- le SPF Affaires étrangères Direction Droit des personnes. 2) Certificats délivrés par les communes ou le SPF Intérieur (mon dossier) - le SPF

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Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191

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Documents publics

Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191

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En juillet 2016, l’Union européenne a adopté un simplifiant la circulation de certains documents publics entre les pays de l’UE. Ce règlement vise à réduire les formalités administratives et les coûts pour les citoyens lorsque ceux-ci doivent présenter un document public délivré par les autorités d’un pays de l’UE aux autorités d’un autre pays de l’UE. Conformément au règlement, les documents publics (par exemple, les actes de naissance ou les actes notariés de mariage) délivrés dans un pays de l’UE doivent être acceptés comme étant authentiques dans un autre pays de l’UE sans devoir être revêtus d’

un cachet d’authentification (l’apostille). Les documents publics auxquels s’applique le règlement concernent notamment l’état civil (par exemple, la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré, l’adoption), mais également la résidence et l’absence de casier judiciaire.

Le règlement supprime aussi l’obligation de fournir dans tous les cas des copies et traductions certifiées conformes des documents publics délivrés dans un autre pays de l’UE. Il introduit des formulaires types multilingues facultatifs, qui peuvent être joints aux documents publics afin d’éviter la nécessité de traductions. Le règlement ne régit pas la reconnaissance, dans un pays de l’UE, du contenu ou des effets d’un document public délivré dans un autre pays de l’UE. La reconnaissance de ce contenu ou de ces effets dépend de la législation du pays de réception du document. Le règlement s’applique depuis le 16 février 2019.

Pages liées:

Documents publics

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Documents publics - Belgique

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

La législation linguistique belge en matière administrative (loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative et arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative) règle l’emploi des langues dans les services locaux.

Elle détermine notamment la langue dans laquelle le citoyen peut soumettre des documents à l’autorité.

La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue néerlandaise, la région de langue française, la région de langue allemande et Bruxelles-Capitale (art. 2 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative). Dans chaque région linguistique, les autorités locales n'accepteront pour le dépôt de documents que la langue de la région linguistique.

dans les communes des provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et du Brabant flamand : les documents doivent être soumis en néerlandais

Exception : dans les communes de Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek , Wemmel, Bever, Herstappe, Espierres- Helchin, Fourons, Messines et Renaix :

les documents doivent être soumis en néerlandais, ou éventuellement en français.

dans les communes des provinces de Hainaut, de Luxembourg, de Namur, de Liège (à l’exception de la partie germanophone) et du Brabant : les documents doivent être soumis en français

Exception : dans les communes de Soignies, Enghien, Mouscron et Comines-Warneton : les documents doivent être soumis en français, ou éventuellement en néerlandais. Exception : dans les communes de Malmedy et Waimes :

les documents doivent être soumis en français, ou éventuellement en allemand.

dans les communes d’Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith : les documents doivent être soumis en allemand, ou éventuellement en français.

dans les communes d’Anderlecht, Bruxelles, Ixelles, Etterbeek, Evere, Jette, Koekelberg, Auderghem, Schaerbeek, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle, Forest et Watermael-Boitsfort : les documents peuvent être soumis en néerlandais ou en français.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement 1) Actes de l'état civil (établis par les communes belges et par les postes diplomatiques ou consulaires)

règlement

Documents publics

Dernière mise à jour: 27/02/2019

Documents publics - Belgique

Région de langue néerlandaise :

Région de langue française :

Région de langue allemande :

Région de Bruxelles-Capitale :

acte de naissance acte de mariage acte d’adoption acte de reconnaissance acte de décès

acte de changement de nom acte de changement de prénom acte de divorce

acte d’absence acte de nationalité belge

acte concernant un enfant sans vie acte de reconnaissance prénatale

(2)

2) Décisions judiciaires

3) Extraits du casier judiciaire central

4) Certificats délivrés par les postes consulaires

5) Certificats délivrés par les communes/le SPF Intérieur

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

1) Extraits d’actes de l'état civil

Établis par les communes ou les postes consulaires : - acte de naissance

- acte de mariage - acte de décès

2) Extraits du casier judiciaire central - absence de casier judiciaire

3) Certificats délivrés par les postes consulaires - capacité à mariage

- situation matrimoniale

4 Certificats délivrés par les communes ou le SPF Intérieur) - certificat de résidence principale -> annexe X;

- certificat de résidence principale avec historique -> annexe X;

- certificat de vie -> annexe II;

- certificat de cohabitation légale -> annexe VII;

- certificat de résidence en vue d'un mariage -> annexe X

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Il n’existe pas encore de liste des traducteurs jurés en Belgique.

La loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est entrée en vigueur le 1 décembre 2016.er

Cette loi prévoit la création d’un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Ce registre national n’est pas encore opérationnel.

Un nouveau projet de loi réglant la poursuite du développement du registre national est en préparation. Dès que cette loi aura été votée et que le registre national sera opérationnel, la Belgique transmettra à la COMM le lien internet vers le registre national. Via ce lien, chacun pourra retrouver facilement les traducteurs jurés pour la langue qu’il souhaite et la région dans laquelle il se trouve, sans que toutes les informations concernant les traducteurs jurés soient disponibles publiquement.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes 1) Actes de l'état civil :

- les communes

- directement extraits de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) - les ambassades et consulats belges

acte de déclaration du choix de nom

acte de modification de l’enregistrement du sexe

acte de révocation ou de révision de l’adoption, de nouvelle modification d’enregistrement de sexe ou d’annulation

jugement supplétif d’acte de naissance

jugement d'établissement de la filiation (recherche de maternité, de paternité ou de comaternité)

jugement de contestation de la filiation (maternité, présomption de paternité ou de comaternité, reconnaissance par la mère, le père ou la coparente)

jugement d’adoption

A condition qu’il s’agit d’un extrait qui ne mentionne pas de condamnations et qui établit par conséquent l’absence de casier judiciaire : extrait du casier judiciaire central délivré conformément à l'article 595 du Code d'instruction criminelle;

extrait du casier judiciaire central conformément à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle;

extrait du casier judiciaire central conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

En Belgique, les extraits pour usage particulier sont délivrés en premier lieu par les autorités communales, qui sont connectés au Casier judiciaire central depuis le 01/01/2018. Seulement dans certains cas (domicilé à l’étranger, diplomates, personnes morales, …) le Casier judiciaire central délivre un extrait aux citoyens.

certificat de non-empêchement à mariage

certificat d'état civil (divorce, séparation de corps et annulation du mariage, partenariat enregistré, dissolution d’un partenariat enregistré) certificat de domicile (domicile et/ou résidence, sans ou avec historique) ;

certificat de nationalité ; extrait des registres ;

attestation de composition de ménage ; attestation de concordance de nom.

certificat de résidence principale;

certificat de résidence principale avec historique;

certificat de vie;

certificat de nationalité belge;

certificat de cohabitation légale;

certificat de résidence en vue d'un mariage;

certificat d’un électeur belge ; extrait des registres.

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- le SPF Affaires étrangères – Direction Droit des personnes.

2) Certificats délivrés par les communes ou le SPF Intérieur (mon dossier)

- le SPF Intérieur – Direction générale Institutions et Population - Registre national 3) Extraits du casier judiciaire central

“Copies” d’un extrait du casier judiciaire central ne peuvent pas être certifiées conformes. Seul l’extrait délivré original fait foi.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Informations relatives aux extraits et certificats (non aux copies certifiées conformes) 1) Actes de l'état civil :

- Le logo de la commune OU le logo de la BAEC OU le logo du poste consulaire et le logo de la Belgique

- Le cachet électronique de la BAEC + lien/code à barres afin de vérifier si la copie ou l’extrait ont effectivement été délivrés par le BAEC.

2) Certificats du SPF Intérieur (mon dossier) :

Le sceau (cachet électronique) du Royaume de Belgique et la mention complète « SPF Intérieur – Registre national » figurent sur chaque document.

Il s’agit de fichiers au format PDF, signés par le Registre national et pourvus de tous les logos officiels.

Le cachet électronique apparaît dans les lettres IBZ de l’intitulé.

3) Extraits du Casier judiciaire central

- Extraits délivrés par les autorités communales

L’extrait doit être daté et signé par l’autorité communal. (art. 10 AR 21/11/2016).

Par conséquent, les extraits devront pour le moment toujours comporter le cachet authentique, date et signature du bourgmestre ou son délégué.

Étant donné que les extraits sont délivrés du Casier judiciaire central, également la signature (scanné) du Directeur du Casier judiciaire central sera toujours visible sur l’extrait.

Certains autorités communales délivrent déjà des extraits digitales.

- Extraits délivrés par le Casier judiciaire central

Le timbre sec du Casier judicaire central est mis sur le document, ainsi que la signature (déposée) du fonctionnaire qui a délivré l’’extrait.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes Rien d’autre que ce qui est mentionné ci-dessus.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - République tchèque

tchèque, slovaque

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

jugement déterminant la date de naissance d'un mineur, jugement déclaratif de décès,

jugement déterminant le jour valant date de décès, jugement accordant à un mineur l’autorisation de se marier, jugement reconnaissant la capacité juridique d’un mineur, jugement de divorce,

jugement établissant la paternité, jugement établissant la maternité,

jugement portant sur l’adoption d’un mineur ou jugement portant sur l’adoption d’un majeur

Documents publics - République tchèque

acte de naissance, acte de mariage, acte de décès,

certificat de partenariat enregistré,

certificat relatif à la capacité juridique de se marier,

certificat relatif à la capacité juridique de conclure un partenariat enregistré, copie intégrale d’actes de l’état civil,

attestation relative aux informations figurant dans le registre de l’état civil,

attestation relative aux informations mentionnées dans le recueil des actes ou dans le double registre d’état civil tenu jusqu’au 31 décembre 1958, décision autorisant un changement de nom ou de prénom,

attestation de mariage,

extrait du casier judiciaire des personnes physiques, certificat de notaire attestant qu’une personne est en vie,

communication de données provenant d’un registre de la population à une personne physique,

certificat relatif à une déclaration affirmative de parents concernant la paternité d’un enfant né ou à naître, attestation de mariage (délivrée par une représentation diplomatique de la République tchèque à l’étranger), décision judiciaire relative aux faits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement – par exemple:

Acte de naissance (Naissance) Acte de décès (Décès) Acte de mariage (Mariage)

Certificat relatif à la capacité juridique de se marier (Capacité à mariage)

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Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes La certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte (vidimation) est effectuée par:

Traductions certifiées conformes

1. Traduction certifiée conforme d’un traducteur-interprète

Sur la première page de la traduction écrite, le traducteur-interprète indique la langue à partir de laquelle la traduction a été effectuée et, sur la dernière page, il fait figurer la clause du traducteur-interprète et appose son tampon. Le document dont la traduction a été faite ou une copie certifiée conforme de celui-ci doit être solidement attaché par une cordelette à la traduction écrite. La clause du traducteur-interprète peut être écrite à la main, tapée à la machine ou, le cas échéant, se présenter sous la forme d’un cachet.

La clause du traducteur-interprète se compose des éléments suivants:

Peuvent venir s’ajouter aux mentions obligatoires susmentionnées l’adresse du traducteur-interprète ainsi que d’autres éléments tels que son numéro de téléphone, son adresse électronique, son identifiant de la boîte de données électronique et son numéro d’enregistrement à la Chambre des traducteurs- interprètes assermentés de la République tchèque. L’indication du nombre de pages physiques que comporte la traduction est également souhaitable.

La clause du traducteur-interprète est toujours rédigée dans la langue cible.

2. Certification de l’exactitude de la traduction d'un document public par une représentation diplomatique de la République tchèque La clause de certification de l’exactitude d’une traduction se compose des éléments suivants:

Copies certifiées conformes

La certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte (vidimation) apparaît sur l’acte ou sur une feuille solidement attachée à l’acte sous la forme d’une clause de certification et d’un cachet officiel. La clause de certification se compose des éléments suivants:

Certificat de partenariat enregistré (Partenariat enregistré)

Certificat relatif à la capacité juridique de conclure un partenariat enregistré (Capacité à conclure un partenariat enregistré)

Extrait du casier judiciaire des personnes physiques (Absence de casier judiciaire dans l’État membre dont la personne concernée a la nationalité) Communication de données provenant d'un registre de la population à une personne physique (Domicile et/ou résidence)

Traducteurs-interprètes au sens de la loi nº 36/1967 Rec. relative aux experts et aux traducteurs-interprètes – liste des traducteurs-interprètes disponible sur le site web du ministère de la justice:

http://datalot.justice.cz/justice/repznatl.nsf/$$SearchForm?OpenForm&Seq=1#_RefreshKW_select_5

Représentations diplomatiques de la République tchèque – certification de l’exactitude des traductions, conformément à l’article 18, paragraphe 3, point e), de la loi nº 150/2017 relative au service extérieur

les services régionaux,

les services municipaux des municipalités dotées de compétences élargies,

les services municipaux, les services des quartiers ou des arrondissements des préfectures divisées territorialement, ainsi que les services des quartiers de la ville de Prague, dont la liste est arrêtée dans un acte d’exécution (la liste des services municipaux qui procèdent à la vidimation et à la légalisation figure à l’annexe 1 du décret nº 36/2006 Rec. relatif à la certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte et à la certification de l’authenticité de la signature, tel que modifié),

les services des districts militaires,

le détenteur de la licence postale (Česká pošta), la Chambre de commerce de la République tchèque, les notaires,

les représentations diplomatiques (autorités consulaires) de la République tchèque à l’étranger.

informations relatives à la désignation de la personne en tant que traducteur-interprète (informations relatives à la décision judiciaire par laquelle le traducteur-interprète a été désigné – lieu et date d’établissement, numéro de référence; indication de la langue pour laquelle le traducteur-interprète a été désigné),

attestation de la conformité de la traduction avec le texte de l’acte annexé, informations relatives aux corrections de la traduction,

numéro d’ordre sous lequel la traduction est inscrite dans le livre journal du traducteur-interprète, lieu et date d’établissement de la clause du traducteur-interprète,

nom, prénom, signature du traducteur-interprète, tampon.

nom de la représentation diplomatique,

numéro d’ordre sous lequel la certification est inscrite dans le registre de certification, langue de l’acte dont la traduction a été faite,

langue vers laquelle l’acte a été traduit,

information indiquant si la traduction a été effectuée par la représentation diplomatique ou présentée par le demandeur, information indiquant s’il s’agit d'une traduction intégrale ou partielle,

prénom(s), nom(s) et signature de la personne qui a procédé à la certification de l’exactitude de la traduction, cachet officiel,

lieu et date de certification de l’exactitude de la traduction.

nom de l’autorité,

numéro d’ordre sous lequel la vidimation est inscrite dans le registre de certification,

indication du fait que l’acte vidimé est parfaitement identique à l’acte à partir duquel il a été établi et information indiquant si ce dernier est un original, un acte déjà vidimé, un acte qui est le résultat de la conversion autorisée de documents, un double ou une copie établi à partir du dossier, ou une copie d’une minute d’une décision écrite ou du dispositif d’une décision rendue en vertu d’une législation spécifique,

nombre de pages que comporte l’acte,

information indiquant si l’acte vidimé est un double intégral ou partiel ou une copie intégrale ou partielle,

information indiquant si l’acte à partir duquel l’acte vidimé a été établi comporte un élément de sécurité visible qui fait partie du contenu légalement significatif de cet acte (un hologramme, par exemple),

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Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

La vidimation apparaît sur l’acte vidimé sous la forme d’une clause de certification figurant sur chaque feuille, ou les feuilles de l’acte vidimé sont solidement attachées par une cordelette sur laquelle est collée une étiquette. L’étiquette autocollante est revêtue d’un cachet officiel des deux côtés, de manière à ce qu’

une partie du cachet officiel soit apposée sur l’acte vidimé.

Si l’acte vidimé ne comporte pas suffisamment de place pour que la clause de certification puisse y figurer, cette dernière apparaît sur une feuille de papier séparée, solidement attachée à l’acte vidimé par une étiquette autocollante (voir ci-dessus).

Si l’acte vidimé se compose d’une ou de plusieurs feuilles et qu’il n’est écrit que sur une face de chacune d’elle, la face vierge est barrée du coin supérieur gauche au coin inférieur droit, et la clause de certification apparaît sur la face qui est vidimée.

S’il y a un espace vierge dans le texte de l’acte vidimé ou entre la clause de certification et le texte de l’acte vidimé, la personne procédant à la certification barre cet espace vierge du coin supérieur gauche au coin inférieur droit.

Le modèle de clause de certification est établi à l’annexe 2 du décret nº 36/2006 Rec. relatif à la certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte et à la certification de l’authenticité de la signature, tel que modifié.

La clause de certification apparaît sur l’acte qui est vidimé sous les formes suivantes:

Documents publics - Danemark

D’une manière générale, les autorités danoises ne sont tenues d’accepter des documents publics qu’en danois et peuvent donc exiger que ces documents soient traduits s’ils ne sont pas en danois.

Certains documents peuvent toutefois être acceptés en finnois, en islandais, en norvégien et en suédois, en application de la convention linguistique nordique. Il s’agit en particulier des certificats de changement de nom, des autorisations d’utilisation de nom, des approbations de nom, des certificats de mariage, des certificats de partenariat, des certificats de capacité à mariage, des certificats de divorce, des certificats de séparation de corps, des jugements de divorce, de séparation de corps et d’annulation de mariage, ainsi que des jugements déclarant un mariage comme non existant et déclarant un

partenariat enregistré comme non existant. En outre, les documents relatifs au traitement de questions de nom peuvent être acceptés en allemand et en anglais.

De plus, les documents relatifs à l’absence de casier judiciaire sont aussi acceptés en anglais.

Une autorité peut autoriser des documents dans d’autres langues au cas par cas, mais elle n’est pas tenue de reconnaître d’autres langues que celles mentionnées ci-dessus.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement Les autorités danoises ont recensé les documents ci-après comme relevant du champ d’application du règlement:

date à laquelle la vidimation a été effectuée,

prénom(s), nom(s) et signature de la personne qui a procédé à la vidimation (fonctionnaire, maire ou adjoint au maire, employé affecté dans les services d’

un district militaire, employé du détenteur de la licence postale ou employé de la Chambre de commerce de la République tchèque)

apposition d’un cachet et indication manuscrite des informations mentionnées ci-dessus, ou

texte imprimé de façon informatisée, contenant les informations mentionnées ci-dessus; le texte imprimé est imprimé sur une étiquette autocollante, sur l’

acte ou sur une feuille de papier séparée. L’étiquette est collée sur l’acte vidimé et revêtue d’un cachet officiel de manière à ce qu’une partie de celui-ci soit apposée sur cette étiquette. Lorsque la clause de certification est imprimée sur une feuille de papier séparée, cette dernière est solidement attachée à l’acte vidimé.

Documents publics - Danemark

absence de casier judiciaire;

certificat de résidence;

extrait du registre central de la population;

certificat de naissance et de baptême (fødsels- og dåbsattest);

certificat de mariage;

certificat de bénédiction du mariage;

certificat de baptême (dåbsattest);

certificat de naissance (fødselsattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);

certificat de naissance et de nom (fødsels- og navneattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);

certificat de nom (navnesattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);

certificat de décès et de funérailles (délivré uniquement dans certains cas, lorsqu’un certificat est nécessaire pour un citoyen décédé avant le 1 avril 1968, er à savoir la date de création du registre central de la population);

certificat de changement de nom;

autorisation d’utilisation d’un nom;

approbation d’un nom;

certificat de partenariat;

certificat de capacité à mariage;

certificat de divorce;

certificat de séparation de corps;

jugement:

de divorce,

de séparation de corps, d’annulation de mariage,

déclarant un mariage comme non existant,

déclarant un partenariat enregistré comme non existant.

(6)

Une annexe linguistique pourra être jointe aux documents danois ci-après en tant qu’aide utile à la traduction:

Au Danemark, il n’existe pas de liste ni de base de données publique des traducteurs/interprètes.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes L’autorité qui a délivré le certificat ou le document peut en établir une copie certifiée conforme dans certains cas. En outre, une autorité ayant repris les fonctions de l’autorité de délivrance peut également établir une copie certifiée conforme dans certains cas.

Un notaire auprès des tribunaux danois peut également établir une copie certifiée conforme du certificat ou du document.

En règle générale, l’autorité ayant procédé à la certification sera mentionnée sur la copie certifiée conforme (cachet de la commune ou signature du notaire).

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes Dans certains cas, une copie certifiée conforme portera le cachet «KOPI».

Documents publics - Allemagne

L’allemand.

Champ d’application Document public

Naissance

Vie

Décès

Nom

Mariage

Capacité à mariage Situation matrimoniale

Divorce

Invalidité du mariage

Partenariat enregistré

Capacité à conclure un partenariat enregistré

Dissolution d’un partenariat enregistré

Filiation

Domicile

absence de casier judiciaire;

certificat de résidence;

extrait du registre central de la population;

certificat de naissance et de baptême;

certificat de mariage;

certificat de bénédiction du mariage;

certificat de baptême;

certificat de partenariat;

certificat de capacité à mariage.

Documents publics - Allemagne

Geburtsurkunde (acte de naissance)

Beglaubigter Ausdruck aus dem Geburtenregister (copie imprimée certifiée conforme du registre des naissances)

Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple) Erweiterte Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire étendue) Sterbeurkunde (acte de décès)

Beglaubigter Ausdruck aus dem Sterberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des décès)

Geburtsurkunde (acte de naissance) Eheurkunde (acte de mariage)

Lebenspartnerschaftsurkunde (certificat de partenariat enregistré) Eheurkunde (acte de mariage)

Beglaubigter Ausdruck aus dem Eheberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des mariages)

Ehefähigkeitszeugnis (certificat de capacité à mariage)

Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple) Erweiterte Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire étendue) Eheurkunde (acte de mariage)

Beglaubigter Ausdruck aus dem Eheberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des mariages)

Lebenspartnerschaftsurkunde (certificat de partenariat enregistré)

Beglaubigter Ausdruck aus dem Lebenspartnerschaftsberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des partenariats enregistrés)

Bescheinigung zur Begründung einer Lebenspartnerschaft (certificat de capacité à conclure un partenariat enregistré)

Lebenspartnerschaftsurkunde (certificat de partenariat enregistré)

Beglaubigter Ausdruck aus dem Lebenspartnerschaftsberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des partenariats enregistrés)

Beglaubigter Ausdruck aus dem Geburtenregister (copie imprimée certifiée conforme du registre des naissances)

Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple)

(7)

Résidence Nationalité

Adoption

Absence de casier judiciaire

Document public Formulaire d’aide à la traduction

Geburtsurkunde (acte de naissance) Annexe I – Naissance

Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple) Annexe II – Vie

Sterbeurkunde (acte de décès) Annexe III – Décès

Eheurkunde (acte de mariage) Annexe IV – Mariage

Ehefähigkeitszeugnis (certificat de capacité à mariage) Annexe V – Capacité à mariage Erweiterte Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire étendue) Annexe VI – Situation matrimoniale Lebenspartnerschaftsurkunde (certificat de partenariat enregistré) Annexe VII – Partenariat enregistré Bescheinigung zur Begründung einer Lebenspartnerschaft (certificat de

capacité à conclure un partenariat enregistré)

Annexe VIII – Capacité à conclure un partenariat enregistré

Erweiterte Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire étendue) Annexe IX – Statut du partenariat enregistré Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple) Annexe X – Domicile/résidence

Absence de casier judiciaire Annexe XI – Absence de casier judiciaire

Il existe une base de données nationale des interprètes et des traducteurs (tenue par le Land de Hesse), qui est accessible à tous sur l’internet à l’adresse et propose également une fonction de recherche détaillée (par exemple par Land, par tribunal ou encore par langue).

Cette base de données ne comprend que les interprètes et traducteurs jurés nommés par les pouvoirs publics. Il est également possible de rechercher les autorités compétentes à cette adresse.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

En République fédérale d’Allemagne, l’ensemble des autorités et organismes qui établissent des documents publics (par exemple, les services de l’état civil, les autorités chargées des déclarations domiciliaires ou les juridictions) et les notaires sont habilités à délivrer des copies certifiées conformes.

Les copies certifiées conformes portent une mention confirmant la conformité avec l’original (par exemple, les actes judiciaires et notariés), le sceau ou le cachet de l’autorité ou de l’organisme de délivrance et la signature de la personne qui a effectué la certification (article 42, paragraphe 1, du

, loi sur la passation des actes et documents). Les traductions certifiées conformes portent le cachet/sceau du traducteur auteur de la Beurkundungsgesetz

traduction ainsi que sa signature.

Les copies certifiées conformes portent une mention confirmant la conformité avec l’original (par exemple, les actes judiciaires et notariés), le sceau ou le cachet de l’autorité ou de l’organisme de délivrance et la signature de la personne qui a effectué la certification (article 42, paragraphe 1, du

, loi sur la passation des actes et documents). Les traductions certifiées conformes portent le cachet/sceau du traducteur auteur de la Beurkundungsgesetz

traduction ainsi que sa signature.

Documents publics - Grèce

Les langues acceptées en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), sont le grec et l’anglais.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement Les documents publics relevant du champ d’application du règlement (UE) 2016/1191 sont les suivants:

compétence du ministère de la Justice:

compétence du ministère de l’Intérieur:

Einbürgerungsurkunde (acte de naturalisation)

Urkunde über den Erwerb der deutschen Staatsangehörigkeit durch Erklärung (acte d’acquisition de la nationalité allemande par déclaration)

Entlassungsurkunde (acte de déchéance de la nationalité) Verzichtsurkunde (acte de renonciation à la nationalité)

Genehmigung zur Beibehaltung der deutschen Staatsangehörigkeit (autorisation de maintien de la nationalité allemande)

Staatsangehörigkeitsausweis (certificat de nationalité)

Ausweis über die Rechtstellung als Deutscher (certificat attestant le statut juridique de ressortissant allemand)

Gerichtlicher Beschluss (décision de justice) Führungszeugnis (certificat de bonne conduite)

http://www.justiz-dolmetscher.de/

Documents publics - Grèce

«casier judiciaire vierge» («absence de casier judiciaire»)

acte de naissance: naissance, adoption d’un adulte (l’adoption d’un mineur est confidentielle et ne figure pas dans un document administratif) certificat de naissance, naissance, pour attester du fait qu’une personne est en vie et pour attester le nom de la personne physique

acte de décès, décès

acte de mariage, enregistrement du mariage et divorce, séparation de corps et annulation du mariage

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Acte de naissance, certificat de naissance, acte de décès, acte de mariage, autorisation de mariage (capacité à contracter mariage), certificat de situation familiale (compléter les données relatives au mariage en cas de mariage et les données relatives à la convention de partenariat en cas de partenariat), acte de convention de partenariat, certificat de nationalité.

Pour le document attestant du casier judiciaire vierge, il n’y a pas de rubriques nationales spécifiques, autres que celles figurant dans les formulaires types multilingues pour tous les États membres.

Pour la nationalité et la délivrance d’autorisation de mariage, les services compétents des municipalités acceptent les traductions officielles des documents étrangers effectuées par:

Pour le reste, il n’existe pas de liste de personnes qualifiées, en application de la législation grecque, pour établir des traductions certifiées conformes.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes Les autorités habilitées à établir des copies certifiées conformes des actes d’état civil sont les autorités qui les ont émis. En ce qui concerne les certificats délivrés par les registres grecs de la population, aucune copie de ceux-ci n’est délivrée, dans la mesure où le citoyen sollicite à chaque fois la délivrance d’

autant de certificats qu’il est tenu de présenter aux différentes autorités.

La délivrance d’une copie du certificat de casier judiciaire vierge s’effectue comme suit: i) pour les personnes nées en Grèce, elle est délivrée par le procureur général près le tribunal de première instance de leur lieu de naissance, plus particulièrement par le service du casier judiciaire, et ii) pour les personnes nées à l’étranger ou pour les personnes dont le lieu de naissance n’est pas vérifiable, elle est délivrée par le service central du ministère de la Justice, plus particulièrement par le service du casier judiciaire et de l’octroi de grâces.

i. Pour pouvoir être considérée comme valable, la traduction d’un document en langue étrangère doit comporter en annexe le document original ou une copie certifiée conforme du document en langue étrangère, ainsi que:

A. dans le cas d’une traduction effectuée par le service de traduction du ministère des Affaires étrangères, le traducteur doit certifier que le document en question (traduit) est une traduction exacte du document joint en annexe; la signature du traducteur doit être authentifiée par le service de traduction et le document doit être revêtu du cachet du ministère des Affaires étrangères à la jonction des pages. En outre, le document traduit doit porter les coordonnées du service de traduction et, en particulier, en en-tête de chaque page, la mention «TRADUCTION OFFICIELLE» doit figurer en grec, en anglais et en français; l’en-tête doit également porter le numéro du dossier conservé par le service de traduction, tandis que le pied de page doit indiquer les données du service de traduction, à savoir «RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, SERVICE DE TRADUCTION» en grec, anglais et français;

B. dans le cas d’une traduction effectuée par un avocat, il doit être certifié que le document en question (traduit) est une traduction exacte du document joint en annexe, que l’avocat a une connaissance suffisante de la langue à partir de laquelle et vers laquelle il a traduit et le document doit être revêtu du cachet du traducteur-avocat à la jonction des pages;

C. dans le cas d’une traduction effectuée par le consulat ou l’ambassade, il suffit que la traduction provienne de ces autorités et soit certifiée par celles-ci, indépendamment de l’identité des traducteurs et de la nature de leur relation avec l’ambassade ou le consulat.

ii. Pour qu'une copie d’un certificat de casier judiciaire vierge soit considérée comme valable, il suffit qu’elle ait été imprimée par un utilisateur certifié du système informatique intégré des casiers judiciaires nationaux. L’authenticité de chaque copie d’un certificat de casier judiciaire vierge est confirmée par une comparaison entre le «numéro de code de vérification», le numéro de référence et la date de délivrance avec les informations disponibles sur le portail national du casier judiciaire à l’adresse et, en particulier, avec le «service de vérification des copies de casier judiciaire (CCJ)».

Les photocopies certifiées des actes d’état civil, auxquelles seront joints les formulaires types multilingues, ne peuvent être faites que par l’officier de l’état civil. Elles doivent porter la signature de l’officier de l’état civil et le cachet de la municipalité ayant délivré le document en question.

Les copies de casier judiciaire contiennent les caractéristiques particulières suivantes: le numéro de code de vérification, le numéro de référence au registre, la date et le filigrane du formulaire.

Documents publics - Espagne

Espagnol

Conformément à l’article 2 du règlement, le champ d’application de ce dernier couvre les documents énumérés ci-après; sont également indiqués les documents publics justificatifs et les procédures à suivre. a) Naissance: acte de naissance. Modèle normalisé. b) Justifier qu’une personne est en vie: le certificat d’état civil est le document qui justifie qu’une personne est en vie et qui prouve sa situation matrimoniale. L’officier d’état civil certifie qu’une certificat de situation familiale, situation familiale, divorce, séparation de corps, annulation de mariage, filiation, nationalité, partenariat enregistré et dissolution du partenariat enregistré

autorisation de mariage, quant à la capacité à contracter mariage

acte de convention de partenariat, partenariat enregistré et dissolution du partenariat enregistré certificat de nationalité, nationalité

le service de traduction du ministère des Affaires étrangères, ou

un fonctionnaire habilité de l’autorité consulaire grecque correspondante du pays d’émission, ou

un traducteur diplômé du département de langues étrangères, de traduction et d’interprétation de l’université ionienne, ou un avocat grec, si les conditions énoncées à l’article 36 de la loi nº 4194/2013 du code des avocats sont remplies (208A’).

http://www.ncris.gov.gr/portal/page/portal/epm

Documents publics - Espagne

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personne est en vie, célibataire, veuve ou divorcée (la personne intéressée doit se présenter auprès de l’officier d’état civil). Une personne peut également justifier qu’elle est en vie en se présentant devant un notaire qui certifiera, généralement par un acte notarié, qu’elle s’est présentée à lui. L’état civil (personne célibataire, veuve ou divorcée) peut être justifié par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle de la personne en question devant l’officier de l’état civil, ou par un acte notarié. Mis à part le fait de se présenter devant un notaire, une personne peut également justifier son état civil en se présentant devant l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou, par procuration, auprès du juge de paix de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de la personne munie de la procuration. c) Décès: certificat du registre de l’état civil. Modèle normalisé. d) Nom: certificat du registre de l’état civil (naissance). e) Mariage, y compris la capacité à contracter mariage et la situation matrimoniale: il n'existe pas de certificat de situation matrimoniale. La pièce justificative sera l'acte de naissance. Pour le mariage, un certificat du registre de l’état civil. Le certificat de mariage délivré par le registre de l’état civil suffit également à prouver la situation matrimoniale. Pour justifier la capacité à contracter mariage, il est nécessaire d’ouvrir un dossier pour se voir délivrer un certificat de capacité à mariage (ouvert jusqu’au 30 juin 2020 par le registre de l’état civil compétent ou, le cas échéant, par le registre de l’état civil central ou le consulat). D’autres situations complexes peuvent se présenter quand il y a des éléments étrangers (conjoint étranger ou mariage célébré hors d’

Espagne). f) Divorce, séparation de corps et annulation du mariage: certificat du registre de l’état civil, y compris les mentions en marge. g) Partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré: certificat de l’organe administratif chargé de l’

enregistrement des partenariats enregistrés et, le cas échéant, acte notarié. h) Dissolution du partenariat enregistré, séparation de corps ou annulation d’un partenariat enregistré: la séparation de corps d’un partenariat enregistré et son annulation ne sont pas définies dans le droit procédural espagnol. L’

inscription ou l’annulation d’un partenariat enregistré est justifiée par le certificat d’inscription de partenaires non mariés, non harmonisé en Espagne, ou par un acte notarié [décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre (Real Decreto Ley 8/2015), texte révisé de la loi relative à la sécurité sociale (Texto Refundido de la Ley de Seguridad Social), article 221]. i) Filiation: certificat du registre de l’état civil. j) Adoption: certificat du registre de l’état civil. k) Domicile ou résidence:

certificat d'inscription à la mairie pour le domicile, certificat de la mairie ou acte notarié pour la résidence. l) Nationalité: certificat du registre de l’état civil.

m) Absence de casier judiciaire, à condition que les documents publics en question soient délivrés à un citoyen de l’Union par les autorités de l’État membre dont il est ressortissant: certificat du ministère de la justice. Les documents publics que les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent devoir présenter lorsqu’ils souhaitent voter et se porter candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections

municipales dans leur État membre de résidence, dans les conditions fixées respectivement à la directive 93/109/CE et à la directive 94/80/CE du Conseil:

certificat d'inscription à la mairie.

Liste des documents publics délivrés par l’Espagne auxquels peuvent être joints des certificats types multilingues comme aide à la traduction:

a) les certificats du registre de l’état civil de:

naissance;

fait d’être en vie;

décès;

mariage;

situation matrimoniale;

capacité à mariage;

b) les certificats d’absence de casier judiciaire.

Le ministère espagnol des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération publie une liste des traducteurs assermentés auxquels le recours est obligatoire [seizième disposition additionnelle (sur les traductions et interprétations officielles) de la loi 2/2014 du 25 mars relative à l’action et au service extérieurs de l’État - Ley 2/2014 de la Acción y del Servicio Exterior del Estado]. http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/ServiciosAlCiudadano/Documents /Listado%20actualizado.pdf

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes Les notaires et les officiers de l’état civil, dans leurs domaines de compétence respectifs, sont les autorités compétentes pour l’application du règlement en

en ce qui concerne la transcription authentique de documents publics.

Espagne

Les copies certifiées correspondent à la transcription authentique des documents publics par l’autorité qui les délivre ou les authentifie. Les actes notariés sont généralement utilisés sous forme de copie et les actes judiciaires servent de preuve ou d’authentification. Le cas échéant, ils sont accompagnés d’un document certifiant leur authenticité. Articles 134, 501, 502 et 504 de la loi 1/2000 du 7 janvier relative à la procédure civile (Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil).

Les documents administratifs sont utilisés par l'intermédiaire d’une authentification de la décision rendue. Article 52 de la loi 39/2015 du 1 octobre relative er à la procédure administrative commune des administrations publiques (Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas).

Dans certains cas, il s'agit de certificats (certificats d’état civil), dans d’autres cas aucun modèle normalisé n’existe. Lorsqu’il n’existe pas de certificats, une traduction jurée est jointe à la copie ou à la preuve délivrée.

Les traductions jurées sont régies par la seizième disposition additionnelle de la loi 2/2014 du 25 mars relative à l’action et au service extérieurs (BOE 74 du 26 mars 2014) [ley 2/2014 de la Acción y del Servicio Exterior, disposición Adicional 16ª (BOE 74, 26 de marzo 2014)].

Les copies notariées sont émises sur du papier notarié imprimé par la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre (FNMT) et mis à disposition des notaires; elles portent un timbre de sécurité spécifique émis par le Conseil général des notaires, ainsi que le cachet à encre, la signature et le paraphe du notaire. Le papier notarié porte l’hologramme de la FNMT.

Les copies notariées sont facilement identifiables dès lors qu’elles sont délivrées sur du papier notarié, qu’elles portent un timbre numéroté et sont signées par le notaire. Un sceau de sécurité est apposé en complément du cachet à encre de l’étude du notaire. Les copies certifiées conformes à l’original portent un timbre d’authentification. Le notaire signe et paraphe les documents qu'il authentifie. Le règlement (UE) 2016/1991 et, par conséquent, les informations à authentifier semblent porter sur des documents judiciaires et administratifs sous format papier, qui présenteront un en-tête imprimé à l’encre selon les modèles standardisés du registre de l’état civil (avec des variations selon la communauté autonome). Toutefois, il importe de garder à l’esprit la mise en œuvre, en Espagne, de procédures de gestion électronique considérables qui permettront de valider les codes électroniques liés à la signature électronique de l’émetteur et leur intégration dans les principes européens de la gestion électronique [loi 39/2015 du 1 octobre relative à la procédure de gestion er

http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/ServiciosAlCiudadano/Documents /Listado%20actualizado.pdf

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commune des administrations publiques (Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas) et loi 42/2015 du 5 octobre portant réforme de la loi 1/2000 du 7 janvier relative à la procédure civile (Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil)].

Documents publics - France

Le français.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement Liste indicative des documents publics:

a) la naissance -acte de naissance

-acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’Etat dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé

- jugement déclaratif de naissance - jugement supplétif d’acte de naissance

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil - dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- certificat de naissance de l’OFPRA

- certificat d’origine du préfet pour suppléer la production de l’acte de naissance en l’absence d’établissement d’un acte de naissance provisoire et en présence d’un

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de naissance b) le fait d’être en vie

- le certificat de vie c) le décès -acte de décès

- transcription de l’acte de décès au domicile du défunt - acte d’enfant sans vie

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance article - jugement déclaratif de décès

- jugement de déclaration d’absence

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès

- acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de décès - Mention « Mort en déportation »

- Mention « Victime du terrorisme » - Mention « Mort pour la France »

- Mention « Mort pour le service de la Nation » - certificat de décès de l’OFPRA

d) le nom

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance - jugement d’adoption statuant sur le nom

- transcription du dispositif du jugement d’adoption simple - jugement de révocation de l’adoption simple

- acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l’officier d’état civil - désaccord sur le nom signalé à l’officier d’état civil

- acte de déclaration de changement de nom devant l’officier d’état civil - décret de changement de nom

- décision de changement de nom de l’officier d’état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l’officier d’état civil - jugement statuant sur le nom à la suite d’un changement de filiation

e) le mariage y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale - acte de mariage

- acte de naissance

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance - certificat de célébration civile du mariage

- certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire - les décisions visées au f sauf celle relative à l’annulation

Documents publics - France

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- certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de mariage - certificat de mariage de l’OFPRA

f) le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage

- acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire - attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel

- jugement de divorce

- jugement de séparation de corps - jugement d’annulation du mariage

g) le partenariat enregistré y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré - jugement supplétif d’acte de naissance

- convention de Pacs visée par l’officier d’état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal d’instance) - convention de Pacs par acte authentique

- récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal d’instance

- certificat de non pacs du SCEC - acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance - acte de décès

h) la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré - acte de naissance mentionnant la dissolution ou l’annulation d’un Pacs

- récépissé d’enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal d’instance - jugement de séparation de corps

- jugement d’annulation d’un Pacs - certificat de non-Pacs du SCEC i) la filiation

- acte de reconnaissance passé devant un officier d’état civil - acte de reconnaissance établi par acte authentique

- acte de notoriété constatant la possession d’état délivré par le juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile - jugement supplétif d’acte de l’état civil

- jugement du tribunal de grande instance établissant ou annulant la filiation j) l’adoption

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance - jugement supplétif d’acte de naissance

- jugement d’adoption

- transcription du dispositif du jugement d’adoption simple - jugement de révocation de l’adoption simple

- jugement d’adoption par la Nation k) le domicile et/ou la résidence

- attestation de résidence (pour les Français à l’étranger)

- attestations de changement de résidence (pour les Français à l’étranger) l) la citoyenneté et/ou la nationalité

- certificat de nationalité française

- ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française pris par l’autorité administrative

- déclaration de nationalité française revêtue de la mention d’enregistrement, reçue soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’

instance pour les déclarations souscrites en France, soit par l’autorité administrative, soit par le consul de France pour les déclarations souscrites à l’

étranger, et enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministère de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger, soit par le ministère chargé des naturalisations pour les déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;

- expédition d’une décision de justice, accompagnée de son certificat de non recours ; - acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés.

m) l’absence de casier judiciaire, à condition que les documents relatifs à cet élément soient délivrés pour un citoyen de l’Union par les autorités de l’Etat membre dont ce citoyen à la nationalité

- bulletin n°3 néant

Formulaire relatif à la naissance (1) -acte de naissance

- jugement déclaratif de naissance - jugement supplétif d’acte de naissance

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire

- certificat tenant lieu d’acte de naissance de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

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- certificat d’origine du préfet pour suppléer la production de l’acte de naissance en l’absence d’établissement d’un acte de naissance provisoire et en présence d’un secret

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de naissance Formulaire relatif à la VIE (2)

- certificats de vie (Français à l’étranger) Formulaire relatif au décès (3)

-acte de décès

- transcription de l’acte de décès au domicile du défunt -acte d’enfant sans vie

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance - jugement déclaratif de décès

- jugement de déclaration d’absence

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de décès - Mention « Mort en déportation »

- Mention « Victime du terrorisme » - Mention « Mort pour la France »

- Mention « Mort pour le service de la Nation »

- certificat tenant lieu d’acte de décès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Formulaire relatif au mariage (4)

- acte de naissance - acte de mariage

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance - certificat de célébration civile du mariage

- décision de divorce ou de séparation de corps

- certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de mariage

- certificat tenant lieu d’acte de mariage de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Formulaire relatif à la capacité à mariage (5)

- certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire Formulaire relatif à la situation matrimoniale (6)

- acte de mariage -acte de naissance

- jugement déclaratif de naissance

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire

- certificat tenant lieu d’acte de naissance de l’OFPRA

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de naissance - certificat de célibat délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire

Formulaire relatif au partenariat enregistré (7) - acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance - jugement supplétif d’acte de naissance

- acte de décès

- transcription de l’acte de décès au domicile du défunt

- convention de Pacs visée par l’officier d’état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal d’instance) - convention de Pacs par acte authentique

- récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs de l’officier d’état civil (anciennement du greffier du tribunal d’instance) ou du notaire

- certificat de non pacs du Service central d’état civil

Formulaire relatif à la capacité à conclure un partenariat enregistré (8)

- acte de naissance (dans lequel n’apparaît aucune mention d’un PACS : cf. 5.2 du formulaire) Formulaire relatif au statut de partenariat enregistré (9)

- acte de naissance (sauf pour les ressortissants étrangers nés à l’étranger)

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance (sauf pour les ressortissants étrangers nés à l’étranger) - jugement supplétif d’acte de naissance (sauf pour les ressortissants étrangers nés à l’étranger)

- acte de décès