Valide le 27-06-2022
Code : DET0500A
80 crédits
Diplôme d'établissement Responsabilité nationale : EPN14 - Droit et immobilier / Gilles GODFRIN
Responsabilité opérationnelle : Mélanie PAINCHAUX
Niveau CEC d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Niveau CEC de sortie : Sans niveau spécifique
Mode d'accès à la certification :
Validation des Acquis de l'Expérience
Formation continue NSF : Economie (122) , Droit, sciences politiques (128) , Finances, banque, assurances, immobilier (313)
Métiers (ROME) : Cadre de la gestion en patrimoine immobilier (C1501) , Chargé / Chargée d'unité de gestion immobilière (C1502)
Code CertifInfo : 77552 Contact national : ICH
2 rue Conté 75003 Paris 01 40 27 25 79 Sylvie Molina
sylvie.molina@lecnam.net
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire transactionnaire immobilier
À l'ICH, devenez Gestionnaire transactionnaire immobilier
Intitulé officiel : Diplôme d'établissement Gestionnaire Immobilier
Présentation
Publics / conditions d'accès
Le contrôle des connaissances et compétences se fait à la sortie et non à l’entrée en formation. Toute personne motivée a donc la possibilité de préparer à l’ICH le diplôme de Gestionnaire transactionnaire immobilier. Il n'est dès lors posé aucune condition rédhibitoire de niveau d'étude pour s'inscrire.
Toutefois, les enseignements étant de niveau 6, une bonne culture générale est en pratique indispensables pour les suivre dans de bonnes conditions et les valider. Par ailleurs, une expérience professionnelle dans l'immobilier ou dans des métiers connexes (architecture, bâtiment, notariat, administration publique de l'urbanisme, assurance, banque...) permet de profiter au mieux des enseignements de l'ICH. Enfin, des connaissances générales en droit et en économie constituent un atout majeur.
Objectifs
Acquérir les compétences juridiques, économiques et techniques nécessaires pour exercer l'activité de gestion et transaction de biens immobiliers – notamment en tant que mandataire – et pour conseiller et accompagner des tiers dans leurs décisions patrimoniales.
Modalités de validation
La délivrance du diplôme de l’ICH mention Gestionnaire transactionnaire immobilier suppose d'avoir validé :
l'ensemble des unités d'enseignement (UE) composant le diplôme ; cette validation peut se faire :
par succès à l'examen,
par validation des études supérieures antérieures (VES), ou par validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
l'unité d'activité (UA) d'expérience professionnelle correspondant à l'expérience professionnelle acquise avant la demande du diplôme ; il s'agit :
soit d'une activité immobilière, salariée ou indépendante, d'au moins deux ans (équivalent plein temps) ;
soit d'une activité non immobilière, salariée ou indépendante, d'au moins trois ans (équivalent plein temps), mobilisant des compétences communes à celle requises dans l’exercice d’une activité immobilière (compétences de gestion, de finance, de droit, de relation client, de management d’équipe…) ; soit, dans les autres cas, d'un ou plusieurs stages en entreprise – ou autre organisme d'accueil privé ou public – dans l’immobilier d'une durée minimale totale de trois mois (équivalent plein temps) ; dans ce cas, une convention de stage doit être conclue entre l'élève, l'organisme d'accueil et le Cnam.
Compétences
Diagnostic de la situation juridique d’un bien immobilier en lui-même et dans son contexte
- Rechercher ou participer à la recherche de biens immobiliers susceptibles pris en
charge en transaction ou en gestion
- Déterminer le statut de propriété d’un bien immobilier identifié
- Identifier les différents titulaires de droits de jouissance réels ou personnels sur un bien immobilier
- Déterminer le choix le plus pertinent de prise en jouissance d’un bien immobilier : acquisition, bail réel ou bail personnel
- Détecter les difficultés relatives aux limites séparatives d’un bien immobilier - Rechercher les servitudes grevant un bien immobilier
- Vérifier que la desserte d’un bien immobilier par la voirie et les réseaux divers est (ou sera) suffisante
- Actualiser en permanence ses connaissances immobilières juridiques, économiques et financières
Entremise en vente et acquisition de biens immobiliers
- Prospecter sur un secteur défini de nouveaux biens immobiliers (terrains ou locaux) destinés à la vente ou la location et conclure les mandats avec les propriétaires
- Estimer la valeur à la vente ou à la location de biens immobiliers
- Diffuser des offres de vente ou de location de biens immobiliers contenant des informations exactes et complètes
- Faire visiter les biens immobiliers aux candidats acquéreurs ou locataires et leur fournir toutes explications ou conseils pertinents
- Animer activement et de manière impartiale la négociation jusqu’à l’obtention du financement et l’engagement des parties
- Constituer les dossiers de vente ou de location en rédigeant les contrats ou avant- contrats et en y réunissant toutes les pièces annexes, notamment les diagnostics techniques-
- Organiser la signature des contrats et avant-contrats et, le cas échéant, faire le lien avec le notaire en vue de la signature des actes authentiques
- Actualiser en permanence ses connaissances immobilières juridiques, économiques et financières
Gestion administrative et comptable de baux d’habitation et commerciaux - Préparer et suivre les baux d'habitation (y compris sociaux) et les baux commerciaux de leur conclusion à leur résiliation
- Contrôler le bon déroulement de la relation contractuelle locative - Effectuer ou contrôler la comptabilité de l'activité locative - Prévenir ou régler les contentieux locatifs
- Rendre compte aux bailleurs de la gestion locative
- Conseiller les bailleurs sur la valorisation, le développement et la sécurisation de leur patrimoine
- Développer le parc locatif à gérer
- Actualiser en permanence ses connaissances immobilières juridiques, économiques et financières
Gestion administrative et comptable d’immeubles en copropriété et ensembles immobiliers
- Conseiller les propriétaires de bâtiments existants ou futurs sur les modalité de leur division et de leur organisation juridique
- Préparer et animer les assemblées générales de copropriété et d’association syndicale
- Préparer et assurer le suivi des contrats avec les différents prestataires (maintenance, travaux, services)
- Effectuer la gestion comptable et financière des biens immobiliers gérés
- Conseiller les propriétaires ou copropriétaires sur les moyens de valoriser leurs biens immobiliers
- Proposer aux propriétaires ou copropriétaires des services accessoires à la gestion des biens
- Prévenir et régler les litiges entre copropriétaires ou entre propriétaires ou copropriétaires et locataires ou voisins
- Développer le portefeuille de biens immobilier à gérer
- Actualiser en permanence ses connaissances immobilières juridiques, économiques et financières, voire techniques
Réalisation des travaux de maintenance et d’amélioration de biens immobiliers - Préparer et suivre les contrats de maintenance des bâtiments
- Assurer la conformité des bâtiments gérés aux normes réglementaires - Conseiller des travaux d’amélioration et de valorisation des bâtiments
- Déterminer, évaluer et programmer les travaux de mise aux normes et d’amélioration des bâtiments
- Préparer et suivre les marchés de travaux de mise aux normes et d’amélioration des bâtiments
- Régler les litiges dans l'exécution des travaux en déterminant les responsabilités et en actionnant les assurances
Enseignements
80 ECTS
Initiation aux études juridiques immobilières DRM001
8 ECTS
Droit de la propriété immobilière DRM002
8 ECTS
Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre DRM131
3 ECTS
Introduction à la pathologie des bâtiments DRM139
3 ECTS
Estimation des immeubles DRM112
6 ECTS
Gestion d'actifs immobiliers DRM120
3 ECTS
Baux d'habitation DRM133
3 ECTS
Baux commerciaux DRM134
3 ECTS
Copropriété et ensembles immobiliers DRM106
6 ECTS
Fiscalité immobilière DRM107
6 ECTS
Contrats de vente d'immeubles DRM113
6 ECTS
Comptabilité immobilière DRM116
6 ECTS
Statut et déontologie des professions immobilières DRM121
3 ECTS
UE au choix parmi : 6 ECTS
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement DRM101
6 ECTS
Financement immobilier privé DRM129
3 ECTS
Financement aidé du logement DRM130
3 ECTS
Marchés publics de travaux et de maîtrise d'oeuvre DRM132
3 ECTS
Droit de la promotion et des sociétés immobilières DRM104
6 ECTS
Économie immobilière DRM108
6 ECTS
Droit du logement social DRM110
6 ECTS
Responsabilité et assurance des constructeurs DRM115
6 ECTS
Introduction à la technologie des bâtiments DRM138
3 ECTS
Techniques de négociation immobilière DRM137
3 ECTS
Droit immobilier de l'environnement DRM119
6 ECTS
Eléments d'analyse financière immobilière DRM126
3 ECTS
Expertise judiciaire immobilière DRM123
3 ECTS
Droit pénal de l'immobilier DRM124
3 ECTS
Médiation immobilière DRM128
3 ECTS
Expérience professionnelle UADR0J
10 ECTS
