Les dépenses publiques et la discrimination raciale

NATIONS UNIES CONSEIL

ECONOMIOUE ET SOCIAL

COMMISSION ECOHOMI($JB POUR L'AFHTQUB

Cinquifeme session

LSopoldville, fevrtex-mars 19631

Point 7 ae lWdxe du ;jour provxsoire

Distr,

E/CN.U/189

5 fevrier 1 FEANCAIS

BT

LA niSCBIMINATIOH EACIALB

63-57

E/CN.14/189

TABLE DES MAOSEEES

1 8 13 19

22

27 29

- 7 - 26 - 18 - 21 ■ - 26 - 45 '

-33 . II. CADRE

Le droit de vote

Elections au corps legislatif supreme .Repression des organisations politicoes

III. HBPJKIME<* UES REVOTJS ET CHABOSS FISCALES

Repartition des revenue

Reoettes fiscsles ^.contributions des ^ _ ^ divere groupes athnicjues

Incidences des impots » Taux deposition

et d^grevementB

Segregation dans I1 onsoignomont ot politico

g^nerale de 1'Etat

Financement de 1'enseignement - Depenses de

l'Stat ■

Incidences de la separation des regimes d'enseignement sur les depenses publi^ues V. "SECURITE SOCIAL ET SERVICE SOCIAL

Allocations de ohomage Pensions - vieillesse

Pensions des' anoiens combattants Pensions- d«B- avemgleB

Indemni.te.s d'inoapaoite. de travail

Indemnites de subBistanoe Allocations familiales

106 -111 VI. COTCLUSICHS

38 46

48

57

66 75 78

84 86 88

89

90 96

- 45 - 73

- 56

- 65

- 74 -105 - 83 - 85 -87

. - 95 -105

14/189

LISTE D3S TABLEAUX

1 ..«- ■ - £*ge

du Sud - Sombre d'

2. Rhodesie du Sud - Pomilat-ih* I ' 10

taMo* ^ '• PS elect0*al et represen-

, p. ,, . a^°n tancienne constitution) „

tions desc

. zr;r: Constitution de 1962

5- Bnodesie du Sud - con^ &^^

e de la Co^stitution de 1962

<&£* Nation, 0^ p '

7 -n,^, electoral et representation au Parlement

8. Hevenu par habitant """ 17

9. Afrique du Sud - ReDartS+*n« h

repartition du revenu national

"*

o,

22

10. Hhodesie du Sud _

U. Afrigue du Sud - Eecettes publiques

13. Ehodesie du Sud - Heoettes publiquea 2?

14. Afri^ue du Sud - Taux de l'impot ... 3°"31 15. ^ration de Rhodesie et du ^a^;""^;;;;;';;-;;;-"- 32

Impot eur le revenu exemple)

16. *■*--= ^ - '

17. Ehodesie du Sud - Uomtre de oontribuables

18. Ehodesie du Sud - Impot personnel 4°

19. Afrique du Sud - Imposition des - 41

20. Arn™* du Sud . B^partition des reyenus

, c •••••• •••.. 43—44

«— nc^aitiQion des revenus

- Droits de douane et imp6ts indirects

e/ch.14/189

- iii -

Page

22 Afri^ue du Sud - Valeur des importations pour I960 48 23 Afri^ue du Sud - Examen de fin d'etudes, Candidats africains 55

24. =irrBt)^!:

25. Afrique du Sud - Effectifs des eooles publiques et privees 60

26. Rhodesie - Depenses totales et par eleve .frioain et noa- gj

Africain en 19°°

27. Afriaue du Sud - Eooles africaines et personnel enseignant 63 28. Afrique du Sud - Kombre d'eleves africains 4

29. Afriaue du Sud- Hombre d-eleves afrioains inscrits dans

les ecoles primaires • • •"

30. Repartition (en pour oentage) deserve spar olasse et groupe ethmque K19do)

31. Rhodesie du Sud - Nombre d'ecoles et nombre d'eleves ^

inscrits

-K<? Afriaue du Sud - Repartition des salaries par ^roupes 32. Afnque ciu et^niaues , agTiculture, travaux domesti-

ques et mines, Juin 1957

W Afriaue du Sud - Pensions de vieillesse et montant total dee

33. Afnaue au ions pay6es en 1954 par groupe^ethnmue ^ 34. Afrique du Sud - Pensions de vieillesse 77

35. Afrique du Sud - Hombre de pensions de vieil.esse et valeur

^ H pour les annees mentionnees • '

36. Afrique du Sud - Pensions des anciens constants en I960 .. 80

37. Afrique du Sud - Pension des aveu^les en I960

38. Afrique du Sud - Indemnity d'inca^cite de travail an I960

39. Afrique du Sud - Indemnity de subsistance pour les d^ers^ ^

groupes ethniques .. *. •

40. Afrique du Sud - Allocations aux parents adoptifs &

41 Afrique du Sud - Subsides pour 1'entretien d'enfantb pnysi-

41. Airique aueraent ou mentalement handicapes ou ^

d'enfants mal adaptes

42. ^e du 3ud - ^

mentionnee, et montant des depenses

... ... 86

43. Afrique du oud - Allocations familiales

44. Afrique du Sud - Pensions st Allocations, 1959-1960 87

e/ckt. 14/189

INTRODUCTION

1 La presents etude a pour origins la resolution 44 (IV) ds la CEA

4ui prie le Secretaire executif "d-entreprsndre, conformant aux sug

gestions formulas dans son rapport (E/CN.l4/l32, paragraphs 424) ,

dss etudes complementaires sur Iss proves de discrimination raciale dans dec domaines d-importance oruciale, tels gue 1'investissement hu- main, Is rythme de 1'expansion, 1'ampleur des marches interieurs .t le developpeaent dss industries nationals, les structures de ^industria lisation, les depenses da l"3tat, les mssures de securite sociale, et ds fairs rapport a la Commission, lors de sa cinq.uisme session".

2 Stant donne Is peu de tamps dont on disposait pour preparsr Iss

eiudss rs^uises et 1'insuffisance des effectifs, 11 a fallu, uno foxs de plus, employer une methodo seloctive. Bans cos conditions, plutot

dus d>a*order tous los sujots enumeres dans la resolution, ce 4ui,

compte tenu doe cirConstances, aurait abouti pros^ue inevitahlemont a

un expose par trop general 9t superficiel, nous a.ons juge necessaxre

et opportun do limitor la presonto etude a un seul domaino important st a un certain ncmtoo do pays gui avaiont deja fait 1-o^ot de 1'etude precedents. La presente etude ost consacree exolusivement au domame das depenses puhli^ues, et moma, pour commencer, a un seoteur rostroxnt

de ce domaine ot no conoerne qne deux pays.

3 Los interventions des pouvoirs putlics exoroent aujourd'hui une influence etend^ et decisive sur la cours dos affaires economiques.

(Jus 1'influence de 1'Stat soit dirocto dons la perception de fo»dS par 1 ' impM ou l'emprunt, dans les deponses de fonds par des achats, des viroments, das Pr6ts ou qu'olio soit indirecte graco au pcuvoir dont il

dispose de reglomenter certaines activates ot de leur impesor certaxnes conditions, alle se fait en tout cas puissamment sentir. Cetta parti cularite inherentc au rble moderno de I'Stat est recente. Ita accaptant

11 s'agit du document intitule nnnseauenoos er-.oriomiques et sociales

IL prftioues do H^nri-tnatlon raoialo, presonte a la Commission

lors de sa quatri&mo sossion.

e/cn.14/189

page 2

des responsabilites nouvelles at plus etendues, pour assurer non seulement l-equilibre ot 1'oxpansion de I'econo.io dos pay3, mais aussi la protection socialo dos populations, lee pouvoirs publics

d'aujourd'hui constituent dorenavant la force d'lmpulsion essentiolle do 1-activite economise, -si Men que les decisions qu>ils ont a pren- dre peuvont etro determinantos, a court torme, pour la stability do 1 econOMie et, a long termo, pour son expansion. Lorsque les pouvoirs publiCB elaborent lour politico budgetaire, approuvent les attribu- txons de credits, gue ce soit pour, des transactions courantes, pour la Planmcation des capitaux ou la planification integrale, ils s-efforcent, dans certains pays tout au moins, do realiser I'e.uilibro entre leurs fonctions principals, c'est-a^ire entre leurs depenses generales et leurs services ad.inistratifs, sociaux, oommunautaires et economises B'xlB .nanifostaiant dans laurs fonctions essentielles, la moindre ten dance a une discrimination raciale sans aucune Justification d'ordre

economise dans la repartition dos credits, pour ne pas parler d-une

discrimination partiale qui s'exercorait dans les secteurs principaux 4u anglobent ces activity fonctionnelles, cela pourrait oompromattre, ou mSmQ arrSter la progression re^liore et 1-expansion econcni.ue du

pays

4.

Nous avons dono retenu specialemont pour la presente etude lo domaine dos depensos ct de la fiscalite publics, en raison du r&le considerable que les depenses et los impots peuvont Jouar, comme de lour xnfluence possible sur le development general et les taux d-expansion sur les translations de la repartition des revonus, sur la structure dos depenses et do la consolation privees, sur Lampleur du marche inte- riour et, d-une maniere generale, sur la qualite des services sociaux et

economiques.

5- La presente etude concerne uniquemGnt la Hepublique Sud-Africaine

•t la Hhodesie du Sud. IVapres le rapport general presents a la quatrie-

M session J ces pays sent ceux ou les proble.es de discrimination raciale

1/ e/cn.14/132

e/cn. u/189

page 3

Sont lea plus accuse, ot ou Iob actes des pouvoirs publics s-inspxront plus directemont dos princes imposes par la minority ethnique qux domino 3t gouverno. C-est tout special— la cas on Republiqu9_Sud- Africaine. far aillours, il nous a paru logique at plus utile

les pays qui faisaicnt deja I'objot du rapport do l'an darnier; nous

avons pu ainsi eviter, dans la mesure du possible, border les questions juridi^B at politiques, ainsi que Iob aspects generaux ot classics dos pratiques discriminators. Dans cos conditions, nous esperions ,u xl soraxt poBBiUe do proo^d^r plus faciloment a une etude asse, circonstan- ciee et oxplxoito dont 1'utilite pourrait etre plus grande. Copondant, mSme dan, oe.cadre rostreint, il s'ost revele prati^uement impossxblo d'obtenir dos ronsoignemento statistics ot autres ,ui b' appli^uont au auoot traxte, on sorts ^ue, freauomment, nous n'avons Pu due restor sur

,1a plan d'observations d1 ordro assaz general.

\. Be memo, toujours en raison do 1'insuffisanco des rensoignements

appropries ou do 1'impossibilite d'on obtonir, alors ^ue nous osperxons

etudior toute la serie des deponses publiques consacrees aux servaces

sociaux et economigues et notammant los depensas d'equipement destxnees

» 1.expansion economidue ot los deponses das services generaux, nous avons

du limiter la presente etude aux depensos publiques consacrees a 1'ensex- gnemant at a la securite sociale, an attendant de rassembler la documen

tation necossaira a V etude das autros questions.

7 Bnfin, comma, dans les pays choisis, les actes du gouvernom.nt sent fortemen* imposes par la structure du pouvoir politico, il nous a semble

utile de presenter le cadre const!tutionnel general dans lequol le gou-

vernament de l'un et 1'autra pays fonctionno. ou a fonctionne, ce aWrWr-

mettra de faciliter 1-intelligence de leurs actions at de definir la cause

eosontielle dont la disparities ost la condition prealabla a V application d-una Plus juste politico fiscale, comma a une repartition plus equitable

du revonu au moyen des depensos putliques.

.14/189

page 4

II. CADE3 CONSTITUTIONirEL

8. La base polittquo ou electoral d'un gouvernemont, plus que tout

autra element - et on tout oas dans un Btat multiracial - ost un facteur determinant du comportemont de 1-Etat, tout particulierement dans 1-exe cution de sa politique fiscale et budgetaire. En Afriquo du Sud, con,me on Rhodesis du Sud, pout-etre a un dogre moindro pour oe dernier pays l'autorite do 1-Btat, fut £.< 1-origine ot rests onooro uno fonction et un instrument de la domination exercee par la minorite.

9. En Afrique du Sud, das 1-epoquo ou los premiers colons hollandais diriges par Jan van Riebeck arriverent au Cap (1652), puis pendant toute la penodo marquee success!voment par 1'occupation toitannique du Cap, par les ^uerres centre les Xhosa et les Zoulous qui ont dure dos annees, par 1'emancipation des esclaves en 1832, par Immigration des Boers vors

1'arriere-pays et la creation consecutive dos Eepubliques boors do 1-Bt.tLibr.

et du Transvaal, par la guerre anglo-boer de 1899-19O2, jusqu'a la perte par les Britanniques do la domination coloniale au profit d'une minorite de colons en 19O9, anneo de la creation de 1'TJnion Sud-Africaine, le dramo ot la structure do la domination d-une minorite ot de la discrimination raciale se sont etenduS pour se fixer onsuite solidement, atteignant au- ■ aourd'hui le point culminant avec la doctrine sooio-economiquo ot le

systome politique deliberes do 1'apartheid.

10. Be mSme, en Ehodesie du Sud, on so trouve en presence d-un fait tout aussi important qui est la conqu&te europeenno et la domination ■ d'uno minorite dopuis 189O, anneo ou la British South Africa Compfehy-a-''-■

obtenu une charto du Gouvornomont britanniquo ot a impose sur lo Mato-

telolend et le MashonalandCqui forment 1'aotuelle Hhode'eie du Sud une domination oioluant touto participation africaino jusqu-on 1923, anneo ou la Compagnie a resilie sa domination, lo pays dovenant alorS co qu'il ost oncore, uno oolonie britanniquo gouvernee par une minorite' de colons

europeons.

.14/189

page 5

11. Quollos quo soiont las raisons historiquos do la conquest© ouro- peonne ot do la domination d'uno minorite sur cos deux pays, quels quo soient les motifs historiques ot socio-economiques do la discri mination racialo - ot ils sont nomtoeux - nous abordons dans la pre-

sonte etude une consideration plus immediate, qux est la situation politiquo et oonstitutionnollG, dans la mosuro ou olio projotto, ou pout projetor quolquo lumiero sur lo comportment dos gouvornoments.

La maillouro fa§on d'attaquer ce probleme, e'est do so reporter aux

droits politioues ot au partago - s'il en ost un - de l'autorite poli

tiquo ontre los groupos ethniquos qui habitsnt cos pays. Pour ontro- prondre ootto tache, il convient do no pas pordxo do vuo qu'il ne sau-

rait atro question ds soulover,dc propos delibere,la moindro consid6ra-

tion politique, mais plut&t de mottro an evidsneo le determinant poli-

tique ossontiel dos methodos qu'emploio l'Btat pour l'imp&t, les d6-

ponsos pu^liquos ot la repartition du revenu.

12. Parmi lea droits politiquos on cause, lo droit de vote, lo droit de representation aux consoils legislatifs, le droit de libro associa tion et le droit do parole semblent los plus pertinents pour cette etude.

Le droit do vote

13. i3n Afrique du Sud, jusqu'en 1936, los Africains adultos, a I1 ex clusion des femmos, disposaient dans la province du Cap d*un droit de vote limite", s'ils possedaiont dos Mans d'uno valeur de 75 livres sterling, ou s'ils avaiont gagne un minimum do 50 livros en douzo mois, et s'ils savaiont on outre ecrire lour nom, leur adresso ot leur profes sion. Ces conditions s'appliquaient egalemont aux non Africains etablis dans la Province. Sn 1909, lors de la creation de l'Union Sud-Africaine, ce droit do vote on viguour dans la Province du Cap a eHe reconnu et inscrit dans la Constitution * . Mais on 1936, aux tcsrmes de la loi

l/ South Afrioa Act, 1909, Sections 35 et 152 (dans la section 35 il est stipule qu'auoune loi no saurait, pour dos raisons do race ou do couleur, frappor d!incapacite quicpnque ost ou pout dovenir electour, %, moms quo la loi instaurant oetto incapacite ne soit vote© oonformemont a la section" 152, c'ost-a-dire a la majorite dos doux tiers des deux ChamlDros reunies).

.14/189

pago 6

dito "Representation of Native Act" voteo eetto memo anneo, i08

elooteurs afrioains ont ete rayes da la listo ooamuno pour faire 1'ob- jet d'uno lista distinct^ ils ont ete alors habilites a eliro trois Suropeens pour los represser a 1'Asso.blee rationale. Copondant, an 1959, aux t™ da la loi dito "Promotion of Bantu-Self-GoTOrnment Ao oatto Uoto elootoralo rostrointo a ete allo-mSme supprin>eo, oe ^ui mottait fin a la representation dos Afrioains ^au ParlamBnt. Aujour- d'hui, los Afrioains no possodont plus aucUn droit do veto ot auouno rapres9ntation parlomantalro, sauf dans las regions ditos Bantustan ou dos administrations bantouos (afrioaines) ont ete institutes ou sont on

oours- a-institution pour regler les affaires looalos dans los zonos

sounxsos a l n los zonos

a la segregation raoialo, sous la surveillance du "Bant* Adndnis-

tration Dopartment". .- ;..- ..

14. Los metis do la provinoe du Cap ont suM un sort analogue, mais ils ont onooro droit a uno oertaino representation. Bar la lei dite "Soparate Hepresentation of Voters Act" de 1951 *, les elects metis ont fait 1'o^et d-une lista eloctoraie distinoto. Par la suite, IWdemant No30 do 1956 a ootto .erne loi specifiait que tons los ropresentants elus par

los metis du Cap dovaicnt otrc blanos.

15. 3n definitive, done, tous los raomtoes du Parlement sud-afrioain, aui do par la loi, doivont atro d'aseendanoe ouropeonne sont elus par la Po- ' pulation d'origina ouropeonno, a 1-oxooption dos quatro deputes blanos elus par los metis du Cap et d-un senateur blane ,ui represent la com-

raunau-fce metisse.

16. Comme le fait apparaitro la Tableau 1, en 1961, sur uno population totala do 16 railliona d'habitants, on ne oo.ptait que 1.5OO.GCC elooteurs^

tous d'origino ouropeenno.

1/ Loi No 46 do 1959.

2/ C'ost-a-diro la representation indireoto par trois Suropeens.

sont i ^■«

3/ or.14/189

pago 7

17 En revanche, la Rhodesie du Sud reconnalt le droit de vote aussx bxen aux Suropeens .u'aux non Suropeons *ui repondent a cortainos conditions do revonus financiers at destruction, sans prejudice dos autros condx- tions ,ui portent sur la nationality 1'age, la residence et la languo (anglaise). II on est do ^e pour lo droit do vote federal (Federation

do Hhodesio at du Hyassaland). Si, on theorio, il n'y a pas discrxmxna- tion racxalo, en fait ootto discrimination oxists, car los ccnditxons do moyons financiers =t d-instruction sent fixeos a des nivoaux si eloves

qUo la participation africaino on deviont tout a fait insignifianto (vo.r Taoleaux 3, 5 ot 7). La situation so trouvo encore aggrade du Wt »«

pour los Africains, le» possiUlites destruction sent oxtrtoo.ont Ixmxteos par" rapport a cellos dos 3uropeons; on outrS, choz los Africains, lo re- vonu par habitant ost laoomparrtloment plus fai.lo aue colui dos SuropeenB.

P0Ur los Suropeons, 1-instruction ost gratuito ot oUigatoire, mais xl

n-on ost pas do mooo pour los Africains ^ . Lo rovonu annuol d-un 3uro-

peon S.etablit en moyonno aux environs do 450 livres . alors ,ue pour loo Africains il n'atteint 4ue 30 livres par an, les salairos et traxto-

monts annuels moyons etant rospoctivo.ent de 1090 livros ot do 80 livros*.

18 Lorscue los conditions roquisos sent moina rigoureuses, le nenbre des represontants que pouvent eliro les elocteurs qui r4pondont a ces condx- tions ost oxtromement faiblo par rapport au nomteo de ceux qu'elxsont los electeurs inscrits sur la liste de coux qui doivent avoir des titres superxeurs. Cost ainsi ,uo,kans lo cas du droit de vote federal, la Ixsto generalo (conditions fixses a un niveau tros elove, d-ou eorasanto »ajOrxte d'Suropeens) 41it 44 deputes sur 59 et la liste speoiale (conditions BOins exigeantes, d-ou majority d-Africains) n'61it que 9 deputes, les 6 autres etant nommes ou elus specialemen^ . Do memo, au titre de la nouvelle

\J Cf. document E/CN.U/132.

2/ l. revenu moyen des BuroP^ena par habitant -"-"

oul n'y faisait paa intervenir des Asiatiques et les

de l'ordre de 600 livrea.

Cf. Tableau 10.

Voir Tatleaui 6 et 7-

b/ot. 14/189

page 8

Constitution (1962) de la Khodesie du Sud, la liste A, pour laquelle les conditions d'insoriptions sont fixees a un nivoau tres elove et qui, obligatoirsment, oomprend uno proportion ecrasanto d'Suropeens, elit 50 dos 65 membros du Parlament, alors quo la liste B (conditions

fixees a un niveau beaucoup plus bas) n'en elit qua 15 i/. La resultat

not do cetto situation, c'ost non soulement quo les lietoe d-importanco decisive (la lists ordinaire ou A de Hhodesie du Sud et la listo generale de la Federation) comprennont uno tres forte majorite d'3uropeens, mais oncore que les assembles legislatives elles-mames sont inevitablement dominees par les Burbpeens. 3n 1959, par exomple, l0 corps electoral global de la Ehodesio du Sud so coraposait de 68.000 porsonnes, mais il n'y avait quo 2.000 eleotours afrioains et les 30 mombres du Parlemont

€taient tous Europeens. La meme annee, le corps electoral de la Fede ration comprenait 97.000 personnel dont 7.000 eleoteurs africains ssule- ment et 47 des 59 membres de l'Asssmblee federale etaient europeens. Bn deoembre 1962, lors des elections generales organiseas on Hhodesia du Sud au titro de la nouvella Constitution, il y aut 100.0C0 electeurs environ, 'aont 10.000 seulement etaient africains; sw les 65 membres du Farlomant

elus, 14 seulonsnt etaiont africains.

aioctions au Corps legislatif suprgmo

19. 3n Afriqua du. Sud aussi bien qu'on Hhodesie du Sud &, aucun Afrioain n>. jamais ete elu au Corps legislatif supreme du pays, on sorto quo V6- norma majorite do la population se voit denier le droit et n'a jamais gu

oonstitutionnellement la possibilite d'influencer ou de oontroler le Gou- vernament ni do donner dos indioations sur los mosuras qu'il doit prandro

at sur la processus d'elaboration dos lois.

d0UX listos' A et B> Participant a Ve-

versa paur 1! election des 15 auti-es manures.... , .

2/ C'est^^iro.an Rhodfeia du Sud, jusqu' an decombre 1962, epoque bu ont

»i8l8Spr«ta elections organises salon la nouvaUo ConstiS:

tion, co qui a parmis pour la promiore fois que 15 dos 65 membres du

Parlement soxont africains (an fait, 14 africains'saulacent ont 4

elus, lo quinzieme siego ravenant a un auropeon indepen.dant).

E/CET. 14/189

page 9

20. La loi dite South Africa Act do 1909 (c1 esVa-dire la Constitution sud-africaine) stipule que les mombros dos deux chambros du Parlemonti

(T-'Assoinbleo ot le Senat) doivent etr© "d1 ascendance Guropeonna" -' . Comme nous l'avons deja signale, il en results que jamais un non .3uro- peen n'a siege ou ne peut sieger au Parlement de l'Afrique du Sud. Comrae le montro lo Tableau 1, en 1961,. par exsmplo, sur los 160 deputes do lTAs- sem"bleo et sur les 54 senateurs, il n*y avait aucun represontant des races non blanches.

21. 3n Ehodesie du Sud, ou, theoriquoment, il etait possible qu^n Afri-

2/ .

cain fut elu au Parlement aux tormes do 1'ancionno Constitution -y qui n©

comportait aucuno restriction d!ordre racial analogue a cellos do la Cons titution do 1'Afrique du.Sud, janiais, en fait, un Africain n'a e"te elu, en raison dos conditions rigourouses imposees pour les candidatures.

1/ South Africa Act, 1909) Sections 26 (d) et 44 (c).

2/ Constitution de la Rhodesia du Sud - Lettres patentes. 1923.

3/CET. 14/189

pago 10

. . TABLEAU 1

AFRIQU3 DU SUD I96I

Nombro d'eloctours et do ropresontants au Farlomonf

RACE TOTAL

Population

fo du total ^16.OCO.000

Blocteurs-

fo du total

Represontants

(Charabre dcs

deputes) io du total

Senatours

^ du total

1.530.000^7

160

54

SUROPEMS

3.000.000

19 f

1.53O.OOO 100 ^

100 54

Source s STATS OF SOUTH AFRICA - YMR BOCK I962

(Da Gama Publications Ltd - Johannesburg)

l/ En chiffros ronds.

2/ Chiffros do 1958; nombro total des electeurs inscrits, a I'oxclusion

du petit nombre d'electeurs africains du Cap ot dos electeurs metis du Cap qui sont inscrits sur uns liste eloctoralo distincte, au titre soit do la loi diio "Representation of Natives Act" de 1936. soit de la loi dito "Soparato Representation of Voters Act" do 1951.

3/ Y compris 6 representants blancs pour l'Afrique du Sud-Ouost ot 4

ropresontants blancs elus par los elocteurs metis du Cap.

4/ Y compris 2 senatours pour 1'Afrique du Sud-Ouest et un senatour

blanc elu par les electeurs metis du Cap.

fi/GUr14/189

pago 11

Population, corr>s electoral ot ronres TABLEAU 2 RH0D33I3 DU SUD I960

sontation^Uncionne constitution)

Population .

<fo du total

Corps electoral -' fo dti total

dont :

a) Listo ordinaire-' fo do cetto listo

"b) Listo inferiouro-'4/

fo do cetto listo

Ropresontants

fo du total

TOTAL 3.110.000

68.239

67.132

1.107

AFRICAIN

— i» ■ ■ ■■ ■'

2.870.000

92,3 96

EUROFEMS.

2.033

3,0 fo

1.157

1,7 f°

79,1 f

876

£25.000

7,2 fo

30

64.453

94,4 fo

64.280

95,8 fo 15,6 fo173

30 100

1.753 2,6

1.695 2,5 58 5,3

Sourco : a) Rhodes!g du Sud, Roviow of tho Economy of tho Southern

Rhodesia, .1961 . ■

b) Federation do Rhodesia et du i^s^land. -Survey of Develop

ments Since 1953, Cmd 1149 (i960)

Cost-a-diro.Asiatiq.uos, metis, otc.

A la fin do 1959- ...

Dito aussi listo M los eloctours inscrits a catto listo doivsnt ■ repondro a dos conditions plus strictos quant a leurs -moyons finan

ciers ct.lour d.ogre d1 instruction. Cf. .Tableau 3. . - ■ Tito aussi listu B ou listo specialo; los conditions d1inscription sont moins rigourousos, mais (ancionno constitution). Ja listo no doit pas au total ropresontor plus de 20 <p du nomhro total des autros

1 Sloctours. Lorsqu'ello attoignait 20 % Igs conditions moins ngourou- sos cessaiont do s'appliquer, co q.ui revient a dire que personne no pouvait alors repondro aux conditions,

j>/ Jusqu'on decemhro 1962, mois de 1'ontree on vigueur ds la nouvello .

Constitution. Cf. Tabloau 4.

1/. 2/

3/

4/

. 14/189

page 12

TABLEAU 3 RHODIiiSIS W SUD

Conditions d'inscription aux listos eloctoralc-s

solon 1'ancienne oorfetitution

Pour §tr$ inscrit'a catte listo, le demandeur doit "appartenir a l'unc des categories ci-contro, possedor;en outro ■une connaissance suffisanto do I1anglais et Stre capable do romplir et de signor lUi^ d1 inscription

a)"

c)

(qui no doit pas depassor 20 fo

do la liste ordinairo)

Le demandGur doit appartenir a ■ b) lTuno des deux categories ci-contre ot possedor en outre la m&me connais- sanco do 1'anglais et les mSmos

aptitudes qu'on A.

Roven<u do 720 livrGs starling pendant 'cha- cuno dos deux 'anneos precedant la date de;

la demande d'inscription, ou possession de . bions imr,iobiliers d'une valeur de 1500 ■ ;

livres, _ou ,. ; . j

Hevoriu de 480 livres pondant ohacune des I deux anneos precedent la dato do 1-a d.omarka d'inscription ou possession de biens immo- biliers d'-une valeur de 100C livres^ en ! outre, dans 1'un et l'autre cas, justifida-i tion d'un .cyclo coiiiplot d1 instruction pri'- ' maire de niveau prOscrit, ou

Rev.jnu..de 3C0 livres pendant -ohacuno des:

deux anneos precedant la date do la dsmari- do d'inscription ou possession de biens ! immobiliurs d'uno valour do 500 livros? dn outre, dans l'un ot l'autro cas, quatre anneos d'etudes secondaires dc niveau pros-

crit.

B. LISTS INF3RI3URE

Revenu dc 240 livres pendant chacune des doux anneos precedent la demande d1ins

cription, ou

Eevonu de 120 livrcs 'pendant ohacuno dos deux annees precedant la domando d'ins cription, plus deux ans d'etudes sg-

condairos.

1/ Sans prejudice dos conditions d'Hgo, do oitoyennote et do residonoo.

nt les 30 mortro npmtoo dss elootours insorits h la

20 *de a- d°ia

. 14/189

pago 13

TABLEAU 4 RH0DBSI3 DU SUD

Bepresentation au Parlomont selon la Oonstitution de 1962

Nombro d© raembres du

■parldnient "

io du total " '

TOTAL iLFHI CAINS

152/

23 f

SUEOFSMS ET AUTBBS

50 5/ .

77 ?6

l/ Dont 50 a elire par les elocteurs dos listes A et B (of. Tableau 5) j le nombre des electours do la liste B ne devant pas depasser 25 fo du

nombro total dos elocteurs de la liste A dans toutes Ids circons- criptions. Les 15 autros -represontants scront elus par les electeurs dos listes, Io nombro dos electours de la listo A no dovant pas depas ser 25 <fo du nornbro dos elscteurs do la listo B dans tous los districts, En d'autros tsrmGS, la listo A joue un r&lo decisif pour 1'election de 50 represontants et la listo B pour I1election das 15 autres.

2/ Probablomont tous africains, etant donne qu'ils sont elus dans los conditions ou los elooteurs.de la listo 3 (dont il ost a presuraer qu'ils soront en majorite africains) predominent.

3/ Probablemont tous europeens, etant donne que los electeurs de la liste A (on grand© majorite europeons) 1'emportent sur les electeurs do la

liste B.

e/cm. 14/189

page 14

TABLEAU 5 RHODZiSIIS HJ SUD

Conditions d'inscrip-tion aux listas eloctorales au titre do

la Constitution do 1962

LISTJ3S CONDITIONS

jLis-to A =*

((of. listo ordinaire,

! Tableau 3)

i a) Home point a) aue pour la liste ordinaire, Tableau 3, , b) Memo point b) que pour la liste ordinaire, Tableau 3, , c) Memo point c) q,uo pour la listo ordinaire, Tableau

I 3, ou

i d) Chef africain (nomine par lo gouvernement)

ou ou ■

IListe B &

i( cf. liste inferieuro, I Tableau 3)

c)

a) Revonu annuol do 240 livres sterling pendant les six

mois precedent la date do la demand© d'inscription, ou possession do bions immobiliars d'uno valour au moins egalo a 450 livros, ou

b) Eevenu annuel de 120 livres pendant ies six mois

precedant la date do la domande d'inscription, ou possession de bions immobiliers d'une valour au moins egalo a 250 livros, plus deux annees d1etudes socondairos a un niveau proscrit pour 1'uno et 1'autro categories, ou

Porsonnos agees de plus de 30 ans justifiant d'un revenu annuol de 120 livres pondant les six mois precedant la date do la domande d'! inscription ou possession do bions immobiliers d'une valeur au moins egale a 250 livres, plus justification d'un cycle oomplot dfinstruction primaire, ou

Fersonnes agees de plus dc 30 ans justifiant d'un revenu annuol dc 180 livrcs pendant los six mois precedant la dato de la demandc d'inscription a la lists eloctoralo, ou possession de biens immo- biliers d'uno valeur au moins egale a 350 livres

ou,

Chofs do village (kraal) ayant autorite sur 20 chefs de families au minimum, ou

Ministres des cultes.

)

Source %

1/

Eapport du Comite de l'ONU sur 1»octroi de l'indepondance aux pays et peuples coloniaux (A/5238, octobre 1962).

Sans prejudice dos conditions relatives a la citoyennete, a 1'ago et

b/cn. 14/189

pa go 15

a la residence, commo glai s.

la connaissance et a la comprehension do 1'an-

lieto B intorvionnont dans 1'eloction du

l uno maiorite ecrasanto dos ouropeens,

ot lour instruction

a/ err. 14/189

pago 17

TABLEAU 7

FEDERATION DE RHODSSIE 3T HI NYASSALAND

Conditions d'obtontion. du droit de vote au titro de la loi electorale do 1958

LISTBS CONDITIOKS

1/

A. LISTB GSCTJS&iLE

Hit 44' des 59 membros du Parlement. . ?Qur,.etro inscrit

a cette'liste, le deraandeur doit appartenir: a uno d'es quatre.. categories oi.-contre et doit on outre etre capable de- lire, ecrire et comprendro lf anglais.

\ a) RevGnu annual do 720 livres, ou possession :

; ■de..'bions immobiliers d'une valeur au moins 1 egale a 1.500 livros, ou

\ b) Eevoziu annuel de 48O livres, ou possession I de bions iramobiliers d'une valeur au moins

!. egalo a 10CC livros, plus, dans l!un et ;

I l'autre cas, justification d'un cycle com- j plot d'instruction primaire, _ou ; i c) Revenu annuel de 300 livros, ou possession ' : do biens immobiliers d'uno valeur au moins i : egale a 500 livres, et, dans l'un et.l'autre i

; cas-, justification de quatre anneos au f

;. moins d! etudes secondairos, _ou ;

i —

i d) Ministros des cultes ou chefs africains, tels, , que los definit la loi electorale, qui sont 1 censes posseder le maximum do'moyens finan-

! ciors requis. ;

B. LISTS.SFECIA1B . ;

Slit 9 des 59..rnembrGs du

Parloment. Poiir etro inscrit ; sur cetto liste, ;'1q" ddmandeur ' doit lire, ecrire 3t comprondro.

1! anglais et appartonir en '■

.outre ^ une dos doux catego- ;

ries ci-contre. ' ;

a) Revonu annual do 150 livres, ou possession !

de biens immobiliers d'uno valeixr au moins ;

egale a 500 livros, 2H !

b) Rovonu annuel de 120 livras ot justification ; dlun cycle d1etudes secondaires do doux ans au moins.

.Source s Federation de Rhodes!0 et .du.Nyassaland - Survey of Develop

ments since 1953, Cmd. 1149 (i960).

\J Conditions relatives aux moyons financiers ©t a ^instruction, sans

prejudice d^s conditions d'age, do citoyonnete ot de residence.

b/ch,14/189

page 18

Lo Tableau 2 montro quo jusqu'.on decembro 1962, il n'y avait aucun Africain parmi los:30 mem-bros du Parlement. ;Aux terroes de la

nouvelle. Constitution,, la- ropresQntation,;africaine;ee.t, comma, nous l'avons vu, strictomont limitee ^\

""Droit d,1 association"'jt' li'tcrti' "de'parole

- Bepression des--organisations politiques - - ...

22,. S'il imports que-tout-gouvarnoment soit constitue de maniere a

etre sensiUe a-ux voeux du peuplo, il ost necossai-ro. pour oela guo 1% ■ ■'•

pouple jouisse ,dGs droits; politiquos indisponsables'et notamment du '^

droit de-vote, mais .qu'il ait aussi lo droit d"'appartenir liWeinont et

paisiblement a dos associations, d'opposition',©^, &e quizest. plus impor-."'"

tant encore, de formulor des critiques construct!vos sur les actes de ■'

.son gouvernement, quandil ostime quo ce dernier compromet ou trahit

l*interst nationals. La liberte" d"«association et de parolo ost essen- tielle dans loslimitos de.torininees et accepteos constitutionnellGment par la nation et non pas simplemont par une minorite ethnique interossee aui: concentre en olle tout lo.pouvoir si l'on veut avoir non seulemont

un gouvernoment democratize, mais- oncoro un ton gouvernement.

23. En Afriquo du Sud,-. comme 3n Ehodesio, ces droits sont puromont et simplomont denies, ou Men radioalemsnt restraints, notamment dans la '

mosure ou ils concornont los groupes africains do la societe. ;Les.'partis

politiques africains.sont anterdits ^ la liberte'tfe parole'est-etouf^ee,

et tout cela sans prejudice de la negation pure et'simple du droit de. voto

ou do I1octroi d'un droit de vote tronque. ' . - . ■

24'.- .ar!'.^?iiSue du Sud> c^ resultat ost ■ obtenu par 1'effot des disposi tions do diverses lois/dbnt on peuf citof les ^

l/ Voir Tableau 4.

2/ 3n Rhodesie du Sud, tous les partis n'ont pas He intordits, mais le

principal parti africain a ete intordit trois fois.

3/ Pour plus ^de details, voir l'Union Sud-Africaino et la primaut6 du

droit, Commission Internationale do juristos, Geneve I960; et Edgar H, Brookes ut J.B. Macaulay, Civil Liberty in South Africa, Oxford

University Press, 1958. ~"

3/CN.14/189

page 19

i) La loi dite Riotous Assemblies Act do 1946, aux tormes. de laquelle lTopposition a la discrimination racial© ou apartheid peut &tre considered corame engendrant 1'hostilite antre les habitants europeens et les autros habitants da l'Afriqus du Sud

et tenuo de ce fait pour crirainelle.

ii) La loi dito Suppression of Communism Act do 1950, qui fait in- tervenir una definition du ' communismo a tel point etonduo et

general© ^ que touts opposition legitimo de la part dos afri-

oains deviant un acte de sedition et do trahison; catto loi, en outre, interdit aux communistes (qui font l'objot d'une defi nition tros vague) d'assumer des fonctions dans aucun service

public ot dans aucun syndicat,

iii) La loi dite Public Sa-foty Act do 1953, aux tertnes de laquolle le pouvoir ozecutif est habilite a declarer l'e"tat d'urgonce et la suspension de toutas los lois, en touto circonstance ou le gou- vernomont pout voir une menace contro l'ordro public,

iv) La loi dito Unlawful Organizations Act da I960 qui habilite le gouvemement a intordiro los partis politiques et au titre de laquelle los partis politiques africains sont interdits.

v) La loi dite General Law Amendmont Act de 1962 (la loi contre le sabotage), qui, en particulior, impose de lourdes peines, y oorapris la mort, pour les actes de sabotage et autres actes politiques.

25, Un© legislation analogue oxiste en Rhodesie du Sud, ou les lois suivantes peuvent etre oiteos en oxemplo s

l/ Le communiste est defini comrae "uno personne qui se declare ou qui, a un© epoque anterieure ou posterioure a la mise en vigueur de la present© loi, s!est declar^o communist© ou qui, apres avoir beneficie d'une possibilite oquitable de faire tollos ropresentations qu'ell©

peut estimer necessaires est tenue pour communists par lo Gouvernour general, on co sens quf©lle preconise, recommande, defend ou encou rage , ou, a une epoque quelconque anterieure ou posterieure a la miso en vigueur de la presents loi, dans les limitss ou hors ds l'Union, a preconise, recommande, defendu ou encourage la poursuite d'un quel- conqus dos o^oectifs du commuoisme ••" {The Suppression of Communism Amendment Act of 1951 - Cf. L'Union Sud-Africaine et la primaute du droit« Commission internationals de juristes, Gonbvo, i960, p.51)-

E/Gtf.14/189

page 20

i) La loi dite Public Order Act de 1955, dont les dispositions

tras souplos on matiero d'ordro public pormettent au gouver- nement d'intorvenir contro los demonstrations politiquos.

ii) Los lois dites Unlawful Organizations Act do 1959 et Unlawful Organizations Amendment Act de 1962, aux termos desquelles les partis politiquos africains ont ete interdits ou peuvent 1'Stro ot (dans le cas do 1'amondQmGnt) un nouveau parti poli- tiquo ast automatiquemont illegal s'il est fonde par les chofe d'un parti politiquo interdit anterieuromGnt;. do co fait, ces chofs no pouvent fondor un autro parti ni diriger legaloment

un autre parti.

iii) Les lois dites Law and Order Maintonanco Act de 196I et Law and Order Maintonance Amendment Act do 1962, aux termes desquellos les chefs de partis politiques ou autros peuvent Stre arrete*s somraairementj internes ou emprisonnes ou encore so voir assignor une residence surveillee, pendant des periodos do diversos durees.

26. Les effets combines de la negation complete du droit do vote (Afriquo du Sud) ou de 1(octroi d'un droit do voto rostreint (Rhodesia du Sud) aux.

africains et do ces divarses lois, ont pour objet d3 rendre la majorite africaino politiquement impuissante 3t d'accorder a uno minority ethnique une domination politique totala. .In href, il so trouve ainsi que le gou- vernoment et l'autorite de 1'^tat dovionnont Igs instruments do la domina tion raciale. La minorite athnique qui detient lo pouvoir est ainsi laissee libre de decider des actos publics, ct en particulisr dos imp&ts, des de- penses publiques et dos politiques de devoloppement. Dans ces conditions, le gouvemement est prisonnier d'un corps electoral restreint qu'aniraent des prejuge"s raciaux, si "bien qu'il reste tout a fait ou a peu pros insen sible aux considerations d'interet national qui ne tiennent pas compte.du facteur racial. C'est la que reside, constitutionnollement, la base fon- daraentale de la discrimination racialo et aucuno mesure oriontee vers la justice raciale ot 1'egalite des individus ne saurait etre envisage© sans la suppression prealable de cette forme fondamentale de discrimination

raciale.

Page 21

I

III. REPARTITION DES REVENUS ED CHARGES FISCALES

27. Le. secteur pu-blic peut jouer un role important,, bien souywt meme

deoisif, dans la repartition du revenu effeotif entre les habitants d'un

pays. C'est un lieu oommun de dire que 1'intervention de l'Etat, soit

par la fiscalite, directe ou indirecte, soit par les depenses publiques con- saoress aux services sociaux et economiques, peut modifier profondement la- repartition des~Tevenu!3V f""" ' ' ; i

J-^rl-^s-les-ohapitres-Btdvantr, hotrs'zibus efforcerons de montrerj (lu'en dehbrs iea eoarts considerateed de revenui qui existent entre les fivers

groupes elthniques, on se trouve ^en presence non seulement dans cee ^eux pays, mai^ aussi, sans aucun do^te, dans ceux ou. il existe:des conditions

_sociq-po.lktiaues-,plus ou,moina. demblables, d'un-e-chec manifeste,

s'agit de proo^der a une repartition plus equitable du revenu national

par 1'imposition et les depenses publiques.

Repartition .des .reyenus . : - .

29» Dans notre premier rapport-/, nous avons montre ;que dans les pays

qui font 1 'objet-'dg Cette serie d'etudes et qui comprennent riotamment la Republique Sud-Afficaine-et la Federation de Rhodesie et duNyassaland

(en partiouller, la Rhodesie du sud), il existait des eoarts flagrants entre^les revenias des communautes europeenrie, asienne et africaine, qu'il

^'agisse ^U-salaire moyen, du revenu par habitant ou mime du revenu glo~

bal .etabli par groupes ethniques^'. Nous avons montre"7, par exemple, qu'en

Afxique du Sud le rapport entre la moyenne'des traitements et salaires de3'Eurbpeeris d'une part et oelle des Africairis d'autre pa'rt, etait de

15»1 -dans 1'industrie extractive et de 5,5»1 ^aW 1'industrie priveW •

Dans t& Federation#e Rhodesie et du tfyassaiartd, le rapport general ©st

de 15,5»1. """■

■■, + ■

l/, Consequences economiques et sociales des pratiques de discrimination raoiale. Document E/CN,14/132,

Ibid

44 - 50 >

tableau 14 et page 45*

Rige 22

/4

30. En 1959, le revenu national par habitant s'etablissait dans ces pays

comme ^

TABLEAU 8 Revenu par habitant

'* -■ ■ I

Afrique du Sud

Federation de Rhodesie et du Fyassaland1 ': f:

Europe ens L 425.

580

Asiatiques et metis . .. . I,

: 54 ; .

' 235 '

Africains

... ¥•■

24

31. Les chiffres globaux accusent des ecarts similaires. II ressort du Tableau Q-'du present document qu'en I960, en Afrique du Sudy la popula

tion europeenne, qui representait -alors 19,3 4> de la population totale,

possedait 6.7-/* du revenu national. Les parts des Asiatiques, des. metis

et des Africains, qui: representaient respeotivement.. 3 fc9 9,4 ^.et 68,3 fo de la population totale, ne s'elevaient qu'a 2 fo, 4,5 <f0 et 26,5 f° du revenu national,, Le TableaulO indique,, pour la Ehodesie du Sud, et pour

la meme annee, des ecarts similaires. de revenus personnels. La- iSopula- tion europeenne (y-compris les Asiatiques et les metis), qui representait

7,8 fo de la population totale,. possedait 60,7 /O.du revenu personnel total (interets, dividendes, benefices et transferts non inclu-s), alors que la

part des Africains, qui representait 92,2 f>Ae la population totale, ne s'elevait qu'a 39,3.5^, y compris la valeur imputee del

1/ Ibid - Tableau 15.

2/ Yoir egalement pages 228 et 229 du Document E/CN.14/132, -

2/ Pour 1'ensemble de la F^deratipn, les chiffres ^talent les suivants:

Africains

Pourcentage de la population totale

95 y8 %

Non Africaina

(Europeens, etc.) 4,2^

Extrait du Tableau 47, Document E/CU.I4/132.

Pourcentage du revenu

personnel

47,7 f*

(y corapris la valeur imputee aux activites de subsistance)

52,3 1*

TABLEAU9i AFRJQUEDUSUD Repartitiondurevenunational

E/CH.14/189 Page23 POPULATIONBEVENtj;,NATIONAL (PERSONNEL)HBJVENUPAEHABITANT GROUPEETHNIQEEEffectif--2/-Pourcentage dutotalKEart; parjgroupe| ethnique2/

Pourcentage dutotal,2/iPart pargroupe et&iiique Pourcentage durevenu nationalJjj/

Pourcentage durevenu europeen6/ E Pouslesgroupesethniques Europeene ■Lslatiques ifricains

15.841.128 3.067.638 477.414 1.488.267 10.807.809

100,0 19,3 3,o 9,4 68,3

3.758.;e06.800 2.515^463.160 76.386.240 17:2.^38,972 994.518,428

100,0: 67,0 2,0 4,5 26,5

237 820 160 116 92

s/

346 67 49 39

19,5 14,1 11,2 SourceSTATEOFSOUTHAFRICA-YEARBOOKx^uc;-..:.nj:-.

Muriel Horrell, A Survey of Race Relations in South Africa 1961 (South African Institute ok'Race Relations).

l/ResultatspreliminairesdurecensementdeI960.:! 2/PourI960,onaobtenuleschiffresenmultipliantlesrevenusparhabitantetpargroupeeihnique(chiffresofficiels, voirnotedeTfeasdepageNo4ci-dessous)parlesohiffrfesdelapopulationpargroupeethnitjie.Lechiffrenational (touslesgroupesethniques)estlasommedeschiffrespai"groupeethnique,lerevenunationalparhaMtant(tousles groupesethniques)ayanteteobtenuendivisantle"revenunational"parlechiffredelapopulationtotale. 3/C'est-a-diredurevenupersonneltotalquis'elevaita3-758.806,800R(sommetoMle-desrevenuspargroupeethnique). ^/ChiffrespuMiesparleMinistredesFinancesdel'AfriqueduSud,pourlespartspargroupe:ethniqueetreprisparMuriel Horrell,Op.cit.page198....'\-;':=" $/C'est-a-direrevenuparhabitantpargroupeethniqueexprimeenpourcentagedurevenunatiorjal^>arhabitant(237R.)• 6/Revenuparhabitantdesnon-Europe*ensexprimeenpourcentagedurevenuparhabi'tanitdesEurdpeens* j/Rand^:Depuisle14fevrier1961,I'AfriqueduSudaadoptelesystemedecimaletterandestdevenusonunitemonetaire,. T"R.=10shilling«$1,40desEU,

E/df.14/189

Page 24

.. ,,; TABLEAU 10 HHODESIE DU SUD

Repartition des revenue (Traitements et

GROUPE POPULATION PART DU REVENU

PERSONNEL

(i960).

REVEMJ

PAR HABITANT

(2^960)

MOYEME ANNUELLE DES TRAITEl'iENTS

ET SALAIRES

(I960) Europe ens et autres

non-Africains \J

Pourcentage du total Africains

Pouxcentage du total

239.000 78 ^ 2.830,000 92,2 #"

130,3 millions

60,7 1o\ ■

83,7 millions

39,3 1*

• -1.

29,6 84

Source: FEDERATION OF RHODESIA AND NYASALAND - Economic report 1961 SOUTHERN RHODESIA - Review of the Economy of Southern Rhodesia,

* ■ . . ■ * ■ .

■ ■ ! ■

;■■- -4 1 ■■

l/ Asiatiques et metis. " -..,-. [

2/ Revenus personnels seulement, les interets, dividendes, tenefices et transferts n'etant pas compris. Ce chiffre est inferieur a oelui qui figure aju Tableau 8. II

represente la moyenne pour I1 ensemble des; Europe ens, -Asiatiques. etfetis*

2/ Europeens seulement. Pour les Asiatiques et les metis le chiffre etait de 569 !»•

E/CN, 14^3.89

32. En general, 1'inegalite dans la repartition des. revenus r

degre. considerable, line caracteristique. de. nom1preux.c,pays en voie d© de- ve^pppement-'. Mais dans les pays .ou, en oujre» cLpmine .eur. les plans politique et.econpmique;une minorite de oplons ou.une minorite ;ethuique, toe qiui esti:le.cas dans les pays -en. question, .-,oe^tp:,in^galrite est p^us

grande, en.r^ispn des diverses pratiques, discriminatoires ou autres, qui influent, sur la prcduGtivite et les salaires des divers groupes etlmique J)ans. .ce cas,; oes differences constituent, au s^is re"el, d.es. el^m^nts es-

sentiels de la politique gouvemementale; on, les conserve

constituent une condition prealable au maintien d'une structure soqio-

e,- fondee sur la discrimination' iadi'aTe" e^

nation d'un: groupe ethnique. Dans oes pays, la moyenrie du'revenur ;de la population africaine n'est guere comparalDle ^; la mpyenne nat&bhaie, ainsi que le mpntre le. Tableau 9> d'ou il ressbrt qutljen Afrique ctu ^Sud, :^h I960, les revenu personnel moyen, pour le pays, s'ele^ait a ^37* Sands-* , alors

que le revenu moyen' des Europe ens 5tait environ 0,4 fois plus £1W£, et celui dee, Afrioains environ 2,5 fo-is mpins eleVe':que cfette iioyenhe national©. " " ■■■■ " :" ■-f ■ ■ ■■ ■ '■" :-::; 'nL" ''' *~"c> "Jl

33» Kpus ne pr^tendons pas que Inegalite des revenus soit neoessaireraent

un© "benne Pkpse en elle^-m&ne,' eri dehors de toute attt^e consideration; et pourtaht,'. ill ■■existe des'Taieons:iinp4'rieuses en faVeur d'une repartition

pluS-.equita'bl^^' • \ Mais nous pr<3 tendons que ces disparites correspondent net-

tement aux groupas. ethniques et, ainsi que nous 1'affirmions dans notre premiere etude*', elleB sont aocrues de- diverses raanieres. directeraent^ou iadirec-

tement, par les mesures qu1.a.'prises la raino3?ite ethinique au pouvoir* Ce que nous critiquoris dava^age'encpre c.'est que, d.!une part, .il£.«xite des

\J Pour un bref expose et pour^es exemples,! voir document. IE/ON. 14/132, page ■234.'"'1; '.. ■ ;;'-..; .. .-..":■ r -..- \'^-\ ~ ■ '• -■

2/ Oes pratiques et, en particulier, les causes de I'in^galit^ dans la

.repartition des-revenus ont ete exposeesdaWs le dpcument i/CN/

Ce qui equivaut a 118 -J- £.

Vpir document E/CN.I4/132, Chapitre VII, pour approfpndir ce sujet.

Dpcument E/CN,14/l32.

Page 264

inegalites injustifiaUes de revenus selonles groupes ethniques et que,

d'autre part,' les pouvoirs publics n'ont pas p'roce'de* a une redistribution des revehus; il en results qu<5 la politique1 du gOuverriement eat de donner davantage a ceux qui ont deja des moyensd1existence meilleurs et mieux adapts a leur condition,1 et^moins a ceux :qui h<ont pas de moyens d'exis- tehce ou des raoyeris moindres ou insuffisantG. Ce point sera mis en lu-

-ttiere dans les' paragraphes qui traitent des depenses publiques consacr^es

:^ l^enseignement et a la securite sociale. ' II sera egalement etudie dans

l'e ohapitre suivarit, qui porte r.u."? la fiscalite.

Recettes fisoales et contributions des divers groupes ethniques

34. Dans les deux; pays, 1'Etat tire la, plus grande partie de ses recettes

de l!imp6t sur le revenu, des droits.de douane et d'acciBe. Ainsi qu'il ressort du Tableau 11, en Afrique du Sud,. en 1961^ sur une revenu total de T77.500.000 Rands, un montant de 516,320,000 RandS; soit plus de 66 fo du revenu de l'Etat, provenait de ces trois sources. Dans la Fe'de'ration de Rhodesie et du Nyassaland, le pourcentage des contributions provenant de ces sources est approximativement le meme (Tableau 12),,alors qu'en

Rhodesie du Sud il est de 41 # environ (Tableau /

35* C'est l'impot sur le revenu qui constitue, dans tous ces cas, la plus grande source de recettes publiques. Si 1'on oonsidere les revenus

moyens, par groupe ethnique (qu.'il. s'agisse des traitemeflte et; ealaires ou

1/ Aux termes de la Constitution federale, les dr'oits d'accise et de douane (a 1 .'exception, des droits;sur I'e3sence pour automobiles),

sont verses au Gouvernement federal, qui conserve la total^te de ces revenus. Le drdit de percevoir un impot sur le revenu «3t e*galement reserve au Gouverneraent federal, mais les gouvernements des territoires ont le droit de lever un impot complementaire qui ne peut depasser

20 % de l'impot federal sur le revenu. Cet impot complementaire est

\ pergu par le Gouvernement federal pour le cdmpte des.differents ter ritoires. La recette provenant de l'impot federal sur le revenu est . repartie oomme suit: 6.2.fo sont retenus par le Gouvernement federal,

;:r14 % vont a la Rhodesie du Sud, 18 fo a la Hhodesie du Nord et 6 1o

au Hyassaland*

B/CJT.14/189

Page 27

du revenu national par habitant, ainsi que nous 1'uvcns deja vu) et si

l'on tient compte egalement des niveaux de revenu .L-.josables et des taux

eux-memes (voir tableaux 14 et 15)> il est clair que la majeure partie de l'impot sur le revenu est versoe par la comrounaute europeenne, qu'il

s'agisse de personnes physiques ou morales^, Le Tableau 16 qui indique

le nombre de personnes physiques ayant paye un impot sur le revenu en

Afrique du Sud en 1958-1959, vient lui aussi a 1'appui de cette conclusion, car au cours de cette annee, sur un total de 1,025*751 contribuables as-

suoett:s a l'impSt sur le revenu, 920,743 eijaient des Europeens et 2.448 des Africain3, soit une proportion respective d'environ 90 $ et 0,2 <fo.

En d'autres termes, cette raeme ennee, 30 f° de la population europeenne ont paye un impot sur le revenu, conore 0,022 *fo pour la population afri-

caine. Cela semble logique, etant donne le niveau extremement bas des

revenus des Africains, La capacite de taxation de 1'Africain pour I'irap6t

sur le reyenuj est limitee dans vne tres large mesure par la politique

^oonomique et la politique »?.o salaires inherentes a la discrimination raciale. Ces politiques, en ne lux donnant pas ou en lui refusant des moyens de formation et d'apprentissago le privent insvitablement de toute possibilite d'aoquerir'une /.:V:il^te technique et liir.itent par consequent,

sa capacite de production; ou Lien encorsj elles 1'asnujettissent a toutes sortes de restrictions:- et le ■ .ondamnent a de mauvaises conditions de tra vail et t de bas.salaires Eeme lorsque sa formation, son experience ou sa.capacite de.production egalent cslles des Europeens—' a

if II faut noter cependant que les irnpots qui frappent les benefices des societes europeer-nes constituent de loin, certainemonx dans les deux Rhod^sies, la source la plus importance de revenus; or le capital, le personnel qualifie et la main-d'oeuvre europoens, ainsi que la main- d'oeuvre africaine et, dans un nombre croissant de cas, le personnel qualifie africain, contriouent a la realisation de ces benefices.

En un sens, il n'est done pas juste d'attribuor entierement aux Buro- peens les recettes fiscales issues de cette source.

2/ Voir Document E/GH.I4/132, Cliapitre V: HLa main-d'oemTe et la dis-

orimination raciale dans 1'industrie'1..

e/cn .14/189

Page 28

TABLEAU 11 AFRIQUE DU SUD Reoettes pufcliaues

Source: State of South Africa - Yearbook 1962 Irapot sur le revenu

Imp8ts indirects de consommation (Accises)

Droits de douane

Postes, te"le"graphes et telephones Recettes departementales

Interets

Ponds national des routes

Comptes de 1'instruction "bantoue Droits de timbre et taxes

Taxes sur les actionnaires non residents Droits de transfert

Licences

Exploitation des gisements diaraantiferes de 1'Etat, permis d!exploitation et taxes sur les mines

S.A, Native Trust

Amendes et confiscations Impots immobiliers

Revenue forestiers

S.A Broadcasting Corporation Loyers des proprietes de 1'Etat

Droits sur l'achat et la vente de titres negociables Laissez-passer des Bantous et "Compound Pees"

Divers

Total

En milliers 1959

273.444 104.162 75.504 64.465 27.195 25.082 19.588 18.362 12.030 12,802 10.599 3.906

3.804 3.214 3.020 3.002 3.000 2.661 I.652

1,484

122 13.740

682.800^/

de rands 1961 302,328 122.716 91.286

81.515

32.807 29.609 21.723 19.044 13.098 10.721 11.279

4.132

3.316 3.687 2.386 3.007 3.000

2.956

1-992

1.639

132

15.086

777.500^/

0 rO rH

■ fl VO -P t-i O ITS. -P

VOvo

1/ Chiffres ronds.

e/ck.14/189

Vage 29

TABLEAU 12 *

DERATION EE BHODESIE ET DU NYAS3ALA1TO Taa+^ma.+.-ion des reo«+-*«» puTsliaues

1 juillet 1961 - 30 juin 1962

CATEGOEIE

|lmp8t sur le revenu

)rolts de douane et d'accise ' [Hemboursements et taxes sur lea

prets et avances

jpostes et Telecommunications

Impots departementaux et divers eoettes provenant de la surtaxe

|de Karita

!axes scolaires et d'enseignement Jroits d'hopital et services de Isant6 !

Source. 'p.H.H., Financial Statm.ents 1?62 -

I (Government Printer, i.CiFea^j^L^1

I'll

27.

16.

u.

6.

2

1 b

66

1961 - 1962 [

— ■ '■'

391.

023.

412.

725- 677-

»003 790

585 .606

h

000 ) 000)

000 000 000

.000 .000

.000 .000

environ

65 # du

total

(1962

27.

18.

12.

I

—

[ 68

- 1963)

_———■———

h 032.

464.

040.

100.

557-

860

650 .703

000 000

000 000 000

.000

.000 . .000 .

E/CN.14/189

Page 30

TABLEAU 13 RHODESIE DU SUD

Categorie

IHPOT SUR LE REVENU : Imp6t de

Centimes additaonnels I;<.p6t personnel ■

IMPOT- pjvye PAR LES

Hessortissants' rhodesiena

Taxes sur les vehicules et droits

Permis de conduirezmen

Droits de timbre Licences de commerce Droits sur les transferts Droits de succession Taxe sur lea spectacles Taze sur les Jeuz

Taxe sur les chiens

Redevancea 1exploitation

Redevanoes

Droits d'exploitation miniere

Total

t, ,. , ^^ i Estimation des

Reoettes 1960^1961. recetteg I96l-1962

5.501.690 3,347.134

808.475 386.651

2.745-979 1.072.133 29.480 794-185

' 5497576.

335-705 179.751 186.819 25.904 20.150 15.983.632

Total

537.796

80.631

—■ ■

618,427

5.753.OOO 3.000.000 2-400.000

ioo.000

100.000

4.800.000

1.190.000 30.000

850.000 550.000 240.000 200.000 110.000 30.000

1 1 —

19.353.000

500.000 92.000

™' in-

592.000

B/CH .04/139

Vage 31

TABLEAU 13 (suite)

Categoric

Reve;iu dss investissements A'3■eur prfats, etc -

: 3iens immobiiiers Autres biens B^striuution d'eau

Section centrale de lV~i

- part des benefices

: ' Total

! Autoes recettes

s

: Amcndas judiciaires : j ; Ver:te de m4teriel de I;'Etat

! : Contributions pour les pensions [ Becottcs departementales et diverses

Total

TOTAL GEiTERAL DES HECETTES PUBLI^UES

Hecettes 1960-1961 Estimation des recettes 1961-1962

2.I63.983

87.734'

18,695

102.000

547.571

231.394 81.000

332.010 1.117.216

20.9il.250

-rarce: EDUTEEHN RHODESIA - Financial Statr- g..ta (Government Printer, C.S.R., "29l~195. .. "

1,761.620 f

2.3OO.OOO

30.000 180.000

112.COO 20.000

102.000

2.794-000

23c.000

■387. oco .854. oco

1.471.000

24.210;000

, Pour un bref expose et pour des examples, -voir document E/CN. 14/132, page 234.

e/cn.14/189

Eage 32

TABLEAU 14 AFRIQ.UE DU SUD

Taux de 1'impot

Montants moyens de l'impot sur le revenu (dividendes non oompris)

Revenu

R.

600 800 1.000 1.200 1.400 1.600 1.800 2.000 2.500 3.000 3-500 4.000

Celibataires

R.

10 33 56 80 104 128 150 172 228 286 350 415

Maries

Sans enfant

!R.

5 8 12 33 55 74 93 113 160 202

260 313

Un enfant

R.

5 8 9 12 14 34 53 73

120 170 220 273

Deux enfants

R.

5 8 9 12 14 15 16 33 80 127 180 233

Trois enfants

R.

5 8 9

12

14 15 16 16 34

83 134 187 Source: State of South Africa -' Yearbook 1962.