OPÉRATION INSCRITE AU CPER 2015-2020
*********
CONVENTION DE COFINANCEMENT entre L'ÉTAT,
LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
et LE GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
RN 568 : CONTOURNEMENT DE MARTIGUES - PORT-DE-BOUC
FINANCEMENT DES ÉTUDES, ACQUISITIONS FONCIÈRES ET
TRAVAUX
Préambule
La desserte de la ZIP de Fos-sur-Mer et des bassins Ouest du Grand Port Marseille depuis la région marseillaise et le grand Sud-Est est actuellement assurée par l'itinéraire A55 – RN 568.
Entre l'échangeur « Martigues Nord » sur l'A55 et le secteur des salins à Fos-sur-Mer, cet axe, qui supporte un trafic très important (de l'ordre de 50 000 véhicules par jour – TMJA), traverse des zones urbaines denses en générant des risques et des nuisances conséquents pour les populations riveraines, tout en constituant une coupure urbaine très pénalisante pour le fonctionnement et le développement des villes.
Les caractéristiques de l'infrastructure sur cette section (présence d'un carrefour à feu, existence de nombreux accès directs sur la voie...) sont par ailleurs inadaptées aux fonctions de la route et au trafic qu'elle supporte, conduisant ainsi à un niveau de service fortement dégradé.
Les projets de développement attendus sur le territoire de l'Ouest de l'Etang de Berre, notamment au niveau de la ZIP de Fos-sur-Mer, nonobstant la réalisation des objectifs de report modal liés au Grenelle de l'Environnement, conduiront à une augmentation du besoin de transport par la route sur cet itinéraire et donc à l'aggravation d'une situation aujourd'hui déjà difficilement supportable.
C'est pourquoi, depuis les années 2000 un projet de contournement des zones urbaines de Martigues et de Port-de-Bouc sur la RN 568 est à l'étude. Au terme d'une phase d’études et de concertation qui a permis d'établir un diagnostic, d'envisager et de définir les différentes options d'aménagements possibles pour ensuite les comparer, le projet a été soumis à l'avis du public dans le cadre d'une concertation publique L300-2 du Code de l'Urbanisme, conduite du 14 janvier au 14 février 2012. A la suite, les Études Préalables ont pu être finalisées, toujours dans le cadre d’une concertation continue avec les acteurs du territoire, ce qui a permis de conduire l’enquête publique préalable à la DUP du 20 janvier au 08 mars 2016.
L'opération consiste à réaliser une section neuve d'environ 7 km, à 2x2 voies au nord des zones urbaines de Martigues et de Port-de-Bouc, entre le vallon du Pauvre Homme à Martigues et le secteur des Salins à Fos-sur-Mer.
Compte tenu de ce qui précède, entre
L'État, ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer, représenté par Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Monsieur Christian ESTROSI, Président du Conseil Régional, dûment autorisé par délibération n°...du...,.
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, dûment autorisé par délibération n°...du...
Le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine CABAU-WOEHREL, dûment autorisée par délibération n°...du... et dont le Conseil de Surveillance a validé l'opération par une délibération du
Vu la convention relative au Contrat de Plan État-Région pour la période 2015-2020 conclue par l’État et la Région le 29 mai 2015,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l’État, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Métropole Aix Marseille Provence et du Grand Port Maritime de Marseille, au financement des études, acquisitions foncières et travaux du contournement de Martigues – Port-de-Bouc prévus sur la période du CPER 2015-2020.
Les études et les travaux de l'opération seront menés dans l’objectif d’un engagement des travaux en 2018 et d’une mise en service du contournement en 2022-2023.
L'État assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération dans les conditions techniques et administratives définies à l’article 10 de la présente convention.
Article 2 - Décisions antérieures
Les principales étapes et décisions de l’opération sont :
13/09/00 : les études d'Avant-Projet Sommaire (APS) sont commandées par l'administration centrale du Ministère de l'Équipement.
08/04/03 : les dossiers Phase 1 et 2 de l'APS sont approuvés par l'administration centrale qui commande la phase 3 de l'APS sur la base de la variante 2.
26/09/07 : le dossier d'APS phase 3 n'est pas approuvé par l'administration centrale qui réclame une reprise des études sur les échangeurs, sur la requalification de la RN568, sur la mise en compatibilité du projet avec le réseau de pipelines et sur le dispositif d'assainissement.
30/09/09 : le projet est inscrit au Programme de Modernisation des Itinéraires PACA
18/10/11 : au terme d'un processus d'études et de concertation conduit avec les collectivités locales, il est décidé, dans le cadre d'un comité de pilotage, d'engager la concertation publique
24/01/12 - 24/02/12 : concertation publique (art. L300-2 du code de l'urbanisme)
15/11/12 : publication du bilan de la concertation publique
2012 – 2013 : réalisation des Études Préalables et mise en œuvre d’une concertation volontaire et continue sur le projet.
6 décembre 2013 : le comité de pilotage de l'opération se réunit pour entériner les orientations issues de la concertation continue et décider de la poursuite du projet avec ces hypothèses de travail.
04 avril – 12 juin 2014 : concertation interservices
24 juillet 2015 ; saisine du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), Autorité environnementale (Ae) pour les projets conduits par l’Etat
21 octobre 2015 : rendu de l’avis délibéré de l’Ae CGEDD
23 octobre 2015 : CoTech, pour faire un point d’avancement du projet, annoncer et préparer l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
27 novembre 2015 : réunion d’examen conjoint (Personnes Publiques Associées)
10 janvier – 08 mars 2016 : enquête publique préalable à la DUP
1er février 2017 : déclaration d’utilité publique de l’opération
Article 3 - Présentation de l’opération – Programme
Le contournement de Martigues - Port-de-Bouc permettra, sur l'itinéraire entre l'A55 et la ZIP de Fos- sur-Mer, d'assurer le contournement des zones urbaines de Martigues et de Port-de-Bouc, actuellement traversées par un important trafic de transit, notamment de poids lourds dont un nombre important transportent des matières dangereuses.
Les caractéristiques principales du projet sont :
une section en trace neuf à 2x2 voies qui aura le statut de voie express (6,4 km),
une section déjà existante (actuelle A55) qui sera modifiée pour satisfaire aux normes autoroutières (0,3 km),
une section déjà existante de l'A55 qui ne sera pas modifiée dans sa structure (1 km) ;
En sa qualité de maître d’ouvrage, l’État recueillera préalablement l’aval des collectivités co- financeurs sur les éléments d’appréciation qui le conduiraient à proposer de modifier la consistance ou l’estimation de l’opération suivant les dispositions de l’article 10 ci-après.
L’enveloppe prévisionnelle plafond du projet a été fixée à 145 M€ TTC valeur 2015.
A titre indicatif, le montant prévisionnel par poste est le suivant :
Études : 5M€
Acquisitions Foncières : 5M€
Travaux : 135M€
Une première convention de cofinancement signée au titre du CPER 2000-2006 a permis de contractualiser 11,585 M€ (1/3 État, 1/3 Région, 1/3 Département des Bouches-du-Rhône). Le reliquat de cette enveloppe est mobilisé en priorité, avant utilisation des crédits prévus par la présente convention.
Sur la période 2015-2020, le contrat de plan État-Région a réservé une enveloppe de 67,85 M€, financés comme suit :
ÉTAT : 50,000 M€
RÉGION : 9,750 M€
MÉTROPOLE AMP : 4,050 M€
GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE : 4,050 M€
Le calendrier prévisionnel de l’opération couvre la période 2018-2023. Sur la période 2018-2021, l’échéancier indicatif de la mise en recouvrement des participations de chacun des partenaires sous forme de fonds de concours est le suivant :
en millions d’Euros à valeur 2015
Partenaire 2018 2019 2020 2021 Total
État 3,68 14,74 14,74 16,84 50,00
Région 0,72 2,86 2,86 3,31 9,75
Métropole AMP 0,30 1,20 1,20 1,35 4,05
GPMM (*) 0,30 1,20 1,20 1,35 4,05
Total 5,00 20,00 20,00 22,85 67,85
(*) La contribution du GPMM s’entend HT puisque cette contribution ne rentre pas dans le champs de TVA .
Au-delà du présent Contrat de Plan, le besoin de financement restant à mobiliser pour conduire l’opération à son terme est évalué à 65,565 M€ à valeur 2015.
Les dispositions de la présente convention ne couvrent que l’enveloppe contractualisée sur la période 2015-2020.
Article 5 - Modalités d’actualisation du montant de l’opération
Le montant inscrit à la présente convention est un montant ferme correspondant aux études de projet, aux acquisitions foncières et aux travaux qui peuvent être engagés dans la période couverte par le CPER 2015-2020, après consommation de l’intégralité des 11,585 M€ prévus au CPER 2000-2006.
La mobilisation des financements nécessaires à la poursuite des travaux au-delà de l’enveloppe contractualisée sur la période 2015-2020 nécessitera une nouvelle contractualisation entre les partenaires, qui intégrera le coût actualisé de l’opération.
Article 6 - Fonds de concours
Les participations des collectivités co-financeurs seront versées à l'État, maître d’ouvrage de l’opération, sous forme de fonds de concours, selon l’échéancier indicatif prévu à l’article 4 et après que celui-ci a émis à leur encontre les titres de perception relatifs à ces participations.
Des réajustements de cet échéancier annuel pourront être opérés en cas de retard de l’opération, d’économies par rapport aux prévisions ou de toute autre évolution validée par les partenaires.
Cet échéancier des versements pourra notamment être réajusté afin de rapprocher le montant des fonds de concours perçus par l'État du montant de la part des co-financeurs déterminée au regard des mandatements déjà réalisés ou prévus sur l’année de gestion.
Les signataires de la présente convention s’engagent à inscrire à leurs budgets respectifs les sommes nécessaires au règlement des dépenses leur incombant.
Article 7 - Solde des Comptes
Après la mise en service du contournement et le solde des marchés publics, les services de l’État feront parvenir aux cosignataires le décompte définitif de l’opération et rembourseront, s’il y a lieu, les sommes qui auraient été perçues en trop sous forme de fonds de concours.
Un bilan financier intermédiaire sera réalisé au terme de la présente convention, pour rapprocher les montants contractualisés et les montants effectivement mandatés par le maître d’ouvrage.
Article 8 - Fonds de compensation pour la TVA
Pour les collectivités territoriales signataires de la présente convention, il sera fait application des dispositions de l'article L.1615-2 du code général des collectivités locales, modifié par l'article 23-I de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relatives au bénéfice des attributions du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour ce qui concerne leurs dépenses d'investissement sur le domaine public routier de l'État.
Article 9 - Concertation et suivi
Un comité de pilotage présidé par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ou un représentant qu’il aura désigné, sera garant de la mise en œuvre de la présente convention et assurera le pilotage et la validation générale des études du projet.
Il sera composé des personnes suivantes :
le Préfet de région ou son représentant,
le Président du Conseil régional ou son représentant,
le Président de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant,
la Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille ou son représentant,
le Président du Conseil départemental ou son représentant,
Les maires des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer ou leurs représentants,
le cas échéant, d’autres acteurs institutionnels du territoire concernés par l’opération.
Le comité de pilotage se réunira en tant que de besoin à l’initiative de son président et aura pour tâche principale de valider le périmètre de l’opération, les études, le planning général et la situation financière.
Un comité technique sera constitué regroupant la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, un représentant de chaque co- financeur et, le cas échéant, les représentants des acteurs du territoire.
Il permettra au maître d’ouvrage d’informer l’ensemble des partenaires sur :
l’avancement de l’opération et son calendrier prévisionnel ;
les difficultés rencontrées et les solutions proposées pour les résorber ;
le suivi du coût et les éventuels risques de dépassement de l’enveloppe prévisionnelle plafond ;
les choix techniques et les ajustements de programme et leurs conséquences en termes de coûts liés à la réalisation des aléas.
Ce comité technique se réunira en tant que de besoin, au moins une fois par an, pour dresser un bilan de l’opération et formuler, le cas échéant, des propositions à soumettre au Comité de pilotage.
Article 10 - Élaboration des projets techniques et clauses sociales et environnementales
Les études sont menées selon les procédures de l'État et en particulier, suivant l'instruction Gouvernementale du 29 avril 2014 et son instruction technique associée et fixant les modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national.
Toutes les décisions d’approbation correspondantes seront portées par l’État à la connaissance des co- financeurs.
Les signataires s’accordent sur la nécessité de valoriser les principes du développement durable dans les étapes de réalisation des opérations objet de la présente convention.
L’État en sa qualité de maître d’ouvrage s’engage à inscrire, chaque fois que possible, dans ses marchés publics :
- des spécifications techniques permettant de favoriser des procédés économes en énergie et en ressources et minimisant l’impact sur l’environnement ;
- des critères d’attribution des marchés favorisant les entreprises et les offres les mieux- disantes en matière environnementale ;
- des clauses sociales en vue de favoriser l'insertion des personnes en difficulté, en particulier les publics plus éloignés de l’emploi.
Le maître d’ouvrage s’assurera du respect des engagements pris en la matière par les titulaires des marchés relatifs aux opérations co-financées dans le cadre de la présente convention.
Article 11 - Communication
Les documents d’information et de communication relatifs à l’opération objet de la présente convention feront l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires co-financeurs et devront
Article 12 - Modification de la présente convention
Toute modification des termes de la présente convention devra donner lieu à la conclusion d’un avenant.
Article 13- Durée et validité de la convention
La convention prendra effet, après signature des parties, à compter de sa notification par l’État aux partenaires signataires, et prendra fin après satisfaction des engagements financiers des signataires et transmission du bilan financier correspondant par l’État.
A Marseille, le
Le Préfet de Région Provence Alpes Côte d’Azur
Stéphane BOUILLON
Le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Christian ESTROSI Le Président de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Jean-Claude GAUDIN
Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille
Christine CABAU-WOEHREL
