CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. Convention N 2021-

Texte intégral

(1)Envoyé en préfecture le 09/03/2021 Reçu en préfecture le 09/03/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210222-D21_027-DE. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES Convention N°2021-. ENTRE : Morlaix Communauté, dont le siège est situé au 2B Voie d'Accès au Port, 29600 MORLAIX, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul VERMOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ...................... , Ci-après dénommée « Morlaix Communauté », D’UNE PART, ET La Commune de..............................., adresse Mairie......................................... représentée par son Maire Monsieur/Madame ......................, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du Ci-après dénommée « la Commune de..........................», D’AUTRE PART,. ET La Commune de..............................., adresse Mairie......................................... représentée par son Maire Monsieur/Madame ......................, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du Ci-après dénommée « la Commune de..........................», D’AUTRE PART,. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. Page 1 / 7.

(2) Envoyé en préfecture le 09/03/2021 Reçu en préfecture le 09/03/2021 Affiché le. PREAMBULE. ID : 029-242900835-20210222-D21_027-DE. Les collectivités désignées ci-dessus décident de créer un groupement de commandes pour la création ou refonte de sites internet et prestations associées. Le groupement permettra la fourniture et les prestations associées à la création ou refonte de sites internet de type institutionnels ou serviciels ou attractivité. Il mutualisera les besoins de l'agglomération et des communes adhérentes au groupement, dans le but d'optimiser les ressources techniques, humaines et les coûts, tout en préservant l'autonomie de chaque membre qui pourra décider de commander ou non les fournitures et services associés à la création ou refonte de sites internet.. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. Page 2 / 7.

(3) Envoyé en préfecture le 09/03/2021 Reçu en préfecture le 09/03/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210222-D21_027-DE. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la convention. Conformément à l'article L2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention définit les règles de fonctionnement du groupement et sera signée par l’ensemble des membres du groupement. En application de l'article L2113-6 du Code de la commande publique, le groupement de commande susmentionné est constitué pour la réalisation de fournitures et prestations suivantes : • •. Création ou refonte de site internet (arborescence du site, conception graphique, ergonomie, développement) Prestations associées (maintenance corrective et évolutive , assistance, formation, référencement...). ARTICLE 2 : Durée de la convention La présente convention prend effet, à compter de la date de notification de l'accord-cadre, par le coordonnateur du groupement à chaque membre du groupement, pour une durée de 4 ans maximum. Le groupement a vocation à être permanent et il sera dissout de plein droit après expiration de la présente convention. ARTICLE 3 : Désignation et missions du coordonnateur du groupement Morlaix Communauté assume la charge de la coordination du groupement pour la durée de la convention. Dans le cadre du fonctionnement du groupement, le coordonnateur aura notamment en charge : • le recensement des besoins et la définition des prestations à réaliser, • la rédaction des pièces des dossiers de consultation, • la publication des avis d’appel à la concurrence, • la mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://www.megalis.bretagne.bzh • la gestion et la centralisation des questions posées par les candidats et la gestion et centralisation des réponses aux candidats, • la réception des offres, • l'analyse des offres en partenariat avec les membres concernés, • la convocation, l'organisation de la Commission d’appel d’offres (CAO) et la rédaction des procès-verbaux, • l'information aux candidats non retenus, • la constitution du dossier de marché et la vérification de sa complétude, • la transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation, • la notification du marché, • la publication éventuelle de l’avis d’attribution, • le suivi des délibérations et des signatures de la convention par les communes concernant la création du groupement, CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. Page 3 / 7.

(4) Envoyé en préfecture le 09/03/2021 Reçu en préfecture le 09/03/2021 Affiché le. • • •. la gestion et la signature des déclarations de sous-traitance, la signature des avenants éventuels, la réalisation des opérations de solde financier du marché.. ID : 029-242900835-20210222-D21_027-DE. Le coordonnateur prendra en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement correspondant à l'exécution des missions mentionnées ci-dessus. Il assurera également l'exécution des prestations mutualisées à l'ensemble des membres du groupement comprenant notamment la création de l'usine à site, les développements mutualisables, la maintenance corrective et évolutive du socle technique. Les dispositions financières liées à ces prestations mutualisées seront fixées dans la convention de services SI et les tarifs seront intégrés dans la catalogue des tarifs de l'agglomération. En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres du groupement dans le cadre de l'éxécution des marchés publics ou accords-cadres. ARTICLE 4 : Engagements et missions des membres du groupement Chaque membre du groupement s’engage à : •. Participer, si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions techniques (élaboration des C.CT.P, Règlement de consultation) et à l'analyse des besoins.. •. Compléter l'annexe à la présente convention précisant : ◦ le nom de l'élu référent participant aux réunions liées à la prise de décision et à la Commission d'appel d'offres du groupement, ◦ le nom et la fonction du référent administratif suivant le dossier.. •. Participer effectivement aux réunions et à l'animation du groupement.. •. Respecter les clauses du marché signé par le coordonnateur du groupement.. Chacun des membres du groupement assurera l’exécution technique et financière des commandes qu'il passera auprès du titulaire du marché. Il aura à sa charge l’exécution du marché le concernant notamment dans : • l’émission de bons de commande, • l’attestation de service fait et le paiement des factures, • l'application de pénalités éventuelles. ARTICLE 5 : Composition et fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres du groupement (CAO) Les accords-cadres de fournitures et prestations de services pour la création et refonte de site internet lancés par le présent groupement seront attribués par une Commission d'appel d'offres mixte composée d'un Président et d'élus représentants les membres du groupement.. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. Page 4 / 7.

(5) Envoyé en préfecture le 09/03/2021 Reçu en préfecture le 09/03/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210222-D21_027-DE. Le Président de la CAO mixte sera le vice-président délégué aux Achats, François GIROTTO ou par défaut, son suppléant, le vice-président délégué aux Relations citoyennes, attractivité, communication, usages numériques et enseignement supérieur, Alban LE ROUX. Chaque membre du groupement procèdera à l'élection d'un élu titulaire et d'un élu suppléant afin de le représenter et de siéger à la CAO du groupement. Le nom des personnes élues seront à préciser dans l'annexe à la présente convention. Le quorum sera fixé à plus de la moitié des membres de la CAO, mais il ne sera exigé qu'en cas d'attribution d'un marché passé en procédure formalisée. ARTICLE 6 : Procédure de passation des marchés ou accords-cadres La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement. Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure. ARTICLE 7 : Conditions d'adhésion au groupement L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention. Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion. ARTICLE 8 : Conditions de retrait du groupement et de résiliation Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement. Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant. Les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur. Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières. ARTICLE 9 : Substitution au coordonnateur. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. Page 5 / 7.

(6) Envoyé en préfecture le 09/03/2021 Reçu en préfecture le 09/03/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210222-D21_027-DE. En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement. La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence. ARTICLE 10 : Capacité à agir en justice Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution. À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leur sont données. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur. ARTICLE 11 : Litiges relatifs à la présente convention Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Rennes.. Il est établi une convention pour l'ensemble des communes adhérentes et le coordonnateur . La convention est établie en un exemplaire original qui fera foi, chaque membre du groupement recevra une copie de cette convention.. A Morlaix, le.............................. Pour Morlaix Communauté Le Président, Jean-Paul VERMOT. Pour la commune de Le Maire,. Pour la commune de Le Maire, CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. Page 6 / 7.

(7) Envoyé en préfecture le 09/03/2021 Reçu en préfecture le 09/03/2021 Affiché le ID : 029-242900835-20210222-D21_027-DE. ANNEXE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. La commune de...................................représentée par son/sa Maire .............................. dûment autorisé(e) par délibération en date du ............................................... En tant que membre du groupement de commande. S'engage à : - Elire un élu référent et son suppléant pour siéger à la Commission d'appel d'offres mixte du groupement et pour gérer les questions ayant trait au groupement : Titulaire : (nom, prénom, fonction au sein de l'entité, téléphone/mail) : ................................................................................................................................................................ Suppléant : (nom, prénom, fonction au sein de l'entité, téléphone/mail) : ................................................................................................................................................................ - Nommer un référent administratif suivant le dossier : (nom, prénom, fonction au sein de l'entité, téléphone/mail) : ................................................................................................................................................................. Fait à .......................... Le................................ Cachet et signature. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA CREATION OU REFONTE DE SITES INTERNET ET PRESTATIONS ASSOCIEES. Page 7 / 7.

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