La première question à débattre est de savoir si nous voulons accorder une place à la politique familiale dans la nouvelle Constitution sachant que l'ancienne Constitution ne mentionne pas ce problème.
Tout en précisant que l'enfant n'est pas un objet ou une marchandise auxquels on a droit, il est indispensable que cette problématique trouve sa place dans la Constitution compte tenu du fait que:
• les difficultés éducatives constituent parfois un problème majeur pour les jeunes parents,
• les difficultés éducatives de la petite enfance se manifestent souvent à l'adolescence et à l'entrée dans l'age adulte d'une manière très douloureuse pour les enfants et les familles et coûteuses pour la société,
• la dénatalité est un problème important pour l'ensemble des pays industrialisés.
1. La fonction familiale doit être soutenue dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre du droit de l'enfant.
Nous n'avons pas discuté explicitement d'une telle formulation mais la proposition que la famille soit la cellule fondamentale de la société est défendue par plusieurs courants politiques. Par conséquent, il me semble important d'ouvrir la discussion à ce sujet. Le parti radical, par exemple, propose la formulation suivante dans son projet de constitution: "la famille est la cellule fondamentale de la société. Elle doit être protégée et encouragée".
Dans la situation actuelle où la famille classique est remplacée de plus en plus par des familles monoparentales, des familles composées à des géométries extrêmement variables etc, il ne me semble plus possible de parler de "Famille" au singulier avec un F majuscule. Nous ne sommes plus en présence d'une structure familiale mais de multiples structures familiales qui dépassent très largement les classements juridiques habituels.
En revanche, la fonction parentale - et cela quelle que soit la structure de la famille - joue et jouera toujours un rôle central dans le développement de l'enfant, un rôle qui est généralement bénéfique mais nous savons aussi que ce rôle peut être néfaste. Par conséquent, je propose de limiter le soutien de la fonction familiale par le droit de l'enfant.
2. L'assurance maternité
L'Etat garanti, en subsidiarité de la législation fédérale, une assurance maternité et d'adoption d'au moins 16 semaines.
Il ne s'agit rien de nouveau dans les faits. La seule nouveauté est l'ancrage dans la Constitution de cette prestation en affirmant ainsi qu'il s'agit d'un élément essentiel de la politique familiale. Ces prestations sont financées par des cotisations paritaires. Depuis le 1er janvier 2006, le taux de cotisation est de 0,04%. Se pose la question de savoir s'il faut préciser le financement dans la constitution (payé par l'employeur, par des prélèvements salariaux, par l'Etat etc)?
3. Permettre aux parents de rester auprès de leur enfant pendant sa première année de vie
Deux propositions et motivations concrétisant ce même principe vous sont soumises. La proposition d'Andreas Saurer parle de congé parental, Thomas Bläsi propose un salaire parental.
Dans la pratique, les deux propositions se recoupent très largement. Cependant, le symbolisme de la formulation (congé payé vs. salaire) et les motivations sont très différentes (femmes au foyer vs. hommes au foyer) tout en admettant qu'il s'agit d'une présentation quelque peu caricaturale!!
• Congé parental (Andreas Saurer)
a. L'Etat favorise la mise en place d'un congé parental payé pendant une année.
b. Ce congé est prolongé de 1/3 si les deux parents le partagent.
Il s'agit d'une idée reprise du gouvernement d'Angela Merkel et de sa ministre CDU Ursula von der Leyen qui a introduit un congé parental payé en Allemagne. Avec le verbe
"favoriser", la proposition est très prudente et nous restons loin derrière l'Allemagne.
C'est une formulation non contraignante laisse au législateur une important marge de manœuvre compte tenu des problèmes financiers qu'une telle mesure soulève, des difficultés qui nécessitent un large débat populaire. En revanche, le moment me semble opportun pour que le principe d'une telle proposition puisse être voté et introduit dans la constitution.
En Allemagne, cette mesure a été introduite principalement à cause de la dénatalité (nombre d'enfants nés vivants/femme) qui est descendu dans ce pays à 1,24 en 1994 pour remonter très légèrement à 1,37 en 2007. A Genève, nous sommes également confronté à la dénatalité avec un taux qui est resté fondamentalement stationnaire pendant les 10 dernières années, aux alentours de 1,40, donc proche de celui de l'Allemagne. Deux ans après l'introduction de ce congé parental en Allemagne, 16% des pères ont fait appel à ce congé parental.
Cependant, un tel congé parental a également son importance quant au développement psychomoteur de l'enfant. En effet, la relation lors de la prime enfance de l'enfant avec les parents, particulièrement avec la mère, a une influence non négligeable sur le fonctionnement psychique et le comportement de l'enfant et finalement aussi sur l'adolescent et l'adulte qu'il sera plus tard. L'expérience clinique nous a montré qu'un nombre non négligeable de problèmes lors de l'adolescence et du jeune âge adulte - violence, criminalité, toxicomanie, désinvestissement social et culturel etc.- trouvent en partie leur racine dans des difficultés relationnelles de la prime enfance sans, évidemment, vouloir sous-estimer d'autres problèmes tels que la prédisposition génétique ou encore les conditions sociales qui influencent à leur tour la vie relationnelle familiale.
L'incitation au partage du congé parental entre les deux parents est donc non seulement motivée par le principe d'une répartition plus égalitaire des tâches éducatives entre pères et mères mais aussi par la nécessité du renforcement de la présence du père dans la famille, une présence qui joue un rôle essentiel dans l'intériorisation des règles et des lois. Rappelons que la fonction des règles consiste non seulement à formuler des interdits mais également à créer un sentiment de sécurité. Cette intériorisation semble actuellement faire de plus en plus défaut et l'accroissement des incivilités et du sentiment d'insécurité n'est probablement pas totalement étranger à ce défaut d'intériorisation.
Bref commentaire du texte de Thomas Bläsi.
La formulation de Thomas avec la notion de "salaire" me gêne fortement. C'est comme s'il s'agissait de salarier la fonction parentale….pourquoi ne pas salarier la fonction conjugale!!
Ensuite, l'idéologie sous-jacente demande une explication claire. Le texte allemand ne me propose pas de problèmes majeurs. En revanche, les déclarations d'Ueli Maurer et de son parti en faveur du retour au foyer des femmes dans une optique de séparation des tâches: les femmes aux foyer et les hommes au travail sont en opposition totale avec mes propositions. En effet, cette argumentation va à l'encontre d'une répartition davantage égalitaire des tâches, aussi bien professionnelles qu'éducatives entre les parents, et favorise tendanciellement l'absence des pères dans l'éducation des enfants.
• Salaire parental (Thomas Bläsi; j'ai repris son texte tel quel)
L’état encourage l’introduction du salaire parental à partir du 2ème enfant.
Cette thèse constitue une proposition d’introduire dans la constitution genevoise le salaire parental, tout en laissant au législateur la forme et les modalités qu’il souhaite lui voir prendre dans la loi.
But : Favoriser la politique familiale, améliorer le taux de natalité, diminuer l’appauvrissement des familles nombreuses, améliorer l’implication des parents dans l’éducation des enfants.
Légitimité constitutionnelle : Il n’existe pas de norme constitutionnelle en Suisse qui puisse servir de base de travail, cette proposition étant une approche nouvelle bien que souvent envisagée ou discutée.
Nos voisins allemands l’ont introduit depuis le 1er janvier 2007.
Ci-joint, vous trouvez un texte tiré du site officiel de l’Etat allemand http://www.bundesregierung.de
Introduction du salaire parental le 1er janvier 2007.
La politique familiale a la priorité en Allemagne. En 2007, le travail fourni par les pères et les mères de famille pour éduquer leurs jeunes enfants sera mieux rétribué grâce à l’instauration du salaire parental. La Fédération consacrera près de 4 milliards d’euros par an au financement de ce nouveau dispositif.
Le salaire parental (Elterngeld) sera versé pour tous les enfants nés après le 1er janvier 2007. Pendant douze mois, les parents recevront 67 % du revenu net perçu jusqu’alors par le parent qui décidera de rester au foyer pour s’occuper du bébé. Cette somme est plafonnée à 1 800 euros. Le versement de deux mois supplémentaires à l’autre parent est conçu pour inciter en particulier les pères à rester chez eux pour s’occuper de leur enfant.
Pour obtenir le salaire parental, il est nécessaire de manière générale que celui qui reste au foyer pour s’occuper du bébé interrompe son activité professionnelle ou la réduise à un maximum de 30 heures de travail par semaine.
"Le salaire parental donne aux parents du temps à passer avec leurs enfants et aux enfants du temps à passer avec leurs parents", a déclaré la ministre fédérale de la Famille, Ursula von der Leyen. La nouvelle réglementation signale aux jeunes parents que l’éducation de leurs enfants et leur vie professionnelle revêtent une importance égale.
Le salaire parental, un droit pour tous les parents
Le montant du salaire parental est fonction du revenu net du parent qui décide de rester au foyer. Le revenu moyen durant les douze derniers mois avant la naissance du bébé sert de base de calcul.
Toute personne qui réduit son temps de travail à 30 heures maximum par semaine après la naissance, reçoit 67 % du montant auquel elle renonce du fait de la réduction de son temps de travail.
Tous les parents qui restent au foyer pour s’occuper d’un enfant né après le 1er janvier 2007 reçoivent un salaire parental minimum de 300 euros, même s’ils ne travaillaient pas avant la naissance ou qu’ils gagnaient moins de 300 euros.
Les 300 euros ne sont pas non plus déduits d’autres transferts de l’État, comme l’allocation de chômage II (pour les chômeurs de longue durée), l’allocation de logement ou les allocations familiales. Le salaire parental est pris en considération pour les prestations sociales uniquement à partir du moment où il est supérieur à 300 euros.
Familles monoparentales
Pour les familles monoparentales, le salaire parental constitue la source de revenu principale. Un grand objectif se trouve ainsi atteint puisque le salaire parental permet d’éviter que ces familles ne soient soumises au régime de l’aide sociale.
Les familles monoparentales bénéficient du salaire parental pendant 14 mois entiers, dès lors que le parent isolé est seul investi de l’autorité parentale. Elles ont en effet droit dans ce cas aux 12 mois + 2 mois supplémentaires accordés à l’autre parent.
Régime spécial pour les familles nombreuses et les naissances multiples
Si un deuxième enfant naît en l’espace de 36 mois, un bonus est versé pour ce deuxième enfant en plus du salaire parental. Ce bonus (Geschwisterbonus) s’élève à 10 % du salaire parental, le montant minimum étant de 75 euros et le montant maximum de 180 euros. Le bonus est versé jusqu’au troisième anniversaire de l’aîné.
En cas de naissance multiple, 300 euros par enfant sont versés pour le deuxième enfant et pour chaque autre enfant en plus du salaire parental. Ces 300 euros par enfant ne sont en principe pas déductibles des transferts de l’État.
Clause pour les travailleurs à bas revenu
Les travailleurs à bas revenu sont tout spécialement aidés. On compte dans cette catégorie les personnes dont le revenu net était inférieur en moyenne à 1000 euros par mois pendant l’année qui a précédé la naissance de l’enfant.
Plus le revenu net est bas, plus le pourcentage accordé en compensation comme salaire parental est élevé. Pour chaque montant de 20 euros en dessous d’un revenu net de 1000 euros, le taux de compensation augmente de 1 %. Pour 980 euros par exemple, le taux de compensation est de 68 % au lieu de 67 %, et ainsi de suite.
Versement de deux mois supplémentaires au conjoint, une incitation à participer à l’éducation de l’enfant
Les parents peuvent décider librement qui des deux touchera le salaire parental et quand. Un parent ne peut demander à toucher le salaire parental que pour 12 mois au maximum. Deux mois peuvent néanmoins être accordés à l’autre parent (Partnermonate). La durée maximum de versement du salaire parental est donc de 14 mois.
Les parents peuvent également toucher le salaire parental en même temps. La durée de versement est raccourcie en conséquence, par exemple à 7 mois pour chacun des deux parents.
La durée de versement peut inversement être rallongée à 24 ou 28 mois. Dans ce cas, le montant mensuel est divisé par deux.
Incidence sur l’imposition
Le salaire parental est exonéré d’impôts et de taxes. Il est soumis cependant à la réserve de progressivité, ce qui signifie que le salaire parental a une incidence sur le taux d’imposition pour les autres revenus.
4. Les allocations familiales
L'Etat verse des allocations familiales qui couvrent les frais effectifs résultant de la présence des enfants.
Genève est très chiche dans ce domaine en comparaison nationale, voire internationale.
La France a un système basé sur des montants d'allocations familiales substantielles ce qui est une des raisons d'un taux de natalité supérieur à la moyenne européenne.
L'augmentation significative des allocations familiales permet de diminuer la pression financière et permet ainsi aux parents, dans la mesure où ils le souhaitent, de chercher des postes de travail à temps partiel et d'avoir une présence accrue auprès de leurs enfants.
Les allocations familiales à Genève s'élèvent actuellement à 200 francs, respectivement à 250 francs/enfant/mois. Elles sont financées par des prélèvements sur la masse salariale qui est de 1,4 % à Genève, un prélèvement nettement inférieur aux prélèvements dans les cantons de Vaud (2,1%), du Jura (2,8%) et du Valais (3,0%).
Avec un taux de prélèvement du Valais, on pourrait doubler les allocations familiales à Genève.
Selon des données du BFS, les coûts moyens directs d'un enfant pour un couple avec 2 enfants est de 655.- par mois:
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/04/blank/01/03/02.html
5. Les crèches Proposition 1
a. En articulation avec le congé parental/salaire parental, chaque enfant en âge préscolaire a droit à une place d'accueil de jour.
b. Les communes, avec l'appui de l'Etat, concrétisent la mise en œuvre des dispositifs d'accueil de jour.
c. Les communes peuvent déléguer cette tâche à des associations et fondations autorisées à exercer cette activité.
d. Le financement, après déduction de la participation des parents, est assumé par les communes.
Proposition 2
En articulation avec le congé parental/salaire parental, l'Etat veille à ce que chaque enfant en âge préscolaire puisse bénéficier d'une place d'accueil de jour.
Trouver une place d'accueil pour un enfant en bas âge relève aujourd'hui du parcours du combattant. Trop souvent, les parents n'ont pas de véritable choix. Une demande sur deux ne trouve actuellement pas de solution. Ce manque de structure d'accueil crée encore trop souvent des tensions familiales préjudiciables au développement des enfants et aux projets professionnels des femmes. Enfin, la situation actuelle est responsable d'une grave inégalité de prestations en la matière dans le canton.
Le financement est assumé par les communes dont la situation financière est actuellement saine. Une étude de la Conférence latine des délégués à l'égalité a démontré que l'accueil de jour est rentable.
6. Prestations parascolaires
L'Etat, en collaboration avec les communes, est responsable de la mise en place d'un système parascolaire répondant aux besoins des parents.
Il s'agit d'ancrer les prestations actuelles du parascolaire dans la Constitution pour montrer que la politique familiale et éducative est une préoccupation importante pour les autorités. Il se pose cependant la question de savoir si cette problématique n'appartient pas davantage au chapitre "enseignement".
7. L'animation socioculturelle
L'Etat et les communes développent et soutiennent des structures et des programmes d'animation socioculturelle.
8500 enfants sont pris en charge par les structures d'animation socioculturelle, une prise en charge qui joue un rôle essentiel pour les familles, particulièrement pendant les vacances scolaires.
