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Les commissions interbancaires multilatérales

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Academic year: 2022

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FICHE 6 :EN QUOI LES COMMISSIONS INTERBANCAIRES MULTILATERALES INTERESSENT-

ELLES LE DROIT DE LA CONCURRENCE ?

Les commissions interbancaires multilatérales n’intéressent dans leur principe que les banques entre elles : banque du porteur et banque du commerçant ou banque gestionnaire du distributeur.

Fixées de concert, les commissions interbancaires multilatérales imposent une charge commune aux banques qui les empêchent de déterminer leur montant en fonction de leurs coûts propres. C’est pourquoi l’Autorité s’y intéresse au titre du droit des ententes.

En aval, ces commissions interbancaires peuvent être refacturées aux clients des banques sous la forme de « commissions commerçant » ou de « commissions porteur ». L’Autorité de la concurrence n’a cependant pas compétence pour agir sur celles-ci à partir du moment où elles sont déterminées de façon autonome par chaque banque dans le cadre d’une stratégie commerciale qui leur est propre.

La publication des nouveaux taux de commissions sur le site Internet du Groupement cartes bancaires permettra néanmoins d’informer les clients des banques sur les éléments de coûts qui peuvent leur être refacturés et de stimuler la concurrence sur les prix finaux.

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