L E S G U I D E S
rMONTCHRESTIEN,
Fabien B o n a n
Magistrat
Le g u i d e p é n a l
d u c h e f d ' e n t r e p r i s e e t d u c o m m e r ç a n t
L E S G U I D E S
^MONTCHRESTIEN\
26, rue Vercingétorix, 75014 PARIS
(0 Editions Montchrestien, 1986.
Tous droits réservés pour tous pays.
I.S.B.N. 2-7076-0329-5.
Table générale des matières
1 I n t r o d u c t i o n P r e m i è r e p a r t i e
3 La responsabilité pénale encourue par le chef d'entreprise et le commerçant à son entrée dans la vie des affaires 5 Chapitre 1. Les interdictions professionnelles
5 Section 1. L'interdiction générale 6 Section 2. Les interdictions spéciales 6 § 1. Les activités individuelles
6 A. L'interdiction d'exercer la profession bancaire
6 B. L'interdiction de se livrer à certaines opérations portant sur des immeubles ou des fonds de commerce
7 C. Les autres interdictions
7 § 2. Interdictions et déchéance concernant les sociétés commerciales
7 A. Les interdictions
7 1. Les interdictions en matière de fonctions de direction, de gestion et de contrôle
8 2. Les règles particulières aux fonctions de contrôle 8 B. La déchéance du droit d'administrer, de gérer ou de
contrôler une société commerciale
9 Chapitre 2. Les obligations pénalement sanctionnées du chef d'entreprise et du commerçant à l'entrée dans la vie des affaires 9 Section 1. Le registre du commerce
9 § 1. Les infractions d'omission
9 A. Les omissions concernant le registre du commerce pro- prement dit
9 1. Le défaut d'immatriculation au registre du commerce 9 a) Les sociétés ayant leur siège en France
10 b) Les autres cas
10 2. Le défaut d'inscription modificative ou de radiation 10 B. Les omissions concernant les annexes du registre du
commerce
11 C. L'omission de la mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce
11 § 2. Les infractions de commission
11 Section 2. La bonne tenue des livres de commerce
D e u x i è m e p a r t i e
13 La responsabilité pénale encourue par le chef d'entreprise et le commerçant pendant la vie des affaires
15 Chapitre 1. Les infractions astucieuses spécifiques aux affaires 15 Section 1. L'escroquerie
16 § 1. Les éléments constitutifs 16 A. Les moyens de l'escroquerie 16 1. L'usage de faux nom
16 2. L'usage de fausse qualité 16 3. Les manœuvres frauduleuses 17 a) Leur but
17 b) Les manifestations des manœuvres frauduleuses 18 B. Le but de l'escroquerie
18 C. L'intention coupable
18 § 2. Les peines de l'escroquerie 19 Section 2. L'abus de confiance 19 § 1. Les éléments constitutifs 19 A. Les contrats prévus
21 B. L'abus
22 § 2. Les peines de l'abus de confiance 22 A. Les peines ordinaires
22 B. Les peines aggravées
23 Section 3. Les infractions voisines de l'abus de confiance 23 § 1. L'abus de blanc-seing
23 § 2. Le détournement d'objets saisis
24 § 3. Le détournement d'objets donnés en gage
24 Section 4. Les faux en écriture et l'usage de faux 24 § 1. Les faux en écriture
24 A. Les éléments du faux 24 1. Le document
25 2. L'altération de la vérité
25 B. Les différents faux en écriture 26 § 2. L'usage de faux
26 Section 5. Les infractions relatives au chèque 26 § 1. Les diverses formes d'infractions
26 A. L'émission de chèque sans provision 27 B. Le retrait ou le blocage de la provision
27 C. L'acceptation ou l'endossement en connaissance de cause d'un chèque sans provision
27 D. La falsification de chèques
28 E. L'émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire ou judiciaire
28 § 2. La réparation du préjudice subi par la victime 29 Section 6. La corruption d'employés
29 § 1. Les éléments constitutifs 29 A. La personne à corrompre 29 B. Les moyens utilisés 29 1. La corruption passive 29 2. La corruption active 30 3. La but recherché 30 § 2. La répression
30 Section 7. Le délit de contrefaçon 30 § 1. Les brevets d'invention
31 § 2. Les dessins et modèles
31 § 3. Les marques de fabrique et de service 31 A. Dispositions générales
32 B. Dispositions particulières aux marques collectives 33 Chapitre 2. Les infractions au Code du travail
34 Section 1. Les infractions relatives à l'emploi 34 § 1. Le recrutement
35 § 2. La protection de l'emploi
35 A. L'obstacle au contrôle des embauches et des licenciements 35 1. Le délit de l'article L 321-1
36 2. La contravention de l'article R 362-1 alinéa 2 du Code du Travail
36 B. L'obstacle au contrôle des licenciements pour motif économique
36 1. Le délit de l'article 321-11 du Code du Travail
37 2. La contravention de l'article R 362-1 alinéa 3 du Code du Travail
37 C. La discrimination à l'embauche ou en cas de licenciement 38 § 3. Le défaut de réembauchage des jeunes libérés du
service national
38 § 4. L'indemnisation du chômage 39 A. La fraude à l'assurance-chômage
39 B. L'inexécution des obligations à l'égard des A.S.S.E.D.I.C.
40 Section 2. Les infractions en matière de relations contrac- tuelles de travail
40 § 1. Le contrat de travail
40 A. Les infractions relatives au salaire
40 1. Les infractions relatives au montant minimum du salaire 40 2. Les infractions relatives au paiement du salaire
41 B. L'exécution du contrat de travail
42 1. Les infractions relatives au règlement intérieur
42 a) Les infractions à la procédure d'élaboration et au contenu du règlement intérieur
42 b) L'interdiction des sanctions pécuniaires 42 2. Le défaut de remise du certificat de travail 43 § 2. Les conventions collectives
43 A. Le défaut d'affichage d'une convention collective 43 B. Le défaut de comparution devant la commission mixte 44 Section 3. Les infractions relatives aux conditions de travail 44 § 1. La durée du travail
44 A. L'infraction à la durée légale hebdomadaire 45 B. L'infraction à la durée journalière du travail
45 C. Les infractions relatives aux heures supplémentaires 46 § 2. Le repos hebdomadaire et les jours fériés
46 A. Les infractions relatives au repos hebdomadaire 46 B. Les infractions relatives aux jours fériés
46 § 3. Les congés payés annuels
46 A. L'inobservation du droit à congés payés
47 B. Les irrégularités dans l'octroi des congés payés
47 C. Le défaut de versement de l'indemnité due au titre des congés payés
47 D. Le défaut d'affiliation à une caisse de congés payés 47 § 4. Le travail des femmes
48 A. Les infractions relatives au temps de travail 48 1. La durée du travail
48 2. Le travail de nuit 48 3. Le repos
49 B. Les infractions aux conditions particulières d'hygiène et de sécurité
49 C. Les infractions relatives à la protection de la maternité 49 1. Les conditions de travail
50 2. Les conditions d'emploi
50 D. L'interdiction de discrimination en matière de salaire 51 § 5. Le travail des jeunes de moins de 18 ans
51 A. Les infractions à la durée maximale du travail 51 B. Les infractions aux conditions particulières de travail 52 C. Les infractions aux conditions particulières d'hygiène et de
sécurité
52 § 6. L'hygiène et la sécurité du travail
53 A. Les infractions aux prescriptions générales d'hygiène et de sécurité
53 1. Les infractions assorties de peines correctionnelles 53 a) Les éléments constitutifs
54 b) Les personnes responsables
55 c) Les modalités particulières de la répression 55 2. Les contraventions
55 a) L'inobservation de l'obligation générale d'hygiène et de sécurité des lieux et matériels de travail
56 b) L'inobservation des dispositions générales de prévention édictées par les C.R.A.M.
56 B. Les infractions de droit commun : l'homicide involontaire et les blesseures involontaires
57 § 7. Les infractions relatives à la surveillance médicale du personnel
57 A. Le défaut de visite d'embauche 58 B. Le défaut de visite annuelle
58 C. Le défaut de rémunération du temps passé aux visites médicales
58 § 8. La mission de contrôle des inspecteurs et des contrô- leurs du travail
58 A. Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de contrôle 59 B. Le refus de communiquer les documents nécessaires au
contrôle
60 Section 4. Les infractions en matière de relations syndicales dans l'entreprise
60 § 1. L'atteinte à la liberté syndicale
60 A. La discrimination fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale
60 B. La discrimination entre organisations syndicales 61 § 2. Les représentants élus du personnel
61 A. La mise en place des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise
62 B. Les atteintes au fonctionnement de l'institution représen- tative du personnel
62 1. La tenue des réunions avec l'employeur
62 2. Le déplacement et l'affichage des communications 63 3. La consultation et l'information du comité d'entreprise 64 4. La gestion des œuvres sociales par le comité d'entreprise 64 5. Le paiement des heures de délégation
64 6. L'application des sanctions disciplinaires
64 C. La garantie d'emploi des représentants du personnel 65 1. Les bénéficiaires de la garantie d'emploi
65 2. La procédure de licenciement proprement dite 65 3. Le droit à réintégration
66 § 3. L'exercice du droit syndical par les délégués syndicaux 66 A. La mise en place de la section syndicale et la désignation
des délégués syndicaux
66 B. L'exercice du mandat de délégué syndical 67 C. La garantie d'emploi des délégués syndicaux 69 Chapitre 3. Les infractions en droit pénal économique 70 Section 1. Les infractions relatives au montant du prix 70 § 1. La pratique de prix illicite
70 A. Condition préalable : l'existence d'un arrêté de prix 71 B. Les divers cas de pratique de prix illicite
71 1. Les agissements sanctionnant la violation directe des arrêtés de prix
71 2. Les agissements sanctionnant la violation indirecte des arrêtés
72 § 2. Les infractions contre la libre fixation des prix 73 A. Les pratiques anti-concurrentielles individuelles 73 1. Les infractions correctionnelles
73 a) Le refus de vente ou de prestation de service
74 b) L'imposition par une partie de conditions particulières de vente
75 e Fixation d'un prix minimum et conseil d'un prix 75 e Pratiques discriminatoires
76 e Vente à perte
76 2. Les infractions contraventionnelles
77 a) La vente directe aux consommateurs faite sans autorisation 77 b) La vente en solde ou au déballage
77 c) La vente sur la voie publique non autorisée ou vente sauvage
77 B. Les pratiques anticoncurrentielles collectives
78 1. Les ententes et les abus de position dominante en droit français
78 a) Les ententes interdites
78 • Accord entre personnes physiques ou morales 79 • Accord à caractère anticoncurrentiel
79 b) Les abus de position dominante interdits 80 • L'existence d'une position dominante
80 • L'existence d'un abus de cette position dominante 80 2. Les ententes et les abus de position dominante en droit
européen 81 A) Les ententes
81 b) Les abus de position dominante
82 Section 2. Les infractions contre l'information du contractant 82 § 1. La publicité mensongère
82 A. L'élément matériel 83 B. L'élément intentionnel 83 § 2. La fraude
84 A. Les délits de fraude 84 1. La tromperie
84 a) Un contrat 84 b) Une inexactitude 85 c) La mauvaise foi 85 2. La falsification
85 a) Le délit de falsification proprement dit 86 b) Les délits annexes
87 B. La contravention de fraude
87 Section 3. Les infractions contre la connaissance par le contractant des éléments relatifs au prix des produits et services
87 § 1. Les infractions contre la publicité des prix 88 § 2. Les infractions contre les modalités de paiement 88 A. Les infractions relatives au contrat de crédit proprement
dit
88 1. La publicité de prêt sans indications des éléments essen- tiels
89 2. Le défaut de remise de l'offre préalable, ou la remise d'une offre préalable irrégulière, ou le défaut de remise du formulaire détachable joint à l'offre préalable
89 3. Le fait, par un vendeur, à l'occasion d'un même bien, de faire signer par un même client plusieurs offres préalables d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté
90 4. L'enregistrement sur un fichier du nom des personnes ayant exercé leur droit à renonciation
90 5. Le fait par le prêteur de réclamer ou de recevoir de l'emprunteur un paiement avant conclusion définitive de l'opération
90 B. Les infractions relatives au contrat principal
90 1. La non-indication dans le contrat de vente que le prix est payé à l'aide d'un crédit
90 2. Le non-remboursement par le vendeur, après résolution du contrat principal, des sommes soumises à restitution 91 3. Le fait par le vendeur de réclamer ou de recevoir un
paiement avant la conclusion définitive du contrat de vente 91 4. Le fait de faire souscrire, accepter ou avaliser par un emprunteur ou un acheteur des lettres de change ou des billets à ordre
92 Section 4. Les infractions contre l'atteinte directe à la liberté de l'acheteur
92 § 1. Les ventes par envoi forcé
92 § 2. Le démarchage et la vente à domicile
93 A. Le démarchage et la vente à domicile proprement dits 93 1. Les conditions d'existence communes
93 2. Les diverses infractions 94 B. L'abus de faiblesse
95 Section 5. Les infractions contre l'atteinte indirecte à la liberté de l'acheteur
95 § 1. La remise sous certaines conditions d'une prime ou d'un cadeau
95 A. La remise d'une prime à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service
96 B. La remise d'un cadeau en dehors de toute vente ou prestation de service
96 § 2. Les ventes jumelées ou liées 97 A. Les ventes jumelées interdites 97 B. Les ventes jumelées permises 97 § 3. Les ventes avec loterie
98 Section 6. Les obligations d'ordre administratif pénalement sanctionnées
98 § 1. Les infractions en matière de facturation 98 A. Vente ou achat sans facture
98 B. Infractions en matière de conservation des factures 99 C. Infractions en matière de contenu des factures 100 § 2. Les obligations en cas de contrôle des prix
101 Chapitre 4. Les infractions au droit pénal des sociétés commer- ciales
102 Section 1. Le droit pénal et la constitution des sociétés 102 § 1. Les infractions relatives à l'émission et à la négociation
d'actions
102 A. Le délit d'émission d'actions 102 1. Les éléments constitutifs
103 2. Les conditions préalables : les irrégularités
103 e Les irrégularités punissables d'une amende de 2 000 à 60 000 F
104 e Les irrégularités punissables d'une amende de 2 000 à 60 000 F et d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an
104 B. Les délits relatifs à la négociation des actions 104 § 2. Le droit pénal et le capital social
105 A. Le droit pénal et la recherche du capital social 105 1. Les éléments communs aux deux infractions 105 2. Les éléments spécifiques
105 B. Le droit pénal et l'affirmation du capital social 105 1. Le certificat du dépositaire mensonger
106 2. La majoration des apports en nature
d'exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés dans les 2 cas suivants :
— lorsque la société dispose, après la répartition décidée au titre de l'exercice précédent, de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant supérieur à celui des acomptes;
— ou lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice, et certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que de la réserve légale, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.
C. La fictivité d u d i v i d e n d e
166. — Seul un dividende r é e l peut être licitement distribué, donc seul celui qui correspond à un bénéfice réalisé par la société.
La loi considère comme fictif le dividende distribué avant approba- tion des comptes ou constatation de l'existence des sommes distribuables, ou avant la détermination par l'assemblée générale de la part attribuée aux associés.
Le bénéfice doit être actuel, donc pas futur (il doit en conséquence résulter d'une opération déjà accomplie) et d i s p o n i b l e (il ne doit pas faire l'objet d'une affectation spéciale).
D. L'action e n c o n n a i s s a n c e d e c a u s e
L'auteur doit avoir agi sciemment, en ayant connaissance à la fois de l'absence d'inventaire ou du caractère frauduleux de celui-ci, et du caractère fictif des dividendes répartis.
En pratique, la mauvaise foi se déduira des fonctions occupées par l'auteur du délit.
§ 6. L e d r o i t p é n a l
e t l e s m o d i f i c a t i o n s d u c a p i t a l s o c i a l
Par modification du capital social, l'on entend son augmentation, son amortissement, sa réduction ou sa perte de plus de la moitié.
Dans toutes ces situations, la loi, comme on va le voir, impose aux dirigeants un certain nombre d'obligations dont le non-respect est pénalement sanctionné.
A. L ' a u g m e n t a t i o n d e capital
167. — L'augmentation de capital se fait par une émission d'actions.
Les dispositions pénales en matière de constitution des sociétés prévues aux articles 433 à 436 de la loi du 24 juillet 1966 et étudiées plus haut (paragraphes 143 à 146) sont applicables.
Mais l'émission d'actions nouvelles peut porter préjudice aux anciens actionnaires, à qui la loi accorde un droit préférentiel de sous- cription.
1. Le délit d ' é m i s s i o n
Il est prévu par l'article 449 de la loi du 24 juillet 1966, lequel n'est, et c'est important, pas applicable lorsque les actions ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment.
Il existe trois délits différents dont la répression n'est pas identique :
— une amende de 2 000 à 60 000 F est encourue par les dirigeants sociaux en cas d'émission d'actions ou de coupures d'actions lors d'une augmentation de capital, soit avant qu'une modification des statuts résultant de ladite augmentation ait fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce, soit à une époque quelconque si cette inscription a été obtenue par fraude, soit encore sans que les formalités de constitution de la société ou de l'augmentation du capital aient été régulièrement accom- plies;
— une amende de 2 000 à 60 000 F et un emprisonnement de 3 mois à 1 an sont encourus également par les dirigeants sociaux si les actions ou coupurs d'actions ont été émises sans que le capital antérieurement souscrit ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apports aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce, ou sans que les actions nouvelles de numéraires aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale;
— une amende de 2 000 à 60 000 F et un emprisonnement de 3 mois à 5 ans sont encourus de même par les dirigeants sociaux en cas de non-respect du délai de 2 ans pour le détachement des actions d'apports de la souche, ou de non-maintien des actions de numéraires en la forme nominative jusqu'à leur entière libé- ration.
