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Mettre en place la période de préparation au reclassement
Jeudi 5 novembre 2020
Bienvenue !
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Une période de préparation au reclassement (PPR)…
Vous semble encore très abstraite
Vous souhaitez l’utiliser mais pour diverses raisons cela ne s’est pas encore produit
Vous l’avez déjà utilisée pour un agent
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Vous souhaitez mettre en place une PPR, mais…
Le profil de l’agent n’entre pas dans le cadre juridique de la PPR Les opportunités de reclassement en interne sont limitées L’agent ne vous semble pas prêt à entamer ce parcours
Autre : écrivez vos difficultés rencontrées, dans le chat
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SOMMAIRE
1. Rappel du cadre juridique de la Période de Préparation au Reclassement
2. Témoignage de la Mairie de la Montagne autour du parcours d’un agent
3. Echanges avec le CDG 44 sur les modalités pratiques
de mise en œuvre de la PPR
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Qu’est-ce que la Période de Préparation au
Reclassement ?
Quelques fondements
juridiques
L'ordonnance du 19 janvier n°2017-53 :
« le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une
période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif »
Les décrets d'application :
Fonction Publique d’Etat
•
Décret n°2018-502 du 20 juin 2018
Fonction Publique Territoriale
•
Décret n°2019-172 du 5 mars 2019
Fonction Publique Hospitalière
• En attente
Les principes juridiques
Bénéficiaires :
Fonctionnaires titulaires
Les conditions de mise en œuvre
Inaptitude à l'exercice de ses fonctions
= Inaptitude à exercer toutes
fonctions auxquelles le corps ou le cadre d'emplois
d'appartenance donne vocation
Le constat est établi par le comité médical
≠ Inaptitude au poste occupé
≠ Inaptitude à
toutes fonctions
Ouverture et fermeture du droit à la PPR
Début Fin
PPR d’un an maximum
Déclenchement à l’initiative de l’employeur
Suite du parcours avec ou sans reclassement
À la réception de l'avis du comité médical
OU
À la reprise de fonctions
- Refus du fonctionnaire - Non respect des
engagements du fonctionnaire
- Décision de reclassement ou autre sortie
- Fin de la période d’un an
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Comment se passe
concrètement une PPR ? Témoignage d’une
collectivité
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Témoins
Camille VAN SEVENANDT
Directrice du Pôle Ressources
Delphine CHEDORGE
Agent ayant bénéficié
d’une PPR
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Vidéo témoignage
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Témoins
Camille VAN SEVENANDT
Directrice du Pôle Ressources
Delphine CHEDORGE
Agent ayant bénéficié
d’une PPR
Consultation du comité médical concernant l'inaptitude de l'agent
Placement en PPR compte tenu de l'avis du CM
Information du fonctionnaire dès réception de l'avis du CM
du droit à la PPR (Uniquement FPT)
Co-construction du projet de reclassement entre
l'administration et le fonctionnaire
Notification du projet au fonctionnaire
En cas d'accord du fonctionnaire, poursuite
de la PPR et mise en œuvre / en cas de désaccord fin de la PPR
Mise en œuvre, suivi, et évaluation
Demande de reclassement (avec possibilité de maintenir 3 mois l'agent
en position d'activité)
fin de la PPR
(soit reclassement, soit absence de reclassement)
Rappel des étapes de la mise en œuvre
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Quels outils et bonnes pratiques pouvons-nous
mobiliser ?
Les apports d’un
Centre de Gestion
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Intervenante
Nadège COÏANIZ
Conseillère mobilités
Pour la FPE
• Distinction entre le projet et la convention
• Le projet est établi exclusivement entre l'administration d'origine et le fonctionnaire
• La convention est établie entre le fonctionnaire, l'administration d'affectation et l'administration d'accueil (dans le cadre de mise en situations professionnelles à
l'extérieur)
Pour la FPT
• Le projet est intégré à la convention.
La PPR ne repose donc que sur un seul document : la convention
• Signature de la convention par
l'Autorité Territoriale, le président du CNFPT ou CDG (non obligatoire mais conseillé) et l'agent
• L’administration d’accueil est associée à l’élaboration de la partie qui la
concerne mais n’est pas signataire
Outils de mise en œuvre
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