Créer et Reprendre. une entreprise. de l idée au démarrage du projet

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de l’idée au démarrage du projet

Créer ^et Reprendre

une entreprise

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Cette aide, mise en oeuvre en 1996, a pour objectif de maintenir un niveau d’emploi et de population sur l’ensemble du territoire girondin. Elle a ainsi permis un développement équilibré du département en 12 ans.

Créagir33 permet d’afﬁ rmer la politique de solidarité économique du Conseil Général de la Gironde en faveur :

• des entreprises les moins aidées (TPE et petites PME-PMI).

• des territoires les plus fragiles (zones rurales et quartiers politique de la ville).

• des publics en difﬁ cultés (bénéﬁ ciaires du RMI et demandeurs d’emploi).

Ce dispositif a ainsi aidé à la création, transmission ou reprise de plus de 1500 entreprises et à la création et au maintien de plus de 3 000 emplois sur le territoire de la Gironde.

Dans la période très difﬁ cile que nous traversons, de crise économique et de grand désarroi social, plus que jamais, nous devons faire preuve de solidarité humaine et territoriale, d’imagination et d’esprit d’initiative.

CREAGIR 33, à cet égard, est un formidable outil qui, mieux que de longs discours, témoigne de la politique volontariste du Conseil Général sur le terrain de l’aide à l’artisanat, aux PME et aux porteurs de projets.

Vecteur de création et de maintien d’emplois, contribuant à un développement équilibré des territoires, jouant la complémentarité entre milieu rural et tissu urbain, CREAGIR 33 a largement fait ses preuves. Aujourd’hui, et après plus de dix ans de fonctionnement, nous avons revisité nombre de points afi n d’accroître encore son effi cacité. Un soutien prioritaire est apporté aux demandeurs d’emploi. Sont prises en compte de manière toute particulière les zones urbaines classées "politique de la ville". Un dispositif est dédié aux bénéfi ciaires du RMI. Un réseau de précepteurs locaux a été mis en place pour favoriser le maillage territorial. Une attention plus forte est apportée aux critères de développement durable et pour une économie solidaire et, dans le même état d’esprit, dans la mise en œuvre des projets, sont appliqués les principes de notre politique territoriale, citoyenne et durable.

Nous avons la volonté, avec CREAGIR 33, avec cet accompagnement personnalisé, d’avoir un effet de levier auprès des banques, de lever les doutes, d’emporter l’enthousiasme. Faut-il préciser, ici, que 90

% des créations et des reprises d’entreprises sont pérennes ? En outre, la naissance d’un club d’anciens bénéﬁ ciaires qui proposent un accompagnement personnalisé des nouveaux porteurs de projets prouve que le retour d’expérience et la solidarité ne sont pas que de vaines expressions. Puisse ce livret emporter votre enthousiasme et vous faire partager notre envie de créer et d’agir pour la Gironde d’aujourd’hui, pour le département de demain !

Le Président du Conseil Général de la Gironde,

Sénateur de la Gironde

Conseiller Général du canton de Carbon-Blanc

Edito Edito

Bilan Créagir33

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Somm aire Sommaire

Création et reprise d’entreprise :

de l’idée au démarrage du projet

...

p.3

Votre situation personnelle ...p.4 L’étude du marché ...p.6

• Connaître et comprendre le marché

• Définir une stratégie commerciale

L’étude financière ...p.8

• Le plan de financement initial

• Compte de résultat prévisionnel

• Plan de trésorerie

• Plan de financement à 3 ans

Le choix du statut juridique, social et fiscal ...p.13

• Le statut juridique de l’entreprise

• Les impôts dus par l’entreprise

• Le régime de protection sociale

L’installation de l’entreprise ...p.20

• Les formalités juridiques de création

• La domiciliation de votre entreprise

Les partenaires financiers

...

p.25

Les partenaires financiers ...p.26 Les prêts ...p.29

• Prêt d’honneur - Gironde Initiative

• Prêt d’honneur - Réseau Entreprendre^®Aquitaine

• Prêt d’honneur - Caisse Sociale de Développement Local

• Prêt social - Caisse Sociale de Développement Local

• Prêt d’honneur - ADIE

• Microcrédit - ADIE

• Prêt à la création d’entreprise - OSEO

• Prêt d’honneur - Aquitaine Amorçage

Les aides ...p.33 • Créagir33

• Aide à l’investissement

• Fonds d’expertise à la reprise par les salariés 1

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De l’idée au dém arr age de l’activité

• Chéquier - Conseil

• Aide à la création ou reprise d’entreprise de production • Aide aux demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises • Aide à la création ou reprise d’entreprise

par des personnes handicapées

• Aide à la création d’entreprise innovante

Les principales exonérations sociales et fiscales ...p.37

• Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés - créateurs

• Exonération d’impôt sur les bénéfices

des entreprises nouvelles s’implantant en ZAFR, ARR ou en ZRU

• Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises s’implantant en ZFU

• Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles en difficulté

• Exonération de taxe professionnelle

• Autres mesures fiscales

Les aides à l’emploi ...p.41

• Aide au recrutement - OSEO

• CORTECHS

• Aide à la création du premier emploi

• Aide au recrutement d’un second du chef d’entreprise

• Soutien à la création d’emplois assortie d’une formation

• Autres mesures et dispositifs favorisant la création d’emploi

Les fonds de garantie ...p.45

• GIGA 33

• Fonds aquitain de garantie

• Aquitaine pré-garantie

• Fonds de prêt d’honneur

• Aquitaine Transmission

Réforme 2009 ...p.48 Notes ...p.49

Sommaire suite

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Votre Situation Personnelle

chapitre 1

DE l’iDéE au DémaRRagE DE

l’aCtiVité

Bien souvent un projet de création d’entreprise débute par une idée.

Pour passer à un projet réaliste, il est nécessaire de préciser les contours de cette idée et d’arriver à en définir les différents aspects :

• le projet correspond t-il aux compétences professionnelles du créateur ? • l’idée a t-elle déjà été exploitée par d’autres ?

• s’agit-il d’une réelle opportunité ? • s’agit-il d’une innovation ? • faut-il protéger l’idée ?

• quelles seront les caractéristiques du produit ou du service ? • quels en seront les clients potentiels ?

• quels seront les principes de fonctionnement de l’entreprise ? Les différentes rubriques de ce guide vous permettront de valider votre idée et de concrétiser votre projet de création d’entreprise.

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Votre

Situation Personnelle

De l’idée au dém arr age de l’activité

Vous avez décidé de créer votre entreprise.

Avant de vous lancer éventuellement dans un projet de création, il vous faut vérifier que votre projet présente un réel potentiel et que vous êtes en mesure de le mener à terme, c’est à dire jusqu’à la création d’une entreprise viable.

Pour mûrir votre projet, vous devez procéder à diverses évaluations concernant aussi bien l’activité que vous souhaitez développer que vos propres capacités et motivations.

Les points suivants constituent une trame de réflexion générale qui vous permettra de délimiter et préciser votre projet.

1. VOTRE SITUATION PERSONNELLE :

Afin de mener à bien votre projet, il est important de connaître votre motivation : elle doit correspondre à vos aspirations, être durable car vous allez vous engager dans une démarche à long terme :

• Quelle est l’origine de votre projet ? Quelle est votre motivation personnelle pour mettre en œuvre votre idée ?

• Quelle est votre situation familiale ? Que pense votre entourage de votre projet ? Pouvez vous compter sur vos proches pour vous aider ?

• Vous sentez-vous capable de travailler seul ? En avez-vous déjà fait l’expérience ?

• Quels sont vos atouts ? Quelles sont vos faiblesses ?

Vous devez également faire le point sur les qualités et les compétences qui doivent être nécessaires pour la mise en œuvre de votre projet et les confronter avec vos propres qualités et compétences :

• Quelles ont été vos expériences professionnelles antérieures ? Votre formation ou votre expérience professionnelle seront-elles suffisantes ou aurez vous besoin d’une formation ?

• Quel rapport votre projet a-t-il avec vos compétences professionnelles ? N’oubliez jamais que votre crédibilité passe par la compétence que vous

pouvez afficher.

Si vous avez 10 ou 15 ans d’exercice d’une profession, vos interlocuteurs vous créditerons facilement d’une connaissance des rouages du métier.

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Votre Situation Personnelle

Si vous créez dans un secteur nouveau pour vous, rappelez-vous que vous aurez à trouver des arguments pour rassurer vos partenaires sur votre compétence.

Vous devez également faire le point sur vos ressources :

• De quels moyens financiers disposez-vous pour investir dans votre entreprise ?

• Vos proches sont-ils prêts à vous aider ? Par quels moyens ? Temps, argent, compétences…

• Votre réseau relationnel peut-il vous être utile ?

• Aurez-vous suffisamment de temps à consacrer à vos démarches de création d’entreprise ?

2. VOTRE PROJET :

Pour entamer les démarches auprès des organismes qui peuvent vous aider dans l’élaboration de votre projet, vous devez pouvoir présenter votre idée de façon claire et précise :

- En quoi consiste votre projet ?

- Dans quel délai envisagez-vous votre création ?

- Quelle dimension souhaitez-vous donner à votre entreprise ?

- Quelles démarches avez-vous déjà engagées ? Que vous reste t-il à faire ?

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l’étude du marché

De l’idée au dém arr age de l’activité

L’étude de marché occupe une place importante dans l’élaboration d’un projet de création dans la mesure où elle doit permettre :

• de connaître et comprendre le marché sur lequel va intervenir votre entreprise,

• de définir votre stratégie commerciale,

• de choisir vos actions commerciales.

1. CONNAITRE ET COMPRENDRE LE MARCHÉ

LE PRODUIT

• Quels seront vos produits ou vos services principaux ?

• Quels sont ses usages, ses caractéristiques, ses performances … ?

• Quels sont les produits ou services concurrents ?

• Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou services par rapports aux produits ou services concurrents ? LE MARCHÉ

• Sur quelles zones géographiques souhaitez-vous vous développer (local, régional, national, international) ?

• De quelles informations disposez-vous sur les volumes de ce marché ?

• Votre produit correspond-il à un marché en déclin ou en développement ?

• Ce marché existe-t-il ou est-ce un nouveau marché à créer ? LA CLIENTÈLE

• Qui seront vos clients ?

• Les connaissez-vous ?

• Où sont-ils localisés ?

• Avez-vous déjà pris des contacts avec vos futurs clients ?

• Quelles sont leurs attentes, leurs comportements d’achat ?

• Quel prix sont-ils prêts à payer pour le service ou le produit que vous proposez ?

LES CONCURRENTS

• Quels sont les principaux concurrents ? Quelles sont leurs parts de marché ?

• Quelle est la répartition géographique des concurrents ?

• Points forts, points faibles par rapport aux concurrents ? 6

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LES FOURNISSEURS

• Quels sont les principaux fournisseurs de votre entreprise ?

• Quelle est la localisation géographique de vos fournisseurs ?

• Quel pourcentage des approvisionnements représente chacun d’eux ?

• Quels sont les délais de paiement accordés par ces fournisseurs ?

2. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE

Grâce aux informations acquises lors de l’étude de marché, l’étape de définition d’une stratégie commerciale va vous permettre de construire l’offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clés de votre projet.

Vous allez devoir :

• analyser les caractéristiques de la demande (diversité, localisation, …) pour adapter votre gamme de produits ou de services aux profils de clientèle que vous avez repérés,

• analyser les caractéristiques de la concurrence (positionnement de votre projet par rapport aux concurrents, prix pratiqués, …) pour vous en démarquer et mesurer les atouts de votre offre,

• déterminer les moyens, c’est à dire l’ensemble des ressources (moyens humains, financiers, …), dont doit se doter votre entreprise pour satisfaire la demande.

Votre stratégie doit être écrite, de façon concise.

Cette formalisation a vocation à :

• vous aider à clarifier vos idées,

• guider vos futurs choix, le document ainsi établi vous servant de référence.

3. LES ACTIONS COMMERCIALES

Pour atteindre les objectifs définis par votre stratégie commerciale, vous allez maintenant établir des plans d’actions détaillés à mettre en œuvre.

Ces plans d’actions pourront porter :

• sur les opérations terrain : actions de prospection, de suivi de la clientèle et de sa fidélisation, participation à des salons, …

• sur les outils de vente : documents publicitaires et techniques, agencement du lieu de vente, de la vitrine, …

• sur la communication : encarts dans la presse locale, dans la presse spécialisée, évènementiels, …

L’ensemble des moyens précités sont parfois coûteux : n’oubliez pas de les prendre en compte dans vos comptes prévisionnels !

Lien utile : www.apce.com

l’étude du m arché

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l’étude financière

De l’idée au dém arr age de l’activité

Source principalement utilisée : www.apce.com

Les prévisions financières tiennent une place importante dans votre projet puisqu’elles sont l’interprétation chiffrée des choix que vous avez faits. L’étude financière que vous devez réaliser vous permettra de faire apparaître tous les besoins financiers de l’entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent.

Pour mener à bien cette étude, vous allez devoir dresser

• un plan de financement initial qui vous permettra de synthétiser les besoins et les ressources de votre entreprise à son démarrage,

• un compte de résultat prévisionnel, établi sur 3 ans, qui vous permettra d’estimer la rentabilité à venir de votre entreprise, son chiffre d’affaires et ses charges,

• un plan de trésorerie qui vous permettra de confronter les

décaissements avec les encaissements et d’anticiper les solutions à des décalages entre les entrées et les sorties,

• le plan de financement à trois ans qui récapitulera les besoins financiers de l’entreprise et les ressources qui permettront d’y faire face.

1. LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL

Le plan de financement initial doit vous permettre de répondre aux deux questions suivantes :

Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet ? Pourrez-vous les réunir ? Il s’agit donc de recenser :

dans la partie gauche du tableau, les besoins de financement durables qu’engendre le projet :

• les frais d’établissement : il s’agit des frais permettant de constituer l’entreprise (frais d’immatriculation, de publicité, …).

• les investissements : il s’agit de la constitution de l’outil de production, de l’équipement de l’entreprise (droit au bail, brevet, acquisition de matériels, versement de dépôts et cautionnement, …).

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l’étude fiancière

• le besoin en fonds de roulement : avant de commercialiser, vous devrez acquérir un stock minimum puis dés le lancement de l’activité vous aurez à accorder probablement des délais de règlement à vos clients (créances clients). D’autre part vous négocierez vous aussi des délais qui vous permettront de ne pas payer immédiatement vos fournisseurs (dettes fournisseurs). Vous aurez donc une masse d’argent immobilisée et nécessaire à l’exploitation de l’entreprise appelée "Besoin en Fonds de Roulement"(BFR).

La formule de calcul du BFR est la suivante :

BFR = Stocks + créances clients – dettes fournisseurs.

dans la partie droite du tableau, le montant des ressources financières durables qu’il faut apporter à l’entreprise pour financer tous ses besoins : c’est à dire les ressources que vous apportez (apports personnels) et celles que vous devez trouver en complément (prime, emprunt, subvention, …).

Besoins durables Ressources durables

Frais d’établissement Capital social (ou apport personnel) Investissements HT Comptes-courants d’associés

(s’il y a lieu) Besoin en fonds de

roulement (BFR)

Subvention ou primes d’équipement Emprunts à moyen ou long terme

TOTAL TOTAL

2. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL

Le compte de résultat prévisionnel doit vous permettre de répondre à la question suivante : l’activité prévisionnelle de l’entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ?

Il s’agit donc de recenser :

dans la partie gauche du tableau, l’ensemble des dépenses (charges) de l’exercice,

dans la partie droite du tableau, les recettes (produits) de l’exercice,

et par différence entre les deux colonnes, de s’assurer que l’activité dégage un bénéfice suffisant.

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De l’idée au dém arr age de l’activité

Charges An 1 An 2 An 3 Produits An 1 An 2 An

3 Charges d’exploitation

- Approvisionnements - Sous-traitance Achats de fournitures - Eau, électricité - Fournitures d’entretien - Fournitures

administratives - Fournitures diverses Charges externes - Loyers de crédit-bail - Loyers et charges

locatives - Assurances - Entretien (locaux,

matériel) - Documentation Autres charges externes - Honoraires

- Frais d’acte et de contentieux - Affranchissements,

téléphone - Publicité - Frais de transport - Emballages et

conditionnement - Voyages et

déplacements - Divers Impôts et taxes - Taxe professionnelle - Autres impôts et taxes

(hors I.S.) Frais de personnel - Salaires et charges

sociales

- Commissions versées Dotations aux amortissements Charges financières - Intérêts payés - Agios

Charges exceptionnelles

Produits d’exploitation - Chiffre d’affaires

Produits financiers -Intérêts encaissés

Produits exceptionnels - Subvention d’équilibre

(compensant le déficit d’une activité estimée d’intérêt public) - Quote-part de

subvention d’investissement (réintégration de la partie amortie de l’investissement acquis)

Bénéfice Perte

Total Total

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l’étude fiancière

3. PLAN DE TRESORERIE

Le plan de trésorerie doit vous permettre de répondre à la question suivante : les recettes encaissées par l’entreprise tout au long de l’année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période ?

Il s’agit donc de recenser tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes.

Janvier Février Mars etc...

Solde en début de mois (+ ou -) Encaissements TTC :

• d’ exploitation - Chiffre d’affaires réalisé

au comptant à 60 jours à 90 jours etc ...

- Remboursement de TVA

• hors exploitation - Apport en capital

- Déblocage emprunts LMT contractés - Prime / Subvention d’équipement Total (1)

Décaissements TTC :

• d’ exploitation

- Achats effectués : paiement de

marchandises : approvisionnement, matières premières,

- Autres charges externes - Impôts et taxes - Frais de personnel - Charges sociales - TVA reversée - Charges financières

• hors exploitation

- Remboursements d’emprunts à terme - Fournisseurs d’immobilisations Total (2)

Solde en fin de mois (1-2) 11

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De l’idée au dém arr age de l’activité

4. PLAN DE FINANCEMENT À 3 ANS

Le plan de financement à 3 ans doit vous permettre de répondre à la question suivante : la solidité financière de l’entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l’affaire ? Il s’agit d’élaborer un tableau qui, pour chacune des trois premières années, mettra en évidence les besoins durables et les ressources stables de l’entreprise :

pour la 1ère année , il suffit de réintégrer le contenu du plan de financement initial en y incorporant les éléments nouveaux intervenus au cours de l’exercice, notamment les ressources propres générées par l’activité, c’est à dire la Capacité d’Autofinancement (CAF = bénéfice après impôt + dotation aux amortissements).

pour les 2ème et 3ème années, il ne faudra prendre en compte que les éléments nouveaux apparus en besoins (durables) ou en ressources (stables) au cours de chacun des deux exercices.

Besoins durables N N+1 N+2 Ressources durables N N+1 N+2 Frais d’établissement

BFR

Augmentation du BFR Remboursement annuel des emprunts à terme

Prélèvement de l’exploitant (si entreprise individuelle) Dividendes distribués (si sociétés)

Fonds propres (Apport personnel ou Capital social) Quasi fonds propres (comptes courants d’associés) Capacité d’autofinancement Primes – subventions Emprunts bancaires à moyen ou long terme Excédent

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le choix du statut juridique, social et fiscal

le c hoi x du s tat ut j ur id iqu e, soc ial e t fis ca l

Pour que votre entreprise acquière son identité, vous devez choisir une structure juridique.

1. LE STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

Les formes juridiques les plus courantes

• ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) : appelée également "entreprise en nom propre"

ou "entreprise en nom personnel", c’est le mode d’exploitation le plus fréquent pour les très petites entreprises. Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé. L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel.

Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles, …).

• ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILISATE LIMITEE (EURL) : l’EURL est une société qui comporte un seul associé (personnes physiques ou morales à l’exception d’une autre EURL). Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). Un capital minimum de 7 500 euros est ainsi exigé : 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de son apport en capital.

Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles, …) à l’exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac, …).

• SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : la SNC est une société dans laquelle les associés (2 au minimum, personnes physiques ou morales) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum et il n’y a pas d’obligation de libération immédiate de ce dernier.

Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles….) à l’exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac,…).

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De l’idée au dém arr age de l’activité

• SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) : la SARL est une société dans laquelle chacun des associés (2 au minimum, et 100 au maximum – personnes physiques ou morales) n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports. Le capital minimum à réunir s’élève à 7 500 € : 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles….) à l’exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac, …).

• SOCIETE ANONYME (SA) : la SA est une société de capitaux comprenant au minimum 7 associés (personnes physiques ou morales). Le capital minimum est de 37 000 € : 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.

Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles….) à l’exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle, …).

• SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) : la SAS comporte au minimum un associé, personne physique ou morale (on parle alors d’une société par actions simplifiée unipersonnelle). Sa constitution requiert un capital minimum de 37 000 € dont 50% sont mobilisés lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.

Objet : Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles, …) à l’exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle, …).

• SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) : la SCOP est une entreprise commerciale sous forme de SA ou de SARL, qui peut exercer son activité dans tous les domaines. Pour une SARL, le capital social minimum est de 30 € avec au moins deux associés - salariés; tandis qu’il est, pour une SA, de 18 500 € avec au moins sept associés - salariés.

La force de l’entreprise SCOP est qu’elle appartient à chaque associé - salarié : chaque salarié est détenteur d’au moins une part sociale; chaque nouvel embauché, après formation, pouvant devenir co-entrepreneur de l’entreprise.

De plus chacun des associés - salariés participe aux choix majeurs de l’entreprise lors des assemblées générales annuelles.

Renseignements auprès de :

Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production Aquitaine - URSCOP 162, cours du maréchal Galliéni

33400 BORDEAUX Cedex - Tél : 05.57.57.01.50 14

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Les démarches liées à l’adoption des statuts

Avant la rédaction des statuts :

Si l’activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu’il remplit les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, …) pour pouvoir l’exercer.

Pour obtenir ces renseignements, le créateur devra se rapprocher des organismes et syndicats professionnels, des chambres consulaires et des services d’action économique de la Préfecture.

Le créateur doit choisir une dénomination sociale. Par précaution, le créateur s’assurera auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque. L’INPI doit être également contactée pour la protection de toute idée, invention, idée, marque, logiciel, forme ou objet.

Contact :

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) 2, place de la Bourse

33076 Bordeaux cedex Tel : 0 820 213 213 - Fax : 05 56 81 81 93

Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h Site : www.inpi.fr

Et ensuite :

Rédiger les statuts : l’établissement des statuts est un acte important, il est donc recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement.

Procéder à la nomination du gérant : il peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé. Il est important de préciser dans l’acte de nomination la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs et le niveau de sa rémunération.

Établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant la période de formation, les futures associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société … en cours de formation" et relateront l’ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts de la société. La signature des statuts par les associés vaudra alors reprise de ces actes par la société.

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué : les apports en espèces doivent être déposés au choix et dans les 8 jours soit dans une banque (située sur le territoire national), soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait K Bis et virer sur un compte courant ouvert au nom de la société.

le c hoi x du s tat ut j ur id iqu e, soc ial e t fis ca l

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De l’idée au dém arr age de l’activité

Déposer et faire enregistrer les statuts de la société auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite.

Faire publier un avis de constitution dans un des journaux d’annonces légales de Gironde :

• Haute Gironde

• La Dépêche du Bassin

• La Gazette du Pays

• La Vie Economique du Sud-Ouest

• Le Courrier Français

• Le Journal du Médoc

• Le Républicain Sud-Gironde

• Le Résistant

• Les Echos Judiciaires Girondins

• Les Nouvelles de Bordeaux et du Sud-Ouest

• Sud-Ouest

2. LES IMPôTS DUS PAR L’ENTREPRISE

Les impôts d’Etat

L’impôt sur les bénéfices :

Source : www.apce.com

A chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d’un droit d’option.

REGIME FISCAL DONT RELEVE L’ENTREPRISE Sauf option contraire

REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER

L’ENTREPRISE ENTREPRISE

INDIVIDUELLE

Impôt sur le revenu (IR) Pas d’option possible pour l’impôt sur les sociétés

EURL Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2)

SOCIETE EN NOM COLLECTIF Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SARL Impôt sur les sociétés (IS) Pas d’option possible pour

l’impôt sur le revenu SARL DE FAMILLE (1) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (3) (4) 16

(19)

REGIME FISCAL DONT RELEVE L’ENTREPRISE Sauf option contraire

REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER

L’ENTREPRISE

SA Impôt sur les sociétés (IS) Pas d’option possible pour

l’impôt sur le revenu

SAS Impôt sur les sociétés (IS)

SCOP (SARL ou SA) Exonération de l’IS à 100%

si :

- signature d’un accord de participation,

- mise en réserves égale au montant mis en participation, - réserves affectées

en provision pour investissements à investir dans les 4 ans,

- aucune distribution de dividende.

(1) Les SARL de familles sont composées uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints.

(2) L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

(3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale ne peuvent pas opter pou l’impôt sur le revenu, l’option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

(4) L’option pour l’impôt sur le revenu est révocable.

La TVA et taxes assimilées : La TVA s’applique aux opérations réalisées en France aux taux de 5.5% ou 19.6%, les exportations sont réalisées en hors taxes.

Les droits d’enregistrement (ou publicité foncière) pour des actes constatant les évènements touchant à la vie de l’entreprise.

Taxes diverses : taxe sur les salaires (sauf non assujettissement à la TVA), taxe d’apprentissage, taxe sur les véhicules de société.

Les impôts locaux

• La taxe professionnelle

• Les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, selon la situation.

• Les droits d’enregistrement (ou publicité foncière), notamment sur les acquisitions de biens immeubles.

le c hoi x du s tat ut j ur id iqu e, soc ial e t fis ca l

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De l’idée au dém arr age de l’activité

Le choix du régime d’imposition

Source : www.le-rsi.fr

Deux options sont possibles :

REGIME MICRO ENTREPRISE REGIME REEL SIMPLIFIE ET REEL NORMAL

BENEFICE

(bénéfices industriels et commerciaux-BIC)

Imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d’affaires annuel d’un abattement représentatif de frais de 71% (ventes) ou 50%

(prestations de services).

L’abattement prend en compte les cotisations sociales de l’exploitant. Pas de déficit possible.

Bénéfice net, déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise y compris notamment les cessions d’éléments de l’actif (terrains, matériel, immobilier …) réalisées en cours ou en fin d’exploitation.

TVA

Franchise en base TVA c’est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA.

En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.

La TVA due par l’entreprise est égale à la TVA collectée sur les opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l’exploitation.

Le choix du régime fiscal s’effectue en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes (BIC) :

Source : www.apce.com

Entreprises individuelles Entreprises individuelles

ou sociétés Entreprises individuelles ou sociétés De 0 à 27 000 € pour les

prestations de services

Compris entre 27 000 € et 230 000 € pour les prestations de service

Supérieur à 230 000 € pour les prestations de services

De 0 à 76 300 € pour les achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement

Compris entre 76 300 € et 763 000 € pour les ventes

Supérieur à 763 000 € pour les ventes

Régime de la

"micro-entreprise"

Régime du réel simplifié Régime du réel normal

Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal

Option possible pour le réel normal

A noter : les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. La liste de ces centres peut être obtenue auprès de votre centre des impôts.

18

(21)

3. LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE

Source : www.apce.com

La protection sociale de l’entrepreneur représente un critère souvent décisif dans le choix du statut juridique de l’entreprise.

Votre statut social se résume au choix suivant :

Régime des Salariés (TS) Régime des Non Salariés (TNS)

Bénéficiaires Bénéficiaires

- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

- Les présidents et directeurs généraux de SA.

- Les présidents de SAS.

- Les dirigeants de SCOP (société coopérative ouvrière de production).

Les autres dirigeants relèvent du régime des Travailleurs non salariés (TNS).

Affiliations obligatoires Affiliations obligatoires - Assurances maladie-maternité, allocations

familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l’Urssaf.

- Retraite complémentaire : Affiliation auprès d’une caisse de retraite de cadres.

(Agirc : www.agirc.fr) - Prévoyance, etc.

- Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI : www.le-rsi.fr).

- Allocations familiales : affiliation auprès de : • l’Urssaf (www.urssaf.fr) pour les

professionnels libéraux,

• du RSI pour les commerçants et artisans.

- Retraite-Invalidité-Décès: Affiliation auprès d’une caisse d’assurance vieillesse relevant

• du RSI pour les commerçants et artisans,

• de la CNAVPL (www.cnavpl.fr) pour les professions libérales.

* Le régime social des indépendants (RSI) réunit la Canam, l’Organic et la Cancava.

Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique des industriels et commerçants et des artisans.

le c ho ix d u sta tu t ju ri di qu e, s oc ia l e t fi sc al

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l’installation de l’entreprise

De l’idée au dém arr age de l’activité

1. LES FORMALITES JURIDIQUES DE CREATION

Source : www.apce.com

Désormais, vous devez remplir l’ensemble des formalités administratives

correspondantes à la création de votre société.

Pour cela, vous n’avez qu’un seul interlocuteur à qui vous adresser : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le CFE représente le "guichet unique" auquel vous devez vous adresser pour constituer votre dossier de création d’entreprise.

Il vous permettra :

• de déclarer votre activité et de vous immatriculer au Répertoire national des entreprises (RNE) afin d’obtenir votre numéro de SIREN, votre code APE et votre numéro d’identification.

• de rentrer en relation avec les principales administrations qui seront au contact de votre entreprise tout au long de son activité (notamment les services fiscaux et organismes sociaux).

Attention, dans certaines situations, vous devrez effectuer, vous-même, certaines démarches complémentaires :

• pour les activités réglementées (autorisation, carte professionnelle, licence, …), rapprochez-vous de Direction départementale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes.

• pour une activité artisanale, un stage de préparation à l’installation est obligatoire. Pour en être dispensé, il faut soit justifier de certains diplômes, soit avoir le statut d’auto-entrepreneur (http://www.auto-entrepreneur.fr/) • pour une activité à domicile, assurez-vous d’avoir l’autorisation préalable du

propriétaire.

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(23)

En fonction de votre activité et de votre statut, le CFE compétent sera : La Chambre de Commerce et d’Industrie

C.C.I. DE BORDEAUX 12 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex 05.56.79.50.00 C.C.I. DE LIBOURNE

125 avenue Georges Pompidou 33503 Libourne cedex 05.57.25.40.00

Si vous créez :

- une entreprise purement commerciale - une société commerciale n’ayant pas un objet

artisanal (SA, SARL, EURL, SNC, …)

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

46 avenue du Général de Larminat 33074 Bordeaux

05.56.99.91.00

Si vous créez :

- une entreprise artisanale,

Ou si vous exercer votre activité en tant que personne physique, mais toujours sur une activité artisanale.

Le Greffe du Tribunal de Commerce Bordeaux

Palais de La Bourse 33064 Bordeaux Cedex 05.56.01.81.70 Libourne

36, rue Victor Hugo 33504 Libourne 05.57.25.58.05 Blaye

Palais de Justice - BP 87 13, rue André Lamandé 05.57.42.61.90

Si vous créez :

- une société civile ou autre que commerciale, - une société d’exercice libéral,

- un établissement public industriel et commercial

- un groupement d’intérêt économique (GIE).

Ou si vous exercer une activité d’agent commercial.

L’URSSAF URSSAF

3, rue Théodore Blanc Quartier du Lac 33084 Bordeaux Cedex 05.56.11.74.02

Si vous créez : - une activité libérale,

- une entreprise employant du personnel mais non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou non inscrite au répertoire des métiers.

La Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture

17 cours Xavier Arnozan 33082 Bordeaux Cedex 05.53.35.88.88

Si vous créez : - une activité agricole.

Le Service des Impôts Délégation interrégionale des impôts Sud-Ouest

2, rue des Piliers de Tutelle 33025 Bordeaux Cedex 05.57.14.21.00

Si vous créez :

- une entreprise n’entrant dans aucune des catégories ci-dessus mais assujettie à la TVA, à l’impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux) ou à l’impôt sur les sociétés

Ou si vous exercez une activité d’artiste ou d’auteur.

l’i nst all at io n de l’ en tr ep ri se

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(24)

De l’idée au dém arr age de l’activité

Vous trouverez très simplement votre CFE compétent pour la création de votre entreprise sur ce site :

http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

Vous devez vous présenter au CFE impérativement dans les quinze jours à compter du commencement de votre activité.

2. LA DOMICILIATION DE VOTRE ENTREPRISE

Lorsque l’activité du créateur ne nécessite pas de local pour recevoir la clientèle, il est possible d’envisager une simple domiciliation de l’entreprise. Le contrat de domiciliation autorise une entreprise à domicilier son siège dans des locaux occupés par une ou plusieurs entreprises (domiciliataires) pour une durée d’au moins 3 mois renouvelables.

LES SOCIETES DE DOMICILIATION COLLECTIVE

Il s’agit de centres d’affaires qui concluent des contrats de domiciliation avec des entreprises et mettent à leur disposition des services (boîte à lettres, secrétariat …).

Vous pouvez vous rapprocher du Syndicat National des Professionnel de l’Hébergement d’Entreprises qui fédère les plus importants d’entre eux :

www.synaphe.com

LES PEPINIERES D’ENTREPRISES

Elles offrent des possibilités d’hébergement, pour une durée limitée, à des créateurs d’entreprises au démarrage de leur activité.

Les pépinières d’entreprises mettent à disposition du créateur, moyennant un loyer réduit, un ensemble de prestations adaptées :

• locaux aménagés et personnalisés,

• service de secrétariat,

• salles de réunion,

• matériels de communication et de reproduction.

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(25)

Plusieurs pépinières d’entreprises sont situées en Gironde : ARC SUD DEVELOPPEMENT

21, Avenue du Général de Castelnau

BP 34 - 33886 VILLENAVE D’ORNON Cedex – Tél. 05.57.99.01.60 BORDEAUX MONTESQUIEU

1, allée Jean Rostand

33650 MARTILLAC – Tél. 05.56.64.82.59 BORDEAUX PRODUCTIC

Site Technologique de Marticot 33610 CESTAS – Tél. 05.56.21.59.59

BORDEAUX SAINTE CROIX (pépinière d’entreprise artisanale et de service) 11, rue du Port

33800 BORDEAUX – Tél. 05.56.99.91.37 ou 06.70.43.79.3 BORDEAUX TECHNOWEST

19 Allée James Watt

33700 MERIGNAC – Tél. 05.56.35.34.44

BORDEAUX UNITEC (Accueil d’entreprises industrielles et tertiaires) Centre Condorcet

162, avenue du Docteur Albert Schweitzer 33600 PESSAC – Tél. 05.56.15.26.06 ESPACE LEGENDRE

33, rue Max Linder

33503 LIBOURNE Cedex – Tél. 05.57.25.40.26 HAUT DE GARONNE DEVELOPPEMENT Centre d’Innovation et de Formation Avenue Jean Alphonséa

33270 FLOIRAC – Tél. 05.57.54.32.50

PEPINIERE D’ENTREPRISE DE LA HAUTE GIRONDE Z.A.I. les Pins

33820 SAINT AUBIN DE BLAYE – Tél. 05.57.42.75.60

PEPINIERE D’ENTREPRISE DU SUD BASSIN (ouverture au 1er semestre 2009) Avenue de l’Europe

33260 LA TEST DE BUCH Tél. : 05.56.22.33.44

ou par mail : pepiniere-entreprises@agglo-cobas.fr

l’i nst all at io n de l’ en tr ep ri se

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(26)

De l’idée au dém arr age de l’activité

VOTRE DOMICILE

Vous pouvez domicilier le siège de votre entreprise chez vous sous réserve de certaines conditions :

• En respectant les conditions contractuelles de votre bail, du règlement de la copropriété ou du lotissement et sans interdiction de votre mairie.

• En cas de conditions contractuelles stipulant une interdiction, vous pourrez tout même domicilier votre entreprise à votre domicile pour une durée de 5 ans maximum, si vous exercez votre activité sous la forme d’une société et si vous en avez informé votre propriétaire ou syndicat de propriété.

LES HOTELS D’ENTREPRISES

L’Hôtel d’Entreprises est un ensemble immobilier (atelier et bureaux) qui permet d’accueillir environ une dizaine d’entreprises en location (loyer calculé en fonction des prix du marché). L’entreprise accueillie peut rester le temps qu’elle estime nécessaire dans l’hôtel jusqu’à sa maturité complète. Les contrats locatifs utilisés sont généralement des baux précaires, de 23 mois maximum.

Les communes de Bordeaux, Cenon, Floirac et Lormont ont approuvé et engagé le processus de création de 4 hôtels d’entreprises avec les concours financiers du Conseil Régional, du Conseil Général, de la Communauté Urbaine de Bordeaux, de la Caisse des dépôts et consignations et de Domofrance.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès des services "actions économiques" des communes de la Communauté Urbaine de Bordeaux, du Conseil Général de la Gironde et du Conseil Régional d’Aquitaine.

Des renseignements peuvent également être pris auprès de : DOMOFRANCE

110 avenue de la Jallère 33042 BORDEAUX Cedex

Tél. 05.56.43.75.75

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(27)

chapitre 2

lES PaRtEnaiRES finanCiERS

Le Département, conformément à sa politique volontariste et solidaire en matière de développement économique, a développé un ensemble de dispositifs visant à soutenir et à créer les conditions favorables pour une économie locale dynamique et créatrice d’emplois de proximité.

Parmi ces dispositifs, deux sont plus spécifiquement réservés à la

création, à la reprise et à la transmission d’entreprises. les partenaires financiers

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(28)

les partenaires financiers

Le Conseil Général de la Gironde à vos côtés

Créagir33

Bénéficiaires : Les très petites entreprises en phase de création, reprise ou transmission relevant des secteurs de l’artisanat de production, de l’industrie, des services aux entreprises, de valorisation des productions agricoles et ostréicoles, du commerce ambulant ainsi que les commerces et les entreprises de services à la population et aux entreprises dans les zones rurales et de redynamisation urbaine en l’absence de concurrence locale.

Dépenses éligibles : Les investissements matériels de production, les équipements, les travaux d’agencement et d’aménagement liés aux investissements matériels, les investissements immatériels liés aux

investissements matériels (logiciels, acquisition de technologie..), l’acquisition de véhicules aménagés neufs pour assurer des tournées de denrées

alimentaires en zone rurale, l’acquisition de véhicules professionnels (engins de chantier, tracteur, véhicules utilitaires…), les diagnostics techniques et économiques, les études préalables.

Montant : Pour les investissements matériels et immatériels, le taux d’intervention est fixé à 15% des investissements HT, la subvention étant plafonnée à 15 000 € pour les créations et à 20 000 € pour les reprises d’entreprises, l’investissement devant être au minimum de 7 600 € (6 000 € pour les porteurs de projets allocataires du RMI et/ou suivis par l’ADIE).

Pour les diagnostics, le taux maximal est de 50% avec un plafond de 1 500 €. Garanties demandées : Factures acquittées.

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les partenaires financiers

(29)

les partenaires financiers

Cumul possible : Avec un prêt bancaire : oui.

Avec un prêt d’honneur : oui

Avec les aides de l’Etat ou du Conseil Régional d’Aquitaine : oui.

Suivi et accompagnement : Non.

Où s’adresser : Conseil Général de la Gironde Direction de l’Economie et de l’Emploi

Service du développement des activités économiques et de l’emploi Esplanade Charles de Gaulle - 33074 BORDEAUX Cedex

Tél. 05.56.99.69.22 Site : www.gironde.fr

Giga 33 - Conseil Général de la Gironde

Objectif : Ce fond est destiné à garantir les emprunts des entreprises du

Département de la Gironde. Il est géré en partenariat avec le groupe Oseo Sofaris Régions via Oseo Financement.

Bénéficiaires : Les PME du Département de moins de 250 personnes sur le territoire. Les activités qui peuvent être soutenues se situent essentiellement dans l’industrie et service à l’industrie, l’artisanat de production, le tertiaire supérieur, le tourisme familial et indépendant, les cultures marines, les TPE des services du commerce et de l’artisanat en zone rurale ou urbaine prioritaire. Les petites structures du BTP peuvent également obtenir des garanties quant à leur emprunt bancaire.

Opérations garanties :

Les financements bancaires garantis par GIGA 33 concernent :

• la création d’entreprise,

• la transmission d’entreprises,

• l’acquisition et le développement de nouveaux équipements.

Modalités : Les concours bancaires garantis peuvent être du moyen (minimum deux ans) ou long terme.

La garantie est accordée au maximum pour la durée initiale du prêt bancaire.

Le concours maximal d’encours garanti est de 61 000 € sous réserve d’ajustement avec le gestionnaire de la garantie, Oseo Financement.

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(30)

La garantie accordée est d’un maximum 70% dans le cadre d’une co-garantie avec Oseo à hauteur d’un maximum de 35% pour le Conseil Général et 35 % pour Oseo.

Dans le cas où le Conseil Général de la Gironde est l’unique garant du prêt bancaire, le montant maximum de garantie est de 50%.

L’ensemble de ces dispositions pourra évoluer en 2009 suite aux ajustements et négociations avec Oseo Financement, le partenaire du Conseil Général de la Gironde.

Où s’adresser : Conseil Général de la Gironde Direction de l’Economie et de l’Emploi

Service du développement des activités économiques et de l’emploi Esplanade Charles de Gaulle - 33074 BORDEAUX Cedex

Tél. 05.56.99.33.33 - Site : www.gironde.fr

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les partenaires financiers

(31)

les Prêts les Prêts

Prêt d’Honneur - Gironde Initiative

Bénéficiaires : Créateurs ou repreneurs d’entreprises à l’exception des entreprises exerçant une activité de production agricole, d’intermédiation financière, de promotion ou location immobilière ainsi que les professions libérales et les agents commerciaux.

Montant : de 1500 € _{à 7600}€ pour les créations d’entreprises, de 1500 € à 15 000 € pour les reprises (avec Aquitaine Transmission) et de 10 000 € à 25 000 € pour les reprises d’entreprises du secteur de l’hôtellerie (sauf chaînes hôtelières) et de l’hôtellerie de plein air (minimum 2 étoiles et zones rurales).

Durée : 5 ans, avec possibilité d’un différé de remboursement.

Taux : 0%

Conditions particulières : apport personnel, obtention d’un prêt complémentaire.

Garanties demandées : aucune.

Avec un prêt d’honneur : oui (sauf ADIE, Aquitaine Entreprendre et Caisse Sociale de Développement Local)

Suivi et accompagnement : pendant la durée de remboursement du prêt d’honneur.

Où s’adresser :

Gironde Initiative - Centre d’Innovation et de Formation Avenue Jean Alfonséa, 33270 FLOIRAC

Tél. 05 56 32 69 35 Email : gironde-initiative@distelcom.fr

Prêt d’Honneur - Réseau Entreprendre

^®

Aquitaine

Bénéficiaires : Créateurs ou repreneurs d’entreprises à potentiel de création d’emplois (5 à 10 emplois dans les deux à trois premières années).

Montant : de 0 à 22 000 € selon le projet et les apports du créateur ou repreneur.

Durée : 5 ans, avec possibilité d’un différé de remboursement de 18 mois.

Taux : 0%

Conditions particulières : Prêt personnel plafonné à l’apport du créateur.

Garanties demandées : Aucune.

Avec un prêt d’honneur : oui

Suivi et accompagnement : Oui, obligatoire pendant 2 ans.

Où s’adresser : Réseau Entreprendre^® Aquitaine 61 rue du Château d’Eau - 33076 BORDEAUX Cedex

Tél. 05.56.00.15.50 Site : www.aquitaine-entreprendre.fr

les Prêts les Prêts

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(32)

Prêt d’Honneur - Caisse sociale de développement local

Bénéficiaires : Toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création, reprise ou développement implantée sur la Communauté Urbaine de Bordeaux, quel que soit le statut du créateur (personne physique ou morale).

Montant : 12000 € maximum.

Durée : 5 ans, avec possibilité d’un différé de remboursement du capital de 6 mois.

Taux : 0%

Conditions particulières : Aucune.

Cumul possible : Oui, à l’exception de l’ADIE et de Gironde Initiative.

Suivi et accompagnement : Oui.

Où s’adresser : CSDL

29, Rue du Mirail - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.33.37.97 Site : www.csdl.asso.fr

Prêt d’Honneur - Caisse sociale de développement local

Bénéficiaires : Toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création, reprise ou développement implantée sur la Communauté Urbaine de Bordeaux, quel que soit le statut du créateur (personne physique ou morale).

Montant : 12 000 € maximum.

Durée : 5 ans, avec possibilité d’un différé de remboursement de capital de 6 mois.

Taux : 1 à 5%.

Conditions particulières : Aucune.

Cumul possible : Oui, à l’exception de l’ADIE et de Gironde Initiative.

Suivi et accompagnement : Oui.

Où s’adresser : CSDL

29, Rue du Mirail - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.33.37.97 Site : www.csdl.asso.fr

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les partenaires financiers

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les Prêts

Prêt d’Honneur - adie

Bénéficiaires : Tout créateur d’entreprise ne pouvant prétendre à un financement bancaire classique.

Montant : 500 à 5000 € maximum

Durée : 24 mois, avec possibilité d’un différé de remboursement du capital de 24 mois maximum.

Taux : 0%

Conditions particulières : Avoir un microcrédit à l’ADIE de 6000 € Garanties demandées : Non.

Cumul possible : Avec un prêt bancaire : non.

Avec un prêt d’honneur : non.

Suivi et accompagnement : Formation, suivi individuel et mise en relation (services offerts).

Où s’adresser : ADIE

11, rue du Général Delestraint - 33310 LORMONT Tél. 0800.800.566

Site : http://adieaquitaine.canalblog.com/

Microcrédit - adie

Tout créateur d’entreprise ne pouvant prétendre à un financement bancaire classique.

Montant : 500 à 6000 € maximum.

Durée : 24 mois maximum

Taux : 9,71% (taux applicable au 1juillet 2008) plus une contribution de solidarité de 5%.

Conditions particulières : Pas d’autre prêts

Garanties demandées : Caution de l’entourage à hauteur de 50% du montant du prêt.

Cumul possible : Avec un prêt bancaire : non.

Avec un prêt d’honneur : uniquement celui de l’ADIE.

Micro-assurance de l’activité

Ouverture d’un compte professionnel gratuit en année1 Subvention ADECE (Conseil Régional d’Aquitaine) CREAGIR33 (Conseil Général de la Gironde)

Suivi et accompagnement : Formation, suivi individuel et mise en relation (services offerts).

Où s’adresser : ADIE

11, rue du Général Delestraint - 33310 LORMONT Tél. 0800.800.566

Site : http://adieaquitaine.canalblog.com/

les Prêts les Prêts

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(34)

Prêt à la création d’entreprise - oseo

Bénéficiaires : Personnes physiques ou morales en phase de création (N° SIREN attribué) ou PME créées depuis moins de 3 ans, quel que soit leur secteur d’activité (hors intermédiation financière, promotion et location immobilière et entreprise agricole) et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement (égal ou supérieur à 2 ans). Les entrepreneurs ne peuvent être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société.

Montant : De 2 000 à 7 000 €

Durée : 5 ans, avec différé de remboursement du capital de 6 mois.

Taux : Le taux pratiqué est aligné sur le taux du concours bancaire d’accompagnement dans la limite d’un taux "plancher" publié mensuellement.

Conditions particulières : Obligatoirement accompagné d’un prêt bancaire à moyen ou long terme d’un montant au moins égal et au plus du triple du montant du PCE soit 21 000 €. Total des ressources inférieur ou égal à 45 000 E.

Garanties demandées : Aucune (pas de caution personnelle).

Avec un prêt d’honneur : oui Avec une aide EDEN : oui Suivi et accompagnement : Non.

Où s’adresser : OSEO

Immeuble Bordeaux Plaza - 1, place Ravezies - BP 50155 33042 BORDEAUX Cedex

Tél. 05.56.48.46.46 Site : www.pce.oseo.fr/

Ou Directement auprès de votre banque, soit avec l’appui d’un réseau qui vous aide à monter votre dossier (liste des réseaux agréés sur www.oseo.fr)

Prêt d’Honneur - Aquitaine Amorçage

Bénéficiaires : Créateurs d’entreprise innovante pour financer des études ante création ou pour renforcer leur apport personnel conjointement à un apport en fonds propres par des partenaires extérieurs (capital-risque, industriel, business-angel, …)

Montant : 15 000 € à 30 000 € par porteur de projet avec un maximum de 80 000 € par projet.

Durée : 6 ans maximum dont 18 mois de différés d’amortissement Garanties demandées : Aucune

Taux : 0%

Où s’adresser : Aquitaine Création Investissement

Centre Condorcet

162, Avenue du Dr Albert Schweitzer - 33600 PESSAC Tél. 05.56.15.11.90

Site : www.aquitaine-amorcage.com 32

les partenaires financiers

(35)

les aides

les Prêts

Créagir33 - Conseil Général de la Gironde

Voir page 26

Aide à l’investissement - Conseil Régional d’Aquitaine

Bénéficiaires : Les entreprises de production et les entreprises de tous secteurs éligibles ayant signé un contrat régional d’aide à la reprise par les salariés ou un contrat transmission apprentissage.

Objectifs : Dans la perspective d’une cession de son entreprise, inciter le chef d’entreprise à réaliser les investissements nécessaires pour transmettre un outil de production compétitif et en règle vis à vis des normes en vigueur.

Ou accompagner financièrement le repreneur s’il doit réaliser ces investissements lui-même dans les 18 mois qui suivent la reprise.

Critères d’éligibilité : Les équipements éligibles doivent être inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise. Il s’agit : - d’investissements de modernisation

- d’investissements de mise aux normes

Les équipements financés en crédit bail sont éligibles à condition que l’entreprise objet de la transmission soit le preneur du crédit bail. Les investissements réalisés sur l’immeuble dans lequel s’exerce l’activité sont éligibles à condition que l’immeuble fasse partie de la cession, qu’il soit inscrit à l’actif de l’entreprise ou que l’entreprise soit preneuse du crédit bail qui le finance.

Seuls les investissements ayant un impact significatif sur l’outil de production seront retenus. Les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles.

Montant : L’aide est de 15 % maximum de l’investissement HT éligible. Elle est plafonnée à 7 500 €. L’assiette éligible est plafonnée à 50 000 € HT. Au delà, l’entreprise peut recourir au dispositif de droit commun d’aide aux investissements initiaux dans la mesure où elle remplit les conditions d’accès, notamment en terme d’activité.

Où s’adresser : Conseil Régional Aquitaine Développement Economique et Emploi

Service artisanat-commerce, création-transmission d’entreprise 14, rue François de Sourdis - 33077 BORDEAUX Cedex

Tél. 05.57.57.09.02 Site : http://les-aides.aquitaine.fr

les Prêts les aides

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(36)

Fonds d’expertise à la reprise par les salariés Conseil Régional d’Aquitaine

Bénéficiaires : Salarié ou groupe de salariés qui souhaitent reprendre tout ou partie de l’entreprise qui les emploie.

Personne en reconversion professionnelle ayant signé un Contrat d’Apprentissage Transmission.

Objectifs : Faciliter et sécuriser les montages de reprises d’entreprises.

Modalités : Financement de 80% des expertises ou des accompagnements dans la limite de 10 jours d’intervention et d’un prix à la journée de 950 € HT ou 1 110 e TTC.

Chéquier - Conseil - Conseil Régional d’Aquitaine

Bénéficiaires : Repreneurs d’entreprises personnes physiques ou morales pour tous les secteurs d’activité éligibles.

Personnes physiques ou personnes morales immatriculées depuis moins d’1 an porteuses d’un projet de création d’entreprise dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie.

Objectifs : Permettre aux repreneurs et créateurs d’entreprises de bénéficier de l’accompagnement de consultants pour la préparation de leur projet.

Modalités : L’aide est de 50 % du coût HT ou TTC (en fonction de la qualité du bénéficiaire) de chaque prestation de conseil.

Le coût journalier de la prestation de conseil est plafonné à 950 € HT ou 1 100 € TTC.

Le repreneur peut bénéficier d’un maximum de prise en charge de 10 jours de conseils, soit un plafond d’aide de 4 750 € HT ou 5 500 € TTC.

Tél. 05.57.57.09.02 Site : http://les-aides.aquitaine.f 34

les partenaires financiers

(37)

les Prêts

Aide à la création d’entreprises de production (acep) Aide à la reprise d’entreprises de production (arep) Conseil Régional d’Aquitaine

Bénéficiaires : Petites et moyennes entreprises industrielles ou de service à l’industrie, immatriculées ou reprises depuis moins d’un an, exploitant sous forme de société.

Objectif : Consolider financièrement les projets par des apports en fonds de roulement.

Modalités : Ces aides peuvent prendre la forme soit d’une subvention plafonnée à 80 000 €, soit d’une avance remboursable à taux nul plafonnée à 200 000 €. Pour les projets s’inscrivant dans les technologies émergentes, les plafonds d’intervention peuvent être relevés : la subvention sera plafonnée à 100 000 € et l’avance remboursable pourra atteindre un maximum de 400 000 €. Conditions particulières : L’aide est conditionnée à un apport en fonds propres équivalent.

75 % des besoins doivent être couverts par des apports en fonds propres en numéraire et/ou des concours bancaires à moyen terme.

Cumul : Pas de cumul possible avec les autres dispositifs régionaux pendant la première année d’existence de l’entreprise.

Aide aux demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises (adece) Conseil Régional d’Aquitaine

Bénéficiaires : Demandeurs d’emplois et bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

Objectif : Favoriser la création d’entreprises par des personnes ne pouvant accéder au crédit bancaire.

Modalités : Subvention de 1 525 € à 3 050 €, au plus, équivalente aux prêts d’honneur et/ou prêts spécifiques mobilisés.

La demande est étudiée en partenariat avec l’Association pour le Droit à l’Initiative économique (ADIE).

Où s’adresser : Conseil Régional Aquitaine Développement Economique et Emploi Service Insertion par l’Activité Economique 14, rue François de Sourdis - 33077 BORDEAUX Cedex

les Prêts les aides

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Aide la création ou la reprise d’entreprise par des presonnes handicapées - agefiph aquitaine

Bénéficiaires : Personnes handicapées, bénéficiaires de la loi de 2005 (article L5212-13 du Code du Travail), en recherche d’emploi et inscrites à l’ANPE.

Modalités : Une subvention pouvant aller jusqu’à 10 675 e, en complément d’un apport de fonds propres minimal de 1 525 e.

Elle vise à aider au démarrage ou à la reprise de l’activité et doit être sollicitée avant l’inscription au centre de formalités de l’entreprise (C.F.E). Elle ne concerne que des dépenses strictement liées aux investissements nécessaires à la création ou à la reprise de l’entreprise.

A compter du 1er avril 2009 :

- Financement d’une micro-assurance dite trousse de Première Assurance pendant 3 ans.

- Prise en charge d’une garantie bancaire de 1er niveau pour faciliter l’accès des créateurs au crédit bancaire.

Un accompagnement individualisé est réalisé par des conseillers, experts en création ou reprise d’entreprise dont la liste est à demander à la Délégation Régionale.

Conditions particulières : Etre dirigeant de la société et détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l’intéressé) avec plus de 30 % à titre personnel.

Où s’adresser : AGEFIPH

Délégation Régionale Aquitaine - Millenium 2 13, rue Jean-Paul Alaux - 33072 BORDEAUX Cedex

Tél. 0.811.37.38.39 Site : www.agefiph.asso.fr

Aide la création d’entreprise innovante - oseo

Bénéficiaires : Personnes physiques fiscalement domiciliées en Franc et les PME de moins de 3 ans et au sens communautaire (250 salariés maximum, CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, ne devant pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités n’étant pas des PME) Montant : 50% des investissements immatériels (prestations techniques, prestations commerciales, études …).

Durée : Durée du projet, avec possibilité d’un différé de remboursement de 15 mois.

Taux : 0%.

Conditions particulières : Cette avance remboursable ne peut intervenir que dans le cadre d’un programme de développement technologique de l’entreprise. Apport personnel.

Cumul possible : Avec un prêt bancaire : oui. Avec un prêt d’honneur : oui Suivi et accompagnement : Oui.

Où s’adresser : OSEO

Immeuble Bordeaux Plaza - 1, place Ravezies - BP 50155 33042 BORDEAUX Cedex

Tél. 05.56.48.46.46 Site : www.oseo.fr 36