GUIDE PRATIQUE
POUR LA CREATION D’UNE ASSOCIATION
Le Projet associatif
Les statuts Les démarches
administratives
Les modèles Ouvrir
un compte bancaire
Contracter une assurance Le registre spécial
Le statut associatif
est-il adapté à mon projet ?
De l’idée...
...à l’acon
Parcours de vie associative
De tout temps, les Hommes et les Femmes se sont associés pour mener à bien des projets communs.
Cee capacité à s’associer a toujours été plus ou moins contrôlée par les pouvoirs publics. En ce sens, la loi 1901 est un tournant majeur dans le fait associaf : dès lors, il a été possible de librement s’associer sans obtenir au préalable l’accord des instances gouvernementales. L'associaon est désormais
« la convenon par laquelle deux ou plusieurs personnes meent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur acvité dans un but autre que de partager des bénéfices » (Arcle 1 de la loi 1901).
Depuis 1901, le secteur associaf a subi d’importantes mutaons en s’adaptant, pour devenir aujourd’hui un acteur économique significaf en France, par la valeur ajoutée aux territoires concernés ou encore par le nombre d’emplois créés et pérennisés.
En partenariat avec le Crédit Municipal de Nîmes et le réseau régional des points d’appui à la vie associave, ViAsso, nous avons voulu consigner dans un même ouvrage les conseils, informaons et coordonnées ules à la créaon d’une Associaon ou à la mise à jour du fonconnement de l’Associaon.
Parce que démarrer sur des bases solides est essenel pour mener à bien vos projets, nous vous proposons ce guide complet qui répondra à la plupart de vos interrogaons.
Toutefois, l’ensemble des points d’appui à la vie associative du Languedoc-Roussillon et le Crédit Municipal en Languedoc-Roussillon restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions complémentaires.
(Vous trouverez toutes les coordonnées nécessaires en fin de ce guide)
Au service des associaons audoises, notre principal objecf est de vous permere de concentrer votre énergie sur votre projet.
Nos 6 missions :
• Informer les associaons et les porteurs de projet
• Accompagner les associaons individuellement
• Gérer l’emploi et la paye
• Former les bénévoles et les salariés
• Accompagner à la recherche de financements
• Mutualiser et communiquer ViAsso est le réseau régional des Points d’Appui à la Vie Associave (PAVA) du Languedoc-Roussillon.
A ce jour, ViAsso regroupe 6 PAVA autour d’une Charte de qualité.
Convaincu que les projets collecfs à but non lucraf contribuent à la richesse d’un territoire et à son développement harmonieux, le réseau ViAsso œuvre :
• au développement, à la coordinaon et à la promoon de la fonc- on PAVA en Languedoc-Roussillon,
• à la reconnaissance des spécificités de la foncon PAVA (Charte du réseau ViAsso).
Pourquoi ce guide ?
Le Crédit Municipal de Nîmes, établissement communal de crédit et d’aide sociale connu pour exercer l’acvité de prêts sur gage, est également un établissement bancaire au service des parculiers et des associaons.
Le Crédit Municipal de Nîmes propose des services dédiés aux associaons du Languedoc-Roussillon afin de leur permere de gérer au mieux leurs finances :
- Condions préférenelles de geson du compte ; - Compte bancaire rémunéré ;
- Avances de subvenon ; - Prêt à moyen terme.
Le statut associatif est-il adapté à mon projet ? P. 6
Le projet associatif P. 7
Le vouloir être Le vouloir faire Le plan d’actions
Les statuts P. 10
Les démarches administratives P. 15
Les modèles P. 16
Compte-rendu d’Assemblée Constitutive Courrier de demande de SIRET
Ouvrir un compte en banque P. 18
Pourquoi contracter une assurance ? P. 19
Le registre spécial P. 20
Les coordonnées utiles P. 21
Sommaire
Au moment de créer son acvité, la queson du choix d’un statut juridique se pose... Si, pour certains projets, le statut associaf ou le statut entrepreneurial s’impose, dans d’autres, un examen plus approfondi est nécessaire.
Deux critères principaux sont à respecter :
• La dimension collecve du projet:
Deux personnes minimum doivent être inveses dans le projet. Si l’on n’a pas, au départ, la volonté réelle de s’associer, de mere en commun ses compétences, ses connaissances, les chances de réussite d’une associaon seront considérablement amoindries.
• La logique non lucrave ou d’intérêt général :
Si l’associaon peut développer des acvités économiques, elle doit avoir des objecfs autres que l’accumulaon de richesses. Tous les bénéfices dégagés par une acvité associave doivent en effet être réinvess dans le projet et ne peuvent en aucun cas être redistribués aux porteurs du projet.
Le statut associatif est approprié :
• Pour une gouvernance collecve et la mobilisaon de bénévoles
• Dans les secteurs du social, de la culture, de l’aide aux personnes en difficulté sachant que de plus en plus d’entreprises interviennent également dans ces secteurs
• Lorsque le projet est mené en relaon avec les collecvités territoriales
• Pour permere un développement progressif
• Pour accéder à certains types d’emplois aidés
Le statut associatif est-il adapté à mon projet ?
Logique marchande / lucrative
Logique non lucrative / d’intérêt général
Projet Individuel
• Entreprise individuelle, dont autoentrepreneur
et CAE (Coopérative d’Activité et d’Emploi)
• Profession libérale
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Bonne Action !
Projet Collectif
• S.A. (Société Anonyme)
• S.A.S (Société par Actions Simpliiée)
• S.A.R.L (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)
Association
S.C.O.P.
(Société Coopérative et Participative)
S.C.I.C.
(Société Coopérative d’Intérêt Collectif)
Logique marchande / lucrative
Logique non lucrative / d’intérêt général
Projet Individuel
• Entreprise individuelle, dont autoentrepreneur
et CAE (Coopérative d’Activité et d’Emploi)
• Profession libérale
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Bonne Action !
Projet Collectif
• S.A. (Société Anonyme)
• S.A.S (Société par Actions Simpliiée)
• S.A.R.L (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)
Association
S.C.O.P.
(Société Coopérative et Participative)
S.C.I.C.
(Société Coopérative d’Intérêt Collectif)
ECRIRE LE PROJET ASSOCIATIF DE L’ASSOCIATION, C’EST QUOI ?
• Mere en mots la vie de l’associaon,
• Partager des idées,
• Permere l’appropriaon collecve de l’objet de l’associaon, donner une vision commune,
• Formaliser les valeurs que l’on souhaite partager,
• Promouvoir son projet auprès des forces vives de l’associaon (administrateurs, bénévoles, salariés), des bénéficiaires, des partenaires,
• Guider l’associaon dans son acon au quodien,
• Assurer la connuité du projet dans le temps.
Le projet associaf est à la fois un document de présentaon des objecfs, des valeurs et des porteurs du projet, un document stratégique mais aussi un document de travail. Ainsi, la formalisaon collecve du projet associaf est une étape essenelle dans le développement de l’associaon, qui doit se faire :
• avec les fondateurs dans le cas d’une créaon
• avec les administrateurs bénévoles et les salariés dans le cadre d’une associaon existante.
C’est un document évoluf, qu’il est nécessaire de réinterroger régulièrement.
Le schéma ci-dessous présente de façon synthéque le contenu du document de présentaon du projet associaf :
Concrètement
LE VOULOIR ÊTREse traduit dans la réparon des rôles, dans les statuts, dans le règlement intérieur, dans une charte d’engagement, un projet pédagogique, un projet éducaf, dans le programme de communicaon….
LE VOULOIR FAIREse traduit dans les objecfs opéraonnels, le programme d’acons, le budget prévisionnel et le programme de communicaon.
Le fruit de ces réflexions est synthésé dans un document de présentaon.
Le Projet associatif
LE VOULOIR ÊTRE
LES PORTEURS DE PROJET
Quel parcours ? Quelles formaons ? Quelles spécificités ?
Quelle implicaon dans le projet ? Quelles movaons ? Quel est le point de départ, l’élément déclencheur ? Pourquoi intervenir maintenant, à cet endroit et auprès de cee populaon ?
LE CADRE DE REFERENCE
La vision
A quoi l’associaon veut-elle prioritairement servir ? `
A quelle échelle veut-elle intervenir (quarer, ville, département…) ? Pourquoi veut-elle intervenir ?
Quels changements veut-elle provoquer ?
Où voyez-vous l’associaon dans 1 an, 5 ans ou 10 ans ?
Quelles seraient ses réussites et quels seraient ses éventuels échecs ?
Quelles relaons veut-elle instaurer avec ses membres pour provoquer ces évoluons ?
Qui fait quoi ? Comment sera dirigée l’associaon ? Qui prend les décisions ? Quel rôle des instances ?
Les valeurs de l’associaon
Quelles sont les valeurs humaines, sociales, économiques et sociétales fondatrices et porteuses de l’associaon ? Exemples de valeurs :
Valeurs humaines et sociales : partage, équité, cohésion sociale, respect de l’individu Valeurs sociétales : écologie, territoire, emploi,…
Valeurs économiques : innovaon, qualité, performance,…
Les finalités de l’associaon
Quelles sont les finalités sociales, économiques et citoyennes de l’associaon ? Exemples de finalités :
• Finalités sociales : encourager l’iniave, invesr dans l’épanouissement professionnel, offrir à chacun des chances égales, rompre l’isolement de certaines populaons,…
• Finalités citoyennes : respect de l’environnement, développement de l’emploi, décloisonnement des territoires, …
• Finalités économiques : rentabilité, pérennité, indépendance, croissance,…
LE VOULOIR FAIRE
LE DIAGNOSTIC OU ETUDE DES BESOINS
Le diagnosc doit permere :
• L’Analyse de l’état des lieux au regard des finalités de l’associaon
•La Définion des enjeux et de la problémaque : effets et risques encourus au regard de l’état des lieux si la situaon n’évolue pas ou se dégrade.
• Le Choix de la stratégieau regard des enjeux et des objecfs que l’associaon s’est fixée
• La Proposion de préconisaonsafin de permere un changement de la situaon observée.
Le Projet associatif
Pour vérifier que l’associaon est en mesure de répondre à la problémaque posée, il est important de se poser les quesons suivantes :
• Quelle est la demande actuelle et potenelle ?
• Quelles compétences sont nécessaires pour répondre à cee demande ? Sommes-nous compétents et qualifiés pour intervenir ? Un autre organisme serait-il plus qualifié ?
• Qui prend part au projet ? Existe-t-il d’éventuels opposants au projet de l’associaon ? Existe-t- il des souens ? (élus, instuons publiques, autres personnes) Quelle autre structure puis-je mobiliser (réseau, associaons, collecvités…) ?
• Quelle est la législaon en vigueur concernant les acons envisagées ?
• Existe-t-il des expériences similaires dont l’associaon peut s’inspirer ?
• Sur quels produits et services l’associaon pourrait-elle s’appuyer pour développer des ressources propres ?
• Quelles ressources humaines ai-je à ma disposion ? Quelles pourraient être les missions de chacun ?
• Quelles ressources financières ai-je à ma disposion ?
• Quelles sont les ressources matérielles dont le projet a besoin ? Quelles sont les ressources matérielles mobilisables ?
LE PLAN D’ACTIONS
Les objecfs opéraonnels
Pourquoi ?Les objecfs opéraonnels découlent des problémaques dégagées lors du diagnosc. Ils prennent également en considéraon les priorités fixées par les autres acteurs concernés (partenaires techniques et/ou financiers, populaon...)
Chaque objecf présente les intenons de l’associaon visant l’amélioraon de la prise en charge de la problémaque concernée.
Tout d’abord formulé en une phrase simple, chacun des objecfs est ensuite précisé en quelques lignes pour décrire simplement :
• l’impact aendu sur les populaons et/ou les territoires concernés.
• les disposifs et démarches privilégiés.
• les partenaires envisagés.
• les indicateurs d’évaluaon choisis.
Le programme d’acons
• Quoi ? Quelles acvités sont les plus pernentes au regard des valeurs et des finalités que l’associaon s’est fixée ?
• Qui ?Qui sont les porteurs du projet ?
• Avec qui ?Quels sont les éventuels partenaires techniques et financiers et quelle serait leur intervenon dans le projet ? Comment communiquer avec les partenaires ?
• Pour qui ?Quel est le public visé ? Quelle polique tarifaire pour aeindre le public visé ? Quelle polique d’horaires pour aeindre le public visé ? Comment communiquer avec les bénéficiaires ?
• Où ?Sur quel territoire ?
• Quand ?Est-ce un projet ou une acon permanente ou ponctuelle ? Quand doivent commencer les acvités de l’associaon ?
• Combien ?Quels sont les besoins matériels ? Quels sont les besoins en fonconnement (fluides, loyer, charges de personnel, assurance…) ?
Quelles subvenons ? Quelles ressources propres ?
Le Projet associatif
LES STATUTS SONT LA LOI QUI RÉGIT L’ASSOCIATION.
Il est nécessaire de les rédiger dès sa créaon.
Il n’existe pas de statuts standards, c’est pourquoi nous avons choisi de vous proposer un oul qui vous permera de vous poser les bonnes quesons. C’est une étape indispensable pour assurer le bon fonconnement de la vie de l’associaon. Il faut prendre le temps de la réflexion, chaque point est important afin de limiter les risques de mauvaise interprétaon. Les dirigeants de l'associaon seront obligés d’appliquer à la lere les statuts, même si ceux-ci sont mal formulés !
Ainsi, si la loi 1901 ne fixe aucune obligaon quant au fonconnement de l’associaon, nous vous conseillons vivementde définir les règles de fonconnement les plus précises possibles dans les statuts afin de faciliter le fonconnement de votre associaons et d’éviter les quesonnements.
Au moment de leur déclaraon en Préfecture, les statuts doivent nécessairement comporter : le tre de l’associaon, l’objet et la localisaon du siège de l’associaon et de ses établissements.
Il est ensuite possible de déterminer librement dans les statuts :
• les modalités de nominaon ou d'élecon des personnes chargées de la gérer et de la représenter
• la composion de chaque instance et l'étendue de leurs compétences
• leur fonconnement
• leurs modes de convocaon
• leur mode de prise de décisions
• les relaons entre les membres
• le mode de communicaon des travaux et des délibéraons
Vous trouverez dans cet oul :
- Une proposion de squelee comprenant 11 arcles - Des précisions ainsi que quelques conseils « avisés »
- Vous ne trouverez aucun élément concernant la rédacon desdits statuts. En effet, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un des points d’appui à la vie associave menonnés dans ce guide pour être accompagné dans cee phase. Mais aenon, avant cela, il est indispensable de bien définir l’organisaon et la gouvernance de son associaon. Pour ce faire, vous trouverez ici les bonnes quesons à se poser.
En préambule….
Choisir le mode de gouvernance : un fonconnement démocraque ?
La liberté laissée par le cadre de la loi 1901 peut tout à fait conduire à la mise en place de principes non démocraques. Il serait en effet possible de désigner un président ou une instance de direcon pour une très longue durée, de donner le droit de vote à certains membres et pas à d'autres, de ne pas avoir d'assemblée générale, etc... La démocrae n'est pas une obligaon dans le fait associaf.
Toutefois, il est préférable de mere une bonne dose de démocrae dans nos associaons :
• pour permere le débat et les échanges indispensables à la conduite et à la réussite du projet,
• vis à vis des valeurs de l'économie sociale et solidaire,
• vis à vis de nos partenaires publics,
• Et parce qu’on est plus intelligent à plusieurs !
Les statuts
STATUTS
ARTICLE 1ER : CONSTITUTION ET DENOMINATION
Quel est le nom de votre associaon ? Quel est son sigle ?
Vérifier que le nom de votre associaon n’est pas déjà porté par une autre : hp://www.journal-officiel.gouv.fr/associaon/
Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer le nom de votre associaon auprès de l'INPI : hp://www.inpi.fr/fr/accueil.html
ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL ET MOYENS D’ACTION
Cet arcle permet de définir l’objet social, c’est à dire quels sont les objecfs et les principes de votre associaon. Cet objet social vise à présenter les besoins auxquels souhaite répondre le projet.
Les moyens d’acon sont l’ensemble des acvités développées par l’associaon pour sasfaire son objet.
Aenon, vous n’êtes pas autorisés à développer des acons qui n'entreraient pas dans ce cadre.
Par ailleurs, si l’associaon met en place des acvités économiques, ces dernières doivent être menonnées dans le présent arcle.
ARTICLE 3 : SIEGE
La localisaon du siège (Ville ou département) doit être précisée dans les statuts mais il n’est pas nécessaire d’inscrire l’adresse exacte dans les statuts.
Quel est l’instance en charge de modifier le siège social ? (Bureau, Conseil d’Administraon, Assemblée générale ?)
ARTICLE 4 : DUREE
Une associaon peut avoir une durée de vie limitée ou illimitée dans le temps. Cee noon est à préciser dans cet arcle.
Dans ce cas d’une durée limitée, l’arrivée du terme provoque de plein droit la dissoluon de l’associaon.
Pour éviter cee dissoluon, il apparendra à l’associaon de modifier ses statuts et de proroger sa durée conformément à ses disposions statutaires.
Une associaon peut être créée pour la réalisaon d’une tâche précise. Dans ce cas, elle prend fin de plein droit dès que la mission pour laquelle elle a été constuée est accomplie.
ARTICLE 5 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Il est indispensable de lister ici tous les types de ressources que peut avoir l’associaon pour financer son projet. Toute ressource qui n’est pas listée dans les statuts devient illégale pour l’associaon. Ces ressources peuvent être :
• le montant des adhésions et des cosaons
• les rétribuons pour services rendus
• les subvenons de l'État, des collecvités locales et territoriales et des établissements publics
• le produit des fêtes, des manifestaons et ventes d'objets divers, les intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder
• les dons manuels et dons des établissements d'ulité publique, les legs que l’associaon peut percevoir
• les éventuels apports associafs avec droits de reprise dont les condions sont précisées dans le contrat d’apport
• et toutes ressources ou subvenons qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
A noter qu’indiquer uniquement ce dernier point peut s’avérer suffisant.
Les statuts
ARTICLE 6 : COMPOSITION ET ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
Nous conseillons de définir précisément les catégories de membres dans les statuts.
Il peut y avoir :
- des membres fondateursdont la liste sera annexée aux statuts
- des membres d'honneur : tre honorifique pour les personnes qui ont rendu des services parculiers à l’associaon
- des membres bienfaiteurs: tre honorifique pour les personnes qui ont soutenu financièrement l’associaon
- des membres acfs: ce sont les personnes qui œuvrent acvement au projet de l’associaon - des membres adhérents ou usagers :membres qui bénéficient de l’associaon sans pour autant parciper acvement à son fonconnement
- des membres salariés: les salariés d’une associaon peuvent y adhérer Tous les membres adhèrent aux statuts de l’associaon
Pour chaque catégorie de membres, il est nécessaire de se poser les quesons suivantes :
Quelle est la qualité des membres ?Personnes morales et/ou personnes physiques.Quelles sont les condions d'adhésion ?Y a-t-il cosaon ? Si oui, pour quels membres ? Des montants de cosaons différents peuvent être fixés selon les membres.
Quelles sont les droits et obligaons des membres ?Droit de vote, éligibilité aux instances de direcon...
A défaut de précisions, tous les membres ont les mêmes droits.
Qui fixe le montant des cosaons et quand ?(Conseil d’Administraon, bureau, AG ? Tous les ans ? tous les deux ans ?...)
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Quelles sont les condions de perte de la qualité de membre ?
Elles peuvent être :
- Le décès ou la cessaon d'acvité - La démission
- La radiaon prononcée par l’organe de direcon compétent pour non-paiement de la cosaon - L’exclusion prononcée par l’organe de direcon compétent pour infracon aux statuts ou mof grave portant préjudice moral ou matériel à l'associaon. La personne concernée ayant été invitée à présenter des explicaons devant l'instance de décision.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION
L'organisaon des instances de direcon relève d'un choix de l'associaon, elle n'a aucune obligaon de se conformer au schéma « conseil d'administraon – bureau / président-trésorier-secrétaire ». Chaque associaon doit définir son ou ses instances en foncon de ses besoins et de ses ressources pour répondre à son objet. Il n'en reste pas moins que les tâches liées à l'animaon de la vie associave sont à réparr entre les dirigeants de l'associaon qu'ils s'appellent président, trésorier, secrétaire ou non.
Une obligaon : doter l’associaon d’au moins un mandataire (personne physique), chargé de représenter l’associaon dans tous les actes de la vie civile et devant la jusce. Nous parlerons du
« Représentant Légal » de l’associaon.
Cet arcle précise donc la composion de l’organe de décision (nom à définir : conseil d’administraon, comité directeur…). Celui-ci peut-être à un niveau (Conseil d’Administraon seul ou bureau seul) ou à deux niveaux (Conseil d’administraon ET bureau). C’est à vous de choisir.
Les statuts
Il s’agit alors de vous poser les bonnes quesons pour définir :
- Le nombre de membres ?si le nombre est au minimum de 2, aucun maximum légal n’est fixé. C’est à vous de le définir en foncon de votre projet. « L’associaon est administrée par un <Organe de décision> d’au plus X membres. »
- La qualité des membres pouvant rejoindre tel et tel organe de décision ? - La durée du mandat des membres ?
- Les modalités d’élecon ?
- Les modalités de remplacement en cas de vacance ou de démission d’un membre ? - La possibilité ou non de rééligibilité ?
- La rétribuon des membres de l’organe de direcon ?sauf cas exceponnels, les membres de l’organe de direcon ne peuvent percevoir de rétribuon pour leur mission.
On doit également préciser sous quelles condions se réunit l’organe de décision : - Quelles modalités de convocaon de l’organe de direcon ?
- Quelles modalités de validité de délibéraon de l’organe de direcon ? - Quelles modalités d’exclusion de l’organe de direcon ?
- Quelles modalités de prise de décision de l’organe de direcon ?
Et les rôles qui lui sont aribués : qu’est-ce que l’organe de direcon peut faire sans avoir à demander l’avis de l’assemblée générale ?
L’organe de décision peut déléguer tout ou pare de ses aribuons à un nombre plus restreint de membres ou aux salariés de l'associaon, seulement si cela est précisé dans les statuts. Le détail des missions déléguées pourra être précisé dans une convenon de délégaon ou dans un règlement intérieur pour ne pas alourdir les statuts.
ARTICLE 9 : LES ASSEMBLEES GENERALES
Quelles sont les condions de convocaon aux assemblées générales ?
Qui convoque ? (personne physique ? personne morale ?) Comment ? (échéance, mode de convocaon)
Qui est convoqué ?Quels membres ? Qui préside ?
Qui vote ?Quels membres ? Comment vote-t-on ?
Quelles sont les condions de suffrages ?Main levée, bullens secret, type de majorité,…
Le vote par procuraon est-il possible ?A quelles condions ?
Y a-t-il un quorum ?c’est-à-dire un nombre minimum de présents ou représentés en dessous duquel l’AGO ou l’AGE ne pourra voter. Cela peut renforcer la prise de décision de cee instance.
Quels sont le rôle et les compétences de l’AG ?
A quel rythme se ennent les Assemblée Générales Ordinaire et Extraordinaire ?
L’Assemblée Générale Ordinaire: elle est généralement de fréquence annuelle. Les principaux éléments de son ordre du jour sont la validaon de la geson et de l’administraon de l’associaon et, le cas échéant, l’élecon des membres présents dans les instances de direcon
L’Assemblée Générale Extraordinaire: elle est convoquée en dehors des AGO pour prendre des décisions d’ordre exceponnel (modificaon de statuts, dissoluon, changement d’orientaons,…).
Les statuts
Modificaon des statuts
Nous conseillons de dédier un arcle ou un sous-arcle à la modificaon des statuts. Il est en effet nécessaire de préciser les condions de modificaon des statuts, acte fort de la vie de l’associaon.
Sous quelles condions de vote ? Main levée ? Scrun secret ? Type de majorité ?
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
Il est nécessaire de préciser les condions de dissoluon.
L’instance de décision devra décider qui dans l'associaon -administrateur par ex- ou à l'extérieur de l'associaon -administrateur judiciaire par ex- sera chargé de "liquider" l'associaon (informer la préfecture, régler les dernières factures...). En vertu du principe de non-lucravité, l'éventuel acf restant une fois toutes les factures/frais réglés ne pourra être partagé entre les membres : l'instance devra donc également décider à quels projets / quelles associaons seront dévolus ces biens.
Avec quelles condions de vote ? Main levée ? Scrun secret ? Type de majorité ?
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi. Les condions d’élaboraon de ce RI peuvent être précisées dans les statuts :
Qui l’élabore ? Qui le valide ?
Comment le communique-t-on ? A qui ?
Le règlement éventuel est desné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonconnement praque des acvités de l'associaon.
POUR CONCLURE
LES PARTICULARITES
Certaines associaons doivent faire figurer certaines clauses obligatoires dans leurs statuts, comme les associaons sporves ou les associaons émerices de valeurs mobilières.
D’autres doivent respecter des statuts-types, rendus obligatoires par les textes. C'est le cas des associaons reconnues d'ulité publique, de certaines associaons agréées, des fédéraons départementales de chasseurs, des CAUE, des fédéraons.
REVISEZ VOS STATUTS !
Il est conseillé de vérifier en permanence que les stratégies et les orientaons prises dans votre associaon sont en conformité avec l’objet statutaire. Si ce n’est plus le cas, il est indispensable de faire évoluer l’objet, et ce, au fur et à mesure du développement de la structure.
De la même manière, si le fonconnement de l’associaon évolue, par commodité ou habitude, pensez à modifier les statuts.
La procédure est simple : une Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, doit valider les nouveaux statuts. Ne pas oublier par la suite de déposer les nouveaux statuts à la Préfecture ou Sous-Préfecture la plus proche.
Aenon, si vous modifiez le siège social, vous devez également informer la direcon régionale de l’INSEE afin que votre numéro de SIRET soit toujours à jour.
Les statuts
LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Pièces à fournir à la Préfecture (ou Sous-Préfecture) pour déclarer l’associaon
• Les statuts adoptés lors de l’Assemblée Constuve.Ils doivent être signés, à la fin, par au moins 2 personnes figurant sur la liste déclarée des dirigeants de l'associaon (doivent apparaître les noms, prénoms et foncons des signataires).
• Le Compte-rendu de l’Assemblée Constuve. Il doit être signé par au moins une personne, en général le Président de séance et/ou le Secrétaire de séance (doivent apparaître les noms, prénoms du ou des signataires).
• Le CERFA n°13973 permeant de déclarer l'associaon.Il doit être signé par au moins une personne, en général le Président ou le Secrétaire.
• Le CERFA n°13971 permeant de dresser la liste des dirigeants de l'associaon.Il doit être signé par au moins une personne, en général le Président ou le Secrétaire.
• Une enveloppe mbréeau tarif en vigueur, à l'adresse du siège de l'associaon.
La procédure de dépôt des statuts est maintenant possible en ligne : compteasso.service-public.fr L’Associaon reçoit dans un délai de 5 jours le récépissé de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture qui comprend le numéro de l’Associaon au Répertoire Naonal des Associaons (RNA). Ce document doit être photocopié en plusieurs exemplaires. L’original est à conserver précieusement.
Dans les 3 semaines qui suivent, l’Associaon peut récupérer la paruon au Journal Officiel à l’adresse suivante :
hp://www.journal-officiel.gouv.fr/associaon/
Depuis le 1er janvier 2014, le jusficaf au format PDF, se substue au témoin papier.
A photocopier en plusieurs exemplaires et à conserver aussi précieusement.
Le coût forfaitaire de la déclaraon correspond à celui de la publicaon au Journal officiel (Tarifs 2015)
• si l'objet inscrit aux statuts ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €
• si l'objet inscrit aux statuts dépasse 1.000 caractères : 90 €
Le paiement s'effectue après la publicaon au Journal officiel à récepon de la facture (directement envoyé au siège social de l’associaon — enveloppe à en-tête du « Premier Ministre », ne soyez pas surpris ! ).
Dès récepon du récépissé et de l’annonce au JO, il faut :
• Si besoin, faire une demande de SIRET à la direcon régionale de l'INSEE.
• Ouvrir un compte en banque
• Contracter une assurance
Les documents ules à la déclaraon de l’Associaon en Préfecture :
• un modèle de convocaon à l’Assemblée Constuve
• un modèle de compte-rendu d’Assemblée Constuve
• un modèle de courrier de demande de SIRET
NB : Il vous sera souvent demandé le Procès-Verbal de votre Assemblée. C’est un abus de langage. Un Procès-Verbal reprend mot à mot ce qui se dit en Assemblée, or les associaons en font le plus souvent un résumé sous forme de compte-rendu, ce qui est bien sûr suffisant.
Les démarches administratives
COMPTERENDU DE L’ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE DU < Date >
Le < Date >à < Heures>, les fondateurs de l’associaon< Titre > se sont réunis en assemblée constuve à
<adresse>.
Etaient Présents :
Voir feuille d’émargement en annexe 1
L’assemblée désigne < Prénom NOM >en qualité de Président de séance et < Prénom NOM > en qualité de Secrétaire de séance.
Le président de séance rappelle que l’assemblée générale constuve est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :
1. Présentaon et adopon du projet associaf 2. Présentaon et adopon des statuts
3. Elecon des membres des instances de direcon < Conseil d’administraon et/ou du bureau>
4. Validaon de l’adresse du siège social de l’associaon
5. Délégaon de pouvoirs aux membres de l’associaon en vue des formalités de déclaraon et de publicaon.
6. Reprises des actes passés pour le compte de l’associaon en formaon.
Le président de séance expose les mofs du projet de créaon de l’associaon et commente le projet de statuts.
Il ouvre la discussion. Un débat s’instaure entre les membres de l’assemblée. < Rendre compte des débats s’il y a lieu >.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les délibéraons suivantes.
1ère délibéraon: adopon du projet associaf
Pour : < Nombre de voix > Contre : < Nombre de voix > Abstenon : < Nombre de voix >
Si la délibéraon est prise à l’unanimité : Cee délibéraon est adoptée à l’unanimité.
2ème délibéraon: adopon des statuts dont le projet a été présenté.
Pour : < Nombre de voix > Contre : < Nombre de voix > Abstenon : < Nombre de voix >
Si la délibéraon est prise à l’unanimité : Cee délibéraon est adoptée à l’unanimité.
3ème délibéraon: Elecon des membres des instances Sont candidats :
• < Nom, prénoms, naonalité, adresse et profession de chaque membre du conseil >
• < Nom, prénoms, naonalité, adresse et profession de chaque membre du conseil >
• < Nom, prénoms, naonalité, adresse et profession de chaque membre du conseil >
• …
Pour :< Nombre de voix > Contre : < Nombre de voix > Abstenon : < Nombre de voix >
Si la délibéraon est prise à l’unanimité : Tous les membres sont élus à l’unanimité.
Les membres du conseil ainsi élus acceptent leurs foncons.
4ème délibéraon: Validaon de l’adresse du siège social de l’associaon Il est proposé de domicilier l’associaon < Adresse >.
Pour :< Nombre de voix > Contre : < Nombre de voix > Abstenon : < Nombre de voix >
Si la délibéraon est prise à l’unanimité : Cee délibéraon est adoptée à l’unanimité.
5ème délibéraon: pouvoirs en vue des formalités de déclaraon et publicaon Il est proposé d’accordé ce pouvoir à <Nom de la personne concernée>
Pour :< Nombre de voix > Contre : < Nombre de voix > Abstenon : < Nombre de voix >
Si la délibéraon est prise à l’unanimité : Cee délibéraon est adoptée à l’unanimité.
6ème délibéraon: Reprises des actes passés pour le compte de l’associaon en formaon
Il est proposé de reprendre les actes passés pour le compte de l’associaon en formaon (divers coûts…) Pour :< Nombre de voix > Contre : < Nombre de voix > Abstenon : < Nombre de voix >
Si la délibéraon est prise à l’unanimité : Cee délibéraon est adoptée à l’unanimité.
L’ensemble des points prévus à l’ordre du jour ayant été abordé, la séance est levée.
Signature du Président de Séance Signature du Secrétaire de Séance
< Prénom NOM > < Prénom NOM >
Les modèles
COURRIER DE DEMANDE DU SIRET
< Nom de l’Associaon >
< Adresse de l’Associaon >
< Numéro RNA >
INSEE MIDI-PYRENEES 36, rue des 36 Ponts BP 94217 31054 Toulouse Cedex 4 Objet : délivrance du numéro SIRET
Monsieur le directeur régional de l'INSEE,
Nous souhaiterions immatriculer notre associaon au répertoire des entreprises et des établissements SIRENE afin d'obtenir un numéro SIRET, nous permeant ainsi de recevoir des subvenons de l'État et des collecvités territoriales.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint les pièces nécessaires à cee immatriculaon :
• Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaraon
• Photocopie des statuts menonnant l'objet de l'associaon
• Photocopie de l'annonce légale parue au Journal Officiel
Avec nos remerciements, nous vous prions d’agréer, Monsieur le directeur régional, l’expression de nos salutaons disnguées.
< Nom et prénom du Président >
< Signature >
Les modèles
OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE
Les pièces à fournir pour l’ouverture d’un compte en banque
(liste non exhausve, des pièces complémentaires peuvent être demandées selon les procédures propres à chaque organisme bancaire)
• Une copie des statuts, signée par au moins deux membres de l’instance dirigeante
• La copie de l’annonce de déclaraon de l’associaon publiée au Journal Officiel
• La copie du récépissé de déclaraon de la Préfecture
• La copie du compte-rendu de l’instance compétente, désignant les dirigeants de l’Associaon et la durée de leur mandat, signée par au moins deux membres de l’instance dirigeante.
• La copie du compte-rendu de l’instance compétente, désignant la ou les personne(s) habilitée(s) à ouvrir et à faire fonconner le(s) compte(s), signée par au moins deux membres de l’instance dirigeante.
• La copie de la pièce d’identé de la ou des personnes habilitées à faire fonconner les comptes.
Il est impéraf de fournir ces pièces jusficaves à chaque changement de personnes habilitées à faire fonconner les comptes.
COMPTERENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
En date du : < Date >, à < Heure >
Le conseil d’administraon s’est réuni à < Lieu >sous la présidence de <Prénom et Nom du président de séance >
pour délibérer sur les points suivants :
• Le fonconnement des comptes bancaires
• Point 2
• ...
Voir feuille de présence et d’émargement en annexe
Le quorum étant aeint, le conseil peut valablement délibérer.
1ère délibéraon : le fonconnement des comptes bancaires Le Conseil donne pouvoir à :
< Prénoms, Noms et foncons >
< Prénoms, Noms et foncons > ...
de faire toutes les opéraons concernant le fonconnement du compte de chèques < et/ou >du livret
< et/ou > de fonds ouverts à l’agence et notamment de signer tous ordres, reçus, chèques, virements, et faire tous versements et tous retraits, de rerer ou de verser toutes pièces comptables, de donner toutes quiances et décharges, et, de façon générale, effectuer toutes opéraons pour le compte de la collecvité sus – dénommée.
Le présent pouvoir est valable jusqu’à révocaon expresse de notre part.
Il sera obligatoirement renouvelé de notre chef, au cas où un changement interviendrait au sein de l’Associaon.
A < Ville >, le < Date >
Signature du Représentant légal de l’associaon Signature du Secrétaire de Séance Signatures des mandataires,
précédées des Prénoms, Noms et Foncon et de la menon manuscrite « Lu et approuvé »
Ouvrir un compte bancaire
La responsabilité de l’associaon
Une associaon, dès lors qu’elle est déclarée, est responsable des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses acvités : cee responsabilité peut-être engagée au plan civil ou pénal.
La responsabilité civile about à la réparaon du dommage causé par le versement de dommages et intérêts.
La responsabilité pénale a pour objet de réprimer un comportement jugé dangereux pour la société. Elle n’est engagée que pour des infracons prévues au Code pénal. Depuis le 1er mars 1994, l’associaon peut-être poursuivie pénalement pour avoir commis une infracon. A noter que la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des dirigeants à tre personnel.
La responsabilité des dirigeants
Responsabilité civile : la faute commise par un dirigeant dans l’exercice de ses foncons engage en principe la responsabilité civile de l’associaon, sauf : s’il n’a pas agi au nom et pour le compte de l’associaon, s’il est sor du cadre de l’objet inial de l’associaon, s’il est sor de ses aribuons, s’il a commis une faute parculièrement grave.
Responsabilité pénale : la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut-être mise en jeu que s’il a lui- même commis une faute : d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligaon de prudence ou de sécurité.
Responsabilité financière : en cas de faillite de l’associaon, les dirigeants peuvent être amenés à combler le passif de leurs propres deniers si un tribunal établit qu’ils ont commis des fautes de geson.
Pourquoi contracter une assurance Responsabilité Civile?
Parce qu’une associaon a obligaon de réparer les dommages causés à un ers à travers ses acvités.
Quelques points d’aenon:
• L’assurance peut ne pas jouer si les acvités impliquées dans l’incident ne sont pas celles prévues dans l’objet de l’associaon.En cas de manifestaon exceponnelle, il est important de vérifier la couverture auprès de son assureur.
• Aenon également à bien vérifier les règles et condions de sécurité.Si les normes ne sont pas respectées, l’assurance peut ne pas prendre en charge les dommages.
• Les accidents du travail ne relèvent pas de la Responsabilité Civile mais du champ de la couverture de Sécurité Sociale.
• L’assurance du local n’est pas toujours prévue dans les forfaits de base proposés par les assureurs. Aenon : la mise à disposion gratuite d’un local ne dispense pas de la souscripon d’une assurance.
• Les véhicules appartenant à l’associaon doivent-être assurés. Il est possible d’assurer les véhicules des membres et salariés dans le cadre de leurs déplacements pour l’associaon (auto- mission).
Les sancons pénales ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge dans le cadre de la protecon juridique.
IMPORTANT : avant de signer un contrat d’assurance, vérifiez bien :
• Qui est assuré ? Membres ? Bénéficiaires ? Dirigeants ? Salariés ? Parcipants ponctuels ?
• Quels types d’incidents sont assurés ?Quelles sont les exclusions ?
• Quels types de biens sont assurés ?
• Quelles acvités sont assurées ?Evènements ponctuels ? Manifestaons grand public ? Nombre maximum de parcipants ? Demandes d’autorisaons nécessaires ?
• La protecon juridique est-elle incluse ?
Beaucoup d’assureurs proposent des disposifs spécifiques pour les associaons avec des tarifs très différents. Il ne faut pas hésiter à demander plusieurs devis avant de faire le choix de l’assurance de l’associaon.
Contracter une assurance
Objet du registre spécial
Seule obligaon de la loi 1901, le registre spécial est un cahier relié qui doit permere aux autorités administraves ou judiciaires de suivre les évènements statutaires et le fonconnement de l’associaon.
Il favorise aussi la passaon du relais vers une nouvelle équipe bénévole.
Ce registre doit être tenu et conservé indéfiniment au siège de l’associaon.
Contenu du registre spécial
Toute associaon, quel que soit son objet ou son acvité, se doit de tenir un registre spécial sur lequel doivent être consignés, dans l’ordre chronologique et de façon manuscrite, sans rature et sans blanc :
• les changements intervenus dans sa direcon,
• les modificaons apportées à ses statuts,
• les éventuels nouveaux établissements fondés,
• Les éventuels changements d’adresse du siège social,
• Les éventuels achats et ventes d’immeubles de l’associaon,
• les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclaraons modificaves.
Forme du registre spécial :
• Prévoir un cahier grand format, sans spirale => Il ne doit pas y avoir de feuille volante.
• Marquer le numéro des pages du cahier de la première à la dernière page
• Faire parapher chaque page par la personne représentant l’associaon (généralement le Président)
• En première page du registre, inscrire la menon suivante :
Registre spécial de l’associaon< nom de l’associaon >, dont le siège social est à < adresse complète du siège social >, numéroté, paraphé et daté par le Président de l’Associaon .
Dans la mesure du possible, les dirigeants qui constatent l’absence de registre spécial à leur arrivée dans l’Associaon, doivent le reconstuer avec les éléments qu’ils ont à leur disposion ou les éléments qu’ils sont en mesure de récupérer (duplicata…). Dans ce cas, le registre spécial doit comporter sur la première page la menon manuscrite suivante :
Registre spécial obligatoire de l’associaon< nom de l’associaon >, côté de la première à la dernière page par < Nom et prénom du président >, Président, qui en l’absence de registre tenu à jour par mon prédécesseur ouvre le présent, y menonne les informaons relaves à la créaon de l’associaon (date de créaon, adresse du siège, n° d’enregistrement et date du récépissé de déclaraon préfectorale) ; ainsi que les dernières informaons concernant les statuts qui la régissent aujourd’hui. Le Conseil d’administraon est composé de < Nom, prénom et foncon des administrateurs >. Déclaraon en a été faite à la < Sous >Préfecture de < Chef-lieu de département ou d’arrondissement >.
Le registre spécial
Coordonnées
POINTS D’APPUI À LA VIE ASSOCIATIVE
ACEGAA
285, rue Gilles Roberval parc Kennedy Bât C - 30900 NIMES
Tél : Tél : 04.66.68.20.27 Mail : contact@acegaa.org Site : acegaa.org
CAP PROJET (Ouest Hérault) 33, rue Jean Vilar
34200 SETE
Tél : 09.54.67.36.84 Mail : capprojet@yahoo.fr Site : www.capprojet.org
I-PEICC (Nord Hérault) 139, rue de Bari 30080 MONTPELLIER
Tél : 04.67.16.46.02 Mail : i-peicc@orange.fr Site : www.ipeicc.fr
PSL 34 (Est Hérault) 66, Esplanade de l'Egalité ZAC Pierres Vives
34086 MONTPELLIER cedex 4
Tél : 04.67.67.41.90
Mail : contact34@profession-sport-loisirs.fr Site : hp://herault.profession-sport-loisirs.fr/
La Ruche Associave 11 IN’ESS—30 avenue Pompidor 11100 NARBONNE
Tél : 04.11.23.22.75
Mail : contact@larucheassociave.org Site : www.larucheassociave.org
CI&RA66
15 rue Ferdinand Buisson 66000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.66.55.46 Mail : contact@ciera66.org Site : www.ciera66.org
ACEGAA
285, rue Gilles Roberval parc Kennedy Bât C - 30900 NIMES
Tél : Tél : 04.66.68.20.27 Mail : contact@acegaa.org Site : acegaa.org
DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL À LA VIE ASSOCIATIVE
Anime et coordonne le développement départemental de la vie associative
DDCSPP du Gard - DDVA Mas de l’agriculture 1120 route de Saint Gilles BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.30.08.61.23
DDCSPP de l’Hérault - DDVA rue Serge Lifar CS 97378 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Tél : 04.67.41.72.00
DDCSPP de l’Aude - DDVA Cité administrave Place Gaston Jourdanne 11807 CARCASSONNE Cedex
Tél : 04.34.42.91.00
DDCS des PO - DDVA
16 bis, cours Lazare-Escarguel BP 89130
66020 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04.68.35.50.49
DDCSPP de Lozère-DDVA
Unité Vie associave et poliques locales Immeuble le Torent Ave du père Coudrin BP 134 48005 MENDE CEDEX
Tél : 04.66.49.65.33
GARDHERAULTAUDEP.O.LOZEREGARDHERAULTAUDEP.O.LOZERE
Coordonnées
SERVICE DÉCLARATION ASSOCIATIONS
Préfecture du Gard Bureau des Associaons 1, rue Guillemee 30045 NÎMES Tél : 04 66 36 40 19
Sous-préfecture du Vigan Service des Associaons 24, rue de Barris - BP 21019 - 30123 VIGAN Cedex
Tél : 04 67 81 67 12
Sous-préfecture d’Alès 3, Boulevard Louis Blanc BP 80339 -
30107 ALES CEDEX Tél : 04 66 56 39 39 Service des Associaons (MAIA) -
DDCSPP
ZAC du Mas d'Alco - rue Serge Lifar CS 97378 -
34184 MONTPELLIER cedex 4 Tél : 04 67 41 72 00
Sous-Préfecture de Lodève Service des Associaons Avenue de la République BP n° 64
34702 LODEVE Cedex
Bureau des Associaons Boulevard Edouard Herriot B.P. 742
34526 BEZIERS CEDEX Tél : 04 67 36 70 69
Préfecture de l'Aude Greffe des Associaons 52, rue Jean-Bringer - BP 836 11012 CARCASSONNE Cedex Tél : 04 68 10 27 01
Sous-préfecture de Narbonne 45, Boulevard Général de Gaulle 11100 NARBONNE
Tél : 04 68 90 33 40
Sous-préfecture de Limoux 12, Rue du Palais
11300 LIMOUX 04 68 31 03 50
Préfecture des PO Service des associaons 24, quai Sadi-Carnot 66951 PERPIGNAN Cedex Tél : 04 68 51 66 66
Sous-préfecture de CERET 6, boulevard Simon Batlle 66400 CERET
Tel : 04 68 87 10 02
Sous-préfecture de Prades 177, avenue du Général de Gaulle 66500 PRADES
Tél : 04 68 05 39 39
Sous-Préfecture de Florac 14, Esplanade Marceau Farelle 48400 FLORAC
Tél : 04 66 65 62 80
SERVICES MUNICIPAUX ASSOCIATIONS / MAISON DES ASSOCIATIONS MUNICIPALES
Ville de Nîmes - Direcon de la vie associave et des quarers 15 rue dorée
30 000 NÎMES Tél : 04.66.76.72.76
Ville de Bagnols sur Cèze Maison des Associaons 95 Route Naonale de Lyon 30200 BAGNOLS SUR CÈZE Tél. : 04.66.79.70.00
Ville d’Alès
Espace André Chamson 2 place Henri Barbusse 30100 ALÈS
Tél : 04 66 52 56 81
Service Vie Associave de Lodève Mairie de Lodève - Hôtel de ville 34700 LODÈVE
tél. 04 67 44 15 90
Maison des associaons Communauté Communes du Clermontais
65, Bis Cours Naonal 34230 PAULHAN
Maison de la Vie Associave de Béziers
rue général Marguerie 34500 BÉZIERS
Tél.: 04 67 36 82 60
Maison des Associaons de La Grande Moe Hôtel de ville
Place du 1er octobre 1974 34280 LA GRANDE MOTTE Tél. 04 67 54 92 21
Maison de la Démocrae 16, rue de la République 34000 MONTPELLIER Tél : 04 67 34 88 00
Ville de Carcassonne Maison des Associaons Place des anciens combaants d’Afrique du Nord
11000 CARCASSONNE Tél. : 04.68.10.91.79
Ville de Narbonne Service Associaons Place de l’Hotel de Ville 11100 NARBONNE Tél : 04 68 90 30 99
Maison des associaons de Castelnaudary
1, Avenue de Lare de Tassigny 11400 CASTELNAUDARY Tél : 04.68.60.03.69
GARDHERAULTAUDEP.O.LOZEREGARDHERAULTAUDE
Coordonnées
CENTRES DE RESSOURCES ET D’INFORMATION DES BÉNÉVOLES CRIB
Comité départemental olympique et sporf GARD (CDOS) 10, rue Cart
30000 NIMES Tél : 04.66.38.26.36
ACEGAA
285, rue Gilles Roberval parc Kennedy
Bât C - 30900 NIMES Tél : 04.66.68.20.27
Profession Sport & Loisirs 34 (PSL34)
66, Maison Départementale des Sports Nelson Mandela Esplanade de l'Egalité ZAC Pierres Vives
34086 MONTPELLIER Cedex 4
Comité départemental olympique et sporf Aude (CDOS) Maison Départementale des Sports
8, rue Camille Saint-Saëns 11000 CARCASSONNE Tel : 04 68 25 97 45
La Ruche Associave IN’ESS
30, avenue Pompidor 11100 NARBONNE Tel : 04.11.23.22.75
Animaon Sport Emploi Rue Duguay-Trouin Maison des Sports 66000 PERPIGNAN Tél : 04 68 52 09 34
DISPOSITIFS LOCAUX D’ACCOMPAGNEMENT (DLA)
Mise à disposition ponctuelle d’experts sur des problématiques déinies pour les associations employeuses
LANGUEDOC ROUSSILLON SPORT EMPLOI TOURISME - LR SET 1039 Rue Georges Méliès - Maison régionale des Sports 34000 MONTPELLIER
Tél : 04 99 54 92 83
Mail : maxime.queval@lrset.org
ACEGAA MIESS 30
Parc Kennedy, Bat. C 285 rue Gilles Roberval 30900 NÎMES
Tél : 04.66.68.20.27 Mail : dla@acegaa.org
Bouque de Geson du Grand Biterrois (BGE) Z.I Le Capiscol
5, rue Langevin 34500 BÉZIERS
Tél : 04.67.35.20.40
Mail : bgedla34.afournier@gmail.com
Trait d'Union Accompagnement Yves Barbary
15 avenue de Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.66.79.47
Mail : traitunion66@gmail.com
Trait d'Union Accompagnement Florence Tholly
29, route de Carcassonne 11300 LIMOUX
Tél : 04.68.74.73.30
Mail : traitunion2@gmail.com.
BOUTIQUE DE GESTION GARD LOZERE 393 Rue de l'Hostellerie - Ville acve 30900 NIMES
Tél : 04 66 04 00 39 Mail : dla@bg30.fr
LOZEREGARDHERAULTAUDEP.O.GARDHERAULTP.O.AUDE
www.larucheassociave.org
Guide réalisé par La Ruche Associative 11,
en partenariat
avec ViASSO (le Réseau Régional des Points d’Appui à la Vie Associative)
et avec le concours
du Crédit Municipal de Nîmes.
04 68 33 72 48 Siret : 510 820 079 00018
