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Le vivier informatique & services
28/02/2022Formation
Règlementation - La C.N.I.L.
C ommission
N ationale de l’ http://www.cnil.fr/
I nformatique et des L ibertés
Définition
La CNIL est l’autorité administrative indépendante instituée par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (lire fiche correspondante).
Ses objectifs
Protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Veiller au respect de la Loi Informatique et Libertés.
Ses missions
informer les personnes de leurs droits et obligations formuler des propositions législatives ou règlementaires
Informer
conditions d'accès aux données contenues dans les traitements ne sont pas entravées
Garantir le droit d'accès
liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques disponible pour le public
Recenser les fichiers
respect de la loi
contrôler les applications informatiques sécurité et confidentialité des données
Contrôler
avertissement, mise en demeure, sanctions pécunières, injonction de cesser le traitement ordonner des mesures de sécurité
dénoncer les violations de la loi
Sanctionner
établir des normes simplifiées
dispenses de déclaration pour les traitements sans risques
