ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
REGLEMENT DE CONSULTATION
MARCHE DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE
ARTICLE 1- ACHETEUR
1.1 Pouvoir adjudicateur
Commune d’Estillac – 4, place de la mairie - 47310 ESTILLAC Téléphone : 05 53 67 80 36
Télécopie : 05 53 67 24 29
Courriel : mairie@ville-estillac.fr
1.2 Nom, prénom, qualité du signataire du marché Monsieur Jean-Marc GILLY – Maire d’Estillac
1.3 Personne habilitée à donner les renseignements techniques Mairie d’Estillac
Personne à contacter : Madame Stéphanie TREMON – Directrice des Services Techniques s.tremon@ville-estillac.fr
TEL 06 79 27 00 92
1.4 Comptable assignataire Trésorerie Agen Municipale
ARTICLE 2. CONSULTATION
2.1 Conditions de participation
Les candidats peuvent produire toutes pièces qu’ils estiment de nature à appuyer leur candidature et leur offre.
2.2 Examen des offres et négociation
Les offres de chaque candidat sélectionné seront analysées, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Les offres seront classées, conformément aux critères pondérés définis ci-après.
A la suite de ce premier classement, la personne responsable du marché pourra négocier avec les candidats. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation de négociation.
Les offres seront définitivement classées, le cas échéant au terme des négociations, conformément aux critères pondérés définis ci-après.
2.3 Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
Prix des prestations : 60%
Valeur technique : 40%
2.4 Retrait des dossiers
https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
2.5 Remise des offres
2.5.1 Date limite de réception des offres
Le lundi 14 mars 2022 à 8 heures
2.5.2 Délai minimum de validité des offres
120 jours à compter de la date limite de réception des offres
2.5.3 Présentation des offres
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés, l’unité monétaire utilisée sera l'euro.
Les offres doivent contenir les pièces suivantes :
a) Le présent dossier de consultation complété par le candidat b) Le détail estimatif en annexe
c) Un mémoire technique permettant l’évaluation de la valeur technique :
Moyens matériel et humains affectés au présent marché ; organisation de l'entreprise pour assurer un service efficace et de qualité ; planning prévisionnel annuel des interventions.
Méthodologie d'intervention non polluantes : désherbage non polluant, utilisation d'huile hydraulique biodégradable pour le matériel, kit de dépollution présent sur site à chaque intervention...
Nota : Les candidats peuvent en outre produire toute pièce qu’ils estiment de nature à appuyer leur offre (références par exemple)
2.5.4 Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées
https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
ARTICLE 3. MARCHE (CCAP et CCTP) 3.1 Objet
Le présent marché a pour objet des prestations de services visant l’entretien des espaces verts communaux.
Ces prestations d’entretien annuel comprennent : - la tonte,
- le débroussaillage, - la taille d’arbustes.
La localisation, les surfaces et les fréquences des prestations à réaliser sont indiquées dans l’annexe intitulée ANNEXE-DETAIL ESTIMATIF.
Le marché est passé pour une durée de 24 mois (délai ferme) à compter de sa notification.
3.2 Conditions d’exécution
Les prescriptions techniques correspondant à la nature et à l’exécution des prestations figurent dans le présent document, toutefois les indications fournies n’ont aucun caractère limitatif, l’opérateur économique retenu devra exécuter à ses frais, toutes les prestations accessoires et complémentaires indispensables à l’achèvement complet du « chantier » pour que ce dernier soit accompli selon les règles de l’art.
Les prestations, objet du présent marché, s’entendent au sens large, toutes fournitures, main d’œuvre, mise en œuvre, toutes sujétions d’exécution comprises, notamment :
- la situation et les contraintes liées au site, - le balisage de sécurité réglementaire, - le ramassage et l’évacuation des déchets, - les frais de traitement…
La liste des lieux d’intervention n’est pas exhaustive. En effet, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de modifier les lieux d’intervention durant la durée du marché.
L’opérateur économique retenu élabore en collaboration avec le directeur des services techniques et l’élu en charge de l’environnement et des services techniques, un planning annuel détaillé d’exécution des prestations. Ce planning détaillé indique la date prévisionnelle de début d’exécution de chaque prestation et leur durée.
Toute modification du planning annuel validé sera préalablement soumise à l’approbation de la directrice des services techniques.
Toutes dégradations durant l’exécution des prestations sur les domaines public et privé de la Commune devra être signalée dans l’heure qui suit par un appel téléphonique et un constat auprès de la directrice des services techniques.
L’entreprise s’engage à effectuer les opérations suivantes dans le cadre de ces travaux d’entretien, étant entendu que la liste n’est pas limitative et que l’entreprise devra réaliser tous les travaux nécessaires à une bonne croissance de la végétation, au maintien de la propreté quelle que soit la fréquentation des espaces par le public. L’entrepreneur ne pourra prétendre à aucune majoration du prix en raison de la gêne que le public apporterait à l’exécution de son travail.
Il appartient à l’entreprise de maintenir en toutes saisons un effectif approprié et suffisant de son personnel afin d’assurer régulièrement les prestations définies dans le présent document.
L’entreprise s’engage à ce que son personnel et la totalité des moyens utilisés présentent toutes les garanties d’efficacité et de propreté. L’entreprise s’engage à ce que l’ensemble des moyens répondent à la règlementation en vigueur. De plus, il est demandé à l’entreprise que les mêmes moyens soient parfaitement identifiables par tenue vestimentaire, véhicule portant le logo de l’entreprise.
En cas de problème résultant d’un accident de circulation, de tempête, de vandalisme, etc.…, entraînant une détérioration des espaces entretenus par ses soins, l’entreprise devra remettre un devis correspondant à une remise en état et n’engager les travaux qu’après ordre de la Mairie.
L’arrosage des gazons ou végétaux n’est pas prévu dans le présent marché.
L’entreprise est soumise aux normes européennes concernant le matériel notamment sur les nuisances sonores.
Les engins utilisés répondant aux normes européennes en vigueur sont laissés libre choix de l’entrepreneur, toutefois le choix du matériel et les horaires d’interventions devront prendre en compte la proximité des habitations et donc la gestion de la gêne sonore.
Toutes les interventions devront respecter le code de la route et le code de la voirie.
Chaque candidat devra obligatoirement effectuer une visite sur site et devra fournir dans son offre l’attestation délivrée par les services techniques.
De plus, avant le démarrage du marché un état des lieux contradictoire sera réalisé avec l’attributaire ainsi qu’en fin de marché.
Le Pouvoir Adjudicateur sera vigilant quant à la sécurité du chantier sur le domaine public.
L’opérateur économique retenu devra respecter la réglementation en vigueur concernant les chantiers mobiles. Il aura à sa charge, la mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire pendant toute la durée du chantier.
Il effectuera également les diverses démarches auprès de la Mairie d’Estillac et des concessionnaires pour obtenir les autorisations ou accords pour l’exécution des prestations à proximité des différents réseaux d’électricité, gaz, éclairage public, eau, assainissement etc.…
L’opérateur économique retenu devra avant le début des prestations, au moment opportun et de sa propre initiative, effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services compétents afin d’obtenir, en temps voulu, les autorisations nécessaires.
L’opérateur économique retenu s’engage à respecter les obligations de signalisation dans les opérations de débroussaillage.
L’opérateur économique retenu s’engage au travers de son mémoire technique à respecter les règles d’hygiène et de sécurité tant vis-à-vis de son personnel que des tiers
L’incinération des végétaux sur site est interdite quel que soit l’époque de l’année d’exécution des prestations.
L’opérateur économique s’engage au travers de son mémoire à préciser le mode de valorisation des déchets et /ou le lieu et le mode de traitement de ceux-ci.
L’opérateur économique retenu veillera à protéger la végétation existante lors de l’exécution de ses prestations. En cas de dégradations, les opérations de remise en état des lieux seront exécutées à ses frais sous le contrôle du directeur des services techniques.
4. PRIX ET REGLEMENT DU MARCHE 4.1 Prix du marché
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Le marché est passé à prix unitaires et fermes.
4.2 Modalités de règlement
Le règlement des prestations sera mensuel. Le délai global de paiement des factures est fixé 30 jours
Après service fait, l’entreprise joindra à la facture un état mensuel des prestations effectivement réalisées (localisation, nature des prestations, date des prestations, quantité en m² et/ou en mètre linéaire).
4.3 Pénalités de retard
A chaque fois que le titulaire n’aura pas respecté les stipulations du marché, une mise en demeure lui sera adressée. Il disposera de 24 heures pour remédier à ces insuffisances. Passé ce délai, une pénalité dite « ponctuelle ».
La pénalité ponctuelle consiste en une pénalité forfaitaire égale à 70 euros. Elle est applicable sur simple constat d’un des manquements suivants :
mauvaises herbes dépassant 20 centimètres dans les massifs plantés ; gazon d’une hauteur supérieure à 10 centimètres ;
résidus de coupes, taille ou emballages ou tas de feuilles non évacués en fin de chantier.
Le titulaire devra remédier à toute défaillance de plus de deux semaines dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la mise en demeure écrite de la personne publique. Passé ce délai, la personne publique pourra se substituer au titulaire défaillant aux frais de ce dernier.
Si, un mois après la date de réception de la mise en demeure écrite de la personne publique, le titulaire n’a pas assuré la reprise d’un entretien normal, le contrat peut être résilié de plein droit à l’initiative de la personne publique, les frais de toutes natures supportés par cette dernière et consécutifs à la résiliation du contrat étant à la charge du titulaire.
4.4 Clauses de financement et de sûreté Il n'est pas prévu une retenue de garantie.
Il n’est pas prévu d’avance facultative.
4.5 Résiliation du marché
Les dispositions du CCAG sont seules applicables.
5. ENGAGEMENT DU CANDIDAT
5.1 Identification du candidat (le cas échéant en tant que membre du groupement) Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel
………
………
………
………
………
………
Nom ou dénomination de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel
………
………
………
………
………
………
Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique, etc.) :
………
………
………
………
………
………
Personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société :
5.2 Engagement du candidat 5.2.1 Offres
Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché, je m’engage, sur la base de mon offre et conformément aux documents susmentionnés, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués au présent dossier de consultation.
Montant hors TVA Taux de la TVA Montant TTC
5.2.2 Compte(s) à créditer - Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal
Numéro :
Banque :
Centre de chèques postaux de :
5.3 Déclarations/ Attestations sur l’honneur Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat
5.4 Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale candidate - Nom et qualité du signataire
A Le
Signature
6. DECISION DE L’ACHETEUR
La présente offre est acceptée.
A Le
Signature
ANNEXE – DETAIL ESTIMATIF
TONTE DES ESPACES VERTS
La prestation comprend pour chaque passage :
- La tonte à une hauteur de 5 à 7 centimètres y compris les finitions de détourage des obstacles et bordures.
- Le ramassage des papiers ou autre détritus avant démarrage du chantier si besoins.
- Le nettoyage soigné des abords en fin de chantier.
Les machines utilisées devront être homologuées aux normes en vigueur y compris homologation route pour les tondeuses autoportées si le déplacement entre 2 chantiers s’effectue par la route.
LOCALISATION
Surface
en m² Quantité Fréquence Prix
unitaire Prix HT Zone 1 / RD656E & Allée du Mestrot
- RD656 – Route de Nérac - Allée du Mestrot
1060 150
19 787 20
Zone 2 / Le Bosq & Castex & Puits de Carrère
- Chemin du Puits de Carrère - Route des Nauzes et délaissé - Allée des Près d’Estillac - Chemin du Bosq
- Chemin des Vergers - Chemin de Castex - Chemin des Chênes - Chemin des Elfes
2750 1160 1400 100 1450
745
Zone 3 / La Justice & Le Moussat - Chemin du Moussat - Chemin du Petit Moussat - Chemin du Parc
- Résidence de la Justice - Chemin de Derrière le Bois - Chemin du Lac
- Allée de Derrière le Bois
180 50 550 410 510 1000 1590
Zone 4 / Désiré & Lhoustet - Allée de Désiré - Allée de Lhoustet
1500 290
Zone 5 / ZAC Mestre Marty
- Route Mestre Marty 7000
DEBROUSSAILLAGE
La prestation comprend pour chaque passage :
- Le fauchage au ras du sol, y compris le détourage des arbres et des différents obstacles se trouvant sur terrain.
- Le désherbage du caniveau, si nécessaire.
- Le ramassage et l’évacuation des déchets, si besoin.
LOCALISATION Quantité Quantité
totale Fréquence
Prix unitaire
HT
Prix HT
Zone 2 / Accotements et caniveaux
- Chemin du Puits de Carrère
270 ml
990 ml 20
Zone 3 / Accotements et caniveaux
- Chemin du Moussat - Chemin de la Justice - Chemin de Derrière le
Bois
720 ml
Zone 5 / Terre-pleins et talus
- Zac Mestre Marty 960 m² 960 m² 20
TAILLE DES ARBUSTES
Les travaux de taille d’arbustes, objet du présent marché, consistent à effectuer les travaux suivants :
- Taille douce de restructuration de reformation ou de floraison.
- Taille des branches gênantes ou dangereuses.
- Taille d’aération et de nettoyage.
- Taille de branches ou quartiers malades ou morts.
L'ensemble des prestations devra être conforme aux règles de l'art et aux principes fondamentaux de l'horticulture
Arbustes hauteur <1.5m
LOCALISATION Quantité Pieds
Quantité
totale Fréquence
Prix unitaire
HT
Prix HT Zone 2 / Chemin du Puits de
Carrère 25
420 6
Zone 2 / Chemins des Vergers, de
Castex et des Chênes 120
Zone 2 / Chemin du Bosq 160 Zone 3 / Allée de Derrière le Bois 100 Zone 5 / ZAC Mestre MARTY 15
COUT TOTAL DES PRESTATIONS
TYPE PRESTATION COUT TOTAL HT - €
TONTE
DEBROUSSAILLAGE TAILLE ARBUSTES
TOTAL
A……..
Le……….
A……..
Le……….
Signature du candidat Signature de l’acheteur