1erjuin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 152
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes d’information menées dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids
NOR :ETSP1110100D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3232-3 et L. 3232-4, Décrète :
Art. 1er. − Il est inséré dans la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un livre II bis intitulé : « Lutte contre les troubles du comportement alimentaire », comprenant un titre unique intitulé : « Nutrition et santé », comportant un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Prévention de l’obésité et du surpoids
«Art. D. 3232-1. − Les campagnes d’information mentionnées à l’article L. 3232-3 s’entendent des communications non commerciales à caractère national, quels qu’en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles présentées au public comme s’inscrivant dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids.
«Art. D. 3232-2. − Les initiateurs des campagnes d’information définies à l’article D. 3232-1 transmettent à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
«Art. D. 3232-3. − L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé peut approuver les campagnes dont les dossiers lui sont transmis en tenant compte de :
« 1o Leurs objectifs, au regard de ceux mentionnés à l’article L. 1411-2 ;
« 2o Leurs messages, y compris en ce qui concerne l’acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations dont elles peuvent faire l’objet, au regard des recommandations et principes formulés dans les plans de santé publique en vigueur ;
« 3o Leur durée et leurs moyens, au regard des messages et des objectifs proposés.
« Il peut solliciter l’avis des autorités concernées à cette fin.
«Art. D. 3232-4. − L’approbation emporte pour l’initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : “Campagne de prévention de l’obésité et du surpoids approuvée par l’INPES”. La liste des campagnes approuvées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé est publiée sur son site internet.
« L’approbation est accordée pour la durée de la campagne et, au plus, pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée à la demande de son initiateur adressée à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé au plus tard un mois avant sa date d’expiration. »
«Art. D. 3232-5. − Lorsqu’il a été porté à sa connaissance l’usage irrégulier de la mention prévue à l’article D. 3232-4, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé peut, après avoir invité l’initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l’approbation qui lui avait été initialement accordée.
«Art. D. 3232-6. − Les campagnes menées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »
1erjuin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 152
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Art. 2. − Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2011.
FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail,
de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,
NORA BERRA
