CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE
……… . de 1958
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- 9 membres nommés pour 9 ans (3 par présidents : de la République, de l’A.N., du Sénat)
- Veille au respect de la Constitution - Contrôle la constitutionnalité de la
loi sur demande du président de la
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é lit au
suffra ge univer sel direct
con sult e par réfé ren du m
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- détermine et conduit la politique de la Nation - Premier ministre / Ministre /
nomme
promulgue nomme
Règlements
Administration d’Etat
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-Vote les lois
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- 348 sénateurs
élit au suffra ge univer sel direct
élit au suffrage universel direct
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- régions / départements /
élisent élisent
modifie
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-S’impose à tous eeeee
Conseil d ’ Etat Cour de Cassation
Cour administrative
d ’ appel
Justice administrative
- Tribunal administratif
Justice Civile
- Tribunal deGrande Instance - Tribunal
Justice P é nale
- Cour d’assises - Tribunal
correctionnel - Tribunal de police
Cour d ’ appel
règle les conflits devant la justice et sanctionne les infractions devant la Loi.
peuvent soumettre une question de constitutionnalité
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- citoyens français : hommes et femmes de plus de 18 ans -