/ou thèmes juridiques pertinents du droit congolais.
3°. L’axe CONSULTATION JURIDIQUE : consiste en l’orientation et/ou l’assistance des citoyens congolais face aux problèmes juridiques soumis à la Clinique.
TITRE II : DU STATUT DES MEMBRES DE LA CLINIQUE Chapitre 1er : Des catégories des membres
Article 6 :
La Clinique comprend trois (3) catégories de membres, à savoir : 1°. Membres fondateurs
2°. Membres effectifs 3°. Membres d’honneur Article 7 :
Est membre fondateur, toute personne physique ayant participé à la constitution de la Clinique et signataire des présents statuts.
Est membre effectif, toute personne qui satisfait aux conditions d’adhésion telles que fixées par les présents Statuts et dont les modalités sont précisées dans le Règlement Intérieur de la Clinique.
Est Membre d’honneur, toute personne physique ou morale qui, intéressée par les activités de la Clinique, mais sans avoir la qualité de Membre fondateur ou effectif, contribue de manière exceptionnelle mais substantielle aux activités de la Clinique et qui a été approuvée par l’Assemblée Générale de la Clinique.
Sans préjudice de l’alinéa 1er du présent article, tout membre fondateur est de droit membre effectif de la Clinique.
Chapitre 2 : Des conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre de la Clinique Article 8 :
Sans préjudice de l’article précédent des présents Statuts, la qualité de membre effectif est subordonnée à la satisfaction des conditions d’adhésion ci-après :
1°. Etre âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus ;
2°. Etre juriste en formation ou de formation ou, sans être juriste, être susceptible de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de la Clinique ;
3°. Avoir adressé une demande d’adhésion à l’organe statutaire compétent.
4°. S’être acquitté des frais d’adhésion, sauf pour les membres du Groupe JusDivinum dont les noms sont repris dans l’Annuaire du Groupe JusDivinum, qui en sont dispensés ;
5°. Avoir déposé une déclaration de disponibilité datée et signée ;
6°. Avoir reçu une notification d’adhésion datée et signée par l’organe statutaire compétent.
Article 9 :
La qualité de membre de la Clinique se perd par : 1°. Décès ;
2°. Retrait volontaire, dans les conditions déterminées dans le Règlement Intérieur de la Clinique ;
3°. Auto-exclusion, dans les conditions déterminées dans le Règlement Intérieur de la Clinique ; 4°. Exclusion pour les causes et dans les conditions déterminées dans le Règlement Intérieur de la Clinique
Chapitre 3 : Des droits et devoirs des membres de la Clinique Article 10 :
Sans préjudice d’autres droits qui peuvent lui être reconnus par des textes particuliers, tout membre de la Clinique jouit notamment des droits ci-après :
1°. Le droit à une carte de membre, délivrée suivant les modalités déterminées dans le Règlement Intérieur ;
2°. Le droit de se prévaloir de la qualité de membre de la Clinique en tous lieux, y compris auprès d’organismes, institutions, entreprises, établissements et/ou services publics ou privés ; 3°. Le droit de profiter ou bénéficier des avantages pouvant résulter des activités de la Clinique, dans la mesure compatible avec la législation nationale, et notamment des avantages sociaux et professionnels ;
4°. Le droit de participer aux projets de la Clinique, dans les conditions déterminées par les Statuts et/ou le Règlement Intérieur de la Clinique ;
5°. Le droit d’éligibilité aux différents postes d’Administration de la Clinique, dès lors que les conditions fixées par les Statuts et/ou le Règlement Intérieur de la Clinique sont réunies ; 6°. Le droit au respect, à l’honneur, à la dignité et à la considération dus à tout être humain ;
7°. Le droit au recours contre les décisions de la Clinique qui leur sont préjudiciables et ce, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par les Statuts et/ou le Règlement Intérieur de la Clinique ;
8°. Le droit d’exercer toute autre activité légale de son choix, en plus de la qualité de membre de la Clinique, sans préjudice de l’obligation de disponibilité prévue dans les présents Statuts.
Article 11 :
Sans préjudice d’autres obligations auxquelles il peut être tenu en vertu des présents Statuts et du Règlement Intérieur de la Clinique ainsi que des lois de la République, tout membre de la Clinique est notamment tenu aux obligations suivantes :
1°. L’obligation de respecter et de se conformer aux dispositions des présents Statuts et du Règlement Intérieur de la Clinique ;
2°. L’obligation de disponibilité pour la Clinique ;
3°. L’obligation de se rendre utile et de participer aux activités de la Clinique, chaque fois que cela est requis ;
4°. L’obligation de payer régulièrement ses cotisations, suivant les modalités fixées par le Règlement Intérieur de la Clinique ;
5°. L’obligation de respecter et de se conformer aux décisions prises par les organes de la Clinique ;
6°. L’obligation de réserve, de tact, de loyauté, de respect et de considération, de dynamisme, de professionnalisme, d’intégrité et de probité.
TITRE III : DES ORGANES DE LA CLINIQUE
Chapitre 1er : De la composition et du mandat des organes de la Clinique Article 12 :
La Clinique est constituée de quatre (4) organes, à savoir : 1°. L’Assemblée Générale
2°. La Coordination 3°. Le Conseil Consultatif 4°. La Commission de contrôle Article 13 :
L’Assemblée Générale est l’organe plénier de la Clinique. Elle comprend tous les membres effectifs de la Clinique.
La Coordination est l’organe de direction et de gestion de la Clinique. Elle est composée d’un Coordonnateur et son adjoint, d’un Secrétaire Général et son adjoint ainsi que d’un Questeur et son adjoint, tous élus et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents et votants, et ce, pour un mandat de deux (2) ans renouvelable.
Le Conseil consultatif est l’organe consultatif de la Clinique. Il est composé de dix (10) Conseillers tous membres fondateurs de la Clinique, dont le mandat est viager. Il ne siège valablement qu’en présence d’au moins cinq (5) membres, et le vote se fait à la majorité simple des membres présents et votants. Toutefois, dans l’éventualité où l’effectif du Conseil consultatif ne permettrait plus à ce dernier de siéger valablement, l’Assemblée Générale pourvoit au remplacement, en y intégrant des membres effectifs de la Clinique jugés à même de remplir ces fonctions, pour une durée n’excédant pas six (6) mois. Passé ce délai, lesdits membres acquièrent la qualité de membres fondateurs et il est donc procédé à la modification des Statuts. Le Conseil consultatif est dirigé par Bureau comprenant un Président assisté d’un Secrétaire Général, tous élus à la majorité simple des membres composant ledit Conseil consultatif. Dans les quinze (15) jours de son installation, le Bureau du Conseil consultatif adopte son Règlement de travail.
La Commission de contrôle est l’organe de contrôle de la Clinique. Elle est composée de cinq (5) Commissaires, élus parmi les membres effectifs de la Clinique et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents et votants. Ils ont un mandat rotatif de deux ans. La Commission de contrôle est dirigée par un Bureau comprenant un Président et un Secrétaire, tous élus à la majorité simple des membres composant ladite Commission de contrôle. Dans les quinze (15) jours de son installation, le Bureau de la Commission de contrôle adopte son Règlement de travail.
Chapitre 2 : Des attributions et du fonctionnement des organes de la Clinique Section 1 : De l’Assemblée Générale
Article 14 :
L’Assemblée Générale de la Clinique statue sur toute question essentielle ou fondamentale touchant à la Clinique, et notamment :
1°. L’approbation de la politique générale de la Clinique définie et proposée par la Coordination ;
2°. L’adoption du Règlement Intérieur de la Clinique ainsi que l’approbation des propositions d’amendement des Statuts et du Règlement Intérieur de la Clinique ;
3°. L’adoption du budget de la Clinique proposé par la Coordination ;
4°. La désignation et, le cas échéant, la révocation des membres de la Coordination et de la Commission de contrôle de la Clinique, dans les conditions fixées par les présents Statuts et le Règlement Intérieur ;
5°. L’admission et, le cas échéant, l’exclusion d’un nouveau Membre d’honneur de la Clinique 6°. L’approbation du rapport annuel d’activités de la Clinique
7°. Le transfert du siège de la Clinique hors de la ville de Kinshasa, conformément à l’article 2 alinéa 3 des présents Statuts ;
8°. La dissolution de la Clinique et l’affectation de son patrimoine ;
9°. Les recours contre les décisions de la Coordination jugées abusives ou infondées.
10°. Les mesures disciplinaires à l’encontre des membres des organes de direction et de contrôle de la Clinique
11° Toute autre question jugée importante pour le bon fonctionnement de la Clinique.
Article 15 :
L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire à la fin de chaque semestre de l’année, et en session extraordinaire autant de fois que de besoin et notamment pour toute question entrainant la modification des présents Statuts.
Sauf disposition contraire des présents Statuts ou du Règlement Intérieur de la Clinique, lorsqu’elle se réunit en session ordinaire, l’Assemblée Générale ne siège valablement qu’en présence d’au moins deux quarts (2/4) des Membres effectifs en ordre avec les cotisations auxquelles ils sont tenus en vertu des présents Statuts et du Règlement Intérieur de la Clinique, et les décisions y sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votants.
Lorsqu’elle se réunit en session extraordinaire, l’Assemblée Générale ne siège valablement qu’en présence de la majorité absolue des membres effectifs en ordre avec les cotisations auxquelles ils sont tenus, et les décisions y sont adoptées à la majorité de deux tiers (2/3) des Membres présents et votants, pour toute question entrainant la modification des présents Statuts.
Pour toute question n’entrainant pas la modification des présents Statuts, les dispositions de l’alinéa 2 du présent article s’appliquent mutatis mutandis.
Article 16 :
L’Assemblée Générale est présidée par le Coordonnateur, assisté du Secrétaire Général de la Clinique faisant office de Rapporteur.
En cas d’empêchement, le Coordonnateur est remplacé par son adjoint.
Le déroulement de l’Assemblée Générale est précisé dans le Règlement Intérieur de la Clinique.
Section 2 : De la Coordination Article 17 :
La Coordination gère au quotidien la Clinique. A cet effet, elle prend toute mesure qu’elle juge nécessaire au bon fonctionnement de la Clinique. Elle statue par voie de décision.
Sans préjudice d’autres attributions lui reconnues par les présents Statuts et le Règlement Intérieur de la Clinique, la Coordination statue sur les matières suivantes :
1°. La préparation du budget annuel de la Clinique à soumettre à l’Assemblée Générale ; 2°. L’élaboration de la politique générale de mise en œuvre des objectifs de la Clinique à soumettre à l’Assemblée Générale ;
3°. La gestion administrative, technique et financière de la Clinique ; 4°. Veiller à la discipline des membres effectifs de la Clinique ;
5°. La représentation de la Clinique, par son Coordonnateur, à l’égard des tiers et ce, dans les limites de l’objet de la Clinique. Tout acte qui excède l’objet de la Clinique est nul et n’engage donc pas cette dernière à l’égard des tiers.
6°. La fixation du montant des frais d’adhésion et la proposition du montant des cotisations mensuelles des membres de la Clinique à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale ; 7°. L’admission de nouveaux membres effectifs de la Clinique ;
8°. Le transfert du siège de la Clinique en tout autre lieu dans la ville de Kinshasa, conformément à l’article 2 alinéa 2 des présents Statuts ;
9°. Toute autre question touchant à la gestion courante de la Clinique ;
Les attributions spécifiques à chaque membre de la Coordination sont précisées dans le Règlement Intérieur de la Clinique.
Section 3 : Du Conseil consultatif Article 18 :
Le Conseil consultatif émet des avis motivés sur toute question touchant au bon fonctionnement de la Clinique, sans préjudice d’autres compétences lui reconnues par les présents Statuts et le Règlement Intérieur de la Clinique.
Il peut être saisi soit d’office, soit par un membre de la Coordination ou de la Commission de Contrôle, soit par un membre effectif de la Clinique.
Section 4 : De la Commission de contrôle Article 19 :
La Commission de contrôle a pour mission de veiller à une gestion correcte des ressources de la Clinique par la Coordination, et notamment :
1°. Effectuer régulièrement des contrôles sur la gestion administrative et financière de la Clinique et en faire rapport à l’Assemblée Générale, dont ampliation au Conseil consultatif ; 2°. Emettre des avis sur la sincérité des écritures financières annuelles de la Coordination.
A cet effet, elle peut requérir tout document ou pièce susceptible de faciliter l’accomplissement de sa mission.
Article 20 :
La Commission jouit, dans l’accomplissement de ses attributions, d’une indépendance vis-à- vis des autres organes de la Clinique, sans préjudice de la reddition des comptes à l’Assemblée Générale.
TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre 1er : Des ressources de la Clinique
Article 21 :
Les ressources de la Clinique sont constituées de : 1°. Cotisations de ses membres ;
2°. Dons, legs et subventions éventuelles consentis par les Institutions publiques ou privées, nationales ou internationales, ainsi que par toute autre personne physique ou morale de bonne volonté ;
3°. Recettes générées par ses diverses activités, y compris celles lucratives qu’elle pourrait entreprendre en vue de la réalisation de son objet ;
4°. Toute autre ressource non prohibée par les lois de la République.
Article 22 :
Sans préjudice des autres dispositions des présents Statuts et du Règlement Intérieur de la Clinique, les fonds de cette dernière sont séparés en fonds de caisse et fonds d’épargne.
Au sens des présents statuts, on entend par « fonds de caisse », la partie des fonds de la Clinique affectée à son fonctionnement quotidien. Il est à la disposition de la Coordination, qui le gère en toute transparence et responsabilité, pour les besoins de la gestion courante de la Clinique.
On entend par « fonds d’épargne », la partie des fonds de la Clinique constituant son fonds de réserve et destinée à l’aider dans la réalisation de ses projets. Il est logé dans un compte ouvert au nom de la Clinique auprès d’une Institution financière ou Banque, à la diligence de la Coordination, et sous la gestion de cette dernière.
Sans préjudice des règles de comptabilité et des dispositions précédentes du présent article, les règles relatives à la constitution, à l’approvisionnement, à la gestion ainsi qu’à la procédure de décaissement de ces fonds sont déterminées dans un Manuel des procédures financières de la Clinique élaboré par la Coordination et approuvé par l’Assemblée Générale, après avis conforme du Conseil Consultatif de la Clinique.
Chapitre 2 : De la comptabilité de la Clinique Article 23 :
L’exercice budgétaire de la Clinique court du premier (1er) janvier au trente et un (31) décembre de chaque année.
Toutefois, l’exercice de la première année peut avoir un délai plus court.
Article 24 :
Le Questeur tient régulièrement une comptabilité.
Sans préjudice des attributions reconnues à la Commission de contrôle, le Questeur présente, à la clôture de chaque exercice budgétaire, un rapport financier détaillé comprenant notamment l’état des recettes et des dépenses annuelles ainsi que le tableau de la situation patrimoniale de la Clinique, à l’Assemblée Générale pour approbation.
Ce rapport doit être établi avec prudence, sincérité et bonne foi.
TITRE V : DU REGIME DISCIPLINAIRE ET DU REGLEMENT DE LITIGE Chapitre 1er : Du régime disciplinaire
Article 25 :
Toute violation des dispositions des présents Statuts entraine, pour son auteur, des sanctions disciplinaires.
Le Règlement Intérieur de la Clinique fixe le régime disciplinaire.
Chapitre 2 : Du Règlement des litiges Article 26 :
Tout litige entre membres, résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présents Statuts et ses mesures d’application est d’abord réglé à l’amiable. Les membres de la Clinique, quelle qu’en soit la catégorie, s’interdisent donc de porter directement devant les Cours et Tribunaux, ledit litige.
En cas de litige, les protagonistes doivent d’abord le soumettre à la Coordination pour conciliation. A défaut de conciliation, ils peuvent saisir tour à tour le Conseil consultatif et, en dernier recours, l’Assemblée Générale, convoquée à cet effet.
En cas de persistance du litige, la voie judiciaire est alors possible, suivant le droit commun.
TITRE VI : DE LA MODIFICATION DES STATUTS, DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION
Chapitre 1er : De la modification des Statuts Article 27 :
Les présents Statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale, à la majorité de deux tiers des membres effectifs présents et votants, après avis conforme du Conseil consultatif.
L’initiative de la modification des Statuts appartient concurremment à la Coordination, au Conseil consultatif, à la Commission de contrôle ou à un dixième (1/10) des Membres effectifs de la Clinique en ordre avec les cotisations auxquelles ils sont tenus.
Article 28 :
Le projet de modification doit être envoyé à tous les Membres effectifs de la Clinique au moins deux (2) mois avant la tenue de l’Assemblée devant y statuer, pour leur permettre de les examiner et de formuler des critiques pertinentes.
Chapitre 2 : De la dissolution de la Clinique Article 29 :
La dissolution de la Clinique ne peut être prononcée qu’à la majorité de deux tiers (2/3) des Membres effectifs en ordre avec les cotisations auxquelles ils sont tenus et réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, après avis conforme du Conseil consultatif.
Chapitre 3 : De la liquidation du patrimoine Article 30 :
A la dissolution de la Clinique par l’Assemblée Générale, cette dernière désigne une ou plusieurs personnes en vue de procéder à la liquidation et à l’affectation des biens de la Clinique, selon les modalités qu’elle aura déterminées.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 31 :
En attendant la mise en place des organes prévus dans les présents Statuts, la gestion de la Clinique est confiée aux personnes désignées par les membres fondateurs. Celles-ci peuvent prendre des actes et engagements pour le compte de la Clinique, lesquels sont repris lors de la première Assemblée Générale destinée à mettre en place les organes statutaires susmentionnés, dans la mesure où ils rentrent dans l’objet de la Clinique.
Article 32 :
Les présents Statuts sont complétés par le Règlement Intérieur de la Clinique ainsi que toute autre mesure d’application prévue par lesdits Statuts et notamment le Manuel des procédures financières de la Clinique.
Article 33 :
Les présents Statuts entrent en vigueur à la date de leur adoption et signature par les Membres fondateurs de la Clinique.
Fait à Kinshasa, le …../…../……..
NOMS DES MEMBRES FONDATEURS SIGNATURES Noms et signatures des membres fondateurs de la Clinique
TABLE DES MATIERES
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ... 1
Chapitre 1er : De la dénomination, de la devise, du siège et des provinces d’exercice des activités de la Clinique ... 1
Chapitre 2 : De l’objet et des axes d’intervention de la Clinique ... 1
TITRE II : DU STATUT DES MEMBRES DE LA CLINIQUE ... 2
Chapitre 1er : Des catégories des membres ... 2
Chapitre 2 : Des conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre de la Clinique ... 3
Chapitre 3 : Des droits et devoirs des membres de la Clinique ... 3
TITRE III : DES ORGANES DE LA CLINIQUE ... 4
Chapitre 1er : De la composition et du mandat des organes de la Clinique ... 4
Chapitre 2 : Des attributions et du fonctionnement des organes de la Clinique.. 5
Section 1 : De l’Assemblée Générale ... 5
Section 2 : De la Coordination ... 6
Section 3 : Du Conseil consultatif ... 7
Section 4 : De la Commission de contrôle ... 7
TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ... 7
Chapitre 1er : Des ressources de la Clinique ... 7
Chapitre 2 : De la comptabilité de la Clinique ... 8
TITRE V : DU REGIME DISCIPLINAIRE ET DU REGLEMENT DE LITIGE . 9 Chapitre 1er : Du régime disciplinaire ... 9
Chapitre 2 : Du Règlement des litiges ... 9
TITRE VI : DE LA MODIFICATION DES STATUTS, DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION ... 9
Chapitre 1er : De la modification des Statuts ... 9
Chapitre 2 : De la dissolution de la Clinique ... 10 Chapitre 3 : De la liquidation du patrimoine ... 10 TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ... 10
