L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

(1)

Décision n° 2008-0133

de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2008

autorisant des sociétés à utiliser des fréquences

pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP)

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2 , L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2 et R. 20-44-11 ;

Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret 2007-1532 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 29 janvier 2008 ;

Décide :

Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau

radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées

par la présente décision et les annexes jointes.

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Article 2 - La durée des autorisations d’utilisation de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la date de notification au titulaire de la première décision d’autorisation d’utilisation de fréquences concernant le réseau, ou de son renouvellement.

Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l’avis ou de l’accord de l’Agence nationale des fréquences en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.

Article 4 – Les titulaires sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d’une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par le décret susvisé.

Article 5 – Sauf notification contraire par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l’échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions.

Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Paris, le 29 janvier 2008

Pour le Président

le membre du collège présidant la séance

Edouard Bridoux

(3)

Annexe à la décision n° 2008-0133

de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP

1 Création (pour une durée de 5 ans)

Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL0380210 GRENOBLE ALPES METROPOLE GRENOBLE 38 UHF COL0380210 GRENOBLE ALPES METROPOLE GRENOBLE 38 UHF COL0380210 GRENOBLE ALPES METROPOLE GRENOBLE 38 UHF GRU0920367 CARI BOULOGNE BILLANCOURT 92 UHF COL0040047 MAIRIE DE PIERREVERT PIERREVERT 04 UHF

SUR0380194 CHRISTIAN BARD SECURITE GRENOBLE 38 UHF TLC0440046 AIRBUS FRANCE BOUGUENAIS 44 UHF SEC0150007 SEM AURILLAC DEVELOPPEMENT AURILLAC 15 UHF

SEC0780245 SECO RAIL CHATOU 78 UHF

SEC0590248 SECO RAIL ANOR 59 UHF

SEC0790030 SECO RAIL ST VARENT 79 UHF COL0130327 MAIRIE DE COUDOUX COUDOUX 13 VHF

SEC0750701 ARC SECURITE PARIS 75 UHF

SEC0930255 GORON SA MONTREUIL 93 UHF

GRU0750300 SICRA PARIS 75 UHF

(4)

NRA0630002 INRA ST GENES CHAMPANELLE 63 VHF GAR0660042 AUTO PIECE 66 POLLESTRES 66 VHF LOC0750017 EUROLOCATION INFORMATIQUE PARIS 75 UHF LOC0750017 EUROLOCATION INFORMATIQUE PARIS 75 UHF LOC0750017 EUROLOCATION INFORMATIQUE PARIS 75 UHF

TRD0460001 STE LIAISON VERTICALE ROCAMADOUR ROCAMADOUR 46 UHF SEC0600126 BRUNO PERRIN SECURITE VERNEUIL EN HALATTE 60 UHF

SPO0730399 SARL GLOBAL RIDING LES ALLUES 73 VHF STO0130024 FERRERO FRANCE SALON DE PROVENCE 13 UHF STO0130024 FERRERO FRANCE SALON DE PROVENCE 13 UHF SEC0930256 GORON NOISY LE GRAND 93 UHF

STO0130023 STACI MIRAMAS 13 UHF

GRU0920368 SICRA CLAMART 92 UHF

ZJU0780008 DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS VERSAILLES 78 UHF ORD0210008 CENTRE EST VALORISATION DIJON 21 UHF

SEC0670125 SECURIFRANCE STRASBOURG 67 UHF

SEC0540062 SECURIFRANCE NANCY 54 UHF

SEC0510053 SECURIFRANCE CHALONS EN

CHAMPAGNE 51 UHF

SEC0670126 GRP TOPAZE SECURITE MOLSHEIM 67 UHF COL0380211 CONSEIL GENERAL ISERE LA MORTE 38 UHF SEC0340082 EUROPE SECURITE INDUSTRIE MONTPELLIER 34 UHF

VIF0920048 FLAB PROD PUTEAUX 92 UHF

SUR0920518 MAYDAY SECURITE COURBEVOIE 92 UHF

IMM0750084 NATIXIS PARIS 75 UHF

(5)

SEC0820010 PROSEGUR SECURITE HUMAINE MONTAUBAN 82 UHF

GRU0750301 SICRA PARIS 75 UHF

MIN0890006 SABLIERES DE GURGY GURGY 89 UHF

(6)

Annexe à la décision n° 2008-0133

de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP

2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale)

Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SPO0050084 ECOLE DU SKI FRANCAIS LES ORRES 05 VHF SPO0050084 ECOLE DU SKI FRANCAIS LES ORRES 05 VHF

SNC0570058 SNCF METZ 57 UHF

IND0910019 LFB BIOMEDICAMENTS LES ULIS 91 UHF

TRD0350010 PANALOG TORCE 35 UHF

POR0110005 CHAMBRE DE COMMERCE ET

INDUSTRIE PORT LA NOUVELLE 11 VHF POR0110005 CHAMBRE DE COMMERCE ET

INDUSTRIE PORT LA NOUVELLE 11 VHF TRD0860015 PANALOG CHATELLERAULT 86 UHF TRD0860015 PANALOG CHATELLERAULT 86 UHF TRD0860015 PANALOG CHATELLERAULT 86 UHF ZOF0750006 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS PARIS 75 UHF

CAR0440029 TOTAL FRANCE DONGES 44 UHF

SPO0380112 GRENOBLE UNIVERSITE MONTAGNE GRENOBLE 38 VHF

PEX0370001 LIGERIS TOURS 37 UHF

SEC0750603 TRIOMPHE SECURITE PARIS 75 UHF

(7)

SEC0750603 TRIOMPHE SECURITE PARIS 75 UHF SEC0750603 TRIOMPHE SECURITE PARIS 75 UHF SEC0670118 GROUP 4 SECURICOR HATTEN 67 UHF SEC0670118 GROUP 4 SECURICOR HATTEN 67 UHF EAU0110020 BRL EXPLOITATION CASTELNAUDARY 11 UHF SUR0750958 SEM PARIS SEINE PARIS 75 UHF SUR0750958 SEM PARIS SEINE PARIS 75 UHF SUR0750958 SEM PARIS SEINE PARIS 75 UHF SUR0750958 SEM PARIS SEINE PARIS 75 UHF SUR0750958 SEM PARIS SEINE PARIS 75 UHF SUR0750958 SEM PARIS SEINE PARIS 75 UHF SUR0750958 SEM PARIS SEINE PARIS 75 UHF SUR0750958 SEM PARIS SEINE PARIS 75 UHF GRU0920363 CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION PUTEAUX 92 UHF GRU0920363 CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION PUTEAUX 92 UHF GRU0920363 CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION PUTEAUX 92 UHF GRU0920363 CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION PUTEAUX 92 UHF