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Rapport de soutenance de la thèse de doctorat en droit sur « La circulation internationale des situations juridiques » de Alexey Bilyachenko, présentée et soutenue publiquement le 12 janvier 2016
à l'Université de la Rochelle
ROMANO, Gian Paolo & Université de La Rochelle
ROMANO, Gian Paolo & Université de La Rochelle. Rapport de soutenance de la thèse de doctorat en droit sur « La circulation internationale des situations juridiques » de Alexey Bilyachenko, présentée et soutenue publiquement le 12 janvier 2016 à l'Université de la Rochelle. Genève : Université de La Rochelle, 2015, 3 p.
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http://archive-ouverte.unige.ch/unige:137112
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« La circulation internationale des situations juridiques » par Alexey Bilyachenko
Thèse pour le doctorat en droit
présentée et soutenue publiquement le 12 janvier 2016
Rapport de soutenance par Gian Paolo Romano
1. M. Bilyachenko présente une thèse sur l’un des sujets les plus rebattus du droit internatio- nal privé contemporain, sujet qu’il est convenu d’appeler « reconnaissance des situations juri- diques ». C’est moyennant la reconnaissance des situations juridiques à travers les frontières que devrait être possible leur « circulation internationale », selon la terminologie de l’auteur, qui figure dans l’intitulé de la thèse.
2. Classiquement divisé en deux parties, dont la première est consacrée à l’« objet » et la deuxième au « mécanisme de la circulation internationale », le manuscrit se penche sur le sujet qu’il se donne en l’abordant depuis une perspective très vaste, qui, dans la première partie notamment, mobilise, d’abord, l’histoire des doctrines de droit international privé, asservie à la recherche de ce que l’auteur appelle les « antécédents » de la circulation internationale, puis la théorie générale du droit privé afin de cerner la notion de « situation juridique ».
3. Quant au volet historique, qui nous invite à une brève et plaisante cavalcade à travers l’évo- lution des idées en la matière – de Savigny, à la théorie continentale des droits acquis, des ves- ted rights aux conflits de systèmes et à l’ordre juridique compétent –, on pourrait peut-être se demander pourquoi l’auteur ne s’intéresse pas davantage à l’unilatéralisme qu’évoque pour- tant le terme « unilatéral » dont l’appellation « reconnaissance des situations juridiques » est souvent assortie, y compris par M. Bilyachenko.
4. Il est aussi heureux que l’auteur approfondisse la notion de « situation juridique » et c’est là sans doute l’un des traits originaux de son travail. Il le fait d’abord en exposant les con- troverses qu’a suscitées la notion de « droit subjectif », controverses qui le conduisent à affirmer que « le doute est justifié quant à la possibilité d’élaborer une définition de droit sub- jectif claire, complète et exempte de toute critique ». M. Bilyachenko se tourne alors vers le
« rapport de droit », dont le droit subjectif n’est qu’un élément, puis vers la notion de « situa- tion juridique ». A la définition proposée par Paul Roubier – « ensemble de droits et de de- voirs » –, M. Bilyachenko préfère celle, qu’il forge courageusement lui-même, d’« ensemble unitaire et hétérogène de plusieurs phénomènes de réalisation du Droit » en soulignant les
« innombrables possibilités de leur combinaison ». L’auteur propose en particulier de distin- guer entre « situations juridiques dynamiques » et « situations juridiques statiques » et affirme que ce sont ces dernières qui constituent l’objet privilégié de la reconnaissance des situations juridiques. Il s’attache enfin à identifier le rôle que jouent la volonté privée et l’intervention d’une autorité et le différent apport que celle-ci peut fournir à la création d’une situation ju- ridique statique, en concluant que « le caractère volitif ou non de l’intervention d’une autorité
publique ne peut pas avoir d’incidence sur le régime international des situations juridiques », conclusion qui ouvre sur la deuxième partie.
5. Consacrée à la circulation des situations juridiques, statiques notamment, ainsi assez large- ment définies, la deuxième partie du travail oppose d’emblée « circulation verticale » ou
« oblique » et « circulation horizontale ». L’expression « circulation verticale » est peut-être un peu ambigüe car ce qui intéresse surtout l’auteur, c’est le rôle que peuvent jouer les normes internationales – celles que comporte la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées par la Cour de Strasbourg – et supranationales – le droit de l’Union européen- ne consacrant les « libertés fondamentales » – sur la circulation horizontale des situations ju- ridiques. La circulation verticale semble donc asservie à la circulation horizontale. La ré- flexion que M. Bilyachenko consacre aux droits de l’homme et au droit de l’Union euro- péenne n’en est pas moins opportune et, même si les conclusions qu’il en tire sont à cet égard nuancées, il semble suggérer que ces ensembles normatifs plaident plutôt pour la circulation des situations juridiques – y compris autres que celles qui résultent d’une décision de justice ou d’un acte public décisionnel – et donc pour leur reconnaissance.
6. M. Bilyachenko se concentre ensuite sur la méthode de la reconnaissance proprement dite.
C’est à juste titre que l’auteur relativise l’opposition entre méthode dite du conflit de lois et méthode dite de la reconnaissance en indiquant que celle-ci est en définitive bel et bien une méthode du conflit de lois même si elle ne passe pas par la règle de conflit de lois tradition- nelle à rattachement unique. C’est également à juste titre que l’auteur relativise le rôle de l’au- torité en considérant que d’autres situations juridiques que celles résultant de l’intervention d’une autorité sont bel et bien justiciables du mécanisme de la reconnaissance encore qu’on puisse peut-être lui reprocher d’être un peu avare d’exemples à ce sujet. A ce double égard, les développements de M. Bilyachenko semblent bien en tout cas constituer une évolution bienvenue dans la mise au point des caractérstiques de la méthode étudiée. Après un bref pas- sage sur les effets de la reconnaissance, l’auteur se penche sur les limites de celle-ci, limites qu’il discerne en l’absence de fraude, celle-ci se confondant avec la proximité, et en l’exception de l’ordre public.
7. La plus grande réserve qu’inspire au signataire de ces lignes la lecture du manuscrit de M.
Bilyachenko est l’approche « mono-nationale » qu’il fait sienne, c’est-à-dire le fait qu’il con- sidère la question qu’il analyse depuis le poste d’observation d’un seul Etat, celui qui se de- mande s’il faut ou non, et à quelles conditions, reconnaître une situation juridique constituée dans un autre Etat, alors que les relations humaines dont il s’agit dans notre discipline sont in- ternationales, c’est-à-dire « bi-nationales », « tri-nationales », etc., et demandent à être ana- lysées depuis une perspective qui est aussi « bi-nationale », « tri-nationale », etc. C’est ainsi que l’auteur de ne s’arrête que peu sur les conflits d’ordres juridiques qu’engendre la non-re- connaissance d’une situation juridique, et sur les effets que ces conflits d’ordres juridiques en- gendre dans la sphère des intéressés. Les personnages évoqués dans les deux hypothèses qu’il forge au départ – l’une, franco-grècque, ou plus exactement franco-gréco-turque, concernant l’obligation alimentaire résultant du mariage, l’autre, franco-singapourienne, tirée du droit des sociétés – ont été un peu, nous semble-t-il, négligés par M. Bilyanchenko. Des notions cen- trales telles que la « coordination » et l’« harmonie des solutions » sont aussi peu présentes
dans la thèse qui pourtant s’attache à la recherche d’un fondement de la méthode de la recon- naissance.
8. Ces réserves, et d’autres que l’auteur du présent compte rendu aura peut-être l’occasion d’exprimer lors de la soutenance, ne sauraient bien entendu l’empêcher de donner un avis tout à fait favorable quant à la soutenabilité du manuscrit et de féliciter M. Bilyachenko pour l’achèvement de celui-ci.
Gian Paolo Romano
Professeur ordinaire à l’Université de Genève Genève, 28 décembre 2015
