Situation sur le plan comptable T4 2019

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Taux d’imposition des sociétés et législation/2019, numéro 4/6 janvier 2020 Services de gestion et de comptabilisation des impôts

Situation sur le plan comptable – T4 2019

Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur :

• Modifications législatives – 1^er octobre • Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux 2019 au 31 décembre 2019 – déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2019

• Mises à jour comptables – 1^er octobre 2019 • Taux d’imposition des sociétés – situation sur le au 31 décembre 2019 plan comptable (1^er janvier 2016 au 31 décembre

2019)

• Personnes-ressources de PwC

Modifications législatives — 1

^er

octobre au 31 décembre 2019

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu survenues entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2019.

Propositions législatives fédérales (option d’achat d’actions des employés)

Le 19 décembre 2019, le ministre des Finances, Bill Morneau, a fait le point sur les modifications proposées au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés qui ont été annoncées le 17 juin 2019. Le gouvernement fédéral continue d’examiner les mémoires qu’il a reçus pendant la période de consultation (qui a pris fin le 16 septembre 2019) et a l’intention

www.pwc.com/ca/tmas

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d’aller de l’avant avec ces propositions, sauf que les modifications proposées n’entreront plus en vigueur le 1^er janvier 2020. Le gouvernement fournira plutôt des détails sur son plan concernant le traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés, y compris la date d’entrée en vigueur, dans son budget fédéral de 2020.

Pour plus d’information, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Le ministère des Finances publie des propositions sur le plafond de déduction pour option d’achat d’actions », au www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal.

Situation : Au 31 décembre 2019, les propositions législatives n’avaient pas été déposées sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Budget de l’Alberta

Le 24 octobre 2019, le nouveau gouvernement majoritaire de l’Alberta a déposé son premier budget. Le budget élimine certains crédits d’impôt ciblés pour les entreprises, dont le crédit d’impôt provincial pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Consultez notre bulletin Tax Insights, « 2019 Alberta budget : Tax highlights », au www.pwc.com/ca/taxinsights.

Situation : Le projet de loi 20 met en œuvre certaines mesures du budget albertain de 2019. Consultez le tableau 1 pour connaître la situation du projet de loi.

Mises à jour comptables – 1

^er

octobre au 31 décembre 2019

Présentation des passifs ou actifs liés à des traitements fiscaux incertains Le 17 septembre 2019, le Comité d’interprétation des IFRS (IFRIC) a discuté des commentaires reçus sur une décision provisoire concernant le programme de travail qui a été publiée en juin 2019, et a décidé de recommander de finaliser la décision

concernant le programme de travail telle que publiée.

L’IFRIC avait reçu une demande relative à la présentation des passifs ou actifs liés à des traitements fiscaux incertains comptabilisés en application de l’IFRIC 23, Incertitude relative aux traitements fiscaux (passifs ou actifs d’impôt incertain). Dans sa décision provisoire concernant le programme de travail de juin 2019, l’IFRIC a appliqué la norme IAS 1, Présentation des états financiers, pour conclure qu’une entité est tenue de présenter :

• les passifs d’impôt incertain comme des passifs d’impôt exigible ou des passifs d’impôt différé; et

• les actifs d’impôt incertain comme des actifs d’impôt exigible ou des actifs d’impôt différé;

tels que définis dans la norme IAS 12, Impôts sur le résultat, et ne pas présenter ces passifs ou actifs d’impôt incertain dans un autre poste de son état de la situation financière.

2 PwC

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Projets de loi fédéraux, provinciaux/territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’impôt ou d’autres modifications fiscales (p. ex. recherche et développement) qui, au cours de 2019 :

• ont été déposés; ou

• ont reçu la sanction royale.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux/territoriaux

Les lignes ombragées Textes législatifs Reconnu à des fins

indiquent un comptables

changement de la situation entre le 1^er octobre et le 31

décembre 2019. Projet PCGR des

de loi Titre Canada États-Unis

Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux

C–82 conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la 20 juin 2018 21 juin 2019 Fédéral base d’imposition et le transfert de bénéfices

Loi portant exécution de certaines dispositions du

C–97 budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et 8 avril 2019 21 juin 2019 mettant en œuvre d’autres mesures

Job Creation Tax Cut (Alberta Corporate Tax

3 28 mai 2019 28 juin 2019

Amendment) Act

Technology Innovation and Emissions Reduction 22 novembre

Alberta 19 29 octobre 2019

Implementation Act, 2019 2019

5 décembre 20 Fiscal Measures and Taxation Act, 2019 28 octobre 2019

2019 5 Budget Measures Implementation Act, 2019 9 avril 2019¹ 11 avril 2019 Colombie-

Britannique 10 Income Tax Act Amendment Act, 2019 4 avril 2019¹ 11 avril 2019 Loi d’exécution du budget de 2019 et modifiant

Manitoba 16 diverses dispositions législatives en matière de 7 mars 2019 3 juin 2019 fiscalité

Terre-Neuve-et- 19 novembre 6 décembre

14 An Act to Amend the Income Tax Act, 2000

2019² 2019

Labrador

Nouvelle- 139 Income Tax Act (amended) 4 avril 2019 12 avril 2019 Écosse

Loi visant à mettre en œuvre les mesures

Ontario 100 budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger 11 avril 2019 29 mai 2019 diverses lois

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la

13³ taxe de vente du Québec et d’autres dispositions 26 février 2019 19 juin 2019 législatives

Québec Pas en date

Loi donnant suite à des mesures fiscales

7 novembre du 31 42 annoncées à l’occasion du discours sur le budget

2019 décembre

du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

2019 1. Les projets de loi 5 et 10 de la Colombie-Britannique n’étaient considérés comme quasi

adoptés qu’à l’étape de la troisième lecture à la législature de la province, car la Colombie- Britannique a un gouvernement minoritaire.

2. Le projet de loi 14 de Terre-Neuve-et-Labrador n’était considéré comme quasi adopté qu’à l’étape de la troisième lecture à la législature de la province, car Terre-Neuve-et-Labrador a un gouvernement minoritaire.

3. Le projet de loi 13 du Québec (sanction royale le 19 juin 2019) comprend un grand nombre de mesures qui étaient incluses dans le projet de loi 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (première lecture le 9 mai 2018). Le projet de loi 175 est mort au feuilleton lorsqu’il n’a pas reçu la sanction royale avant la dissolution de l’Assemblée législative pour les élections du 1^er octobre 2018 au Québec.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (1

^er

janvier 2016 au 31 décembre 2019)

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien exploitant une petite entreprise ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable La situation n’a pas

changé entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2019.

Date d’effet Taux Reconnu à des fins comptables

Projet de loi Canada PCGR des

États-Unis

Fédéral

Général et Fabrication et

transformation (F&T) Avant le 1^er janvier 2016

15 %

Avant le 1^er janvier 2016 s.o.

Taux/facteur

provincial EIPD¹ Varie¹

Alberta Général et F&T

Avant le 1^er juillet

2019 12 % Avant le 1^er janvier 2016 s.o.

1^er juillet 2019 11 %

28 mai 2019 28 juin 2019 3 1^er janvier 2020 10 %

1^er janvier 2021 9 % 1^er janvier 2022 8 % Colombie-

Britannique Général et F&T

Avant le 1^er janvier

1^er janvier 2018 12 % 26 octobre 2017

2 novembre

2017 2

Manitoba Général et F&T Avant le 1^er janvier

Nouveau-

Brunswick Général et F&T

Avant le 1^er avril 2016 12 % Avant le 1^er janvier 2016 s.o.

1^er avril 2016 14 % 3 février

2016 28 juin 2016 18

Terre-Neuve-et- Labrador

Général

1^er janvier 2016 15 % 19 mai 2016 7 juin 2016 15 F&T

1^er janvier 2016 15 % 6 juin 2016 7 juin 2016 17 Territoires du

Nord-Ouest Général et F&T Avant le 1^er janvier

2016 11,5 % Avant le 1^er janvier 2016 s.o.

Nouvelle-Écosse Général et F&T Avant le 1^er janvier

Nunavut Général et F&T Avant le 1^er janvier

Ontario

Général

Avant le 1^er janvier 2016

11,5 %

Avant le 1^er janvier 2016 s.o.

F&T 10 %

Impôt minimum des

sociétés (IMS) 2,7 %

Île-du-Prince-

Édouard Général et F&T Avant le 1^er janvier

Québec

Général et F&T

1^er janvier 2017 11,8 % 15 novembre 2016

8 février

2017 112

1êr janvier 2018 11,7 % 1êr janvier 2019 11,6 % 1êr janvier 2020 11,5 % Impôt de distribution

sur les EIPD

2016 Varie² Avant le 1^er janvier 2016 s.o.

4 PwC

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Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable La situation n’a pas

changé entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2019.

Date d’effet Taux Reconnu à des fins comptables

Projet de loi Canada PCGR des

États-Unis

Saskatchewan

Général

1^er juillet 2017 11,5 % 13 avril

2017 17 mai 2017 69 1^er janvier 2018 12 % 6 novembre

2017

7 décembre

2017 84

1^er juillet 2019

11 % 13 avril

2017 17 mai 2017 69 12 % 6 novembre

2017

7 décembre

2017 84

F&T

1^er juillet 2017 9,5 % 13 avril

2017 17 mai 2017 69 1^er janvier 2018 10 % 6 novembre

2017

7 décembre

2017 84

1^er juillet 2019

9 % 13 avril

2017 17 mai 2017 69 10 % 6 novembre

2017

7 décembre

2017 84

Yukon

Général

1^er juillet 2017 12 % 27 avril

2017 13 juin 2017 3 F&T Avant le 1^er janvier

1. Sauf pour le Québec, le taux d’impôt provincial pour les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) :

• se basera sur le taux d’imposition général des sociétés pour chaque province où l’EIPD a un établissement stable;

• sera de 10 % pour les EIPD qui n’ont pas d’établissement stable dans une province.

2. L’impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d’imposition des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l’EIPD était une société.

Pour en discuter

Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d’imposition et de la législation, veuillez communiquer avec :

René Albert, Montréal +1 514 205 5077 [email protected]

Dave Santerre, Montréal +1 514 205 5227 [email protected]

Phil Marion, Gatineau +1 819 920 6009 [email protected]

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