Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2010

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional

MAI 2010

Présenté par Jean-Paul Huchon

Président du conseil régional d'Ile-de-France

CP 10-430 AFFECTATION POUR LA DEUXIEME ANNEE D’EXECUTION DU MARCHE D’EDITION DES « CARTES D’APPRENTIS ETUDIANTS DES METIERS » POUR LES CFA DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

AFFECTATION DES AIDES REGIONALES AUX APPRENTIS DES CFA FRANCILIENS

SOLDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DEFINITIVE AU TITRE DE 2007 POUR LE CFA DE LA GASTRONOMIE

AVENANT DE REVISION DE L’INDICE INSEE DU MARCHE RELATIF A LA FORMATION DES FORMATEURS DES CFA FRANCILIENS

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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CP_10-430_aides_cartes_fonct_DA100506_def.doc 22/04/10 17:04:00

Chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage » Code fonctionnel 12 « Apprentissage »

Programme « Qualification par l’apprentissage »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4

1. Affectation pour le marché des « cartes d’apprentis étudiants des métiers » pour les CFA de la Région Ile-de-France ... 4

2. Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens... 6

3. Solde de subvention de fonctionnement définitive au titre de 2007 pour le CFA de la Gastronomie ... 7

4. Avenant de révision de l’indice INSEE du marché relatif à la formation des formateurs des CFA franciliens ... 8

5. Financements... 8

PROJET DE DELIBERATION... 10

ANNEXE A LA DELIBERATION N°1... 13

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EXPOSE DES MOTIFS

L’objet du présent rapport consiste à soumettre à votre approbation :

L’autorisation d’engagement dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième année d’exécution du marché n° 09M0118 : édition et distribution des « cartes d’apprentis étudiants des métiers » pour les CFA de la Région Ile-de-France;

Les autorisations d’engagement correspondant aux versements des soldes des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens pour les années scolaires 2009/2010, 2008/2009 et à une régularisation pour l’année scolaire 2007/2008 ;

L’autorisation d’engagement correspondant à la régularisation de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2007 du CFA de la gastronomie ;

L’avenant pour la révision de l’indice INSEE du marché relatif à la formation des formateurs des CFA franciliens.

1. Affectation pour le marché des « cartes d’apprentis étudiants des métiers » pour les CFA de la Région Ile- de-France

1.1. Rappel du cadre juridique

L’article 22 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 spécifie : « Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. La « carte d'apprenti » est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti et à l’apprentie de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. »

L’article 4 du décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail précise : « La carte nationale d'apprenti est délivrée par le centre de formation d'apprentis conformément au modèle déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

L’arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la « carte nationale d'apprenti » définit le modèle et les modalités de mise en œuvre de la carte.

1.2. Achat des cartes par la Région et attribution par les CFA

Pour rappel, la Région a choisi de prendre entièrement à sa charge cette nouvelle modalité pour l’ensemble des apprentis et apprenties d’Ile-de-France. Ainsi, en 2006, un appel d’offre a été lancé pour 3 années scolaires, afin de faire éditer toutes les cartes par un prestataire, qui les envoie aux CFA pour que ces derniers les délivrent à leurs apprentis et apprenties.

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Il s’agissait notamment de réaliser une économie grâce à un achat groupé. Cet objectif a été atteint car le prix moyen actuel des cartes pour la Région est de 0,58 € HT alors que la Région avait estimé ce prix moyen à 1,5€ HT avant le lancement du projet en cas d’achat groupé et à 4,5€

HT si les CFA avaient acheté les cartes séparément.

L’objectif consistait aussi à harmoniser la présentation de la carte car l’apposition du logo régional n’est pas obligatoire selon l’arrêté du 12 septembre 2005. La Région a par ailleurs décidé de faire éditer la carte sous une couleur différente chaque année pour mieux répondre à l’obligation légale de renouvellement annuel pour chaque apprenti et chaque apprentie et éviter qu’ils n’utilisent la carte de l’année précédente.

Pour l’année scolaire 2007-2008, 75 809 apprentis ont reçu leur carte éditée en rouge. Pour l’année scolaire 2008-2009, 76 872 apprentis ont reçu leur carte éditée en gris. Pour l’année scolaire 2009-2010, 78 427 apprentis ont reçu leur carte éditée en vert.

1.3. Conditions de passation du marché

Par délibération n° CP 09-057 du 22 janvier 2009, le Conseil Régional d’Ile-de-France a autorisé le Président de la Région à signer un nouveau marché d’édition et distribution des « cartes d’apprentis étudiants des métiers » pour les CFA de la Région Ile-de-France.

Le marché initial n° 09M0118 a été passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 57 à 59 et 71.I du Code des marchés. Il s’agit d’un marché reconductible annuellement de façon expresse sans toutefois que sa durée totale n’excède trois ans.

Les prestations font l’objet d’un marché à bons de commande avec un minimum de 40 000 € HT (47 840 € TTC) et un maximum de 100 000 € HT (119 600 € TTC) en application de l’article 77 du Code des marchés publics.

Par délibération, le Conseil Régional d’Ile-de-France a voté une autorisation de programme d’un montant de 119 600 € TTC du budget 2009, pour la réalisation de cette opération.

Le montant global prévu pour l’opération, toutes dépenses confondues est de 119 600€ TTC pour un an et de 358 800€ TTC maximum pour trois ans.

Ce marché a été notifié le 3 septembre 2009 à la Société Scopus Omnibadges, Parc Cadéra Sud, Bât W, 33700 Mérignac.

1.4. Affectation pour la deuxième année d’exécution du marché

Le présent rapport a pour objet d’affecter les crédits correspondant à la première reconduction du marché n° 09M0118 pour la mise en œuvre de sa deuxième année d’exécution.

La décision de reconduction doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire au plus tard 2 mois avant la fin de la période d’exécution du marché.

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2. Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens

2.1.

Rappel du fonctionnement du dispositif d’aides régionales aux

apprentis des CFA franciliens pour l’année scolaire 2009-2010

Le dispositif d’aides régionales aux apprentis des CFA franciliens (CR 10-07 du 1er février 2007 modifiée par le CR 57-08 du 26 juin 2008 et CP 08-759 du 10 juillet 2008) prévoit la distribution de ces aides par les CFA à tous les apprentis franciliens.

Pour un CFA, cette gestion consiste à assurer la redistribution directe de ces aides à tous ses apprentis, à compter de la réception de la somme correspondante en provenance de la Région.

Un forfait annuel est défini pour chaque niveau de diplôme et pour chaque aide. Ce forfait est d’autant plus élevé que le niveau du diplôme est faible. Ce forfait a été déterminé par la délibération n°CR 10-07 du 1er février 2007 relative à la refonte des aides régionales aux apprentis. Il a été fixé comme suit :

Forfait annuel global

Restauration Transport Héberge-

ment Livres et

documentation Equipement professionnel Niveau I, II et

III 75 € 25 € 20 € 30 € 0 € 0 €

Niveau IV 150 € 40 € 30 € 40 € 20 € 20 €

Niveau V et

pré apprentis 290 € 80 € 60 € 60 € 30 € 60 €

Outre ce forfait annuel global, deux forfaits supplémentaires ont été créés :

• un forfait de 30 €, susceptible d’être révisé en commission permanente, accordé au jeune dans les deux cas suivants : si d’une part la distance qu’il parcourt pour aller de son domicile au CFA est supérieure à 50 kilomètres (si elle est inférieure, le jeune n’a pas droit à ce forfait), cette distance étant évaluée par le CFA ; ou si, d’autre part, les transports empruntés par l’apprenti ne lui donnent pas droit à la carte « Imagine R » (il ne sera pas attribué si l’apprenti-e n’utilise pas la carte Imagine R alors qu’il le pourrait). L’apprenti doit faire une déclaration sur l’honneur qui sera recueillie et exploitée par le CFA.

• un forfait supplémentaire de 30 €, susceptible d’être révisé en commission permanente, accordé aux apprentis qui préparent un des diplômes figurant dans la liste des diplômes nécessitant les équipements les plus coûteux. Cette liste peut être mise à jour chaque année en commission permanente avec les nouvelles appellations définies pour des diplômes existants.

Les données utilisées pour le calcul de ces tableaux ont été extraites de Glori@, base de données de l’apprentissage en Ile-de-France. Pour rappel, cette base de données fournit les effectifs des CFA mais aussi les données complémentaires nécessaires au calcul des aides (éloignement domicile- CFA supérieur à 50km rendant éligible à la surprime transport, diplômes rendant éligible à la surprime équipement).

Le dispositif d’aides régionales aux apprentis des CFA franciliens prévoit le versement de 80 % de la somme allouée, le solde étant versé au regard du bilan communiqué par le CFA.

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2.2. Soldes à verser pour les aides allouées par les CFA en 2009- 2010

Le montant des avances des aides allouées aux apprentis pour l’année scolaire 2009-2010 ont été présentés, par CFA, dans les tableaux votés dans le cadre de la délibération n°CP09-719 du 9 juillet 2009 soit un montant de 11 084 388 €.

L’annexe n°2 à la délibération présente les soldes pour le dispositif au titre de l’année 2009-2010.

Le montant à affecter pour ces soldes est de 155 356 €.

2.3. Soldes à verser pour les aides allouées par les CFA en 2008- 2009

L’annexe n° 3 à la délibération présente les soldes pour le dispositif au titre de l’année 2008-2009.

Le montant total à affecter pour ces soldes est de 155 520 €.

2.4. Régularisation d’aides allouées par les CFA en 2007-2008

Lors de la mise en place du dispositif des aides aux apprentis, un prestataire assurait le versement des aides aux jeunes directement, au regard des listes communiquées par les CFA.

Au cours de l’année scolaire 2007/2008, le groupe IGS et le CFA Forma Sup ont signalé tardivement le nom de 15 apprentis et de ce fait, ceux-ci n’ont pas été recensés dans la liste fournie au prestataire pour le reversement de l’aide individuelle.

Il est proposé de régulariser ces aides et de verser les montants dus aux CFA, afin que ceux-ci puissent verser l’aide individuelle aux apprentis au titre de l’aide 2007/2008

L’annexe n°4 à la délibération présente la liste des apprentis concernés par le dispositif d’aides au titre de l’année 2007-2008.

Le montant total à affecter pour ces soldes est de 1 155 €.

3. Solde de subvention de fonctionnement définitive au titre de 2007 pour le CFA de la Gastronomie

Le rapport propose, suite à une erreur de saisie fin 2008 lors de l’affectation des autorisations d’engagement des soldes définitifs 2007 aux CFA, le solde de la subvention de fonctionnement définitive du CFA de la Gastronomie géré par le CEPROC à Paris 19^ème.

Lors de la demande d’affectation définitive du solde de subvention de fonctionnement 2007 une erreur de saisie s’est produite diminuant le montant réel de la subvention de 300 000 euros pour le CFA de la Gastronomie géré par le CEPROC à Paris 19ème.

Le droit a subvention définitif 2007 était de 2 700 283 € pour ce CFA.

En 2007, les avances prévisionnelles effectuées par rapport au budget prévisionnel 2007 ont été de 2 351 577 €, se décomposant ainsi :

-1 638 000 € lors de la première avance prévisionnelle 2007 (CP 07-139), - 545 000 € lors de la seconde avance prévisionnelle 2007 (CP 07-298),

- et 168 577€ (avant déduction de 108 122€ dû à un trop perçu sur 2006) lors du solde de la subvention prévisionnelle 2007 (CP 07 -1005).

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En 2008, lors de l’affectation d’engagement des soldes définitifs (CP 08-1217), il a été inscrit par erreur un solde de subvention de fonctionnement définitive 2007 de 48 706 € au lieu de 348 706 € (subvention définitive 2 700 000 € - avances prévisionnelles 2 351 577 €).

Il n’y a pas eu de régularisation effectuée en 2009.

Une autorisation d’engagement complémentaire de subvention de fonctionnement définitive au titre de 2007 de 300 000 € pour le CFA de la Gastronomie géré par le CEPROC est donc soumise à votre approbation pour régularisation.

4. Avenant de révision de l’indice INSEE du marché relatif à la formation des formateurs des CFA franciliens

Un avenant est nécessaire dans le cadre de la prorogation du marché 06S044 relatif à la formation des formateurs des CFA franciliens. Cet avenant est destiné à modifier l’indice de révision obsolète.

Par délibération n° CP 06-1106 du 30/11/2006, le Conseil Régional d’Ile-de-France a voté une autorisation de programme d’un montant de 3 071 328 € pour la réalisation de cette opération et autorisé le président à signer le marché.

Le titulaire du marché est le groupement solidaire : IP2A, Institut de Professionnalisation de l’Alternance dont le mandataire est l’INFREP. Ce marché a été notifié le 15 décembre 2006 pour un montant de 3 309 000€ TTC (soit 2 766 950€ HT) toute reconductions confondues

L’indice ICHTTS, indices du coût horaire du travail, ayant été modifié en juillet 2009, la formule du calcul de révision des prix figurant dans le marché doit être corrigée.

Afin de mettre à jour la formule de révision des prix à l’article 8.2 du CCAP, l’indice Activités de services administratifs et de soutien (ICHTrev-TS, identifiant Insee n°001565196) est substitué à l’indice Service principalement rendus aux entreprises (NAF 74 – ichtts 2 Code Insee n°

064691825) initialement inscrit au marché.

5. Financements

Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation :

- l’affectation à hauteur de 119 600 € en autorisation d’engagement pour la deuxième année du marché des cartes d’apprentis sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et Apprentissage », sous fonction 12 « Apprentissage », programme 12003 « Qualification par l’apprentissage » (HCDP), action « Accompagnement de la politique d’apprentissage » 11200302, nature 623 « publication » du budget 2010.

La consommation prévisionnelle des crédits est de 60 000 € en 2010 et 59 600 € en 2011.

- l’attribution des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens au titre du solde pour les CFA pour l’année scolaire 2009-2010 conformément à la répartition par CFA figurant à l’annexe n°2 à la présente délibération. Il est proposé d’affecter pour cela une autorisation d’engagement de subventions de 155 356 €,

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- l’attribution des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens au titre du solde pour les CFA pour l’année scolaire 2008-2009 conformément à la répartition par CFA figurant à l’annexe n°3 à la présente délibération. Il est proposé d’affecter pour cela une autorisation d’engagement de subventions de 155 520 €,

- l’attribution des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens pour l’année scolaire 2007-2008 conformément à la répartition par CFA figurant à l’annexe n°4 à la présente délibération. Il est proposé d’affecter pour cela une autorisation d’engagement de subventions de 1 155 €,

La consommation prévisionnelle de ces crédits est prévue en 2010. Les crédits sont disponibles sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12

« Apprentissage », Programme HP 12-003 (112003,) « Qualification par l’apprentissage », Action 11200302 « Accompagnement de la politique d’apprentissage », Nature 657 «Subventions » du budget 2010.

- une autorisation d’engagement de subvention de fonctionnement complémentaire définitive au titre de 2007 de 300 000 € pour le CFA de la Gastronomie géré par le CEPROC est donc soumise à votre approbation pour régularisation sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage », action 11200301 « Financement des CFA », nature 657 « Subventions » du budget 2010.

Cette subvention définitive complémentaire sera financée sur le budget 2010.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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PROJET DE DELIBERATION

DU

AFFECTATION POUR LA DEUXIEME ANNEE D’EXECUTION DU MARCHE D’EDITION DES

« CARTES D’APPRENTIS ETUDIANTS DES METIERS» POUR LES CFA DE LA REGION ILE- DE-FRANCE

AFFECTATION DES AIDES REGIONALES AUX APPRENTIS DES CFA FRANCILIENS

SOLDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DEFINITIVE AU TITRE DE 2007 POUR LE CFA DE LA GASTRONOMIE

AVENANT DE REVISION DE L’INDICE INSEE DU MARCHE RELATIF A LA FORMATION DES FORMATEURS DES CFA FRANCILIENS

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ;

Vu Le livre II de la 6^ème partie du Code du Travail, VU L’article 22 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

VU L’article 4 du décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 ;

VU L’Arrêté 2006-04-21 art. 2 JORF 23 mai 2006 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti(e) ;

VU La délibération n° CR 53-05 du 5 novembre 2005 relative au contrat d’objectifs et de moyens ;

VU La délibération n°CR 10-07 du 1er février 2007 relative à la refonte des aides régionales aux apprentis ;

VU La délibération n° CR 72-07 du 27 juin 2007 relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie 2007-2013 ;

VU La délibération CR 57-08 du 26 juin 2008 relative au règlement d’attribution des aides régionale aux apprentis des CFA franciliens ;

VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;

VU La délibération du Conseil Régional N° CR 14-10 du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son président en matière de marchés publics ;

VU La délibération CP 00-233 du 8 juin 2000 relative à la convention-type portant création de CFA et modifiée par l’avenant –type approuvé par délibération CP 07-11 du 22 mars 2007, VU La délibération CP 06-1106 du 30 novembre 2006 relative à l’autorisation donnée au

Président de lancer et signer un marché relatif à la mise en œuvre du dispositif de formation des formatrices et des formateurs des CFA franciliens et le marché n°06S044 notifié le 15 décembre 2006 ;

VU La délibération CP 08-759 du 10 juillet 2008 relative à l’ajustement de la mise en œuvre de la refonte des aides régionale aux apprentis des CFA franciliens ;

VU La délibération CP 08-1236 du 20 novembre 2008 relative à l’Adoption d’une nouvelle convention-type portant création de CFA ;

VU La délibération n° CP 09-719 du 9 juillet 2009 relative à l’affectation des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens pour l’année scolaire 2009-2010 et solde des années précédentes ;

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VU

La délibération n° CP 09-057 du 22 janvier 2009, relative à l’habilitation du président à lancer et signer une consultation en appel d’offre ouvert pour la passation d’un marché à bon de commande pour l’édition et la distribution des cartes d’apprentis étudiants des métiers pour les CFA de la Région Ile-de-France ;

VU Le marché 09M0118 « Edition et distribution des cartes d’apprentis étudiants des métiers pour les CFA de la Région Ile-de-France » notifié le 3 septembre 2009 à la société Scopus- Omnibadges ;

VU Le budget 2010 de la Région Ile-de-France ;

VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France et sa prorogation par délibération n°15-10 du 16 avril 2010 ;

VU L’avis de la commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance ;

VU L’avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l’administration générale ;

VU Le rapport présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- France.

APRES EN AVOIR DELIBERE .

Article 1

Affecte, dans le cadre de la première reconduction du marché n°09M0118, une autorisation d’engagement d’un montant de 119 600 € sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et Apprentissage », sous fonction 12 « Apprentissage », programme HP 12003 « Qualification par l’apprentissage » (HCDP), action « Accompagnement de la politique d’apprentissage » 11200302, nature 623 « publication » du budget 2010.

Article 2

Attribue, au titre des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens, le solde correspondant à l’année scolaire 2009-2010 conformément à la répartition par CFA figurant à l’annexe n°2 à la présente délibération.

Affecte une autorisation d’engagement de 155 356 €, disponible sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage», Programme HP 12-003 (112003), « Qualification par l’apprentissage », Action 11200302 « Accompagnement de la politique d’apprentissage », Nature 657 « Subventions » du budget 2010.

Article 3

Attribue, au titre des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens, le solde correspondant à l’année scolaire 2008-2009 conformément à la répartition par CFA figurant à l’annexe n°3 à la présente délibération.

Affecte une autorisation d’engagement de 155 520 €, disponible sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage », Programme HP 12-003 (112003), « Qualification par l’apprentissage », Action 11200302 « Accompagnement de la politique d’apprentissage », Nature 657 « Subventions » du budget 2010.

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Article 4

Attribue, au titre des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens, des aides correspondants à l’année scolaire 2007-2008 conformément à la répartition par CFA figurant à l’annexe n°4 à la présente délibération.

Affecte une autorisation d’engagement de 1 155 €, disponible sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage », Programme HP 12-003 (112003), « Qualification par l’apprentissage », Action 11200302 « Accompagnement de la politique d’apprentissage », Nature 657 « Subventions » du budget 2010.

Article 5

Autorise le versement complémentaire du solde définitif de subvention de fonctionnement 2007 au vu du réalisé 2007 au CFA de la Gastronomie géré par le CEPROC à Paris 19ème tel que présenté en annexe n°5.

Le droit à subvention au titre de l’année 2007 pour le CFA de la Gastronomie géré par le CEPROC a été définitivement arrêté par la Région après l’analyse des comptes 2007, conformément à l’article R 6233-11 du Code de Travail.

Article 6

Affecte une autorisation d’engagement de 300 000 €, disponible sur le chapitre 931

« Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage », programme HP 12-003 (112003) « Qualification par l’apprentissage », action 11200301

« Financement des CFA », nature 657 « Subventions » du budget 2010.

Article 7

Approuve l’avenant n°1 au marché public n°06S044 relatif à la formation des formateurs des CFA franciliens.

Autorise le président à signer l’avenant n°1 joint en annexe n°6 à la présente délibération avec la société IP2A, titulaire du marché.

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE A LA DELIBERATION N°1

ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur

Commission permanente du : 27/05/2010 N° de rapport : CP10-430 Budget : 2010 séparateur

Page 1/7 Chapitre : 931 - Formation professionnelle et apprentissage

Code fonctionnel : 12 - Apprentissage

Programme : 112003 - Qualification par l'apprentissage Action : 11200301 - Financement des CFA séparateur

Dispositif : 00000472 - Subventions régionales de fonctionnement aux CFA séparateur

¤ Dossier : 10005556 - solde de subvention de fonctionnement définitive au titre de 2007

retrait

Bénéficiaire : R1471 - CEPROC CTRE FORM APPREN TIS CHARCUTERIE

retrait

Localisation : PARIS 19

retrait

CPER / CPRD : Hors CPER

retrait

Montant total : 300 000,00 € Code nature : 6574

séparateur

Montant de la subvention maximum

retrait

Par application du barème

300 000,00 € séparateur

Total sur le dispositif 00000472 - Subventions régionales de fonctionnement aux CFA : 300 000,00 € séparateur

Total sur l'imputation 931 - 12 - 112003 - 11200301 : 300 000,00 €

séparateur

Chapitre : 931 - Formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel : 12 - Apprentissage

Programme : 112003 - Qualification par l'apprentissage

Action : 11200302 - Accompagnement de la politique d'apprentissage séparateur

Dispositif : 00000405 - Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens séparateur

¤ Dossier : 10005524 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA des metiers de l'horticulture et du cheval

retrait

Bénéficiaire : R3665 - LYA DE ST GERMAIN EN LAYE SAINT GERMAIN EN LAYE

retrait

Localisation : REGION ILE DE FRANCE

retrait

séparateur

retrait

14 205,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005511 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA Academique de Creteil

retrait

Bénéficiaire : R26516 - FCIP FORM CONT INSERT PROFESSIONNELLE

retrait

séparateur

retrait

34 062,00 € séparateur

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¤ Dossier : 10005555 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA academique de creteil

retrait

Bénéficiaire : R26516 - FCIP FORM CONT INSERT PROFESSIONNELLE

retrait

séparateur

retrait

2 845,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005455 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA Sup Optique

retrait

Bénéficiaire : R7001 - IOTA SUPOPTIQUE INST OPTIQUE THEORIQUE & APPLIQ

retrait

Montant total : 420,00 € Code nature : 6574

séparateur

retrait

420,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005465 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA Gustave Eiffel

retrait

Bénéficiaire : R7757 - CTRE GUSTAVE EIFFEL

retrait

séparateur

retrait

¤ Dossier : 10005479 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA Commerce, gestion, bureautique

retrait

Bénéficiaire : R12963 - AFASOP ASS FORM & APPREN DU SUD-OUEST PARISIEN

retrait

séparateur

retrait

(16)

¤ Dossier : 10005488 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA des ressources humaines

retrait

Bénéficiaire : R34565 - OG CFA DES RESSOURCES HU MAINES

retrait

séparateur

retrait

¤ Dossier : 10005493 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA des compagnons du devoir

retrait

Bénéficiaire : R5301 - AOCDTF ASS OUV COMP DEV OIR TOUR FRANC

retrait

séparateur

retrait

14 694,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005504 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA FNAS Ile de france

retrait

Bénéficiaire : R36745 - FNAS FORM ALTERN NEGOCE MAINTENANCE

retrait

séparateur

retrait

¤ Dossier : 10005505 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA de la pharmacie Paris

retrait

Bénéficiaire : R1604 - ACPPP ASS COURS PROF & PERFECT EMP & PREPA PHARMA

retrait

séparateur

retrait

25 788,00 € séparateur

(17)

¤ Dossier : 10005506 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA des Métiers de la poste

retrait

Bénéficiaire : R40166 - FORMAPOSTE ILE DE FRANCE

retrait

séparateur

retrait

14 368,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005508 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009-2010 - CFA des métiers du BTP

retrait

Bénéficiaire : R22164 - CPO APPRENTISSAGE BTP

retrait

séparateur

retrait

16 778,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005509 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA C3

retrait

Bénéficiaire : R32884 - C3 CFA

retrait

séparateur

retrait

¤ Dossier : 10005512 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2009 2010 - CFA Descartes

retrait

Bénéficiaire : R19156 - ADEFSA CTRE FORMATION APPRENTIS DESCARTES

retrait

séparateur

retrait

30 411,00 € séparateur

(18)

¤ Dossier : 10005513 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA des metiers de l'agriculture

retrait

Bénéficiaire : R13916 - ADAFA ASS DEVELOP APPREN FRANCILIEN AGRICOLE

retrait

séparateur

retrait

14 770,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005514 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA codis

retrait

Bénéficiaire : R18332 - AFGD ASS FORM GRD DIST

retrait

séparateur

retrait

¤ Dossier : 10005515 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA des metiers du sport et de l'animation

retrait

Bénéficiaire : R10741 - ARFA ASS REG FORM ANIMAT

retrait

séparateur

retrait

50 730,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005517 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA Union

retrait

Bénéficiaire : R13011 - UNION UNIV ECONOMIE

retrait

séparateur

retrait

14 460,00 € séparateur

(19)

¤ Dossier : 10005519 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA Regional professionnel

retrait

Bénéficiaire : R1552 - CERFAL CTRE REG FORMAT BUREAUTIQUE & GESTION

retrait

séparateur

retrait

23 310,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005533 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA garac

retrait

Bénéficiaire : R7752 - GARAC GROUPEMENT APPREN REPARAT AUTO CYCLE

retrait

séparateur

retrait

¤ Dossier : 10005542 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA Bureautique appliquee

retrait

Bénéficiaire : R1601 - IGS INST GESTION SOCIALE

retrait

séparateur

retrait

15 615,00 € séparateur

¤ Dossier : 10005547 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA Afti

retrait

Bénéficiaire : R18330 - AFTI ASS FORM TECH INDU CFA ETGL

retrait

séparateur

retrait

15 495,00 € séparateur

(20)

¤ Dossier : 10005550 - Aides aux apprentis - SOLDE - 2008 2009 - CFA Commerce, gestion, bureautique

retrait

Bénéficiaire : R12963 - AFASOP ASS FORM & APPREN DU SUD-OUEST PARISIEN

retrait

séparateur

retrait

¤ Dossier : 10006312 - Aides aux apprentis - Régularisation 2007-2008 - CFA Bureautique appliquée

retrait

Bénéficiaire : R1601 - IGS INST GESTION SOCIALE

retrait

séparateur

retrait

¤ Dossier : 10006315 - Aides aux apprentis - Regularisation 2007-2008 - CFA Formasup

retrait

Bénéficiaire : R9478 - FORMASUP

retrait

séparateur

retrait

Total sur le dispositif 00000405 - Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens : 312 031,00 € séparateur

Total sur l'imputation 931 - 12 - 112003 - 11200302 : 312 031,00 €

séparateur

(21)

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2

Tableau des soldes à verser pour les aides aux apprentis allouées par les CFA en 2009-2010 (avance votée par la CP 09-719 du 09/07/2009)

(22)

OG CFA

montants estimés des aides pour l’année scolaire

avances de 80

% versées par la Région

aides reversées par les CFA aux

apprentis

solde à voter et verser

IOTA CFA Sup Optique 2 475,00 1 980,00 2 400,00 420,00

OG Gustave Eiffel CFA Gustave Eiffel 47 415,00 37 932,00 44 010,00 6 078,00

AFASOP - ISIFA CFA Commerce, Gestion,

Bureautique 12 525,00 10 020,00 12 840,00 2 820,00

Association Gestionnaire du CFA des RH

CFA des Ressources

Humaines 11 685,00 9 348,00 12 345,00 2 997,00

AOCDTF CFA des Compagnons du

Devoir 108 120,00 86 496,00 101 190,00 14 694,00

AFANEM CFA FNAS Ile de France -

FG3E 13 600,00 10 880,00 15 090,00 4 210,00

ADEFSA CFA Descartes - Marne la

Vallee 123 630,00 98 904,00 129 315,00 30 411,00

GIP - FCIP CFA Academique de Creteil 73 260,00 58 608,00 92 670,00 34 062,00

C3 CFA CFA C3 13 275,00 10 620,00 13 350,00 2 730,00

CPOA CFA des Metiers du BTP -

CFM BTP 63 340,00 50 672,00 67 450,00 16 778,00

FORMAPOSTE IDF CFA des Métiers de la Poste

IDF 51 190,00 40 952,00 55 320,00 14 368,00

ACPPP CFA de la Pharmacie Paris

Ile de France 78 190,00 62 552,00 88 340,00 25 788,00

total 155 356,00

Aides aux apprentis - Soldes 2009/2010

(23)

ANNEXE A LA DELIBERATION N°3

Tableau des soldes à verser pour les aides aux apprentis allouées par les CFA en 2008-2009 (avance votée par la CP 08-931 du 18/09/08)

(24)

OG CFA

montants estimés des aides pour l’année scolaire

avances de 80

% versées par la Région

aides reversées par les CFA aux

apprentis

solde à voter et verser

ADAFA CFA des Metiers de

l'Agriculture - ADAFA 158 462,50 126 770,00 141 540,00 14 770,00

AFGD CFA CODIS 77 975,00 62 380,00 63 800,00 1 420,00

ARFA CFA des Metiers du Sport et

de l'Animation 86 787,50 69 430,00 120 160,00 50 730,00

AUUE CFA UNION 76 593,75 61 275,00 75 735,00 14 460,00

CERFAL CFA Regional

Multiprofessionnel 292 625,00 234 100,00 257 410,00 23 310,00

EPLEA St germain en Laye - Chambourcy

CFA des Metiers de

l'Horticulture et du Cheval 115 350,00 92 280,00 106 485,00 14 205,00

GARAC CFA Garac 121 625,00 97 300,00 98 965,00 1 665,00

IGS CFA Bureautique Appliquee 120 800,00 96 640,00 112 255,00 15 615,00

AFTI CFA - AFTI 33 000,00 26 400,00 41 895,00 15 495,00

AFASOP - ISIFA CFA Commerce, Gestion,

Bureautique 14 062,50 11 250,00 12 255,00 1 005,00

GIP - FCIP CFA Academique de Creteil 83 500,00 66 800,00 69 645,00 2 845,00

0,00 0,00 0,00 total 155 520,00

Aides aux apprentis - Soldes 2008-2009

(25)

ANNEXE A LA DELIBERATION N°4

Tableau des aides à verser aux apprentis franciliens par les CFA – régularisation des aides des l’année scolaire 2007-2008

(26)

Aides aux apprentis - Régularisation année 2007-2008

OG nombre d'apprentis concernés Niveau de formation

Montant à voter et verser

GROUPE IGS 11 I, II, III 855,00

FORMASUP 4

I, II, III 300,00

TOTAL A VOTER 1 155,00

(27)

ANNEXE A LA DELIBERATION N°5

SOLDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DEFINITIVE AU TITRE DE 2007 POUR LE CFA DE LA GASTRONOMIE

(28)

MONTANT DU SOLDE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DEFINITIVE 2007 POUR LE CFA CEPROC

Dpt CFA

Ville CFA

Nom Organisme gestionnaire

CFA

Montant de la subvention de fonctionnement

définitive 2007

1ère avance 2007 perçue CP 07-139

2ème avance 2007 perçue

CP 07-298

Solde prévisionnel

2007 perçu CP 07-1005

Solde 2007 perçu CP

08-1217

Demande d'affectation d'engagement

pour le solde définitif 2007

75 PARIS CEPROC de la

Gastronomie 2 700 283 € 1 638 000 € 545 000 € 168 577 € 48 706 € 300 000 €

(29)

ANNEXE A LA DELIBERATION N°6

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’INDICE INSEE DU MARCHE RELATIF A LA FORMATION DES FORMATEURS DES CFA FRANCILIENS

(30)

Avenant n° 1 au marché n°06S044

Objet du marché : FORMATION DES FORMATEURS DES CFA FRANCILIENS

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire

Pouvoir adjudicateur :

Région Ile de France, représentée par le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France en vertu de la délibération n° CP n°10- du mai 2010,

Personne signataire du marché, pour le compte du pouvoir adjudicateur : Monsieur Hubert PATINGRE, Directeur de l’apprentissage

Titulaire du marché objet du présent avenant : Société IP2A Dûment représenté par M. Pierre Curvale

Numéro du marché : 06S044

Date de notification du marché initial : 3 avril 2007.

B. Objet et motivation de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte un nouvel indice de révision des prix publié par l’INSEE en remplacement de l’indice du coût horaire du travail tous salariés initialement inscrit au marché.

Cette modification est rendue nécessaire par le fait qu’un nouvel indice du coût horaire du travail (rév. 2009) succède à l’ancien indice, selon une classification légèrement modifiée. Ces nouveaux indices ont été publiés par l’INSEE le 3 juillet 2009.

1. Nouvel indice pris en compte pour la révision des prix.

L’indice Activités de services administratifs et de soutien (identifiant 1565196) se substitue à l’indice Service principalement rendus aux entreprises (NAF 74) initialement inscrit au marché.

Les prix du marché seront révisés sur la base du nouvel indice.

2. Modalité de raccordement entre la valeur de l’indice initial et la valeur du nouvel indice Afin de permettre le calcul de la formule de révision des prix, la valeur du nouvel indice au mois m0 doit être calculée en appliquant un coefficient de raccordement.

a) Le coefficient de raccordement (CR) est déterminé comme suit :

CR = Valeur décembre 2008 de l’indice initial / 100

b) Pour calculer, à la révision des prix, la valeur du nouvel indice au mois m0, la formule suivante est appliquée :

Valeur ICHTrev2009 m0 = Valeur ICH initial m0 CR

Où :

(31)

Valeur ICHTrev2009 m0 = valeur de l’indice Activités de services administratifs et de soutien (identifiant 1565196) calculé au mois m0.

Valeur ICH initial m0 = Valeur de l’indice initial Service principalement rendus aux entreprises (ICHTTS 2 – indice INSEE 064691825 - NAF 74) au mois m0.

CR = Coefficient de raccordement, soit 1.42 C. Généralités

Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

D. Signature des parties

A , le

Personne signataire du marché

pour le compte du pouvoir adjudicateur Le titulaire

Date d'envoi à la préfecture (par les services de la région) :

E. Notification de l’avenant

La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire.

Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera (ront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.

A , le