VENTE
Agence / Mandataire Adresse
Email Tel
Personne en charge du dossier
FICHE DE
RENSEIGNEMENTS
VENTE BIEN D’HABITATION
freepik
DOSSIER
AGENCE IMMOBILIÈRE / MANDATAIRE EN CHARGE DE LA VENTE
HABITATION
FONDS DE COMMERCE
VENDEURS
Coordonnées
ACQUÉREURS Acquéreur 1
Coordonnées
Acquéreur 2
Coordonnées
DÉSIGNATION DU BIEN
EFFET RELATIF
PRIX DE VENTE
MONTANT DES HONORAIRES
MONTANT DU DÉPÔT DE GARANTIE
CONDITIONS SUSPENSIVES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
SERVITUDES
DATE DE RÉALISATION
DOSSIER
AGENCE IMMOBILIER / MANDATAIRE EN CHARGE DE LA VENTE
LISTE DES DOCUMENTS
REDACTION D’UN AVANT-
CONTRAT
PARTICULIERS
Livret de famille, Copie contrat de mariage Copie CNI / Passeport
Pacs / ou copie dénonciation du PACS Jugement de divorce / séparation de corps
Vendeur ou acquéreur sous tutelle / curatelle Jugement de mise sous tutelle/curatelle Jugement
Autorisation du juge
Intervention du conjoint du vendeur si vente du logement de la famille (art 215 CC) à prévoir
Pour les biens reçus par donation
Intervention du donateur / donataire à prévoir
Acte de décès du donateur ou du bénéficiaire de la charge
SOCIÉTÉ
PV AG autorisant l’opération et donnant pouvoirs au représentant légal Statuts à jour
K bis < 3 mois
Copie pièce d’identité du représentant légal
BIENS VENDUS
Titre de propriété et ses annexes Acte(s) constitutif(s) de servitudes
Nouvelle désignation du bien vendu si différente du titre de propriété (travaux…)
Liste des contrats en cours et documents y afférents (contrat d’affichage…)
Plan cadastral
SITUATION LOCATIVE Vide
Bien loué
Contrat de bail
État des lieux d'entrée Quittance de loyer Certificat Loi Boutin
Bien anciennement loué Contrat de bail
État des lieux de sortie, Congé délivré ou reçu
DIAGNOSTICS TECHNIQUES Amiante
Constat des risques d’exposition au plomb État relatif à la présence de termites Diagnostic de performance énergétique Attestation de superficie Loi Carrez État de l’installation intérieure de gaz État de l’installation intérieure d’électricité
Certificat de raccordement à l'assainissement ou Certificat assainissement non collectif
Mérule
Document informatif sur les risques de nuisances sonores aériennes État des risques et pollution
Étude géotechnique préalable
TRAVAUX
Déclaration de travaux ou du permis de construire Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux DIUO
PV de réception des travaux
Certificat de conformité ou non-opposition
Attestation d'assurance dommage-ouvrage Garantie décennale
Liste des entreprises intervenantes Plans des travaux
Liste des travaux effectués par le vendeur
COPROPRIÉTÉ
Règlement de copropriété + modificatifs Plans des lots vendus
3 derniers procès-verbaux des assemblées générales Dernier appel de charges
Carnet d’entretien
Pré état daté du syndic ou ensemble des informations obligatoires Fiche synthétique du syndic
Diagnostics techniques parties communes (amiante, plomb…)
DPE collectif pour les bâtiments à usage d’habitation équipés d'une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective
DTG (Diagnostic technique global) Obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l’objet d’une mise en copropriété.
Nom et adresse du syndic
LOTISSEMENT
Règlement et cahier des charges du lotissement Statuts de l’association syndicale des colotis.
Nom et adresse du Président de l'association syndicale
TERRAIN
Plan de bornage
Document d’arpentage
Déclaration préalable de division ou permis d’aménager
BIENS MOBILIERS
Liste détaillée + évaluation article par article
AUTRES
FISCALITÉ
Avis de taxe foncière
NÉGOCIATION
Document d’information précontractuelle et Mandat Offre d’achat
freepik
L’objet de ce document est de nous permettre de préparer au mieux votre dossier afin qu’il corresponde exactement aux accords intervenus avec votre acquéreur. Nous vous remercions de prendre le temps de le remplir soigneusement en n’omettant pas de le dater et de le signer à la fin.
Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vous aider si vous rencontrez une difficulté pour répondre aux questions, ainsi que pour toute explication sur le déroulement de votre opération.
VENDEUR 1
Nom
VENDEURS
QUESTIONNAIRE VENDEUR
APPARTEMENT
Prénoms dans l'ordre d'état civil
Date de naissance :
Commune : Code postal :
Nationalité Si vous êtes étranger, joindre la copie de votre carte de résident et de votre acte de naissance traduit en français.
Profession :
Autres renseignements
Vous êtes commerçant, artisan, ou dirigeant de société Joindre un justificatif de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Vous êtes en état de redressement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement
Vous avez saisi la commission de surendettement des particuliers Vous êtes résident fiscal : français étranger
Situation matrimoniale Célibataire
Veuf Marié
Date du mariage civil : Lieu du mariage civil :
Si vous avez établi un contrat de mariage, joindre la copie.
Divorcé
Par jugement du tribunal de
En date du
Par une convention de divorce établie par En date du
En instance de divorce
PACS encore en vigueur Joindre la copie de la convention de PACS + copie de la déclaration au greffe
Vous avez souscrit un PACS que vous avez dénoncé Joindre la copie de la dénonciation au greffe.
Coordonnées Adresse postale :
Tél. domicile : Portable : E-mail :
VENDEUR 2
Nom :
Prénoms dans l'ordre d'état civil :
Date de naissance :
Commune : Code postal :
Nationalité Si vous êtes étranger, joindre la copie de votre carte de résident et de votre acte de naissance traduit en français.
Profession :
Autres renseignements
Vous êtes commerçant, artisan, ou dirigeant de société Joindre un justificatif de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Vous êtes en état de redressement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement
Vous avez saisi la commission de surendettement des particuliers Vous êtes résident fiscal : français étranger
Situation matrimoniale Célibataire
Veuf Marié
Date du mariage civil : Lieu du mariage civil :
Si vous avez établi un contrat de mariage, joindre la copie.
Divorcé
Par jugement du tribunal de En date du
Par une convention de divorce établie par En date du
En instance de divorce Séparation de corps
Par jugement du tribunal de En date du
PACS encore en vigueur Joindre la copie de la convention de PACS + copie de la déclaration au greffe
Vous avez souscrit un PACS que vous avez dénoncé Joindre la copie de la dénonciation au greffe.
Coordonnées Adresse postale :
Tél. domicile : Portable : E-mail :
DESCRIPTION DE L’APPARTEMENT
Adresse :
Type d’appartement : Appartement standard Studio Lot à aménager Duplex Triplex Loft Logement de gardien Chambre de service Usage du bien : Habitation Professionnel Mixte : habitation- professionnel
Informations sur la construction d’origine :
* Année de construction (si connue) :
* Sinon : époque de construction approximative :
Première mutation après achèvement : oui non
Description et composition :
Surface Loi Carrez : m² Nb de chambres de service :
Nb de pièces principales : Nb de WC : Nb de SDB :
Situation :
Bâtiment : Escalier : Étage :
Ascenseur : oui non Chauffage : collectif individuel
Annexes : (cocher les annexes existantes) : Balcon Loggia Cellier Grenier Jardin/cours Terrasse Garage (nombre ) Parking (nombre
) Cave (nombre )
Vue : Valorisante Dévalorisante Neutre Orientation pièce principale :
État du bien: aucun travaux à prévoir à rafraîchir à rénover
EXISTENCE D'UN SINISTRE
Existe-t-il un dégât des eaux en cours de traitement par la compagnie d’assurance ? oui non Si oui, qu’avez-vous convenu à ce sujet avec votre acquéreur ?
Y a-t-il eu une indemnisation d’assurance d’un sinistre survenu à votre immeuble ayant été reconnu comme catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe naturelle est obligatoire):
- avant que vous en soyez copropriétaire ? oui non - depuis que vous en êtes copropriétaire ? oui non
DIAGNOSTICS TECHNIQUES AMIANTE
La construction a-t-elle été autorisée en vertu d’un permis de construire délivré avant
le 01 juillet 1997 ? oui non
Le syndic a-t-il effectué un diagnostic technique amiante dans les parties communes ? oui non
Si oui, joindre les diagnostics relatifs aux parties communes et aux parties privatives
ATTENTION : si vous n’avez pas fait établir cet état, vous devez mandater rapidement une entreprise agréée à cet effet
PLOMB
L’immeuble a-t-il été construit avant 1949 ? oui non Le syndic a -t-il fait effectuer un constat des risques d’exposition au plomb pour les
parties communes ? oui non
Avez-vous reçu de la préfecture une notification à l’effet d’établir un diagnostic sur la
présence éventuelle de plomb ? oui non
Avez-vous connaissance d’un cas de saturnisme parmi les occupants ?
oui non
En cas de réponse positive à l’une de ces questions, joindre le constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes et les parties privatives.
ATTENTION : si vous n’avez pas fait établir ce constat, vous devez mandater rapidement une entreprise agréée à cet effet
LUTTE CONTRE LES TERMITES Avez-vous reçu du maire
- une notification au titre de la présence de termites ? oui non - une injonction de procéder à la recherche de termites ? oui non A votre connaissance, la maison ou le terrain sont-ils contaminés par les termites ou autres insectes xylophages ? oui non Si oui, avez-vous effectué un traitement ? oui non L'immeuble est-il situé dans une zone de contrôle de termites délimitée par le
préfet ? oui non L'immeuble est-il situé dans une zone prévue par l'article L133-8 du Code de la construction et de l'habitation ? oui non Si oui à une des questions, joindre un état parasitaire
ATTENTION : si vous n’avez pas fait établir ce constat, vous devez mandater rapidement une entreprise agréée à cet effet.
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES
Joindre le diagnostic de performance énergétique
Votre installation de gaz naturel a-t-elle plus de quinze ans ? oui non
Si oui, joindre le diagnostic de l'installation intérieure de gaz
Votre installation intérieure électrique a-t-elle plus de quinze ans ?
oui non
Si oui, joindre le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité.
CHAMPIGNONS LIGNIVORES / MÉRULES
Avez-vous connaissance de la présence de champignons lignivores (ex : mérule..) : - dans le secteur de votre bien ? oui non
- dans votre bien ? oui non Un diagnostic mérules a-t-il été effectué ? oui non
Si oui, joindre copie du diagnostic
Le diagnostiqueur vous a-t-il indiqué des parties non visitées dans le bien vendu ? oui non
Merci de joindre copie des procès-verbaux des trois dernières assemblée générale, le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs
Votre copropriété fait-elle l’objet d’une division en volume ? oui non Votre copropriété fait-elle partie d’un lotissement ? oui non Si oui, existe-t-il une association syndicale ? oui non Si oui, préciser le nom et les coordonnées du président de l’association
La copropriété est-elle gérée par un syndic ? oui non Si oui, préciser ses nom et adresse :
Nous adresser le dernier relevé de charges trimestriel.
Si non, existe-t-il une assurance pour l’ensemble de l’immeuble, et en particulier les parties communes oui non
Si oui, joindre copie.
COPROPRIETE
Avez-vous connaissance de difficultés particulières au sein de la copropriété ?
oui non Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété) Graves difficultés (plan de sauvegarde)
Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation) Procès en cours
Autres :
Avez-vous engagé une procédure contre la copropriété ou la copropriété en-a-t-elle engagée une contre vous ? oui non
Si oui, joindre une note à ce sujet
PROCÉDURES
Êtes-vous partie à des procédures judiciaires au sujet de votre bien ?
oui non
Si oui, joindre une note sur la nature de la procédure,les parties et le stade d’avancement.
CONSTRUCTION - TRAVAUX
L’immeuble est-il achevé depuis moins de 10 ans ? oui non Avez-vous réalisé des travaux dans votre appartement qui auraient modifié l’aspect extérieur de l’immeuble et/ou auraient touché aux parties communes (ex. :
remplacement des fenêtres, percement de murs porteurs, création d’une loggia, déplacement de canalisations, surcharge d’une terrasse, agrandissement sur une partie du couloir) ? oui non
Si oui, préciser lesquels et joindre les factures
Ces travaux ont-ils fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de
travaux ? oui non
Si oui, joindre la copie du permis de construire, de la déclaration d’achèvement de travaux
Avez-vous déposé une déclaration d’achèvement des travaux ? oui non
Si oui, joindre la copie de la déclaration et du certificat de conformité
Ces travaux sont-ils achevés depuis moins de 10 ans ? oui non Si oui, avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage ? oui non
Si oui, joindre l’attestation de souscription et de paiement de l’assurance, ainsi que la police intégrale, le PV de réception des travaux A défaut, joindre la liste de toutes les entreprises intervenues sur le chantier avec leurs coordonnées et leur attestation d’assurance.
Avez-vous modifié l’affectation de certains de vos locaux ? (transformation à un usage autre que celui prévu au règlement de copropriété) ? oui non Avez-vous divisé ou réuni certains lots ? oui non Existe-t-il un water-closet de type sanibroyeur ? oui non Ces travaux ou transformations (tous ceux visés ci-dessus) ont-ils fait l’objet d’une autorisation de la part de la copropriété ? oui non
Si oui, joindre copie de ces autorisations (procès-verbaux d’assemblée générale)
A l’issue des ces travaux et/ou aménagements avez-vous déposé une déclaration auprès du service des impôts ? oui non
ASSAINISSEMENT
L’immeuble est-il raccordé au réseau collectif d'assainissement (« tout à l’égout ») ? oui non
PRÊTS - HYPOTHÈQUES
Une procédure de saisie immobilière est-elle en cours sur le bien à vendre ?
oui non Avez-vous un crédit-relais dans l’attente de la vente de ce bien ?
oui non Avez-vous souscrit un ou plusieurs prêts avec hypothèque (ou privilège de prêteur de deniers) sur le bien à vendre ? oui non
Si oui, joindre pour chacun de ces prêts un document indiquant l’adresse de la banque et les références du prêt pour que le notaire puisse demander un décompte des sommes restant dues, ou une
attestation du fait qu’ils sont remboursés.
Le bien a t-il été donné en garantie hypothécaire au profit du Trésor Public pour bénéficier d’un délai de paiement (droits de succession …) ? oui non
CONTRATS EXISTANT SUR LE BIEN OCCUPATION (BAUX)
Si le bien est vendu libre : a-t-il été loué précédemment ? oui non
Si oui, joindre la lettre de congé donnée par le locataire, ou du congé donné par vos soins
Si le bien est vendu loué : La vente de l'appartement que vous réalisez est-elle la première depuis la mise en copropriété de l’immeuble ? oui non
AVANTAGE FISCAL
Le bien a-t-il fait l’objet d’un engagement de location lié à un avantage fiscal ? (lois Besson, Malraux, de Robien) oui non Cet avantage a-t-il pris fin à ce jour ? oui non
ALARME
L'appartement fait-il l’objet d’un contrat d’alarme ou d’intervention ?
oui non
Si oui, joindre la copie du contrat avec les montants à jour du coût des prestations. Il faudra prévoir de transmettre à l’acquéreur tous les éléments nécessaires au fonctionnement du système
AUTRES CONTRATS
L’appartement fait-il l’objet d’autres contrats (entretien de chaudière, ramonage …) ? oui non
Le cas échéant joindre la copie de ceux qui peuvent être repris par l’acquéreur
Certains équipements font-ils encore l’objet de garanties ? oui non
Le cas échéant joindre la copie des factures ou certificats de garantie
DÉTECTEUR DE FUMÉE
L'appartement est-il pourvu d'un ou plusieurs détecteurs de fumée, en état de
fonctionnement ? oui non
PLUS- VALUES
Êtes-vous entrepreneur individuel ? oui non Si oui, le bien vendu est-il inscrit à votre bilan ? oui non Si oui, est-il affecté à l’exercice de votre activité professionnelle ?
oui non Le bien constitue-t-il votre résidence principale ? oui non Si oui, depuis quand ?
Si oui, passez à la rubrique suivante. (ne répondez pas aux questions 1° à 4°) Si non, répondre aux questions suivantes :
1°/ Si vous avez reçu ce bien à titre gratuit (donation, succession), avez-vous payé vous-même les droits de mutation ? oui non
Si oui, joindre copie de la déclaration fiscale de succession ainsi que le détail des frais qui ont été payés lors de la donation/succession (facture définitive du notaire)
2°/ Si vous avez acquis ce bien à titre onéreux, Avez-vous payé plus de 7,5 % du prix
d’acquisition en frais ? oui non
Si oui, joindre copie du compte notarial final concernant l’acquisition et faisant apparaître le détail des frais
3°/ Avez-vous réalisé dans l'appartement des travaux pouvant être pris en compte pour le calcul de la plus-value (voir rappel des conditions ci-après) ?
oui non
Conditions de pris en compte des travaux réalisés au titre de la plus-value :
Travaux n'ayant pas déjà fait l'objet d'une déduction fiscale par vos soins, et uniquement ceux-ci après désignés : • Les travaux d’amélioration qui ont pour objet d’apporter à l’immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie (double vitrage, création d’une salle de bain, d'une cuisine, équipement d'un système de chauffage...) • Les travaux de construction
• Les travaux d’agrandissement
Dans tous les cas, les travaux de rénovation, entretien et réparation ne sont pas déductibles dans le calcul de la plus-value.
Si oui, joindre copie des factures desdits travaux
4°/ Remplissez-vous les conditions vous permettant de bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières en vertu de l’article 150 U II-1 bis du Code général des impôts ? oui non
A savoir
- première cession d'un logement à usage d'habitation dont le propriétaire n'est pas ni n'a été détenteur de sa résidence principale depuis ces quatre dernières années, que ce soit par lui-même ou par personne interposée, ni même au titre d'usufruitier ou de nu-propriétaire.
- ne pas avoir utilisé le bénéfice de cette exonération jusqu'à ce jour.
- réinvestir les fonds disponibles de la vente au plus tard dans le délai de 24 mois de la date de celle-ci dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, ou encore dans le paiement d'une soulte lors d'un partage ou dans le paiement des droits de mutation à titre gratuit lorsqu'un logement qui sera affecté à la résidence principale est reçu en toute propriété.
Le remploi par apport du prix à une société ou l'acquisition de la résidence principale par l'intermédiaire de parts de société civile immobilière n'ouvre pas droit à l'exonération.
TVA
Avez-vous bénéficié d’un mécanisme de récupération de la TVA lors de l’achat du bien ? oui non Avez-vous bénéficié d’un régime particulier de TVA lors de l’achat du bien ?
oui non
DÉFICIT FONCIER
Le bien a-t-il généré des déficits fonciers sur les exercices antérieurs qui auraient été imputés sur votre revenu global ? oui non
BIEN DÉTENU PAR UNE SOCIÉTÉ CIVILE
SI le bien est détenu par une société civile, cette société est-elle :
- soumise à l’impôt sur le revenu (IR) oui non - soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) oui non
Dans tous les cas : joindre les statuts à jour, l’indication des associés actuels, leur domicile fiscal et le pourcentage des parts détenues
MOBILIER VENDU
Du mobilier est-il vendu avec le bien ? oui non
Si oui merci d’annexer une liste détaillée + une évaluation article par article
OBSERVATIONS OU PARTICULARITÉS
Indiquez ici les particularités qu’il vous paraît utile de porter à la connaissance de votre acquéreur, ou qui peuvent aider au bon déroulement du dossier :
Fait à Le
(à dater et signer par chacun des vendeurs)
--- Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par LA CHASCUNIERE et votre agent immobilier.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : votre agent immobilier, les notaires et tous les intervenants nécessaires au bon déroulement de l'opération.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus
d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter à l'adresse mail : contact@expertise-immobiliere-aquitaine.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
