LA PERSONNE PHYSIQUE 25/07/2020. La personnalité juridique

LA PERSONNE PHYSIQUE

La personnalité juridique

• Une personne juridique est un être capable d'avoir des droits et des obligations.

• Il existe deux types de personnes en droit belge :

• les personnes physiques (objet du présent cours) et

• les personnes morales (voir infra)

Les personnes physiques selon le droit

• Ce sont tous les individus nés vivants et viables.

• Elles sont caractérisées en droit par différents éléments :

•Le nom

•Le domicile

•L’état civil (naissance, mariage, décès)

•La nationalité

•Le patrimoine

•La capacité juridique

Le nom

• Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.

• Depuis le 1er janvier 2017, en cas de désaccord, l'enfant porte les noms du père ou de la coparente et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacun. Lorsque le père ou la coparente et la mère, ou l'un d'entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique.

• Le même choix est offert aux adoptants à l’égard de l’enfant adopté ou aux parents à l’occasion d’une reconnaissance postnatale de paternité ou de comaternité.

• Le choix opéré s’impose à tous les autres enfants communs nés ultérieurement.

Ce choix est irrévocable.

Le domicile

• C'est le lieu du principal établissement de la personne, sa résidence principale (code civil, article 102)

• Il n'est évidemment pas interdit de posséder plusieurs résidences, mais le domicile reste quant à lui unique.

• Il est cependant possible de faire élection de domicile (il s'agit alors

d'un domicile fictif choisi spécialement pour l'exécution de certains

actes juridiques).

•La détermination de la résidence principale se fonde sur la situation de fait. Il s'agit donc du lieu où le ménage ou la personne isolée réside effectivement pendant la majeure partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur la base de différents éléments :

 le lieu où vous vous rendez après vos occupations professionnelles

 le lieu de fréquentation scolaire des enfants

 les consommations énergétiques et les frais de téléphone

 le séjour habituel du conjoint ou des autres membres de la famille

 …

•La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'est pas suffisante. Il faut aussi y résider effectivement.

•Inversement, si une personne a établi sa résidence principale quelque part, il est impossible pour des tiers d'empêcher l'inscription à cette adresse. Elle- même ne le peut pas

•La constatation de la résidence principale

•La constatation de la résidence principale se fait après enquête.

L'administration communale en définit les modalités. Généralement, elle consiste en une visite de l'agent de quartier, visant à vérifier que la personne habite effectivement à l'adresse renseignée.

•Conséquences de la constatation

•Si la résidence principale se trouve dans une commune donnée et qu'il s'avère, après enquête, que cette résidence est effective, la personne est inscrite au registre de la population de cette commune.

•La commune ne peut refuser aucune inscription à titre de résidence principale pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'aménagement du territoire. Elle ne peut donc pas refuser l'inscription sous prétexte que le lieu occupé par quelqu'un n'est pas sûr ou salubre, ou ne peut être utilisé comme résidence principale pour une autre raison (exemples : maison de vacances, camping …).

•Dans ce cas, la personne concernée reçoit une inscription provisoire. La commune peut alors entamer une procédure administrative ou judiciaire pour mettre fin à une situation irrégulière.

• Si la commune refuse l’inscription, inscrit d'office à une adresse ou radie d'office de ses registres de la population, la décision peut être contestée dans les 30 jours.

• Le Ministre de l'Intérieur est compétent pour trancher les contestations concernant la détermination de la résidence principale.

• Pour contester la décision de la commune, il vous faut une décision écrite. Si la commune refuse oralement, exigez que cela soit mis par écrit. Généralement, la commune envoie un certificat de non-inscription ou d’inscription d’office.

• Informations complètes et mises à jour :

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/

instructions/instructions-population-31032019.pdf

• La contestation est adressée à par courrier :

•Ministre de l'Intérieur

Direction générale Institutions et Population Parc Atrium

Rue des Colonies, 11 1000 BRUXELLES 02/518.21.40

• ou par email :

•CallCenterRRN@rrn.fgov.be

• La notion de domicile est importante, elle détermine :

•1) La compétence des tribunaux sauf loi ou convention (valide) contraire

•2) La centralisation des opérations administratives à l’administration communale correspondante

•3) La protection juridique qui lui est attachée : l’inviolabilité du domicile (Constitution, article 15)

•4) D’une manière globale, c’est le lieu où l’on est certain de pouvoir prendre contact avec quelqu’un (par exemple, pour lui réclamer une

Ps. Sur le domicile élu

Domicile Fictif choisi pour l’exécution d’un acte :

•L’article 111 du Code civil stipule : Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile

•Modèle de clause

« Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable. »

•Variante

« Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

L’état civil

• Il reflète la situation familiale de la personne et est établi par les actes d’état civil.

• Les actes de l'état civil sont dressés par les officiers de l'état civil (bourgmestre ou délégué).

• Ce sont des actes authentiques qui ont une valeur juridique spéciale.

• Les actes les plus importants sont les suivants :

• Les actes denaissance: il s'agit de préciser la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que l'identité de ses père et mère.

• Les actes demariage: l'officier de l'état civil qui reçoit le consentement des époux en dresse un acte reprenant la date du mariage et l'identité des conjoints et de leurs témoins.

• Les actes dedécès: il s'agit de déterminer la date et le lieu du décès de la personne.

• Les actes de reconnaissance de paternité

La nationalité

• La nationalité peut être définie comme le lien entre un individu et une nation. (voir le code de nationalité belge :

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_na me=loi&cn=1984062835

• Chaque Etat a ses propres règles :

• d’attribution de la nationalité :

•https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/attribution-de-la-nationalite-enfant-de- moins-de-18-ans

•D’acquisition de la nationalité :

•https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans

•Pour la perte ou le recouvrement de nationalité :

•https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/perte-et-recouvrement-de-la- nationalite-belge

•Pour régler les questions liées à l’apatridie :

•https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/apatridie

Le patrimoine

• Le

est l'ensemble des droits et desobligations d'une

• Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne.

• Le patrimoine comporte un actif et un passif.

• Activement, c'est l'ensemble des créances et desbiens, quels qu'ils soient :chosesinanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à unepersonne physiqueoumorale.

• Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne.

• Le patrimoine est un corollaire de la

que toute personne dispose d'un patrimoine.

•Définition

Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir.

Toute personne physique ou morale a un et, sauf si la loi en dispose autrement, un seul patrimoine.

•Droit de gage général sur le patrimoine pour les créanciers

A moins que la loi ou le contrat n'en dispose autrement, le créancier peut exercer son droit de recours sur tous les biens de son débiteur.

En cas de concours entre les créanciers, le produit de réalisation sera distribué entre ceux-ci en proportion de leurs créances, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes

La capacité juridique

• Il s’agit de la faculté pour une personne d’exercer les droits dont elle a la jouissance.

• Les PERSONNES CAPABLES possèdent le droit de jouissance ET le droit d’exercice de leurs droits

• Les PERSONNES INCAPABLES, n’ont, elles, que la jouissance de leurs droits, et ne peuvent les exercer seules.

Par principe, toute personne est capable, à moins qu’elle ne soit réputée incapable par la loi

Code civil :

• Art. 1123. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Art. 1124. Les incapables de contracter sont :

•les mineurs,

•les personnes protégées en vertu de l'article 492/1

•et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.