Quelle stratégie prévoyance pour un professionnel juridique ?
La couverture prévoyance consti - tue en France l’un des aspects les
moins bien pris en charge par les régimes obligatoires.
Les prestations procurées par les caisses des professions juridiques, même si elles font partie des meilleures en terme de prise en charge, nécessitent là encore une couverture complémentaire.
Faisons le point.
Comme nous l’avons fait pour l’article précédent consacré à la stratégie retraite, nous limiterons ici notre intervention à la situation des professionnels exerçant en qualité de non salariés. Nous définirons tout d’abord l’ordre de priorité des couver- tures Ensuite, nous rappellerons ce que chaque professionnel peut espérer obtenir à titre obligatoire. Enfin, nous tenterons de dresser la démarche technique permettant de bâtir une stratégie individuelle de pré- voyance adaptée à sa situation personnelle.
1 – QUEL DOIT ÊTRE L’ORDRE DES PRIORITÉS ? 1 – 1 Les besoins
perçus
Lorsque l’on interro- ge un professionnel sur les ga r a n t i e s fa c u l t a t ives qu’il envisage de souscri- re, l’ordre de priorité de ses préoccupa- tions s’avère le plus souvent le suivant : - En premier lieu, il envisage de souscri- re une " bonne mutuelle santé "
- Ensuite, sa préoc- cupation ira à la fois vers la couve r t u r e décès s’il dispose d’une famille ou d’un conjoint à pro- t éger et vers les indemnités journa- lières attribuées en cas d’arrêt de trava i l . - Enfin, il envisagera de souscrire des prestations invalidité
mais aussi une garantie dépendance, notamment dès lors qu’il atteint les 50 ans.
Cette perception du besoin telle qu’on l’observe fréquemment vient du fait que chacun bâtit son raisonnement selon ce qu’il a vécu. Or chacun a bénéficié des prestations maladie ou d’indemnités jour- nalières pour un arrêt de travail de courte durée. La perception des conséquences financières d’une invalidité et plus encore de la dépendance se fait généralement moins facilement….
1 – 2 Les besoins réels
En réalité, le plan de couverture complé- mentaire doit être bâti en tenant compte à la fois de la gravité de l’affection mais aussi des vides laissés par les régimes obli- gatoires.
Or, contrairement aux idées reçues, notre système français de protection sociale est loin d’être excellent.
En conséquence, ce qu’il faut faire est tout autre que ce qui est perçu :
- En premier lieu, il convient de souscrire une garantie décès, des prestations invali- dité mais aussi une garantie dépendance.
- Ensuite, il s’avère recommandé de sous-
crire des indemnités journalières complé- mentaires afin de compenser les consé- quences de l’arrêt de travail.
- Enfin, si le budget le permet, on peut adhérer à un contrat de remboursements de soins.
2 – QUE FAUT-IL ESPÉRER DES RÉGIMES OBLIGATOIRES ?
Examinons les prestations procurées par les régimes obligatoires.
2 – 1 Comment suis-je garanti par mon régime d'assurance maladie des TNS ?
A compter du 1er janvier 2001, les presta- tions en nature de l'assurance maladie et maternité des non-salariés sont alignées sur celles du régime général.
Désormais, les taux de remboursement sont les suivants :
2 – 2 Quelles sont les prestations prévoyance de l’avocat ?
La prévoyance obligatoire de l’avo c a t résulte de la combinaison des prestations de 2 organismes :
◆ La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français)
PRESTATIONS TAUX DE REMBOURSEMENT TAUX DE REMBOURSEMENT DU PETIT RISQUE DU GROS RISQUE
Frais médicaux
et paramédicaux 70%
- Consultations, visites, radio 60%
- Analyses, actes infirmiers et de kinésithérapie Pharmacie
- Vignettes blanches 65%
- Vignettes bleues 35%
Optique 65%
Dentaire
Soins 70%
Prothèses 70%
Orthodontie 100%
Prothèse acoustique 65%
Transports 65%
Petit appareillage 65%
Grand appareillage 100%
Cures thermales
- Honoraires de surveillance 70%
- Forfait thermal 65%
Hospitalisation
- Frais de séjour et honoraires 80% 100% si séjour > 30 jours
- Forfait journalier Néant ou 100% (si cas de prise en charge)
Maternité Y compris toutes prestations au cours des 4 derniers mois. 100%
Soins en rapport avec ALD (1) 100%
Soins en rapport avec acte 100%
>K50
(1) ALD : A ff e c t i o n s de Longue Durée reconnues par le ser-
vice médical de la caisse Les taux de remboursement s'ap-
pliquent aux tarifs opposables, à savoir :
tarifs c o nventionnels pour les honoraires et frais, tarifs du TIPS pour les fournitures et l'ap- pareillage, tarifs fi xé s par arrêté pour les séjours hospitaliers et
la pharmacie.
◆ L’APBF (Association pour la Prévoyance du Barreau Français) est chargée de la gestion des pres- tations complémentaires à celles servies par la CNBF.
Le tableau d’à coté détaille l’articulation des presta- tions entre les 2 organismes.
Il faut souligner en outre que l’APBF propose des prestations facultatives aux garanties détaillées plus haut. De plus, signalons ici que la prévoyance collec- tive permet aux Ordres de proposer à leurs membres à des conditions préférentielles tant au niveau des cotisations que des prestations, de souscrire dans le cadre d’adhésions collectives, des garanties supplé- mentaires (frais de santé, interruption d’activ i t é , décès,…). C’est notamment le cas du Barreau de Paris.
2 – 3 Quelles sont les prestations pré - voyance du notaire ?
Les prestations de prévoyance ne sont pas gérées au niveau national par la CRN.
En pratique, un contrat groupe est établi au niveau de chaque Chambre départementale.
Elles assurent le plus souvent des prestations de haut niveau qui peuvent néanmoins être complétées sur certains aspects comme notamment les arrêts de courte durée.
2 – 4 Quelles sont les prestations pré - voyance de l’officier ministériel?
- 1 - L'incapacité temporaire :
les indemnités journalières Aucune indemnité journa- lière n'est servie.
- 2 - L'incapacité permanente L'invalidité partielle
Montant de la prestation : proportionnelle au taux d’invalidité Pour pouvoir bénéficier de la prestation, il faut :
◆ Avoir une incapacité permanente au moins égale à 66 %,
◆ Avoir des revenus salariés et non salariés de l’année précé- dente inférieurs à 260 000 Francs.
L'invalidité totale
Montant de la prestation : la prestation est calculée par addition du nombre de points acquis par l’assuré dans le régime de retrai- te complémentaire au moment de la survenance de l’invalidité et du nombre de points que l’adhérent aurait continué à acquérir jusqu’à son 60ème anniversaire à raison de points attribués en fonction de la classe choisie dans le régime invalidité décès. Les enfants d'invalides perçoivent la rente prévue pour les orphelins.
En cas d'invalidité totale et définitive, l'assuré perçoit la pension à laquelle il aurait eu droit s'il avait cotisé normalement au régi- me de retraite complémentaire jusqu'à 60 ans. Elle lui est versée jusqu'à la liquidation de sa retraite complémentaire et au plus tard le lendemain de son 65ème anniversaire.
Besoin d'une tierce personne
Montant de la prestation : 13 793,40 Francs en classe 1.
L’allocation est versée au conjoint d’un officier ministériel inva- lide total et définitif qui a besoin de l’assistance d’une tierce per- sonne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
- 3 - Les garanties décès Le capital décès
Montant de la prestation : 45 978 Francs en classe 1, 91 956
Francs en classe 2, 160 923 Francs en classe 3, 229 890 Francs en classe 4 et 321 846 Francs en classe 5.
Le montant du capital décès versé en cas de décès de l'assuré est déterminé par la classe de cotisation choisie par ce dernier.
La rente conjoint
Montant de la prestation : 13 793,40 Francs en classe 1, 27 586,80 Francs en classe 2, 48 276,90 Francs en classe 3, 68 967 Francs en classe 4 et 96 553,80 Francs en classe 5. Une rente est attribuée au conjoint survivant non séparé de corps, non remarié à condition que le mariage ait duré au moins 2 ans au jour du décès (sauf si un enfant est issu de l'union ou si le décès est acci- dentel).
La rente est servie jusqu'à 60 ans pour une veuve et 65 ans pour un veuf.
La rente orphelin
Montant de la prestation : 13 796,40 Francs en classe 1, 27 586,80 Francs en classe 2, 48 276,90 Francs en classe 3, 68 967 Francs en classe 4 et 96 553,80 France en classe 5.
Chaque enfant de l'assuré décédé a droit à une rente jusqu'à l'âge de 21 ans (25 ans s'il poursuit des études, et sans limite d'âge s'il est infirme).
3 – COMMENT BÂTIR SA STRATÉGIE FACULTATIVE ?
L'approche du contrat est individuelle.
De ce fait, la comparaison entre assureurs s’avère plus aisée que pour des contrats de salariés. C'est la situation personnelle du TNS qui va déterminer le montant de la prestation et donc de la cotisation. Cette dernière est directement fonction de la classe de
2 - Réseaux du Droit
GARANTIE ORGANISME MONTANT DE BENEFICIAIRES GESTIONNAIRE LA PRESTATION
DECES C.N.B.F. Capital : ◆le conjoint survivant,
◆ maladie :
225 000 Francs ◆à défaut, les enfants de
◆accident : moins de 21 ans ou 450 000 Francs handicapés majeurs,
◆accident de la
circulation : ◆à défaut, aux père, mère, 450 000 Francs frère, ou sœur à charge fiscale Allocation orphelin :
le montant est égal ◆chaque enfant jusqu'à 21 ans au quart de la retraite ou 25 ans en cas de poursuite de base et au quar t des études.
des points de retraite complémentaire acquis au décès.
INTERRUPTION A.P.B.F. pendant 400 Francs / jour Le souscripteur D'ACTIVITE les 90 premiers jours ◆pendant 18, 24
POUR RAISON C.N.B.F. à partir ou 36 mois selon DE SANTE du 91ème jour l'option choisie
auprès de l'A.P.B.F.
◆pendant 1095 jours auprès de la C.N.B.F.
INVALIDITE C.N.B.F. Rente de Le souscripteur
PERMANENTE et A.P.B.F. 100 000 Francs par an ET TOTALE
INVALIDITE A.P.B.F. En fonction du degré Le souscripteur
PERMANENTE d'invalidité à compter
PARTIELLE d'un taux égal ou
supérieur à 33 % sur la base de 100 000 Francs par an.
MATERNITE A.P.B.F. ◆Forfait naissance ◆L'avocate non salariée avocate : 9 600 Francs
◆Forfait naissance ◆L'ayant droit épouse d'avocat
(statut d'ayant droit) : 3 000 Francs
risque de la profession du TNS et de son âge.
La prestation quant à elle, s’exprime for- faitairement ou en pourcentage du plafond de la sécurité sociale pour couvrir les risques décès et arrêt de travail ou invali- dité. Quant au remboursement des frais de santé, elle est généralement exprimée en
% du tarif convention de la sécurité socia- le ou en % du plafond de la sécurité socia- le pour les risques optique, cures ther- males et maternité notamment.
Voici quelques points à surveiller : 3 – 1 Les cotisations
Bien entendu, pour en apprécier le mon- tant, il faut les mettre en regard avec les prestations obtenues.
Est-ce que le niveau des cotisations est fixé une fois pour toutes à la souscription ou varie en fonction de l'âge du cotisant ? La sélection médicale
L'adhésion au contrat prévoy a n c e
"Madelin" est soumise à l'examen d'un questionnaire médical. Elle peut même enclencher une visite médicale ou des examens sanguins dans le cas où le mon- tant des prestations serait très élevé.
Rares sont les assureurs qui s'exonèrent de cette sélection qui permet d'évaluer le risque. A l'issue de cette démarche, le contrat est accepté sans ou avec une sur- prime. La date d'effet du contrat est déclenchée en fonction de ces résultats.
Evaluation des risques par profession : Pour permettre la tarification adaptée à la profession, les assureurs possèdent une table qui classe les professions par risque : 4 catégories en découlent. Il est évident qu'un artisan ne sera pas classé dans la même catégorie qu'un avocat.
3 – 2 Les prestations Actualisation des prestations :
Les prestations étant le plus souvent for- faitaires, elles ne subissent pas l'évolution systématique en fonction de la progres-
sion des salaires. Il est donc conseillé de veiller à l'actualisation des ga r a n t i e s compte tenu de l'évolution de vos revenus professionnels. Dans ce cas, certains assu- reurs peuvent enclencher soit une nouvel- le sélection médicale ou une franchise de prise d'effet.
Période de franchise :
Outre la franchise classique qui vise la garantie arrêt de travail, l'assureur peut mettre en place un délai de franchise pen- dant laquelle les cotisations seront dues alors que les prestations, s'il y a sinistre, ne seront pas versées.
C'est souvent le cas pour le rembourse- ment des frais de santé. Ce délai est variable entre 3 à 12 mois
Mode de revalorisation des prestations : Les prestations versées sont revalorisées selon certains critères :
-> Plafond sécurité sociale ?, -> Indice INSEE ?
Définition des bénéficiaires :
On retrouvera les mêmes interrogations que pour les salariés, à savoir :
-> Le concubin est-il considéré comme bénéficiaire ?
-> Quelle est la limite d'âge pour les enfants ?
Délai de paiement et modalités de ver- sement des prestations :
La question à se poser à ce niveau est qui gère le contrat ? L’assureur peut être déconnecté du gestionnaire de la garantie, ce qui aura une incidence directe sur les délais de prestations.
Spécificités de la garantie rembourse- ment des frais de santé :
Attention à la période de franchise qui est très souvent fi xée par les assureurs.
Pendant cette période la garantie ne joue pas. Elle peut être plus longue pour les postes lourds tels que l'hospitalisation, l'optique et les prothèses dentaires. On peut la trouver aussi pour le poste mater- nité. Cette garantie ne couvre que l'adhé-
rent sauf dans le cas où elle prévoirait de couvrir toute la cellule familiale.
La tarification aura alors été prévue en conséquence. La liste des ayant droits doit être communiquée à l'assureur pour éviter les litiges.
Spécificités de la garantie arrêt de tra- vail :
Vérifier la franchise. Ce point de départ de la garantie est forfaitaire, et peut être ramené à un délai plus court en cas d'hos- pitalisation ou d'arrêt de travail pour acci- dent. En conclusion, pour les profession- nels du droit comme pour leurs clients, la couverture prévoyance constitue un enjeu essentiel. Il est donc essentiel, en partant à la fois des besoins de chacun, qui varie notamment selon la composition de la cellu- le familiale, et des vides de prestations spéci- fiques laissés par chacun des régimes obliga- toires, de bâtir sa stratégie personnelle.
B runo CHRETIEN – F a c t o r i e l l e s b c h re t i e n @ f a c t o r i e l l e s . f r
Bruno CHRETIEN, ancien directeur de la Caisse Organic de Lyon dirige Factorielles, une société composée d’anciens de la Sécurité Sociale.
Factorielles, spécialiste de la protection sociale au service des professionnels, anime des formations et diffuse des pro - giciels de simulation, une base docu - mentaire interactive ainsi que des quizz d’auto - formation.
Factorielles ne s’adresse qu’aux profes - sionnels du conseil (experts comptables, avocats, notaires, ge s t i o n n a i res de patrimoine) et de l’assurance (compa - gnies, banques, courtiers, agents,…).
L’ensemble des logiciels, diffusés dans le c a d re de l’Abonnement Factorielles, a re ç u la Mention Spéciale du Jury de la Disquette d’Or des Experts Comptables 2000
Publicité
Mutuelle ou assurance
Banc d’essai de l’of f re santé
POURQUOI LES TRAVA I L L E U R S NON SALARIES DOIVENT-ILS AVOIR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTA I R E ? Les salariés sont remboursés de leurs frais médicaux par leur Caisse primaire de Sécurité sociale à hauteur de 70 % du tarif
conventionnel. Mais ce taux de rembour- sement n’est que de 50 % pour les non salariés, qu’ils soient artisans, commer- çants ou membres d’une profession libé- rale. Il est donc particulièrement impor- tant pour ces derniers de bénéficier des services d’une mutuelle, afin d’obtenir un remboursement satisfaisant de leurs
dépenses de santé. Par ailleurs, au delà de l’aspect des frais médicaux, il ne faut en aucun cas négliger le domaine de la pré- voyance : en cas d’arrêt de travail, le TNS ne percevra des indemnités journalières que du 15ème au 90ème jour d’arrêt, sur une base de 50 % du revenu journalier, plafonné à 39,20 €. Une garantie complé-
mentaire permet de percevoir l’intégralité des revenus durant une période de 3 ans.
Par la suite, la garantie invalidité-incapa- cité prend le relais jusqu’à l’âge de la retraite. Les TNS bénéficient par ailleurs des avantages fiscaux particuliers de la loi Madelin, qui leur permet de déduire les cotisations de prévoyance et de retraite de leur revenu imposable.
LEXIQUE
REGIME OBLIGATO I R E : r égime de protection sociale qui se base sur la solidari- té généralisée et l’affiliation obligatoire. Il existe en France trois principaux régimes obligatoires qui assurent la population face à des risques ou des évènements tels que la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieil- lesse. Il s’agit des régimes des salariés du secteur privé (autrement dit le régime géné- ral), des travailleurs indépendants, des pro- fessions libérales et autres régimes spéciaux.
TARIF DE CONVENTION ou DE RES- PONSABILITE : il s’agit des tarifs des actes médicaux figurant dans les conven- tions avec les professionnels de santé et qui constituent la base de remboursement à la Sécurité sociale. Exe m p l e : Le tarif de convention pour une consultation de méde- cin généraliste conventionné est fixé actuel- lement à 20 €, celui d’un spécialiste à 22,87 €.
TARIF D’AUTORITE :les tarifs d’autori- té des actes médicaux sont fixés par arrêté ministériel et utilisés pour les calculs des remboursements des actes réalisés par les professions de santé non-signataires de la convention nationale. Exemple : Le tarif d’autorité pour consultation d’un médecin généraliste non conventionné est fi xé actuelle- ment à 0,61 €, celui d’un spécialiste à 1,22 €. STATUT DU MEDECIN :Les médecins signataires de la convention nationale sont des médecins conventionnés. Au sein de cette catégorie subsistent deux secteurs : secteur I et II, dit « à honoraires libres ».
Les médecins du secteur I s’engagent à ne pas pratiquer de prix supérieurs aux tarifs conventionnels. Les médecins du secteur II peuvent appliquer des prix supérieurs. On dit qu’ils pratiquent les dépassements (cf. ci- après).
TICKET MODERAT E U R : Le ticke t modérateur correspond à la différence entre le tarif de responsabilité (ou tarif d’autorité) et le remboursement de la Sécurité sociale.
Cette différence correspond à un taux qui varie en fonction du type d’acte. Ainsi, à titre d’exemple, le taux du ticket modérateur des honoraires médicaux (consultations, visites, actes de spécialité, radiologie) s’élè- ve à 30 % du tarif de responsabilité pour les salariés et à 50 % pour les travailleurs indé- pendants. Le ticket modérateur en optique est de 35 % du tarif de responsabilité.
FRAIS REELS :Ce sont les prix payés par le malade pour une prestation médicale ou para médicale. Les frais réels peuvent être supérieurs aux tarifs de convention pour un acte donné. La différence entre le prix payé et le remboursement de la Sécurité sociale est supportée par le patient ou l’organisme qui le couvre en complémentaire santé.
DEPASSEMENT :il correspond à la diffé- rence entre les frais réels et le tarif de convention.
TIERS PAYA N T : Le principe dans le droit français est l’avance des frais par l’as- suré social, qui prévoit le paiement direct des honoraires par le patient. Toutefois, par dérogation, la dispense des frais est possible et consiste en un règlement direct par la Caisse de Sécurité sociale au prestataire de soins. Les organismes de complémentaire santé pratiquent également le tiers payant, notamment pour la prise en charge du ticket modérateur. Les domaines concernés en par- ticulier sont l’hospitalisation et la pharma- cie.
DELAI DE STAG E (ou DELAI DE CARENCE) :C’est un délai d’attente entre le moment d’adhésion et celui de prise en charge des dépenses. Il varie fréq u e m m e n t en fonction du risque concerné : dentaire, hospitalisation, maternité…..
4 - Réseaux du Droit
Association de Prévoyance du Barreau Français (APBF)
11 rue Antonin Raynaud 92300 Levallois Perret
Tél 01 58 75 65 65 - Fax 01 58 75 77 42 Contact : Monsieur MESSEAN de SELORGE Site internet : www.apbf.org
Conditions d'admission et bases contrac- tuelles, conditions professionnelles : Contrat réservé et ouvert aux avocats assu- jettis à un régime obligatoire ainsi que leur conjoint, concubin et enfants à charge.
Cotisation mensuelle à partir de 22 €
◆ JURISANTÉ propose 4 options princi- pales adaptées aux besoins de l'avocat. les remboursements sont très rapides, les coti- sations sont déductibles fiscalement et n'augmentent pas en fonction de l'âge Tiers payant pharmacie sans incidence sur la cotisation. - Limite d'âge à l'adhésion :70 ans Formalités médicales à l'adhésion :aucune Etendue des garanties :
- Géographique : France entière + étranger lorsque le régime obligatoire du bénéficiare
s'applique. - Durée : viagère
- Délai de Carence (stage) aucun si la sous- cription vient en relais d'un précédent contrat ou ds les 3 mois qui suivent la prestations de serment.
Frais d'adhésion et de cotisation : - droits d'adhésion aucun
- méthode de tarification des cotisations sui- vant l'age à l'adhesion. maintenue ensuite - frais de dossier aucun
Prestations :
- hospitalisation médico-chirurgicale:
jusqu’à 100 % frais réels - établissement conventionné jusqu’à 100 % frais réels - établissement non conventionné jusqu’à 80% des frais réels - indemnités/jours d'hospitalisation*
forfait hospitalier pris en charge à 100%
- chambre particulière jusqu'à 3,5% du pla- fond mensuel sécu par jour soit 85,12 euros en 2003
Soins médicaux courants :
- consultation jusqu’à 100% des frais réels - analyse/laboratoire/radios jusqu’à 100% des F. R . - pharmacie 100% des frais réels
Dentaire :
- soins jusqu'à 450% du tarif de convention - prothèses acceptées SS jusqu’à 450% du TC - prothèses non acceptées SS jusqu’à 350%
du TC
- Orthodontie acceptés SS jusqu’à 400 % du TC
Optique :
- Verre jusqu’à 100 % frais réels
- Monture jusqu’à 9,1% du plafond mensuel sécu soit 221,31 euros en 2003
- Lentilles acceptées SS jusqu’à 100% F.R.
- Lentilles non acceptées SS jusqu’à 90% F. R . - lentilles jetables jusqu’à 80% des frais réels Forfaits :
- maternité jusqu’à 19,5 % du plafond men- suel de la sécu soit 474,24 euros en 2003 - cure thermale jusqu’à 16% du plafond men- suel sécu soit 389,12 euros en 200
* A noter que l'APBF intervient dans le cadre du régime prévoyance national professionnel en versant des indemnités journalières à l'Avocat en cas d'interruption d'activité pour raison de santé (maladies, accident, hospita- lisation ainsi que des forfaits maternité)
A.L.P.T.I.S.
Admission sur présentation d’une demande d’adhésion, garanties viagères au 1er jour, tiers Payant gratuit, tarifs particulièrement attractifs (tarifs famille, préférentiel TNS, gra- tuité du 3ème enfant…)
◆ 2 nouvelles offres avec la gamme ANGEVA ET CIMEA , à partir de 19,93 € par mois pour un TNS de 30 ans, habitant dans l’Ain. Tarif 2003 pour une garantie ANGEVA 10.
Limite d'âge à l'adhésion : 1 garantie sans
limite d’âge, sinon 65 ans
7 complémentaires santé sans aucune for- malité médicale.
Etendue des garanties :
- France entière + garanties spécifiques - Durée : garanties viagères
- Délai de Carence (stage) : 3 mois (9 mois pour optique et dentaire) (Abrogation en cas de reprise à la concurrence)
Frais d'adhésion et de cotisation : - droits d'adhésion : unique : 11 €
- méthode de tarification des cotisations : en fonction de l’âge, de la garantie et du dépar- tement - frais de dossier : Cotisation d’asso - ciation de 1,50 € à 2,45 €
Prestations santé : - hospitalisation médico-chirurgicale:
100% FR - établissement conventionné : 100% FR - établissement non conventionné : 90% FR - indemnités/jours d'hospitalisation :
100% FR forfait hospitalier - chambre particulière : 150 €/ jour Soins médicaux courants :
- consultation ; jusqu’à 470% du TC - analyse/laboratoire/radios : jusqu’à 470% du TC - pharmacie : 100% du TC
Dentaire :
- soins : jusqu’à 370% du TC
- prothèses acceptées SS : jusqu’à 500% du TC - prothèses non acceptées SS : maximum 300 €
Optique :
- Verre - Monture - Lentilles acceptées SS maximum de 350 €/ an Forfaits :
- maternité : si césarienne = conditions hospi / sinon forfait 500 €
- cure thermale : soins, honoraires… 500%
TC + forfait 400 €
- mariage : non - décès : non
GENERALI France ASSURANCES-VIE Adresse : 76 RUE ST LAZARE 75440 PARIS CX 9
Téléphone : 01 55 32 27 00 Télécopie : 01 55 32 29 99 Web: www.agence.generali.fr
Bases contractuelles du contrat de prévoyan- ce des professions libérales, un pack com- prenant prévoyance, santé et retraite.
◆ Plan Professions Liberales
Avantages : déduction des cotisations (Loi Madelin). Pas de de formalités à l'adhésion - Limite d’âge 65 ans.
Etendue des garanties : FRANCE - Durée : viagère
- Pas de délai de Carence (stage) - pas de droits d'adhésion - pas de frais de dossier Tarif à partir de 2, 01% du PASS
Prestations santé :
- hospitalisation médico-chirurgicale:
- établissement conventionné 100 % des frais réels
- établissement non conventionné 90% F.R.
Soins médicaux courants :
- analyse/laboratoire/radios 100% des F.R.
- pharmacie 100%des F.R.
Dentaire :
- soins 400%
- prothèses acceptées SS 400%
Optique :
- Verre 100% des F.R.
- Monture 8% du PMSS
- Lentilles acceptées SS 12% du PMSS Forfaits :
- maternité 30% du PMSS
- cure thermale 15% du PMSS
PMSS 2.432 €au 01.01.03
MUTUELLE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES Conditions d’admission : faire partie des pro- fessions judiciaires relevant du régime d’as- surance maladie des travailleurs non salariés ou du Régime général.
Avantages : déduction des cotisations (Loi Madelin) garanties viagère. Pas de droit d’en- trée. Pas de questionnaire médical.
Remboursements rapides. Sécurité d’une garantie assistance. Emission d’une carte de tiers-payant gratuite. Prix à partir de 608 F/mois pour un adulte.
◆Clé spécial TNS et Activa Santé Limite d’âge : 75 ans - Aucune formalité à l’adhésion - Etendue des garanties : natio- nale - durée : viagère
- Délai de carence (stage) :
sans stage pour les frais médicaux, phar- macie, analyses, radiologie, soins dentaires. - Droits d’adhésion : aucun
Méthode de tarification des cotisations : Clé spécial TNS : pas de tranche d’âge pour les moins de 55 ans
- Activa Santé : par tranche d’âge à partir de 30 ans tous les 5 ans.
Frais de dossier : aucun
P restations Clé spécial TNS f o rmule privilège :
- hospitalisation médico-chirurgicale:
- établissement conventionné jusqu’à 400%
du tarif conventionné
- établissement non conventionné jusqu’à 400% du tarif conventionné
- indemnité/jours d’hopitalisation : 90 J - chb particulière : 100% des frais réels Soins médicaux courants :
- consultation 400% du tarif conventionné - analyse/laboratoire/radios 400% du tarif conventionné
- pharmacie Tarif conventionné
Dentaire : - soins jusqu’à 250% du tarif de convention
- prothèses acceptées SS 300% du tarif de convention - prothèses non acceptées SS : 300% du tarif de convention
Optique : verre crédit annuel de 182, 94 € par verre - monture : crédit annuel de 206, 57
€ - lentilles acceptées et non acceptées SS : crédit annuel de 206, 57 €
Forfaits : - maternité : 464, 97 € (forfait) - cure thermale 464, 97 €(forfait)
OPEGA
Toutes professions juridiques exerçant sous forme indépendante ou Salariale.
◆ CHS 300
cotisation Mensuelle – Par personne 30 ans = 36,81 €/ mois - 40 ans = 46,99
€/mois - 50 ans= 53,85 €/ mois - 70 ans = 75,86 €/mois - 80 ans = 75,86 €/mois Pas de limite d'âge ni de formalités à l'adhé- sion - Etendue des garanties : - Géographique : FRANCE - Durée : 1 an renouvelable - - Pas de délai de Carence (stage) - pas de frais de dossier
- droits d'adhésion : NEANT SI DE LA PART DE LEGITEAM / VILLAGE
P re s t a t i o n s
- hospitalisation médico-chirurgicale 160 % - établissement conventionné 160 % - indemnités/jours d'hospitalisation - chambre particulière 43%
Soins médicaux courants :
- consultation 160%
- analyse/laboratoire/radios 160%
- pharmacie 160%
Dentaire :
- soins 100%
- prothèses acceptées SS 200%
Optique :
- Verre / Monture TM + 138 € - Lentilles acceptées ou pas SS TM + 138 € Forfaits : - maternité 183 € + chambre 43
€/jour
- cure thermale TM + 107 €
- décès 534 €
