CIRCULAIRE PAIE JANVIER 2020

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__DOSSIER PRATIQUE

CIRCULAIRE PAIE JANVIER 20 20

Afin de bien débuter cette nouvelle année 2020, le Pôle Social du service juridique d’ALLIZE PLASTURGIE

vous propose un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1^er janvier et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.

Toute reproduction, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

[WEBINAIRE PUNCHLINE SOCIALE #1] PAIE : LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS A INTEGRER POUR 2020

Jeudi 16 janvier 2020 de 14h00 à 14h30

L’inscription se fait exclusivement depuis le site d’ALLIZE-PLASTURGIE dans l’Espace adhérent

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SMIC

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 19 déc. 2019

Au 1^er janvier 2020 :

 Le SMIC est porté à 10,15 € de l’heure (augmentation de 1,2 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires

Pour rappel : l’évolution du SMIC impacte le paramétrage de la réduction « Fillon et éventuellement la rémunération des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.

MINIMUM GARANTI

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 19 déc. 2019

Au 1^er janvier 2020 :

 3,65 euros

 Prime de panier de nuit conventionnelle (Accord sur le travail de nuit du 28 mai 2002 art. 4-3)

5,475 euros (1,5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier)

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REMUNERATION DANS LA PLASTURGIE

Les négociations de branche relatives aux minimas conventionnels sont toujours en cours.

Dans l’attente d’un nouvel accord salaires pour 2020, la dernière grille des salaires applicable issue de la recommandation patronale applicable depuis le 1^er juillet 2019 reste donc pour l’heure inchangée sauf pour le coefficient 700 qui doit être revalorisé à 1539.42 euros (1527 depuis juillet 2019) compte tenu de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2020 :

+ COEFFICIENTS ⁺VALEUR MENSUELLE

700 1539,42 (1527)

Valorisation par rapport à l’augmentation du SMIC (2020)

710 1543

720 1561

730 1619

740 1699

750 1813

800 1946

810 2096

820 2304

830 2471

900 2924

910 3064

920 3521

930 4580

940 5710

NB : Le mode de calcul de la prime d’ancienneté reste inchangé.

Pour rappel : 0,80% x salaire de base x 3, 6, 9, 12, ou 15 en fonction des pas d’ancienneté.

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REMUNERATION DES APPRENTIS

Pour mémoire, la loi Avenir et son décret d’application n°2018-1347 du 28 décembre 2018 a modifié les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 afin de tenir compte, notamment, des conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage.

Rappel des rémunérations des apprentis pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2019 : 16 A 17 ANS 18 A 20 ANS 21 A 25 ANS 26 ANS ET PLUS

Loi CCN Loi CCN Loi CCN Loi

1 ERE ANNEE 27% 35% 43% 45% 53% 55% 100%

2 EME ANNEE 39% 42% 51% 54% 61% 66% 100%

3 EME ANNEE 55% 60% 67% 75% 78% 80% 100%

En pourcentage du SMIC En pourcentage du SMC si > pourcentage

du SMIC

En pourcentage du SMC si > pourcentage

du SMIC

NB : les contrats d'apprentissage conclus avant le 1^er janvier 2019 restent soumis aux règles antérieures.

De même, pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé les exonérations de cotisations patronales spécifiques pour les contrats d’apprentissage.

Depuis le 1^er janvier 2019, les employeurs d’apprentis bénéficient en revanche : - Du régime de réduction générale de cotisations patronales.

- Une exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée. Elle s’applique sur la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

Les exonérations de cotisations spécifiques attachées au contrat de professionnalisation pour les salariés de plus de 45 ans ont également disparu depuis le 1^er janvier 2019 au profit de l'application de la réduction Fillon englobant la cotisation patronale chômage.

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PLAFOND DE SECURITE SOCIALE

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2020

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, Jo du 3 décembre

+ PERIODICITE DE LA REMUNERATION ⁺EN EUROS

Année 41 136 euros (40 524 euros en 2019)

Trimestre 10 284 euros (10 131 euros en 2019)

Mois 3 428 euros (3 377 euros en 2019)

Quinzaine 1 714 euros (1 689 euros en 2019)

Semaine 791 euros (779 euros en 2019)

Jour 189 euros (186 euros en 2019)

Heure 26 euros (25 euros en 2019)

COTISATION AGS

Décision du conseil d'administration de l'AGS du 4 décembre 2019.

Au 1er janvier 2020, cette cotisation patronale destinée au Fonds de garantie des salaires est maintenue à 0.15%, sans changement donc depuis le 1er juillet 2017.

Pour rappel, cette cotisation, à la charge de l'employeur, garantit le paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Elle est précomptée dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale soit 13 712 euros en 2020.

Les cotisations d’assurance garantie des salaires sont à déclarer et à payer auprès de l’URSSAF.

VERSEMENT DE TRANSPORT

Certaines entreprises, en fonction de leur taille et de leur zone d’activité peuvent devoir participer à l’organisation des transports urbains. Le taux du « versement transport » est susceptible d’évoluer au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.

Nous vous recommandons de consulter par exemple le site internet de l’URSSAF pour connaitre le taux qui vous est éventuellement applicable (https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html)

Par exemple, par délibération du 19 novembre 2019, le Syndicat des Transports Urbains Thiernois a acté la réintégration de la commune de Peschadoires dans son périmètre territorial, et son assujettissement au VT au taux de 0,60 % à compter du 1er janvier 2020.

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TITRES RESTAURANT

La limite d’exonération de la participation patronale à l’acquisition de titres-restaurants passe de 5.52 à 5.55 € au 1er janvier 2020.

La participation de l’employeur devant être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre, cela permet une valeur du titre restaurant comprise entre 9.25 euros et 11.10 euros.

AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE

Nourriture (montants en € au 1^er janvier 2020)

Par jour 9.80

Par repas 4.90

AVANTAGES EN NATURE VEHICULE ELECTRIQUE

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié :

- une borne de recharge de véhicules électriques ou hybrides entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.

- un véhicule exclusivement électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 : o les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le

calcul de l’avantage en nature ;

o un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité.

Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

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PRIMES PANIER ET FRAIS PROFESSIONNELS

(MAXIMUM DEDUCTIBLE)

Prime de panier

Dès lors que les conditions particulières d’organisation du travail sont remplies, les primes de panier sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail. Elles sont alors exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire de 6.70 euros pour 2020.

Panier de nuit

Au titre de l’article 4-3 de l’accord du 28 mai 2002 sur l’encadrement du travail de nuit dans les entreprises de la plasturgie, les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d’une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1^er janvier : 1.5 MG = 5.475 euros pour 2020).

Frais de repas

Indemnité de restauration sur le lieu de travail. 6.70 €

Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise. 9.30 €

Repas ou restauration lors d’un déplacement

professionnel. 19.00 €

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Pour les 3 premiers mois

Au-delà du 3^ème et jusqu’au 24^ème

mois

Au-delà du 24^ème et jusqu’au 72^ème

mois

Par repas 19.00 € 16.20 € 13.30 €

Logement et petit déjeuner (départements 75-92-93-94) (par jour)

68.10 € 57.90 € 47.70 €

Logement et petit déjeuner (autres

départements) (par jour) 50.50 € 42.90 € 35.40 €

Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle

Hébergement provisoire et frais supplémentaires de

nourriture dans l’attente d’un logement définitif 75.60 € par jour, dans la limite de 9 mois

Dépenses inhérentes à l’installation dans un nouveau logement

1515.20 €

Majorés de 126.30 € par enfant à charge, dans la limite de 1893.90 €

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COTISATION MALADIE

Décision du 16 décembre 2019 du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime d'Alsace-Moselle

Le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a décidé de maintenir à 1,50 % le taux de la cotisation salariale supplémentaire due à ce régime en 2020.

Rappelons que seuls les salariés des départements d'Alsace-Moselle sont redevables aujourd'hui d'une cotisation maladie puisque la cotisation générale d'assurance-maladie de 0,75 % à la charge des salariés a été supprimée le 1er janvier 2018.

La contribution patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » n’est pas modifiée (7% au titre des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du SMIC et 13% dans les autres cas).

REDUCTION FILLON

Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Le paramétrage 2020 de la réduction générale de cotisations patronales doit être ajusté de la fraction de taux de la cotisation accidents du travail comprise dans le périmètre de la réduction.

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend notamment d’un paramètre « T », égal en 2020 à la somme, au niveau du SMIC :

- des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, d’une partie de la cotisation AT/MP ;

- des contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de contribution AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général) ;

- des contributions patronales d’assurance chômage (soit 4,05 points).

La part des cotisations AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale dégressive est fixée à 0,69 point en 2020 (au lieu de 0,78).

Valeur du paramètre T pour l’année 2020, pour le cas général : Avec FNAL 0,10 % : 0.3205

Avec FNAL 0,50 % : 0.3245

> À compter de 2020, la contribution de 0,10 % s’appliquera pour les employeurs jusqu’à moins de 50 salariés au lieu de 20.

NB : Sans changement, rappelons que la réduction est maximale au niveau du SMIC, puis dégressive au-delà jusqu’à devenir nulle à 1,6 SMIC. De plus, les employeurs appliquant des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (la DFS concerne des catégories limitées de salariés comme les VRP) verront cette année la réduction Fillon plafonnée.

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FNAL ET PEEC

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), JO n°0119 du 23 mai 2019

A compter du 1^er janvier 2020, la contribution Fnal (Fonds national de l’aide au logement) passe du taux réduit de 0.10 % au taux plein de 0.50 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés et non plus pour les entreprises de 20 salariés et plus ;

De même, la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est due dès lors que l’effectif est d’au moins 50 salariés et plus, au lieu de 20 salariés et plus.

EXONERATION HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Le dispositif d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires est reconduit pour 2020 par la loi de finance, dans les mêmes conditions.

FRANCHISE DE COTISATIONS POUR LES STAGIAIRES

Dans la limite d’un pourcentage, fixé actuellement à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

Le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2020 étant fixé à 26 €, le montant horaire exonéré de la gratification passe de 3,75 euros à 3,90 euros.

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BAREME DE SAISIE DES REMUNERATIONS

Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

À partir du 1^er janvier 2020, un nouveau barème s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions présentées dans le tableau ci-après :

SAISIES DES REMUNERATIONS

Tranche annuelle de salaire net Quotité saisissable sur la tranche

Jusqu’à 3 870 euros 1/20

Après 3 870 euros et jusqu’à 7 550 euros 1/10

Au-delà de 22 360 euros En totalité

Ces seuils sont augmentés de 1 490 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires. Dans tous les cas, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule soit 559.74 € depuis avril 2019.

A noter : Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2019, les retenues effectuées pour le compte des créanciers du salarié tiennent compte du prélèvement à la source. Pour appliquer le barème des saisies, on prend en compte la rémunération, ses accessoires et les avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales et - ce qui est nouveau - après déduction du montant du PAS.

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TAUX AT/MP

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

➢ Dématérialisation des taux AT-MP pour les entreprises de plus de 149 salariés Pour les entreprises d’au moins 150 salariés, les taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) sont obligatoirement notifiés par voie dématérialisée.

En janvier 2020, ces entreprises recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

NB : les entreprises de moins de 150 salariés verront cette disposition appliquée au plus tard au 1^er janvier 2022

➢ Disparition du taux AT bureau au profit du taux fonctions supports de nature administrative

Depuis le 31 décembre 2019, le taux AT bureau est supprimé et remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1^er janvier 2020.

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau.

La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.

L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse.

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

LA DECLARATION EST INTEGREE A LA DSN

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ses décrets d’application du 28 mai 2019 ont modifié l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020.

Tous les contrats de travail doivent désormais être pris en compte intégralement au titre de l'OETH (y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation professionnelle et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs), au prorata du temps de travail sur l'année.

La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, est par ailleurs rendue obligatoire pour toutes les entreprises y compris celles comptant moins de 20 salariés.

La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative à compter de 2020.

Le calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'OETH est également modifié, et son recouvrement est confié aux Urssaf qui reversent ensuite le montant à l’Agefiph.

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« RECONDUCTION » DE LA PRIME MACRON

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 acte la reconduction de la prime

« MACRON ».

Pour que la prime soit exonérée de cotisations et contributions sociales, plusieurs conditions sont à remplir :

- Avant toute chose, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit conclure ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

NB : Si les accords d’intéressement sont en principe conclus pour trois ans, ils pourront exceptionnellement, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, être conclus pour une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Il s’agit là d’une nouvelle condition.

- Être salarié titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime.

NB : s’agissant des intérimaires l’entreprise utilisatrice qui attribue à ses salariés la prime « Macron » en informe l'entreprise de travail temporaire dont relève l’intérimaire.

L'entreprise de travail temporaire verse la prime à l’intérimaire selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice.

- La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime [et non plus l’année civile précédente] doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

- La prime ne doit pas dépasser 1000 € par bénéficiaire. Pas de changement avec la prime

« Macron » 2019. A l’instar de la prime version 2019, le montant de la prime Macron 2020 peut être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, limitatifs qui sont la rémunération, le niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

NB : les absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.

La prime ne doit pas se substituer à aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ; aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial (de branche ou d'entreprise), le contrat de travail ou des usages. Là encore, il s’agit d’une reprise des conditions de la prime « Macron » 2019.

- La prime doit être versée au plus tard le 30 juin 2020. (Contrairement à la prime macron 2019 qui devait être versée au plus tard au 31 mars 2019).

La fixation du montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime doit toujours faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement ou l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans le cas d’une décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique.

NB : afin de répondre aux questions restées en suspens, une instruction interministérielle, comme l’an passé, devrait être publiée prochainement.

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Tél. : + 33 4 72 68 28 28 Pôle Ressources et conseils Service juridique droit social www.plasturgie-formation.com

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Jeudi 16 janvier 2020 de 14h00 à 14h30

L’inscription se fait exclusivement depuis le nouveau site d’ALLIZE-PLASTURGIE dans l’Espace adhérent.

Voici la page événement dédiée :https://www.allize-plasturgie.org/fr/evenement/webinaire-punchline- sociale-1-paie-les-principaux-changements-integrer-pour-2020

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