Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz Rue de l’Industrie 26-38
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
ETUDE
(F)080221-CDC-752
relative à
« l’annonce par Electrabel du blocage des prix de l’électricité et du gaz à la clientèle résidentielle »
réalisée en application de l’article 23, § 2, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
21 février 2008
INTRODUCTION
Le 18 janvier 2008, la COMMISSION DE REGULATION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) a reçu un courrier du Ministre du Climat et de l’Energie (ci-après : le Ministre) lui demandant, suite à l’annonce par Electrabel d’un blocage des prix en 2008 hors indexation, de lui transmettre un avis sur l’impact que pourrait avoir cette indexation sur la facture du consommateur.
Le Ministre indique dans sa demande qu’il est soucieux d’informer le consommateur sur ce qui l’attend suite à cette décision mais aussi de garantir l’application uniforme des paramètres d’indexation par l’ensemble des opérateurs. Ces deux aspects sont abordés dans la présente étude. Le chapitre 1 présente un chiffrage de l’impact de l’indexation sur la facture du consommateur. Il est subdivisé en deux sous chapitres, le premier traitant l’électricité (1.1) et, le second, le gaz (1.2). Le chapitre 2 traite de la problématique de l’application uniforme des paramètres d’indexation par l’ensemble des opérateurs.
L’avis demandé à la CREG par le Ministre s’inscrit dans le cadre de l’article 23, §2, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité qui stipule que le Ministre peut demander à la CREG de réaliser des études relatives au marché de l’électricité.
La présente étude a été approuvée par le Comité de direction de la CREG lors de sa réunion du 21 février 2008.
1. CHIFFRAGE DE L’IMPACT DE L’INDEXATION SUR LA FACTURE DU CONSOMMATEUR
1. La CREG signale tout d’abord que l’annonce à laquelle le Ministre se réfère dans sa demande n’a pas fait l’objet d’un communiqué de presse officiel de la part d’Electrabel. Par courrier daté du 5 février 2008, reçu le 11 février 2008, Monsieur Hansen, administrateur délégué d’Electrabel, a confirmé à la CREG qu’il ne s’agissait pas d’une décision formelle d’Electrabel mais d’une proposition qui sera faite à la prochaine réunion du Conseil d’administration. Dans son courrier, Monsieur Hansen formule sa proposition de la manière suivante : « Il s’agit pour Electrabel de s’engager pour une période déterminée – par exemple pour l’année 2008 – à ne pas augmenter ses prix de l’électricité et du gaz à la clientèle résidentielle, hors circonstances exceptionnelles, seules les indexations existantes étant appliquées durant cette période ». Il joint à son courrier des articles de presse des quotidiens « Le Soir » et « De Morgen ».
La CREG en déduit qu’Electrabel s’engage donc unilatéralement, pour la clientèle résidentielle uniquement et hors circonstances exceptionnelles - non définies par ailleurs hormis la référence à « un triplement des cours pétroliers » dans les articles de presse précités – à ne pas modifier les coefficients de ses formules tarifaires relatives à la composante énergie. Seules les indexations existantes, à savoir l’évolution attendue des paramètres figurant dans les formules tarifaires, seront appliquées.
1.1. Electricité
2. En électricité, l’indexation concerne les paramètres Nc et Ne calculés et publiés mensuellement par la CREG1 :
• Nc reflète l’évolution du panier des prix de combustibles du parc de production thermique centralisé belge dans sa structure de 20032 ;
• Ne reflète l’évolution des salaires et des prix à la production des matières et matériaux.
1 L’étude F080124-CDC-746 relative aux « paramètres d’indexation des prix de l’électricité et du gaz naturel et à leur publication par la CREG » traite de manière détaillée la définition des paramètres utilisés pour l’indexation des composantes énergies électricité et gaz.
2 Nc n’inclut pas de terme relatif au prix du CO2.
Pour le produit ELEC 20 bihoraire, par exemple, la formule tarifaire pour la composante énergie est la suivante :
- Redevance fixe (€/an) : 48,72 * Ne
- Terme proportionnel heures pleines (c€/kWh) : 3,682 * Ne + 1,698 Nc - Terme proportionnel heures creuses (c€/kWh) : 0,808 * Ne + 1,396 Nc
3. La CREG a pu vérifier sur la base des fiches tarifaires publiées par Electrabel sur son site internet que, entre décembre 2007 et janvier 2008, les formules tarifaires d’Electrabel relatives à la composante énergie dans la facturation d’électricité à la clientèle résidentielle n’avaient pas été modifiées. Mis à part une modification des formules tarifaires en janvier 2007 en vue d’absorber l’effet de la mesure de l’extension des heures creuses aux week- ends, Electrabel n’a plus revu ses formules tarifaires électricité pour la clientèle résidentielle depuis juillet 2004. Cette révision visait la répartition « terme fixe – terme variable » des formules tarifaires.
4. Pour répondre à la demande du Ministre, la CREG a simulé la facture de différents clients types en considérant, tantôt, une facture d’électricité qui serait établie sur la base de la moyenne des paramètres d’indexation Nc et Ne de l’année 2007 (ce serait par exemple le cas d’une facture émise le 1er janvier 2008 pour une consommation annuelle en 2007), tantôt, une facture qui serait établie sur la base de la moyenne des paramètres Nc et Ne en 2008 dont la CREG a estimé l’évolution attendue (ce serait par exemple le cas d’une facture émise le 1er janvier 2009 pour une consommation annuelle en 2008).
5. Les calculs sont illustrés ci-dessous sur la base d’un exemple pour un client moyen situé dans la zone Gaselwest. Ce gestionnaire de réseau de distribution a été choisi car ses tarifs sont proches de la moyenne belge. En outre, il est présent aussi bien en Flandre qu’en Wallonie.
Tarif BT - Client type Dc (3.500 kWh/an ; 1.600kWh jour/1.900kWh nuit) - zone Gaselwest - tarif TTC
274
334 33
226 226
0 100 200 300 400 500 600 700
2007 2008
€/an
Energie (indexation) Energie (TVA incl.) Autres composantes - Croissance f acture totale entre 2007 et 2008 : + 18,5% (500 à 593 €)
- Neutralisation Ne, Nc : +12,0% (500 à 560 €)
=> Croissance f acture due à l'index. Ne et Nc : 6,5% (33 €)
+18,5%
500
593 (560)
Figure 1.
6. La Figure 1 illustre que la facture totale (TVA incluse) en électricité d’un client type Dc s’élève à 500 EUR en 2007 et à 593 EUR en 2008, soit une hausse globale de 93 EUR (18,5%) :
• une hausse de 60 EUR est imputable aux composantes de prix du transport, de la distribution, des suppléments et des cotisations (partie basse du graphique) ;
• une hausse de 33 EUR est imputable à la composante énergie (partie haute du graphique). Cette hausse est entièrement due à l’indexation en Nc et Ne. Sans cette indexation due à l’évolution attendue des paramètres Nc et Ne, la facture du client en 2008 se serait élevée à 560 EUR au lieu de 593 EUR. La croissance de la facture aurait été limitée à 12% (au lieu de 18,5%). L’indexation en Ne et Nc est donc responsable d’une hausse de la facture de 6,5%.
Les hausses des factures électriques dues à l’indexation varient peu d’un client type à l’autre ou d’un gestionnaire de réseau de distribution à l’autre. En moyenne et sur base de prévisions conservatrices des paramètres d’indexation en 2008, la CREG estime à 6% la hausse des factures d’électricité due à l’indexation en Nc et Ne entre 2007 et 2008. Ce chiffre devra cependant être revu à la hausse si la progression du paramètre Nc amorcée depuis le dernier trimestre 2007 se poursuit (voir graphique ci-dessous).
7. La Figure 2 illustre l’évolution de la composante énergie et du Nc depuis juillet 2003.
Evolution de la composante "énergie" (en base 100) - client type Dc (élec.)
0 50 100 150 200 250
7 8 9
10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
2003 2004 2005 2006 2007 2008
Nc Composante energie
P ré v is io n
Figure 2.
En l’absence de modifications significatives des formules tarifaires depuis juillet 2003, l’évolution de la composante énergie illustrée dans le graphique ci-dessus peut être entièrement attribuée à l’évolution des paramètres Nc et Ne. Notons que le paramètre Ne évolue de manière stable dans le temps tandis que l’évolution du Nc est nettement plus variable. Comme l’illustre le graphique ci-dessus, les formules tarifaires utilisées par Electrabel ont pour effet de lisser les variations du paramètre Nc, qui ne se répercutent par conséquent pas dans des variations de mêmes ampleurs de la composante énergie3. De fortes hausses du Nc peuvent toutefois entraîner des hausses significatives de la composante énergie. Ainsi, entre septembre 2007 et février 2008, on assiste à une hausse du prix de la composante énergie de 15%, résultant d’une hausse du paramètre Nc de 46%.
8. Comme l’illustre le graphique ci-dessous (Figure 3), la forte hausse du Nc est elle-même le résultat d’un renchérissement des cotations du charbon et des produits pétroliers ainsi que d’une moindre disponibilité des centrales nucléaires. Il est en effet important de noter que le Nc prend en compte la disponibilité du parc nucléaire belge, liée, entre autres, aux décisions d’Electrabel de maintenir en service ou non certaines de ses unités de production nucléaire.
La formule du Nc est telle que si la production d’électricité d’origine nucléaire se dégrade et
3 Pour un client type Dc, l’élasticité de la facture finale moyenne de 2008 au paramètre Nc est de 0,19 c’est-à-dire qu’un accroissement supplémentaire de Nc de 10% en 2008 par rapport à 2007 augmentera la facture finale électrique moyenne de 2008 de 1,9%.
passe en dessous d’une disponibilité moyenne historique, le déficit en production nucléaire est comblé par de la production à partir de centrales turbines-gaz-vapeur (TGV). L’impact de cette substitution apparaît clairement sur le graphique et se traduit par une pointe du Nc au mois de février 2008. Cette pointe est d’autant plus prononcée que la substitution a eu lieu à un moment ou le prix du gaz spot à Zeebrugge était élevé.
Evolution des composantes du paramètre Nc
0 0,5 1 1,5 2 2,5
janv-07 févr-07 mars-07 avr-07 mai-07 juin-07 juil-07 août-07 sept-07 oct-07 nov-07 déc-07 janv-08 févr-08 mars-08 avr-08 mai-08 juin-08 juil-08 août-08 sept-08 oct-08 nov-08 déc-08
Nc
Charbon
Produits pétroliers
dispo. Nucl.
x Gaz
Prévision
Figure 3.
9. La croissance de la facture électrique due à l’indexation en Nc et Ne estimée à approximativement 6% entre 2007 et 2008 (voir Figure 1) repose sur une prévision d’une hausse moyenne du paramètre Nc de 29% entre les deux années. Hormis les valeurs de janvier et de février 2008, les paramètres de 2008 utilisés dans les calculs repris ci-dessus découlent d’une prévision. Cette prévision table sur un rétablissement de la disponibilité du nucléaire, un infléchissement de la cotation du charbon et une stabilisation de la cotation des produits pétroliers, sans lesquels la hausse de la facture électrique pourrait s’avérer supérieure.
1.2. Gaz naturel
10. Concernant le gaz, Electrabel utilise un paramètre qui lui est propre, Gpi, et Igd publié mensuellement par la CREG1 :
• Gpi reflète l’évolution des prix de produits gazier (HUB) et pétrolier (Gasoil) ;
• Igd reflète, à l’instar du paramètre Ne, l’évolution des salaires et des prix à la production de matières et matériaux.
Pour le produit GAZ 30, par exemple, la formule tarifaire pour la composante énergie est la suivante :
- redevance fixe (€/an) : 22,82 * Igd
- terme proportionnel (c€/kWh) : 2,13 * Gpi + 0,1768 * Igd
Bien que les formules tarifaires gaz d’Electrabel soient restées identiques depuis janvier 2004, deux modifications du mode d’indexation sont intervenues : une première, en janvier 2007, instaurant le paramètre Gpi en lieu et place du paramètre Iga ; une seconde, en juillet 2007, portant sur une modification d’un coefficient de la formule du paramètre Gpi4.
11. La CREG a simulé la facture de différents clients types en considérant, tantôt, une facture de gaz qui serait établie sur la base de la moyenne des paramètres d’indexation Gpi et Igd de l’année 2007 (ce serait par exemple le cas d’une facture émise le 1er janvier 2008 pour une consommation annuelle en 2007), tantôt, une facture qui serait établie sur la base de la moyenne des paramètres Gpi et Igd en 2008 dont la CREG a estimé l’évolution attendue (ce serait par exemple le cas d’une facture émise le 1er janvier 2009 pour une consommation annuelle en 2008). L’indexation est calculée sur base des formules tarifaires applicables depuis juillet 2007 (intégrant la nouvelle définition de Gpi).
4 Voir CREG, Etude (F)070724-CDC-704 relative à la hausse annoncée des prix du gaz et de l’électricité par Electrabel traitant en détail l’impact de la modification de la formule du paramètre Gpi.
Tarif T2 - Client type Eurostat D3 (23.260 kWh/an) - zone Gaselwest - tarif TTC
0 200 400 600 800 1.000 1.200 1.400
2007 (nouvelle formule Gpi) 2008 réel
€/an
Energie (indexation) Energie
Autres composantes
329 818
359 818 153
Croissance totale de la facture entre 2007 et 2008 : + 16 % (1.148 à 1.330 €) Neutralisation indexation Gpi et Igd : + 3 % (1.148 à 1.177 €)
=> Croissance facture due à l'index : + 13 % (153 €)
1.148
1.330 + 16 %
(1.177)
Figure 4.
12. La figure 4 illustre que la facture totale (TVA incluse) en gaz d’un client type D3 s’élève à 1.148 EUR en 2007 et à 1.330 EUR en 2008, soit une hausse globale de 182 EUR (16 %) :
• une hausse de 30 EUR est imputable aux composantes du prix du transport, de la distribution, des suppléments et cotisations (partie basse du graphique) ;
• une hausse de 153 EUR est imputable à la composante d’énergie. Cette hausse est entièrement due à l’indexation en Igd et Gpi. Sans cette indexation due à l’évolution attendue du paramètre Gpi, la facture du client en 2008 se serait élevée à 1.177 EUR au lieu de 1.330 EUR. La croissance de la facture aurait été limitée à 3 % (au lieu de 16 %). L’indexation en Igd et Gpi est donc responsable d’une hausse de la facture de 13 %.
Les hausses des factures gazières dues à l’indexation varient peu d’un client type à l’autre ou d’un gestionnaire de réseau de distribution à l’autre. En moyenne et sur base de prévisions conservatrices des paramètres d’indexation en 2008, la CREG estime à 13% la hausse des factures de gaz due à l’indexation en Gpi et Igd entre 2007 et 2008. Ce chiffre devra cependant être revu à la hausse si la progression du paramètre Gpi amorcée depuis le dernier trimestre 2007 se poursuit (voir graphique ci-dessous).
Evolution de la composante "énergie" (en base 100) - client type D3 (gaz)
0 50 100 150 200 250
juil-03 sept-03
nov-03 janv-04
mars-04 mai
-04 juil-04
sept-04 nov-04
janv-05 mars-05
mai -05
juil-05 sept-05
nov-05 janv-06
mars -06
mai -06
juil-06 sept-06
nov-06 janv-07
mars -07
mai -07
juil-07 sept-07
nov-07 janv-08
mars -08
ma i-08
juil-08 sept-08
nov-08
Gaz Iga/Gpi
Prévision
Figure 5.
13. On relève clairement sur la Figure 5 les deux modifications majeures relatives au mode d’indexation. L’instauration en janvier 2007 du paramètre Gpi à la place du paramètre Iga avait généré une baisse subite de 15 % de la composante énergie. La modification en juillet 2007 du coefficient de la formule Gpi5 avait quant à elle généré une hausse intrinsèque de la composante énergie de l’ordre de 30 %. L’évolution de la composante énergie depuis 2003 peut donc entièrement être attribuée à l’évolution des paramètres Iga et Igd jusqu’en décembre 2006 et à celle des paramètres Gpi et Igd après cette date. La composante énergie apparaît comme très fortement corrélée avec le paramètre d’indexation Iga/Gpi6. Entre septembre 2007 et février 2008, on assiste à une hausse du prix de la composante énergie de 22%, résultant d’une hausse du paramètre Gpi de 26%.
5 Voir CREG, Etude (F)070724-CDC-704 relative à la hausse annoncée des prix du gaz et de l’électricité par Electrabel traitant en détail l’impact de la modification de la formule du paramètre Gpi.
6 Pour un client type D3, l’élasticité de la facture finale moyenne de 2008 au paramètre Nc est de 0,7 c’est-à-dire qu’un accroissement supplémentaire du Gpi de 10% en 2008 par rapport à 2007 augmentera la facture finale gazière moyenne de 2008 de 7%. La moyenne pour 2007 a été déterminée en appliquant la nouvelle formule Gpi à l’ensemble de l’année. La corrélation non parfaite entre la composante énergie gaz et l’Iga/Gpi (Figure 5) est due au fait que les formules tarifaires d’Electrabel sont également fonction du paramètre Igd pondéré par un coefficient.
Evolution des composantes du paramètre Gpi
0 5 10 15 20 25 30
janv-07 févr-07
mars -07
avr-07 mai-07
juin-07 juil-07
août-07 sep
t-07oct-07 nov-07
déc-07 janv-08
févr-08 mars-08
avr-08 mai
-08 juin-08
juil-08 août-08
sept-08 oct-08
nov-08 déc-08
HUB (€/MWh)
0 100 200 300 400 500 600
GOL603 (€/MT)
HUB GOL603
Prévision
Figure 6.
14. La croissance de la facture gazière due à l’indexation en Gpi et Igd estimée à approximativement 16% entre 2007 et 2008 (voir figure 4) repose sur une prévision d’une hausse moyenne du paramètre Gpi de 19% entre les deux années. Hormis les valeurs de janvier et de février 2008, les paramètres de 2008 utilisés dans les calculs repris ci-dessus découlent d’une prévision. Cette prévision table sur le maintien de prix pétroliers (GOL) et gaziers (HUB) à un niveau élevé pendant toute l’année 2008.
En conclusion, en février 2008, date des derniers chiffres observés, on note une très forte augmentation des prix de la composante énergie de l’électricité et du gaz dans la facture du client final. Cette hausse est entièrement due aux paramètres d’indexation. Elle est amorcée en septembre 2007 (électricité) et en juillet 2007 (gaz).
2. APPLICATION UNIFORME DES PARAMÈTRES D’INDEXATION
15. En ce qui concerne cette problématique, la CREG se réfère à l’étude (F)080124-CDC- 746 relative aux « paramètres d’indexation des prix de l’électricité et du gaz naturel et à leur publication par la CREG » dont la CREG rappelle ci-dessous quelques conclusions importantes. En effet, cette étude présente une réflexion approfondie sur l’opportunité, la représentativité et la nécessité de publication de paramètres d’indexation uniforme dans le marché libéralisé.
16. En électricité, tous les fournisseurs utilisent un paramètre identique d’indexation
« commodity » (Nc). Comme l’illustrent les exemples suivants, cela n’est pas le cas en gaz où chaque fournisseur utilise son propre paramètre d’indexation « commodity » :
Gpi (Electrabel) : (0,25 HUB + 0,0468 GOL603 + 4,83 (CPIy-1/CPIy-2 – 0,02) – 1,3) / 21,21479 = (0,25 HUB + 0,0468 GOL603 + 3,5056) / 21,21479
Egi (Essent) : (0,25 HUB + 0,0468 GOL603 + 3,17) / 21,21479 Igm (Luminus) : (0,25 HUB + 0,0468 GOL603 – 3) / 21,21479 Gni (Nuon) : idem Electrabel
*G (Lampiris) : 0,25 HUB + 0,0468 GOL603 + 3,2 Igd -3,068
*NB : Contrairement aux autres fournisseurs, Lampiris définit un G qui donne directement un prix exprimé en c€/kWh. Les paramètres des autres fournisseurs ne donnent pas directement un prix ; ils doivent en effet d’abord être multipliés pour donner un prix exprimé en c€/kWh (voir exemple en page 8 pour Electrabel).
Or, la CREG est d’avis que le calcul et la publication d’un (de) paramètre(s) représentatif(s)7 de l’évolution du prix de la molécule gaz, offriraient des avantages et garantiraient aux consommateurs, à condition qu’il soit utilisé par tous les fournisseurs :
• l’objectivité et l’indépendance du calcul ;
• la facilité et la gratuité d’accès à ce(s) paramètre(s), d’où la possibilité d’une vérification plus aisée de la facture ;
• la transparence des fournisseurs, qui utiliseraient tous une référence univoque ;
7 L’on peut en effet opter pour un ou des paramètres suivant que l’on considère :
- un paramètre directement exprimé en c€/kWh (par exemple, le paramètre G de Lampiris) ou un paramètre exprimé sous la forme d’un indice des prix (par exemple, le paramètre Gpi d’Electrabel) ; - la combinaison des deux.
• la facilité de comparaison des tarifs entre les fournisseurs, étant donné l’usage par ceux-ci des mêmes paramètres.
La CREG est bien consciente que, avec la libéralisation, les formules de détermination des prix de l’énergie ne relèvent désormais plus de la compétence des autorités, mais de la liberté des fournisseurs. L’annonce du blocage du prix de la composante énergie dans la facture du consommateur résidentiel constitue à ce titre un engagement unilatéral de la part d’Electrabel, qui en ce faisant fixe également le prix sur le marché (engagement inclus dans la Pax Electrica II). Il n’existe aujourd’hui aucune base légale permettant d’empêcher Electrabel et/ou ses concurrents de pratiquer un prix pour la composante énergie autre que celui basé sur les paramètres d’indexation. En outre, les fournisseurs modifient régulièrement les coefficients des formules tarifaires de manière à s’adapter à leurs concurrents et à moduler leur marge bénéficiaire. Dès lors, si la CREG souhaitait uniformiser l’utilisation des paramètres d’indexation ou modifier certains d’entre eux pour les rendre plus représentatifs de l’évolution des prix ou des coûts qu’ils sont censés représenter (voir ci- dessous), rien ne dit que les fournisseurs utiliseraient ces paramètres modifiés. Dans ce cas, une concertation préalable est nécessaire entre la CREG et tous les fournisseurs afin que ceux-ci adoptent ces paramètres modifiés. Si cette concertation n’aboutit pas, la CREG pourra toujours établir des comparaisons entre l’évolution des paramètres représentatifs des coûts et des prix et ceux utilisés par les fournisseurs dans leurs formules tarifaires.
La CREG recommande, sous condition du point suivant, l’utilisation d’un (de) paramètre(s) uniforme(s) pour l’indexation du prix de la molécule de gaz ainsi qu’une concertation avec l’ensemble des fournisseurs pour en obtenir l’application par tous. Il ne s’agit bien entendu pas à ce stade d’imposer des prix maximum aux fournisseurs puisque ceux-ci restent libres de moduler les coefficients des formules tarifaires de manière à s’adapter à leurs concurrents.
17. Ensuite, la CREG constate que l’évolution des paramètres d’indexation existants reflète, mais de manière imparfaite, l’évolution les coûts et des prix réels de l’électricité et du gaz. D’une part, les paramètres « commodity » (New G, New Iga/Gpi et New Nc) reflètent l’évolution des prix de marché (et non des coûts) et leur représentativité dans le temps diminue vu que la formule qui les détermine ne tient pas compte des changements éventuels au sein du marché libéralisé. D’autre part, les paramètres « hors commodity » (Igd et, plus encore, Ne) reflètent l’évolution de coûts sectoriels généraux qui ne tiennent pas compte des changements constatés dans les coûts propres aux secteurs de l’électricité et du gaz.
La question se pose donc de savoir si la CREG doit continuer à publier des paramètres dont elle ne peut vérifier la parfaite pertinence, faute de disposer des compétences légales suffisantes. Malgré certaines dispositions spécifiques, la réalité a démontré que la législation belge actuelle ne donne pas au régulateur les moyens de mettre en oeuvre toutes les dispositions prévues par les directives européennes pour suivre de près les activités soumises à la concurrence. La CREG renvoie à ce sujet vers les actes8 qu’elle a adoptés et dans lesquels elle fait part de la nécessité de se voir confier la mission d’établir un monitoring permanent des marchés de l’électricité et du gaz. Ce monitoring permettra d’une part, de connaître et d’anticiper les évolutions des marchés, et d’autre part, en cas d’anomalies, d’avoir un accès immédiat à une base de données contenant toute l’information pertinente et indispensable à la réalisation d’une analyse approfondie du problème rencontré et à l’adoption de mesures adaptées à ce problème. Un tel monitoring aurait pour effet d’accroître la transparence sur le marché et d’éclairer les autorités compétentes quant aux mesures concrètes à prendre pour limiter, voire réduire, le coût de chacune des composantes des prix, afin que l’ensemble des consommateurs belges puisse bénéficier de prix raisonnables.
La CREG est consciente des imperfections des paramètres d’indexation utilisés actuellement par les fournisseurs à tel point que celles-ci pourraient remettre en question le calcul et la publication par la CREG de ces paramètres. Elle préconise que lui soit confiée la mission - assortie des compétences nécessaires - de réaliser un monitoring permanent des marchés de l’électricité et du gaz. Un tel monitoring permettra notamment de veiller à ce que les paramètres d’indexation soient représentatifs de l’évolution des coûts et des prix de l’électricité et du gaz.
18. Enfin, la CREG conclut que, pour éviter de déstabiliser les marchés de l’électricité et du gaz dans leur ouverture progressive à la concurrence, elle propose de continuer à calculer et à publier les paramètres d’indexation des prix de l’électricité et du gaz existants, mais de manière transitoire et pour une durée aussi courte que possible, dans l’attente de l’octroi par le législateur de la compétence complète de pouvoir réaliser le monitoring continu des activités soumises à concurrence, aussi bien en ce qui concerne la formation des prix que le suivi des pratiques qu’on y rencontre. A ce moment, la CREG sera en mesure de calculer
8 - Etude (F)-070315-CDC-666 relative aux « modifications nécessaires à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi des marchés de l’électricité et du gaz ».
- Mémorandum pour le formateur pour un meilleur fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz (21 juin 2007).
- Fiches techniques pour un meilleur fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz transmises au Ministre de l’Energie (janvier 2008).
