Fonds de soutien apprentissage :
« FONDS SOCIAL APPRENTIS »
MODALITES
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU FONDS SOCIAL APPRENTIS
L’objectif du dispositif est d’apporter un soutien à l’accès et au maintien dans la formation des jeunes en difficulté financières ou sociales inscrits dans l’établissement pouvant entraîner à court ou moyen terme la rupture du contrat d’apprentissage, au cours de l’année scolaire 2022/2023.
Le CFA doit mettre en place un examen collectif des dossiers, au travers d’une commission sociale ad hoc ou du conseil de perfectionnement, au choix de l’établissement.
Les éléments d’évaluation de la situation du jeune appréciés par l’établissement pourraient être les suivants :
- la situation familiale du jeune, des changements éventuels intervenus,
- la situation financière au vu du quotient familial, de l’avis d’imposition des parents/de l’apprenti, de sa rémunération,
- le rapport entre le niveau de charges du jeune et ses revenus,
- l’impact financier des déplacements : habitation-travail-formation sur les revenus de l’apprenti, - l’avis éventuel d’un travailleur social concernant la situation du jeune et les difficultés qu’il
rencontre pour mener à bien sa formation,
- …
CANDIDATS ELIGIBLES
Le dispositif fonds social est ouvert à l’ensemble des CFA/OFA ou sites de formation (y compris le CFA/OFA qui a son siège hors de la région), situés sur le territoire géographique de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, signataires de la Charte qualité votée lors de la Commission permanente du 17 septembre 2020..
MODALITES DE L’INTERVENTION REGIONALE
L’aide éligible correspond à l’attribution d’un forfait pouvant aller jusqu’à 20€ par apprenti maximum (possibilité de demander moins au vu de votre estimatif afin de ne pas avoir à rembourser la Région au moment du solde) sur la base de l’effectif au 31/12/2021 déclaré.
En cas de trop perçu, un titre de recette sera délivré afin de rembourser la Région des sommes non utilisées.
Le versement du fonds social s’effectuera en 2 ou 3 phases :
- une avance de 20% sur demande et présentation d’un justificatif de début d’exécution - un acompte intermédiaire d’un montant minimum de 20% sur la base de justification de
dépenses réalisées (décaissées, payées), permettant de justifier à la fois l’avance déjà versée (si tel est le cas) et l’acompte demandé,
- un solde qui ne peut être inférieur à 10%, sur présentation des justificatifs de dépenses réellement payées et du bilan transmis au plus tard le 30 août de l’année suivante.
Actions et dépenses éligibles :
- le financement des frais d’hébergement,
- le financement exceptionnel de factures liés à l’hébergement (électricité, gaz, eau), - le financement des frais de restauration,
- le financement des frais de transport à l’exclusion cependant des frais de navettes pris en compte par ailleurs),
- le financement des frais d’accompagnement psychologique ou de santé non pris en charge par la Sécurité Sociale ou éventuellement d’autres organismes (mutuelle du bénéficiaire, assurance…)
Le CFA/OFA bénéficiaire de la subvention devra par tout moyen formalisé, informer l’apprenti que le financement dont il bénéficie lui a été accordé avec les concours de la Région (courrier, mail par exemple)
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET CALENDRIER
Le dossier de demande de subvention (voir ci-dessous) est à déposer à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au format électronique, par mail à l’adresse fsa.cfa@auvergnerhonealpes.fr
Le calendrier est le suivant :
Pour un passage à la Commission Permanente du 1er juillet 2022 :
Dépôt du dossier avec toutes les pièces sur la boite mails au plus tard le mercredi 27 avril 2022
Pour un passage à la Commission permanente du 4ème trimestre 2022
Dépôt du dossier avec toutes les pièces sur la boîte mails au plus tard le lundi 30 mai 2022.
A/ Pièces à transmettre pour la prise en compte de votre dossier :
Un exemplaire numérique du dossier dûment complété, daté et signé.
IBAN/RIB du bénéficiaire
Avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE) du siège social du bénéficiaire
Charte Qualité signée par le CFA / OFA si non encore envoyée à la Région dans le cadre d’un autre appel à projets ou dispositif apprentissage
Certification Qualiopi si non encore envoyée à la Région dans le cadre d’un autre appel à projets ou dispositif apprentissage
Pour les nouveaux OFA, copie de la déclaration en Préfecture de la création de la structure si non encore transmise
Contact
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Direction de la Formation et de l’Orientation Service Formation Professionnelle
fsa.cfa@auvergnerhonealpes.fr
Centres de Formation des Apprentis Organismes de Formation par Apprentissage
Dossier de demande de subvention – année scolaire
2022/2023
FONDS DE SOUTIEN APPRENTISSAGE : Fonds social apprentis
Dossier à compléter à transmettre exclusivement par mail à l’adresse :
fsa.cfa@auvergnerhonealpes.fr
1. Bénéficiaire
Nom du bénéficiaire pour lequel la subvention sera versée : (reprendre le nom indiqué dans la fiche INSEE) ...
Adresse : ...
...
Mail générique du bénéficiaire (mention obligatoire à compléter non manuscritement) : ...
………
Forme juridique du bénéficiaire : ………..
N°SIRET du siège social : ……….
L’établissement qui dispense la formation est-il Qualiopi ?
L’établissement bénéficiaire est-il une UFA d’un CFA et si oui, lequel ?
………
Nom de l’établissement………
Nom du site de formation………
Nom de l’interlocuteur du suivi du dossier……….
Téléphone……….. courriel………..
2 Effectifs d’apprentis au 31/12/2021 (possibilité de joindre un document en annexe reprenant ces éléments) Niveau de la formation
(V/IV…)
Examen (CAP/
BAC PRO, BTS
…)
Formations concernées (boulanger, maçon …)
Nombre d’apprentis au 31/12/2021
3. Subvention régionale sollicitée
Avez-vous bénéficié d’une subvention au titre du fonds social apprentsi pour l’année scolaire 2021/2022 ? Et l’avez-vous déjà mis en œuvre au titre de l’année scolaire 2021/2022 ?
Nombre d’apprentis au
31/12/2021 Forfait demandé au plus juste de vos besoins (max
20€ par apprentis)
Total (Nbr apprentis*forfait)
……… x …..…. =
En cas de trop perçu, un titre de recette sera délivré afin de rembourser la Région des sommes non utilisées.
Pièces obligatoires à transmettre pour la prise en compte de votre dossier :
Dossier en version PDF, dûment complété, daté et signé par la personne habilitée
IBAN/RIB du bénéficiaire
Avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE) du siège du bénéficiaire datant de moins de 3 mois
Charte Qualité signée par le CFA / OFA si non encore envoyée à la Région dans le cadre d’un autre appel à projets ou dispositif apprentissage
Certification QUALIOPI si non encore envoyée à la Région dans le cadre d’un autre appel à projets ou dispositif apprentissage
Pour les nouveaux OFA, copie de la déclaration en Préfecture de la création de la structure si non encore transmise
Le présent dossier vaut demande de financement au titre du fonds social apprentis. La subvention sollicitée s’élève à un montant de (en chiffre et en lettres)……… €.
Le signataire de la demande atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies dans le présent dossier dans le cadre de la demande d’aide régionale,
Je soussigné (Nom, prénom) agissant pour l’organisme de formation demandeur : (à compléter) est autorisé(e) par le Président , ou par délibération du conseil d’administration, ou par procès verbale d’assemblée générale à solliciter une subvention
A ……….,
le ………
Signature en indiquant : prénom, nom, titre
