SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1993 .
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1 ) sur le projet de loi de finances pour 1994 ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Jean ARTHUIS ,
Sénateur, Rapporteur général.
TOME m
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 7 COMMUNICATION
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Rapporteur spécial : M. Jean CLUZEL
(1) Cette commission est composée de : MM . Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Paul Girod, Jean Clouet,- Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Jacques Oudin, Louis Perrein, François Trucy , Robert Vizet, secrétaires ; Jean Arthuis, rapporteur général ; Philippe Adnot, René Ballayer, Bernard Barbier, Claude Belot» Mme) Maryse Bergé-Lavigne, MM . Maurice Blin, Camille Cabana, Ernest Cartigny, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Henri Collard, Maurice Couve de Murville, Pierre Croze, Jacques Delong, Mme Paulette Fost, MM. Henri Gœtschy, Emmanuel Hamel, Alain Lambert, Tony Larue, Paul Loridant, Roland du Luart, Michel Manet, Philippe Marini, Michel Moreigne, Jacques Mossion, Bernard Pellarin, René Régnault, Michel Sergent, Jacques Sourdille, Henri Torre, René Trégouët, Jacques Valade.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10e législ.): 536, 580, 581 et T.A. 66.
Sénat : 100(1993-1994 ).
Lois de finances.
SOMMAIRE
PRINCIPALES OBSERVATIONS 7
A. ASSAINISSEMENT DE LA STRUCTURE DE
FINANCEMENT DU SECTEUR AUDIOVISUEL PUBLIC 7
1 . Assainissement de la structure de financement 7
2. Critique permanente de la Commission des finances du Sénat sur l'importance des recettes publicitaires dans le budget des chaînes du secteur public il B. DISPERSION DES MOYENS DU SECTEUR PUBLIC .... 13
1. Des crédits insuffisants pour mener à bien certaines
actions indispensables 13
2. Arte et la pénurie des ressources du secteur
public 15
C. MERITER L' EXCEPTION CULTURELLE 17
1. Evolution des technologies et négociations du
G. A.T.T. sur l'audiovisuel 17
2. Mériter l'exception culturelle 19
CHAPITRE PREMIER - PRESENTATION DES CREDITS POUR
1994 ..., 23
A. LES RESSOURCES 24
Al . Les ressources publiques 26
1 . La redevance 26
2. Concours budgétaires de l'Etat 26
Paires J
A2. Les ressources propres 27
1 . Publicité et parrainage 27
2. Les autres ressources propres 28
B. LES CHARGES 30
1 . L'évolution des charges en 1994 30
2. Les mesures nouvelles 32
CHAPITRE II - LE SECTEUR PUBLIC AUDIOVISUEL :
QUELLES RESSOURCES , QUELLES MISSIONS , QUELLE
PLACE ? 35
4. QUELLES RESSOURCES POUR LE
SECTEUR PUBLIC ? 37
Al. La redevance 41
1. Le budget 1994 : progression du financement par la
redevance 41
2. La progression du produit de la redevance et sa
répartition entre les sociétés 42
3. La question des exonérations 43
4. La réforme annoncée du régime des exonérations et le
remboursement des exonérations 48
5. Une fraude toujours élevée en dépit des efforts du
service de la redevance ' 50
A2. Les ressources publicitaires 52
1 . Maintenir un financement mixte 52
2. Les ressources publicitaires dans le budget de 1994 ... 53
B. QUELLES MISSIONS POUR LE SECTEUR PUBLIC ? ... 56 1 . Une télévision publique : pour quoi faire ? 56 2. Résumé des conclusions de la mission d'information
du Sénat sur la télévision éducative 58
3. La qualité de la langue sur les chaînes publiques de
télévision et de radio 64
C. QUELLE PLACE POUR LE SECTEUR PUBLIC ? 75
1 . Une perte d'audience 75
Pages
2. Des stratégies de relance qui ont conduit à une crise 77
d'identité .
3. La réflexion en cours 78
4. Quel équilibre entre secteur privé et secteur public ? . 80 5. Définir une stratégie face aux nouvelles technologies . 81
D. LE SECTEUR PUBLIC EN DANGER : LA
MULTIPLICATION DES CHAINES 84
CHAPITRE III - LES NEGOCIATIONS DU G.A.T.T. ET LA
QUESTION DE L'EXCEPTION CULTURELLE 87
1 . Un dossier malmené 93
2. Le marché de l'audiovisuel : un enjeu économique
considérable 99
3. Le poids des mots : spécificité ou exception culturelle ? , 102 4. Oui à l'exception culturelle, mais... il faut la mériter ... 107 5. Et pendant ce temps là, les Américains agissent 114
CHAPITRE IV - LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE : UNE
NOUVELLE ECONOMIE DE L'IMAGE 121
A. LA BAISSE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
FRANÇAISE EN 19921 125
B. UNE AUGMENTATION DU COUT DES PROGRAMMES
QUI SE FAIT AU DETRIMENT DU FINANCEMENT DES
FICTIONS 131
1 . Une augmentation du coût des programmes 131 2. L'augmentation du temps d'antenne ne suffit pas à
expliquer l'inflation du coût des grilles 132 3. L'augmentation du coût s'est effectuée au détriment
des oeuvres de fiction audiovisuelles 134
C. LA PART DE LA FICTION ETRANGERE DANS LA
PROGRAMMATION DES CHAINES FRANÇAISES EN
1992 135
Pages
D. QUELLE PRODUCTION EUROPÉENNE POUR
CONTREBALANCER L' INDUSTRIE DE
PROGRAMMES AMÉRICAINE 138
E. EXPORTATION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
FRANÇAIS 141
1 . L' Europe reste le principal client pour la France 141 2. Diversification des genres exportés 143
;
F/ EXPLICATION DES DIFFICULTÉS DES
PROGRAMMES FRANÇAIS À L'EXPORTATION 145
G. QUELLE AIDE À LA PRODUCTION ? 147
1. Le compte de soutien financier de l'industrie des
programmes audiovisuels 147
2. Le compte de soutien dans le projet de loi de finances
pour 1994 150
3. Un système d'aide complet et complexe 153 4. Les conditions d'attribution ne sont pas toujours
claires et les contrôles parfois insuffisants 158 5. Vers une réforme du compte de soutien 161
H. UNE INDUSTRIE DE PROGRAMMES ANÉMIÉE 163
1 . Les progrès récents de la fiction française 165 2. Les difficultés persistantes des sociétés
de production 166
I. QUELLES EVOLUTIONS DANS LES CONDITIONS DE
PRODUCTION ? 167
1 . Modifier les méthodes de travail 170
2. Réformer l'action des pouvoirs publics 173
CHAPITRE V - LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES
TECHNOLOGIES CONTINUE 177
A. LE CABLE 177
1 . Le câble n'a jamais connu qu'un développement limité 179
2. Des bombes fiscales enterrées dans les Mairies ? 185
3. Quelles proposition pour le câble ? 187
Pages
4. Les perspectives du câble 194
B. LA DIFFUSION PAR SATELLITE 200
1 . Le satellite , un moyen de diffusion appelé à se développer avec l'arrivée du numérique 200 2. Comment la France, en se trompant de satellite, a
manqué le train 202
3. Quelle stratégie face à l'arrivée du numérique ? 206
C. LE BOULEVERSEMENT TECHNOLOGIQUE DU
NUMERIQUE 209
CHAPITRE VI - PRESENCE DE L'AUDIOVISUEL FRANÇAIS
AU-DELA DE L' HEXAGONE 213
A. RADIO FRANCE INTERNATIONALE 217
1 . Des progrès certains 217
2. R.F.I. et ses concurrents , 218
3. L'exécution du budget 1992 220
4. Les prévisions d'exécution du budget de 1993 224
5. Le budget prévu pour 1994 226
B. SATELLIMAGES - TV5 229
1 . Une présence renforcée - 229
2. Des besoins financiers croissants 232
C. CANAL FRANCE INTERNATIONAL (C.F.I.) 239 1 . Un organismes en plein développement 239
2. L'évolution du budget en 1993 240
3. L'exécution du budget en 1993 : un exercice
budgétaire difficile 241
D. LES AUTRES ACTEURS DE L' ACTION
AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE 245
1 . La SOFIRAD 245
2. France 2 249
Pages
3. France 3 250
4. Arte 250
5. Radio France 250
6. RFO 251
7. Canal Horizons 251
8. Euronews 251
CHAPITRE VII - LES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC
AUDIOVISUEL 255
A. LES CHAINES DE TELEVISIONS PUBLIQUES 255
1 . France 2 255
2. France3 262
3. La Sept-Arte ; 270
4. R.F.O. 292
B. RADIO FRANCE 300
1 . La situation budgétaire en 1992 et 1993 300
2. Les chaînes de Radio-France 304
3. La politique de Radio-France pour les nouvelles
technologies 309
4. Le budget de Radio-France pour 1994 312
C. LES AUTRES ORGANISMES 314
1 . T.D. F. 314
2. L'I.N.A 325
3. La S.F.P 332
4. Le C.S.A. 335
CONCLUSION 339
ANNEXES 341
PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. Assainissement de la structure de financement du
secteur audiovisuel public malgré une critique permanente sur l' importance des recettes publicitaires.
En raison de l'artifice utilisé en 1993 ( 1.087,5 millions de francs financés par cession d'actifs publics) pour le financement du secteur public audiovisuel , le principal problème pour 1994 , était de donner à l'audiovisuel public un niveau de ressources suffisant, tout en assainissant la structure de son financement. Le projet de budget tel qu'il est présenté au Parlement, va , de ce double point de vue , dans la bonne direction . La question posée par le Sénat est la suivante : ce budget, tel qu'il est présenté, permet -il de mériter l'exception culturelle au G.A.T.T. , demandée, à juste titre, par les pouvoirs publics ?
1 . Assainissement de la structure de financement
a) progression de la part de la redevance et début de solution - bien que non satisfaisante - apporté à la démagogie du nombre des exonérations de redevance et de l'automaticité de leur bénéfice .
Le montant de la redevance à répartir entre les organismes s'accroît de 8,2 % ce qui permet de faire passer les crédits budgétaires de 2.045,3 millions de francs à 1.683,5 millions de francs . Ainsi se trouvent un peu consolidées les ressources propres à l 'audiovisuel public.
Cette progression de la part de la redevance s'explique : 1°) par une augmentation de 4 % des taux de la redevance (qui passent de 606 à 631 francs pour un poste couleur et de 390 à 405 francs pour un poste noir et blanc).
L'augmentation du taux de redevance (T), ne conduit cependant pas obligatoirement à en augmenter le produit (P), si dans le même temps le nombre des exonérations augmente .
Cela se résume en l'équation suivante :
P = T x N (Nombre de redevables, hors exonération).
2° ) par une réforme - annoncée - du régime des
exonérations .
Le gouvernement a , en effet, annoncé qu'il procéderait, en 1994, à une modification partielle des critères d'exonération de la
redevance télévision .
Alors que , jusqu'à présent, les exonérations bénéficient aux personnes âgées de plus de 60 ans, ne payant pas d'impôt sur le revenu, cette dispense touchera désormais les téléspectateurs de plus de 65 ans non imposables .
Cette modification devrait se mettre en place en cinq ans.
Cette mesure , qui doit être approuvée par le Parlement, serait susceptible d'engendrer, en 1994, un produit supplémentaire de 63,5 millions de francs qui pourrait atteindre près de 400 millions en
1998 .
Votre rapporteur se félicite de voir annoncer une telle réforme . Il observe toutefois que celle-ci est limitée , puisque le montant actuel total des exonérations de redevance s'établit à plus de 2,5 milliards de francs en raison du décret télécide parce que démagogique du 17 novembre 1982 ( ' ). En introduisant la variable du revenu dans les conditions d'exonération , ce décret a fait
"exploser" le nombre des exonérations (2 ), privant ainsi, depuis 1982 le secteur public audiovisuel de plusieurs milliards de francs de recettes.
l . Décret n° 82-971 du 17 novembre 1982
2.4,275 millions au 30 septembre 1992
Il faut , pour une information correcte , connaître les régimes ,;
d'exonération et le nombre d'exonérés des pays voisins :
• Allemagne :
7 % environ des comptes sont exonérés ( hôpitaux et foyers , écoles professionnelles , prisons).
• Grande-Bretagne :
Aucun compte n'est exonéré , mais certaines licences peuvent être concédées à tarif réduit aux retraités, aux handicapés internés, aux non- voyants, aux étudiants. Ces licences à tarif réduit ne représentent que 2 % de l'ensemble des comptes.
• Belgique :
Les invalides de guerre ont une réduction de 50 % , et les invalides civils de 80 % . Les aveugles et sourds-muets , étrangers résidant moins de trois, mois, en sont exonérés.
• Pays-Bas :
Les invalides de guerre , les mal-entendants et mal-voyants, certains retraités sont exonérés. Le nombre d'exonération ne représente toutefois que 0,6 % des comptes.
• Danemark :
Il n' existe pas d' exonérations , mais des demi-tarifs pour les bénéficiaires du taux maximal d'allocation (personnes âgées et invalides).
b) la disparition des subventions de l État gfe} sur les recettes aléatoires des fonds de privatisation Y
Dans le cadre de l' assainissement de la structure de
financement du secteur public, une mesure essentielle est proposée grâce à la disparition des subventions de l'Etat - 1.087,5 milliards de frai es en 1993 - gagées sur les recettes -aléatoires - des fonds de privatisation .
Votre commission des Finances avait désapprouvé le budget de 1993, budget "en trompe l'oeil " largement fondé sur des recettes aléatoires, et dont le financement effectif a posé problème , puisqu 'il a ainsi fallu , dès avril 1993 ,
trouver 750 millions de francs pour Arte...
Cet artifice avait permis de "dégager " les quelques 400 millions de francs supplémentaires nécessaires pour financer, en 1993 , la diffusion hertzienne d'Arte sur le cinquième réseau .
En 1994, il est proposé au Parlement un assainissement du mode de financement par la substitution aux dotations en capital , aléatoires et inadaptées, du remboursement de près de 50 % des exonérations de redevance pour un montant de 1.202,4 millions de francs, soit un quadruplement par rapport à 1993 .
Toutefois , votre rapporteur observe que les années précédentes, l'effort initial annoncé en matière de remboursement d' exonération de redevance, a rarement été respecté , le dernier collectif budgétaire ayant une nouvelle fois procédé à l'annulation de plus de 100 millions de crédits inscrits à ce chapitre , sur 362 millions de prévus .
Votre rapporteur estime que cette mesure est plus conforme à l'orthodoxie financière que les cessions d'actifs publics.
Il observe toutefois, que cet effort budgétaire considérable pour l'Etat en période de rigueur a été rendu rendu indispensable en raison du maintien d'Arte sur le cinquième réseau hertzien.
2 . Critique permanente de la Commission des Finances du Sénat sur l'importance des recettes publicitaires dans le budget des chaînes du secteur public
En 1993, votre rapporteur avait qualifié les objectifs de recettes publicitaires fixées aux sociétés du secteur public audiovisuel dmirréalisables". La progression prévue était en effet de 21 %, dans un contexte publicitaire que l'on savait
- alors- en récession .
En 1994 , l'évolution proposée des recettes de publicité commerciale est plus raisonnable, puisque limitée à 2,2 % par rapport aux objectifs fixés pour 1993 .
La part de la publicité sera ainsi ramenée à 38,5 % dans le budget de France 2 et à 20 % dans celui de France 3 .
OBSERVATIONS
En dépit de la moindre progression apparente des objectifs fixés en matière de recettes publicitaires, votre rapporteur émet une nouvelle fois des réserves sur les possibilités d'atteindre de tels objectifs et formule les observations suivantes :
1°) Selon les derniers indices en sa possession , les objectifs de recettes fixés pour 1993 -comme prévu- ne seraient pas atteints .
- il faut noter ici que les dirigeants des sociétés du secteur
public audiovisuel ne pourraient être tenus pour responsables des déficits éventuels pour l'année 1993 , puisqu'ils devaient réaliser des budgets irréalisables ! Le supplément de recettes de publicité commerciale proposée pour 1994 doit donc, en réalité, être apprécié par rapport aux recettes réelles obtenues en 1993 , et sera donc supérieur aux chiffres annoncés .
2°) Le groupe de travail, présidé par M. Jacques CAMPET, a présenté en septembre dernier, des recommandations visant à assurer l'existence d'une télévision de service public légitime et forte (ce qui n'était pas nouveau ...).Les changements dans les grilles de programmes qui doivent résulter de ces recommandations -et qui sont déjà en cours- auront certainement des effets à la baisse sur l'audience qui rendront les objectifs publicitaires pour 1994 d'autant plus
difficilement réalisables .
3°) L'éventuelle attribution du droit à une "seconde
coupure" dans les oeuvres de fiction, même si cette disposition ne figure pas dans le projet de loi du ministre de la communication , conduirait, selon une étude du B.I.P.E. (Bureau d'information sur les prévisions économiques), à augmenter les recettes publicitaires de TF 1 de 90 millions de francs, et celles de M 6 , de 60 millions de francs.
Dans un marché publicitaire atone , ces recettes supplémentaires pour le secteur privé ont toutes chances de se traduire par une baisse - équivalente- des recettes du secteur public .
Pour ces trois raison, votre rapporteur est amené à présenter une observation générale sur les difficultés prévisibles que rencontreront les sociétés et organismes du secteur public audiovisuel, pour réaliser les objectifs de recettes publicitaires telles qu'elles sont proposées dans le projet de loi de finances pour 1994.
Par ailleurs, votre rapporteur, regrette l'importance de la progression des ressources de parrainage prévues pour France 2. Le supplément des ressources attendu , qui est de 11,8 millions ( 13 %) risque, en effet, d'entraîner, pour un montant financier relativement modeste, une " pollution" de l'antenne, bien plus forte que st un montant équivalent avait été prévu en recettes publicitaires.
B. Dispersion des moyens du secteur public qui , à l'évidence, hypothèque tout à la fois sa place dans le paysage audiovisuel français, et son avenir
1 . Des crédits insuffisants pour mener à bien certaines actions indispensables
a) l'I.N.A. et le dépôt légal
c
Le gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 1995 , la mise en oeuvre du dépôt légal des programmes de télévision et de radio institué par la loi du 20 juin 1992 .
Ce retard a au moins deux effets dommageables :
- l'I.N.A. a dû -depuis le vote de la loi- investir 34 millions de francs à quoi s'ajoutent 32 millions de francs en fonctionnement, en deux ans , sans que l'activité du dépôt légal ait démarré .
Le report au 1er janvier 1995 , condamne les équipements immobiliers, techniques, informatiques à rester inutilisés encore pendant 15 mois.
- La communauté scientifique , qui demande depuis longtemps un accès plus facile aux archives audiovisuelles, a fait part de son mécontentement face à ses attentes déçues.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du dépôt légal sont de 56 millions en fonctionnement et de 10 millions en
investissement.
Pour 1994 , 16 millions de francs ont été inscrits
au titre du dépôt légal audiovisuel . Il manque donc
,50 millions de francs pour démarrer cette action souhaitable, voulue par le législateur et très attendue
b) l effort de production de France 2 et France 3
1°) Pour France 2 , en 1993 , les recettes publicitaires réalisées en 1993 devraient atteindre , au mieux 1.720 millions, contre 1.760 millions prévues initialement. Les recettes supplémentaires à trouver pour 1994 ne seraient donc pas de 8,7 millions, mais de près de 50 millions, dans une conjoncture difficile (récession du marché publicitaire, hypothèse d'une seconde coupure, etc. ..).
2°) Pour France 3 , en 1993 , les recettes publicitaires seront sans doute inférieures aux objectifs fixés , ce qui rendra également les prévisions pour 1994 ( + 47,9 millions) d'autant plus difficiles à réaliser que la nouvelle grille de rentrée (septembre 1993 ) s'est traduite par une légère baisse de l'audience.
^ Pour atteindre leurs objectifs, il faudrait que les parts de marché passent pour :
- France 2 , de 25 à 27 %, - France 3 , de 15 à 17 % .
Est-ce réaliste dans le contexte concurrentiel actuel ? Faute de
pouvoir assurer les rentrées publicitaires prévues, ces chaînes seront alors conduites à limiter leurs investissements en programmes.
Est-ce souhaitable à un moment où justement , l' effort de production du secteur public présente une alternative indispensable à l'invasion de nos écrans par des séries produites et commercialisées par un seul pays ? Ne faudrait-il pas, au contraire, plus de moyens pour soutenir l'effort de production de notre secteur public audiovisuel ?
c) Radio-France et le renforcement des réseaux privés
Au milieu des années quatre-vingt, le secteur public de télévision a été d'autant plus affecté par l'arrivée d'opérateurs de télévision privée , que son état de délabrement s'expliquait par une
absence de préparation à une évolution pourtant prévisible et
longtemps annoncée -mais en vain- par le Sénat...
Les mêmes causes produisant toujours les mêmes effets, le risque existe aujourd'hui de voir la radio publique subir à son tour les conséquences du développement des groupes privés.
Or, le projet de budget de Radio France pour l'année 1994, qui devrait être un budget de préparation de façon à permettre à cette société de faire face à ces évolutions prévisibles, n'est sans doute pas à la hauteur de cette situation nouvelle . Des moyens supplémentaires -de l'ordre de 50 millions de francs- seraient sans doute nécessaires, notamment pour accélérer l'extension du réseau de France Info.
Il ne faudrait pas recommencer les erreurs de 1986 et 1987 qui n'ont pas permis à Antenne 2 et FR 3 de lutter à armes
égales avé5c TF 1 privatisée.
2. Arte et la pénurie des ressources du secteur public La diffusion d'Arte par voie hertzienne depuis octobre 1992 , a été une mauvaise décision pour trois raisons (1 ) :
1 °) culturelle :
Le précédent gouvernement a commis une erreur d'appréciation sur le rôle et la fonction de la télévision. Il a fait jouer une logique dite culturelle qui va à l'encontre du souci légitime des chaînes généralistes du secteur public (France 2 et France 3 ) de remplir leur rôle d'éveil à la culture. Car telle est bien la véritable fonction que doit assumer la télévision publique dans le domaine de la culture mise à la disposition de tous les Français.
2°) stratégique
Alors que le législateur avait -en 1989- efficacement prévu
le "resserrement" \lu secteur public au moyen d'une présidence
commune pour les sociétés France 2 et France 3 , l'arrivée sur le
1.Cf. p 222 à 224 du rapport d'information n° 86 (1992-1993) fait au nom de la commission des Finances du Sénat, sur la situation de l 'audiovisuel en 1992 .
cinquième réseau d'Arte est allée à rencontre de cet objectif en créant un effet centrifuge . La diversification des programmes et la présence de programmes culturels étaient souhaitables. Celles-ci auraient été mieux assurées par France 2 et France 3 grâce à une bonne concentration des moyens. Arte, c'est la diversification à fonds perdus.
3°) Sur le plan financier
Une fois de plus, la décision concernant Arte a conduit à la dispersion des moyens au détriment de l'efficacité du secteur public.
Ainsi , la diffusion par voie hertzienne d'Arte a un coût estimé à 400 millions de francs, dont 150 millions au titre de la diffusion des signaux (T.D.F. ) et 250 millions d'achat de droits de!
diffusion par voie hertzienne .
Le montant des droits est en effet fixé en fonction du
public potentiel et non de l'audience réelle . Le coût de la transmission des signaux fait du cinquième canal hertzien un vecteur tout à fait disproportionné par rapport à l'audience d'Arte .
Celle-ci se situe en moyenne, entre 1 et 2 % de parts de marché et n'a jamais dépassé ce plafond. Des films "grands publics"
n'ont obtenu que des audiences très limitées ( 1,2 % point d'audience pour " Le dernier Empereur", et 3,7 pour "Les Enfants du Paradis"
, alors que si ces films avaient été diffusés sur France 2 ou France 3 , ils auraient attiré un nombre considérable de téléspectateurs ).
Paradoxalement Arte qui devrait servir la culture, en réalité la déssert . Ainsi , le Ministre de la Culture , M. Jacques TOUBON constatait V ) : "La culture doit s'adresser au plus grand nombre . Entre Arte vu par 400.000 personnes et un programme culturel de France 3 suivi par 1,5 million de téléspectateurs, mon choix est fait".
Votre Commission avait, en décembre 1993 , estimé ne pouvoir "suivre le gouvernement dans cette nouvelle preuve de gabégie des fonds publics".
En effet, la France peut-elle se permettre de dépenser par an, 300 millions de francs de plus que l'Allemagne pour Arte ?
Peut-elle se permettre de dépenser 400 millions de francs du fait du recours à un vecteur de diffusion surdimensionné pour assurer une diffusion hertzienne qui ne rencontre pas son public, alors que fonds pourraient servir à renforcer les efforts de production de
France 2 et France 3 ?
/. Journal du Dimanche , du 31 octobre 1993.
Prenons garde , en dispersant ainsi les moyens, de ne pas programmer la mort du secteur public. En effet, il n'existe pas de miracle qui s'appellerait celui de la multiplication des chaînes... En d'autres termes, les inconséquences entraînent toujours des résultats néfastes !
Avec l'arrivée de nouvelles chaînes dans le secteur public (Arte d'abord, puis demain la chaîne éducative -sauf si elle est, comme le souhaite le président de la mission d'information du Sénat sur ce sujet, M. Pierre LAFFITTE , financée sur les fonds de la formation
professionnelle set non suraceux edeal'audiovisuel vpublic) ula question
lancinante qui se posait à la fin des années quatre-vingt pour le secteur de l'audiovisuel privé, -quelle est la chaîne de trop ?- risque bien de se poser rapidement pour le secteur public...Face à des déficits budgétaires persistants, et devant l'arrivée très proche maintenant de nouvelles chaînes privées - venues du ciel- un gouvernement - quelle que soit sa tendance politique- pourrait bien quelque jour se demander si les économies drastiques qui -dans tous les cas de figure , s'imposeront à lui compte tenu de l'augmentation inquiétante de la dette de l'Etat- (i) n'exigeraient pas la suppression d'une ou deux chaînes publiques ?
En bref, ce qui était sous le précédent gouvernement une erreur de conception, de stratégie et d'utilisation des fonds publics, demeure -sous ce gouvernement- une même erreur.
C. Mériter l'exception culturelle : Projet d'un plan quinquennal pour la production de programmes
audiovisuels
1 . Evolution des technologies et négociations du
G. A.T.T. sur l'audiovisuel
Le secteur de l'audiovisuel traverse actuellement la période la plus intense de bouleversement qu'il ait connu .
La prochaine révolution ne sera pas, comme les européens l'ont trop longtemps prévue, celle de la sophistication des images -la télévision haute définition- mais celle de la multiplication des chaînes avec l'arrivée de la technique dite du "tout numérique".
(1) Voir rapport général sur le projet de loi de Finances pour 1994 de la commission des Finances du Sénat (M. Jean ARTHUIS, Rapporteur général)
Pour pouvoir alimenter ces pléiades de nouvelles chaînes qui , dans quelques années, se compteront pas centaines, la capacité à produire de nouveaux programmes va devenir l'enjeu fondamental de tout pays voulant être fidèle à sa vocation culturelle ; ce qui , à l'évidence est le cas de la France : une véritable course à l'image est aujourd'hui lancée , dans laquelle s'inscrivent les concentrations et autres regroupements organisés depuis environ deux ans, au sein des groupes de communication américains et japonais.
Face au marché que représente l'Europe , les Etats-Unis espèrent faciliter leur présence et leur influence par l'intégration des produits cinématographiques et audiovisuels dans les accords du
G.A.T.T.
Si votre rapporteur estime, pour sa part, que l'obtention du régime de ""l'exception culturelle" doit être obtenu, encore faut-il préciser :
1°) que les responsables politiques européens ont attendu d'être au pied du mur pour amorcer une ébauche de réaction , la France en tête , alors que ses intérêts dans l'audiovisuel et dans le cinéma sont plus directement menacés que ceux des autres pays.
M. Alain CARIGNON constatait le jeudi 14 octobre dernier, devant la commission des Affaires culturelles, du Sénat :
" Une des difficultés de ce dossier est que par manque de vigilance des Etats membres intéressés , dont la France, la commission des communautés a cessé, dans le courant de 1992 , de plaider le dossier de l'exception culturelle. Il faut tenter de rattraper, dans des conditions difficiles, le terrain ainsi perdu".
2°) Encore faudrait-il que les industries européennes de l'audiovisuel s'organisent. Il faut rappeler que sur 4.000 heures de fictions audiovisuelles produites en 1992 , dans cinq grands pays européens, seules 10 % l'ont été en coproduction ...
2. Mériter l'exception culturelle
Obtenir "l'exception culturelle" aux accords du G.A.T.T.n'a de sens que s'il reste quelque chose à préserver, en d'autres termes, si on la mérite.
Faut-il une nouvelle fois se protéger en renforçant les quotas ? Contentons-nous, à ce sujet, de remarquer que "plus on se protège , et plus on s'affaiblit
La meilleure protection consiste à produire plus et mieux pour ne pas être envahi par les images produites ailleurs.
Il faut certes maintenir et renforcer les systèmes d'aide à la production , mais il nous faut aussi -et enfin- mettre en place une véritable industrie de programmes.
Force est de constater que nous avons pris, en raison de l'accumulation des erreurs passées, bien du retard dans ce domaine où il est une nouvelle fois prouvé que les erreurs ne s'effacent pas facilement !
La France mérite- t-elle l'exception culturelle ? Pour apporter une réponse valable à cette question , il faut prendre en compte deux séries de faits :
1°) Les émissions de fiction diffusées par les chaînes de télévision , tant en France que dans la plupart des pays européens seraient peu nombreuses sans les produits américain . Prévenus par le Sénat, -dès 1978-, de l'importance de l'invasion des produits audiovisuels américains , ni les
pouvoirs publics , ni les responsables de
l'audiovisuel , - bénéficiant alors du monopole - n'ont réagi comme il aurait convenu , en créant une industrie forte et par conséquent exportatrice de programmes audiovisuels. C'est même tout le contraire qui s'est passé !
2") En effet, la France n'a jamais voulu entendre les voix de la raison , ni prendre les voies de l'efficacité , ses gouvernements successifs cédant, les uns à la démagogie (4 millions 200 foyers exonérés du paiement de la redevance), les autres à l'effervescence réglementaire, puis aux excès de la déréglementation , (en quelques années, 16 changements de législation et plus de 300 décrets), d'autres, encore, à l'ivresse technologique ( une quarantaine de milliards de francs enterrés avec le câble, plus de 3 milliards dilapidés dans le ciel avec deux satellites calamiteux ), et les corporatismes poussant à la roue... En bref, nous avons préféré les gaspillages tous azimuts
à la mise en place d'une industrie de programmes audiovisuels.
Qui -à part nos erreurs- nous a empêché de faire le contraire ? Puisque peu acceptent d'entendre raison , quelles décisions prendre , sachant que , ni la peur, ni les incantations n'écartent le danger ?
La réponse est claire : il nous faudrait mériter l'exception culturelle, non par des refus érigés en doctrine , mais par la production de programmes audiovisuels français exportables . Et ceci pour deux raisons : parce que notre message humaniste est universel, et parce que le marché francophone ne nous permet pas d'amortir de grands volumes de programmes de fiction .
Il s'agirait, ni plus, ni moins, pour la France de mettre enfin en place un secteur de production de programmes audiovisuels capable de faire pièce aux Etats-Unis sur notre propre territoire et -pourquoi pas ?- dans le monde . Encore faut-il le vouloir . Puis le pouvoir...
Un plan quinquennal pour l'industrie de programmes audiovisuels
Votre rapporteur souscrit donc au double constat fait par le ministre de la communication :
"Il faut, par ailleurs , assigner aux chaînes publiques des objectifs ambitieux en faveur de la création de fictions et de documentaires qui doivent constituer l'identité du secteur public". Le Figaro, 23 octobre
1993 .
" Un plan de soutien à la production doit être édifié". Déclaration à Hourtin, août 1993 .
Il est donc indispensable, pour donner un contenu concret à ces projets, de mettre en place un plan quinquennal pour renforcer notre industrie de programmes audiovisuels. En commençant dès le budget de 1994. C'est pourquoi, j'ai proposé à la Commission des Finances du Sénat d'adopter un amendement réduisant les crédits de diffusion d'Arte de 350 millions pour
réaffecter ces sommes :
- à l'effort de production des chaînes du secteur public, France 2 et France 3, - pour leur permettre de se positionner pour les nouvelles technologies.
La France ne peut, en effet, se permettre de dépenser près de 400 millions de francs pour assurer à Arte une diffusion hertzienne qui est tout à fait surdimentionnée par rapport à son public , alors que ces fonds pourraient, en renforçant les efforts de production du secteur public audiovisuel constituer la première étape d'un plan .de soutien et de développement de l'industrie des programmes audiovisuels, aujourd'hui , indispensable pour le maintien de notre identité culturelle.
Si le gouvernement estimait ne pas devoir suivre cette voie, la solution consisterait -car une telle action est indispensable- à accroître le budget du secteur public de l'audiovisuel d'une somme équivalente.
En effet, il n'y a pas de débat pour ou contre Arte ; tout au plus une discussion entre ceux qui ont compris pourquoi les programmes audiovisuels étaient choisis par les téléspectateurs, et ceux qui -pour des raisons inexpliquées jusqu'à ce jour- ne l'ont pas compris...
Le vrai, l'unique débat, est de mettre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Car le vrai et l'unique débat -en France comme chez nos voisins- est de faire en sorte que le secteur public de l'audiovisuel demeure, et qu'il remplisse sas missions.
Sans lucidité dans les analyses, sans moyens suffisants et adaptés, il n'est pas certain -à l'examen de la situation- que la pérénité soit assurée au secteur public de l'audiovisuel : ne prenons pas le risque de programmer la mort du secteur public...
Il est indispensable de donner un contenu concret à ces projets . En commençant par le budget de 1 994 et en continuant pendant cinq ans , de budget en budget.
Il est en effet impératif de mettre en place un plan quinquennal pour renforcer notre industrie de production , au se;n de laquelle le secteur public est appelé à jouer un rôle déterminant.
CHAPITRE PREMIER
PRÉSENTATION DES CRÉDITS POUR 1994
Pour l' année 1994 , le budget du secteur public audiovisuel s'élève à 14.873,2 millions de francs - contre 14.292,3 millions de francs pour 1993-, soit, globalement, une augmentation de 4 % (1 ).
Dans un contexte marqué par l'exigence de maîtrise des dépenses publiques et la relative stagnation du marché publicitaire , cette augmentation représente un effort appréciable en faveur du secteur public audiovisuel
(1) Le budget du secteur public- audiovisuel comprend les sociétés suivantes : I.N.A.
(Etablissement public à caractère industriel et commercial), France 2 et France 3 (sociétés nationales de programmes) R.F.O. (Société nationale de radio-télévision), La Sept Arte (groupement européen d'intérêt économique), Radio France et R.F.I. (société nationale de radio). En revanche, la S.F.P. est une société anonyme et n'entre donc plus dans le budget du secteur public audiovisuel. Elle n'est pas attributaire de la redevance.
Évolution du budget des sept sociétés et organismes du secteur audiovisuel public
(en millions en francs )
Projet de loi de finances pour 1994
Evolution par rapport au budget voté pour 1993
en millions
de francs en %
part dans le budget
(en %)
Ressources publiques
I - redevance 9.431,9 + 713,4 + 8,2 63,4
- concours budgétaires 1.683,5 - 361,8 - 17,7 11,3
Ressources propres des organismes
I - publicité
' 2.785,4 + 59,8 + 2,2 18,7I - parrainage
172,8 + 17,8 + 11,5 1,2I - autres ressources 799,6 + 132,8 + 19,9 5,4
propres
Total 14.873,2 + 580,9 + 4 100
A. LES RESSOURCES
Les crédits inscrits au titre du secteur public audiovisuel dans le projet de loi de finances pour 1994 proviennent de quatre sources
différentes :
17 La redevance :
La redevance distribuée aux sociétés et organismes du secteur public, pour 1994, se monte à 9.431,9 millions de francs, soit une augmentation de 8,2 %. Elle représente ainsi 63,4 % de l'ensemble du financement de l'audiovisuel public contre 61 % en 1993 .
C'est une nette amélioration .
2°/ Les concours budgétaires de l'Etat :
Ils s'élèvent à 1.683,5 millions de francs et sont constitués à hauteur de 1.202,4 millions de francs par le remboursement des
exonérations de redevance . Ils représentent 11,3 % de l'ensemble du budget.
37 Les recettes de publicité
Les recettes publicitaires des sociétés nationales de l'audiovisuel sont fixées à l'article 44 de la deuxième partie de la loi de finances pour 1994, à 2.785,4 millions de francs, contre 2.675,7 en 1993.
A ces recettes s'ajoutent celles qui proviennent du parrainage pour un montant de 172,8 millions de francs.
Au total , ces ressources représentent près de 20 % du financement du secteur public audiovisuel.
4 / Les autres ressources propres
Elles s'élèvent à 799,6 millions de francs en augmentation de 132,8 millions de francs par rapport à 1993 ( + 19,9 %). Elles représentent 5,4 % des ressources de l'audiovisuel public pour 1994.
Structure de financement
(en pourcentage
1990 1991 1992 1993
1994
Ressources publiques
70,9 75,7 76,9 75,2 74,7Publicité et parrainage
22,2 18,6 18,6 20,1 19,9Autres ressources propres
6,9 6,1 4,8 4,75,4
La structure du financement de l'audiovisuel public est marqué par une légère régression de la part de la publicité et-du parrainage .
Les ressources publiques représenteront donc, en 1994, près de 75% du financement de l'audiovisuel public (53% pour France 2 et 73 % pour France 3).
Al ) Les ressources publiques
1 . redevance
Les tarifs de la redevance pour droit d'usage augmentent de 4 % et portent à 405 francs le tarif pour les récepteurs "noir et blanc" et à 631 francs celui des récepteurs "couleur".
Après déduction de 440 millions de francs destinés à couvrir les frais de fonctionnement du service de la redevance, le montant hors taxe à répartir entre les organismes s'élève à 9.431,9 millions de francs, soit 713,4 millions de plus qu'en 1993 ( + 8,2 %).
La répartition de la redevance entre les sociétés et organismes du secteur public est la suivante :
( en millions de francs)
1993 1994 #93/94
I.N.A. 218,5
229,3
+ 10,8+ 4'9
France 2 2.218,0
2.382,6 + 164,6
+ 7,4France 3 3.115,5 3.252,1 + 136,6 + 4,4
Sept/Arte 218,9
486,2+ 267,3
+ 122,1R.F.O. 749,9
850,0
+ 100,1 + 13,3Radio-France 2.158,4
2.201,7
+ 43,3+ 2,0
R.F.I. 39,3 30,0 - 9,3
31
Total 8.718,5 9.431,9 -r-713,4 + 8,2
2. concours budgétaires de l'Etat
- Les concours budgétaires de l'Etat s'élèvent au total à 1.683,5 millions de francs. Ce montant est inférieur de 361,8 millions de francs à celui de l'année précédente . En effet, la progression sensible -prévue pour le produit de la redevance- a permis de proposer la répartition suivante :
1°) subvention du ministère des affaires étrangères à R.F.I. qui s'élève à 465,1 millions de francs, en diminution de 47,9 millions de francs.
2°) subvention du ministère de la culture et de la francophonie à l'I.N.A., de 16 millions de francs dans le cadre du dépôt légal.
3°) remboursements d'exonérations de redevance (chapitre 46- 01 des crédits des services généraux du premier ministre) pour un montant
de 1.202,4 millions de francs, soit un quasi-quadruplement par rapport à la base 1993 après régulation (1 ). r
Cet effort sans précédent trouve sa contrepartie dans la suppression totale des cessions d'actifs publics - 1.087,4 millions en 1993-, ressources aléatoires et inadaptées au fonctionnement des sociétés de l'audiovisuel public .
A2) Les ressources propres
1 . Publicité et parrainage
Ces ressources s'élèvent à 2.958,2 millions de francs, soit 77,6 millions de francs supplémentaires par rapport aux prévisions des budgets votés pour 1993 .
Cette progression correspond pour l' essentiel à la simple actualisation des prévisions 1993 en francs constants ( + 2,2 % ).
E Evolution des ressources
publicitaires prévues parles lois de Finances
(en million!} de francs
1993 1994 93/94 %
France 2 1.760,0 1.768,7 + 8,7 + 0,5
France 3 813,1 861,0
+ 47'9
+ 5,9R.F.O. 87,0
88,9
+ 1,9 + 2,2Radio-France
60,0 61,3
+ 1 ,3 + 2,2R.F .I. 5,5 5,5 , + 0 + 0
La part des ressources publicitaires dans le montant total des budgets de France 2 et France 3 s'établit à 28,7 % , soit un niveau inférieur à celui de 1993 . Ce qui est plus réaliste et s'inscrit mieux dans la logique du service public.
La répartition des ressources en provenance du parrainage a été fixée par référence aux prévisions de recettes pour 1993 , tout en tenant compte des ressources exceptionnelles que devraient générer les grands 1.Cent millions de francs de crédits avaient été annulés dans la loi de finances rectificative pour 1 993
événements sportifs de 1994 (Jeux olympiques d'hiver, coupe du monde de football).
Ressources de parrainage
(en millions de. francs )
1993 1994 #93/94 %
France 2 90 91,8 + 11,8
+ 13,1
France 3 45 51,0 + 6,0 + 13,3
Radio-France
30,0 + 30,0 + 02
La progression prévue est cependant forte ( + 13 %) pour les deux chaînes, France 2 et France 3 , par rapport à une évolution qui était déjà importante en 1993 ...
2. Les autres ressources propres
Celles-ci , y compris les services rendus aux administrations, s'élèvent à 799,6 millions de francs, en augmentation de 132,8 millions de francs par rapport à la loi de finances pour 1993 .
Elles intègrent :
1°) 62,1 millions de francs de ressources exceptionnelles que France 2 , France 3 , Radio-France et R.F.O. devraient obtenir de leur participation aux campagnes publiques de promotion des privatisations.
2°) 55,3 millions de francs , de produits financiers , soit 20,7 millions de plus qu'en 1993 ( + 60 %).
La progression globale des ressources se traduit par des budgets prévisionnels des sociétés et organismes du secteur public audiovisuel en progression de 571,9 millions de francs , soit 4 % en
moyenne .
Budgets prévisionnels
( en millions de francs )
1993
|
, 1994
#93/94 %I.N.A. 590,1
542,3
- 47,8France 2 4.388,1 4.594,9 + 206,8 + 4,7
France 3 4.315,5 4.560,1 + 244,6 + 5,7
Sept/Arte 1.005,0 1.006,3 + 1,3 + 0,1
R.F.O. 1.036,4 1.083,1 Y46,7 + 4,5
Radio France 2.407,5 2.478,4 + 70,9 + 2,9
R.F.I. 558,7 608,1 + 49,4 + 8,8
Total
14.301,3 14.873,2 + 571,9+ 4
Ces ressources permettent de faire face à une augmentation des charges d' un montant équivalent.
Budget (1 ) des chaînes privées rfn millions du francs)
1992
T.F. 1 M 6 Canal +
7.434 1.206 7.937
(1 ) Pour les chaînes privées , le chiffre d'affaires correspond à l'équivalent du budget des chaînes publiques .
B. LES CHARGES
1 . L'évolution des charges en 1994 Évolution des charges en 1994
(en millions de francs )
1993
i
1994 #93/94 %
I Exploitation
I1 ) Achats et variation des stocks de programmes
1.968,2 2.649,7 + 681,5 + 34,6
2 ) Autres achats et variation de stocks
1.841,9 2.155,8 + 313,9 + 17,0
I 3) Services extérieurs
3.307,0 3.467,0 + 160 + 4,8I 4) Impôts et taxes
268,9 298,0 + 29,1 + 10,8I 5) Charges de personnel
4.303,8 4.482,8 + 179 + 4,26 ) Autres charges de gestion
courante
1.158,9 1.266,5 + 107,6 + 9,3
7) Charges financières
49,0 43,9 - 5,1 - 10,48) Dotation aux amortissements et provisions hors programmes
512,2 528,5 + 16,3 + 3,2
I Investissement
rI I ) Acquisition d'immobilisations
1.338,7 444,7 - 894 - 66,82) Productions internes
19,0 19,0 0 03) Remboursement d'emprunt
5,3 5,0 - 0,3 - 5,64 ) Variation du fonds de roulement
Budget total
( exploitation + investissement )
4,0 14.301,3
8,0 14.873,2
+ 4
+ 571,9
+ 100
+ 4
A noter :
Les achats et variation des stocks de programmes par société constituent le principal poste d'augmentation des charges.
(en millions de. francs )
1993 1994 #93/94
%
France 2 France 3
Sept/Arte
1.477,6 484,3 6,3
1.663,5 532,1 454,1
+ 185,9
+ 47,8 + 447,8
+ 12,6 + 9,9
L'évolution des dépenses de personnel, à l'exception de celles d'Arte ( + 18,8%) est en croissance maîtrisée : 4,2% contre 5,2 % en 1993.
Dépenses de personnel
(en millions de. francs )
1993
1994 #93/94%
I.N.A. 311,8 315,5 + 3,7
+ 1^2
France 2
624,8 670,7 + 45,9 + 7,3France 3 1.367,4 1.408,3 + 40,9 + 3,0
Sept/Arte 52,5 62,4 + 9,9 + 18,8
R.F.O. 507,9 538,6 + 30,7
+ 6,0
Radio France 1.229,6 1.266,1 + 36,5 + 2,9
R.F.I . 209,8 221,2 + 11,4 + 5,4
Total
4.303,8 4.482,8 + 179,0+ 4,2
Le budget de reconduction des chaînes publiques doit s'établir
à 14.681 millions de francs .
A ce montant s'ajoutent 192 millions de francs de mesures
nouvelles dont l'essentiel sera affecté à France 2 et France 3 .
2 . Les mesures nouvelles
(en millions de francs LFI 1993
LFI 1994
I.N.A. 78 «
France 2 170 76,4
France 3
, 79 60,7Sept/Arte
400 -R.F.O. 27 21,1
Radio France
55,5 28,1R.F.I.
23,5-
Total
833192,3
1°) I.N.A. (6 millions de francs)
L'enveloppe consacrée aux mesures nouvelles doit permettre de développer le dispositif de conservation des archives audiovisuelles outre- mer ainsi que dans les stations régionales de France 3 .
2°) France 2 ( 76,4 millions de francs) et France 3 (60,7 millions
de francs)
Essentiellement destinées aux programmes , les mesures nouvelles des deux chaînes devraient permettre un renforcement -bien qu'insuffisant- de leurs missions de service public.
Toutefois , si les objectifs très élevés fixés en termes de ressources publicitaires et de produits financiers ne pouvaient être atteints, ces crédits destinés aux programmes seraient très certainement réduits à dû concurrence . En tout état de cause, leur montant ne permettra
pas de développement significatif en matière de production de nouveaux
programmes.
3°) R.F.O. ( 21.1 millions de francs)
Les moyens supplémentaires donnés à la société devraient lui permettre d'accroître l'offre télévisuelle , notamment dans les territoires d'outre-mer et de renforcer la production locale.
4 ) Radio-France ( 28,1 millions de francs)
La dotation accordée devraient permettre de :
- poursuivre l'extension de la diffusion de France Info, - renforcer les programmes, notamment d'information .
CHAPITRE II
LE SECTEUR PUBLIC AUDIOVISUEL :
QUELLES RESSOURCES, QUELLES MISSIONS, QUELLE PLACE ?
. LES CHAINES PUBLIQUES RISQUENT-ELLES
DE DISPARAÎTRE COMME ONT DISPARU LES DINOSAURES ?
Au-delà de l' ancien mur de Berlin , les télévisions publiques sont perçues comme des chaînes.,d'Etat, dans des pays où, pendant longtemps, Etat et information rimèrent avec totalitarisme . Cette image , héritage des "années de plomb", explique leur relatif discrédit actuel et leur difficulté à affirmer leur légitimité et à
maintenir leur audience .
i\
Dans les pays occidentaux, et notamment en France , si nous savons qu'une télévision publique d'Etat n'existe pas, de même que n'existe pas une culture d'Etat, nous continuons à considérer comme essentiel un secteur public dynamique et fort de l'audiovisuel répondant aussi bien que possible aux missions fixées par la loi. Toutefois , la légitimité et l'identité de ce secteur public doivent être sans cesse confortées et... confortées par elles-mêmes en fonction des moyens mis à leur disposition par les pouvoirs publics .
Si tel n'était pas le cas , l'irruption massive et brutale des chaînes commerciales en Europe occidentale , depuis le début des années 80 finirait par soulever la question du maintien ou de la disparition des chaînes du secteur public .
Les dernières secousses de ce véritable séisme qu'a constitué le passage du monopole à un secteur ouvert à la concurrence , n'ont pas fini de développer leurs effets. La rupture de l'équilibre antérieur n'a du reste pas encore permis d'atteindre un nouveau point d'équilibre. Alors que s'annoncent -très proches- les multiples chaînes venues du ciel ...
Aujourd'hui , les diffuseurs français, publics ou privés sont confrontés à de difficiles problèmes. Ils évoluent du reste dans un environnement quasi-identique : l'envolée des coûts depuis 1987 , la stagnation des recettes publicitaires qui date de 1991 , la lourdeur de la réglementation audiovisuelle française et la pression de la compétition internationale.
Selon les chaînes et selon les pays, le secteur public essaie d'y répondre soit par le suivisme , soit, à l'inverse, en faisant entendre sa différence . Glisser franchement vers une programmation de type commercial ou réaffirmer une différence qui peut confiner à la marginalité , tel semble être le dilemme : se renier ou se caricaturer.
Est-ce là des réponses satisfaisantes ? Certainement pas.
L'identité du secteur public audiovisuel
Aujourd'hui , les programmes des chaînes du secteur public et des chaînes du secteur commercial se suivent et se ressemblent trop souvent si exactement que les chaînes publiques
semblent souvent difficilement identifiables.
Au monopole du service public de l'audiovisuel , investi de missions spécifiques, a succédé -en France- un ensemble d'entreprises, certaines publiques, d'autres privées qui s'affrontent autour du même enjeu , la conquête d'un marché : le public des téléspectateurs. La faute en incombe en grande partie à à ceux qui n'ont su ni prévoir l'évolution , ni choisir les bons moyens, ni décider en fonction du seul intérêt public .
Les moyens du secteur public
Il est légitime et cohérent que la collectivité paie pour garantir la permanence d'une offre d'intérêt général que le marché ne
sécrètrait pas de lui-même . ,
En revanche , le contribuable doit-il financer des chaînes publiques lorsque celles-ci offrent les mêmes programmes que les chaînes privées, ou bien pour simplement leur permettre de faire monter les enchères, afin d'obtenir les droits de retransmission des grandes manifestations sportives ?
La légitimité du financement public ne saurait , en conséquence , être dissociée du respect de ses missions par le secteur public. Sinon , comment justifier la redevance ?
Une autre question essentielle est de savoir si l'Etat a -et aura- durablement les moyens d'assurer le financement correct d'une véritable constellation de chaînes et organismes publics de l'audiovisuel (France 2 , France 3 , Sept-Arte , R.F.O., R.F.I. et demain la chaîne éducative, de la connaissance et de la formation) ?
L'a venir du secteur public
Nous avons connu depuis une quinzaine d' années des batailles d'arrière-garde au sein d'un environnement en permanente effervescence . Comment, dans ces conditions , aurait-il pu être possible de prendre les bonnes décisions au bon moment et d'être présent au niveau mondial autrement que par des arrogances ou des
balbutiements ?
Ce qui était vrai naguère le demeure aujourd'hui . Mais les issues possibles sont moins nombreuses . Et le temps nous est un peu plus compté .
A la vérité , la marge de manoeuvre est si faible que peu d'erreurs peuvent encore être commises sans risque de condamner le secteur public . Tout simplement parce que , pendant que nous nous épuisions à accumuler erreur sur erreur, d'autres investissaient le
marché mondial de l'audiovisuel . Nous en sommes là . Leurs chaînes
sont disponibles, au-dessus de nos têtes. Et sans redevance ! Tel est le
constat.
D'où notre responsabilité , car le risque n'est plus théorique aujourd'hui de voir disparaître les chaînes du secteur public...
En clair , le secteur public a-t- il encore une chance ? La réponse est OUI. Mais parce qu'il est conditionnel , ce OUI n'est pas éternel . Pas plus que ne le furent les dinosaures.
A. QUELLES RESSOURCES POUR LE SECTEUR PUBLIC ?
Se préoccuper du devenir du secteur public audiovisuel, de la place qui lui sera réservée et de la définition de ses missions, n'a de sens que si l'on répond au préalable de façon satisfaisante à la question de son financement.
En effet, les choix retenus pour l'architecture du budget du secteur audiovisuel public induisent naturellement les caractéristiques et La qualité des programmes diffusés.
Telle est la loi d 'airain de l'audiovisuel public.
Or, cette règle pour évidente qu'elle soit, ne semble pas avoir été suffisamment connue ou comprise , et très rarement respectée .
Certes, les téléspectateurs ne voient que la scène . Ils n'ont
pas accès à la "machinerie" qui l'anime . Ils ignorent donc cette règle et ses conséquences sur la nature et la qualité des programmes qui leur sont proposés . Mais qu'autant de gouvernements successifs aient persisté à la méconnaître , voilà qui explique sans doute l'importance et la persistance des erreurs accumulées en France depuis tant
d' années .
On ne peut à la fois , comme ce fut trop souvent le cas, déplorer la course à l'audience du secteur public et ses conséquences sur la nature des programmes proposés tout en faisant de la publicité la seule variable à la disposition des dirigeants pour leur permettre de pallier l'insuffisance des ressources publiques.
Ce malentendu ou plutôt cette incapacité , à respecter les règles élémentaires du financement du secteur public de l'audiovisuel explique en partie le fait qu'au lieu d'être un prodigieux instrument de démocratisation culturelle , la télévision française soit parfois ? souvent ? trop souvent ? (à chacun de choisir selon son analyse...) le lieu de propagation d' une médiocre épidémie de divertissements appauvrissants .
Les règles en la matière sont pourtant simples à énoncer.
Puissent-elles être respectées :
• assurer un financement sûr et régulier ayant la redevance pour origine essentielle,
• maintenir un financement mixte, tout en usant avec modération des ressources publicitaires et du parrainage.
