Article 1 :
Décide d’adopter la convention-type relative aux ZAE et aux écopôles conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Région voté en 2010 figurant en annexe 1 de la délibération.
Article 2 :
Modifie le plan de financement de la pépinière / hôtel d’entreprises dans les entrepôts Macdonald au taux de 31,20 % du montant HT des dépenses éligibles relatives aux opérations susmentionnées qui s’élèvent à 28 840 000 € hors taxe ainsi que la convention signée le 9 février 2011.
Approuve l’avenant n°1 relatif à la modification du plan de financement et à la nouvelle fiche projet figurant en annexe 4 à la délibération et autorise le Président à le signer.
Article 3 :
Adopte la nouvelle fiche projet figurant en annexe 4 à la délibération en remplacement de la fiche projet adoptée lors de la Commission permanente du 27 janvier 2011.
Article 4 :
Décide de participer financièrement à la construction d’une pépinière / hôtel d’entreprises, tel que détaillé dans l’annexe n°4 de la délibération, au taux de 16,24 % du montant HT des dépenses éligibles relatives aux opérations susmentionnées qui s’élèvent à 2 813 820 € hors taxe et d’attribuer en conséquence à la CAMY, maître d’ouvrage, une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 457 000 €.
Subordonne le versement de la subvention à la signature avec la CAMY, maître d’ouvrage, de la convention conforme à la convention-type adoptée par la délibération n° CP 11-232 du 10 mars 2011 et de la charte régionale de qualité pour l’élaboration d’un projet d’immobilier d’entreprises adoptée par la délibération n°CR 61-08 du 27 juin 2008, accompagnée de l’annexe technique et financière figurant en annexe 4 et de la notice HQE figurant en annexe 5.
Autorise le Président du Conseil Régional à signer ladite convention.
Article 5 :
Affecte, au titre du règlement régional d’intervention en matière de pépinière et d’hôtel d’entreprises, une autorisation de programme de 457 000 €. disponible sur le chapitre 909
« Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales », programme HP 91-002 (191002) « Appui au développement économique des territoires », action 19100201 « Immobilier d’entreprises », nature 20414 « Subventions d’équipement aux communes et structures intercommunales » du budget 2011.
Localisation : Commune de Mantes (78) ;
ANNEXES A LA DELIBERATION
ANNEXE N°1 à la délibération – Convention Type relative aux zones d’activités économiques et aux écopôles
CONVENTION N°
RELATIVE A LA REQUALIFICATION DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET A LA CREATION D’ECOPOLES DEDIES AUX ECO-
ACTIVITES
LA REGION D’ILE DE FRANCE,
Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy – 75007 PARIS Représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON Ci-après dénommée « La Région »,
Et
LA COMMUNE, LA COMMUNAUTE de COMMUNES ou D’AGGLOMERATION
D’………,
Dont le numéro SIRET est : ……….
Dont le siège social est situé au ………
Ayant pour représentant ……….. , Président ou Maire
En vertu de la délibération du conseil communautaire du ………
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
PREAMBULE :
Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional
« d’appui à la requalification des zones d’activités économiques (ZAE) et au soutien à la création d’écopôles dédiés aux éco-activités » adopté par délibération du Conseil Régional d’Ile-de- France :
n°CR 25-05 du 24 juin 2005 relative à la refonte du dispositif régional de soutien à la requalification des zones d’activités économiques ;
n° CR 61-08 du 27 juin 2008 relative à la stratégie régionale de développement économique en faveur de l’éco-région ;
n° CR 61-11 du 27 juin 2011relative à la Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation.
L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération n° CP du, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la Communauté d’agglomération du ……… pour la requalification des zones d’activités économiques
………. dont le descriptif complet figure dans l’annexe technique et financière et la fiche projet de la présente convention.
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à ……% de la dépense éligible dont le montant prévisionnel s’élève à ……… € HT, soit un montant maximum de subvention de ………. HT.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT est détaillé dans l’annexe technique et la fiche projet annexés à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l’annexe technique.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant une durée de XX ans l’affectation des biens subventionnés à l’usage exclusif de l’activité.
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à mettre en œuvre la Charte de qualité annexée au Règlement régional de soutien à la requalification des ZAE (ci-jointe en annexe).
ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Le bénéficiaire s’engage à :
Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile- de-France» et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.
Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire doit apposer à la vue du public, un panneau d’information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention « travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de
……% du montant global».
La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.
Les correspondances avec les destinataires de l’action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France.
Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.
Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles
définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.
Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité
- Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.
Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.
Art 3.2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.
Art 3.2.1 : Versement d’acomptes
Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention.
Le cumul des acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Art 3.2.2 : Versement du solde
La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranche.
Le versement du solde est subordonné à la production :
Pour les organismes non dotés d’un comptable public : le versement du solde est subordonné à la production d’un compte-rendu financier de l’opération. Ce compte-rendu financier comporte la signature du représentant légal de l’organisme. La signature de l’expert-comptable ou du CAC est requise lorsque l’organisme en est doté.
Pour les organismes dotés d’un comptable public : le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
D’un bilan d’activités de la gestion de la zone (en termes d’objectifs atteints ou modifiés, de structuration, de programmes d’actions …) ainsi qu’un document formel d’engagement, de participation des entreprises dans la démarche.
Le maître d’ouvrage devra en outre fournir la preuve de son engagement dans une démarche de certification environnementale (norme ISO 140001, règlement EMAS ou équivalent).
Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur- Général pour la Région Ile-de-France.
Un an après le versement du solde de la subvention, le bénéficiaire adresse à la Région le bilan descriptif de l’opération faisant notamment apparaître :
- le taux d’occupation et son évolution ante et post requalification, - le nombre d’entreprises nouvellement installées ainsi que, - la nature des activités et
- le nombre d’emplois créés,
- l’évaluation de la fonctionnalité de la zone d’activités et
- l’évolution du niveau de satisfaction des entreprises implantées.
Art 3.3 : Révision du montant subventionné
Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond.
Dans le cas où la dépense réelle engagée par l’organisme s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.
Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables
Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du ………. et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le ………...
Elle prend fin une fois expirée la période d’affectation des biens subventionnés indiquée à l’article 2, ou le cas échéant par application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général.
Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.
La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.
Si la résiliation repose sur l’hypothèse du non respect de l’affectation des biens subventionnés ou d’un changement de propriétaire tel que prévu à l’article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d’une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention – durée d’affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention)
Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.
ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et les annexes suivantes : l’annexe technique et financière, la fiche projet, la charte de qualité annexée au Règlement régional de soutien à la requalification des ZAE.
Fait à Paris en 4 exemplaires originaux
Le _________________________________
Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil Régional
Jean-Paul Huchon
Le _________________________________
Pour la Communauté d’agglomération d’………..
Le Président
……….
CHARTE DE QUALITE POUR INSCRIRE LE PROJET DE REQUALIFICATION OU D’EXTENSION DE ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DANS UNE PERSPECTIVE
DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Dans le cadre de l’éco-Région, ce document devra servir de cadre de référence pour l’élaboration d’un projet de requalification ou d’extension par tout maître d’ouvrage public ou privé agissant dans le cadre d’un mandat public.
1- La recherche d’une meilleure attractivité et la cohésion économique de la zone Afin d’améliorer l’attractivité de la ZAE, il sera nécessaire :
- d’inscrire le projet dans une réflexion territoriale élargie, analysant le positionnement concurrentiel de la zone (analyse des offres périphériques, des rythmes de commercialisation dans la zone, des activités motrices, des perspectives de mutations, …) ;
- de définir la vocation de la zone d’activités, actuelle ou future, en précisant les activités et entreprises ciblées, les possibilités d’extension pour les entreprises déjà implantées, l’offre potentielle ou effective de services aux entreprises.
Dans le cas où une extension est envisageable, il sera nécessaire de vérifier la compatibilité économique et fonctionnelle avec la partie existante, ainsi que les potentialités et contraintes du site.
- Cette réflexion devra être l’occasion de mise en œuvre d’une concertation entre le maître d’ouvrage et les entreprises. L’organisation de rencontres, réunions ou questionnaires, devra permettre d’identifier leurs besoins et envisager la possibilité de mutualisation des réponses à ces besoins (système de surveillance collectif, entretien des espaces commun, réseau de chaleur,…).
Les autres acteurs du développement économique et de l’aménagement (Région, Département, chambres consulaires, agences de développement, …) seront également associés, notamment par la mise en place d’un comité de pilotage et de comités techniques, auxquels les entreprises ou leur(s) représentant(s) devront être associés.
- Le développement et l’amélioration des services seront recherchés, qu’il s’agisse des services aux entreprises (salle de réunion, restaurant inter entreprises, …) pour lesquels des terrains pourront être réservés pour des bâtiments, ou des services de proximité pour les différents usagers, salariés, fournisseurs, clients (restaurants, hôtels, guichets de banque…).
- Le déploiement d’infrastructures de desserte en haut débit, ouvertes à l’ensemble des opérateurs sans discrimination, sera systématiquement envisagé.
2- L’amélioration du fonctionnement et de la qualité environnementale de la zone
L’état des lieux environnemental de la ZAE doit fournir des éléments relatifs à la situation floristique et faunistique, à la pollution des sols, l’état des réseaux d’eau et d’assainissement, des réseaux énergétiques, à l’analyse paysagère, aux risques de pollution,… Sur cette base, l’analyse des dysfonctionnements devra permettre de proposer des solutions pour:
l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des réseaux, de façon non seulement à adapter leurs capacités aux besoins, mais aussi et dans la mesure du possible à rechercher des
solutions innovantes : par exemple, maîtrise des rejets liquides, des eaux de surface (quel type d’usage si on les récupère ?), diversification des sources d’énergie (autres que électricité) et économies d’énergie, etc ;
la limitation de l’imperméabilisation des sols afin de réduire le ruissellement des eaux, par exemple en développant les nouvelles techniques de surfaces perméables pour les aires de stationnement ;
la prise en considération, dans les aménagements, des divers risques de pollution ou de nuisances acoustiques et visuelles (talus, murs anti-bruit, …) ;
l’utilisation, dans les aménagements, de techniques permettant le maintien et la continuité de la diversité écologique (corridors écologiques : haies vives, bassins plantés, mares, …) ;
l’amélioration des conditions de collecte et de stockage des déchets, notamment par la mise en œuvre de systèmes collectifs de ramassage ou de stockage, l’évaluation des possibilités de recyclage internes à la zone.
L’aménagement de la zone devra prendre en compte son accessibilité, notamment par : - la qualité et l’état des accès (route, rail, voie navigable, …),
- les transports en commun et les accès par circulations douces (cycles, piétons) si ces dernières peuvent être reliées avec un réseau existant ou desservant un pôle de transport.
- le développement des dessertes par voie ferrée ou fluviale,
- l’amélioration de la signalétique de jalonnement et la mise en valeur des entrées de zone par une signalétique appropriée.
Les déplacements internes seront facilités, notamment par : - la clarification des espaces de circulation et de stationnement, - le développement du maillage de circulations douces,
- l’amélioration de la sécurité (carrefours, aménagements visant à la réduction de la vitesse, …).
Afin d’améliorer la qualité paysagère (« naturelle » et urbaine) de la zone d’activités, le projet de requalification devra permettre d’affirmer un parti pris paysager et architectural.
Des préconisations devront être formulées en matière d’aménagement des espaces publics, de végétalisation, de mobilier urbain, de formes architecturales, …
Ces aménagements viseront notamment à limiter les nuisances, à maintenir la continuité et la diversité écologiques.
3- Protéger les activités agricoles
Lorsqu’une zone d’activité se situe en zone rurale ou à proximité immédiate de terres agricoles, il conviendra de:
- vérifier que les activités prévues ne risquent pas de polluer les productions ; - prévoir le maintien d’accès aux parcelles;
- prévoir la plantation de haies pour délimiter clairement la zone d’activité et protéger les cultures.
4- Valoriser l’identité de la zone
Concernant les espaces privés, la concertation avec les concepteurs privés et les entreprises sera recherchée le plus en amont possible afin d’assurer une cohérence d’ensemble des
aménagements entre les espaces publics et les espaces privés. Des préconisations pourront également être formulées en matière de prescriptions architecturales des bâtiments (forme, couleurs, …) et gestion des jonctions entre espaces publics et espaces privatifs (espaces verts, haies, clôtures …), de modalités d’entretien, de conditions de stockage à l’air libre, d’enseigne et d’affichage.
Des propositions seront formulées concernant la gestion des limites de parcelles entre les espaces publics et privés (modalités d’entretien, maîtrise d’ouvrage, …).
5- La recherche d’un mode de gestion adapté
La réussite du projet de requalification, et au-delà la pérennisation du bon fonctionnement de la zone d’activités économiques, seront assurés par la mise en œuvre d’un programme de gestion et d’un management de la zone d’activités.
Le maître d’ouvrage de l’opération de requalification sera ainsi amené à désigner un chef de projet chargé de sa coordination.
Il devra notamment veiller à :
- la mise en œuvre, l’animation et le suivi du projet de requalification (coordination des études et travaux, de la concertation) ;
- la formalisation du mode d’entretien des espaces ;
- l’existence de relations avec les collectivités (si le gestionnaire n’est pas rattaché à la collectivité) et les entreprises ;
- l’accueil, l’information et le conseil aux entreprises ;
- l’organisation de rencontres collectives pour favoriser les échanges et l’émergence de collaborations ou de relations économiques, de services, de sous-traitance, ainsi qu’une meilleure intégration des entreprises nouvellement implantées ;
- l’évaluation de la possibilité de mutualisation des services utilisés par les
entreprises (traitement des déchets, sécurité, réseau de chaleur, entretien, …) et sa mise en œuvre ;
- le respect de l’application du règlement de zone qui devra intégrer la Charte (et tout autre document relatif à l’organisation du fonctionnement de la ZAE) ;
- évoluer vers la mise en place d’un système de management environnemental.
ANNEXE N°2 à la délibération – Avenant à la convention relative à la construction d’une pépinière et d’un hôtel d’entreprises dans les entrepôts Macdonald à Paris (75)
AVENANT A LA CONVENTION DU 9 février 2011 RELATIVE A L’ACQUISITION ET L’EXPLOITATION
D’UN IMMEUBLE D’ENTREPRISES
DANS LES ENTREPOTS MACDONALD (19
eARRONDISSEMENT)
LA REGION D’ILE DE FRANCE,
Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy – 75007 PARIS Représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON ci-après dénommée « La Région »,
et LE DEPARTEMENT DE PARIS,
représenté par le Président du Conseil de Paris, Monsieur Bertrand DELANOE en vertu de la délibération 2009 DDEE 76G
ci-après dénommée « le Département »
d’une part, LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS,
dont le siège est situé 4, place St Thomas d’Aquin – 75341 Paris cedex 07 représenté par son Président, Monsieur Pierre AIDENBAUM
ci-après dénommé « la RIVP »,
d’autre part,
en vue de favoriser la création ou le maintien d’emplois à Paris
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention ainsi que ses annexes signées entre le Département de Paris, la Région Ile de France et la RIVP le 9 février 2011 visant à définir les conditions d’attribution des subventions de la Région Ile de France et du Département de Paris au bénéfice de la RIVP pour la mise en œuvre, l’exploitation et la commercialisation d’un ensemble immobilier d’entreprises comprenant une pépinière d’entreprises et un hôtel d’entreprises, sur le site des entrepôts Macdonald dans le 19ème arrondissement, ainsi que les engagements réciproques des parties quant à la nature et à l’exploitation du programme.
Cet avenant a pour objet le versement d’une subvention complémentaire du Département de Paris à la RIVP compte tenu des derniers chiffrages du coût de l’opération, acté dans le cadre la signature de la promesse de vente en état futur d’achèvement (VEFA) entre la RIVP et ICADE intervenue le 13 décembre 2010.
Article 2 – Montant de la subvention complémentaire
Une subvention complémentaire d’investissement de 1 900 000 € est attribuée par le Département de Paris à la RIVP. Le coût total de l’opération, s’élevait en première analyse à 63 500 000 € HT coût de revient total, il a été réévalué à 66 800 000 € après la finalisation du chiffrage des travaux et des aménagements.
Article 3 – Plan de financement
L’article 3 de la convention, est modifié comme suit :
Le coût prévisionnel du projet en VEFA s’élève à 66 800 000 € HT et son financement est réparti de la façon suivante :
Subvention du Département de Paris 17 100 000 €
Subvention de la Région d’Ile de France 9 000 000 €
Autre financement dont prêt bancaire 40 100 000 €
FEDER 600 000 €
Une demande de subvention au Fonds européen de développement régional (FEDER) portant sur des équipements spécifiques (prestations VDI, mise en oeuvre des serveurs, et surpuissance et flexibilité des climatisations) est sollicitée sur ce dossier, à hauteur de 600 000€.
Le Département de Paris et la Région Ile de France ne prennent pas à leur charge les éventuels dépassements du coût de l’acquisition – y compris les frais accessoires – définis ci-dessus.
Article 4 – Obligations de la Région Ile-de-France
L’article 4 alinéa 2 de la convention, relatif aux obligations de la Région Ile de France est modifié comme suit :
La subvention régionale d’un montant de 9 000 000€, représentant 31,2% du montant de l’assiette des dépenses éligibles HT prévisionnelles de l’opération a été accordée par la délibération n° CP 11- 098 du 27 janvier 2011.
Article 5 – Obligations du Département
L’article 5 de la convention est modifié comme suit :
Le Département s’engage à verser à la RIVP la subvention départementale correspondant à sa participation supplémentaire aux investissements.
Le versement de cette subvention est effectué en une seule fois dans les mois qui suivent la notification de cet avenant sur le compte établi au nom de la Régie Immobilière Ville de Paris ouvert à :
NATEXIS -PARIS Code banque : 30007 Code guichet : 99999
Compte n° : 04 067 9020 01 clé RIB : 92
Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris – Trésorier Payeur Général de la Région d’Ile de France - 94, rue de Réaumur – 75104 Paris cedex 02.
Article 6 - Modification de l’annexe 2
La partie II de l’annexe 2 à la convention – l’annexe technique - relative au coût et financement de l’opération sera modifiée comme suit :
Le coût prévisionnel du projet en VEFA estimé par la RIVP s’élève à 66 800 000 € HT. Il comprend :
EN DEPENSES : 66 800 000€ HT (dépenses acheteur)
- les coûts d’aménagement de la charge foncière, soit 24 898 000 € HT répartis de la façon suivante :
→ acquisition foncière : 22 400 000 € HT,
→ frais de notaire et honoraires, taxe pour création de bureaux, frais de géomètre, TLE frais de branchement- VRD : 2 498 000 € HT
- les coûts de construction qui s’élèvent à 28 840 000€ HT dont 28 000 000€ HT liés au marché de travaux.
- les honoraires d’architecte, BET, assurances, marge et révisions : 10 012 000 €HT - mobilier et aménagement, frais de VEFA : 3 050 000€ HT
EN RECETTES :
La Ville de Paris et la Région ont inscrit au Contrat Particulier 2009 -2013, une aide de 24,2M€ au titre des priorités du Schéma Régional de Développement Economique, finançant cette opération au-delà des taux et plafonds réglementaires régionaux de soutien à l’immobilier d’entreprises, découlant de la délibération n° CP 00-236 modifiée en dernier lieu par la délibération n° CR 61-08 du 26 juin 2008 :
- Au titre des crédits relatifs au Développement Economique, la subvention régionale s’élève à 9 000 000 € ;
- La subvention du Département de Paris s’est élevée à 15 200 000 €.
Le Département de Paris attribuera pour cette opération, après vote du Conseil de Paris, une subvention supplémentaire de 1 900 000 € à la Régie Immobilière de la Ville de Paris.
Au total le financement du projet est réparti comme suit :
Subvention du Département de Paris 17 100 000 €
Subvention de la Région d’Ile de France 9 000 000 €
FEDER 600 000 €
Prêt bancaire 40 100 000 €
Dépenses (€)
Libellé Montant Dépenses éligibles pour
la Région Ile de France dans le cadre du contrat
particulier
Travaux 28 840 000 28 840 000
Aménagement et acquisition foncière
24 898 000 -
Honoraires
architectes,BET,assurance, marge et révision
10 012 000 -
mobilier et frais de Vefa 3 050 000 -
Total 66 800 000 28 840 000
La Région Ile de France et le Département de Paris ne prendront pas à leur charge les éventuels dépassements du coût de l’acquisition.
La partie III de l’annexe 2 à la convention relative au calendrier prévisionnel du projet sera modifiée comme suit :
Sur la base d’un permis déposé le 30 juillet 2010, les travaux pourraient démarrer début 2012, permettant une livraison du bâtiment début 2014.
Article 7 – Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention et de ses annexes restent inchangées.
fait à Paris en 6 exemplaires originaux
Le _________________________________
Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil Régional
Le _________________________________
Pour le Département de Paris, Le Président du Conseil de Paris siégeant en formation du Conseil Général
Le _________________________________
Pour la Régie immobilière de la ville de Paris,
Le Président
ANNEXE N°3 à la délibération – Annexe technique et financière de la CAMY (78) Commune : Mantes
Département : 78
Maître d’ouvrage : CA de Mantes en Yvelines
I – PRESENTATION DU PROJET
La construction d’un nouvel outil « pépinière/hôtel d’entreprises » s’inscrit dans la logique de la dynamique impulsée par le projet Mantes Université. Les locaux actuels de la pépinière Sulzer étant appelés à disparaître dans le cadre du projet Mantes Université, la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines engage une démarche globale de nouveau projet de pépinière. Plus que la construction d’un nouvel équipement, il s’agit de répondre aux nombreuses créations d’entreprises à fort potentiel, dans des secteurs cohérents avec la stratégie globale de développement économique du territoire tout en pérennisant l’offre de services de l’outil actuel.
L’opération consiste à développer une nouvelle offre immobilière à destination des porteurs de projet de création d’entreprise. L’équipement aura vocation d’hébergement, proposera une gamme de services et une politique d’accompagnement des porteurs de projets qui véhiculent une image attractive et vecteur de différenciation pour l’équipement (mécatronique, éco-activités, projet à levier fort pour l’emploi).
La réalisation de cet équipement s’articule en deux volets concernant le montage opérationnel : - réalisation du bâtiment (partie clos et couvert) dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) assurée par le promoteur SEMIIC. La CAMY devient propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Concernant le contrat de VEFA avec l’opérateur SEMIIC portant sur le clos et couvert du bâtiment : les travaux sont terminés.
- le second œuvre est réalisé en maitrise d’ouvrage communautaire.
La Région est sollicitée sur cette deuxième phase.
Descriptif du projet et qualité environnementale du bâtiment :
Le bâtiment réalisé s’étend sur une surface de 4000 m2 répartis de la façon suivante : - au Rdc : 10 bureaux et 16 ateliers
- au 1er étage : 24 bureaux, et 3 salles de réunions - au 2nd étage : 40 bureaux
- Espaces de convivialité et autres espaces de services
Le bâtiment de la pépinière et de l’hôtel s’inscrit dans un ensemble immobilier plus vaste offrant en continuité un ensemble de bureaux privatifs d’une superficie d’environ 2 000 m² destinés aux sorties de pépinière et d’hôtel. Un accueil commun est prévu entre les deux entités (partie privative et partie pépinière/hôtel). La CCIV de Versailles a décidé par ailleurs de rejoindre la partie privative afin d’offrir une véritable offre de services aux porteurs de projets du territoire du Mantois en parfaite cohérence avec l’outil Pépinière.
Par ailleurs le projet répond au souhait de la Camy d’investir dans des équipements plus vertueux et plus respectueux de l’environnement : il répond à la classification Bâtiment Basse Consommation (BBC). Les nuisances du chantier ont été réduites au minimum ; le site sera planté de nombreux arbres, ainsi que le parking ; la toiture des deux bâtiments est végétalisée ; un bassin extérieur de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 200 m3 comprenant un régulateur de
débit a été installé afin de ne pas engorger le réseau ; la dépense d’énergie sera maîtrisée notamment grâce à des vitrages performants (triple vitrage) ; des puits canadiens utiliseront l’inertie thermique du sol afin de rafraîchir l’air ambiant en été et de le préchauffer en hiver.
Cible de la pépinière / hôtel d’entreprises
A terme, ce projet permettra de répondre aux nombreuses créations d’entreprises à fort potentiel, dans des secteurs cohérents avec la stratégie globale de développement économique du territoire : mécatronique, éco-activités (préventives, curatives et éco-construction), projets à fort levier pour l’emploi sur le territoire du Mantois, et projets viables dont le porteur est issu du territoire. Les partenariats déjà établis dans un cadre plus large (ISTY, IUT, MOV’EO, CCI Val d’Oise Yvelines) se déclinent ainsi depuis les dispositifs de formation (projet Mantes Université) jusqu’au développement économique (arrivée de Turbomeca) et à la création d’emplois.
La pépinière proposera des solutions d’hébergement, d’accompagnement et d’appui aux porteurs de projets et aux créateurs jusqu’au développement de leur entreprise et son insertion dans le tissu économique. Elle constituera un premier pas dans un parcours « résidentiel » de l’entreprise avec un statut pépinière pendant 4 ans et un statut hôtel par la suite avec des tarifs progressifs.
Les loyers pépinières seront progressifs pour ne pas habituer les pépins à des prix hors marchés (de 85 à 100 % sur 4 ans maximum) : 100 % soit 135 € HT/HC/m²/an en bureau et 85 € HT/HC/m²/an en atelier.
Les loyers hôtel seront de 190 € HT CC/m²/an en bureau et 140 € HT CC/m²/an en atelier.
1/3 des locaux sont à destination de la pépinière, le reste étant en statut hôtel.
Evaluation et suivi de l’outil :
La nouvelle pépinière adoptera dans son fonctionnement la norme AFNOR, et mettra en place un certain nombre de comités pour garantir une gouvernance structurée et pérenne :
- un comité d’orientation pour définir la stratégie pluriannuelle de la pépinière, et voir l’impact sur le développement économique et l’emploi sur le territoire,
- un comité d’objectifs pour un suivi étroit du niveau d’activité de la pépinière,
- un comité de sélection pour les entrées en pépinière, et ainsi être le garant du positionnement d’un tel outil. Les membres seront les responsables de la pépinière, le service Développement Economique de la CAMY, les entreprises anciennement hébergées et le CCIV.
Impact social de la pépinière / hôtel d’entreprises
Ces solutions d’accueil des entreprises sur le territoire visent à créer la dynamique nécessaire à l’ancrage des entreprises les plus « mâtures » et par définition, la création d’emplois locaux.
Par ailleurs, les comités d’orientation et d’objectifs porteront une attention particulière à soutenir les porteurs de projet issus des Zones Urbaines Sensibles. Un partenariat sera également poursuivi avec la plate-forme d’initiative du Mantois pour détecter ce type de public. Il est prévu l’accueil d’environ 70 entreprises, et d’environ 200 emplois hébergés une fois l’outil en vitesse de croisière.
II – PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION ET CALENDRIER DE REALISATION
Les travaux d’aménagement viennent de débuter et se termineront en mars 2012. Ce démarrage anticipé s’explique par les impératifs de calendrier (livraison en 2014) liés au projet de la Halle en Ville (30 000 m² de commerces de cœur d’agglomération et plus de 1 000 emplois directs pour le Mantois) situé sur l’emprise actuelle de la pépinière au cœur de Mantes Université.
L’ouverture du bâtiment est prévue en Avril 2012.
Le coût total des travaux d’aménagement s’élève à 2 813 820 €, correspondant à l’ensemble des dépenses éligibles. La répartition est la suivante :
Prestations Montant
Maîtrise d’œuvre 185 820 €
Lot 1 Chauffage/ventilation/climatisation
plomberie 595 000 €
Lot 2 Electricité courant fort/courant
faible 695 000 €
Lot 3 Plâtrerie/cloison 295 000 €
Lot 4 Menuiserie intérieur 217 000 €
Lot 5 Metallerie 130 000 €
Lot 6 Carrelage/faïence 100 000 €
Lot 7 Plafond suspendu 129 000 €
Lot 8 Ascenseur 37 000 €
Lot 9 Peinture 216 000 €
Lot 10 Sol souple 180 000 €
Lot 11 Office de réchauffage 34 000 €
TOTAL 2 813 820 €
Le plan de financement est le suivant :
CAMY 1 839 820 €
Département des Yvelines 517 000 €
Région Ile-de-France 457 000 €
Total 2 813 820€
Il est donc proposé d’affecter une autorisation de programme d’un montant de 457 000 €, correspondant à 16,24 % des dépenses éligibles, à la CA de Mantes en Yvelines.
ANNEXE N°4 à la délibération – Notice HQE de la CAMY (78)
Cette notice doit être complétée en indiquant le niveau de performance retenu (base/performant/très performant) et les choix retenus ou à étudier.
Type de cibles et
niveau de traitement Enjeux environnementaux
Dispositions techniques et organisationnelles
envisagées avec niveau de performance
Cible 1
(B/P/T/P) Relation harmonieuse des bâtiments avec
leur environnement immédiat Très performant Cible 2
(B/P/T/P)
Choix intégré des procédés et des produits de construction
Performant Famille d’éco-construction
Cible 3
(B/P/T/P) Chantier à faible nuisance Performant Cible 4
(B/P/T/P)
Gestion des énergies Très performant
Cible 5
(B/P/T/P) Gestion de l’eau Performant
Cible 6
(B/P/T/P) Gestion des déchets d’activité Base Famille d’éco-gestion
Cible 7
(B/P/T/P) Gestion de l’entretien et de la maintenance Très performant Cible 8
(B/P/T/P) Confort hygrothermique Très performant Cible 9
(B/P/T/P) Confort acoustique Très performant
Cible 10 (B/P/T/P)
Confort visuel Performant
Famille de confort
Cible 11
(B/P/T/P) Confort olfactif Base
Cible 12 Conditions sanitaires Performant
Cible 13 Qualité de l’air Performant
Cibles de santé
Cible 14 Qualité de l’eau Performant
ANNEXE N°5 à la délibération : Annexe technique et financière de l’écopôle de Sénart (77)
Communes : Combs –La-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel
Département : 77
Maître d’ouvrage : EPA de Sénart
I – PRESENTATION DU PROJET
En 2005, le Conseil Régional a désigné la Ville Nouvelle de Sénart comme étant le site stratégique pour le lancement du premier écopôle d’Ile-de-France.
Le projet se situe au cœur des secteurs stratégiques de la Ville Nouvelle à savoir les communes de Combs-la-Ville, Lieusaint et de Moissy-Cramayel. C’est un projet emblématique et ambitieux porté à la fois par les trois communes accueillant le site, le SAN et l’EPA Sénart.
L’Ecopôle bénéficie d’une desserte de qualité : la « Francilienne », la Route Départementale 57, proximité de la gare de Combs-la-Ville et de la gare de Lieusaint avec des évolutions possibles telle que la création d’une ligne dédiée du même type que celle desservant le Parc de Chanteloup voisin, à savoir la ligne LA.
Les objectifs de l’Ecopôle sont les suivants : Création d’emplois
Le Parc d’activités a pour ambition de générer environ 3.500 à 4.000 emplois et d’être une vitrine en terme d’image, d’innovation et de développement durable, en y associant le pôle de formation et de recherche en cours de développement sur Sénart, dans une logique technopolitaine. Les créations d’emplois représentent environ 35% des objectifs prévus pour 2020.
Un site exemplaire
Il s’agit de réaliser des aménagements exemplaires au niveau énergétique, architectural, paysager et environnemental, de proposer des services adaptés et attractifs pour les entreprises, de travailler sur la mobilité, etc…le tout devant répondre aux orientations de la Charte régionale de haute qualité environnementale.
Un lieu d’accueil pour les éco-activités
Le site accueillera prioritairement des entreprises appartenant à la filière des éco-activités. Les entreprises du secteur de la logistique pure y seront proscrites. Seront autorisées, les entreprises proposant les fonctions de conception (recherche et développement), de production, d’administration et commercialisation, de services avals (SAV), de distribution et de formation.
La commercialisation de l’écopôle est en cours : une dizaine d'éco-entreprises des filières visées représentant une centaine d'emplois. L'accueil d'une unité de production d'amendements organique par méthanisation est également à l'étude et permettrait, si elle se réalise, d’alimenter un réseau de chaleur sur l’Ecopôle.
L’EPA Sénart a réservé un terrain d’environ de 1 hectare afin d’y implanter une pépinière-hôtel d’entreprises avec des services tels que salles de réunion, conseils, télé centre, etc. Cet
équipement est inscrit dans le cadre du GP3 et du Pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique. Son montage juridique et financier ainsi que sa programmation sont en cours de définition pour un arbitrage politique fin 2011 (étude d'opportunité et de faisabilité déjà réalisée). La Région pourrait, en 2012, accompagner cette opération complémentaire en terme d’accueil d’entreprises dédiées à la filière des éco-activités.
En complément de ce premier bâtiment, un programme privé de locaux d'activités sera développé pour proposer des surfaces complémentaires en termes de taille et de nature afin d'anticiper la sortie de la pépinière-hôtel d'entreprises. Ce programme proposera des solutions locatives et à l'achat dans des bâtiments indépendant ou non. L'objectif de ce programme est d'offrir une grande souplesse aux entreprises et de permettre un véritable parcours résidentiel adapté au cycle de vie de l'entreprise.
L’animation de la filière des éco-activités : un atout d’attractivité pour l’Ecopôle
Par souci du maintien de la qualité et de l’exemplarité du site, le SAN de Sénart a choisi de conserver la gestion du futur Parc d’Activités. Une gestion publique du site permettra ainsi de répondre aux attentes de l’aménageur et des collectivités territoriales. En tant qu’aménageur de la Ville Nouvelle, la maîtrise d’ouvrage revient à l’EPA Sénart.
L’EPA Sénart et le SAN de Sénart cherchent à développer les relations entre les acteurs qui composent le territoire et la filière des éco-activités au niveau régional : les acteurs institutionnels, les pôles de compétitivités, les centres de formation et les entreprises. Cette mise en réseau contribuera à la performance économique des entreprises et favorisera simultanément la cohésion sociale entre les acteurs du territoire. Les différents acteurs pourront ainsi collaborer ensemble sur des projets innovants et contribuer, au niveau local au dynamisme régional.
La Charte de Développement Durable :
Sénart a souhaité doter l’Ecopôle d’un véritable « outil d’animation » permettant ainsi aux entreprises du Parc d’Activités, de valoriser leur image, leur capacité à anticiper les réglementations environnementales tout en restant compétitives.
La Charte inscrit les parcs d’activités sénartais dans une démarche de développement durable : Ceci passe par l’éco-conception des aménagements et la qualité environnementale des bâtiments.
Cette démarche se traduit également par un engagement des entreprises au regard du développement durable dans leur activité quotidienne (écoresponsabilité, process, etc.).
Le cahier de prescriptions à l’échelle de la parcelle destiné aux entreprises et annexé à la promesse de vente, s’inscrit en continuité de ces programmes et décline les pré-requis en matière de performance et développement durable, tant pour les bâtiments que pour l’aménagement des parcelles privées. Ces actions parfois simples à mettre en œuvre, visent une optimisation des investissements réalisés. Ce cahier de prescription, destiné a l’ECOPOLE se décline en 3 thèmes regroupant 10 objectifs à mettre en œuvre, ainsi qu’un système de management de l’opération.
Les 10 objectifs se déclinent en axes de travail, chaque axe devant être traité à minima au niveau de base. Certains axes proposent un niveau performant. A titre d’illustration, une charte Chantier à faibles nuisances, associée aux documents précités, précise les dispositions à prendre pour la réduction des impacts des chantiers tant sur l’environnement que pour les riverains et usagers du parc. De plus, des documents complémentaires à la démarche ont été établis tels que le document « L’entreprise écoresponsable »qui représente un support pour un contact avec les entreprises sur le thème de l’écoresponsabilité dans leur fonctionnement au quotidien et le livret d’accueil, destiné aux entreprises s’installant à Sénart, qui a pour vocation d’informer et de sensibiliser les futurs arrivants à la démarche, en vue de les y impliquer.
Les services œuvrant pour un développement durable de l'Ecopôle
Plusieurs services seront intégrés dans le cadre de l’écopôle. Ils constituent de véritables facteurs d’attractivité mais aussi une garantie pour le bon fonctionnement du site :
Le Club des éco-activités de Sénart, pour un développement de la performance économique des entreprises
Le SAN de Sénart et l'EPA Sénart, ont engagé des actions pour structurer et animer la filière des éco-activités en créant notamment le club des éco-activités de Sénart. Ce club regroupe plus de 25 membres actifs parmi les 49 éco-entreprises identifiées dans la filière des éco-activités sur Sénart.
Le SAN de Sénart prévoit le recrutement d’une personne chargée de l’animation du Club des éco- activités dont la mission consiste à accompagner les éco-entreprises sénartaises dans leurs stratégies de développement, de valoriser les savoir-faire des entreprises de l’Ecopôle et le réseau des éco-activités.
Le réseau de partenaires, pour une cohésion sociale entre les acteurs économiques du territoire
Afin de pouvoir répondre aux attentes des éco-entreprises sénartaires, la Ville Nouvelle participe à un réseau regroupant les acteurs de la filière des éco-activités de la région d’Ile-de-France (ADVANCITY, PEXE, Pacte PME, AFCI...etc). Ces partenariats constituent des outils essentiels pour le développement des entreprises, leurs permettant de participer à une dynamique régionale et nationale.
Le Restaurant Inter Entreprises, pour une qualité de vie des salariés des entreprises
La Société Prologis a ouvert sur le Parc d'activités de Chanteloup, un Restaurant Inter Entreprises.
Compte tenu de sa capacité d'accueil, le gestionnaire de ce RIE a proposé que les sociétés qui s’implanteront sur l'Ecopôle puissent y accéder.
Le réseau très haut débit, pour une amélioration du développement économique des entreprises
Tout le long de la RD57 existe un réseau multitubulaire. Il est accompagné d’une infrastructure adaptée au très haut débit et interconnectée avec un réseau de fibre optique bordant la RN104 et avec le Central téléphonique de Combs-la-Ville. Ce réseau contribuera à la performance économique des entreprises et au rayonnement de l'Ecopôle.
II – PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION ET CALENDRIER DE REALISATION
Le programme des travaux sera réalisé en fonction de la commercialisation de l’Ecopôle. Compte tenu de sa forme et de l’importance des surfaces cessibles (74,6 ha), la commercialisation de l’Ecopôle devrait s’étaler sur environ 15 ans permettant ainsi d’identifier trois phases :
De 2012 à 2015 : comercialisation des portes de Sénart ouest et du Charme sud est
De 2016 à 2020, commercialisation des Portes de Sénart centre et du Charme ouest
De 2020 à 2027, commercialisation des Portes de Sénart est et du Charme nord
Les principaux travaux débuteront dès 2012. Les études et travaux préparatoires réalisés avant 2012 sont identifés dans la phase 0.
Le montant global des travaux sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPA Sénart, est d’environ de 49,042 Millions d’€ HT se répartissant de la manière suivante :
La Région est sollicitée sur la phase 1 de l’écopôle, c'est-à-dire celle couvrant les zones Portes de Sénart Ouest et Charmes Sud Est. Le coût total de la phase 1 s’élève à 17,642 M€ et les dépenses éligibles concernent les postes « Etudes et Prestations de services » (520 K€) et « Travaux » (9,769 M€) soit un total de dépenses éligibles de 10 289 000 €HT.
Le plan de financement est le suivant :
EPA Sénart 24 393 000 €
Région Ile-de-France 1 000 000 €
Total 25 393 000 €
ECOPÔLE Phase étude
2005-2011 PHASE 1
2012-2015 PHASE 2
2016-2020 PHASE 3
au-delà de 2020
Prévision de réalisation de fin
d'affaire DEPENSES
en M d'
€uros HT Portes
Sénart Charme Portes Sénart (ouest)
Charme (sud-
est)
Portes Sénart (centre)
Charme (sud ouest)
Portes Sénart (est)
Charme (nord)
Portes
Sénart Charme Acquisitions
foncières 0,740 0 0,758 2,000 2,080 1,200 0,610 1,265 4,188 4,465
TOTAL 0,740 2,758 3,280 1,875 8,653
Etudes et prestations
de services 0,271 0,432 0,185 0,335 0,587 0,164 0,117 0,148 1,160 1,079
TOTAL 0,703 0,520 0,751 0,265 2,239
Travaux 0,475 0 2,924 6,845 3,016 5,584 3,364 3,185 9,779 3,185
TOTAL 0,475 9,769 8,600 6,549 25,393
Achats non
stockés 0 0 0,015 0,012 0,020 0,015 0,015 0,015 0,050 0,042
TOTAL 0 0,027 0,035 0,030 0,092
Autres services extérieurs (promo- commercial)
0 0 0,140 0,178 0,140 0,140 0,125 0,219 0,405 0,537
TOTAL 0 0,318 0,280 0,344 0,942
Impôts et taxes foncières
0 0 0,040 0,040 0,050 0,061 0,078 0,078 0,168 0,179
TOTAL 0 0,080 0,111 0,156 0,347
Imprévus (5% des dépenses directes stockables)
0 0 0,223 0,479 0,314 0,357 0,240 0,249 0,777 1,085
TOTAL 0 0,702 0,671 0,489 1,862
Frais de
structures 0 0 0,446 1,383 1,231 1,053 0,795 1,661 2,472 4,097
TOTAL 0 1,829 2,284 2,456 6,569
Frais
financiers 0,056 0,043 0,204 0,961 0,300 0,726 0,217 0,438 0,777 2,168
TOTAL 0,099 1,165 1,026 0,655 2,945
TOTAL DES
DEPENSES 1,543 17,642 17,038 12,819 49,042
Il est donc proposé d’affecter une autorisation de programme d’un montant de 1 000 000 €, correspondant à 9,72 % des dépenses éligibles, à l’EPA Sénart, conformément à l’annexe technique et financière jointe en annexe 4 à la délibération.
ANNEXE N°6 à la délibération –Fiches Projets
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11020549 Commission Permanente du 16 novembre 2011
Objet : CONSTRUCTION D'UNE PEPINIERE / HOTEL D'ENTREPRISES PAR LA CA DE MANTES EN YVELINES
Libellé base subventionnable Montant base subventionnable
Taux d’intervention
Montant de subvention maximum Soutien à l'immobilier d'entreprises 2 813 820,00 € 16,24 % 457 000,00 €
Montant Total de la subvention 457 000,00 € Imputation budgétaire: 909-91-20414-191002-HP91-002
19100201-Immobilier d'entreprises PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
MANTES EN YVELINES (CAMY) Adresse administrative : DES PIERRETTES
78200 MAGNANVILLE Statut Juridique : Communauté d'Agglomération Représentant : DOMINIQUE BRAYE, Président
N° SIRET : 24780001400026
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Soutien à l'immobilier d'entreprises Rapport Cadre : du 27/06/2008
Objet du projet : construction d'une pépinière / hôtel d'entreprises.
Date prévisionnelle de début de projet : 16 novembre 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 29 juin 2012
Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs :
Construction d'une pépinière / hôtel d'entreprises Description :
L’opération consiste à développer une nouvelle offre immobilière à destination des porteurs de projet de création d’entreprise. L’équipement aura vocation d’hébergement, proposera une gamme de services et une politique d’accompagnement des porteurs de projets qui véhiculent une image attractive et vecteur de différenciation pour l’équipement (mécatronique, éco-activités, projet à levier fort pour l’emploi).
Moyens mis en œuvre :
Le bâtiment réalisé s’étend sur une surface de 4000 m2 répartis de la façon suivante : - au Rdc : 10 bureaux et 16 ateliers
- au 1er étage : 24 bureaux, et 3 salles de réunions - au 2nd étage : 40 bureaux
- Espaces de convivialité et autres espaces de services
Le bâtiment de la pépinière et de l’hôtel s’inscrit dans un ensemble immobilier plus vaste offrant en continuité un ensemble de bureaux privatifs d’une superficie d’environ 2 000 m² destinés aux sorties de pépinière et d’hôtel. Un accueil commun est prévu entre les deux entités (partie privative et partie pépinière/hôtel). La CCIV de Versailles a décidé par ailleurs de rejoindre la partie privative afin d’offrir une véritable offre de services aux porteurs de projets du territoire du Mantois en parfaite cohérence avec l’outil Pépinière.
Par ailleurs le projet répond au souhait de la Camy d’investir dans des équipements plus vertueux et plus respectueux de l’environnement : il répond à la classification Bâtiment Basse Consommation (BBC). Les nuisances du chantier ont été réduites au minimum ; le site sera planté de nombreux arbres, ainsi que le parking ; la toiture des deux bâtiments est végétalisée ; un bassin extérieur de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 200 m3 comprenant un régulateur de débit a été installé afin de ne pas engorger le réseau ; la dépense d’énergie sera maîtrisée notamment grâce à des vitrages performants (triple vitrage) ; des puits canadiens utiliseront l’inertie thermique du sol afin de rafraîchir l’air ambiant en été et de le préchauffer en hiver.
Intérêt régional :
Création de petites surfaces, accompagnement des créateurs d'entreprises Public(s) cible(s) :
TPE, PME
Localisation géographique :
CA DE MANTES EN YVELINES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011
Dépenses (€)
Libellé Montant %
Aménagement second oeuvre 2 813 820,00 100,00%
Total 2 813 820,00 100,00%
Recettes (€)
Libellé Montant %
CA MANTES EN YVELINES 1 839 820,00 65,39%
CG 78 517 000,00 18,37%
Région IDF 457 000,00 16,24%
Total 2 813 820,00 100,00%
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice Montant
2012 457 000,00 €
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional(informations en cours de consolidation):
Année Dispositif d’aide Montant voté
2008 Divers Dispositifs en investissement 72 000,00 €
2008 Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété 12 541,81 €
2009 "Plan Piscines Régional" 2 560 000,00 €
2009 Habitat privé : Ingénierie 12 510,00 €
2009 Politique de l'eau-Investissement 5 100 000,00 €
2010 Politique de l'eau-Investissement 2 227 680,00 €
2010 Soutien régional à la gestion des déchets 150 000,00 €
2011 Restauration et création d'orgues 57 595,00 €
2011 Chantier école 45 990,00 €
2011 Habitat privé : Ingénierie 9 300,00 €
Montant total 10 247 616,81 €
