Portal

(1)

Médicaments à statut particulier

(2)

Règle générale

(3)

Généralités – cadre juridique



Autorisation de mise sur le marché (AMM)



Article L5123-2 et suivants : toute spécialité

pharmaceutique ou tout autre médicament

fabriqué industriellement (…) doit faire l’objet

avant commercialisation ou distribution (…)

d’une AMM.



Commission d’AMM

(4)

Médicaments soumis à

autorisation temporaire

d’utilisation (ATU)

=

(5)

Généralités – cadre juridique



_{Dérogations possibles - Art. L5121-12 (loi}

Kouchner 8/12/92) : 3 situations “exceptionnelles”

 Médicaments destinés à traiter des pathologies graves

• Pas d’alternative thérapeutique, activité fortement présumée, demande d’AMM en cours

 Médicaments destinés à traiter des pathologies rares

• Pas d’alternative thérapeutique

 Médicaments importés n’ayant pas d’AMM en France

Médicaments compassionnels

Médicaments orphelins Médicaments importés

(6)

Autorisations temporaires d’utilisation



_Définition

 Décret 94-568 du 8/7/94 : document délivré par

l’AFSSaPS autorisant, pour un médicament appartenant à l’une des 3 catégories précédentes, sa prescription par le corps médical dans des conditions précises, pour une durée maximale d’1 an renouvelable



Dispensation

 Pharmacie à usage intérieur



_{Deux types d’ATU}

 ATU de cohorte  ATU nominative

(7)

ATU en pratique



_{Pathologies les + concernées}

 Cancers, pathologies infectieuses (SIDA), neurologie



Quelques chiffres

 Plusieurs dizaines de milliers de patients / an

 Disponibilité de tous les nouveaux antirétroviraux

• 12 mois avant la décision d’AMM

• 6000 patients par produit

(8)

Médicaments concernés par ATU



_{Sont soumises à ATU}

 Tte utilisation réalisée hors essai clinique, de

spécialité sans AMM en France (AMM ou non à l’étranger)



Ne relèvent pas de l’ATU

 Poursuite de tt en fin d’essai (amendement)

 Utilisation d’un médicament dans une indication autre

(9)

ATU Cohorte

 Concerne les médicaments compassionnels,

orphelins, et une partie des importés

 Concerne un groupe de patients

 Protocole d’utilisation et recueil d’information

_{Demande faite par le fabricant ou l’importateur pour}

l’ensemble des prescripteurs souhaitant l’utiliser

_{L’utilisateur doit en retour fournir une évaluation}

efficacité/tolérance

(10)

ATU Nominative

 Concerne essentiellement les médicaments importés _{Délivrée pour un seul malade nommément désigné}

_Demande _argumentée _{faite directement par le}

prescripteur et transmise via pharmacien

 Formulaire CERFA

 Initiales patient, tt prévu (dénomination / poso / durée), indication, justification (seule alternative thérap. envisageable)

(11)

Formulaire CERFA n° 10058 01

(12)

(13)

(14)

(15)

Circuit d’une ATU Nominative

Prescripteur _Pharmacien 1 3 Fax R/AR AFSSaPS 2 Fax Distributeur Importateur 4 Patient hospitalisé ou ambulatoire 5

(16)

Information sur les médicaments ATU

 Publicité interdite

_{Difficulté pour obtenir des informations}

 RCP du produit d’une AMM obtenue à l’étranger  RCP proposé par la firme

 Données de la littérature

 Note d’information fournie par l’AFSSaPS

(17)

ATU et essais cliniques

 Les ATU ne sont pas des essais cliniques _{Pas d’objectif d’investigation}

_{La décision d’ATU ne doit pas freiner la mise en}

œuvre ou la poursuite des essais cliniques

_{Seuls les essais cliniques (loi du 20/12/88) permettent}

de recueillir des données fiables

_{Stade précoce de développement = essais cliniques} _{ATU intérêt pour les patients non éligibles pour}

entrer dans un essai (critères inclusion / exclusion)

(18)

Réglementation des ATU



_{Loi relative à l’ATU}

 Article L5121-12 du CSP (loi n° 92-452 du 8/12/92,

modifiée par la loi n° 96-452 du 28/5/96



Décret relatif à l’ATU

 Décret n° 94-578 du 9/7/94



_{Décret relatif à l’importation de médicaments}

sous ATU

 Décret 98-578 du 9/7/98 (articles R 5142-12, 14, 15)



_{Décret relatif à la pharmacovigilance}

(19)

Liste des ATU de cohorte



_{Site Internet de l’AFSSaPS}

 http://afssaps.sante.fr

 Classement par ordre alphabétique  Pour chaque produit

• Noms de spécialité et DCI

• Laboratoire fabricant

• ATU depuis …. Quand obtention AMM, date, parfois ATU non renouvelée

• Indication(s)

(20)

(21)

ATU : exemples



_{ATU de cohorte}

 Thalidomide  Bérinert  Fibrinogène 

ATU nominative

 Environ 50 molécules sur le CHU  Exjade

 Prociclide = Défibrotide  Bérinert en prophylaxie

(22)

Médicaments à prescription

restreinte

=

(23)

Prescription restreinte



_{Modifiée récemment}



Réglementation

 Directive CEE 92/26/CEE du 31 mars 92

 Décret n° 94-130 du 2/12/94 (articles R 5143-5-1 à 6

du CSP)

(24)

Prescription restreinte



_{Un niveau en dessous du statut}

 3 cadres d’utilisation des médicaments (8/7/94)

• AMM

• ATU

• Médicaments en essais cliniques



Nouvelles

catégories

de

médicaments

indépendamment du statut décidées par la

commission AMM

(25)

Prescription restreinte

 Tts disponibles uniquement à l’hôpital  Tts de maladies à diagnostic hospitalier  Tts ambulatoires nécessitant une surveillance particulière (EI potentiellement sévères)

Situation avant ce nouveau décret du 15/6/04

3 catégories

Prescription initiale hospitalière Réservés à l’usage hospitalier

Nécessitant une surveillance particulière pdt tt

(26)

Prescription restreinte

 Pour accompagner le décret rétrocession et la

sortie en ville de nombreux médicaments

 Rétrocession = possibilité pour une PUI de vendre

directement au public certains médicaments

 Loi datant de 1992. Décret attendu depuis 12 ans!! Rétrocession encadrée pdt 12 ans par des circulaires ministérielles. Version > 70ème!!

 Budget rétrocession >budget consommation intérieure  Nbreux procès Hôpitaux – Assurance maladie

 Charge de travail importante +++  Prix libre à l’hôpital

(27)

Prescription restreinte

 Apparition de 2 nouvelles catégories de médicaments

 Médicaments à prescription hospitalière

 Médicaments à prescription réservée à des médecins spécialistes

 Renouvellement d’une PIH

 Antérieurement, à l’identique

 En cas de nécessité, cette ordonnance peut désormais comporter une modification de posologie ou de durée de tt

 Nvelle catégorie de mdts à dispensation spécifique

 Dispensation uniquement aux professionnels habilités à le prescrire et à l’administrer – Commande à usage professionnel

(28)

Prescription restreinte

 Médicaments réservés à l’usage hospitalier

_PIH

 _Médicaments _nécessitant _une _surveillance

particulière

_{Médicaments à prescription hospitalière}

_{Médicaments à prescription réservés à des}

médecins spécialistes (non exclusive)

 Médicaments à dispensation aux seuls

prescripteurs (non exclusive)

(29)

Prescription restreinte

_PIH

particulière

(30)

Médicaments réservés usage hospitalier

 Justification

 Contraintes techniques d’utilisation ou de sécurité d’utilisation, nécessitant un tt en hospitalisation

_{Restriction en matière de prescription possible}

 Prévue dans ce cas par l’AMM ou l’ATU

_{Modification majeure avec le nouveau décret}

 Utilisation intra hospitalière stricte : “L’administration ne peut être effectuée qu’au cours d’une hospitalisation”

 Pas de rétrocession possible (alors qu’antérieurement, les médicaments rétrocédés étaient ceux qualifiés de “réservés à l’usage hospitalier”!!!)

(31)

Médicaments réservés usage hospitalier

 Exemple de médicaments restés dans cette

catégorie

 Anesthésiques généraux  Thrombolytiques

 PPSB

_{Exemple de médicaments sortis de cette}

catégorie avec dispensation ambulatoire en officine

 Antiasthmatiques en aérosol (Bricanyl®, Ventoline®, Atrovent®₎

(32)

Prescription restreinte

 _PIH

particulière

(33)

Médicaments à PIH

 Diagnostic hospitalier de la pathologie traitée par le médicament

 Restriction en matière de prescription possible

 Prévue dans ce cas par l’AMM ou l’ATU

_{Renouvellement de l’ordonnance hospitalière}

 Médecin généraliste ou possibilité d’être réservé à des spécialistes

 Durée de la PIH (6 mois, un an..). Après ce délai, la prescription initiale devient caduque

 Nouveau : modification possible de poso ± durée de tt

(34)

Exemple de médicament à PIH



Interféron pégylé et ribavirine



Indication dans le tt de l’hépatite C



Justification classement

• Diag clinique + biologique et histologique (PBH)



PIH sur ordo classique

•_{Réservée aux gastro-entérologues, hépatologues,}

et internistes

• Renouvellement généralistes ou spécialistes



Dispensation

(35)

Autres médicaments à PIH



196 spécialités répertoriées sur thériaque

 http://www.theriaque.org



_{Liste non exhaustive}

 Facteurs antihémophiliques

• Factane®_{, Réfacto}®_{, Adavate}®_{, Kogénate Bayer}®_…

• Bétafact®_{, Bénéfix}®_{, Mononine}®, _Octafix®

 Antirétroviraux  Léponex®

(36)

Prescription restreinte

_PIH

 _Médicaments _nécessitant _une _surveillance particulière

(37)

Nécessitant une surveillance particulière

 Gravité des EI que peut provoquer son emploi

_Objectif

 Subordonner la prescription à la réalisation d’examens périodiques

_{Spécifications prévues par AMM ou ATU}

 Restriction en matière de prescription possible  Nature et périodicité des examens

 Mention sur ordonnance que les examens ont été effectués  Date de réalisation des examens et délai au terme duquel

l’ordonnance, en l’absence de réalisation des examens, devient caduque

(38)

Exemple de surveillance particulière



Clozapine = Léponex

®



Indications

•_{Schizophrénies sévères si résistance ou intolérance} • Troubles psychotiques chez le parkinsonien après

échec aux tts habituels



PIH annuelle

• Réservée Psychiatrie / Neurologie / Gériatrie

• Renouvellement en ville aux mêmes spécialistes



EI majeur :

neutropénie voir agranulocytose

• NFS hebdomadaire pdt 18 semaines, puis mensuelle



Dispensation en officine

(39)

Autres médicaments nécessitant une

surveillance particulière



91 spécialités répertoriées sur thériaque

 Liste non exhaustive  Méthadone®

 Navelbine® per os  Kredex®

 Rébétol®

(40)

Prescription restreinte

_PIH

particulière

(41)

Médicaments à prescription hospitalière

 Moyens adaptés pour le diagnostic et le suivi de la maladie, caractéristiques pharmacologiques, degré d’innovation, autre motif de santé publique

_{Possibilité de spécifications particulières}

AMM ou ATU

 “Pendant tout ou partie du tt, le médicament doit être administré au cours d’actes de soins ou de diagnostics effectués, sans hospitalisation, dans un établissement de santé”

(42)

Prescription restreinte

_PIH

particulière

 _{Médicaments à prescription hospitalière}

 _{Médicaments à prescription réservés à des} médecins spécialistes (non exclusive)

(43)

Réservés à des médecins spécialistes

 Contraintes de mise en œuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d’innovation, ou à tout autre motif de santé publique

(44)

Prescription restreinte

_PIH

particulière

 _{Médicaments à prescription hospitalière}

 Médicaments à dispensation aux seuls prescripteurs (non exclusive)

(45)

Médicaments à dispensation

professionnelle

 Raisons liées à la sécurité d’utilisation du

médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un professionnel de santé

_Dispensation

 Aux seuls professionnels de santé habilités à le

prescrire et à l’administrer sur présentation d’une commande à usage professionnel

(46)

Exemple de dispensation professionnelle



Mifégyne



Indications

•

IVG médicamenteux, expulsion fœtus mort in utero



Loi du 1

ER

juillet 2004

•_{IVG praticable en ville sous conditions}

• Sortie de la liste stupéfiant et disponibilité ville

• Classement dans cette nvelle catégorie de médicament

(47)

Médicaments d’exception

=

Restriction au

remboursement

(48)

Médicaments d’exception

 Réglementation : décret n° 94-131 du 2/12/94

 Ce texte autorise à définir des exceptions au non remboursement d’un médicament

 Tel médicament ne sera pas remboursé, sauf dans une indication précise

(49)

Médicaments d’exception

 Justification de mise au classement

 Spécialités coûteuses remboursables uniquement dans certaines indications rappelées sur une fiche d’information thérapeutique émanant de l’AFSSaPS

_{Ordonnance spéciale “médicaments d’exception”}

 Le médecin atteste l’adéquation de la prescription aux indications remboursables (poso, durée tt)

_{Dispensation en officine de ville}

 4 volets

• Un pour l’assuré

• Deux joints à la feuille de soin (dont un pour contrôle)

(50)

Exemple de médicaments d’exception



Sumatriptan = Imiject

®

 Une indication remboursable = crise aiguë d’algie vasculaire de la face

_{Commercialisation sous le nom d’Imigrane}® dans

l’indication crise de migraine

 Non remboursable sauf forme inhalée

(51)

Médicaments d’exception



Liste non exhaustive

 Antiémétiques anti 5HT3

• Anzemet®, Kytril®, Navoban®, Zophren®

 Hormones de croissance

• _Saizen®, Génotonorm®, Maxomat®,

Norditropine®, Umatrope®, Zomacton®

 Autres

• _{Imiject, Modiodal}®, Bétaféron®, Avonex®,

(52)

Rétrocession = Vente par

la PUI aux particuliers

(53)

Vente aux particuliers par les PUI

 Règle : officine de ville

_{Limitée à une liste arrêtée par le ministre}

 Liste révisable

_{Justification d’inscription sur cette liste}

 Contraintes de distribution, de dispensation ou

d’administration, sécurité d’approvisionnement, nécessité d’effectuer un suivi de la prescription ou de la dispensation

_{Ne peuvent pas être inscrits les médicaments}

réputés réservés à l’usage hospitalier

_{Inscrits d’office sur la liste}

 ATU, préparations hospitalières, préparations magistrales, autorisation d’importation

(54)

Vente aux particuliers par les PUI



Nouvel arrêté du 18 septembre 2006



Publication le 27 septembre



Modification de la marge de rétrocession

• _{Passage d’une marge de 15% à une marge fixe par}

ligne de prescription de 28 euros



Conséquences pour l’hôpital

• _{Perte de 155 000 euros par mois!}

(55)

Conséquences pour les officines de ville

 Arrivée massive de nouveaux médicaments _{Nécessité d’une bonne connaissance du}

nouveau décret et des reclassements des médicaments

 Site du ministère de la santé

_{Nécessité formation}

 Pathologies à traiter  Pharmacologie