CAHIER DES CHARGES
Réalisation d’un Diagnostic de Territoire et Préfiguration d’un CIAS
Pouvoir adjudicateur :
Communauté de Communes Castillon Pujols
1- Contexte
1-1 Action Enfance Jeunesse vers les familles
1-1.1 Petite Enfance 1-1.2 Enfance 1-1.3 Jeunesse 1-1.4 Parentalité 1-2 Action sociale
1-2.1
Politique de l’habitat1-2.2 Politique séniors 1-2.3 Politique du handicap 1-2.4 Politique de prévention
1-2.5 Politique insertion professionnelle 1-2.6 Projet de création CIAS
1-3 Enjeux
2- Contenu de la mission 2-1 Dispositions générales
2-2 Descriptif des phases de la mission
2-2.1
Réalisation d’un diagnostic territorial2-2.2 Recensement des besoins de la population et des acteurs locaux
2-2.3 Définition des orientations stratégiques, formalisation du
contrat et définition d’un dispositif d’évaluation2-2.4 Phase conditionnelle : Projet CIAS
3- Organisation et conditions d’exécution de la mission 3-1 Pilotage du projet
3-2 Coordination
3-3 Conditions d’exécution de la mission 4- Achèvement de la mission – réception
5- Conditions de consultations 5-1 Contenu de l’offre
5-2 Critères de jugement des offres
1- Contexte
La Communauté de Communes de Castillon-Pujols a été créée le 1er janvier 2003 et regroupe aujourd'hui 31 communes et près de 20 000 habitants.
La Communauté de Communes, traversée par la rivière Dordogne, est située à une vingtaine de kilomètres de Libourne, entre Bordeaux et Bergerac. Son siège se trouve à Castillon-la-Bataille, et ses services sont répartis sur le territoire, au plus près des habitants.
Elle est présidée par Gérard César, maire de Rauzan et 10 vice-président(e)s.
Avec 46 conseiller(e)s titulaires et 48 agents permanents, ses domaines de compétences très variés permettent de porter des actions et services structurants pour ses habitants.
La Communauté de Communes recense sur son territoire de nombreuses associations œuvrant dans les domaines culturel, sportif et social.
1-1 Action Enfance Jeunesse
La Communauté de Communes mène une politique d’accueil et d’accompagnement des enfants, de leur plus jeune âge vers l’âge adulte, avec différents services et dispositifs.
Elle agit au quotidien dans le cadre de sa politique éducative en s’appuyant sur les dispositifs Contrats Enfance Jeunesse (contrats d’accompagnement au développement des services et actions en faveur de la Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse) signés avec la CAF et la MSA.
Dans le cadre de la mise en place de la Convention d’Action Sociale avec la MSA et dans l’optique de la signature d’une Convention Territoriale Globale avec la CAF (à la suite de la fin des CEJ), il apparaît aujourd’hui opportun de redéfinir les orientations politiques afin de les faire corréler aux évolutions socio-démographiques du territoire et aux nouveaux besoins et enjeux éducatifs.
La politique « Enfance Jeunesse » de la CDC peut se décliner de la manière suivante :
1-1.1 Petite Enfance
Une politique destinée aux enfants de moins de 4 ans s’appuyant sur :
- Un Relais Petite Enfance (ex RAM et Accueil Unique) : 2 ETP jusqu’à aujourd’hui pour 75 assistantes maternelles en activité
- Un Multi Accueil : 40 places
1-1.2 Enfance
Une politique dédiée aux enfants de 3 à 12 ans :
- Trois Accueil de Loisirs ouverts les mercredis et les vacances scolaires
1-1.3 Jeunesse
Une politique consacrée aux adolescents scolarisés aux collèges et lycées :
- Un Accueil Jeunes ouvert les mercredis, vendredis et samedis pendant le temps scolaire et tous les jours pendant les vacances
- La souscription aux différents appels à projets du schéma départemental jeunesse
1-1.4 Parentalité
Cette thématique est transversale aux politiques citées précédemment, qui a pour objectif de soutenir et accompagner les parents dans leur quotidien :
- Un Lieu d’Accueil Enfant Parent « la P’tite Cabane » : accueil des familles avec des enfants âgés de 0 à 6 ans.
L’offre de loisirs éducatifs est également portée par les Communes au travers des garderies/Accueils Périscolaires municipaux et soutenue par la CDC lorsqu’elle est portée par les associations locales (POCLI, Cygnes de Vie…)
1-2 Action Sociale
La Communauté de Communes gère une France services dans laquelle sont regroupés différents services et partenaires.
La France services est la porte d’entrée des différents services publics et permet aux habitants de réaliser ou d’être accompagnés dans leurs démarches du quotidien.
Neuf opérateurs nationaux sont engagés dans ce label auprès des territoires : l’assurance maladie, l’assurance retraite, la Cal, la MSA, le Pôle Emploi, la DGFIP, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice et le groupe La poste. L’accès au numérique se fait en autonomie ou sur des temps dédiés à l’accompagnement.
De nombreux partenaires locaux effectuent des permanences au sein de la France services : accès aux droits, insertion/formation/emploi, santé, social, …
Les locaux sont mutualisés avec :
- Les services de la maison du Département Solidarités (MDS) avec le service social, la PMI enfant ados adultes, le service éducatif et le centre de planification.
- Les services de la mairie de Castillon-la-Bataille : CCAS et service d’aide à domicile
1-2.1 Politique de l’habitat
- OPAH : une politique en faveur de l’habitation, opérationnelle depuis 2005
- Habitat spécifique Gens du Voyage : aire des gens du voyage de 16 places depuis 2015 (gestion en DSP)
1-2.2 Politique séniors
- Portage de repas à domicile géré par une association
- Charte de solidarité avec les aînés : démarche proposée par la MSA Gironde en décembre 2018. L’objectif est de réfléchir à l’amélioration des conditions de vie des seniors sur le territoire selon différentes thématiques questionnées auprès des partenaires et des habitants eux-mêmes lors du diagnostic réalisé en 2020. (Accès aux droits et aux services, maintien au domicile, habitat, mobilité, accès aux loisirs, santé et bien-être). Les éléments de diagnostic seront portés à connaissance du bureau d’étude.
1-2.3 Politique du handicap
-
Diagnostic sur l’accessibilité des structures communautaires et communales réalisé en 20121-2.4 Politique de Prévention : installation d’un CISPD depuis 2005
- Actions soutenue par la CDC : interventions sensibilisation à l’outil numérique dans les collèges et écoles
- Financement de Vict Aid dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales - Financement du RSSJ dans le cadre de l’écoute et prévention des risques auprès des adolescents et jeunes adultes
1-2.5 Insertion professionnelle
- En partenariat avec le PLIE et la Mission Locale
1-2.6 Projet création CIAS en 2023
1-3 Enjeux
Il s’agit pour la collectivité de :
- Redéfinir les orientations de la politique Enfance Jeunesse - Définir les orientations de la politique en matière d’Action Sociale - Préfigurer la mise en place d’un CIAS
Ce diagnostic complet sera l’instrument central d’organisation et de priorisation des actions de partenariat à construire notamment dans le cadre de la Convention d’Action Sociale avec la MSA, de la Convention Territoriale Globale avec la CAF et dans la mise en place d’un CIAS
Il a également pour objectif de favoriser le développement des actions locales et partenariales par : - Une localisation géographique des services communautaires, et des différentes actions qu’elles soient portées par une collectivité ou associatives
- Une réponse adaptée aux besoins des administrés
- Une implication des usagers dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions
2- Contenu de la mission
2-1 Dispositions générales
La présente mission a pour objet d’accompagner la CDC dans la définition des enjeux et dans la façon d’y apporter des réponses adaptées sur le plan technique, administratif, juridique et financier.
Le diagnostic doit apporter des éléments de connaissance selon les points suivants : - Evolution du contexte local et des besoins (à minima sur les 5 dernières années) ; - Analyse de l’offre existante ;
- Analyse des besoins actuels ;
- Analyse des partenariats existants ou pouvant être développés ;
Il doit particulièrement s’attacher à éclairer les champs d’actions communs avec les partenaires institutionnels, en particulier avec la CAF à savoir l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement et le cadre de vie, le handicap et la prévention de la santé, l’accès aux droits, l’inclusion numérique et la mobilité.
Les phases de la mission sont :
* Phase 1 : Réalisation d’un diagnostic de territoire
Analyse quantitative basée sur un recueil de données objectives
* Phase 2 : Recensement des besoins de la population
Analyse basée sur un recueil d’informations, d’avis et d’opinion
* Phase 3 : Définition des orientations stratégiques, formalisation des actions prioritaires à mettre en œuvre et proposition d’un dispositif d’évaluation
* Phase 4 phase conditionnelle : CIAS
2-2 Description des différentes phases de la mission
2-2.1 Phase 1 – Réalisation d’un diagnostic territorial
Objectifs : présenter les évolutions du contexte local et réaliser un portrait sociodémographique de la Communauté de Communes et de ses bassins de vie.
Les bassins de vie sont déterminés autour des villes de : - Castillon La Bataille / Saint Magne de Castillon
- Branne - Rauzan - Gensac
A l’issue des études, le titulaire de la mission sera tenu de livrer un diagnostic présentant à minima les éléments suivants :
- Données démographiques - Typologie des familles
- Niveau des ressources des familles - Urbanisme et habitat
- Equipements et services - Vie associative locale - Vie économique locale
Et ce afin de remplir les objectifs suivants :
- Représenter la répartition territoriale et les caractéristiques socio-économiques des populations ; - Examiner comment évolue la population, l’impact des soldes naturels et migratoires sur le territoire ; - Connaitre la répartition des typologies familiales parmi les ménages, et particulièrement la proportion de familles monoparentales, de familles nombreuses afin d’envisager d’éventuels risques de précarité et/ou exclusion afin d’apporter des éléments de réflexion dans le travail de refonte de la politique tarifaire Enfance Jeunesse ;
- Avoir des indicateurs de la situation professionnelle des habitants pour connaitre leurs contraintes temporelles et financières ;
- Etudier la mixité sociale du public accueilli dans les structures communautaires ;
- Connaître les dispositifs et projets urbanistiques envisagés sur l’ensemble du territoire ;
- Connaitre l’existence et la localisation des équipements sportifs, culturels et de loisirs à destination des familles afin d’en étudier la proximité ou l’éloignement ou encore le manquement pour la population locale ;
2-2.2 Phase 2 – Recensement des besoins de la population et des acteurs locaux
Objectifs : Identifier les besoins réels et les mettre en perspective au regard de l’offre de service du territoire.A l’issue de cette phase, le titulaire de la mission sera tenu de livrer un état des lieux présentant à minima les éléments suivants :
- Analyse de l’offre existante : par exemple capacité d’accueil, prix de revient, taux d’occupation, fréquentation, financement, profil des bénéficiaires… ;
- Analyse des partenariats existants ou pouvant être développés ;
- Réalisation d’entretien auprès des élus et acteurs socio-éducatifs (professionnels de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse, dirigeants associatifs, partenaires sociaux…) et exposé des résultats ; - Réalisation d’enquêtes auprès des familles, des jeunes et exposé des résultats ;
- Mesure des écarts entre l’offre et la demande.
2-2.3 Phase 3 – Définition des orientations stratégiques, formalisation du contrat
et définition d’un dispositif d’évaluationObjectifs : Définir les priorités des Politiques Enfance Jeunesse et Sociale au regard des besoins identifiés et des moyens financiers disponibles et en mesurer la pertinence.
A l’issue de cette phase, le titulaire de la mission sera tenu de livrer un rapport présentant à minima les éléments suivants :
- Définition des objectifs et des résultats attendus ; - Définition du plan d’actions ;
- Validation et présentation du diagnostic et des orientations de la politique Enfance jeunesse et sociale de la CDC et de ses partenaires.
Le plan d’action précisera pour chaque action les modalités de mise en œuvre, les échéances, les acteurs sollicités, les modalités de pilotage, les coûts et les financements possibles, les résultats attendus et les indicateurs d’évaluation.
A la fin de cette phase, la Collectivité se réserve le droit de demander la continuité de la mission pour une 4° phase conditionnelle relative à l’organisation et la structuration du futur Centre Intercommunale d’Action Sociale (CIAS).
2-2.4 Phase 4 – Phase conditionnelle : Projet CIAS
* Organisation et structuration
Cette analyse variera selon les axes de développement préconisés à l’étape précédente et qui nécessiteront un service intercommunal plus ou moins intégré. De manière générale, il convient de distinguer :
- D’une part, le transfert des services et structures existants au niveau communal et intercommunal (en termes de service, de charge, de coordination, de communication avec le personnel…)
- D’autre part, selon la définition des besoins futurs, repérage des lieux d’implantation de nouvelles structures et détermination de leurs modes de fonctionnement (estimation des besoins en personnel, définition des profils de poste…)
- Le titulaire devra définir :
o Un calendrier de mise en place du service o Les délibérations nécessaires
o Les modalités de transfert des personnels
o L’organigramme du service tenant compte des compétences transférées et des moyens existants
* Analyse des coûts et des modalités de financement
Le prestataire devra analyser le coût de l’existant (charge de fonctionnement des CCAS communaux et autres structures) en tenant compte de la participation ou non des communes.
Ensuite, l’analyse devra porter sur l’évaluation de futurs services et ses grandes masses financières.
Ce travail doit permettre de déterminer un coût général et de préciser la part restant à la charge de la CDC, déductions faites des participations des partenaires financiers et des charges transférées par les communes concernées.
3- Organisation et conditions d’exécution de la mission
3-1 Pilotage du projet
Un comité de pilotage composé d’élus, de techniciens et de représentant des partenaires institutionnels sera constitué.
Il sera chargé de :
- suivre la démarche et en fonction des besoins de corriger et d’orienter l’étude, - formuler un avis et valide les différentes phases de l’étude
Le Bureau communautaire sera réuni à la fin de la 2°phase pour présentation des deux premières phases par le titulaire de la mission.
Il sera également consulté à la fin de la 3°phase.
Le Directeur Général des services et les responsables des services Action sociale et Petite Enfance, Enfance, Jeunesse de la CDC seront la charge du suivi technique.
Le comité pourra le cas échéant associer toute personne dont la participation serait jugée nécessaire et pertinente.
3-2 Coordination du projet
Le titulaire de la mission assurera la coordination du projet et aura la charge de conduire, animer et piloter le projet :
- Solliciter et mettre en synergie les acteurs éducatifs et partenaires institutionnels, - Animer le diagnostic,
- Contribuer à définir les finalités éducatives et objectifs opérationnels, - Concourir à la communication du projet,
- Collecter les études et livrables remis à l’issue de chaque phase, - Assurer l’organisation logistiques des réunions,
- Veiller au respect du planning opérationnel, - Enregistrer les décisions du comité de pilotage.
3-3 Conditions d’exécution de la mission
Le titulaire a la responsabilité des personnels et moyens mis en œuvre pour exécuter la mission.
Il désigne une personne physique comme chef de projet chargé de l’exécution de la mission pendant toute la durée de celle-ci.
En cas de changement de ladite personne, le pouvoir adjudicateur devra préalablement en être informé et donner son accord.
Une réunion de démarrage sera organisée après la notification de la mission. Au cours de celle-ci le pouvoir adjudicateur reprécisera les enjeux de la mission et les attentes vis-à-vis du titulaire.
Le titulaire informera régulièrement de l’avancement de ses travaux par le biais de compte-rendu toutes les 2 semaines, adressé au référant de la CDC en charge du suivi du projet.
Les dates de réunion seront arrêtées en accord avec la CDC.
A chaque fin de phase, une restitution devra être réalisée et présentée au comité de Pilotage.
Un diaporama spécifique devra être rédigé et présenté à chacune de ces restitutions. Le projet de diaporama sera adressé au référent de la CDC pour avis préalable au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion.
Le titulaire sera chargé de rédiger et transmettre l’ensemble des comptes-rendus de ces réunions au référant de la CDC, au plus tard une semaine après la réunion.
La CDC conserve à sa charge le suivi de la procédure, les convocations aux réunions, la diffusion des comptes-rendus, les courriers divers et les reproductions et diffusions de documents.
Les documents réalisés devront être clairs et pédagogiques en particulier pour les présentations lors des Comités de Pilotage, Conseil Communautaire et pour toutes autres instances jugées par nécessaires par la CDC.
Le titulaire fournira les éléments de restitution de chaque phase en version pdf et en version compatible « office » (texte, tableur…) sous un format facilement exploitable.
Après chaque phase, les documents seront remis en 2 exemplaires reliés.
Les documents et annexes seront propriétés de la CDC qui pourra en faire une diffusion sans restriction, les données pourront notamment être utilisées pour alimenter tout futur diagnostic de la CDC.
Le bureau d’études fera une proposition de délai ne pouvant excéder 8 mois à compter de la notification au titulaire, avec un découpage par phase :
Phase 1 : 2 mois Phase 2 : 2 mois Phase 3 : 2 mois Phase 4 : 2 mois
De plus, le prestataire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ce dossier et toute remise de documents à des tiers.
4- Achèvement de la mission – réception
La décision d’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie par la CDC.
Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans les deux mois suivant la réception des prestations, la mission sera considérée achevée
Chaque restitution pourra être contestée dans un délai de 3 semaines à compter de la réception des documents.
5- Conditions de consultations
5-1 Contenu de l’offre
-
DC1
(lettre de candidature),DC2
(déclaration du candidat) etDC4
(déclaration de sous- traitance)-
Acte d’engagement- Composition de l’équipe en fonction de la problématique énoncée dans le présent cahier des charges,
-
Références de l’équipe-
Un mémoire justificatif
des dispositions que le bureau d’études propose d’adopter pour l’exécution de la mission (méthodologie, planning, nombre de réunions envisagées…)-
Le devis descriptif
détaillé (coût par étape, par réunion…) -Les délais
en distinguant les différentes phases de la démarche.Après la remise des offres, le maitre d’ouvrage se réserve la possibilité de recevoir les équipes d’études individuellement pour une audition, afin de mieux apprécier leurs capacités et leur intérêt pour l’étude.
La réalisation de cette étude nécessite que le bureau d’études témoigne d’une expérience confirmée en matières :
- De connaissance des collectivités territoriales, - De droit administratif,
- De compétences particulières dans les domaines de l’action sociale, de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse,
- D’animation de groupes de travail entre élus et techniciens.
5-2 Critères de jugement des offres
Seront pris en compte les éléments pondérés de la façon suivante : Note méthodologique : 40%
Prix : 40%
Constitution équipe : 10%
Délais : 10%
5-3 Documents administratifs
Délai de validité des offres : le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres.
Lors de l’attribution du marché, le prestataire s’engage à fournir les pièces suivantes :
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, - Une attestation de non-condamnation pour infraction au code du travail,
- La déclaration sur l'honneur que le candidat (pour un groupement tous les co-traitants) a satisfait à ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés conformément aux articles L.323-1 du code du travail et à l'article L.323-8-5 ou à l'article L.323-8-2 de ce même code. (article 44-1 du CMP).
- Conformément à l'article 45 du CMP, la déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier que le candidat (pour un groupement tous les co-traitants) a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- Que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- Que le candidat n’ait pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-5, L.125-1 et L.125-3 du code du travail.
- Les attestations d'assurances responsabilités civiles et professionnelles, - Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis),
- La déclaration sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3 et L.620-3 du code du travail.
