CONTRAT DE TERRITOIRE
D’une politique de guichet à une politique de projet
S i g n a t u r e d ’ u n e c o n v e n t i o n f i n a n c i è r e d a n s l e
c a d r e d u c o n t r a t d e t e r r i t o i r e a v e c l a c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e d ’ A v r a n c h e s
Mercredi 27 octobre à 16 h
En présence de Jean-François Le Grand, président du conseil général de la Manche et de Jean Andro, conseiller général d’Avranches, de Guénhaël Huet, Président de la Communauté de Communes d’Avranches et de l’ensemble des signataires de la convention
Contrat de territoire
Communa uté de communes d’Avranches
Le Conseil général signe un contrat de territoire avec la communauté de communes d’Avranches
Contexte
Afin de mieux exercer ses compétences, mais aussi de tisser des partenariats indispensables à une intervention publique globale qui réponde aux attentes des habitants, le Conseil général de la Manche a mis en place une politique contractuelle avec les collectivités locales.
Il s’agit de donner un sens plus fort à l’action politique de proximité, en faveur de l’aménagement du territoire.
Ainsi, le Conseil général de la Manche se pose en partenaire des collectivités locales, communes et communautés de communes, et les accompagne pour le montage de leurs projets locaux.
Souhaitant passer d’une politique de guichet à une politique de projet, l’action du Conseil général répond aujourd’hui à trois principes :
Placer le citoyen au centre du dispositif, un citoyen responsable et un citoyen- usager qui voit l’administration s’adapter à ses besoins ;
Réhabiliter l’action politique dans la proximité ;
Faire du développement durable la clé de voûte de la croissance de l’économie.
Par le biais d’une contractualisation avec les collectivités, l’aide départementale a pour objet de participer au financement de projets locaux de développement, selon le principe suivant : « être inégal pour être juste ».
Trois niveaux de contractualisation existent aujourd’hui : les syndicats mixtes à l’échelle des bassins d’emploi, les communautés de communes par le biais des contrats de territoire et les communes de moins de 1000 habitants par le biais des contrats de ruralité.
Le montant de l’aide est défini en fonction de plusieurs critères (Intérêt du projet, richesse du territoire, potentiel financier du maître d’ouvrage, effort fiscal de la collectivité, recettes liées au projet et capacité d’investissement du maître d’ouvrage).
L’objet de la politique contractuelle
Les principes de la politique contractuelle
Le contrat repose sur la volonté du Département d’établir autour d’un projet commun, un partenariat avec les collectivités locales et leurs structures intercommunales, en concertation avec les professionnels et organismes concernés par le projet. Ainsi, grâce à cette démarche
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partenariale, le Département dispose d’un cadre permettant d’accompagner le développement d'un territoire voulu par ses élus et ses acteurs.
Les modalités d’élaboration du contrat
La première étape d'un contrat consiste à définir le projet sur la base d’un état des lieux (analyse territoriale préalable).
Ce travail donne lieu à l'élaboration d'un document-cadre dans lequel la mise en œuvre des axes stratégiques y est déclinée en fiches projets constituant la partie opérationnelle du contrat.
Les actions s’inscrivent donc dans le cadre d’un plan d’ensemble coordonné et peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre des politiques existantes (Europe, État, Région, Département, collectivités locales … le cas échéant).
La deuxième étape, après signature du contrat, sera la réalisation des actions sur la base des conventions financières annuelles où sont identifiés les opérations programmées et le niveau maximal d’intervention financière du département.
La durée du contrat de territoire
La durée de réalisation du contrat est de 3 ans. Au terme de ce délai, la contractualisation entre le Département et les collectivités locales sera renouvelable.
Le financement des actions
Le financement, par le Conseil général, des actions portées par les collectivités locales peut être apporté selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- soit au titre des interventions classiques, notamment prévues par les règlements départementaux;
- soit pour les projets n'entrant pas dans le cadre des règlements départementaux, au titre du Fonds de Développement du Territoire (FDT);
Le FDT permet de financer des actions d’investissement. Il peut aussi financer certaines actions de fonctionnement, sous réserve qu’elles répondent aux priorités du contrat (ex : formation) ou qu’elles soient strictement limitées à des crédits d’ingénierie (sous réserve que l’aide soit dégressive) ou aux études de faisabilité.
Les règles de financement des actions retenues, après signature du contrat sont les suivantes :
- L’ensemble des subventions totales pour une opération do nnée ne peut dépasser 80 % du financement total HT de l’opération,
- Pour les programmes privés, ces plafonds dépendent des différents régimes cadres.
- Pour chaque projet concerné, l’aide du Conseil général ne peut dépasser 50 % de la dépense restant à la charge du maître d'ouvrage.
Le taux de financement du FDT varie en fonction de l’intérêt du projet, en termes de développement local, et de l’analyse des capacités financières des maîtres d’ouvrage et des territoires.
Le contrat de territoire de la communauté de communes d’Avranches
Ce Contrat de Territoire a été présenté et validé lors de la session du 8 octobre 2010.
Deux axes de travail ont été définis et retenus par les élus du territoire avec au total 12 projets clairement identifiés pour la période du contrat
Axe 1 : Services à la population
Axe 2 : Gestion et aménagement de l’espace
Ce contrat de territoire ayant été approuvé pour les années 2010 – 2011 et 2012, un avenant pourra le cas échéant être proposé à partir de 2011. Il est important de préciser que l’opération ou les opérations qui feront l’objet de cet avenant devront s’inscrire dans les axes de travail préalablement choisis pour la période du contrat. De plus, la demande d’avenant devra présenter un caractère d’urgence et/ou exceptionnel et devra se substituer à une opération d’importance équivalente pour maintenir l’économie globale du contrat initial.
Pour plus de détail, voir les tableaux annexes.
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Nicolas Bourdet 02 33 05 95 03 06 86 38 20 84
nicolas.bourdet@manche.fr
Corinne Dagorn 02 33 05 99 43 06 59 03 72 55
corinne.dagorn@manche.fr La convention financière signée en 2010 comporte six projets :
Création de la maison de la petite enfance à Marcey-les-Grèves
Réaménagement de la cantine scolaire au Val-Saint-Père
Création d'un Pôle activité jeunesse R.J. Simon à Avranches
Réalisation d’un espace multisports clos au Val-Saint-Père
Actions Territoriales en Faveur de la Jeunesse
Mise en œuvre d’une OPAH
Contrat de territoire de la communauté de communes d’Avranches - Année 1/ Programmation 2010
Maître d’ouvrage Opération Service référent CG 50
Budget prévisionne
l HT
Date prévisionne
l début et fin travaux
Montant et nature des cofinancem ents
sollicités
Mode de calcul de la participation du FDT
Communauté de Communes d’Avranches
Création de la maison de la petite enfance
Direction Petite
Enfance 2 065 695 € 2009-2010 AT 02/10/08
CAF : 428 000 € DDR 100 000 € Aide d’Etat (Morano) 100 000 € Volet Terr. CPER : 202 644 €
15% du reste à charge des travaux éligibles avec un plafonnement à hauteur des autres financeurs ou 100 000 € si CG seul financeur.
Commune du Val Saint Père
Réaménagement de la cantine scolaire
Mission
Formation 418 000 € Début : AO mi 2010 Fin : 2011
DGE 31 500 €
Fonds de Péréquation des Droits de Mutation (50% du montant de la DGE maximum)
Nécessité de respecter des critères d’éco-construction.
VERSEMENTSUBVENTION
EN 2011 sous réserve que l’opération soit soldée au compte administratif 2010
Commune d’Avranches
Création d'un Pôle activité jeunesse R.J. Simon à Avranches
Service jeunesse
et sport 500 000 €
Début : dernier trimestre 2010 Fin : 2011
Volet terr. CPER (2008-2010) : 100 000 €
25% du reste à charge des travaux éligibles avec un plafonnement à hauteur des autres financeurs ou 100 000 € si CG seul financeur.
Nécessité du respect des critères d’éco-construction
Commune du Val Saint Père
Réalisation d’un espace multisports clos au Val Saint Père
Service jeunesse
et sport 100 000 €
Début : 2ème semestre 2010 Fin : fin 2010
15% du reste à charge des travaux éligibles
Communes concernées
Actions territoriales en faveur de la jeunesse
Services des Sports et de la Jeunesse
Programmati on à définir sur les critères de la politique jeunesse du CG
Action annuelle
CAF, DDJS, MSA,
bénéficiaires
Montant de FDT en fonction des dépenses éligibles et suivant les résultats de l’appel à projets
Communauté de Communes d’Avranches
Mettre en place une OPAH : étude animation
Service de la cohésion territoriale et de l’habitat
Etude : 30 000 € Animation :
200 000 €
Début : étude 2008 Fin : 2011 AT 28/03/08
Région Anah
Etude : 15% du reste à charge (5 000 € maxi de subvention)
Animation : 15% du reste à charge
