ALPHA EMPRUNTEUR NOTE D INFORMATION CONDITIONS GENERALES

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1 REF CG : ADPAE0108

ALPHA EMPRUNTEUR

NOTE D’INFORMATION CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE

La présente convention d’assurance est souscrite par l'Association des Assurés d’APRIL (ci-après dénommée

« l’Association ») Association loi 1901, située 69439 LYON cedex 03, dont l’objet social est d’étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses Adhérents, tout type d’assurance autorisée par la loi, sous la forme d’assurance collective, dont le risque est assuré par des organismes d’assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité Sociale, par l’intermédiaire de Médialpha S.A.R.L. au capital de 152 449,02 €, RCS B 418 599 338 G Vesoul - Société de courtage en assurances inscrit à l’ORIAS sous le n° 07006168 do nt le siège social se situe 4 rue de la Banque - BP 292, 70 006 Vesoul cedex, garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances, auprès d’AXERIA Prévoyance (ci-après dénommé « l’Assureur ») société anonyme d’assurances au capital de 21 000 000 €, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social se situe 83/85 Boulevard Vivier Merle 69487 LYON Cedex 03, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 350 261 129.

Cette convention est ouverte aux membres de l'Association.

L’autorité chargée du contrôle de l’organisme d’assurance est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles située 61, rue Taitbout, 75436 PARIS.

Cette convention est régie par le code des Assurances, la présente note d’information valant conditions générales et les certificats d'adhésion remis aux Adhérents.

La gestion administrative de la présente convention d’assurance est confiée à : APRIL MARKETING SOLUTIONS (ci-après dénommée AGLAE GESTION) situé 300 RN -69576 LIMONEST Cedex.

1. DEFINITIONS

Chaque terme ou expression mentionné ci-dessous a, lorsqu’il ou elle est employé(e) avec une majuscule, la signification suivante :

Accident

Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l’Assuré, provenant de l’action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d’une cause extérieure.

Toutefois, sont considérés comme des Maladies et non comme des Accidents, les lumbagos et tours de reins, même d’origine traumatique, les lésions organiques provoquées par un effort, les insolations, congélations et congestions.

Actes de la Vie Quotidienne

Faculté pour l’Assuré n’exerçant pas d’activité professionnelle d’exécuter les activités élémentaires suivantes :

• Se déplacer : se déplacer à l’intérieur de son logement sur une surface plane.

• Se laver et se vêtir : se laver, tant le haut que le bas du corps et enfiler ou enlever les vêtements portés quotidiennement. Un besoin d’assistance uniquement pour enfiler ou enlever ses bas, chaussettes ou chaussures, ou encore pour attacher ou détacher ses vêtements n’est pas considéré comme une incapacité physique totale de s’habiller.

• S’alimenter : porter à la bouche la boisson et les aliments préalablement coupés, et les avaler.

• Se lever, se coucher, s’asseoir : passer de chacune des positions à l’autre (debout / assis ; assis / couché ; assis / debout ; couché /assis).

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Adhérent

Personne physique qui adhère au contrat et s’engage à payer les cotisations.

Assuré

Personne physique admise à l’assurance et sur la tête de laquelle repose l’assurance.

Bénéficiaire

L’organisme prêteur désigné sur la demande d’adhésion.

Certificat d’adhésion

Document remis à l’Adhérent par AGLAE GESTION constatant son adhésion et mentionnant ses garanties. Le Certificat d’adhésion correspond aux conditions particulières.

Consolidation

Stabilisation durable de l’état de santé de l’Assuré, cet état n’évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation.

Délai d’attente

Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion portée au Certificat d’adhésion.

Franchise

Période pendant laquelle les indemnités ne sont pas dues.

Incapacité Temporaire Totale de Travail

L’Assuré est considéré en état d’Incapacité Temporaire Totale de travail si, à la suite d’un Accident ou d’une Maladie garanti(e), il se trouve temporairement dans l’impossibilité physique complète, continue et médicalement reconnue, de se livrer à l’exercice de la profession qu’il exerçait lors de la survenance du Sinistre.

Invalidité Permanente Totale

Un Assuré est considéré en état d’Invalidité Permanente Totale si pendant la période de garantie, il se trouve dans l’impossibilité complète, continue et définitive, médicalement constatée, d’exercer toute activité professionnelle et de se livrer à toute occupation et toute activité rémunérée lui procurant gain ou profit.

Maladie

Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.) est l’état qui place l’Assuré dans l’inaptitude totale et irréversible de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit et nécessitant l’assistance constante et viagère d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante : faire sa toilette, s’habiller, s’alimenter, se déplacer.

L’état de P.T.I.A. sera déterminé par les médecins de l’Assureur par expertise médicale.

Sinistre

Evènement, Maladie ou Accident mettant en jeu les garanties, alors que celles-ci sont en vigueur.

2. OBJET :

Selon les options souscrites à l’adhésion, le contrat garantit :

• Le versement du capital restant dû à l’organisme prêteur, en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.) ou d’Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) de l’Assuré,

• Le versement à l’organisme prêteur, des remboursements périodiques venant à échéance pendant l’arrêt de travail, en cas d’Incapacité Temporaire Totale de travail (I.T.T.) de l’Assuré.

Les garanties dont bénéficie l’Assuré sont définies au Certificat d’adhésion et reposent sur la bonne foi des parties et les déclarations de l’Assuré et de l’Adhérent.

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3. QUI PEUT ETRE ASSURE ?

Pour être admissible à l’assurance et bénéficier des garanties souscrites, tout proposant doit :

• être âgé de 18 ans au moins et de 59 ans au plus pour les garanties PTIA, IPT et ITT, et de 65 au plus pour la garantie décès, à la date de l’adhésion ;

• résider en France au moment de l’adhésion ;

• le prêt à garantir doit être souscrit auprès d’un organisme financier situé en France, libellé en EUR et rédigé en français ;

• justifier d’une activité professionnelle au sein de l’Armée française ;

• avoir contracté un emprunt auprès d’un organisme prêteur de type : crédits amortissables ou non amortissables d’une durée maximum de 30 ans, crédits-bails d’une durée maximum de 10 ans, crédits relais d’une durée maximum de 2 ans (garanties Décès et PTIA uniquement).

Les crédits à la consommation répondant aux critères de la Convention AERAS pour la non-application des règles de sélection médicale sont exclus de la présente convention. Il s’agit en l’occurrence de crédits affectés d’une durée de moins 4 ans, d’un montant inférieur à 15 000 € et qui concernent des emprunteurs de moins de 50 ans.

• avoir satisfait aux formalités médicales. A cet effet, le proposant doit se soumettre à des examens médicaux et fournir les informations médicales et financières nécessaires ;

• pour les garanties I.T.T. et I.P.T, exercer une activité professionnelle sans aménagement du temps et/ou des conditions de travail pour raisons de santé,

• pour les co-emprunteurs n’exerçant pas leur activité professionnelle au sein de l’Armée française, seules les garanties DECES et PTIA sont accordées.

Le capital emprunté garanti au titre de la présente convention devra être au minimum égal à 16 000 euros par prêt contracté.

Les garanties Décès et PTIA peuvent être étendues aux cautions personnes physiques répondant aux mêmes critères.

Si l’assuré est caution, il devra apporter la preuve pour le règlement des prestations, quelle que soit la garantie, qu’une procédure de recouvrement est engagée au titre du cautionnement.

L’Assuré et/ou l’Adhérent s’engage à communiquer dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de prêt le tableau d’amortissement de l’emprunt assuré.

4. CONTENU DES GARANTIES

Les présentes garanties s’exercent dans le monde entier.

En cas d’Accident ou de Maladie atteignant l’Assuré, hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d’ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.

4.1 Garanties obligatoires :

4.1.1 Garantie Décès

En cas de Décès de l'Assuré, l’assureur verse à l'organisme prêteur le capital restant dû au jour du décès, tel qu'indiqué sur le tableau d'amortissement du prêt assuré, à concurrence de la quotité garantie.

Il peut être versé à un autre Bénéficiaire désigné par l’Adhérent sous réserve de l’accord écrit de l’organisme prêteur.

Le paiement du capital au titre de la garantie Décès met fin à l’assurance.

Les échéances périodiques restées impayées au jour du décès ne seront en aucun cas prises en charge par l’Assureur.

La garantie décès cesse au plus tard au 31 décembre de l’année du 80^ème anniversaire de l’Assuré, ou pour tout autre motif prévu à l’article 9.4.

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4.1.2 Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

La P.T.I.A. due à une Maladie ou à un Accident garanti(e) est assimilée au Décès.

Le capital restant dû, tel qu'indiqué sur le tableau d'amortissement du prêt assuré, à concurrence de la quotité garantie au jour de la reconnaissance de la PTIA par l’Assureur, est versé à l’organisme prêteur, dès que le caractère total et définitif de la P.T.I.A. est admis par l’Assureur.

Le capital n’est pas dû si la Consolidation de la P.T.I.A. est acquise après que l’Assuré ait atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse ou au plus tard au 31 décembre de son 65^ème anniversaire même si l’Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieure.

La garantie P.T.I.A., cesse au plus tard au 31 décembre de l’année de son 65^ème anniversaire, ou pour tout autre motif prévu à l’article 9.4.

Le paiement du capital au titre de la garantie P.T.I.A. met fin à l’assurance.

4.2 Garanties facultatives :

Les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail (I.T.T.) et Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) doivent être souscrites conjointement et ne peuvent être souscrites sans les garanties obligatoires Décès et P.T.I.A.

4.2.1 Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T.) / Invalidité Permanente Totale (I.P.T.)

Pour bénéficier des prestations et si les garanties ont été souscrites, l’Assuré devra justifier d’une activité professionnelle au sein de l’Armée française exercée à la date de l’incapacité et de l’arrêt complet de son activité suite à un Accident ou une Maladie garanti(e).

Pour les crédits non amortissables, le remboursement du capital emprunté au terme du crédit ne sera jamais pris en compte dans le cadre des prestations prévues au titre de la garantie I.T.T. Il en va de même pour le remboursement de la soulte dans le cas des crédits-bails.

Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T.) :

• Pour les Assurés exerçant une activité professionnelle au jour du Sinistre, l’Assureur prend en charge le paiement des échéances périodiques dues par l’Assuré conformément au tableau d’amortissement du prêt assuré à concurrence de la quotité assurée, lorsque l’Assuré est reconnu par l’Assureur en état d’Incapacité Temporaire Totale de Travail, suite à un Accident ou une Maladie garanti(e) depuis plus de 90 jours continus ou 180 jours continus, selon la Franchise souscrite à l’adhésion, tant que l’état d’I.T.T. persiste et au plus tard jusqu’au 1095^ème jours d’arrêt de travail.

• Pour les Assurés exerçant une activité professionnelle au jour de l’adhésion, mais n’exerçant plus d’activité professionnelle au jour du sinistre, l’Assureur prend en charge à hauteur de 50% le paiement des échéances périodiques dues par l’Assuré conformément au tableau d’amortissement du prêt assuré à concurrence de la quotité assurée, lorsque l’Assuré est reconnu par l’Assureur en état d’Incapacité Temporaire Totale d’exercer 3 des 4 Actes de la Vie Quotidienne, suite à un Accident ou une Maladie garanti(e) depuis plus de 90 jours continus ou 180 jours continus, selon la Franchise souscrite à l’adhésion, tant que l’état d’I.T.T. persiste et au plus tard jusqu’au 1095^ème jours d’arrêt de travail.

La prise en charge des échéances de remboursement s’applique au prorata du nombre exact de jours d’arrêt de travail justifié au-delà du nombre de jours fixé à la Franchise.

Toute modification du plan d’amortissement du prêt pendant la période d’I.T.T. ne peut être prise en compte. Un remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non n’est pas pris en charge par l’Assureur dans le cadre de la garantie I.T.T..

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Dans le cas où un Assuré serait à nouveau contraint de cesser son activité, pour cause d’Accident ou de Maladie, au plus tard 60 jours après la date de sa reprise d’activité et si la preuve peut-être apportée que le nouvel arrêt de travail résulte de la même cause que le précédent, l’Assureur s’engage à prendre en charge le montant des échéances postérieures à la date du nouvel arrêt de travail, sans appliquer un nouveau délai de Franchise.

L’Incapacité Temporaire Totale de Travail doit entraîner une interruption réelle et complète des activités professionnelles ou des Actes de la Vie Quotidienne de l’Assuré. De plus, l’Assuré doit suivre le traitement médical qui lui est prescrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison. Les prestations I.T.T. cesseront d’être versées en cas de reprise totale ou partielle du travail ou si l’Assuré retrouve la capacité d’effectuer plus d’un des Actes de la Vie Quotidienne.

La maternité n’étant pas une Maladie, seuls les arrêts de travail en cours de grossesse ayant une cause pathologique (c'est-à-dire médicalement justifiés) seront pris en charge au titre de cette garantie.

L'indemnisation au titre de la garantie ITT cesse pendant la période du congé légal de maternité

La garantie I.T.T. cesse au plus tard au 31 décembre de l’année de son 60^ème anniversaire, ou pour tout autre motif prévu au paragraphe 9.4.

Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) :

L’Invalidité Permanente Totale (IPT) est déterminée par voie d’expertise médicale, en dehors de toute considération du régime de la Sécurité Sociale (ou assimilé). Les prestations sont acquises à compter de la date de Consolidation de l’état de santé de l’Assuré, reconnu par l’Assureur.

En cas d’ I.P.T., l’Assureur verse le capital restant dû à la date de reconnaissance de l’IPT selon le tableau d’amortissement du prêt assuré, à concurrence de la quotité garantie du prêt,

Le paiement du capital au titre de la garantie I.P.T. met fin à l’assurance.

La garantie I.P.T. cesse au plus tard au 31 décembre de l’année de son 60ème anniversaire, ou pour tout autre motif prévu au paragraphe 9.4.

4.4 Co-Emprunteurs

En cas d’arrêt de travail simultané de co-emprunteurs, le montant total des prestations servies au titre d’un même prêt, ne peut excéder le montant des sommes dues à l’organisme prêteur pour la même période.

4.5 Plafonds

Le montant maximum garanti par Assuré est de 300 000 EUR.

Les prestations versées au titre de la garantie I.T.T. ne pourront excéder 1 900 EUR par mois.

4.6 Modification de la convention

Aucune modification du contrat demandée par l’Assuré ou par l’Adhérent ne pourra être effectuée sans le consentement écrit de l’organisme prêteur ayant consenti le prêt.

L’Assuré ou l’Adhérent doit informer AGLAE GESTION par écrit, dans les 90 jours qui suivent tout changement des caractéristiques de l’emprunt tel que le taux, le mode de remboursement du capital, le nombre de déblocage ou la durée de l’emprunt assuré.

En cas de manquement de l’Assuré ou de l’Adhérent à cette obligation, l’Assureur peut, en cas de Sinistre, verser l’indemnité prévue lors de la souscription et d’après les informations fournies dans la demande d’adhésion.

Au cours de l’adhésion, l’Adhérent n’a pas la possibilité d’augmenter le capital assuré. Toute modification fera l’objet d’une nouvelle demande d’adhésion et donnera lieu à de nouvelles formalités médicales.

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5. EXPERTISE

L’état d’incapacité, d’invalidité et de P.T.I.A de l’Assuré est constaté par expertise médicale, en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel est affilié l’Assuré.

L’Assureur se réserve la faculté de faire expertiser l’Assuré par un médecin de son choix, à tout moment.

Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l’Assureur doivent avoir libre accès auprès de l’Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé.

En cas de contestation, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième médecin désigné en qualité d’arbitre afin de trancher le différend.

Faute par l’une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s’il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du tribunal statuant en référé.

Les parties s’interdisent d’avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l’amiable, soit par référé, n’a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis sa nomination, sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du tribunal.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination.

6. REGLEMENT DES PRESTATIONS

Pour obtenir le règlement des prestations, tous justificatifs que l’Assureur estimera nécessaire à l’instruction du dossier doivent être impérativement produits et notamment :

En cas de Décès

Les ayants droit sont tenus de produire à AGLAE GESTION tous les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier, tant sur les circonstances du Décès que sur les causes. Les frais qui pourront en résulter seront à la charge des ayants droit..

Les sommes dues sont payables au siège de l’organisme prêteur, après justification de sa qualité et fourniture des pièces suivantes sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil d’AGLAE GESTION

• acte de décès,

• certificat médical indiquant la cause du décès,

• le procès verbal de police en cas de décès accidentel,

• le tableau d’amortissement du prêt assuré au jour du décès,

• toutes autres pièces nécessaires demandées par l’Assureur.

Elles sont versées dans les mêmes conditions au Bénéficiaire autre que l’organisme prêteur si celui-ci y a consenti par écrit.

Cas particulier : Si le Décès survient hors de la France Métropolitaine, d’un DROM/COM ou de Monaco, et si le certificat médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, celui-ci devra être établi par un médecin agréé par l’ambassade de France local.

En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

Les sommes dues sont versées sur fourniture notamment des pièces suivantes, sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil d’AGLAE GESTION :

• un rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l’évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l’Accident, ainsi que le degré de l’inaptitude au travail,

• le tableau d’amortissement du prêt assuré,

• toutes autres pièces nécessaires demandées par AGLAE GESTION.

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Cas particulier : Si la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie survient hors de la France Métropolitaine, d’un DOM TOM ou de Monaco, et si le rapport médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, celui-ci devra être établi par un médecin agréé par l’ambassade de France local.

Dispositions communes à l’Incapacité Temporaire Totale de travail et à l’Invalidité Permanente Totale La déclaration sous pli confidentiel à l’attention du médecin Conseil d’AGLAE GESTION doit être accompagnée :

• d’un certificat médical indiquant la nature de l’Accident ou de l’affection qui justifie l’incapacité de travail ou l’invalidité, la date de début et la durée probable de cet état,

• du procès verbal de gendarmerie en cas d’Accident,

• du tableau d’amortissement du prêt assuré en cours à la date du Sinistre,

• des bordereaux de versement des prestations en espèces du Régime Obligatoire dont dépend l’Assuré,

• de toutes autres pièces nécessaires demandées par l’Assureur.

L’Assureur sera en mesure d’opposer à l’Assuré une déchéance de garantie pour tout Sinistre non déclaré dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la Franchise, si l’Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. De même, une prolongation d’arrêt de travail non déclarée dans les 30 Jours ne donnera pas lieu à prestations si l’Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

Cas particulier : Si l’Incapacité Temporaire Totale ou l’Invalidité Permanente Totale survient hors de la France Métropolitaine, d’un DOM TOM ou de Monaco, et si le certificat médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, celui-ci devra être établi par un médecin agréé par l’ambassade de France local.

7. COTISATIONS

La cotisation de l’Adhérent est calculée chaque année en pourcentage du capital initial et pourra évoluer chaque année en fonction des résultats du groupe assuré.

. Ce pourcentage est fixé en fonction :

- de l’âge de l’Assuré au moment de la souscription, calculé par différence de millésimes entre l’année en cours et l’année de naissance

- de sa profession

- de sa qualité de fumeur ou non fumeur, - des garanties souscrites.

Les taxes actuelles à la charge des Assurés sont comprises dans la cotisation. En cas de relèvement des taxes en vigueur à l’adhésion du contrat ou de l’instauration de nouvelles impositions applicables au contrat, le montant de la cotisation sera majoré.

Les cotisations mentionnées au Certificat d’adhésion sont payables d’avance mensuellement à l’Assureur dans les conditions prévues par le code des assurances.

A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, AGLAE GESTION adressera à l’Adhérent une lettre recommandée de mise en demeure qui entraîne la suspension des garanties 30 jours après ladite mise en demeure. Après un nouveau délai de 10 jours au cours duquel les garanties sont suspendues, l’Assureur résiliera de plein droit l’adhésion. En outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues conformément à l’article L.113-3 du code des assurances.

AGLAE GESTION informera parallèlement l’organisme prêteur du non paiement et des conséquences en découlant.

En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement.

Exonération des cotisations :

L’Adhérent qui bénéficie de la prise en charge par l’Assureur des mensualités venant à échéances en cas d’ITT, est exonéré du paiement de ses cotisations relatives à l’ensemble des garanties du présent contrat. L’exonération n’est pas accordée en cas de reprise partielle du travail.

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8. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES

Ne sont pas garantis au titre de l’ensemble des garanties :

- les risques de guerre : en cas de guerre, la garantie du présent contrat n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en cas de guerre.

Ne sont pas garantis au titre de la garantie Décès :

- le suicide de l'Assuré lors de la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion, l’augmentation des garanties, ou leur remise en vigueur,

Pour les garanties autres que la garantie Décès, ne sont pas garantis au titre du présent contrat les risques suivants :

- les conséquences d’un fait volontaire, de mutilations volontaires ou d'une tentative de suicide, de l’Assuré,

- les suites et conséquences d’affections, Accident ou infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d’effet des garanties, sauf si celles-ci ont été déclarées lors de l’adhésion et n’ont pas fait l’objet d’exclusion de la part de l’assureur,

- les conséquences de l'usage de stupéfiants absorbés en l'absence de toute prescription médicale ou de l'ivresse de l'Assuré (taux d'alcoolémie supérieur au taux admis par la législation).

- les conséquences d'un attentat ou d'une tentative d'attentat si l’Assuré y a participé activement,

- les risques aériens : les vols effectués à titre privé au cours de meetings, rallyes, compétitions ou manifestations aéronautiques pour lesquels la vitesse peut être le facteur essentiel de classement des concurrents, ou encore au cours de paris ou défis. Toutefois, sont couverts les membres du Personnel Naviguant des Armées et l’Aéronautique Civile lorsqu’ils effectuent des services aériens comme membres d’équipage au cours de tous les vols effectués sur ordre :

-soit dans une formation militaire

-soit dans une école ou un centre de perfectionnement aérien militaire,

-soit dans le cadre du Centre d’essais ou vol et de ses annexes, ainsi qu’au cours des vols effectués sur aéronef civil (planeurs compris) possédant son certificat de navigabilité en situation de vol.

Et à condition que :

-le pilote de l’appareil (avion, hélicoptère ou planeur), qui peut être l’Assuré lui-même, possède brevets, licences et qualifications en état de validité pour les fonctions qu’il occupe à bord, compte tenu de l’aéronef utilisé et de la nature du vol et pourvus des autorisations spéciales lorsqu’elles sont nécessaires,

-l’élève pilote, qui peut être l’Assuré lui-même, soit accompagné par un moniteur diplômé ou soit dûment « lâché » par décision de ce dernier.

- les maladies ainsi que les infirmités dont l'Assuré était atteint au moment de son adhésion, sauf si elles ont été déclarées à l'Assureur et n'ont pas donné lieu à restriction ou exclusion de garantie,

- les traitements ou opérations à but esthétiques.

- tout Sinistre qui résulte de l'alcoolisme chronique.

Exclusions spécifiques aux garanties ITT et IPT :

- sont exclues les blessures ou lésions provenant de courses, matches ou paris. Toutefois, l’Assuré est couvert lorsqu’il s'agit de sports pratiqués en tant qu’amateur, sauf pour les sports comportant l'utilisation de véhicules ou embarcations à moteur qui restent exclus.

- sont exclus les effets directs ou indirects, d’explosion, de dégagement de chaleur, l’irradiation provenant de transmutations ou de la désintégration du noyau de l’atome. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux personnels militaires et civils de la Défense qui, dans le cadre de leur emploi spécifique, sont affectés dans une unité ou dans un service dont l’activité normale et habituelle est de mettre en œuvre des armements nucléaires ou d’utiliser des sources d’énergie nucléaire.

- sont exclus les arrêts de travail qui résultent de l'alcoolisme chronique.

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- sont exclus les sinistres résultant d’une dépression nerveuse ou d’un syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie ou d’une affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou tout trouble lié au psychisme, sauf si une hospitalisation de plus de 15 jours continus en relation avec ces affections a été nécessaire pendant cette incapacité (hormis l’hospitalisation de jour) ou si l’Assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle,

- sont exclus les sinistres résultant d’une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatique, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico brachiale, protrusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, y compris les atteintes nerveuses périphériques, coccygodynie, sauf si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant cette incapacité.

- les cures thermales ou autres, et les séjours en établissement de repos.

9. EFFET, DUREE ET CESSATION DES GARANTIES

9.1 Date d’effet des garanties

Les garanties sont acquises à la date indiquée sur le Certificat d’adhésion et au plus tôt le lendemain à zéro heure de la date de réception par AGLAE GESTION de la demande d’adhésion, sous réserve du paiement de la première cotisation, de l’acceptation du risque par l’Assureur et de l’existence d’un engagement de l’Assuré vis-à-vis de l’organisme prêteur matérialisé par la signature de l’acte de prêt.

L’adhésion est souscrite jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis prorogeable annuellement par tacite reconduction pour autant que la convention reste en vigueur.

En cas de décès de l’Assuré postérieurement à la signature de l’acte de prêt mais avant que les fonds ne soient débloqués, l’adhésion à la convention produira tous ses effets, s’il est prévu au contrat de prêt que l’opération pour laquelle le prêt est consenti, demeure.

La date d’effet de l’assurance est constatée par un Certificat d’adhésion précisant le montant initial du capital assuré en cas de Décès ou de P.T.I.A., les garanties souscrites, et la périodicité des échéances de cotisations.

9.2 Délai d’attente

Il n’y a pas de Délai d’attente lorsque l’arrêt de travail est consécutif à un Accident ou une Maladie sauf pour les prêts déjà en cours et non assurés au moment de la souscription. Dans ce cas, le délai d’attente est de 3 mois pour toutes les Maladies et affections.

9.3 Renonciation

La signature de la demande d’adhésion ne constitue pas un engagement définitif pour l’Adhérent. Sous réserve de l’accord du prêteur, l’Adhérent peut renoncer à son adhésion dans les 30 jours suivant la date de réception de son Certificat d’adhésion. Pour cela, il lui suffit d’adresser à AGLAE Gestion 300 RN6 69576 Limonest cedex une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) M ... (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Alpha Emprunteur que j’ai signée le ... à ... (lieu d’adhésion).

Fait à ……….. le ……….… signature ……… ».

La renonciation fait disparaître rétroactivement le contrat qui est considéré comme n’ayant jamais existé. La garantie Décès est acquise jusqu’à l’envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard jusqu’au 30^ème jour suivant la date d’effet de l’adhésion.

L’Assureur procède au remboursement de l’intégralité de la cotisation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

9.4 Cessation des garanties

Les garanties de la convention cessent :

• En cas de dénonciation de la présente Convention par l’Association ou par l’Assureur à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec un préavis de 4 mois au moins. Dans ce cas l’Association s’engage à informer chaque Adhérent et l’Assureur s’engage à maintenir, sur demande de l’Assuré, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de résiliation,

• Dès que l’Assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable (cf article 3),

• En cas de mise en jeu de la garantie Décès, PTIA, ou IPT,

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• En cas d’exigibilité du prêt avant terme,

• En cas de résiliation par l’Adhérent, à l’échéance annuelle au 31 décembre par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois au moins et accord du Bénéficiaire,

• Au 31 décembre de l’année des 80 ans de l’Assuré pour la garantie Décès, au 31 décembre de l’année des 65 ans de l’Assuré pour la garantie PTIA et au 31 décembre de l’année des 60 ans de l’Assuré pour les garanties ITT et IPT.

• En cas de non-paiement des cotisations (cf article 7),

• Au terme contractuel ou anticipé des engagements de l’Assuré envers l’organisme prêteur.

9.5 Cessation du versement des prestations

9.5.1 Cessation du versement des prestations Incapacité Temporaire Totale de Travail:

• Si l’état d’Incapacité Temporaire Totale de Travail n’est plus médicalement justifié,

• Si l’état d’Incapacité Temporaire Totale de 3 des 4 Actes de la Vie Quotidienne n’est plus médicalement justifié,

• En cas de Décès ou de reconnaissance de l’état de P.T.I.A. ou d’I.P.T. de l’Assuré,

• Au 31 décembre de l’année du 60ème anniversaire de l’Assuré,

• Dès que l’Assuré reprend son activité professionnelle, totale ou partielle,

• A la mise en retraite ou en préretraite de l’Assuré,

• Dès que la date de fin de prêt telle que prévue au tableau d’amortissement initial du prêt, est atteinte,

• Au terme contractuel ou anticipé des engagements de l’Assuré ou de l’Adhérent envers l’organisme prêteur.

Sanction en cas de fausse déclaration :

Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l’Assuré et/ou de l’Adhérent portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l’adhésion ou en cours d’adhésion, est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, par une nullité du contrat ou une réduction d’indemnité, conformément aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.

De même toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle dans la déclaration du Sinistre expose l’Assuré à une déchéance de garanties et à la résiliation de l’adhésion.

10. CHANGEMENT DE LA SITUATION DE L’ASSURE

L’Assuré ou l’Adhérent doit informer AGLAE GESTION par écrit, dans les 90 jours qui suivent tout changement des caractéristiques de l’emprunt tel que le taux, le mode de remboursement du capital, le nombre de déblocage ou la durée de l’emprunt assuré.

En cas de manquement de l’Assuré ou de l’Adhérent à cette obligation, l’Assureur peut, en cas de Sinistre, verser l’indemnité prévue lors de la souscription et d’après les informations fournies dans la demande d’adhésion.

Au cours de l’adhésion, l’Adhérent n’a pas la possibilité d’augmenter le capital assuré. Toute modification fera l’objet d’une nouvelle demande d’adhésion et donnera lieu à de nouvelles formalités médicales.

D’autre part, l’Assuré doit informer AGLAE GESTION de tout changement de situation notamment d’ordre professionnel.

11. PRESCRIPTION

Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, sauf si les Bénéficiaires du capital en cas de décès sont les ayants droit de l’Assuré ; dans ce cas, le délai est porté à 10 ans.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par l’Assuré, l’Adhérent ou le Bénéficiaire à AGLAE GESTION en ce qui concerne le règlement des prestations, et par AGLAE GESTION à l’Adhérent en ce qui concerne le paiement des cotisations.

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12. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique par AGLAE GESTION, sans transfert de données vers l’étranger, pour les besoins de l’adhésion à la présente convention d’assurance et de son exécution, et ne peuvent être communiquées qu’à cette fin à MEDIALPHA, l’Assureur, ses réassureurs et leurs mandataires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, les Assurés disposent d’un droit d’opposition, de communication, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à : AGLAE GESTION - 300, route nationale 6 – 69576 LIMONEST Cedex.

13. RECLAMATION, MEDIATION

En cas de difficultés, l’Adhérent ou l’Assuré est invité d’abord à consulter AGLAE GESTION. Il peut aussi adresser sa réclamation à l’organisme d’assurance qui mettra tout en œuvre pour l’étude de sa demande.

Malgré tout, si un désaccord persiste, l’Adhérent ou l’Assuré pourra demander l’avis d’un médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur seront communiquées sur simple demande adressée à l’Assureur.