Séance du mardi 19 mars 2019

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Séance du mardi 19 mars 2019

Convocation du Conseil Municipal

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir assister à la prochaine réunion des membres du Conseil Municipal qui aura lieu en Mairie, 12 Rue Louis Guihot.

Mardi 19 mars 2019 à 20 H

A Bouvron le 14 mars 2019 Le maire, Marcel VERGER

L’an deux mille dix-neuf, le 19 mars à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 14 mars 2019, s’est réuni en Mairie sous la présidence du Maire, M. Marcel VERGER.

Etaient présents : Mesdames Catherine VANSON Catherine JAMMET, Corinne RONSIN, Corinne LEHUGEUR, Oléna CHEREL, Christine ORJUBIN ainsi que messieurs Marcel VERGER, Gérard DRENO, Laurent BISSERY, Joël ETIENNE, Thierry MENORET, Eric ROUSSELEAU, Jacques POUGET et Emmanuel

VAN BRACKEL.

Excusés, Isabelle CHASSé, Christelle BACONNAIS ayant donné pourvoir à Joël ETIENNE, Angélique DUTEMPLE, Hervé FEGER et Patricia FEUVRIER

Secrétaire de séance : Thierry MENORET

1. Changement d’office notarial pour l’accompagnement de la commune

La Commune de Bouvron a la possibilité de choisir librement l’Office Notarial qui l’accompagne sur ses projets.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconsidérer l’accompagnement actuel du Cabinet Barcq et Debierre et de solliciter L’office Notarial de Maître RUAUD à Blain. Sous l’hypothèse d’une validation par le Conseil, les dossiers en cours seront dirigés vers l’office notarial de Maître Ruaud.

Unanimité du Conseil Municipal

2. Acquisition de l’ancien local du Crédit Mutuel

Suite à la disparition des deux distributeurs de billets de la commune et aux négociations qui s’en sont suivies avec les organisations bancaires. Il est proposé au Conseil Municipal d’acter l’acquisition de l’ancien local du Crédit mutuel.

Le Crédit Mutuel, propriétaire de la parcelle construite cadastrée G 1747 pour 217m², à usage anciennement de bureau de banque, située au 29 de la rue Louis Guihot a manifesté son intention de procéder à la vente de son bien, souhaitant cependant y implanter un Distributeur à Billets.

Les négociations amiables ont abouti à un projet de vente au profit de la Commune pour le local pouvant être destiné à un usage commercial, avec engagement par le cédant de louer partie du bâtiment acquis en s’obligeant à location à bail commercial d’une cellule dans le bâtiment pour l’exploitation d’un distributeur de billets (DAB) ;

Le rachat du local commercial s’inscrit dans une politique de redynamisation du centre-ville et d’actions qui concourent au maintien de commerces de proximité. Maîtriser le foncier permet de proposer des loyers accessibles afin de favoriser l’installation d’activités adaptées aux besoins des habitants.

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2 Le coût de la transformation de la cellule pour l’exploitation du DAB est évalué à 30 000 euros.

Le coût global de la convention arrêtée entre la Commune et le propriétaire CREDIT MUTUEL s’élève donc à la somme globale de 110 000 euros, correspondant :

- Au paiement d’une somme comptant de 80 000 euros pour l’acquisition des locaux ;

- Augmenté du cout de la transformation de la cellule à usage de DAB, évalué à 30 000 euros.

3. Redevance d’Occupation du Domaine Public

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Au demeurant, dans certains cas, la situation justifie d’échapper à cette règle ; c’est la raison pour laquelle l’article L.2125-1 du CG3P prévoit des exceptions, limitatives – même si récemment étendues par la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République -, au caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public.

Un cas particulier se présente sur la commune de Bouvron. Son centre-bourg, dans lequel sont majoritairement regroupées les activités commerciales et économiques de la commune, fera très prochainement l’objet de travaux qui sont de nature à bousculer les usages des lieux et les accès aux services et commerces à proximité.

Il est proposé au Conseil de statuer sur une exonération temporaire de la RODP pour les activités commerciales du centre-bourg.

L’assemblée s’accorde sur une exonération temporaire de 5 ans compte tenu des travaux à venir.

4. Avis du Conseil Municipal sur le Plan Local d’Urbanisme de Campbon

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le PLU de la Commune de Campbon.

Le résumé non technique est proposé en annexe de la présente note.

L’assemblée formule un avis positif à l’unanimité de ses membres.

5. Participations pour équipement propres

L’assemblée délibérante a capacité à répercuter les frais de viabilisation d’un terrain au demandeur par le biais d’une participation pour équipement propre (alinéa 4 du L.332-15 du Code de l’Urbanisme) ;

Peut ainsi être mis à la charge du demandeur : - Une extension du réseau public eau/électricité - Limitée à 100 m (sous voie /emprise publique) - Sous réserve de son accord

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3 Il convient, pour chaque opération, d’en déterminer le coût.

- Afin de permettre le détachement de deux lots à bâtir au lieu-dit les Aulnais (parcelles cadastrées section YC110 - YC 107), il est nécessaire de procéder à une extension du réseau d’électricité + téléphone de 36ml (devis du SYDELA du19/06/2018).

o Il est proposé d’instituer une participation pour équipement propre sur les parcelles YC110 - YC 107 situées au lieu-dit les Aulnais pour l’extension du réseau d’électricité + téléphone d’un montant de 6511,57 euros HT ;

o Cette participation sera prescrite dans l’autorisation d’urbanisme autorisant le détachement de deux lots à bâtir sur les parcelles YC110 - YC 107.

- Afin de permettre la construction de deux locatifs au lieu-dit la Coueronnais (parcelles cadastrées section E 181), il est nécessaire de procéder à une extension du réseau d’électricité de 35ml (devis du SYDELA du 19/12/2018 ).

o Il est proposé d’instituer une participation pour équipement propre sur les parcelles E 181 situées au lieu-dit la Coueronnais pour l’extension du réseau d’électricité d’un montant de 4192,96 euros HT ;

o Cette participation sera prescrite dans l’autorisation d’urbanisme autorisant la construction de deux locatifs sur les parcelles E 181.

6. Classement dans le domaine public d’une parcelle à Saint Jean Baptiste du Dru

L’Assemblée est informée de l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section YR n°86 en 2019 au lieudit Saint Jean Baptiste du Dru suite à la décision du Conseil Municipal du 27 mars 2018.

La parcelle sus nommée est assimilable à de la voirie communale.

Il convient de classer cette voie dans la voirie communale.

L’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies. Aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

L’Assemblée est invitée à donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

7. Régularisation de limites de voiries au Chatel

Par courrier en date du 30/11/2018, l’étude SCP BARQ et DEBIERRE de Fay de Bretagne a saisi la Commune de Bouvron en vue de régulariser l’emprise de la voie communale n°68 sise au Châtel avec les Consorts JOSSO.

Cette régularisation porte sur l’échange des consorts JOSSO à la Commune des parcelles H1115 et H1118 (totalisant 170m²) contre les parcelles de la Commune aux consorts JOSSO H1113, H1120, H1114 et H1121 (totalisant 24m²).

Chaque acquéreur supportera le coût de son acte et l’échange se réalise à l’euro symbolique ;

Cet échange permettra de rétablir la domanialité conformément à l’usage qui est constaté sur le terrain ; Cette emprise n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et elle n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement

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4 sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;

La cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées ;

Les consorts JOSSO sont riverains directs de cette emprise et ils ont donné leur accord pour l’acquérir au prix de l’euro symbolique ;

La Commission Urbanisme réunie le 03/12/2018 a formulé un avis favorable ; Le Conseil Municipal est invité aux décisions suivantes :

- Décide le classement dans la voirie communale de cette emprise de 170m² ; - Décide le déclassement dans la voirie communale de cette emprise de 24m² ;

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral ;

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou à défaut son 1er Adjoint, pour signer les mutations nécessaires avec les Consorts JOSSO au prix de l’euro symbolique.

Unanimité du Conseil Municipal pour ces quatre décisions.

8. Demande de subvention soutien aux territoires et Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

L’assemblée est invitée à valider les demandes de subventions formulées auprès du Conseil Départemental et de la Préfecture de Loire-Atlantique.

9. Appel de fond FSL (Fond de Solidarité Logement)

La commune de Bouvron est sollicitée comme chaque année via un appel de fonds concernant le Fonds de Solidarité Logement (FSL). C’est un dispositif porté par le Conseil Départemental destiné aux populations les plus précaires pour garantir le maintien ou l’accès à un logement digne.

La commune est sollicitée à hauteur de 1000 euros soit le même montant qu’en 2018.

Quatre ménages bouvronnais en ont bénéficié sur l’année 2018.

10. Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021

Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Le contrat est établi entre la Communauté de Communes de Pays de Blain et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique.

Il a pour but de favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil des enfants et des jeunes et de rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilité des plus grands.

Le Conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse portant le N° SIAS 201800097. Cette convention qui prend effet à partir du 1 janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021 est établie entre la communauté de communes du Pays de Blain, les 4 communes du territoire et la CAF de Loire Atlantique.

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5 Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Contrat Enfance et Jeunesse (Psej) en fonction des réalisations d’actions nouvelles développées dans le cadre du CEJ et des actions antérieures.

Le CEJ est présenté à l’assemblée pour adoption.

11. Subvention restaurant scolaire

Annuellement le Conseil Municipal se prononce sur le versement d’une subvention par repas au titre du « Bien Manger » servi aux enfants bouvronnais.

Il est proposé de maintenir le niveau de subvention de 2018, à savoir : 1,99 € par repas (+ 0,20 € par repas).

12. Convention transport accueil périscolaire

La Communauté de Communes exerce une compétence déléguée par la Région en tant qu’Autorité Organisatrice de second rang (AO2) pour ce qui est du transport scolaire. Le conseil est invité à prendre connaissance de la convention définissant les modalités de prise en charge des enfants bouvronnais pour se rendre de l’école Saint- Sauveur à la structure d’accueil périscolaire.

13. Positionnement municipal sur la création d’Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux

Le Conseil est invité à débattre du projet de loi en instance de vote au Parlement sur l’institution d’un nouveau type d’établissement d’enseignement et le cas échéant à formuler une position municipale sur le sujet.

L’assemblée, à l’unanimité de ses membres, se prononce pour la rédaction d’un courrier à l’attention du législateur, évoquant les inquiétudes soulevées par ce projet de loi et demandant des analyses et une phase de concertation plus poussées avant toute promulgation de ce texte de loi.

14. Vote des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestions 2018

L’assemblée est invitée à prendre connaissance des comptes administratifs de la commune de Bouvron. (Budget principal et Budgets Annexes).

Le Conseil est invité à valider les Comptes Administratifs 2018 après avoir jugé de leur parfaite conformité avec les comptes de gestion 2018 établi par le Trésorier de Blain.

Pour chaque Compte Administratif et Compte de Gestion Associé, adoption à l’unanimité du Conseil Municipal, moins la personne de Monsieur le Maire qui quitte la salle pour les séances de vote.

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15. Vote des Budgets Primitifs 2019

L’assemblée est invitée à se prononcer sur l’ensemble des budgets prévisionnels de 2019 de la commune.

Concernant le Budget Annexes AFAFAF (Association Foncière d’Aménagement Foncier, Agricole et Forestier), Monsieur Joël Etienne, conseiller municipal, formule la remarque que la gestion d’un tel budget ne devrait pas être menée par les services de la municipalité. Il argue que le temps nécessaire, les ressources et les compétences requises dépassent les possibilités de gestion d’une collectivité de la taille de Bouvron.

Après étude des budgets primitifs, le budget principal et l’ensemble des budgets annexes sont soumis au vote pour approbation de l’assemblée.

Unanimité du Conseil Municipal pour chacun des Budgets Primitifs.

Actualités de la Communauté de Communes de la Région de Blain Néant.

Questions diverses Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Séance du mardi 23 avril 2019

Madame, Monsieur,

Mardi 23 avril 2019 à 20 H

A Bouvron le 17 avril 2019 Le maire, Marcel VERGER

L’an deux mille dix-neuf, le 23 avril à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 17 avril 2019, s’est réuni en Mairie sous la présidence du Maire, M. Marcel VERGER.

Etaient présents : Mesdames Catherine VANSON Catherine JAMMET, Corinne RONSIN, Oléna CHEREL, Christine ORJUBIN ainsi que messieurs Marcel VERGER, Gérard DRENO, Laurent BISSERY, Joël ETIENNE, Thierry MENORET, Eric

ROUSSELEAU, Jacques POUGET et Emmanuel VAN BRACKEL.

Excusés, Corinne LEHUGEUR, Isabelle CHASSé, Christelle BACONNAIS, Angélique DUTEMPLE, Eric ROUSSELEAU, Hervé FEGER et Patricia FEUVRIER

Secrétaire de séance : Joël ETIENNE

1. Répartition des jurés d’assises 2019

Annuellement la municipalité est tenue par le Code de Procédure Pénale de constituer publiquement une liste préparatoire à la désignation des jurés d’assises.

Pour l’année 2019 comme pour les années précédentes, cette désignation se fera par tirage au sort sur la liste électorale en vigueur le jour du Conseil.

Premier tirage au sort : Le numéro de la page de la liste générale des électeurs Second tirage au sort : la ligne sur cette page, indiquant le nom du juré

L’opération devra être répétée autant qu’il le faudra pour désigner 6 jurés répondant aux critères d’éligibilité ; en particulier : être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet. C’est pourquoi il faudra écarter toute personne sélectionnée dont la date de naissance sera inférieure au 31 décembre 1997.

Désignation des jurés d’assises

2. Subventions aux associations 2019

Vote annuel des subventions suite à la réunion de la commission jeunesse, sports, associations, sentiers de randonnée.

OUÏ l’exposé de Madame Catherine VANSON, adjointe aux affaires culturelles et à la vie associative Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer des subventions aux associations selon les montants ci-dessous :

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Association Montant voté

ACCA 200 €

ADAPEI section Blain/Nort sur Erdre 100 €

ADAR 200 €

ADMR 200 €

AFSEP 100 €

Alcool Assistance Blain/Bouvron 200 €

AMB La Cantilène 100 €

Amicale Laïque 200 €

Amicale Laïque section badminton 100 €

Amicale Laïque section les castorgnoles 200 €

Amicale Laïque section musique 1 850 €

Amicale Laïque section théâtre 1 000 €

Basket 1 000 €

Bouvron Solidarité Accueil 200 €

Castors Crosseurs 200 €

Catharsis 300 €

Cow B 200 €

Comité du maquis de Saffré 75 €

Des livres ouverts 100 €

Echange et solidarité 200 €

Football FCFB 500 €

France Adot 100 €

Gym 650 €

LAEP La bulle d'air 100 €

Les restaurants du cœur 200 €

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Les virades de l’espoir 100 €

Maison des adolescents de LA 200 €

Prévention routière 100 €

Secours Populaire 100 €

SOS Femmes LA 150 €

SOS Paysans solidarité 300 €

Tir Na Nog 44 200 €

Vie Libre 100 €

Vivre à Domicile 200 €

3. Subventions aux écoles de la commune

Vote annuel d’une allocation de participation aux frais de fonctionnement des écoles, privée et publique.

Sur la base des dépenses réelles constatées sur l’année précédente, une proposition sera soumise au Conseil.

Des subventions pour les fournitures scolaires, pour les livres scolaires et pour les sorties scolaires seront également soumises au vote, pour chaque élève scolarisé sur la commune de Bouvron.

Le Conseil Municipal est invité à voter les subventions et participations scolaires comme suit pour l’exercice 2019.

Frais de fonctionnement :

La participation versée pour les enfants de BOUVRON fréquentant les écoles privées ne peut excéder le coût de revient d’un élève de l’Ecole Publique de BOUVRON, soit :

Désignation Année 2018

Personnel Territorial 125 404.01

Combustibles 5 069.27

Produits ménagers 1 624.22

Produits pharmaceutiques/médecine professionnelle 361.14

Entretien matériel et bâtiments 2 467.52

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Eau ‐ Electricité 9 089.90

Téléphone/Internet 2 873.39

TOTAL 146 889.00 €

Ce qui représente pour 243 élèves inscrits à la rentrée de septembre 2018 une dépense de 604 € par élève.

Il est proposé à l’assemblée d’allouer une participation de 604 € par élève de BOUVRON fréquentant une école privée quelle que soit son implantation géographique.

Par ailleurs, considérant l’absence de demande particulière, le montant des subventions 2018 peut être maintenu. Ainsi, le Conseil Municipal est invité à voter les subventions comme suit :

Subvention pour fournitures scolaires : 30.50 € par élève de BOUVRON Subvention pour livres scolaires : 11.50 € par élève de BOUVRON Subvention pour sorties scolaires : 24.00 € par élève de BOUVRON Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE les montants proposés pour les subventions aux écoles présentes sur le territoire communal.

4. Déclaration d’Intention d’Aliéner

Présentation à l’Assemblée délibérante d’un dossier de Déclaration d’intention d’Aliéner (DIA).

5. Participation pour équipement propre

Participation pour équipement propre à la Garrelais d'un montant de EUR 4061 et 70 c

Monsieur DRENO, 1er Adjoint en charge de l’Urbanisme, rappelle que l’assemblée délibérante a capacité à répercuter les frais de viabilisation d’un terrain au demandeur par le biais d’une participation pour équipement propre (alinéa 4 du L.332-15 du Code de l’Urbanisme) ;

Peut ainsi être mis à la charge du demandeur : - Une extension du réseau public eau/électricité - Limitée à 100 m (sous voie /emprise publique) - Sous réserve de son accord

Il convient, pour chaque opération, d’en déterminer le coût.

Afin de permettre le changement de destination en habitation au lieu-dit la Garrelais (parcelles cadastrées section O695 et O888), il est nécessaire de procéder à une extension du réseau d’électricité de 36ml (devis du SYDELA du28/12/2018).

L’Assemblée,

Vu la Loi Sodalité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, Vu la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003,

Vu l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’autorisation d’urbanisme n°04402319B2027 portant sur le changement de destination en habitation sur les parcelles cadastrées section O695 et O888,

Vu le devis du SYDELA du 28/12/2018 établissant une extension du réseau d’électricité de 36ml pour viabiliser les parcelles précitées d’un montant de 4061,70 euros HT,

Vu l’accord du demandeur en date du 08/04/2019,

Considérant que ces travaux ces travaux seront strictement nécessaires et dimensionnés au projet précité, Le Conseil Municipal,

Institue une participation pour équipement propre sur les parcelles O695 et O888 situées au lieu-dit la Garrelais pour l’extension du réseau d’électricité d’un montant de 4061,70 euros HT ;

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Cette participation sera prescrite dans l’autorisation d’urbanisme autorisant le changement de destination en habitation sur les parcelles O695 et O888.

6. Désaffectation du domaine public et l'ouverture d'enquêtes publiques (Point ajouté à l’ordre du jour)

La désaffectation du domaine public et l'ouverture d'enquêtes publiques pour le déclassement de terrain en vue de leur cession, dans les villages de l’Epinais, la Héridelais, l'Hôtel Furet et le Brignan.

Monsieur DRENO, 1er Adjoint en charge de l’Urbanisme, rappelle que l’assemblée délibérante a capacité à céder un délaissé communal par le biais d’une procédure issue du code général de la propriété des personnes Publiques (CG3P – article L.2141-1) ;

Plusieurs propriétaires riverains ont fait connaitre leur intention d’acquérir le délaissé communal situé au droit de leur propriété dans les hameaux de la Héridelais, de l’Epinais, du Brignan et de l’Hôtel Furet.

Pour permettre légalement la sortie d'un bien du domaine public, deux conditions sont requises : d'une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement ;

et, d'autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formelle du bien ; Dans la mesure où les fonctions de desserte ou de circulation sont modifiées, il convient de prendre une délibération exposant la situation et autorisant Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique pour lever ces deux conditions.

L’Assemblée,

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;

CONSIDERANT que les biens communaux sis la Héridelais, l’Epinais, le Brignan et l’Hôtel Furet constituaient des délaissés communaux ;

CONSIDERANT que ces biens n'étaient plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où seul le demandeur l’utilisait et l’entretenait depuis plus de 10 ans ;

CONSIDERANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de lancer l’enquête préalable conjointe aux déclassements des biens sis la Héridelais, l’Epinais, le Brignan et l’Hôtel Furet du domaine public communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

7. Tarification de matériel destiné aux associations

Au vu des demandes croissantes de mise à disposition du podium extérieur de la part de nos associations, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place des modalités logistiques et financières relatives à ce prêt.

- Le podium, dédié à un usage extérieur, sera impérativement monté et démonté par les services techniques pour garantir une mise en place respectant tous les principes de sécurité.

- Compte tenu du temps, du déplacement et du nombre d’agent nécessaires à cette opération, il en découlera un forfait de montage et de démontage à la charge du demandeur.

- L’accès en location à ce matériel sera ouvert à toute manifestation extérieure pour les associations o Sous réserve de disponibilité du matériel

o Sous réserve de disponibilité des agents

o Sous réserve d’une demande spécifique adressée au Maire.

- Cependant, il est proposé que les besoins en podium pour les fêtes annuelles d’écoles soient exclus de cette tarification.

Accord unanime du Conseil Municipal

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8. Récupération financière – Bibliothèque municipale

Information du Conseil sur la situation de l’association en charge de la bibliothèque municipale et suite administratives à y donner.

L’association gestionnaire fait actuellement les démarches de dissolution auprès de la Préfecture. Un titre de recette sera émis du montant en solde de tout compte disponible sur le compte courant de l’association.

Ce montant, après validation par la trésorerie alimentera le budget général de la commune mais ne saura être que dédié à des opérations concernant la bibliothèque ou le tiers-lieu.

Accord unanime du conseil.

9. Régie temporaire – Festival de la Paix

Il est proposé au Conseil de valider la création d’une régie temporaire dédiée à la vente de repas pour le Festival de la Paix 2019.

Madame l’adjointe aux association expose :

Dans le cadre du Festival de la Paix 2019, des repas prépayés à un fournisseur seront servis sur place pour les personnes participant à ces journées festives.

La commune achètera une quantité pré définie de repas et se réserve le droit d’augmenter sa commande une semaine avant l’événement si le nombre de réservation s’avérait plus important. Ces repas seront revendus à 10 € l’unité pour les adultes et 7 € pour les enfants.

Pour permettre la revente de ces repas et la mise à disposition d’un fond de caisse, une régie temporaire doit donc être créée, permettant l’encaissement par chèque et espèce des sommes dues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité VALIDE les montants proposés.

DECIDE la création d’une régie temporaire dédiée à la vente de repas lors du Festival de la Paix 2019.

Actualités de la Communauté de Communes de la Région de Blain Néant.

Questions diverses

Néant

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Séance du mardi 28 mai 2019

Madame, Monsieur,

Mardi 28 mai 2019 à 19 H 30

A Bouvron le 23 mai 2019 Le maire, Marcel VERGER

L’an deux mille dix-neuf, le 28 mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 23 mai 2019, s’est réuni en Mairie sous la présidence du Maire, M. Marcel VERGER.

Etaient présents : Mesdames Catherine VANSON Catherine JAMMET, Corinne RONSIN, Corinne LEHUGEUR, Oléna CHEREL, Christine ORJUBIN, Christelle BACONNAIS ainsi que messieurs Marcel VERGER, Gérard DRENO, Laurent BISSERY, Joël ETIENNE, Thierry MENORET, Eric ROUSSELEAU, Jacques POUGET et Emmanuel VAN BRACKEL.

Excusés, Isabelle CHASSé, Angélique DUTEMPLE, Hervé FEGER et Patricia FEUVRIER ayant donné procuration à Jacques POUGET

Secrétaire de séance : Jacques POUGET

1. Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’Assemblée pour ajouter un point à l’odre du jour du Conseil Municipal.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, un Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit être tenu en Conseil et ce débat doit faire l’objet d’une délibération.

Accord unanime pour l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire Marcel VERGER rappelle que la Communauté de Communes de la Région de Blain est compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme depuis le 01 janvier 2017.

Par délibération en date du 08 février 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la région de Blain, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l’Habitat.

Une présentation des éléments de diagnostic en Conseil Municipal de Bouvron a été réalisée le mardi 24 avril 2018.

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme et à la délibération 2017 02 03 fixant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de la Région de Blain et ses communes membres, le Conseil Municipal de Bouvron est invité à débattre sur le projet de PADD. Monsieur Le Maire rappelle que ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

Monsieur Le Maire indique que le projet de PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées le mercredi 15 mai 2019, et qu’il fera l’objet d’un débat lors d’une prochaine session du Conseil Communautaire.

Pour rappel, l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme indique que le Projet d’Aménagement et de développement durable doit définir :

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2 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Monsieur le Maire ouvre le débat et présente la structuration générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en 5 grands axes :

AXE 1 / Renforcer une organisation territoriale qui valorise les atouts et complémentarités des communes AXE 2 / Déployer la stratégie d’accueil économique pour dynamiser la création d’emplois

AXE 3 / Prendre en compte et valoriser les atouts naturels et culturels du territoire AXE 4 / Développer une offre d’habitat diversifiée, misant sur la qualité de vie

AXE 5 / Favoriser l’adaptation du territoire et contribuer à l’atténuation du changement climatique

Suite à la présentation détaillée du Projet de PADD, des remarques ont été formulées qui sont compilées dans la délibération correspondante.

2. Arrêt du tableau des effectifs du personnel communal

Compte tenu des mouvements de personnels municipal sur les dernières années, en particulier des ouvertures et fermetures de postes à mettre à jour. Il est proposé au Conseil de valider un état des lieux des effectifs à date. Ce document servira de base à toute délibération d’ouverture et de fermeture de poste à venir. Les services municipaux ont recensé l’ensemble des délibérations disponibles depuis l’année 2000 pour établir cet état des lieux avec le maximum de précisions pour s’assurer des postes ouverts, pourvus ou non pourvus, pour des agents titulaires ou contractuels.

Le Conseil à l’unanimité approuve le tableau des effectifs suivant : Tableau du Personnel au 28/05/2019

Catégorie Effectif Contrat /Titulaire

Pourvu / non- pourvu

Durée Hebdomadaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Principal A 1 T NP 35

Attaché A 1 T NP 35

Attaché A 1 C P 35

Rédacteur B 1 T P 35

Adjoint administratif territorial principal de

1ième classe C 1 T NP 35

2ième classe C 1 T P 35

(15)

3 Adjoint administratif

territorial principal de

2ième classe C 1 T NP ?

Adjoint administratif

territorial C 1 T P 35

FILIERE ANIMATION

Animation B 1 T P 35

Adjoint Territorial d'animation

C 1 T NP TNC

C 1 T P 29,5

C 1 T P 30,5

C 1 T P 20

C 1 T NP ?

C 1 C P TNC

FILIERE SOCIALE Agent Spécialisée principal de 2ième classe des écoles

maternelles

C 1 T P 30

C 1 T P 35

C 1 T P 31

FILIERE TECHNIQUE

Technicien B 1 T P 35

Agent de maitrise C 1 T P 35

Adjoint Technique Territorial de 1ière classe

C 1 T P 35

C 2 T NP 35

Adjoint Technique Territorial principal de

2ième classe

C 2 T P 35

C 2 T NP (dont

1 dispo) 35

C 5 T P 35

(16)

4 Adjoint Technique

Territorial

C 3 T NP TNC

C 3 T NP (dont

2 dispo) 35

C 1 T P 30

C 1 C P 27

C 1 T NP TCN

EMPLOI ASSIMILIES AU

STATUT Emploi de catégorie B B 1 C P Temps

Complet

EMPLOIS

SPECIFIQUES Contrat Unique d'Insertion C 1 C P 33

AUTRES EMPLOIS Contrat d'Accompagnement

à l'emploi C 1 C P 35

3. Création d’un Contrat à Durée Déterminée d’un an pour un poste d’adjoint d’animation

Suite au départ d’un agent du service enfance à la retraite en septembre 2018, une animatrice a été recruté en contrat CAE/CUI sur les fonctions d’animatrice / directrice stagiaire à l’accueil périscolaire et accueil de loisirs. Ce contrat aidé se termine le 29 juin 2019 mais le besoin est toujours réel pour assurer le taux d’encadrement nécessaire à l’accueil des enfants dans ce service. Ainsi, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation sur une période d’un an du 30 juin 2019 au 29 juin 2020 sur une amplitude horaire de 35H annualisé avec une rémunération correspondant à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation territorial sur un indice brut de 348 et un indice majoré de 326.

4. Participation pour équipement propre à l’Hôtel Furet

Monsieur DRENO, 1er Adjoint en charge de l’Urbanisme, rappelle que l’assemblée délibérante a capacité à répercuter les frais de viabilisation d’un terrain au demandeur par le biais d’une participation pour équipement propre (alinéa 4 du L.332-15 du Code de l’Urbanisme) ;

Peut ainsi être mis à la charge du demandeur : - une extension du réseau public eau/électricité - Limitée à 100 m (sous voie /emprise publique) - Sous réserve de son accord

(17)

5 Il convient, pour chaque opération, d’en déterminer le coût.

Afin de permettre le changement de destination en habitation au lieu-dit l'Hotel Furet (parcelles cadastrées section YA 87p), il est nécessaire de procéder à une extension du réseau d’électricité de 40ml (devis du SYDELA du 10/08/2018).

Considérant que ces travaux ces travaux seront strictement nécessaires et dimensionnés au projet précité,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, institue une participation pour équipement propre sur les parcelles YA 87p et 48 situées au lieu-dit l'Hotel Furet pour l’extension du réseau d’électricité d’un montant de 4299,87 euros HT ;

Cette participation sera prescrite dans l’autorisation d’urbanisme autorisant le changement de destination en habitation sur les parcelles YA 87p.

5. Décision fixant le montant d’un loyer d’un local communal

L’ancien local du Crédit Mutuel acquis par la commune en 2019 sera bientôt occupé par une activité. Il est proposé au Conseil d’établir un bail précaire et d’en fixer les conditions.

Il est proposé, pour renforcer l’attractivité de la commune, soutenir les activités économiques en centre-bourg et lutter contre les phénomènes de désinvestissement et de désertification des bourgs ruraux, d’accueillir l’activité de brasserie artisanale pendant un an à titre gracieux.

Il est donc décidé de communiquer précisément sur le fait que l’activité prend en charge les travaux d’aménagement (hors travaux d’arrivée et d’évacuation d’eau) pour ce local, que la mesure est valable sur la durée du bail temporaire de 1 an.

Compte tenu des débats, le Conseil, à l’unanimité s’accorde sur une gratuité pour une durée de 1 an et autorise Monsieur le maire à signer le bail précaire.

6. Classement dans le domaine public

Suite à l’élargissement de la route nationale 171 entre SAVENAY et BOUVRON conduit en 2007 et 2008. La modification des emprises a nécessité des régularisations de voirie entre la DREAL, Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, et la commune de Bouvron. La parcelle L n°1007, propriété communale, doit ainsi être versée au domaine public communal.

7. Exonération de la Taxe d’Aménagement pour les logements en PSLA (prêt social location- accession)

Pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d’aménagement (remplaçant la taxe locale d’équipement) et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée le 1er mars 2012. Cette taxe a également remplacé, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 4%, (depuis la délibération 04 novembre 2014). La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations. Le Conseil doit se prononcer sur les exonérations pour les logements prévus en prêt social location accession (PSLA) sur la commune.

Suite aux discussions préalables, un vote à bulletin secret est proposé pour répondre à la question suivante. La Commune de Bouvron doit-elle proposer un abattement de 50% du taux de la TA pour les logements en PSLA ou bien maintenir le taux actuel ?

Nombre de votants : 15 Nombre de Procurations : 1

(18)

6 Résultats du vote : proposition adoptée

- à 13 Voix pour un abattement de 50%

- contre 3 voix pour un maintien du Taux.

Abstention : 0

8. Information sur les taux d’imposition directs locaux pour l’année 2019

Le Conseil Municipal n’ayant pas délibéré sur les taux locaux d’imposition pour l’année 2019, l’Etat informe que les taux inscrits pour 2018 seront les taux retenus.

9. Garantie d’emprunt concernant des travaux de rénovation sur des logements sociaux

Il convient de délibérer sur une demande de garantie d’emprunt sollicité par Atlantique Habitation pour un prêt destiné aux travaux de rénovation et d’isolation des logements sociaux de la Minoterie. Cette garantie est partagée pour moitié avec le Département.

10. Eté 2019 : Dates d’ouverture de l’accueil de loisirs

Pendant les vacances scolaires d’été 2019, l’ALSH sera ouvert du 8 juillet au 26 juillet et du 19 au 30 août 2019. Lors de cette période, 2 séjours seront organisés :

- Un séjour intercentre de 3 jours pour 8 enfants de 9 à 12 ans en partenariat avec le CSC Tempo et l’accueil de loisirs de la Chevallerais et du Gâvre.

- Un séjour de 3 jours pour 12 enfants de 8 à 10 ans.

Les tarifs de ces séjours seront calculés en prenant la même formule mathématique que la formule utilisée pour les tarifs de l’accueil de loisirs.

- Tarif moyen du séjour de 3 jours /2 nuits à la Vallée des Korrigans à Savenay : 75 € (mini : 55 € et maxi 95 €) - Tarif moyen du séjour de 3 jours /2 nuits à la ferme à Guenrouêt « les Pensions de la Baraque » :70 € (mini :

50 € et maxi 90 €)

Les tarifs seront fixés selon le quotient familial de chaque famille. Ces séjours sont proposés dans le cadre des activités de l’accueil de loisirs donc les recettes seront versées sur le compte de la régie périscolaire/ ALSH.

11. Modification du règlement intérieur / annulation hors délai des inscriptions à l’ALSH

L’article 3 du règlement intérieur de l’accueil de loisirs précise que les annulations des réservations de l’accueil de loisirs peuvent se faire de la manière suivante :

- pour l'accueil du mercredi : au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’accueil

- pour l'accueil des vacances scolaires : 7 jours calendaires avant le premier jour des vacances scolaires.

Si l’annulation est effectuée dans ces délais, aucune facturation ne sera faite aux familles. Toute annulation effectuée hors délai sera facturée à plein tarif, sauf justificatif médical.

(19)

7 Par ailleurs, afin d’assouplir ce règlement et ainsi faciliter les démarches d’inscriptions des familles sur la période d’été, nous proposons de séparer la période d’été en 2 :

- Période 1 : les 3 semaines de juillet - Période 2 : les 2 semaines d’’août

Ainsi, les familles peuvent annuler, sans facturation, la prestation choisie avant la date suivante : - Pour les mercredis : au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’accueil

- Pour les vacances scolaires : Le dimanche soir de la semaine qui précède la période des vacances.

Une période de vacances est considérée comme :

- 2 semaines pendant les vacances d’hiver, de printemps et d’automne - 3 semaines en juillet

- 2 semaines en août

Au-delà de cette date d’annulation, la prestation sera facturée plein tarif sauf avec un motif médical ou autre cas de force majeure (décès, perte d’emploi).

12. Rémunération forfaitaire des animateurs stagiaires BAFA

Afin de respecter les normes d’encadrement des accueils de loisirs, 1 pour 8 pour les moins de 6 ans et 1 pour 12 pour les plus de 6 ans, il est parfois nécessaire de procéder à des recrutements complémentaires d’animateurs pour assurer l’encadrement des enfants inscrits à l’accueil des loisirs de Bouvron.

Ainsi lors des mercredis en période scolaire et des vacances scolaires, des animateurs stagiaires BAFA peuvent être recrutés selon le cadre suivant :

- Contrat à durée déterminée de droit public

- Recrutement sur la base de l’accroissement saisonnier d’activité - Rémunération au forfait de 30,09 € Brut par jour d’encadrement

13. Décision sur les transferts de compétence « eau » et « assainissement » Le Conseil est invité à se prononcer sur un possible transfert des deux compétences distinctes.

Une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a été déposée le 21 décembre 2017 à l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi ne concerne que les communautés de communes et exclut donc les communautés d'agglomération.

Elle reprend ce qui avait été présenté par le Premier Ministre au Congrès des Maires en novembre dernier :

- Maintien du principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2020 sauf si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté de communes délibèrent pour s’y opposer (pour l’eau, l’assainissement ou pour les deux). Le transfert obligatoire est alors repoussé au 1er janvier 2026.

(20)

8 - Une communauté de communes non compétente au 1er janvier 2020 pourra proposer de prendre les compétences eau et/ou assainissement avant le 1er janvier 2026, les communes membres pouvant à nouveau s’y opposer dans les mêmes conditions.

NB : il est toutefois important de rappeler que cette évolution de l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répondait à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. Les services publics d’eau et d’assainissement souffrent en effet d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité.

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à l’horizon 2020 doit notamment permettre de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. Il permettra en outre aux services publics d’eau potable et d’assainissement de disposer d’une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau, à travers une meilleure connaissance des réseaux, ainsi que de leur rendement et de leur gestion, favorisant ainsi l’amélioration des niveaux de services rendus aux usagers.

Nonobstant l’intérêt que peut donc présenter le transfert de ces compétences à l’échelon intercommunal, le projet de loi évoqué donne la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement », avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort.

Le Conseil Municipal de Bouvron débat du sujet. Il est demandé si un transfert de la compétence assainissement serait de nature à remettre en cause le choix technique d’une filière alternative pour la station de phyto-épuration bouvronnaise. Il est répondu que les élus sont toujours en mesure de faire des choix, libres et éclairés. Ces décisions sont prises dans l’intérêt général et les situations peuvent évoluer avec le temps et les changements d’exécutifs locaux.

Quoiqu’il en soit, la station écologique de Bouvron a prouvé sont efficacité et sa pertinence dans les enjeux sociétaux et climatiques aujourd’hui.

La question est posée des incidences pour les citoyens de ces transferts. Evolution des coûts notamment ? Il faut veiller à ce que l’harmonisation avec les autres communes sur ces sujets n’impliquent pas des évolutions à la hausse trop importantes des prix, et a minima il faut pouvoir estimer ces conséquences.

Monsieur le Maire soumet aux voix le transfert des deux compétences distinctes à l’échelon intercommunal, pour la commune de BOUVRON :

POUR : 14 CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (Messieurs Van Brackel, et Etienne).

14. Avis municipal sur la répartition des sièges des conseillers communautaires

Le Conseil prend acte des modalités de répartition des sièges pour les prochaines élections municipales.

La Commune de Bouvron pourra prétendre à 7 postes titulaires et 7 postes d’élus suppléants.

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9 Actualités de la Communauté de Communes de la Région de Blain

Vote du PADD en Conseil Communautaire prévu au 3 juillet

Retour sur la résidence de journalistes et les liens positifs construits lors du Festival de la Paix de Bouvron. Remerciements à la commune au nom de la CCRB

Inauguration de la Voie Verte le 21 septembre 2019

Point d’information sur la réalisation de la fresque à l’école et sur l’évènement d’inauguration.

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Séance du mardi 18 juin 2019

Madame, Monsieur,

Mardi 18 juin 2019 à 20H

A Bouvron le 13 juin 2019 Le maire, Marcel VERGER

L’an deux mille dix-neuf, le 18 juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 13 juin 2019, s’est réuni en Mairie sous la présidence du Maire, M. Marcel VERGER.

Etaient présents : Mesdames Catherine JAMMET, Corinne RONSIN, Corinne LEHUGEUR, Isabelle CHASSé, Oléna CHEREL, Christine ORJUBIN, Patricia FEUVRIER ainsi que messieurs Marcel VERGER, Gérard DRENO, Joël ETIENNE, Thierry MENORET, Eric ROUSSELEAU, Jacques POUGET et Emmanuel VAN BRACKEL.

Excusés, Catherine VANSON ayant donné pouvoir à Corinne RONSIN, Laurent BISSERY ayant donné pouvoir à Jacques POUGET, Christelle BACONNAIS ayant donné pouvoir à Joël ETIENNE, Angélique DUTEMPLE et Hervé FEGER Secrétaire de séance : Eric ROUSSELEAU

1. Présentation des projets du Conseil Municipal des Enfants

Le CME présente au Conseil Municipal les projets qu’il entend mener le cadre de son mandat : - Ajout sur la commune de deux jardins partagés supplémentaires

- Installation d’une grainothèque - Organisation d’une soirée astronomie

- Aménagements de l’aire de jeux et de pique-nique

Monsieur le Maire évoque la possibilité de mener ces projets en profitant du cadre participatif du Tiers-lieu bouvronnais qui peut agréger des idées et des savoirs-faires à même de répondre à ces projets du Conseil Municipal des Enfants.

2. Modification des statuts du Syndicat d’Eau Potable ATLANTIC’EAU

Note explicative sur l’évolution de l’organisation institutionnelle de la compétence eau potable sur le territoire du Bassin de Campbon et du Sillon de Bretagne

Jusqu’en 2014 existaient les Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Bassin de Campbon et du Sillon de Bretagne, lesquels étaient chargés pour le compte de leurs communes membres, d’assurer le service d’eau potable (production/transport/distribution). Ils avaient confié la gestion de ce service public au délégataire Véolia.

Ces syndicats intercommunaux adhéraient au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP44), aujourd’hui dénommé « atlantic’eau ». Dès sa création en 1963, atlantic’eau a eu pour mission d’unifier le tarif de vente d’eau potable sur le département.

Au 1er avril 2014, les syndicats intercommunaux membres d’atlantic’eau (dont le SIAEP du Bassin de Campbon et du Sillon de Bretagne) ont transféré à atlantic’eau leur compétence « transport et distribution d’eau potable ».

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Ces deux syndicats intercommunaux n’exerçant pas de compétence production (pas de ressource en eau sur leur territoire), ils ont été dissous. Atlantic’eau s’est substitué aux syndicats intercommunaux dans les contrats de délégation passés avec Véolia.

Les communes, historiquement membres des SIAEP du Bassin de Campbon et du Sillon de Bretagne, sont ainsi devenues directement membres d’atlantic’eau au 1er/04/2014. Les communes ont ainsi conservé « juridiquement » la compétence « production » (qui en réalité n’est pas exercée puisque le territoire n’a pas de site de production d’eau potable) mais ont transféré leur compétence transport/distribution d’eau potable à atlantic’eau. Les commissions territoriales du Bassin de Campbon et du Sillon de Bretagne, créées au sein d’atlantic’eau, sont devenues les instances locales ayant un rôle électif dans la désignation des délégués au comité syndical d’atlantic’eau et examinant par ailleurs les sujets relatifs à l’eau potable (programmes de travaux, suivi du contrat de délégation du service de transport et de distribution passé avec Véolia…).

Aujourd’hui, avec l’impact de la loi Notre et les préconisations du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, atlantic’eau doit revoir sa gouvernance au 1er/01/2020.

Le comité syndical d’atlantic’eau, lors de sa séance du 24 mai 2019, propose ainsi qu’atlantic’eau se transforme en syndicat à la carte avec la compétence optionnelle « production » au 31/12/2019.

Les conseils municipaux des communes membres d’atlantic’eau sont aujourd’hui sollicités pour se prononcer sur cette possibilité qu’atlantic’eau puisse exercer la compétence production d’eau potable (recherches en eau, site de production, protection des captages…) à titre optionnel à partir du 31/12/2019.

Cette transformation en syndicat à la carte devra être actée par arrêté préfectoral.

Dans un 2ème temps (en septembre 2019), au vu des nouveaux statuts d’atlantic’eau validés par arrêté préfectoral, les membres d’atlantic’eau seront sollicités pour décider du transfert de leur compétence production à atlantic’eau. Pour ce qui concerne les communes des territoires du Bassin de Campbon et du Sillon de Bretagne, il s’agit donc d’un transfert d’une compétence « production » qu’elles n’exercent pas de manière effective en l’absence de site de production sur leur périmètre. En effet, il est rappelé que l’alimentation en eau potable des communes des secteurs de Campbon et du Sillon s’effectue à partir d’achats d’eau effectués auprès de collectivités extérieures (CARENE, Nantes Métropole) ou par import depuis d’autres territoires d’atlantic’eau via le transport.

Au 1er/01/2020 seront membres d’atlantic’eau :

• des communes lorsque la compétence eau n’aura pas été transférée à l’EPCI-FP. Les délégués représentant ces communes au sein du comité syndical d’atlantic’eau seront désignés par des collèges électoraux,

• des EPCI-FP en représentation-substitution de leurs communes membres (nb : avec l’activation préalable en 2019 de la compétence optionnelle par les communes, ces EPCI-FP seront directement en représentation substitution au sein d’atlantic’eau pour l’ensemble de la compétence eau),

• des syndicats mixtes.

Le futur mode de gouvernance prévoit également le maintien d’une gestion de proximité du service à travers les commission territoriales, assises sur les périmètres d’exploitation du service, et composées de délégués désignés par les assemblées délibérantes des membres d’atlantic’eau.

Accord unanime du Conseil Municipal.

3. Modification des statuts du Syndicat d’Energie SYDELA

Le Conseil est invité à se prononcer sur la modification statutaire du Syndicat d’énergie.

La modification est de trois ordres :

- Maintien de la représentativité au sein de l’organe décisionnel pour accompagner les changements « sur le terrain » des périmètres des intercommunalités membres => évolution du nombre de délégués.

- Mise en cohérence des statuts avec les nouvelles lois relatives à la transition énergétique qui élargissent le champ des compétences des collectivités et EPCI dont le SYDELA.

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- Un toilettage rédactionnel pour plus de lisibilité des statuts et l’actualisation des références juridiques.

Voici la délibération en prévision :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte,

Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire,

Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire, Monsieur le Maire / Monsieur le Président expose au conseil municipal / communautaire :

La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1^er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.

Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :

• CC Sud Retz Atlantique

• CC Sèvre et Loire

• CC Estuaire et Sillon

• CC Châteaubriant-Derval

• CA Pornic Agglo Pays de Retz

• CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du Comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique.

Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA.

En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal / communautaire décide :

▪ d’approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

▪ d’approuver la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire et de l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons de l’Erdre.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.

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4. Convention de négociation foncière avec l’AGENCE FONCIERE de LOIRE ATLANTIQUE

Dans le cadre de son projet d’aménagement du bourg la Commune envisage la mise en valeur de ses deux biens acquis : l’immeuble dit Gendron et le logement d’angle de la rue Saint Julien.

Des propriétés privées sont situées entre ces biens dont la réhabilitation est jugée trop complexe et trop couteuse pour pouvoir être envisagée. Aussi, étant donné les contraintes techniques, la qualité architecturale et patrimoniale relative de ces bâtis, il est envisagé de procéder à une déconstruction-reconstruction, a minima de l’immeuble Gendron.

Ce dernier a bénéficié d’un portage foncier par l’Agence Foncière de Loire-Atlantique. Ce portage se terminant en 2020, une rencontre a eu lieu pour aborder l’avenir de cet édifice et les perspectives d’aménagement.

Suite à ces discussions il s’avère intéressant d’étudier avec le plus grand soin les projets des propriétaires privés concernés sur le linéaire (travaux, réhabilitation, vente, location, commerces…). Dans l’hypothèse où les croisements entre les différents projets propriétaires ne seraient pas compatibles entre eux, la possibilité d’acquérir les biens situés de part et d’autre des possessions communales peut être envisagée avec l’accord des propriétaires. Ces acquisitions, possiblement accompagnées en négociation et en ingénierie par l’AFLA, permettraient d’envisager un scénario d’aménagement cohérent sur l’ensemble du linéaire. Cela permettrait de minimiser les coûts de déconstructions, d’apporter une réponse complémentaire à la problématique du stationnement en centre-bourg, d’assurer le maintien d’espaces dédiés aux commerces et activités en rez-de-chaussée, et de construire des habitations pour des dizaines d’années aux normes actuelles.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur la convention d’assistance à la négociation confiée à l’AFLA 44 pour poursuivre cette hypothèse d’acquisition de biens particuliers en portage foncier, uniquement dans le cas où les projets des propriétaires ne pourraient trouver d’objectifs communs.

5. Requalification d’un bail temporaire en bail commercial

Le Magasin Paysan Au Fil des Saisons a fait valoir une demande de requalification de son bail temporaire en bail commercial, suite à leur demande acceptée de faire évoluer la surface en intégrant la salle du puit dans leur surface de vente actuelle.

Il est possible pour la commune d’accéder à cette demande qui pérennise la situation de location du magasin pour 3, 6 ou 9 ans.

Le montant du loyer étant aujourd’hui de 470€ TTC pour 70.62m2, il est proposé au Conseil de maintenir ce coût au m2 en intégrant une évolution proportionnelle à l’augmentation de surface et de fixer la durée à 6 ans.

6. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections

Il est proposé à l’assemblée d’instaurer l’IFCE pour les agents de catégorie A suite aux élections européennes.

7. Demande de subvention au titre du CTR 2017-2020 / EGLISE

Dans le cadre du Contrat de teritoire de la Région, 2017/2020 une enveloppe de 98 099€ a été attribuée à la commune de Bouvron pour un projet pouvant s’inscrire dans ce schéma. Le projet retenu est l’église de Bouvron et ses travaux de réhabilitation devant démarrer avant la fin de l’année 2019.

Il est proposé au CM d’autoriser M. le Maire à effectuer la demande officielle d’attribution pour ce projet.

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8. Grille de prix des lots viabilisés – ECOQUARTIER

La Commune a finalisé la grille des prix de l’ensemble des lots de l’écoquartier communal.

Cette grille de prix doit être validée par le Conseil avant d’être communiquée aux partenaires. En synthèse : - Surface minimum : 200m2

- 150€ /m2 pour les 200 premiers m2 - Soit un forfait minimum de 30.000€

- Prix moyen TTC 114.7€/m2 - Vente à prix coûtant

- Une évaluation qualitative des parcelles mise à la vente par système de pondération par critères.

9. Création d’un poste de technicien en CDD pour accroissement temporaire d’activité

Etant donné le grand nombre de projets municipaux et le niveau de qualité technique attendu, il est proposé au conseil de créer temporairement un poste de technicien territorial pour accompagner les services techniques et administratif dans le suivi des dossiers.

10. Création de poste saisonniers d’accroissement d’activité – Accueil de Loisirs

Il s’agit d’adapter la décision prise de longue date pour permettre des recrutements temporaires d’animateurs pour l’été en nombre suffisant, selon les effectifs d’enfants.

11. Possibilité d’intégrer des missions de service civique

La Commune a la possibilité de délibérer pour accueillir des jeunes en service civique pour des missions précises et ponctuelles, avec l’aide du Département et de l’Etat. Il est proposé au CM de souscrire à cette démarche pour accompagner le projet de marché bouvronnais.

12. Désaffiliation de la Commune d’Orvault du CDG 44 (point ajouté à l’ordre du jour)

La Commun d’Orvault s’étant progressivement dotée des outils et des moyens pour mettre en place une gestion autonome de ses ressources humaines, a demandé sa désaffiliation du Centre De Gestion de Loire-Atlantique.

La Commune de Bouvron, étant affiliée dispose d’un droit d’opposition à cette demande. Il est proposé au Conseil de débattre pour faire valoir ou non ce droit.

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13. Mise place d’un Comité Consultatif Municipalité-UPLAC (point ajouté à l’ordre du jour)

Pour favoriser les échanges, la transparence et la bonne compréhension des enjeux mutuels concernant les projets de réhabilitation du centre-bourg de Bouvron, il est proposé de créer un comité consultatif liant la municipalité et les représentants des commerçants, artisans et professions libérales de la commune.

Les représentants élus intègrent ce comité sur la base du bénévolat : - Mesdames RONSIN, JAMMET

- Messieurs VERGER, DRENO, VAN BRACKEL.

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