BILAN MASTER 2021 : IMPACT DE LA LOI DE 2016 ET DES DÉCRETS Y AFFÉRANT

BILAN MASTER 2021 :

IMPACT DE LA LOI DE 2016 ET DES DÉCRETS Y AFFÉRANT

La loi n°2016-1828 du 23 décembre 2016 [1] a modifié la structure du master en le transformant en un bloc de deux ans et en supprimant ainsi la césure à bac+4. L’objectif était de se mettre en conformité avec le système LMD introduit en France par le processus de Bologne. Un autre motif avancé par le MESRI était de sécurité juridiquement le master, c’est-à-dire d’éviter d’étudiants ayant obtenu leur M1 mais ne trouvant pas de place en M2. C’est ainsi que d’année en année de moins en moins de master avec une coupure entre le M1 et le M2 diminue pour se conformer à la loi.

Aux termes de cette réforme :

 Les universités recrutent les étudiants de 2e cycle à l’entrée du master, selon leur niveau pédagogique et leur projet professionnel. Elles peuvent fixer des capacités d’accueil et subordonner l’admission au master au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat ; les réponses faites aux candidats sont motivées ;

 Chaque titulaire d’une licence a droit à la poursuite de ses études, qu’il peut faire valoir lorsqu’aucune proposition d’admission n’est faite en réponse à ses candidatures ; les recteurs garantissent le droit à trois propositions alternatives, la mobilité géographique éventuelle étant accompagnée ;

 Un site internet (https://www.trouvermonmaster.gouv.fr/) a été créé pour garantir l’information utile de tous les étudiants sur les filières et conditions d’accès.

C’est dans ce contexte que le SNESUP-FSU a été auditionné à l’assemblée nationale le 7 janvier 2021 et a répondu aux questions reportées dans ce document. Cette audition a été l’occasion de faire un bilan sur la situation aujourd’hui suite à la mise en place de la loi de 2016 en termes de politiques de formations de niveau master (évolution des effectifs, capacité d'accueil, critères de recrutement, césure, attractivité, etc) mais aussi le droit à la poursuite d’étude qui était un élément phare du MESRI pour justifier la nécessité de cette loi.

Nous présentons dans ce document les réponses aux questions en nous appuyant sur quelques bilans d’université que nous avons pu collecter et le jeu de données du MESRI [2]. Ce bilan a vocation à être affiné. Si vous avez connaissance de données et d'analyses effectuées entre autres dans vos établissements, il vous est possible de les envoyer à [email protected].

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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033680801/

[2] Open data du MESRI

https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/explore/dataset/fr-esr-sise-effectifs-d-etudiants- inscrits-esr-public/information/?disjunctive.rentree_lib

1/ Quatre ans après leur entrée en vigueur, quel bilan peut-on selon vous tirer de la loi du 23 décembre 2016 et des décrets de janvier et mai 2017 ? Par quels changements ces textes se sont-ils traduits, concrètement, tant pour les établissements que pour les étudiants ?

La réforme du master a eu pour conséquence de faire stagner les effectifs à l’entrée en M1, alors que le nombre de licenciés continue d’augmenter (cf. figure 1).

Figure 1

Par contre, les effectifs de M2 continuent à augmenter ce qui est une bonne chose mais ne se traduit pas par une hausse des effectifs en doctorat. Ce paradoxe entre l’évolution des effectifs en M1 et en M2, serait dû d’une part à de la mobilité entrante à l’international et d’autre part au transfert de la sélection de l’entrée en M2 à l’entrée en M1 qui auparavant laissait environ 10 000 étudiants ayant validés leur première année sans possibilité de poursuite d’études en deuxième année faute de places et d’y être recrutés. Nous y reviendrons plus loin. La réforme master avait pour objectif de favoriser la mobilité infra- France avec des aides à la mobilité offertes aux étudiants qui souhaitent intégrer un M1 dans une université d’une région différente de celle de l'obtention de la licence. La figure 2 atteste que cette mobilité est en panne en M1. Les mobilités départementale et régionale seraient la conséquence de la politique de régionalisation de masters d’une même spécialité. Force est de constater que cette diminution ne s’est pas faite au profit d’une mobilité nationale (figure 2).

Figure 2

On note des différences d’évolution entre les universités dites “de recherche” (groupe Udice) et les autres universités (figure 3), ces dernières enregistrant une chute importante du nombre de leurs étudiants en M1. C’est une conséquence de la politique d’excellence menée par les gouvernements successifs du fait de la concentration des moyens sur les universités dites “de recherche” au niveau des masters.

Figure 3

Il est fortement regrettable de ne pas donner les moyens à toutes les universités d’avoir la possibilité d’ouvrir des masters qui auraient permis d’éviter une sélection forte sur les masters soient disant les plus prisés et les mieux dotés. Le SNESUP-FSU demande à ce que tous les masters soient financés de la même manière et non sous forme d’appels à projets.

Lors des échanges de la multilatérale du 16 décembre 2020 a été évoquée la possibilité de créer des diplômes d’établissements universitaires (DU) en inscription locale pour permettre aux étudiants de trouver une place au niveau bac+4. Contrairement à l’inflation des DU au détriment des diplômes nationaux (DN) observée en licence, la loi master ne semble pas affecter pour le moment de manière significative le rapport entre le nombre de DNM par rapport à celui de DU (figure 4). Le SNESUP-FSU est contre ces diplômes d’établissements dont la principale fonction est d’augmenter les frais d’inscription. Il sera vigilant dans les années à venir sur l’évolution des DU au niveau master qui peuvent être utilisés comme un moyen par les établissements de désengorger les demandes des étudiants à l’entrée en M1 en aiguillant les étudiants non retenus en M1 vers des diplômes plus chers et à portée locale.

Figure 4

2/ La fixation de capacités d’accueil pour l’accès à la première année de master est une faculté offerte aux établissements. Qu’en est-il dans la pratique ? Quelles sont les règles d’admission les plus communément employées ? Quels sont les critères avancés par les universités pour établir la sélection de leurs étudiants de master ? Bien que la fixation de capacités d’accueil soit à la discrétion des établissements, à notre connaissance tous les masters sont assujettis à des capacités d'accueil même dans les masters où le nombre de demandes est inférieur au nombre de places. Donner la possibilité d’accoler des capacités d’accueil à l’entrée du M1 a eu pour conséquence de généraliser cette pratique compte tenu de la politique de concurrence entre établissements instaurée par le ministère. Les politiques d'ajustement des capacités d’accueil sont très hétérogènes d’un établissement à un autre et d’une discipline à une autre. Les capacités d’accueil peuvent être ajustées en fonction de l’effectif de l’année antérieure quand l’évolution est à la baisse ou à la hausse. D’autres sont à la baisse bien que le master ait eu un effectif important l’année antérieure. Par exemple, cette année à Angers, les Masters de droit, bien que plébiscités par les étudiants verront leurs capacités d’accueil baisser faute d’encadrement suffisant. D’autres restent largement supérieures aux effectifs comme par exemple dans les sciences dites “dures” ou si le M1 conduit à plusieurs parcours en M2 (exemple de la santé à Sorbonne université, droit à l’AMU). Certaines universités, comme celles de Normandie (Rouen, Caen, Le Havre) ont mis en place de manière modeste ces

nouvelles modalités d’accès depuis la loi 2016 et les capacités d’accueil n’ont pas été baissées. Cette politique de maintien est dû au manque d’attractivité des masters que ce soit pour les étudiants de Licence de ces universités mais aussi en termes d’accueil en master d’étudiants hors région Normandie. Cette situation qui contraste avec la moyenne du pourcentage de licenciés (55 % au niveau national contre 63 % dans les universités normandes) a une origine dans la concurrence avec les masters de la région parisienne.

Une étude approfondie de l’impact de la loi de 2016, sur les universités provinciales, à proximité de celles de la région parisienne, devrait être effectuée afin que les masters puissent continuer à exister dans ces universités. La crainte est que celles-ci ne deviennent essentiellement des pôles licence.

De plus, en moyenne, la loi de 2016 a entraîné un alignement des capacités d’accueil en M1 avec celui en M2 conduisant ainsi à une diminution des effectifs en M1 (figure 5) dans les universités contrairement aux grands établissements et COMUE où les effectifs de M2 sont supérieurs à ceux de M1 après 2017.

Figure 5

De plus si on compare les effectifs de M1 de l’année n à ceux de l’année n-1 en L3, on constate une forte diminution du rapport qui est synonyme entre autres de la sélection qui s’est renforcée. Les capacités d’accueil en M1 n’augmentent donc pas malgré l’afflux plus important de licenciés (Figure 6). Par contre on constate une augmentation du rapport M2/

M1 qui serait consécutif au décalage de la sélection entre M1/M2 vers l'entrée en M1. Par

conséquent, la loi 2016 a accru entre autres la sélection. La diminution des possibilités de passerelles du fait de la réforme des masters a sans doute eu pour effet d'accroître le nombre d’abandons entre L3 et M1.

Nota bene : Le rapport consécutif se calcule comme le rapport entre les effectifs étudiants d’une année à un certain niveau, et les effectifs étudiants de l’année précédente au niveau précédent. Par exemple, le rapport consécutif M1/L3 en 2017 est le rapport entre les effectifs de M1 en 2017 et les effectifs de L3 en 2016. Il résulte donc des taux de passage et d’abandon, mais aussi des passerelles et des capacités d’accueil et sélections.

Figure 6

Le SNESUP-FSU n'a pas une connaissance exhaustive des règles d’admission et de sélection. Néanmoins l’étude sur quelques établissements montre une certaine homogénéité de ces critères. En général, le candidat doit fournir diplômes/certificats et relevés de notes depuis le baccalauréat, une lettre de motivation explicitant le projet professionnel, un CV ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité ou passeport. Pour certaines spécialités de masters, il peut être demandé un niveau ou une certification en langue parfois pour tous les étudiants, parfois uniquement pour les étudiants non francophones. Selon les formations et les établissements, il peut être également demandé une présentation du projet de recherche envisagé pour le mémoire (exemple des STAPS, de la psychologie, de la philosophie, des arts, de la sociologie), un développement d’un sujet documentaire (exemple de l’audiovisuel) ou une lettre de motivation rédigée également dans la langue du parcours demandé (exemple des Langues, Littératures et civilisations étrangères et régionales). Le candidat peut être également obligé de fournir une attestation et appréciation des stages passés, un travail d’initiation à la recherche, une promesse de stage et des attestations d’emplois / de stage / d'activités bénévoles (exemple de la psychologie, des STAPS) ou parfois même le mémoire de stage de licence (exemple des STAPS). Demander le classement du candidat en licence n’est pas une pratique généralisée, mais n’est pas non plus chose rare.

[1] Parcours et réussite en master à l’université : les résultats de la session 2018, n°4, février 2020

https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2020/59/1/NF_2020- 04_parcours_et_reussite_master_num_1246591.pdf

3/ Il était attendu que les critères soient construits par les acteurs pour être objectifs, transparents, notamment fondés sur le niveau pédagogique et la motivation des étudiants. Avec le recul, comment jugez-vous les choses ?

D’après les critères rappelés dans la question précédente, le niveau pédagogique et la motivation sont mis en avant. Ces critères induisent forcément un tri où ce sont les

“premiers de cordée” qui sont les premiers retenus. Les étudiants d’un niveau pédagogique moindre doivent alors attendre que les étudiants retenus prennent la place ou pas pour avoir une réponse de la part de l’établissement. Certes le site trouvermonmaster.fr ne gère pas les classements mais le principe de recrutement est identique à celui de Parcoursup. Il ne suffit plus à l’étudiant d’être titulaire d’une licence compatible avec la mention / parcours du master. Il lui faut aussi prouver qu'il était dans les premiers de la promotion en licence pour espérer être retenu. Le SNESUP-FSU est contre la sélection en master. Il estime que les masters, qui doivent former à une famille de métiers, doivent permettre aux étudiants de poursuivre en master au moins dans une mention compatible avec la mention de licence obtenue. Les étudiants se plaignent également de la non transparence des critères de sélection et des réponses laconiques lors d’une candidature non retenue [1].

[1] Chiffres donnés par l’UNEF dans un article du Monde du 8 octobre 2020

4/ Les licenciés non admis en première année du master qu’ils ont choisi ont désormais la possibilité de demander leur inscription dans une autre formation de deuxième cycle tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence. Aux termes du décret de janvier 2017, le recteur de l’académie leur propose au moins trois propositions d’admission. Quelle analyse faite-vous de l’application de ces dispositions ? Quel bilan peut-il en être tiré à ce jour et quelles améliorations pourraient éventuellement être apportées à ces modalités ?

A la rentrée 2020-2021, beaucoup d'étudiants étaient toujours sans affectation. Les demandes de recours au téléservice se multiplient et rallongent les délais de traitement des dossiers. Par manque de places dans les établissements, les rejets de dossiers sont nombreux mettant les étudiants dans des situations difficiles qui ne permettent pas d'assurer la continuité des études tant vantée à l’époque de l’examen de la loi de 2016 au CNESER et auparavant lors des concertations avec le ministère. En cette rentrée 2020- 2021, selon l’UNEF, les saisines des rectorats ont augmenté de 126 % (5200 en 2019 et 11 800 en 2020) en particulier dans des filières telles que le droit, la psychologie et les sciences de la vie et seules 2500 demandes ont été acceptées par les universités [1]. La situation est particulièrement difficile en psychologie où seules 5000 places sont ouvertes pour 12 000 étudiants titulaires d’une licence de psychologie selon les chiffres de l’Association des enseignants-chercheurs en psychologie (AEPU) [2]. Résultat, il y a actuellement une fuite des étudiants sans solution vers les universités francophones belges qui risquent d’instaurer des quotas d’étudiants français, comme depuis 2006 en médecine, orthophonie, kiné et sciences vétérinaires [2]. Le SNESUP-FSU demande à ce que le ministère fournisse des statistiques chaque année de l'évolution des saisines des établissements et des rectorats (nombre de candidats, nombre de saisines réussies, etc) en incluant aussi les licenciés qui se sont vus acceptés suite à des propositions adressées par téléphone ou courrier électronique.

Le bilan de poursuite d’étude dans une mention de master compatible avec celle de la licence obtenue est pour le moment très mitigé. Les quelques éléments chiffrés de certains établissements et rectorats le confirment (voir annexe 1). Il y a un manque de moyens pour que les établissements et les rectorats donnent des réponses plus rapides malgré les gros

efforts des établissements dès lors qu’ils ont les capacités d’accueil pour le faire et une offre de formation variée en adéquation avec la licence du candidat. Le travail de traitement des dossiers est très chronophage, même pendant la période estivale, pour très peu d’inscriptions au final. Refuser en master des licenciés du même établissement dans une mention compatible interroge. Ajuster les délais de démission pour forcer les étudiants à s'inscrire, comme cela a été pratiqué dans Parcoursup, n’est pas la solution même si certains étudiants tardent à répondre ou ne répondent pas. Les candidats attendent une réponse qui leur conviennent au mieux. Le manque de place en master ne doit pas non plus se traduire par des réorientations en L3 voire même en L2 comme observées dans certains établissements. Le problème d’affectation dans les masters réside surtout dans un écart trop important entre le nombre de licenciés et les capacités d’accueil en M1 qui ont été généralement réduites depuis la loi de 2016 pour s'aligner sur celles du M2. Il est grand temps pour le gouvernement d’investir dans l’enseignement supérieur pour permettre de poursuivre des études en master en créant des masters et parcours supplémentaires par exemple avec un large panel en termes d’insertion professionnelle. A partir du moment où les masters permettent de s’insérer dans une famille de métiers et sur plusieurs secteurs d’activités, les titulaires de master devraient pouvoir rebondir sur le marché du travail. De plus, une harmonisation nationale des calendriers de recrutement des différentes campagnes serait la bienvenue et permettrait peut être d’accélérer la procédure d’affectation. Toute solution trouvée doit se faire en faveur des étudiants.

Compte tenu des capacités d’accueil trop restreintes et qui n’évoluent pas avec la progression du nombre d’étudiants diplômés en Licence, le droit à poursuite d’études devient une voie de recrutement parallèle, pour laquelle il n’est pas conçu. Dans l’état actuel, il met les équipes pédagogiques en difficulté puisqu’elles doivent arbitrer entre les étudiants en liste d’attente et ceux qui, bien que refusés ou n’ayant pas postulé, ont recours à ce droit. Il est urgent de donner aux établissements les moyens humains et matériels d’augmenter leur capacité d’accueil en Master afin qu’elles progressent et accompagnent l’évolution des diplômés de Licence.

[1] Chiffres donnés par l’UNEF dans un article du monde du 8 octobre 2020 [2] Article du Monde 20 février 2020.

5/ De votre point de vue, quel bilan peut-on tirer des dispositions de la loi concernant l’information des licenciés ne poursuivant pas de formation de deuxième cycle, développées dans le décret de mai 2017, et du portail

« Trouvermonmaster.gouv.fr   » pour les usagers n’ayant pas été admis dans le master de leur choix initial ?

Le décret de mai 2017 concerne la mobilité des étudiants en première année de master.

Au vu de son contenu, le portail « Trouvermonmaster.gouv.fr » ne propose rien aux licenciés qui ne poursuivent pas de formation en second cycle. Si cette question concerne le dispositif du rectorat, les réponses sont incluses dans la question précédente.

6/ L’article L. 612-6-1 du code de l'éducation, issu de la loi de décembre 2016 et relatif aux formations pour lesquelles une césure entre la 1^ère et la 2^e année de master reste possible, n’a, à ce jour, pas fait l’objet du décret qui était envisagé pour mars 2017 selon Légifrance. Dans ces conditions, qu’en est-il dans la pratique ?

L’article L612-6.1 ne concerne pas la césure. Cette dernière est par contre mise en œuvre de par les articles L611-12 et D. 611-13 à D.611-20 du code de l’éducation (cf annexe 2).

Ils sont intégrés dans le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales

d'enseignement supérieur. Toutes ces dispositions réglementaires s'appliquent à tout niveau des études supérieures.

Le bilan devrait normalement être fait par le ministère en interrogeant les établissements sur leur mise en œuvre et le degré de succès de cette possibilité offerte à l’étudiant d’entreprendre une césure en formation initiale. Le SNESUP-FSU s’est procuré des bilans plus ou moins exhaustifs de quelques établissements présentés en annexe 3 (AMU, université Lyon 2, université de Bordeaux, université d’Angers). Les 3 universités (AMU, université de Bordeaux, Université d’Angers), pour lesquelles nous avons pu recueillir des informations sur 3 ans, observent une montée en puissance des césures entre L3 et M1 (césure L3-M1) et entre le M1 et le M2 (césure M1-M2) depuis la création du dispositif avec des répartition égales en terme de demandes (AMU, université Lyon 2, université de Bordeaux) ou avec une prédominance de la césure L3-M1 (université d’Angers). La césure dure un an en très grande majorité et concerne en premier lieu une mobilité à l’étranger (surtout en césure L3-M1) ou un stage (surtout en césure M1-M2) sauf pour l’université Lyon 2 où la raison principale de la césure est d’effectuer un service civique, un emploi, une réflexion du projet professionnel ou un voyage. A l’université Lyon 2, la césure a donc pour objectif de confirmer ou de modifier le projet professionnel, ce qui peut expliquer que la moitié des étudiants de l’université Lyon 2 s’inscrivent dans un autre établissement après la césure alors que le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 stipule que les étudiants sont censés continuer dans le même établissement après le retour de césure. Le nombre de demandes de césure sont essentiellement au sein de la Faculté des Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines (AMU, université d’Angers), la Faculté de droit et de sciences politiques (AMU) ou la Faculté de Droit, Economie et Gestion (université d'Angers) ainsi que les formations en tourisme et culture (université d’Angers). Un dispositif d’accompagnement plus ou moins harmonisé a été mis en place dans tous ces établissements pour suivre les étudiants avant, pendant et après la césure, dispositif qui peut se révéler complexe à mettre en œuvre étant donné que la césure représente entre autres un espace de liberté et de temps personnel. A l’université d’Angers, il est envisagé qu’un étudiant parti en année de césure, qui a accompli des missions relevant de sa formation, puisse demander à valoriser cette expérience à la place du stage prévu par exemple dans son M2.

Le SNESUP-FSU considère que la césure peut être une bonne chose. Cependant il sera vigilant sur les dérives qu’il pourrait y avoir sur son usage étant donné la diminution voire la stagnation des capacités d’accueil en M1. La césure pourrait alors devenir un refuge des établissements pour mettre en attente certains étudiants en les poussant à entreprendre une césure à l’entrée en M1 afin de diminuer les inscriptions pédagogiques. Il est assez surprenant que sur les trois universités où tous les domaines disciplinaires sont représentés (AMU, université de Bordeaux, université d’Angers), ce soit les disciplines en sciences humaines et sociales et en droit qui sont les plus concernées par des demandes de césures, domaines où la pression est en général constatée (nombre de licenciés supérieur au nombre de places en M1). Le SNESUP-FSU rappelle que la césure est un droit mais ne doit pas être une obligation.

7/ L’un des effets attendus de la réforme était l’amélioration de la qualité pédagogique du deuxième cycle qui souffrait de la césure. Qu’en a-t-il été selon vous ?

A notre connaissance il n’y a pas eu de changement de qualité pédagogique suite à la réforme master induite par la loi de 2016. Par contre, elle a engendré l’apparition de capacités d’accueil afin de maintenir le taux d’encadrement en M2 face à une inflation des demandes à l'entrée en master.

8/ La loi de 2016 a visé à résoudre le retard de la France dans la mise en œuvre du processus de Bologne. Par rapport aux autres pays européens, où en est selon vous notre pays aujourd'hui ? Y a-t-il des dispositions dont la France gagnerait à s’inspirer ?

Chaque pays a sa particularité et son histoire dont la préservation est essentielle.

Harmoniser ou s'inspirer d’autres pays n’est pas forcément gage d'amélioration pour les étudiants et le personnel des universités. Le processus de Bologne a surtout pour objectif de développer une économie de la connaissance et une compétitivité au niveau mondial (marchandisation, commercialisation de programmes d'éducation) qui n’est pas forcément gage d’une meilleure qualité des formations, d’une meilleure insertion professionnelle ou d’une amélioration des conditions de travail des diplômés. La mobilité étudiante sortante peut conduire les gouvernements à réduire le financement des formations puisque les étudiants se forment ailleurs. Au contraire, garder les étudiants dans leur pays d’origine oblige les gouvernements à investir dans leurs systèmes éducatifs. Il ne s’agit pas bien sûr d’éliminer tout échange. Le SNESUP-FSU considère que l’élément essentiel est de permettre la mobilité des étudiants au niveau international dans un objectif d’émancipation citoyenne de par la découverte de différentes cultures. Aujourd’hui la France permet à ses étudiants de séjourner dans d’autres pays via le programme Erasmus ou d’autres programmes d’échange bilatéraux. De plus, la mobilité entrante permet notamment à des pays émergents ou en voie de développement de bénéficier des techniques et savoirs faire des pays industrialisés dans un objectif de développer une éducation de qualité dans leur pays d’origine tout en préservant les spécificités de ce dernier. La mobilité étudiante existait déjà avant la loi de 2016. L’esprit de la loi de 2016, qui déplace la sélection de M2 en M1, a été de mettre en cohérence le Master avec les niveaux LMD de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Cet espace permet la mise en concurrence des établissements français avec les universités étrangères. Il est nécessaire de relier cette loi avec l’augmentation massive très récente des frais d’inscriptions en licence et master rendant plus difficile l’accueil d’étudiants des pays d’Afrique? du Maghreb et d’Amérique latine mais permettant à des étudiants aisés d’autres pays de venir en France. Cette politique d’augmentation des frais d’inscription se fait au détriment du financement public et n’améliore pas la qualité des diplômes.

9/ Estimez-vous que parmi les possibles effets de la loi, une amélioration de l’attractivité et de la visibilité des universités françaises à l’international a pu être constatée ? Des effets sont-ils de même constatés sur les parcours Erasmus qui, auparavant, pouvaient trouver difficilement leur place du fait de la césure entre M1 et M2 ?

L’attractivité ou la visibilité internationale des échanges se fait surtout via des projets de recherche commun entre différents pays dont les masters (et le doctorat) bénéficient en termes d’échanges d'étudiants. Elle existait déjà avant la loi de 2016 où beaucoup de nouveaux programmes de doubles diplômes ou des programmes de jumelage ont été développés [1]. Le nombre d’étudiants en mobilité internationale dans le monde a progressé de 77% entre 2006 et 2016 avec une progression de 2.3% du nombre d’étudiants étrangers accueillis en France [2]. La mobilité sortante diplômante a bondi de 37% en France entre 2010 et 2015. Le nombre d’étudiants en Erasmus + a diminué de 4%

en mobilité entrante mais a bondi de 32% en mobilité sortante sur 2011-2016. En 2017- 2018, les étudiants européens représentent en mobilité diplômante entrante environ un quart des étudiants internationaux accueillis. Ces résultats sont le fruit d’une politique qui a été menée bien avant la loi de 2016, cette dernière n'ayant, pour le moment, apparemment aucun effet positif marqué sur la mobilité internationale (figure 7a).

Figure 7a

On constate une diminution des effectifs en M1. Au contraire la mobilité entrante au niveau M2 continue sa progression (cf. figure 7b).

Figure 7b

Selon ces mêmes données du ministère, le nombre de masters avec une admission en M2 était de 1306 en 2016-2017 et 1508 en 2017-2018. C’est seulement à partir de la rentrée 2018 que le nombre de masters dans l’ancien système a fortement diminué : 458 en 2018- 2019 et 228 en 2019-2020. On peut se demander si cette diminution ne va pas conduire à la baisse de la mobilité en M2 en plus de celle en M1 (figure 7a).

Le programme européen Erasmus+ a pour objectif une mobilité infra-annuelle d’une durée inférieure à un an. En France, les étudiants étrangers rentrant dans ce programme viennent essentiellement de l’Union européenne [2]. Il est conçu pour enrichir la formation en général (période d’études ou de stage). Il existe deux plages de durée de mobilité prépondérantes : une période de 3 à 6 mois, et une autre de 8 à 11 mois [2]. Au total, 16,1

% des étudiants français sortis d’études en 2013 ont réalisé une mobilité d’études ou de

stages de trois mois minimum dans le cadre de leur cursus [3]. Il est difficile de dire si la césure entre le M1 et le M2 a un impact sur la mobilité de type Erasmus+ du fait des durées de mobilité inférieures à un an. Les césures sont d’une durée de 6 mois ou d’un an en France (cf question 6). Elle peut être une opportunité pour l’étudiant d’aller à l’étranger, comme les bilans de césures collectés par le SNESUP-FSU le montrent, que ce soit entre le L3 et le M1, ou entre le M1 et le M2. Ces mobilités peuvent se faire également dans le cadre d’échanges internationaux en dehors du programme Erasmus+.

Quant aux masters communs Erasmus mundus dispensés dans le cadre d’un consortium international composé de plusieurs établissements d’enseignement supérieur, on peut espérer que le consortium prévoit que les échanges se fassent sans problème pour les étudiants et que, par conséquent la césure entre le M1 et le M2, n’a pas d’impact négatif sur le parcours des étudiants d’autant plus que la durée minimale est de 12 mois, dont compatible avec une césure.

[1] Knight, J. (2012), “Student mobility and internationalization: trends and tribulation”, Research in Comparative and International Education, 7 (1), 20-33

[2] La mobilité internationale des étudiants, rapport de la Cour des comptes (2019) [3] Note du CEREQ, 30 janvier 2019

10/ Dans un contexte de compétitivité entre établissements et entre masters reconnus et très sélectifs, à quoi revient concrètement le droit à la poursuite des études ? Quels bénéfices réels en retirent les étudiants en termes d’insertion professionnelle ?

La loi de 2016 a introduit la sélection en master dès le M1. Le droit à la poursuite d'études avait pour objectif de permettre aux étudiants de poursuivre des études en master. La réalité est différente (cf réponse à la question 4). Le droit à la poursuite des études en master devient de plus en plus un parcours du combattant pour l’étudiant. En effet, le ministère prévoit des modifications de l’article R 612-36-3 du code de l’éducation proposées dans le projet de texte modifiant le processus de saisine du recteur de région académique qui durcissent les conditions d’accès au master y compris de droit. Un nombre minimal obligatoire de réponses négatives (5) doit désormais être atteint pour espérer solliciter le recteur de la région académique. L’obligation de faire au moins deux demandes de master dans la région académique d'obtention de la licence, la diminution du nombre de propositions faites par le recteur ou la rectrice (passage de 3 à 2), le raccourcissement de moitié des délais de réponse accordés au candidat ou à la candidate, sont autant de mesures injustes qui inversent le processus et renvoient à l’étudiantּ·e la responsabilité de trouver une place dans un master. La charge de la preuve revient ainsi aux étudiant·es qui doivent justifier du bien fondé de leurs demandes. Tout est ici mis en place pour renforcer la pression psychologique et temporelle qui affecte les étudiants.

11/ L’un des griefs portés au système antérieur, dans lequel une césure était fréquente à la fin de la première année de deuxième cycle, avait trait au manque de cohérence sur l’ensemble du territoire du cursus menant au diplôme national de master. Selon vous, qu’en est-il aujourd'hui ?

Parmi les 4 universités, dont le SNESUP-FSU a réussi à collecter des bilans, 3 ont mis en place la césure au plus tôt en 2015-2016 suite à la circulaire ministérielle du 22 juillet 2015.

Compte tenu de ces bilans abordés à la question 6 et en annexe 3, la plupart du temps il existe un équilibre entre le nombre de césure L3-M1 et M1-M2 sauf une université où le nombre est supérieur en césure L3-M1. Le manque de cohérence au niveau national entre le M1 et le M2, s’il y en avait une, ne semble pas avoir eu une influence sur la césure. De plus, comme déjà évoqué à la question 6, les césures sont principalement de la mobilité

internationale ou un stage. La césure est une opportunité pour les étudiants. Elle est aussi importante au cours du master ou qu’en entrée en master mais ne doit pas servir somme

“rustine” face au manque de place en master.

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ANNEXE 1 : Quelques bilans de saisines collectés par le SNESUP- FSU

AMU :

2017-2018 / 383 candidats (pour 784 demandes), 196 sont allés jusqu’au bout de la procédure dont 62 ont eu une réponse favorable et 33 ont accepté. Parmi les 25 refus, 6 se sont inscrits à l’AMU.

2018-2019 : 236 candidats pour 384 demandes. 120 réponses favorables en comptant la procédure normale et les saisines. 45 propositions acceptées avec de nombreux étudiants inscrits à l’AMU tout en ayant refusé ou n’ayant pas répondu à l’avis favorable.

Rectorat 2018-2019 (région CAPA) : 401 recours dont 118 rejetés par le rectorat.

126 ont reçu au moins une proposition et 69 aucune proposition.

Très peu de nouvelles demandes en 2018-2019 pour les candidats refusés en 2017- 2018

Université de Poitiers :

2018-2019 : 76 demandes pour les étudiants titulaires d’une licence à l’université de Poitiers. 64 ont été acceptées et 25 ont été refusées par les étudiants.

Université Lyon 2 :

Campagne 2018 : 140 saisines par des étudiants titulaires d’un diplôme national obtenu à Lyon 2 (+40 demandes par rapport à 2017 dû au changement de procédure pour la psychologie). 15 propositions acceptées par les UFR. 8 ont accepté la proposition malgré une adéquation entre la mention de master et le projet professionnel des étudiants.

Mais seulement 5 se sont réellement inscrits.

Campagne 2018 via le rectorat : 80% des propositions du rectorat rejetées par l’établissement (dont la moitié sont des titulaires d’une licence de psychologie). 5% de propositions acceptées en L2 ou L3. 8% d’abandon et 7% des étudiants ont trouvé une solution dans un autre établissement de la région.

Les projets des étudiants, clairement exprimés dans leur lettre de motivation et bien ciblés, n’ont pas permis de leur proposer des mentions de master autres que celles demandées. Ce qui explique qu’au final 82% des étudiants titulaire d’une licence obtenue dans l’établissement sont dans une situation sans solution apparente.

Université Bordeaux Montaigne :

Campagne 2017 : 67 saisines auprès du recteur. 13 étudiants ont eu une proposition UBM, pour 25 pas de proposition (capacité atteinte, pas de cohérence avec le projet pro, niveau insuffisant...)

Campagne 2018 : 83 saisines du rectorat. 64 propositions sur des formations UBM, 18 acceptations et finalement 13 inscrits.

Académie de Lille :

Campagne 2018 : 320 saisines Campagne 2019 : 418 saisines

Beaucoup de candidatures envoyées par le rectorat sont refusées dans les établissements de l’académie pour non adéquation entre les dossiers et les pré-requis ou niveau insuffisant. Délais de réponse trop long des universités et très peu de places vacantes.

Université d’Artois :

Campagne 2019 : 172 dossiers. 27 propositions favorables et 8 acceptées.

ANNEXE 2 : Les articles concernant la césure

Article L611-12

Création LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 13

Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.

Article D611-13

Création Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1

La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée "période de césure".

Article D611-14

Création Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1

La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus dans lequel l'étudiant est engagé.

La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue étrangère.

Article D611-15

Création Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1

Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. Sa durée ne peut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs.

Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l'inscription dans la formation et s'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la durée du cycle d'études.

Le télé-service est défini par l'article D. 612-1 qui gère la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle mentionnée à l'article L. 612-3 permet au candidat qui souhaite débuter une césure dès l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la proposition d'inscription faite par l'établissement.

Article D611-16

Création Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1

La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :

1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ;

2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger ;

3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un volontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service volontaire européen ;

4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.

Article D611-17

Création Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1

Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article D. 611-20, ainsi que les modalités d'association de représentants des étudiants à la procédure.

Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, le calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article D. 612-1.

Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du premier alinéa du présent article.

Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme prévu dans la convention mentionnée à l'article D. 611-18, la réintégration dans la formation ne peut intervenir sans l'accord du président ou du directeur de l'établissement.

Article D611-18

Création Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1

Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer le semestre ou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est valable quelles que soient les modalités d'accès à la formation.

2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ;

3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à l'article D. 611-7.

Article D611-19

Création Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1

Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.

Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article D611-20

Création Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1

L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan.

En fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé afin de permettre d'évaluer les compétences acquises et de délivrer le cas échéant des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.

Lorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, ceux-ci s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la formation.

Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant vers un cursus de formation différent de celui qu'il suivait avant sa césure.

ANNEXE 3 : Quelques bilans de césure collectés par le SNESUP- FSU

L’'AMU a mis en place une campagne d’automne avec des départs en janvier pour une durée d’un semestre et une campagne de printemps avec un départ en septembre pour une durée de un ou deux semestres. La moitié des demandes concerne le master avec une répartition égale entre la césure en début de M1 (césure L3-M1) et celle entre le M1 et le M2 (césure M1-M2). Concernant la césure L3-M1, une grande majorité des étudiants souhaitent une mobilité à l’étranger alors que pour la césure M1-M2 c’est le stage qui est le plus plébiscité. Les étudiants font en général 2 semestres. En moyenne tout niveau confondu sur l’ensemble des cycles universitaires, 54% des étudiants réalisent leur césure et 75% viennent de 3 composantes (Faculté des Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines (102), Faculté de droit et de sciences politiques (47), Faculté des sciences (33)).

Les étudiants sont accompagnés par des référents césures dans les composantes et ont accès à un guide césure. A l’Université de Lyon 2 sur la période 2017-2018, comme pour l’AMU, le nombre d’étudiants est identique entre ceux qui effectuent une césure L3-M1 et ceux qui effectuent une césure M1-M2. Par contre, contrairement à l’AMU dont la répartition des césure est identique en Bac-L1, L3-M1 et M1-M2, seuls 3 sur 54 étudiants effectuent une césure pendant la licence. La césure est également principalement étalée sur un an. Il faut noter que la moitié des étudiants en retour de césure choisissent un autre établissement que Lyon 2, ce qui est surprenant car normalement d’après le décret n°

2018-372 du 18 mai 2018 les étudiants sont censés continuer dans le même établissement après le retour de césure. Contrairement à l’AMU, la raison principale de la césure est d’effectuer un service civique (22 projets) et à égalité (16 projets) un emploi, un voyage ou une réflexion du projet professionnel. D’ailleurs les étudiants interrogés ont à égalité soit confirmé leur projet professionnel ou l’ont infléchi. Comme à l’AMU, l’université de Bordeaux a mis en place la césure en licence et master depuis janvier 2016. Comme à l’université de Lyon 2, les demandes de césures (81%) se font en L3-M1 ou en M1-M3 et concernent majoritairement des projets à l’étranger (84%) avec comme les deux universités précédentes une période de césure d'un an. Que ce soit à l’AMU et l’université de Bordeaux, le nombre de demandes croît d’année en année comme le montrent les statistiques ci-dessous (pour Lyon 2 pas d’information). Comme à l’AMU, l’université de Lyon 2 a mis en place des référents césure qui en plus de les accompagner avant et pendant la césure, les suivent l'intégration après la césure en terme d’orientation ou de réintégration de la formation où les étudiants sont inscrits administrativement. Depuis les trois années de sa création, l’université d’Angers a constaté, comme les universités précédentes, une augmentation du nombre de césures (41 en 2017/2018, 75 en 2018/2019 et 98 césures en 2019-2020). Les césures les plus concernées sont également L3-M1 et M1-M2 mais un nombre de césure L3-M1 plus important (98 sur les 3 années d’existence du dispositif) qu’en M1-M2 (45). Elles concernent en premier lieu les formations en tourisme et culture (UFR ESTHUA) (50 césures en 2019-2020), la Faculté des Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines (21) et la Faculté de Droit, Economie et Gestion (16). Comme pour l’AMU, la césure Bac-L1 est également non négligeable (33 demandes).

La plupart des étudiants réalisent un stage à l’étranger ou cumulent un emploi et un stage pendant leur année de césure. Plusieurs projets sont généralement cumulés. Le dispositif d’accompagnement pédagogique semble être complexe à mettre en place à l’université d’Angers car la césure représente entre autres un espace de liberté et de temps personnel. Pour le moment, contrairement aux universités précédentes, l'accompagnement n’est pas homogène d’une composante à une autre avec une mise en œuvre très variable que ce soit du côté des enseignants tuteurs que des étudiants. Il est envisagé qu’un étudiant parti en année de césure, qui a accompli des missions relevant de sa formation, puisse demander à valoriser cette expérience à la place du stage prévu par exemple dans son M2.

AMU

Source : Dispositif césure : bilan de sa mise en oeuvre à AMU, Direction des Etudes et de la Vie Etudiante – Pôle scolarité 8 novembre 2019

Université de Bordeaux

Source : Avis relatif au bilan des dispositifs de césure pour l’année universitaire 2018-19, Commission Formation de la Vie Universitaire, séance du 27 juin 2019

Université d’Angers

Source : Commission de la Formation et de la Vie Universitaire 12 novembre 2019