ACTIVITE DE SOUTIEN AUX FORETS ET A LA BIODIVERSITE DE L USAID

ACTIVITE DE SOUTIEN AUX FORETS ET A LA BIODIVERSITE DE L’USAID

Promotion d'alternatives à l'utilisation du charbon de bois Appel à Projets (FABS-RFA-002)

Numéro d'opportunité de subvention : FABS-RFA-002 Date de Publication : 15 mars 2022 Date limite des questions : 25 mars 2022 Atelier virtuel sur l’appel à projet : 01 avril 2022

Date et heure de dépôt de la demande complète : 15 avril 2022, 17h00 (heure locale de Kinshasa)

Chers candidats,

Tetra Tech, le partenaire de mise en œuvre de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID, en vertu de la loi sur l'aide étrangère de 1961, telle que modifiée, et conformément au contrat de l'USAID n° 72060520C00001, est autorisé à accorder des Subventions Sous-Contrat (GUC) pour atteindre les objectifs de son programme.

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité sollicite des Demandes complètes (ci-joint le modèle de demande complète) de la part du secteur privé, d'organisations de la société civile locale et internationale, ou d'autres organisations qualifiées pour mettre en œuvre des activités qui constituent des alternatives à l'utilisation du charbon de bois ou à l'atténuation de son utilisation en République Démocratique du Congo. Les budgets des subventions devraient être compris entre 50 000 et 250 000 dollars sur une période total de 24 mois.

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité prévoit d'accorder jusqu'à cinq (5) subventions en réponse à cet appel à projet. Sous réserve de la disponibilité des fonds, les Subventions seront

accordées sous forme de subventions en nature, de subventions standard, de subventions simplifiées ou de subvention à montant fixe conformément au chapitre 303 du système de directives automatisées de l'USAID (ADS 303). Les candidats ne peuvent soumettre qu'une seule demande en réponse à cette sollicitation.

Les candidats qui se verront attribuer des accords de subvention réaliseront des interventions qui contribueront à la réalisation de l'objectif global de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l'USAID, à savoir aider le Programme Régional pour l'Environnement en Afrique centrale (CARPE) et d'autres parties prenantes environnementales dans le Bassin du Congo à mettre en œuvre des stratégies

Page 2 of 15 et des actions qui s'attaquent aux menaces à grande échelle qui pèsent sur la biodiversité et la

conservation et la gestion des forêts.

Les subventions accordées aux organisations et institutions américaines et non américaines seront administrées conformément aux règlements applicables, comme suit :

• ADS 303 et dispositions standard pour les organisations américaines, les organisations non gouvernementales non américaines ou les subventions à montant fixe, selon le cas, sur https://www.usaid.gov/ads/policy/300/303.

• 2 CFR 200 et 700 sur http://www.ecfr.gov/cgi-

bin/textidx?tpl=/ecfrbrowse/Title02/2cfr200_main_02.tpl

• Circulaires de l'OMB applicables

L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité/USAID se réserve le droit de financer tout ou partie des demandes soumises. De plus, toutes les subventions accordées dans le cadre de cette opportunité de financement dépendent de la disponibilité des fonds et de la réception d'un nombre suffisant de demandes méritoires. La soumission d'une demande ne constitue en aucun cas un engagement d'attribution.

Veuillez lire le présent dossier de demande dans son intégralité avant de soumettre votre demande afin de vous assurer que vous avez rempli le formulaire complet et soumis tous les documents requis. Les demandes tardives ou incomplètes peuvent ne pas être prises en considération pour une subvention.

Cet appel à projet se compose de cette lettre d'accompagnement et des sections suivantes : Section I. Opportunité de Subvention

Section II. Information sur la Subvention et l’Eligibilité

Section III. Information sur le format de la demande et sur la soumission Section IV. Critères de Présélection et d’Evaluation

Section V. Information sur l'administration de la Subvention Section VI. Autre Information

Section VII. Annexes

Annexe A : Format de la Demande (avec guide)

Annexe B : Format du Budget (avec notes explicatives sur le budget) Annexe C : Certifications

Annexe D : Guide sur l’enregistrement au DUNS Annexe E : Plan de mise en œuvre et du Personnel Nous vous remercions d’avance pour votre intérêt.

Sincèrement

Bocar Thiam Chef de Projet

Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité

Section I : Opportunité de Subvention

L'objectif de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l'USAID est d'aider le Programme Régional pour l'Environnement en Afrique centrale (CARPE) de l’USAID et d'autres acteurs

environnementaux du Bassin du Congo à mettre en œuvre des stratégies et des actions qui s’attaquent aux menaces à grande échelle pesant sur la conservation de la biodiversité et la gestion des forêts, en se focalisant sur trois résultats intermédiaires (RI) interconnectés :

RI 1 : Le Leadership et la participation des parties prenantes renforcés : En étroite collaboration avec les organisations de la société civile, les universités, le secteur privé et les décideurs politiques, l'Activité renforce les capacités techniques et institutionnelles des parties prenantes en Afrique centrale pour mettre en œuvre des analyses et des stratégies fondées sur des résultats probants, des actions de sensibilisation et une meilleure communication pour faire face aux principales menaces qui pèsent sur les forêts et la biodiversité.

RI 2 : L'environnement politique, réglementaire et habilitant amélioré : Afin d'enrichir et de documenter les discussions sur les politiques provinciales, nationales et régionales,

l'Activité identifie et aborde les contraintes prioritaires dans le cadre politique et réglementaire en fournissant des analyses et des options politiques au gouvernement, en renforçant le

plaidoyer politique et réglementaire et en promouvant la participation du secteur privé ainsi que des femmes et d'autres groupes marginalisés dans les réformes politiques et leur mise en œuvre.

RI 3 : Des approches innovantes et factuelles adoptées et institutionnalisées : Afin d'améliorer la compréhension régionale des stratégies efficaces et fondées sur des preuves pour améliorer la gestion des forêts et réduire les menaces sur la biodiversité, l'Activité produit, diffuse et institutionnalise une analyse fondée sur des preuves qui s'appuie sur les meilleures pratiques et l'apprentissage. Grâce aux subventions et aux partenariats, ainsi qu'à la

collaboration à travers le portefeuille de CARPE, l'activité introduit des approches innovantes, favorise la durabilité financière pour la conservation à long terme, et renforce la communication sur l'impact des investissements de CARPE.

Pour atteindre ces objectifs, l'Activité s'engage étroitement avec un large réseau d'institutions, y compris la société civile, le secteur privé, le gouvernement et d'autres praticiens de la conservation et du

développement à travers le Bassin du Congo pour mettre en place des institutions locales durables avec la capacité de générer de nouvelles analyses et des preuves susceptibles de soutenir les réformes politiques et mettre en œuvre des approches de conservation innovantes. L'Activité concentre ses efforts de renforcement des capacités, de politique, et de collaboration, apprentissage et adaptation (CLA) sur l'amélioration de la gestion des forêts, de la biodiversité et des terres ; le renforcement des efforts d'application de la loi pour réduire les crimes contre les forêts et la faune ; et la promotion de marchés plus inclusifs et de financements durables pour la conservation et la gestion des forêts.

I. Enoncé du problème

Selon des données de l'Université du Maryland, la perte de couverture arborée en République démocratique du Congo (RDC) est d'un million d'hectares par an, dont environ 400 000 hectares de forêts primaires. Si l'agriculture itinérante est la principale cause immédiate de cette perte, les chercheurs et les décideurs reconnaissent de plus en plus le rôle que joue la demande énergétique nationale en charbon de bois - en particulier dans les centres urbains en expansion de la RDC - dans la dégradation des forêts du pays. Par exemple, une étude récente du Centre international de recherche

Page 4 of 15 agronomique pour le développement (CIRAD) indique que la ville de Kinshasa consomme 18 millions de tonnes de charbon de bois par an, qui proviennent des provinces voisines et au moins de l'Équateur. Au- delà des grandes villes comme Kinshasa et Goma, le nombre d'établissements urbains de taille moyenne et grande (de 500K à 1 million) en RDC augmente rapidement et, s'il n'est pas contrôlé, peut augmenter la pression sur les forêts de la RDC pour répondre aux besoins énergétiques.

Reconnaissant la nécessité d'améliorer l'accès à l'énergie et de la rendre plus abordable pour tous les Congolais, tout en réduisant la perte de forêts et les émissions de gaz à effet de serre associées, le gouvernement de la RDC s'est récemment engagé à 1) réduire l'utilisation du charbon de bois de 50%

d'ici 2023 ; 2) promouvoir de nouvelles techniques de fabrication du charbon de bois et des fourneaux améliorés ; 3) interdire l'abattage des arbres, encourager le reboisement et promouvoir les énergies alternatives (microcentrales électriques, énergie solaire, énergie éolienne) ; et 4) développer des sources d'énergie propres dans les zones rurales. Lors de la récente Conférence des parties à la Convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le gouvernement des États-Unis a également annoncé qu'il maintiendrait son engagement à aider les pays partenaires à éviter l'émission de six milliards de tonnes métriques d'équivalent dioxyde de carbone d'ici à 2030, notamment en soutenant la transition énergétique, l'efficacité énergétique et la protection des forêts tropicales.

Alors que des investissements importants ont été réalisés en RDC pour piloter des foyers améliorés ou répondre à la demande de charbon de bois par le biais de plantations, à ce jour, ces efforts n'ont pas été portés à l'échelle avec succès. La réduction de la dépendance au charbon de bois en RDC nécessite des solutions à facettes multiples qui comprennent et traitent les facteurs sociaux, culturels, économiques et géographiques qui influencent l'accès et le choix de l'énergie parmi les ménages congolais. Par exemple, les marchés pour l'introduction de technologies et de sources d'énergie alternatives ne sont peut-être pas encore compétitifs en termes de coûts dans les zones rurales, et doivent donc être couplés à des solutions portant sur l'efficacité et les pratiques de consommation. En outre, le secteur du charbon de bois, qui est largement non réglementé, décentralisé et informel, est une source majeure d'emploi en RDC, estimée à près de 400 000 personnes ; par conséquent, les efforts visant à se détourner du charbon de bois peuvent avoir des impacts importants sur les emplois et les revenus des ménages.

Atteindre les objectifs ambitieux de la RDC pour passer à un avenir énergétique plus durable en RDC nécessite un ensemble complet de solutions pour aborder de manière holistique les obstacles à l'adoption de nouvelles technologies, introduire des opportunités pour améliorer le rendement du charbon de bois et réduire la consommation, et améliorer les conditions favorables (Tableau 1).

Tableau 1: Aperçu des principaux obstacles Chaîne d'approvisionnement

en charbon de bois Barrières à l’accès aux

alternatives Obstacles liés à

l'environnement favorable

• Perte de biomasse due à des méthodes de conversion inefficaces

• Absence d'incitations à améliorer l'efficacité ou la gestion durable.

• On estime que l'industrie du charbon de bois fournit 400 000 emplois ; les alternatives représenteraient une perte significative de revenus ou d'emplois pour de nombreux acteurs du secteur.

• L'accès difficile des ménages ruraux et urbains aux alternatives

• Compétitivité des coûts des alternatives, en particulier dans les villes de taille moyenne et les zones rurales où le coût du charbon de bois reste inférieur à celui des autres options.

• La mise à l’échelle des technologies

• Sensibilisation du public aux alternatives

• Faiblesse de la fiscalité et de l'application

• Taxation des nouvelles technologies

• Manque de coordination institutionnelle et de clarté des mandats

• Préférences culturelles pour la cuisson au charbon de bois

2. Objectif et activités de subvention

Pour soutenir la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement américain et le

gouvernement de la RDC, l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID vise à accorder des subventions au secteur privé, aux organisations de la société civile, aux organisations non

gouvernementales ou à d'autres partenaires qualifiés pour soutenir des activités innovantes et la mise à l'échelle d'approches éprouvées pour :

• Promouvoir les technologies et les approches qui permettent une plus grande efficacité dans la transformation ou la consommation du charbon de bois.

• Promouvoir l'adoption d'alternatives au charbon de bois, innovantes et compétitives en termes de coûts, susceptibles d'être mises à l'échelle.

• Améliorer les connaissances sur l'utilisation des alternatives au charbon de bois et la sensibilisation à l'utilisation sûre et saine des alternatives.

Des exemples d'activités subventionnées sont décrits en détail ci-dessous, et doivent démontrer ce qui suit :

• Présenter une justification ou une preuve claire de la manière dont l'innovation ou la technologie sélectionnée comblera une lacune ou innovera par rapport aux produits et approches existants en RDC.

• Avoir un potentiel de mise à l'échelle ; les candidatures solides comprendront une discussion sur le potentiel de mise à l'échelle de la technologie, des techniques ou des approches proposées et les types de stratégies de mise à l'échelle (par exemple, la reproduction dans de nouveaux marchés, l'expansion des marchés existants) qui sont les plus appropriés.

• Indiquer clairement les parties prenantes cibles et les bénéficiaires prévus et démontrer une bonne compréhension des parties prenantes au sein des chaînes de valeur du charbon de bois et des énergies alternatives, y compris l'impact potentiel des activités proposées sur les femmes, les jeunes ou d'autres groupes vulnérables.

Exemples d'activités qui seront subventionnées :

• Introduction de solutions alternatives de combustible de cuisson qui réduisent la consommation de charbon de bois produit de manière illégale et/ou non durable.

• Teste ou mise à l'échelle de technologies qui utilisent une substance ou un matériau énergétique autre que le charbon de bois pour la cuisson ou d'autres utilisations courantes ;

• Activités qui soutiennent les substituts du charbon de bois et ne nécessitent que peu ou pas d'additif au bois, tenant compte d'une efficacité énergétique et d'un coût d'acquisition comparables ou inférieurs à ceux du charbon de bois traditionnel.

Amélioration de l'efficacité de la production et de la consommation de charbon de bois

• Activités qui fournissent des solutions rentables qui augmentent l'adoption par les ménages ciblés de fourneaux à bois efficaces et qui démontrent une réduction de la consommation de bois de chauffage ou de charbon de bois.

• Activités qui promeuvent une méthode innovante de production de charbon de bois permettant d'économiser la quantité de bois brut nécessaire à la production de charbon de bois autour des zones urbaines.

• Les activités qui soutiennent l'utilisation d'un outil ou d'une technique qui réduit la quantité de charbon de bois utilisée pour la cuisson ou d'autres usages courants.

Page 6 of 15

• Les activités qui soutiennent les initiatives existantes de forêts plantées pour la production et la commercialisation du charbon de bois en utilisant des techniques durables ; les propositions de nouvelles plantations ne seront pas prises en compte.

Renforcer les conditions favorables et améliorer les connaissances.

• Activités visant à sensibiliser aux pratiques durables alternatives au charbon de bois ou à celles qui réduisent son utilisation et ses impacts.

• Activités axées sur la formation et la sensibilisation à l'utilisation sûre et saine des alternatives au charbon de bois.

• Des activités axées sur le renforcement de la coordination du secteur privé.

• Activités axées sur le renforcement de la mise en œuvre du cadre réglementaire pour le charbon de bois, y compris la surveillance et l'application.

Les organisations intéressées doivent démontrer qu'elles comprennent les aspects suivants dans leur demande de subvention :

• L'impact de l'utilisation du charbon de bois sur la déforestation ou la dégradation.

• Une stratégie de durabilité claire pour les activités proposées grâce à laquelle les interventions permettront d'obtenir des résultats au-delà de la durée de la subvention.

• Une expérience de la mise en œuvre d'initiatives visant à promouvoir et à fournir des alternatives au charbon de bois ou à atténuer son utilisation ;

• Une compréhension démontrée des acteurs et des parties prenantes existants dans la chaîne de valeur ciblée.

• Stratégies visant à faire participer les groupes vulnérables (par exemple, les femmes, les jeunes, les peuples autochtones, les populations migrantes, les personnes handicapées) en fonction de la zone d'intervention et des rôles de chaque groupe.

2. Mesure de la performance

L'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID utilise des indicateurs de performance pour suivre et mesurer les progrès vers ses résultats intermédiaires. Les activités de subvention proposées par les candidats doivent contribuer aux indicateurs de performance du programme qui seront identifiés au cours du processus de négociation de la subvention.

3. Orientation géographique

L'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité donnera la priorité aux demandes axées sur une ou plusieurs des provinces suivantes de la RDC : Tshopo, Kongo Central, Kinshasa, Nord et Sud Kivu, et Équateur, afin de s'aligner sur les autres priorités du programme et tenir compte du rôle de ces différentes provinces dans la chaine de valeur du charbon et les besoins de promotion des alternatives.

Les demandes provenant d'autres provinces seront examinées au cas par cas.

Section II : Information sur la Subvention et l'Eligibilité

1. L'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité prévoit d'attribuer jusqu'à cinq (5) subventions en réponse à cet appel à projets. Les coûts admissibles doivent être conformes aux politiques et procédures de l'USAID et être raisonnables, allouables, bien documentés et justifiés pour les activités et le budget de la subvention proposés.

2. Les restrictions suivantes s'appliquent aux subventions accordées dans le cadre de cet appel d'offres:

• La subvention ne permettra pas le remboursement des coûts antérieurs à l'attribution.

Autrement dit, seules les obligations admissibles encourues pendant la période définie dans la convention de subvention seront remboursées.

• Les frais commerciaux/profits ne sont pas considérés comme admissibles dans le cadre de cet appel à projet. Conformément au 2 CFR 200, sous-partie E, Principes de coût, le profit est interdit aux bénéficiaires de subventions d'assistance. Le profit (par exemple, les honoraires) est tout montant dépassant les coûts directs et indirects admissibles alloués dans le budget de la subvention pour mener à bien le programme proposé.

• La TVA non remboursable n'est pas considérée comme admissible dans le cadre de cet appel d'offres.

• La "construction" telle que définie dans l'ADS 303maw n'est pas admissible : https://www.usaid.gov/sites/default/files/documents/1868/303maw.pdf.

• La subvention n'autorisera pas le remboursement de biens et/ou de services qui utilisent des produits de télécommunications et de surveillance vidéo provenant des sociétés suivantes : Huawei Technologies Company, ZTE Corporation, Hytera Communications Corporation, Hangzhou Hikvision Digital Technology Company, ou Dahua Technology Company, ou toute filiale ou société affiliée de ces entreprises, conformément au 2 CFR 200.216.

3. La date de début prévue des subventions est le 1er mai 2022 ou autour de cette date et les activités proposées ne doivent pas dépasser 24 mois. Les subventions devraient se situer entre 50 000 et 250 000 dollars américains, en fonction de leur portée.

4. Après avoir lu l'appel d'offres dans son intégralité, les candidats peuvent soumettre des questions de clarification au responsable des subventions de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité par e-mail à [email protected] avant la date limite indiquée sur la page de couverture de cet appel d'offres. L'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité partagera les réponses aux questions avec tous les candidats potentiels qui ont demandé le format de demande et/ou soumis des questions en réponse à cet appel à propositions.

5. Le partage des coûts est fortement encouragé mais n'est pas requis dans le cadre de cet appel d'offres.

6. Les organisations avec ou sans expérience préalable de l'USAID sont encouragées à postuler. Les organisations suivantes sont éligibles pour le financement de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité :

• Les entreprises ou sociétés privées ;

• Les organisations de la société civile ;

• Les organisations à base communautaire ;

• Les organisations confessionnelles qui respectent l'ADS 303.3.28, qui est conforme à l'Executive Order 13279, Equal Protection for the Laws of Faith-based Community Organizations ;

• Les organisations nationales, régionales et locales ;

• Les ONG non américaines ;

• Les ONG américaines ;

• Les organisations internationales publiques ; et

• Les fondations privées et les universités.

7. Les organisations suivantes ne sont PAS éligibles au financement des subventions pour les activités de soutien aux forêts et à la biodiversité :

Page 8 of 15

• Les partis politiques, leurs filiales ou leurs affiliés ;

• Toute organisation gouvernementale telle que définie dans la norme ADS 220¹ ;

• Les organisations qui apparaissent avec des restrictions actives sur les listes SAM, OFAC, ou U.N. 1267 ;

• Les organisations qui encouragent ou s'engagent dans des activités illégales ou anti- démocratiques ;

• Les organisations confessionnelles qui ne sont pas en conformité avec l'ADS 303.3.28, qui est conforme à l'Executive Order 13279, Equal Protection for the Laws of Faith-based Community Organizations ; et/ou dont les objectifs sont discriminatoires ou de nature religieuse ;

• Les organisations qui sont exclues ou suspendues de l'éligibilité à recevoir des fonds du gouvernement des États-Unis (USG) ;

• Toute organisation qui n'est pas approuvée par l'USAID ; et

• Les organisations qui ne sont pas légalement enregistrées en République démocratique du Congo.

8. En outre, tous les candidats sont tenus de :

a) Fournir un numéro DUNS and Bradstreet Universal Number System (DUNS) valide.

b) Si les candidats n'ont pas de numéro DUNS, le responsable des subventions de l'activité peut aider les organisations en leur donnant des instructions détaillées pour s'inscrire et obtenir un numéro DUNS.

c) Soumettre des copies signées des certifications requises pour cette sollicitation.

d) L'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID ne peut pas attribuer de subventions tant que ces conditions ne sont pas remplies.

9. Toutes les demandes soumises à l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID avant la date limite de soumission des demandes seront examinées pour vérifier leur conformité aux critères de soumission et de format de la section III de cet appel d'offres. Les candidatures jugées conformes seront ensuite notées selon les critères d'évaluation décrits dans la Section IV de cet appel d'offres par le comité de révision et d'évaluation (REC) de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID dans les trois semaines suivant la date limite de soumission.

Les demandes ayant obtenu une note égale ou supérieure au seuil de notation minimum nécessaire pour passer au cycle entreront dans les négociations préalables à l'attribution dans l'ordre de la note la plus élevée à la note la plus basse, sous réserve de la limitation du nombre de subventions disponibles à attribuer en réponse à cet appel d'offres et de la disponibilité des fonds de subvention de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité.

10. Après la soumission d'une demande complète, le gestionnaire des subventions d'activités enverra au demandeur un accusé de réception par courriel.

11. Les soumissions reçues après la date limite de soumission des demandes peuvent ne pas être considérées ou évaluées par l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID. Tetra Tech a le droit d'accepter et d'examiner les demandes après la date limite au cas par cas.

12. L'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID prévoit d'attribuer des accords de subvention standard, simplifiés, en nature ou à montant fixe à partir de cet appel d'offres.

1 "Un bureau, une organisation ou un organisme à tout niveau d'un système d'administration publique (ministère, département, agence, service, district ou municipalité) d'un pays bénéficiaire de l'aide étrangère bilatérale qui met en œuvre des activités financées par ou programmées conjointement grâce aux fonds versés par l'USAID directement au système de gestion des finances publiques du gouvernement partenaire" (ADS 220).

Section III. Soumission des Questions et atelier sur l’appel d’Offres Les candidats intéressés peuvent soumettre leurs questions sur l'appel d'offres à :

[email protected]. Veuillez mentionner l’objet du mail par FABS-RFA-002, suivi du nom de votre organisation (par exemple : FABS-RFA-002-Tetra Tech).

Un atelier virtuel sur l'appel d'offres aura lieu en ligne en date du 1^er avril 2022, afin de donner aux candidats intéressés la possibilité de poser des questions sur l'appel d'offres. Le procès-verbal et/ou les présentations de l'atelier seront ajoutées à l’appel d’offres en tant qu'addendum pour ceux qui ne peuvent pas participer.

Les candidats intéressés doivent envoyer un mail à [email protected] pour demander l'accès à la réunion virtuelle. Les informations pour se connecter à la réunion seront partagées à cet effet.

Section IV. Format de la demande et informations sur la soumission

Les instructions suivantes doivent être lues attentivement pour comprendre les exigences d'une Proposition Complète du Projet.

1. Les demandes doivent être soumises par voie électronique au Gestionnaire des Subventions de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité à l'adresse suivante : Subventions@FABS- Activity.org. Les mails de Proposition complète du Projet seront constitués d'un fichier

Microsoft Word ou PDF du narratif et des annexes, ainsi que d'un fichier Microsoft Excel de la proposition du Budget lié à l’action.

2. Le narratif technique relatif à cet appel d’offres (ne doit pas inclure le budget en format Excel, ce document est plutôt requis en tant que "pièces jointes") doit être soumis en utilisant le format recommandé suivant :

a. La langue doit être l'anglais ou le français ;

b. Longueur maximale de 12 pages à simple interligne ; c. Le caractère de police doit être Times New Roman ; d. La taille de la police doit être de 11 ;

e. Le format du papier doit être A4 (8,27'' X 11,69'') ;

3. La structure du narratif technique doit suivre l'ordre séquentiel et les limites de pages indiqués à l'annexe B du présent appel d'offres.

4. Les pièces jointes requises pour le narratif technique sont décrites à l'annexe C du présent appel d'offres.

5. Les candidats non retenus seront informés par écrit, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fin du processus d’évaluation du comité de lecture « REC », que leurs demandes n’ont pas été retenues.

Page 10 of 15 6. Le contrat de subvention, le rapport technique ainsi que les exigences en termes de reportage

financier seront établis pendant le processus d’évaluation de risque liée à la subvention « Pre- award ».

7. Préoccupations relatives à la gestion des risques environnementaux et climatiques : Toutes les subventions accordées dans le cadre de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID seront soumises aux exigences de l'USAID en matière de respect de l'environnement, conformément à la norme 22 CFR216, et aux exigences de l'USAID en matière de gestion des risques climatiques dans ADS201mal. Une étude environnementale et une analyse préalable de la gestion des risques climatiques seront effectuées par l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID, avec la contribution du candidat retenu, afin de déterminer si les activités auront un impact environnemental négatif ou un risque climatique, et si les mesures d'atténuation et de suivi proposées permettront de minimiser suffisamment l'impact. Lors de la soumission de la demande complète, les candidats doivent aborder tout impact potentiel et les mesures d'atténuation et de surveillance qui seront mises en place.

8. Genre et populations vulnérables : Les activités proposées par les bénéficiaires doivent

démontrer qu’ils/elles comprennent les rôles joué par les différents gestionnaires de ressources naturelles, y compris les femmes, les jeunes et les autres groupes vulnérables dans la production, le transport, la vente et la consommation de charbon de bois et qu'ils ont adapté leurs stratégies d'engagement de manière appropriée. Cela inclut la prise en compte des impacts potentiels des activités proposées sur les groupes vulnérables, y compris les femmes, les jeunes et les peuples autochtones, et devrait intégrer des stratégies visant à inclure les intérêts de ces groupes dans les activités proposées. Les activités indicatives pourraient inclure :

• Des stratégies qui incluent les femmes, les jeunes ou d'autres groupes communautaires vulnérables par la création d'emplois liés aux technologies et alternatives innovantes.

• Des approches innovantes qui améliorent l'environnement de cuisson pour les femmes et réduisent les problèmes de santé.

• Des activités qui font participer les femmes, les jeunes ou d'autres groupes vulnérables concernés à l'amélioration de l'efficacité du charbon de bois et des pratiques de production ou de leur vente et commercialisation.

9. Les candidats retenus qui bénéficieront du contrat de subvention devront se conformer aux termes et conditions du plan de visibilité des activités de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID, qui comprend la condition selon laquelle les bénéficiaires doivent co-marquer tous les projets, activités, communications publiques et produits de base avec l'USAID. Le co- marquage consiste à placer l'identité de l'USAID à côté du logo du bénéficiaire de la subvention et à lui assurer une taille et une proéminence égales ou supérieures.

En outre, il est rappelé aux candidats les exigences suivantes du gouvernement des États-Unis :

PRÉVENTION DU FINANCEMENT TERRORISTE (août 2013)

a) Le bénéficiaire ne doit pas s'engager dans des transactions avec, ou fournir des ressources ou un soutien à des individus et des organisations associés au terrorisme, y compris les individus ou entités qui figurent sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées ou blacklistées par le Trésor américain (en ligne à : http://www.treasury.gov/resource-

center/sanctions/SDNList/Pages/default.aspx) ou la liste de sécurité des Nations Unies (en ligne à : http://www.un.org/sc/committees/1267/aq_sanctions_list.shtml).

b) Cette disposition doit être incluse dans tous les contrats de sous-traitance et les contrats émis dans le cadre de cette subvention.

POLITIQUE DE L'USAID SUR LE HANDICAP - ASSISTANCE (Juin 2012) Le bénéficiaire ne doit pas discriminer les personnes handicapées dans la mise en œuvre des

programmes financés par l'USAID et doit démontrer une approche globale et cohérente pour inclure les hommes, les femmes et les enfants handicapés.

TRAITE DES PERSONNES (JUILLET 2015)

a) Le bénéficiaire, le sous-bénéficiaire ou le contractant, à tout niveau, ou leurs employés, recruteurs de main-d'œuvre, courtiers ou autres agents, ne doivent pas s'engager dans :

1) La traite des personnes (telle que définie dans la charte des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en

particulier des femmes et des enfants) pendant la durée de cette subvention ;

2) L’influence pour bénéficier d'un acte sexuel pendant la période d’exécution de cette subvention ; 3) L'utilisation du travail forcé dans l'exécution de cette subvention,

4) Les actes qui soutiennent ou favorisent directement la traite des personnes, y compris les actes suivants :

i. Détruire, dissimuler, confisquer ou refuser de toute autre manière à un employé l'accès à ses documents d'identité ou d'immigration ;

ii. Ne pas assurer le transport de retour ou payer les frais de transport de retour d'un employé d'un pays situé en dehors des États-Unis vers le pays dans lequel l'employé a été recruté à la fin de son emploi, si l'employé le demande, à moins que :

1. exempté de l'obligation de fournir ou de payer un tel transport de retour par l'USAID dans le cadre de cette subvention ; ou

2. l'employé est une victime de la traite d’êtres humains cherchant des services aux victimes ou une réparation légale dans le pays d'emploi ou un témoin dans une action de mise en application de la traite d’êtres humains ;

iii. Solliciter une personne en vue d'un emploi, ou offrir un emploi, au moyen de prétentions, représentations ou promesses matériellement fausses ou frauduleuses concernant cette subvention ;

iv. Faire payer des frais de recrutement aux employés ; ou

v. Fournir ou organiser un logement qui ne répond pas aux normes de logement et de sécurité du pays d'accueil.

b) En cas de violation de la section (a) de cette disposition, l'USAID est autorisée à mettre fin à cette subvention, sans pénalité, et est également autorisée à poursuivre toute autre action corrective autorisée comme indiqué dans la section 1704(c) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2013 (Pub. L. 112-239, promulgué le 2 janvier 2013).

c) Si la valeur estimée des services devant être exécutés dans le cadre de cette subvention en dehors des États-Unis dépasse 500 000 $, le bénéficiaire doit soumettre à l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité, la " Certification concernant la traite des personnes, mise en œuvre du titre XVII de la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'année fiscale 2013 " annuelle, comme requis avant cette subvention, et doit mettre en œuvre un plan de conformité pour prévenir les activités décrites ci-dessus dans la section (a) de cette disposition. Le bénéficiaire doit fournir une copie du plan de conformité à l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité sur demande et doit afficher le contenu utile et

Page 12 of 15 pertinent du plan ou des documents connexes sur son site Web (si un tel site est maintenu) et sur le lieu de travail.

CONFLIT D'INTÉRÊTS PRÉALABLE (août 2018) a) Conflit d'intérêts personnel

1) Un conflit d'intérêts réel ou une apparence de conflit d'intérêts existe lorsqu'une organisation candidate ou un employé de l'organisation a une relation avec un cadre de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité impliquée dans le processus de prise de décision d'attribution concurrentielle qui pourrait affecter l'impartialité de cet agent de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité. Le terme " conflit d'intérêt " comprend les situations dans lesquelles des considérations financières ou autres considérations personnelles peuvent compromettre, ou avoir l'apparence de compromettre, les obligations et les devoirs d'un employé de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité ou d'un employé bénéficiaire.

2) Le demandeur doit fournir des informations sur les conflits d'intérêts lorsqu'il soumet un document conceptuel ou une demande. Si le demandeur découvre un conflit d'intérêt non divulgué auparavant après avoir soumis la demande, il doit divulguer le conflit d'intérêt au Gestionnaire de subventions de l'Acronyme du projet au plus tard dix (10) jours civils après la découverte.

b) Conflit d'intérêts organisationnel

Le demandeur doit informer l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de tout conflit d'intérêt réel ou potentiel dont il a connaissance et qui pourrait donner au demandeur un avantage concurrentiel injuste dans la compétition pour l'obtention de cette subvention. Les exemples d'un avantage

concurrentiel déloyal comprennent, sans s'y limiter, les situations dans lesquelles un candidat ou un employé du candidat a eu accès à des informations non publiques concernant une opportunité de financement d'aide fédérale, ou un candidat ou un employé du candidat a été substantiellement impliqué dans la préparation d'une opportunité de financement d'aide fédérale. L'USAID/Projet FABS prendra rapidement les mesures appropriées dès réception d'une telle notification de la part du candidat.

Section IV. Critères d'évaluation de la présélection et de la notation Présélection :

Après la date et l'heure de clôture, le Gestionnaire des subventions d'activités FABS ouvrira tous les mails de demande et effectuera une présélection initiale afin de déterminer quelles subventions seront retenues. Un "NON" à l'une des questions de présélection ci-dessous entraînera une disqualification :

1. L'organisation est-elle une entité légalement enregistrée ?

2. L'organisation est-elle éligible au financement selon les exigences de cette subvention ? 3. Le demandeur a-t-il fait l'objet d'une recherche dans le SAM, l'OFAC et l'ONU 1267 et n'a-t-il

pas été trouvé avec des résultats négatifs ?

4. Le demandeur a-t-il soumis une proposition technique pertinente avec le format et les pièces jointes requis ?

Critères de sélection

Les demandes qui passent la présélection initiale seront transmises au REC « Comité de lecture ». Les critères suivants seront utilisés par l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID pour évaluer et de donner les scores aux demandes - le chiffre à droite indique l'importance relative. Le REC, composé d'au moins trois personnes, notera et classera formellement toutes les propositions de

manière indépendante et uniforme par écrit, en utilisant un formulaire d'évaluation des demandes. Les demandes sélectionnées pour le cycle entreront dans les négociations préalables à l'octroi de la subvention dans l'ordre de la note la plus élevée à la note la plus basse, sous réserve de la limitation du nombre de subventions disponibles à émettre en réponse à cet appel d'offres et de la disponibilité du financement de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID.

Le classement sera basé sur les critères et les points, sur la base de 100 comme maximum de points autorisés, comme suit :

1. Approche stratégique : 20 points

1) Contribution aux objectifs et indicateurs de performance de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID et aux objectifs climatiques de haut niveau de l'USAID annoncés lors de la COP26.

2) Contribution aux objectifs climatiques nationaux du gouvernement de la RDC.

3) Pérennité des résultats, au-delà de la durée de vie de la subvention/de l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID.

4) Opportunité d'apprentissage et de mise à l'échelle des résultats.

2. Approche technique : 40 points

a) Énoncé du problème et objectifs clairement définis

b) Comprend une discussion claire sur la façon dont les activités proposées représentent une innovation ou une nouvelle approche ayant le potentiel de réduire efficacement la

consommation de charbon de bois et la perte de forêts qui y est associée.

c) Potentiel d'extension à de plus grands marchés ou à des zones géographiques supplémentaires.

d) Une approche technique solide qui démontre une théorie claire du changement et un lien avéré entre les interventions proposées et les objectifs de réduction de la perte de forêts due au charbon de bois, soit par une efficacité accrue, soit par le passage à des solutions de remplacement.

e) Explication claire de la manière dont les interventions proposées intégreront l'équilibre sociale, y compris le genre et les populations vulnérables, et renforceront les résultats pour ces groupes.

f) Articuler clairement un mécanisme de suivi des progrès ou des impacts.

3. Capacités organisationnelles : 20 points

1) Performances antérieures dans le cadre de projets similaires, de portée et d'échelle semblables

2) Pertinence des compétences du personnel pour le programme proposé 3) Expérience technique, managériale, financière et géographique documentée 4) Capacité institutionnelle globale à mettre en œuvre le projet proposé.

4. Conformité environnementale et gestion des risques climatiques : 10 points

Page 14 of 15 a) Impacts potentiels sur l'environnement et risques climatiques identifiés

b) Proposition d'atténuation et de gestion des impacts environnementaux et des risques climatiques.

5. Eligibilité, affectation et caractère raisonnable des coûts : 10 points

Section V. Informations sur l'administration de la subvention

Si votre demande est sélectionnée pour "procéder en cycle", l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l'USAID enverra des informations supplémentaires et planifiera les tâches suivantes :

1) Détermination de la responsabilité avant l'octroi de la subvention - pour évaluer la capacité de l'organisation à réaliser adéquatement les activités de la subvention conformément aux

exigences de l'USAID.

2) Analyse et négociation des coûts - pour déterminer que tous les coûts sont jugés raisonnables, éligibles et attribuables.

3) Négociations techniques - pour finaliser la description du projet qui sera soumise à l'USAID pour approbation.

4) Exigences en matière de rapports - selon le type de subvention, l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité discutera à l'avance des exigences en matière de rapports avec votre organisation.

En outre, les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions suivantes de l'USAID :

Development Experience Clearinghouse (DEC) : Les bénéficiaires de subventions devront se conformer aux exigences de soumission du DEC avec les conseils et l'assistance fournis par l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la Disposition standard obligatoire applicable intitulée Soumission au Development Experience Clearinghouse et droits sur les données.

Bibliothèque de données de développement (Development Data Library--DDL) : Les bénéficiaires de subventions devront se conformer aux exigences de soumission de la DDL avec les conseils et l'assistance fournis par l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la disposition standard obligatoire applicable intitulée Soumission des ensembles de données à la bibliothèque de données de développement.

Toutes les subventions seront administrées conformément aux règlements applicables suivants :

• ADS 303 et dispositions standard pour les organisations américaines, les organisations non gouvernementales non américaines ou les subventions à montant fixe, selon le cas.

• 2 CFR 200 et 700

• Circulaires applicables de l'OMB.

Si votre demande n'est pas retenue, vous en serez informé par écrit par l'activité de soutien aux forêts et à la biodiversité.

Section VI. Pièces jointes

Pièce jointe A : format de la demande (avec des conseils).

Annexe B : Format du budget avec conseils pour les notes budgétaires Pièce jointe C : Certifications

Pièce jointe D : Guide d'enregistrement DUNS

Pièce jointe E : Plan de mise en œuvre et de dotation en personnel

(FIN DES DISPOSITIONS)