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PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION Bureau des naturalisations
Mise à jour : 30/05/2013
PIECES A FOURNIR POUR L PIECES A FOURNIR POUR L PIECES A FOURNIR POUR L
PIECES A FOURNIR POUR LA NATURALISATION PAR DECRET A NATURALISATION PAR DECRET A NATURALISATION PAR DECRET A NATURALISATION PAR DECRET
LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L’ORDRE DE LA LISTE LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L’ORDRE DE LA LISTELES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L’ORDRE DE LA LISTE LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L’ORDRE DE LA LISTE
I I I
I ASSIMILATION LINGUISTIQUEASSIMILATION LINGUISTIQUEASSIMILATION LINGUISTIQUEASSIMILATION LINGUISTIQUE 1
1 1
1 diplôme ou attestation linguistique
(sauf pour les personnes âgées de 65ans et +).
- soit un diplôme français égal ou supérieur au niveau Vbis (au minimum le brevet des collèges), - soit une attestation justifiant d’un niveau de connaissance du français au moins égale au niveau
B1 oral et délivrée par un organisme reconnu par l'Etat (liste des organismes sur le site internet de la préfecture).
II II II
II FORMULAIRE DE DEMANDEFORMULAIRE DE DEMANDEFORMULAIRE DE DEMANDEFORMULAIRE DE DEMANDE 2
2 2
2- Formulaire rempli (toutes les pages), daté et signé 3
3 3
3- Photocopie du formulaire (toutes les pages) etetet si demande précédente, photocopie de la et décision du ministère.
4 4
4 4- Une photo d’identité récente (format réglementaire : 3,5 x 4,5cm) 5 5
5 5- un timbre fiscal à 55 € 6 6
6 6- Photocopie recto-verso du titre de séjour en cours de validité délivré par la Préfecture de la Seine Saint-Denis
7 7
7 7- Photocopie du passeport et toutes les pages des visas
IIIIIIIII
III ETAT CIVILETAT CIVILETAT CIVILETAT CIVIL
NB : Vous fournirez obligatoirement les originaux des actes d’état civil et du casier judiciaire en langue étrangère avec la traduction par un expert assermenté en France ou par le consulat.
Les actes d’état civil de certains pays devront être authentifiés c’est à dire, revêtu du cachet de la légalisation ou de l’apostille (voir le lien sur le site internet).
Les actes délivrés par l’administration française doivent être datés de moins de 3 mois 8 8
8 8- OriginalOriginalOriginalOriginal de votre acte intégral de naissance délivré par votre pays de naissance (daté de moins de trois mois si vous êtes né en France). Fournir le jugement supplétif s’il existe. Si vous êtes réfugié : original de votre acte naissance de moins de 3 mois délivré par l’OFPRA.
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9 9
9 9- Copie de l’acte de naissance de vos parents OUOUOU copie du livret de famille OUOU OUOUOU copie acte de mariage OU OU OU copie acte de décès de vos parents OU
10 10 10
10- OriginalOriginalOriginalOriginal de votre acte intégral de mariage (avec la preuve de la renonciation au régime polygamique pour les ressortissants de pays autorisant la polygamie).
Si vous Si vous Si vous
Si vous avez déjà été marié avez déjà été marié avez déjà été marié, fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur avez déjà été marié, fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur , fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur , fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur dissolution (jugements de divorce)
dissolution (jugements de divorce) dissolution (jugements de divorce) dissolution (jugements de divorce) : 11
11 11
11- si le divorce a été prononcé en France, fournir la copie du jugement de divorce
- si le divorce (ou la répudiation) à été prononcé à l’étranger, originaloriginaloriginaloriginal du jugement de divorce en langue étrangère et original original original de sa traduction en français. original
12 12 12
12- Copie recto verso du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e) OUOUOUOU copie de la carte nationale d’identité (accompagnée de la copie du décret si naturalisé(e)
13 13 13
13- Si vous êtes PACSE(E) : fournir la copie du jugement justifiant votre PACS 14
14 14
14- Si votre conjoint(e) ou concubin(e) ne fait pas de demande de naturalisation, fournir une attestation précisant le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) il (elle) ne dépose pas de dossier
Si vous avez des enfants : 15
15 15
15- OriginalOriginalOriginalOriginal de(s) acte(s) de naissance de(s) enfant(s) mineur(s), avec selon le cas : la reconnaissance et pour les enfants adoptés le jugement d’adoption, le cas échéant le document de circulation ET jugement supplétif (s’il existe).
- Pour les enfants nés en France :originaloriginaloriginal de l’acte de naissance de moins de 3 mois et original et et et si français fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d’identité
- Pour les enfants nés à l’étranger : ooooriginalriginalriginal de l’acte naissance et traduction en français et riginal et et si et devenu français fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d’identité ainsi que le jugement supplétif s'il existe
16 16 16
16- OriginalOriginalOriginal du certificat de scolarité ou pour les enfants non scolarisés, carnet de santé (copie Original de la 1ère page et des pages de vaccinations)
IV IV IV
IV CASIER JUDICIAIRECASIER JUDICIAIRECASIER JUDICIAIRECASIER JUDICIAIRE 17
17 17
17- OriginalOriginalOriginalOriginal de l’extrait de casier judiciaire du pays d’origine, si vous êtes entré en France depuis moins de 10 ans
Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés politiques et les apatrides protégés par l’OFPRA, ainsi que pour les personnes entrées mineures en France.
V V V
V RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLERESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLERESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLERESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE 18
18 18
18- Si vous êtes salarié, copie du contrat de travail et originaloriginaloriginaloriginal de l’attestation de travail fournie par l’employeur (mentionnant : nature du contrat, période d’embauche, salaire)
18 18 18
18bisbisbisbis un relevé de carrière 19
19 19
19- Copie des 3 derniers bulletins de salaire + celles de votre conjoint 19 19
19 19bisbisbisbis - attestations de travail des trois dernières années.
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20202020- Si vous êtes commerçant, artisan, associé d’une SARL : extrait d’immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou des métiers (original) ; photocopie des statuts de la société pour les dirigeants et/ou associés et les 3 derniers bilans d’activité de la société.
21 21 21
21- Si vous êtes demandeurs d’emploi : attestation d’inscription au Pôle emploi et copie attestation de paiement
22 22 22
22- Si vous percevez des allocations de la CAF (allocation familiale, APL, etc.) justificatif de paiement
23 23 23
23- Si vous êtes stagiaire : une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage et le dernier bulletin de salaire
24 24 24
24- Si vous êtes étudiant : certificat de scolarité ou copie de la carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours et pour les boursiers fournir l’attestation de bourse
ET si vous avez moins de 25 ans et au moins 10 années de présence sur le territoire : fournir les certificats de scolarité des 5 dernières années
25 25 25
25-Si vous êtes retraité : photocopie du titre de pension et justificatifs des 3 derniers versements de retraite et de la complémentaire de retraite.
26 26 26
26-Si vous êtes invalide : photocopies de la carte d'invalidité, de la décision de la CDAPH et justificatif de versement d'une pension.
VI VI VI
VI SITUATION FISCALESITUATION FISCALESITUATION FISCALE SITUATION FISCALE 27 27
27 27- Copie de l’avis d’imposition des trois dernières années du postulant et de son conjoint 28
28 28
28- OriginalOriginalOriginalOriginal du bordereau P237du bordereau P237du bordereau P237du bordereau P237 récapitulant votre situation fiscale des trois dernières années (à réclamer au centre des finances publiques de votre lieu de résidence)
VII VII VII
VII SITUATION DU DOMICILESITUATION DU DOMICILESITUATION DU DOMICILESITUATION DU DOMICILE 29
29 29
29- Locataire : copie du contrat de location et des 3 dernières quittances de loyer copie de la dernière facture d’électricité
30 30 30
30- Propriétaire : copie de l’acte de propriété et copie du plan du tableau d’amortissement du prêt (1ère page et dernière page) et dernière facture d’électricité
31 31 31
31- Hébergé : attestation d’hébergement, dernière quittance de loyer et justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge et copie de la dernière facture d’électricité
VIII VIII VIII
VIII SITUATION MILITAIRESITUATION MILITAIRESITUATION MILITAIRESITUATION MILITAIRE 32
32 32
32- Un certificat de position militaire 33
33 33
33- Un justificatif de service national à l’étranger si vous y avez effectué votre service 34
34 34
34- Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires
N° 12753*01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
CONSULAT DE FRANCE
PHOTO
DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
à remplir en double exemplaire
NATURALISATION RÉINTÉGRATION
(art. 21-15 et suivants du code civil)
COORDONNÉES DU DEMANDEUR
ATTENTION...
Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de chan- gement de situation".
Adresse actuelle(1) : Bâtiment :
Code postal : N° téléphone :
, escalier : , étage :
Ville : Pays :
@
ÉTAT CIVIL DU DEMANDEUR ET SITUATION FAMILIALE
Nom de naissance : Prénom(s) :
Si vous avez obtenu un changement de nom dans un pays étranger Indiquez votre nom actuel :
(Joignez une copie de la décision de changement de nom)
Sexe : M F
Si vous sollicitez une identification, une francisation, ou si vous souhaitez faire une déclaration de changement de nom pour vos enfants mineurs, remplir l'imprimé correspondant.
Date de naissance :
jour mois année Nationalité :
Ou à défaut l'année : (dans ce cas sera retenue la date du 31 décembre de l'année)
Lieu de naissance : Ville : Pays :
Situation familiale
Célibataire Vie maritale Divorcé(e) Veuf(ve)
Pacte civil de solidarité Date et lieu d'enregistrement
Séparé(e) légalement Séparé(e) de fait Date de séparation
Domicile de votre ex-conjoint (séparation ou divorce) et de vos enfants communs mineurs Marié(e) en e noces
Date du mariage actuel : Ville et pays de célébration du mariage :
ÉTAT CIVIL DU CONJOINT
Nom de naissance : Prénom(s) :
Date de naissance :
jour mois année Ville : Pays :
Nationalité : Adresse (si différente) :
Avertissement : toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile.
réf. 501 422 Berger-Levrault (0611), tél. : 03 83 38 83 83
1/7 Adresse courriel :
(1) Si vous êtes hébergé, indiquez les nom et adresse de la personne qui vous héberge.
Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom
Oui Non
MARIAGES ANTÉRIEURS
Si OUI, veuillez remplir cette rubrique, si NON cochez cette case
Le conjoint Nom - Prénoms
Date et lieu du mariage
Date et lieu du divorce
Date de décès du conjoint
1er mariage 2e mariage 3e mariage 4e mariage
Avertissement : Toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile.
ATTENTION...
Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de chan- gement de situation".
PÈRE, MÈRE, FRÈRES ET SŒURS
Remplir cette rubrique même en cas de décès
Joindre si possible, pour le père ou la mère, tout document d'état civil ou administratif relatif aux dates, lieux de naissance et de mariage (copie de leurs actes de naissances, photocopie du livret de famille,...)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Pays de naissance
Adresse actuelle PÈRE
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Pays de naissance
Adresse actuelle MÈRE
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Pays de naissance
Adresse actuelle FRÈRES
ET SŒURS
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Pays de naissance
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Pays de naissance
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Pays de naissance
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Pays de naissance
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Pays de naissance
Adresse actuelle
2/7
ENFANTS VIVANTS
Si vous avez des enfants vivants, majeurs ou mineurs, issus de l'union actuelle ou de précédentes unions, résidant en France ou à l'étranger, veuillez remplir cette rubrique.
Si l'adresse de vos enfants mineurs diffère de la vôtre, précisez la raison ci-dessous.
Si vos enfants mineurs ne résident pas à la même adresse que vous, indiquez-en la raison ci-dessous.
ATTENTION...
Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de chan- gement de situation".
Avertissement : Toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile.
3/7 Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 1er
enfant
Sexe (M/F)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 2eme
enfant
Sexe (M/F)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 3eme
enfant
Sexe (M/F)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 4eme
enfant
Sexe (M/F)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 5eme
enfant
Sexe (M/F)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 6eme
enfant
Sexe (M/F)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 7eme
enfant
Sexe (M/F)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 8eme
enfant
Sexe (M/F)
Nom - Prénoms
Date de naissance / / Nationalité
Ville et Pays de naissance
Adresse actuelle 9eme
enfant
Sexe (M/F)
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) déclare véritables et complets les renseignements et les différents documents figurant dans mon dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
Je m'engage également à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier, notamment :
- mariage civil, religieux, coutumier, reprise en mariage, pacte civil de solidarité, - divorce, séparation légale, séparation de fait,
- naissance d'enfant(s),
- décès du conjoint ou d'un enfant.
Je m'engage à déposer le formulaire ci-joint « Déclaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou à l'étranger, après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française » à la préfecture ou au consulat de France de mon domicile, dûment complété, pour signaler ces changements.
Je sais que la découverte ultérieure d'un événement survenu au cours de l'instruction de mon dossier et que je n'aurais pas signalé pourrait entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
Article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Certifié exact et complet à
Le
Signature
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le postulant peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s'adressant à la Sous-Direction des Naturalisations - 93 bis, rue de la Commune de 1871 - 44404 REZÉ Cedex.
« Art. 32. - I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
« 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
« 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
« 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
« 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
« 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
« 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
« 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne.
« Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° ».
« Art. 39. - I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :
« 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
« 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
« 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne ;
« 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
« 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre 1er et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
« Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
« En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition ».
Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires, l'un pour la sous-direction des naturalisations, l'autre pour le service central de l'état civil.
4/7
ATTENTION...
Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de chan- gement de situation".
N° DE DOSSIER :
(Préfecture, Consulat de France)
SITUATION PROFESSIONNELLE ET DOMICILES
A remplir en un seul exemplaire
Date du... au...
commencer par la plus récente
NOM, Prénom(s) :
Professions exercées en France et à l'étranger
Profession Nom et adresse des employeurs
réf. 501 422 Berger-Levrault (0611), tél. : 03 83 38 83 83
5/7
ATTENTION...
Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de chan- gement de situation".
Date du... au...
commencer par la plus récente
Domiciles en France et à l'étranger
Adresse complète (pays, ville ou commune, nom de rue, n°)
6/7
DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE, INTERVENU EN FRANCE OU A L'ÉTRANGER,
APRÈS LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Nom :
réf. 501 408 Berger-Levrault (0611), tél. : 03 83 38 83 83
Document à remettre en deux exemplaires, à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile, accompagné des justificatifs des changements signalés produits en original avec,
le cas échéant, leur traduction par un traducteur agréé.
Demande d'acquisition de la nationalité française : récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation personnelle et familiale.
Prénom(s) : Nom de l'épouse :
Date et lieu de naissance :
Je soussigné(e) déclare sur l'honneur que les modifications suivantes sont intervenues dans ma situation personnelle et familiale :
Nouvelle adresse :
Bâtiment : escalier : étage :
Code postal : Ville :
Pacte civil de solidarité
Mariage : Joindre l'acte de mariage (civil, religieux, coutumier, reprise en mariage) et traduction, photocopie du titre de séjour ou de la carte d'identité française du conjoint.
Adresse de l'époux(se) :
Divorce, séparation légale (justificatifs : jugement et traduction)
Séparation de fait en cours Adresse de l'époux(se) :
Naissance(s) d'enfant(s) : Joindre le(s) acte(s) de naissance du ou des enfants.
Adresse(s) des enfants mineurs : (justificatifs : attestation de versement des prestations CAF ou certificat(s) de scolarité).
Décès du conjoint ou d'un enfant (justificatifs : acte de décès)
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
Certifié exact et complet à Signature
Préfecture : Consulat :
Reçu le : / /
Retourné au déclarant le : / /
Nom et signature de l'agent
Numéro du dossier :
ATTENTION : Si postérieurement à l'envoi de ce document, vous souhaitez signaler un autre changement de situation personnelle ou familiale, il vous appartient de retirer un nouveau formulaire auprès de la préfecture ou du consulat.
7/7
, ,
Le
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration
Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au- delà de vous, engage vos descendants.
C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour, la France vous reconnaît comme un citoyen de la République.
En acquérant la nationalité française, vous bénéficierez de tous les droits et serez tenu à toutes les obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français.
Afin de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention de la nationalité française.
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS
En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Principes, valeurs et symboles de la République française
Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Il respecte les symboles républicains.
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L’hymne national est La Marseillaise.
La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ».
La fête nationale est le 14 juillet.
« Marianne » est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958.
Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.
Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés.
Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice.
Sociale : la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens.
La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en
commun certaines de leurs compétences.
2
Les droits et les devoirs du citoyen français
Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’assises.
Liberté
Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi. Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable.
Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.
Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique.
Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.
Égalité
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.
Fraternité
