Rapport pour la commission permanente du conseil régional
JANVIER 2015
Présenté par Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional d'Ile-de-France
ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU BENEFICE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
CP 15-130
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°
Protection_fonctionnelle 24/12/14 08:12:00
CHAPITRE 930 « SERVICES GENERAUX »
CODE FONCTIONNEL 0202 « AUTRES MOYENS GENERAUX » Programme HP 0202-012 « Fonctionnement des services »
Action 10201208 « Frais d’actes et de contentieux »
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS ... 4 PROJET DE DELIBERATION ... 6
CP 15-130
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent rapport a pour objet de vous demander de bien vouloir m’accorder le bénéfice de la protection prévue notamment par les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de cet article :
« Le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La région est tenue de protéger le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale ».
Depuis la délibération n° CP 14-292 du 10 avril 2014, par laquelle la commission permanente a bien voulu m’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, en vue d’un dépôt de plainte en mon nom du chef de diffamation en raison de certains propos publiés sur un site internet, d’autres articles de presse publiés sur internet font également état de propos diffamatoires à mon encontre.
Il s’agit d’articles publiés sur le site internet www.24heuresactu.com les 2 et 26 septembre 2014 relatifs à la gestion de la Région Ile-de-France.
J’entends également porter plainte pour diffamation contre des articles relatifs à un rapport commandé par la Région Ile-de-France à Mme Pascale Boistard :
- article publié sur le site internet « lefigaro.fr » le 21 novembre 2014 ; - article publié le 20 novembre 2014 sur le site internet « marianne.net » ; - article publié le 21 novembre 2014 sur le site internet « marianne.net »;
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’accorder le bénéficie de la protection prévue notamment par les dispositions précitées de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, pour les faits décrits plus haut rattachés à l’exercice de mes fonctions d’élu, afin que je puisse être défendu devant toute juridiction compétente.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional d’Ile-de-France
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N°
Protection_fonctionnelle 24/12/14 08:12:00
PROJET DE DELIBERATION DU
ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU BENEFICE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.4135-29 VU Le code de justice administrative
VU La délibération n°CR 10-10 du 16 avril 2010 portant délégation de pouvoir du Conseil régional à sa commission permanente
VU La délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier
VU Le budget de la Région pour 2014
VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale VU Le rapport présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-
France
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 :
Décide d’accorder à M. Jean-Paul Huchon, Président du conseil régional d’Ile-de-France, le bénéfice de la protection prévue par les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, pour les faits décrits en exposé des motifs, rattachés à l’exercice de ses fonctions d’élu, afin qu’il puisse être défendu devant toute juridiction compétente.
Article 2 :
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits du Chapitre 930 « Services généraux »Code fonctionnel 0202 « Autre moyens généraux »Programme HP 0202-012 « Fonctionnement des services » Action 10201208 « Frais d’actes et de contentieux ».
Le président du conseil régional d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON CP 15-130
CP 15-130