Les décisions tarifaires de la CREG offrent des avantages manifestes pour les consommateurs, même avec des charges en augmentation | CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz Rue de l’Industrie 26-38

1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.09

Bruxelles, le 19 janvier 2007

Communiqué de presse

Les décisions tarifaires de la CREG offrent des avantages manifestes pour les consommateurs, même avec des charges en augmentation

Les récentes décisions tarifaires de la CREG offrent des avantages manifestes aux consommateurs belges de gaz et d’électricité, même si les tarifs pour lesquels la CREG est compétente (transport et distribution) ne comptent que pour une part limitée de la facture finale des consommateurs.

En ce qui concerne l’électricité, les tarifs pour la gestion du réseau de transport (tarifs d’Elia) diminuent pour la cinquième fois consécutive. Le tout cumulé signifie que, depuis que la CREG assume ses fonctions, les tarifs de transport ont diminué de plus de moitié.

En ce qui concerne les tarifs du réseau de distribution, le paysage est nettement plus nuancé, étant donné que, même au sein d’une même Région, des différences considérables peuvent être observées. Ces différences se manifestent dans les obligations de service public (obligations imposées à un gestionnaire de réseau ou à un fournisseur et relatives aux aspects socioéconomique, écologique et technique de l’approvisionnement en électricité) et dans les reports des années antérieures.

Les tarifs du réseau de distribution pour la Flandre augmentent en moyenne de 15 % par rapport à 2006 (quand les tarifs étaient historiquement bas), ce qui, pour le consommateur domestique, représente un surcoût moyen de 3 à 4 % sur sa facture totale. Malgré cette hausse, les tarifs pour la gestion du réseau en Flandre en 2007 demeurent toujours nettement plus bas qu’en 2003. Cette hausse peut dans une large mesure être attribuée à l’augmentation des obligations de service public (OSP), sans lesquelles les tarifs seraient inférieurs de 15 %. La CREG ne porte ici aucun jugement de valeur quant à l’opportunité de ces OSP.

En Wallonie, les tarifs du réseau de distribution pour 2007 baissent pour quatre GRD et restent pratiquement les mêmes pour un GRD (par rapport à 2006). Les tarifs augmentent toutefois pour sept GRD. Il n’en reste pas moins que, malgré cette augmentation, les tarifs de distribution de la majorité des GRD en Wallonie sont inférieurs ou équivalents aux tarifs de 2003. Un fait remarquable, si l’on considère les charges accrues dans le chef desdits GRD.

19 janvier 2007 Page 1 de 3

19 janvier 2007 Page 2 de 3 Les tarifs du réseau bruxellois augmentent d’un peu moins de 11 % en 2007 ; une hausse significative principalement imputable aux obligations découlant de la nouvelle ordonnance bruxelloise du 8 décembre 2006, qui entraînent d’importants surcoûts pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.

Depuis 2003, la CREG a systématiquement rejeté d’importants montants de coûts, ce qui a entraîné, année après année, une diminution des tarifs du réseau de distribution au profit du consommateur. Si, au fil du temps, la CREG avait accepté sans sourciller les propositions tarifaires des GRD, les tarifs de distribution seraient aujourd’hui en moyenne supérieurs d’un tiers par rapport à ce qu’ils sont effectivement.

Aussi, la CREG rejette systématiquement les coûts déraisonnables demandés par les GRD, et l’on constate toujours une grande différence entre les tarifs approuvés par les GRD et ceux approuvés par la CREG.

L’exemple le plus parlant à cet égard est celui du réseau de distribution du secteur mixte en Flandre qui plaidait pour une augmentation tarifaire de 45 % et que, comme mentionné ci-dessus, la CREG a pu limiter à 15 %.

Gaz naturel

Les tarifs de transport (Fluxys) se stabilisent après cinq ans de baisse continue et enregistrent en 2007, par rapport à 2006, une hausse qui correspond à l’inflation (2%). Cette augmentation est modérée au regard des investissements importants réalisés pour renforcer la prévention et la sécurité sur le réseau, pour couvrir la demande de gaz en croissance et pour offrir de nouveaux services aux utilisateurs dans le marché libéralisé.

En ce qui concerne le stockage, après cinq ans de baisse continue, le tarif de stockage sous forme liquide (Doedzele) baisse encore de 11% entre 2006 et 2007, tandis que le tarif de stockage de gaz en aquifère (Loenhout) augmente de 9 %. Cette hausse s’explique par les investissements dans l’extension du stockage de Loenhout qui visent à augmenter le volume stocké (+17%) et la capacité d’émission (+25%), ainsi que les frais d’exploration dans le cadre du projet de stockage à Poederlee.

Depuis 2002, le contrôle de la CREG a mené à une baisse des tarifs, inflation comprise, de l’ordre de 17% pour le transport de gaz. De 2004 à 2007, cette baisse est de 2% pour le stockage en aquifère et de 20% pour le stockage sous forme liquide. A partir du 1^er avril 2007, de nouveaux tarifs à long terme seront appliqués dans le cadre de l’extension du terminal GNL de Zeebrugge (Fluxys LNG). En moyenne, les rejets de coûts décidés par la CREG pour Fluxys s’élèvent à 14,5 M€ par an.

Diverses études confirment par ailleurs que les prix de Fluxys et Fluxys LNG sont compétitifs en Europe.

En ce qui concerne la distribution de gaz naturel, les obligations de service public accrues (tant du point de vue du nombre de mesures que du nombre de bénéficiaires) contribuent à l’augmentation du budget. Par ailleurs, les reports d’exploitation du passé diminuent. Ceci dit, grâce à l’augmentation du volume de gaz naturel, une augmentation tarifaire globale a pu être évitée.

Grâce aux efforts soutenus consentis par la CREG pour comprimer les tarifs de distribution, les tarifs de distribution du gaz naturel pour 2007 se présentent comme suit :

- diminution moyenne de 3 % pour les ménages ;

- statu quo pour les consommateurs professionnels de gaz naturel (augmentation pour les petits consommateurs et diminution pour les gros consommateurs) ;

- diminution moyenne de 8% pour les consommateurs industriels de gaz naturel;

Ici aussi, tout comme en matière d’électricité, des différences sensibles d’un GRD à l’autre peuvent être observées.

Fait non moins important, la CREG a réussi, via un benchmarking, à faire diminuer davantage les tarifs des différents GRD et à aplanir les différences tarifaires entre ces derniers. Ainsi, les tarifs wallons notamment ont

19 janvier 2007 Page 3 de 3 baissé ; d’autre part, les tarifs bruxellois restent élevés en raison des divers coûts imposés au gestionnaire de réseau de distribution (redevance de voirie, utilisation rationnelle de l’énergie, etc.).

La CREG insiste sur le fait que, tant en ce qui concerne l’électricité que le gaz naturel, les tarifs qu’elle approuve offrent une marge bénéficiaire raisonnable aux GRD et permettent aux gestionnaires de réseaux de réaliser d’importants investissements dans leurs réseaux respectifs.

Enfin, il convient de souligner que les tarifs de distribution et de transport ne représentent qu’une fraction de la facture finale des consommateurs. La majeure partie de leur facture finale est déterminée par le facteur énergie, élément sur lequel la Belgique n'a pas la moindre influence.

La CREG est l'organe fédéral pour la régulation du marché du gaz et de l'électricité en Belgique, créée par la la loi du 29 avril 1999 concernant l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 29 avril 1999 concernant l'organisation du marché du gaz et le statut fiscal des producteurs d'électricité. Le régulateur a deux missions importantes : une mission de conseil vis-à-vis des autorités d'une part, et une mission générale de contrôle de l'application des lois et réglements d'autre part.

Information presse:

CREG

Rue de l'Industrie 26-38 1040 Bruxelles

Tom Vanden Borre, porte-parole tél.: 02/289.76.80

gsm: 0497/52.77.62

www.creg.be info@creg.be

ELECTRICITE

Tarifs de transport et de distribution 2007

***

Conférence de presse 19-01-2007

Commission de régulation de l’électricité

et du gaz

Guido Camps

Directeur Contrôle prix et comptes

sur le marché de l’électricité

1. Transport

a) Evolution depuis 2002 b) Raisons évolution 2007

2. Distribution

Remarque préliminaire: Influence sur le client type Dc de l’extension du tarif nuit au weekend a) Tarifs du réseau de distribution

¾ Région de Bruxelles-capitale 9 Evolution 2003-2007 9 Evolution 2006-2007

ƒ Raisons

¾ Wallonie

9 Evolution 2003-2007 9 Evolution 2006-2007

ƒ Raisons évolution

¾ Flandre

¾ Evolution 2003-2007

¾ Evolution 2006-2007

ƒ Raisons évolution

Table des matières

Table des matières ^(suite)

b) Différence entre les tarifs proposés et les tarifs approuvés ou imposés c) Composition moyenne du prix au client type Dc

d) Tarifs approuvés 2007 (Transport, Distribution, Région de Bruxelles-Capitale, Wallonie et Flandre)

e) Classification des tarifs des gestionnaires du réseau de distribution f) Benchmark scores gestionnaires du réseau de distribution

g) Obligations de service public (Région de Bruxelles-Capitale, Wallonnie, Flandre) h) Procès

i) Divers

I. TRANSPORT

Tarifs de transport - Evolution depuis 2002

Tableau 1 : Evolution tarifs de transport depuis 2002

Client type 1 Client type 2 Client type 3 Client type 4 Prélèvements

dans les

Prélèvement à la transformation

Prélèvements dans les

Prélèvement à la transformation réseaux

380/220/150 kV

vers 70/36/30 kV réseaux

70/36/30 kV

vers Moyenne tension Durée d'utilisation 7000

(h par année)

Coût en EUR/MWh % par rapport à la % par rapport à la % par rapport à la % par rapport à la

période précédente période précédente période précédente période précédente

2002 janvier- septembre

(1) 6,4014 9,0838 13,0100 15,7773

2002 octobre - décembre

et 2003 janvier -mars 5,1503 -19,54% 6,7534 -25,65% 9,2888 -28,60% 11,532 -26,91%

2003 avril - décembre 4,8239 -6,34% 6,3065 -6,62% 8,6259 -7,14% 10,9897 -4,70%

2004 4,4098 -8,58% 5,8862 -6,66% 8,2113 -4,81% 10,0685 -8,38%

2005 3,8417 -12,88% 5,1782 -12,03% 7,4714 -9,01% 8,7815 -12,78%

2006 3,4357 -10,57% 4,5834 -11,49% 7,0442 -5,72% 8,2754 -5,76%

2007 3,0232 -12,01% 4,1466 -9,53% 6,1883 -12,15% 7,3562 -11,11%

Baisse tarifaire globale

2007 par rapport à (1) -52,77% -54,35% -52,43% -53,37%

Source: Elia

Client type 1 : 380/220/150kV

Client type 2 : Sortie transfo vers 70/36/30kV Client type 3 : En réseau 70/36/30kV

Client type 4 : sortie transfo vers Moyenne Tension = GRD

Tarifs du réseau de transport – Raisons de l’évolution 2006-2007

¾ Revenus générés par les ventes aux enchères et les amendes de congestions aux frontières nord-sud (y compris la marge attendue de BELPEX): passés de 27mEUR à 51mEUR;

¾ Augmentation du volume 2007 par rapport au tarif de base 2006 de 2,4 %;

¾ Augmentation des charges financières échouées:

9mEUR (combinaison de la hausse de l’intérêt et du

remboursement progressif des excédents des exercices d’exploitation précédents (82,8mEUR remboursés en 200, reste solde +100mEUR)

+

+

-

II. DISTRIBUTION

TERUG

Remarque préliminaire: Influence sur le client type Dc de l’extension du tarif nuit au weekend

Client type Dc selon Eurostat en kWh/jan

Jour 2200 63%

Nuit 1300

37% Jour

Nuit

Graphique 1:

La définition du Client type Dc donnée par Eurostat (voir graphique 1:

3500kWh/an, divisé en 2200kWh jour et 1300 kWh nuit) ne tient pas compte de l’extension du tarif nuit au week-end en Belgique à partir de 2007.

Client type Dc après l’extension du tarif nuit au week-end en kWh/an

jour 1500 Nuit 43%

2000 57%

Jour Nuit

Afin de représenter correctement l’évolution des tarifs du réseau de

distribution entre 2006 et 2007, la définition du Client type Dc a été adaptée (voir

graphique 2) sur base des chiffres de l’avis de la CREG du 6 juillet 2004 (également mentionné dans l’étude CREG (F)051006- CREG-480 du 6 octobre 2005).

Graphique 2:

a) Tarifs du réseau de distribution

¾ Région de Bruxelles-Capitale

9 Evolution 2003 – 2007 en €/an

(Clients résidentiels Dc - 3.500kWh/an)

Tableau 2: Evolution 2003 – 2007 en €/an (Clients résidentiels Dc - 3.500kWh/an)

Graphique 3: Evolution 2003 – 2007 en €/an (Clients résidentiels Dc - 3.500kWh/an)

Jaar SIBELGA 2003 135,04 2004 151,20 2005 142,68 2006 143,61 2007 159,00

∆ '06 -'07 10,72%

20 40 60 80 100 120 140 160

2003 2004 2005 2006 2007 Année

(1)

(1): Tarifs annuels 2007

a) Tarifs du réseau de distribution

¾ Région de Bruxelles-Capitale

9 Evolution 2006 – 2007 : RAISONS DE L’EVOLUTION

ƒ Pertes du réseau ( ↑ 7%)

ƒ Obligations de service public (tableau)

(approuvées par le Gouvernement bruxellois)

ƒ Reports des années précédentes réduits (Boni/mali)

Un client type Dc (consommateur résidentiel, 3500kWh/an, dont 2200kWh en tarif jour et 1300kWh en tarif nuit = Définition Eurostat) implique pour le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) un certain coût que le GRD récupère par son chiffre d’affaires.

Coûts en €/an 113 Dc en kWh/an: 3.500

Dc: 3500kWh/an €/kWh €

Jour 2.200 0,0413 91

Nuit 1.300 0,0170 22

revenu 113

Suite à la modification de la réglementationen Belgique (extension du tarif nuit au week-end), la division donnée par Eurostat ne s’applique plus à la Belgique, puisque les deux jours du week-end (autrefois en tarif jour) tombent aujourd’hui sous le tarif nuit (voir également slide 8).

Les GRD ont tenu compte de cette extension et répercutent la différence (en Flandre et à Bruxelles par le biais du tarif nuit et en Wallonie par le biais du tarif bihoraire), de sorte que cela n’ait aucune

influence sur le client type Dc.

Les clients effectuant un passage supplémentaire au week-end peuvent y tirer avantage.

Dc: 3500kWh/an €/kWh €

Jour 1.500 0,0413 62

Nuit 2.000 0,0255 51

revenu 113

a) Tarifs du réseau de distribution

¾ Wallonie

9 Evolution 2003 – 2007 en €/an

Tableau 3: Evolution 2003 – 2007 en €/an (Clients résidentiels Dc - 3.500kWh/an)

(1) (1) (1)

Année WAVRE SIMOGEL AIEG IEH SEDILEC IDEG

INTERMO-

SANE ALE INTEREST AIESH INTERLUX

2003 127,38 144,32 127,92 184,49 170,20 193,00 189,70 240,20 210,81 248,12 219,63

2004 118,16 124,74 118,16 162,88 163,97 184,73 188,97 194,83 211,02 255,52 214,99

2005 95,65 120,83 157,98 159,55 160,59 177,90 186,71 200,13 203,84 211,11 216,71

2006 94,03 132,14 131,60 161,69 154,25 183,70 187,71 175,84 218,54 192,52 225,95

2007 87,50 137,96 135,79 167,54 168,25 189,39 188,85 146,77 205,15 212,11 218,17

∆ '06 -'07 -6,94% 4,40% 3,19% 3,62% 9,08% 3,10% 0,61% -16,53% -6,13% 10,18% -3,44%

(1): Tarifs annuels 2007

a) Tarifs du réseau de distribution

¾ Wallonie

9 Evolution 2006 – 2007 : RAISONS DE L’EVOLUTION

ƒ Pertes du réseau (voir slide 38)

ƒ Obligations de service public (voir slide 28) (approuvées par le Gouvernement wallon)

ƒ Reports des années précédentes réduits (Boni/mali)

a) Tarifs du réseau de distribution

¾ Flandre

9 Evolution 2003 – 2007, en €/an

Tableau 4: Evolution 2003 – 2007 en €/an (Clients résidentiels Dc - 3.500kWh/an)

(1)

Année IMEA INTERGEM IMEWO IVEKA IVERLEK SIBELGAS

NOORD AGEM GASEL-

WEST IVEG WVEM-

ETIZ PBE EV/GHA INTER

ENERGA 2003 131,21 153,84 144,45 132,33 157,89 165,10 191,99 174,90 155,94 174,47 174,63 259,10 192,31

2004 55,50 73,25 76,75 62,96 83,30 77,86 102,48 110,75 104,11 99,96 118,80 154,61 97,55

2005 50,61 52,59 58,74 66,87 67,66 98,02 85,55 95,48 107,01 108,99 131,81 236,54 119,94

2006 60,54 54,35 44,93 48,27 55,66 71,57 79,47 83,97 96,89 95,19 100,21 234,98 99,64

2007 66,19 66,41 53,57 45,99 65,96 12,73 92,21 79,99 91,72 102,14 96,65 232,83 90,07

∆ '06 -'07 9,32% 22,19% 19,24% -4,71% 18,51% -82,21% 16,03% -4,75% -5,34% 7,31% -3,56% -0,91% -9,60%

(1): Tarifs annuels 2007

a) Tarifs du réseau de distribution

¾ Flandre

9 Evolution 2006 – 2007 : RAISONS DE L’EVOLUTION

ƒ Pertes du réseau ( ↑ 7%)

ƒ Obligations de service public (imposées par les pouvoirs publics flamands) (tableau)

ƒ Reports des années précédentes réduits (Boni/mali)

(142mEUR Æ 66,4mEUR ou 8,12%)

b) Différence entre les tarifs proposés et les tarifs approuvés ou imposés

Region Type IC

Proposition tarifaire 30/09/2006

Approuvé par

la CREG ∆

Bxl Mixte SIBELGA 178 159 -10,67%

Fl Mixte GASELWEST 137 80 -41,62%

Fl Mixte GASELWEST W 213 161 -24,21%

Fl Mixte IMEA 94 66 -29,59%

Fl Mixte IMEWO 97 54 -44,77%

Fl Mixte INTERGEM 99 66 -32,92%

Fl Mixte IVEKA 92 46 -50,01%

Fl Mixte IVERLEK 109 66 -39,49%

Fl Mixte SIBELGAS NOORD 106 13 -87,99%

Fl Non Mixte AGEM 97 92 -4,94%

Fl Non Mixte EV/GHA 235 233 -0,92%

Fl Non Mixte INTER ENERGA 117 90 -23,01%

Fl Non Mixte IVEG 107 92 -14,28%

Fl Non Mixte PBE 129 97 -25,08%

Fl Non Mixte PBE W 174 147 -15,61%

Fl Non Mixte WVEM-ETIZ 123 102 -16,96%

Wa Mixte IDEG 217 189 -12,72%

Wa Mixte IEH 186 168 -9,92%

Wa Mixte INTEREST 255 205 -19,55%

Wa Mixte INTERLUX 257 218 -15,11%

Wa Mixte INTERMOSANE 227 189 -16,80%

Wa Mixte INTERMOSANE V 228 117 -48,61%

Wa Mixte SEDILEC 188 168 -10,50%

Wa Mixte SIMOGEL 153 138 -9,83%

Wa Non Mixte AIEG 142 136 -4,37%

Wa Non Mixte AIESH 212 212 0,05%

Wa Non Mixte ALE 169 147 -13,16%

Wa Non Mixte WAVRE 98 88 -10,71%

Clients résidentiels Dc - 3,500kWh/an - €/an

Tableau 5 : Différence entre les tarifs proposés et les tarifs approuvés ou imposés

c) Composition moyenne du prix au client type Dc

Graphique 4

Composition moyenne du prix au client type Dc (3500kWh/an) pour 2007

57%

15%

5%

23%

Énergie Distribution Transport Taxes et TVA

P. ex. pour Imewo, qui connaît une augmentation du tarif du réseau de

distribution de 19,24%, ceci a un effet de 2,89% sur le prix global par kWh pour

le client Dc

d) Investissements approuvés pour 2007

¾ Transport

Tableau 6 : Investissements approuvés pour 2007

En k€ 2003 2004 2005 2006 2007

ELIA 153.500 166.100 188.200 146.851 145.323

TOTAL 153.500 166.100 188.200 146.851 145.323

¾ Distribution – Région de Bruxelles-Capitale

Tableau 7 : Investissements approuvés 2007

En € 2003 2004 2005 2006 2007

SIBELGA 49.483.614 34.577.613 34.209.555 39.139.009 39.468.059

TOTAL 49.483.614 34.577.613 34.209.555 39.139.009 39.468.059

d) Investissements approuvés 2007

¾ Distribution - Wallonie

Tableau 8 : Investissements approuvés 2007

En € 2003 2004 2005 2006 2007

AIEG 825.538 7.308.764 3.758.657 1.215.689 4.001.165

AIESH 15.786.200 2.007.580 1.462.268 1.783.837 2.372.826

ALE 15.665.367 15.688.682 22.385.905 28.265.772 31.247.108

IDEG 17.960.402 25.098.534 23.884.320 22.173.152 22.718.317

IEH 36.968.812 35.481.759 38.952.894 36.212.528 36.370.288

INTEREST 5.627.698 9.308.911 9.114.531 9.350.623 8.985.193

INTERLUX 13.938.300 18.984.849 17.832.430 16.914.002 17.270.329

INTERMOSANE 12.824.960 14.181.103 15.546.463 14.355.853 13.595.187

SEDILEC 12.080.140 15.929.099 16.750.523 18.341.410 16.593.843

SIMOGEL 2.009.459 2.581.004 3.561.331 3.257.384 3.359.343

WAVRE 534.125 710.810 3.664.333 2.326.882

TOTAL 133.686.877 147.104.410 153.960.131 155.534.583 158.840.480

d) Investissements approuvés 2007

¾ Distribution - Flandre

Tableau 9 : Investissements approuvés 2007

En € 2003 2004 2005 2006 2007

IMEWO 42.963.400 82.621.940 59.396.444 62.790.200 71.605.145

GASELWEST 56.454.300 94.268.833 54.120.676 63.954.300 70.390.933

IVERLEK 36.363.300 81.919.209 43.759.133 47.635.300 53.927.964

IVEKA 30.239.300 59.892.268 34.528.187 44.132.900 45.422.995

INTERGEM 17.496.000 41.555.009 27.540.827 26.422.000 28.273.428

IMEA 17.338.600 19.410.715 16.118.361 18.563.900 22.941.246

SIBELGAS Noord 2.617.100 6.642.094 4.592.788 6.203.100 8.410.931

INTER-ENERGA 34.865.488 23.124.537 26.437.985 22.148.125 32.526.839

WVEM 9.432.872 11.171.476 15.964.658 10.688.074 14.276.995

IVEG 4.672.930 8.950.821 5.863.102 4.432.905 4.804.201

PBE 6.498.134 7.375.484 8.000.686 7.348.018 8.233.224

EV/GHA 3.635.638 1.587.823 589.399 1.115.870 2.235.800

AGEM 229.233 270.702 146.047 965.131 192.808

DNB BA 0 3.588.755 1.859.012 2.015.000 1.011.500

TOTAL 262.806.295 442.379.666 298.917.304 318.414.823 364.254.009

e) Classification tarifs des gestionnaires du réseau de distribution

Graphique 2: Classification tarifs des gestionnaires du réseau de distribution en €/an

GRD Flamand GRD Flamand GRD Wallon GRD Wallon Bruxelles

2007

- 50 100 150 200 250

SIBELGAS NOORD IVEKA IMEWO IVERLEK IMEA INTERGEM GASELWEST WAVRE INTER ENERGA IVEG AGEM PBE WVEM-ETIZ INTERMOSANE V AIEG SIMOGEL ALE PBE W SIBELGA GASELWEST W IEH SEDILEC INTERMOSANE IDEG INTEREST AIESH BIAC INTERLUX EV/GHA

Clients résidentiels Dc - 3.500kWh/an

¾ Le projet

La CREG évalue l’efficacité du gestionnaire du réseau de distribution à l’aide du Data Envelopment Analysis en comparant ses coûts

gérables à huit outputs physiques (e.a. l’énergie transportée, le nombre de points d’entrée, la longueur du circuit).

¾ Les résultats

En 2007, la CREG a imposé des réductions de coût à 4 gestionnaires du réseau de distribution pour un montant de

€9.867.435,97.

f) Benchmarking des coûts du réseau de distribution

Principaux résultats 2007

f) Benchmarking des coûts du réseau de distribution

Principaux résultats 2007

Graphique 3: Résultats de la mesure de l’efficacité : un score situé entre 0% (inefficace) et 100%

(efficace)

100,00% 71,73% 85,26% 78,32% 75,53% 100,00% 89,40% 100,00% 100,00% 83,83% 100,00% 76,29% 100,00% 80,41% 82,07%

100,00%

100,00% 94,76%100,00%

100,00%

100,00%

100,00%

93,24%

78,41%

88,96%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Y X W V U T S R Q P O N M L K J I H G F E D C B A

Distributienetbeheerder

Efficiëntiescore (%)

Gemiddelde score : 2007 = 91,13%

GRD Score moyen:

2007 = 91,13%

Score d’efficacité (%)

f) Benchmarking des coûts du réseau de distribution

Evolution des coûts gérables approuvés 2003-2007

Entre 2003 et 2007, les coûts gérables* ont diminué de 6% en moyenne

* Les coûts gérables sont les coûts totaux auxquels l’on a soustrait (1) les impôts et prélèvements (taxes de voirie incluses), (2) les coûts liés aux obligations de service public, (3) les coûts de transport et les réseaux de distribution précédents, (4) les coûts l_iés à l’obligation de service public (5) les pertes du réseau et (6) les coûts liés à l’activité de mesure et de comptage. Les coûts sont déflatés à l’aide de l’indice général des prix à la consommation.

1.313.686,39 1.207.296,11 1.265.274,43 1.111.809,34 1.113.038,11 1.054.092,14 1.043.971,72 1.025.603,69

800.000,00 900.000,00 1.000.000,00 1.100.000,00 1.200.000,00 1.300.000,00 1.400.000,00

Goedgekeurd budget 2003 Werkelijkheid 2003 Goedgekeurd budget 2004 Werkelijkheid 2004 Goedgekeurd budget 2005 Werkelijkheid 2005 Goedgekeurd budget 2006 Goedgekeurd budget 2007

kEUR 2003

- 12%

- 8%

- 12%

- 5%

- 4%

- 6%

- 2%

Graphique 4 : Evolution des coûts gérables approuvés 2003-2007

Budget approuvé 2003 Réalité 2003 Budget approuvé 2004 Réalité 2004 Budget approuvé 2005 Budget approuvé 2006 Budget approuvé 2007Réalité 2005

g) Obligations de service public

¾ Région de Bruxelles-Capitale

Les missions de service public (MSP) en Région de Bruxelles-Capitale trouvent principalement leurs bases légales dans l’article 24 de l’ordonnance du 19 juillet 2001^[1] ainsi que dans l’article 38 de l’ordonnance du 1er avril 2004^[2]qui modifie et complète les MSP en matière de distribution d’électricité.

Le programme des MSP ainsi que le budget y afférent est soumis chaque année à l’approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les missions de service public de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être classées en quatre catégories principales :

9 la gestion des clients protégés;

9 l’utilisation rationnelle de l’énergie;

9 l’éclairage public;

9 le service ombudsman.

Une brève description de ces missions de service public est donnée dans le tableau 10.

[1]Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité de la Région de Bruxelles-Capitale.

[2]Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles- Capitale concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance électricité.

g) Obligations de service public

¾ Région de Bruxelles-Capitale

Tableau 10 : Description des missions de service public en Région de Bruxelles-Capitale

MSP Description

1. Gestion des clients protégés

Couvre les coûts du service de gestion des clients protégés, les créances impayées par les clients protégés vis-à-vis de SIBELGA ainsi que les coûts des poses et de l’enlèvement des limiteurs de puissance

2. Utilisation rationnelle de l’énergie

Couvre les coûts des primes aux différents utilisateurs (y compris pouvoirs publics locaux) ainsi que le support technique et administratif nécessaire au service

3. Eclairage public Couvre les coûts de construction, d’entretien, de dépannage, des dégâts ainsi que les coûts de l’énergie nécessaire à l’éclairage public

4. Ombudsman Couvre les coûts du service de suivi de la relation avec le consommateur (et service ombudsman)

TERUG

g) Obligations de service public

¾ Région de Bruxelles-Capitale

L’ordonnance électricité prévoit en son article 26 la mise en œuvre d’un droit affecté au gestionnaire du réseau de distribution en vue de la couverture du coût des MSP visées à l’article 24 de l’ordonnance électricité. Il est cependant important de noter que le produit de ce droit n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble des coûts des MSP et que, en conséquence, une partie de ces coûts est couverte par les tarifs de distribution d’électricité approuvés par la CREG. En outre, le 8 décembre 2006, le

Gouvernement bruxellois a approuvé une ordonnance modifiant l’ordonnance électricité et

l’ordonnance du 1er avril 2004. Cette nouvelle ordonnance alloue 20% du produit du droit de l’article 26 à trois fonds à créer (fonds de guidance « personnes privées », fonds de guidance « CPAS », fonds relatif à la « politique de l’énergie ») et augmente par conséquent du même montant des coûts imputés aux tarifs de distribution d’électricité.

Tableau 11 : Evolution entre 2006 et 2007 du montant des coûts des missions de service public ainsi que du montant imputé aux tarifs de distribution d’électricité.

- EUR - 2006 [1] 2007 [2]

Différence absolue [3]=[2]-[1]

Différence relative [4]=[3]/[1]

1. Gestion des clients protégés 5.675.088,00 5.837.031,96 161.943,96 3%

- Service de gestion des clients protégés 596.060,00 1.498.330,96 902.270,96 151%

- Créances impayées par les clients protégés 2.485.000,00 411.510,00 -2.073.490,00 -83%

- Pose et enlèvements de limiteurs de puissance 2.594.028,00 3.927.191,00 1.333.163,00 51%

2. Utilisation rationnelle de l'énergie 2.775.000,00 8.095.583,00 5.320.583,00 192%

3. Eclairage public 7.865.202,00 18.088.431,00 10.223.229,00 130%

4. Service ombudsman 105.660,00 153.924,00 48.264,00 46%

5. Fonds crées par l'ordonnance du 8 décembre 2006 0,00 3.895.952,23 3.895.952,23

COÛT TOTAL MSP (6)=(1)+(2)+(3)+(4)+(5) 16.420.950,00 36.070.922,19 19.649.972,19 120%

PRODUIT DU DROIT ARTICLE 26(7) -13.917.152,92 -19.479.776,16 -5.562.623,24 40%

COÛT IMPUTE AUX TARIF DE DISTRIBUTION (8)=(6)+(7) 2.503.797,08 16.591.146,03 14.087.348,95 563%

g) Obligations de service public

¾ Wallonie

Les obligations de service public (OSP) en Région wallonne trouvent leurs sources dans le décret du 12 avril 2001^[1] relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité aux articles 34 et 35.

Le Gouvernement wallon a publié deux arrêtés :

¾ L’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, modifié le 4 décembre 2003 et le 9 décembre 2003 ;

¾ L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, modifié le 31 août 2006 afin de comptabiliser les heures de consommation d’électricité du week-end en heures de nuit.

L’arrêté du 10 avril 2003 reprend notamment les OSP spécifiques aux GRD aux articles 28 à 32, pour les matières de:

¾sécurité, régularité et qualité d’approvisionnement (article 28);

¾protection de l’environnement (articles 29 à 31);

¾collecte de données (article 32).

[1] Transposition de la directive européenne 92/96 CE, abrogée par la directive 2003/54/CE..

g) Obligations de service public

¾ Wallonie

L’arrêté du 30 mars 2006 reprend les mêmes matières que l’arrêté du 10 avril 2003, mais il s’y ajoute notamment des OSP à caractère social relatives:

¾à la fourniture aux clients protégés (articles 26 à 28);

¾à la procédure applicable au client résidentiel en cas de non paiement (articles 29 à 30);

¾au défaut de paiement d’un client résidentiel et placement du compteur à budget (articles 31 à 37);

¾à la fourniture minimale garantie aux clients protégés (articles 38 à 40).

g) Obligations de service public

¾ Wallonie

TERUG

Tableau 12 : Obligations de service public 2006 - 2007 :

Charges OSP (€000) des GRD wallons 2006 2007 Différence Différence

000€ 000€ 000€ %

Placements des compteurs à budget 2.827,55 3.800,26 972,71 34,40%

Gestion clientèle protégée. 0 8.451,34 8.451,34

Total des charges OSP 2.827,55 12.251,60 9.424,05 333,29%

Charges OSP (€000) des GRD mixtes wallons 2006 2007 Différence Différence

000€ 000€ 000€ %

Placements des compteurs à budget 2.121,90 2.476,00 354,10 16,69%

Gestion clientèle protégée. 0 8.353,44 8.353,44

Total des charges OSP 2.121,90 10.829,44 8.707,54 410,37%

Charges OSP (€000) des GRD purs wallons 2006 2007 Différence Différence

000€ 000€ 000€ %

Placements des compteurs à budget 705,65 1.324,26 618,61 87,67%

Gestion clientèle protégée. 0 97,90 97,90

Total des charges OSP 705,65 1.422,16 716,51 101,54%

g) Obligations de service public

¾ Flandre

Obligation de service public = une obligation imposée à un gestionnaire de réseau (ou un fournisseur) portant sur les aspects socio-économiques, écologiques et techniques de la fourniture d’électricité (= définition de la VREG)

Base légale

Le fait d’imposer des obligations de service public aux gestionnaires flamands du réseau de distribution trouve sa base légale dans les articles 18bis, 19 et 20 du décret du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 organisant le marché de l’électricité.

Sur la base de plusieurs arrêtés du Gouvernement flamand, des obligations de service public spécifiques ont été imposées aux gestionnaires flamands du réseau de distribution, dont (voir dia suivante):

g) Obligations de service public

¾ Flandre

9 Octroi d’une quantité gratuite d’électricité aux clients résidentiels (= 100kWh gratuits);

9 Obligations de service public (= placement des compteurs à budget & fourniture d’énergie aux clients dont le contrat de fourniture a été résilié);

9 Utilisation rationnelle de l’énergie (URE);

9 Eclairage public;

9 Coûts d’exploitation des installations de cogénération utilisées pour la fourniture de pertes du réseau.

g) Obligations de service public

¾ Flandre

Tableau 13 : Description des Obligations de service public (OSP)

(Nouveau en 2007)

OSP DESCRIPTION

1. 100kWh gratuits Couvre le coût de l’octroi d’une quantité d’électricité gratuite aux clients résidentiels (= 100kWh par domicile + 100kWh par membre de la famille)

2. Placement de compteurs à budget

&

Fourniture aux clients Abandonnés

3. URE Couvre le coût des actions URE nécessaires afin de répondre aux objectifs d’économie d’énergie primaire imposés

4. Eclairage public Couvre le coût de l’entretien de l’éclairage public (au niveau communal) et de l’aide accordée aux communes dans ce contexte

5. Installations de cogénération Couvre le coût de l’exploitation des installations de cogénération en propriété du GRD pouvant être utilisés pour la fourniture de pertes de réseau.

Couvre le coût du placement de compteurs à budget chez les clients dont le contrat de fourniture a été résilié (= clients abandonnés)

Couvre le coût de la fourniture d’énergie aux clients abandonnés

Tableau 14 : Evolution des coûts des OSP ODV’s 2006 – 2007

g) Obligations de service public

¾ Flandre

OSP - Total 2006 2007 Différence Différence

en € € %

(1) (2) (3) = (2) - (1) (4) = (3) / (1)

1. 100kWh- gratuits 70.351.528,88 77.398.300,02 7.046.771,14 10,02%

2. Placements des compteurs à budget + fourniture clientèle protégée 19.036.038,12 24.080.126,48 5.044.088,36 26,50%

3. URE 24.625.661,40 25.371.074,29 745.412,89 3,03%

4. Eclairage public 12.473.430,01 10.428.418,91 -2.045.011,10 -16,39%

5. Installations cogen 0,00 8.408.000,00 8.408.000,00

Total des charges OSP 126.486.658,41 145.685.919,70 19.199.261,29 15,18%

OSP - Total (GRD mixtes) 2006 2007 Différence Différence

en € € %

(1) (2) (3) = (2) - (1) (4) = (3) / (1)

1. 100kWh- gratuits 46.346.800,00 51.565.900,00 5.219.100,00 11,26%

2. Placements des compteurs à budget + fourniture clientèle protégée 14.820.900,00 19.788.162,00 4.967.262,00 33,52%

3. URE 18.156.000,00 20.220.956,00 2.064.956,00 11,37%

4. Eclairage public 10.105.200,00 8.214.311,00 -1.890.889,00 -18,71%

5. Installations cogen 0,00 8.408.000,00 8.408.000,00

Total des charges OSP 89.428.900,00 108.197.329,00 18.768.429,00 20,99%

OSP - Total (GRD pures) 2006 2007 Différence Différence

en € € %

(1) (2) (3) = (2) - (1) (4) = (3) / (1)

1. 100kWh- gratuits 24.004.728,88 25.832.400,02 1.827.671,14 7,61%

2. Placements des compteurs à budget + fourniture clientèle protégée 4.215.138,12 4.291.964,48 76.826,36 1,82%

3. URE 6.469.661,40 5.150.118,29 -1.319.543,11 -20,40%

4. Eclairage public 2.368.230,01 2.214.107,91 -154.122,10 -6,51%

5. Installations cogen 0,00 0,00 0,00

Total des charges OSP 37.057.758,41 37.488.590,70 430.832,29 1,16%

TERUG

g) Obligations de service public

¾ Flandre

Explication des évolutions constatées:

100kWh gratuits:il faut calculer l’électricité fournie gratuitement sur la base de la formule (8,214Ne + 1,1698Nc = c€/kWh). L’augmentation constatée s’explique principalement par l’augmentation des paramètres Ne et Nc utilisés.

Placement des compteurs à budget et fourniture aux clients dont le contrat de fourniture a été résilié: les coûts du placement de compteurs à budget ont été ramenés au niveau de 2006 par la CREG, étant donné que les augmentations de budget proposées par les GRD n’ont pas été suffisamment motivées. La hausse des coûts peut s’expliquer par

l’augmentation des fournitures faites aux clients dont le contrat de fourniture a été résilié et par les réductions de valeur prévues sur les débiteurs douteux allant de pair avec celle-ci.

URE: La CREG a ramené les frais de fonctionnement internes des GRD pour ce qui concerne les URE au niveau de 2006, étant donné que les autorités flamandes n’ont pas imposé d’autres objectifs d’épargne. Le budget URE tel que proposé par les GRD à la Vlaams Energie Agentschap (VEA) a été intégralement repris dans les tarifs.

g) Obligations de service public

¾ Flandre

Explication des évolutions constatées:

Eclairage public (EP): La CREG a plafonné le budget prévu pour l’éclairage public au niveau de 2005. Les hausses de budget proposées par les gestionnaires du réseau de distribution ont tenu compte, entre autres, des tournées d’entretien préventives pour l’EP sans que des défauts n’aient été mentionnés et qu’un système n’entraîne de dépenses excessives.

Installations de cogénération: il s’agit d’une nouvelle obligation de service public imposée par le décret du Conseil flamand du 19 mai 2006 portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie.

h) Procès

¾Chaque décision est contestée

¾Les premiers jugements sont attendus prochainement

¾Le Résultat peut avoir un impact important pour l’avenir

i) Divers

Il y aurait des problèmes techniques sur le plan de l’extension du tarif de nuit au week- end:

chez certains gestionnaires du réseau de distribution, la mesure serait encore

enregistrée sur le compteur de jour au lieu du

compteur de nuit durant le week-end

THE END

www. .be

Tarifs de transport et de distribution 2007

***

Conférence de presse CREG 19 janvier 2007

1

2 conférence de presse 19 janvier 2007

Contenu (1)

• tarifs gestion du réseau gaz (par François Possemiers) – transport

– distribution

• Flandre

• Bruxelles

• Wallonie

– différence entre tarifs proposés et approuvés – investissements

– différences entre GRD

– impact des obligations de service public (OSP)

3 conférence de presse 19 janvier 2007

Contenu (2)

• tarifs gestion du réseau électricité (par Guido Camps) – transport

– distribution

• Flandre

• Bruxelles

• Wallonie

– différence entre tarifs proposés et approuvés – investissements

– différences entre GRD

– impact des obligations de service public (OSP)

• questions

4 conférence de presse 19 janvier 2007

Impact CREG sur prix final est limité

• pour client industriel : 10 % du prix final

• pour consommateur domestique :

40% du prix final

45%

10%

29%

13%

4%

Importation (G) Transport Distribution Fournisseur Cotisations

85%

4%

4%

6% 1%

5 conférence de presse 19 janvier 2007

Diminution importante des tarifs de

transport de Fluxys sur la période 2002-2007

• diminution de tarif de 9%

• raison :

– rejet de coûts déraisonnables par la CREG – versement des bonus (écarts entre budget et

réalité) aux exercices suivants

– baisse des taux d’intérêt (base de calcul de la marge équitable)

– augmentation annuelle des capacités

réservées

6 conférence de presse 19 janvier 2007

Tarifs en 2007 stables

• les tarifs d’acheminement 2007 augmentent de l’inflation estimée (2%) – ils sont identiques à 2006 inflation comprise

• malgré :

– augmentation de la prévention et de la sécurité sur le réseau

– hausse des investissements pour couvrir la

consommation de gaz qui augmente et offre de nouveaux services aux utilisateurs dans le marché libéralisé : Zelzate 90 M€, offre de flexibilité

supplémentaire, Zee Platform, Hub, …

7 conférence de presse 19 janvier 2007

Légère augmentation des tarifs de stockage à Loenhout

• augmentation de 3,3% sur la période 2004-2007

• raisons :

– amélioration de l’offre de service aux utilisateurs (stockage à court terme, interruptible, marché

secondaire, …)

– extension du stockage : augmentation du volume de stockage (+17%) et de la capacité d’émission (+ 25%), investissements estimés à 100 M€ - horizon 2010

– projet de création d’un stockage à Poederlee avec

Gazprom : coût exploration : 20 M€ - Go/No Go :

2008

8 conférence de presse 19 janvier 2007

Diminution importante des tarifs de stockage à Dudzele

• sur la période 2004-2007: diminution cumulée des tarifs de plus de 15%

• en même temps: amélioration de l’offre de service (stockage interruptible, marché

secondaire, …)

9 conférence de presse 19 janvier 2007

La capacité du terminal GNL de Zeebrugge sera doublée

• jusqu’au 1er avril 2007: capacité de 4,5 milliard m³/an

– tarifs en baisse de l’ordre de 7%

les deux dernières années

• à partir du 1er avril 2007: 9 milliard m³/an

– tarif plafond valable pour 20 ans

(€750.443/slot)