DU C OMMERCE
(98-0780)
Comité du commerce et du développement Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce
Original: anglais
ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE, PRÉSENTÉE PAR LA GAMBIE
RÉPONSES INTÉGRÉES DU FMI, DU CCI, DE LA CNUCED, DU PNUD, DE LA BANQUE MONDIALE ET DE L'OMC1
GAMBIE
1 Publiées conformément aux dispositions de l'alinéa 5 e) du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce (WT/LDC/HL/1/Rev.1).
ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE, PRÉSENTÉE PAR LA GAMBIE
GAMBIE
A. POLITIQUE COMMERCIALE
a) Quels sont les secteurs qui, à votre avis, ont un potentiel d'exportation inexploité ou sous-exploité?
Les secteurs qui ont un potentiel d'exportation en Gambie et qui sont inexploités comprennent: le bétail (transformation des viandes et produits laitiers, notamment lait, beurre, fromage, etc.), l'horticulture (fruits, traitement des jus de fruit et du jus de tomate), la pêche (conserves de poisson et de produits de la pêche et autres méthodes de préservation et de transformation des fruits de mer), l'agriculture (traitement de l'huile de palme, de l'huile d'arachide, des tourteaux d'arachide pour l'alimentation animale, fabrication de biscuits d'arachide, etc.), les mines (ilménite pour la fabrication du verre, etc.), les articles manufacturés (papier, pâte, filés et fibres synthétiques, filets de pêche, moustiquaires, farine de maïs, farine de millet, tisanes, gomme arabique, etc.).
Les secteurs qui sont sous-exploités sont notamment les petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine de l'artisanat, le traitement de l'huile de palme, le traitement de l'huile d'arachide, le traitement des tourteaux d'arachide pour l'alimentation animale, les biscuits d'arachide, l'huile de sésame, les biscuits de sésame, la fabrication d'outils, la production et le traitement du miel, le tissage, la fabrication de vêtements, etc. Le problème de la sous-exploitation des PME est dû principalement au financement et aux activités de mise au point de produits qui requièrent un transfert de technologie et une adaptation des produits. Parmi les autres secteurs qui sont sous-exploités, il y a aussi l'agriculture, c'est-à-dire la production d'arachides, de coton, etc.
Agriculture
Nos exportations agricoles qui sont inexploitées ou sous-exploitées concernent les secteurs traditionnels et non traditionnels. Par agriculture (traitement de l'huile de palme, traitement de l'huile d'arachide, traitement des tourteaux d'arachide pour l'alimentation animale, fabrication de biscuits d'arachide, etc.) on entend des activités non traditionnelles parce qu'elles supposent une transformation des produits agricoles. On peut dire que ces activités sont sous-exploitées parce que, sauf pour la fabrication des biscuits d'arachide, elles existaient auparavant en Gambie. Par conséquent, à l'exception de la fabrication des biscuits d'arachide, les autres activités sont sous-exploitées en Gambie.
Les exportations de produits agricoles tels que l'arachide et le coton sont considérées comme des exportations traditionnelles; la superficie totale des terres arables est sous-utilisée. Il s'agit donc là encore de secteurs sous-exploités. Étant donné le potentiel de la Gambie en matière de production agricole, beaucoup d'activités de transformation sont inexploitées, par exemple, la fabrication de jus de fruit et de jus de tomate, la production de miel et de confiture, la fabrication de biscuits d'arachide et de sésame, la fabrication de farine de maïs, la fabrication de flocons de maïs, etc.
Produits manufacturés
Si la production de coton était pleinement exploitée, la Gambie pourrait être en position de produire des filés et des fibres synthétiques, des filets de pêche et des moustiquaires.
Petites et moyennes entreprises
Les petites et moyennes entreprises s'entendent des petites entreprises et des micro-entreprises (PME), gérées par leurs propriétaires ou copropriétaires. Elles ne détiennent en général qu'une petite part de marché et n'ont pas accès à des capitaux. En raison de contraintes financières, ces entreprises n'ont pas la capacité de se développer et les moyens d'acquérir la technologie requise pour accroître leur productivité. Les banques commerciales de la Gambie ne consentent que des prêts à court terme et les taux d'intérêt sont très élevés. Un grand nombre d'entreprises fabriquent des produits tels que des objets d'artisanat, des vêtements, etc. Il y a une relation entre la situation des PME et les problèmes de financement et, sans un financement adéquat, il est évidemment difficile pour les PME de mettre au point des produits qui répondent à l'évolution de la demande mondiale ou des produits adaptés aux exigences des marchés d'exportation. La raison pour laquelle ces éléments sont liés au transfert de technologie, c'est que, sans l'accès à la technologie requise, il sera difficile d'améliorer la productivité et la compétitivité.
b) Pourriez-vous définir le point de vue de votre pays concernant les raisons des changements qui ont pu intervenir dans la structure et l'orientation des courants d'échanges (exportations et importations)?
Les raisons des changements qui ont pu intervenir dans la structure et l'orientation des exportations et des importations sont les suivantes:
Les problèmes décrits en a) ci-dessus, ainsi que le contrôle de la qualité exigé par les marchés d'exportation (en particulier par l'Union européenne pour les arachides et autres exportations et par les États-Unis d'Amérique pour le poisson), expliquent, entre autres facteurs, l'évolution de la structure des exportations. Pour ce qui est de l'orientation, il n'y a pas eu beaucoup de changements étant donné que la Gambie est très tributaire de ses marchés traditionnels. Le contrôle de la qualité, si transparent qu'il puisse être, pose parfois des problèmes aux exportations des pays les moins avancés (PMA), en particulier pour les petites entreprises. En ce qui concerne les importations, il faut noter qu'environ 60 pour cent des importations de la Gambie sont réexportés vers les pays voisins. Depuis 1993, il y a une modification de la structure des importations de la Gambie en raison de restrictions à la frontière imposées par le Sénégal, qui entravent la réexportation. L'orientation des importations n'a pas changé.
Précisions sur les deux dernières phrases:
L'avant-dernière phrase vise à indiquer la mesure dans laquelle la Gambie dépend des importations pour ses réexportations. La fermeture de la frontière avec le Sénégal entrave évidemment les réexportations vers les pays tiers tels que le Mali, la Guinée-Bissau, la Guinée Conakry et même le Sénégal. Il n'y a pas de contradiction dans les deux phrases.
c) Quels ont été tout récemment les objectifs de la politique commerciale, par rapport à ce qu'ils étaient il y a une vingtaine d'années?
L'objectif de la politique commerciale au cours de la période la plus récente, par rapport à ce qu'il était il y a vingt ans, a été la libéralisation du commerce.
L'objectif de la libéralisation du commerce est de supprimer tous les effets de restriction et de distorsion des échanges, afin de favoriser une concurrence accrue et plus loyale, ainsi que la non-discrimination.
d) Quels sont les ministères chargés des questions de politique commerciale, y compris l'élaboration, la mise en œuvre, les moyens d'application et la surveillance? Comment se fait la coordination? Quels sont les rôles respectifs des ministères compétents (en particulier pour ce
qui est des politiques tarifaires et autres politiques touchant directement les exportations et les importations de marchandises et de services)?
Le ministère chargé des questions de politique commerciale, y compris l'élaboration, la mise en œuvre, les moyens d'application et la surveillance, est le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'emploi. La coordination est assurée grâce à la diffusion de l'information qui concerne d'autres ministères pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent. Les rôles respectifs des autres ministères en matière de politique tarifaire et autres politiques portant directement sur les exportations et les importations de marchandises et de services sont décentralisés, en ce sens que lorsqu'une politique relève de son domaine propre, le ministère compétent élabore, met en œuvre, applique et surveille ladite politique, mais en consultant jusqu'à un certain point les autres ministères qui ont un rôle à jouer dans l'exportation et l'importation de marchandises et de services.
Les chevauchements de compétences entre institutions sont improbables parce que chaque institution exerce des fonctions bien définies.
e) Comment le secteur privé et les établissements universitaires sont-ils associés à l'élaboration et à la conduite de la politique commerciale?
Étant donné que le gouvernement considère le secteur privé comme son partenaire dans le développement, celui-ci est étroitement associé à l'élaboration et à la conduite de la politique commerciale.
Il n'y a que deux ministères qui interviennent dans la politique tarifaire: le Ministère des finances et de l'économie (MFE) et le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'emploi (MCIE).
Le MFE est le gardien des finances publiques et tout projet de diminution ou augmentation des droits de douane doit être présenté et défendu au Conseil des ministres et au Parlement par le Ministre des finances et de l'économie. Le MFE est aussi chargé de coordonner les autres politiques financières et macro-économiques. Le rôle du MCIE dans la politique tarifaire est un rôle consultatif auprès du MFE; il a aussi un rôle dans l'élaboration de la politique commerciale, lorsqu'il propose au MFE des réductions tarifaires afin d'encourager le commerce de certains produits. Les autres compétences du MCIE concernent la politique industrielle, les relations de travail, la politique de l'énergie, etc.
L'institution du secteur privé qui est associée à l'élaboration de la politique commerciale est la Chambre de commerce et d'industrie de la Gambie (CCIG). La CCIG est consultée par le gouvernement et a aussi un rôle d'intermédiaire puisqu'elle informe le gouvernement des préoccupations du secteur privé.
f) Quelles sont les institutions de votre pays qui peuvent jouer un rôle dans la mise en œuvre d'un projet lié au commerce au niveau local? Indiquez leurs rôles respectifs.
Les institutions qui peuvent jouer un rôle dans la mise en œuvre d'un projet lié au commerce au niveau local sont les suivantes:
- le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'emploi;
- la Chambre de commerce et d'industrie de la Gambie;
- le Ministère de l'agriculture;
- le Ministère des pêches et des ressources naturelles;
- le Ministère de la santé;
- l'Agence nationale pour l'environnement;
- le Ministère de la justice;
- le Ministère des finances et de l'économie;
- le Ministère des douanes et des accises; et - la Direction des ports.
Pour pouvoir présenter une description des rôles et fonctions de toutes les institutions énumérées dans la réponse à la liste de questions, nous devons d'abord consulter les institutions compétentes, qui nous remettront une description plus détaillée et plus précise de leurs rôles et fonctions. Il est donc proposé que, en raison des contraintes de temps, l'information soit fournie ultérieurement.
g) Quelles sont les principales lois et réglementations en matière de politique commerciale – à l'exportation et à l'importation? Veuillez donner une brève description de chacune.
Les principales lois et réglementations traitant de politique commerciale en matière d'exportations et d'importations sont les suivantes.
Il n'existe pas de texte législatif unique traitant des importations et des exportations. Le commerce international des marchandises est très libéral et fait l'objet de très peu de restrictions, qu'il s'agisse de licences d'importation, de contingents, etc. Cependant, le commerce de certaines marchandises est réglementé au moyen de lois particulières, par l'imposition de licences et parfois de conditions applicables au dédouanement. Un des textes importants est la Loi de 1994 sur la gestion et le contrôle des produits dangereux, des produits chimiques et des pesticides. D'autres textes régissent les normes, les poids et mesures et la qualité des produits. La Loi douanière régit les importations et le dédouanement de marchandises et elle donne au Ministre des finances et de l'économie le pouvoir de régler les questions tarifaires. La Loi de 1988 sur le développement, qui a été suspendue, et la Loi de 1948 concernant l'impôt sur le revenu prévoient des aides fiscales à l'investissement et des dégrèvements fiscaux dans certains cas. La constitution d'une société ou l'immatriculation d'une entreprise relève du Ministère de la justice. La Loi de 1955 sur les sociétés et la Loi de 1973 sur l'immatriculation des entreprises régissent la création d'entreprises. Plusieurs projets de loi ont été élaborés en 1997: sur les sociétés, sur l'immatriculation des entreprises, sur les sociétés de personnes, sur les contrats, sur le financement et la location-vente, sur les instruments négociables et sur la vente de marchandises (modifications). Ces lois devraient entrer en vigueur en décembre 1997. Elles visent à moderniser le droit dans leurs domaines respectifs.
Les autres lois qui intéressent le commerce sont les suivantes:
- Cap.21.01 Armes et munitions
Interdiction d'importation d'armes à feu et de munitions, et surveillance à l'intérieur du pays (des licences d'importation et d'exportation sont requises).
- Cap.21.02 Explosifs
Loi régissant l'importation, l'utilisation et l'entreposage d'explosifs et réglant les aspects accessoires et auxiliaires.
- Cap.32.01 Règlements sur la publicité
Loi régissant les messages publicitaires.
- Cap.32.02 Produits du tabac (Contrôle des messages publicitaires)
Loi régissant la publicité des produits du tabac et les aspects qui s'y rapportent.
- Cap.32.03 Cinématographie
Loi visant à mieux réglementer la cinématographie et les événements similaires.
- Cap.40.01 Médicaments
Loi régissant la fabrication, la vente et la distribution des produits médicaux et d'autres aspects s'y rapportant.
- Cap.40.02 Drogues dangereuses
Loi précisant et améliorant les dispositions qui concernent l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente et l'utilisation de drogues dangereuses.
- Cap.58 Importation et réglementation des végétaux
Loi régissant l'importation des végétaux, dans le dessein de prévenir l'introduction et la propagation de parasites et de maladies des végétaux et réglant des aspects accessoires.
- Cap.59.02 Arachides (norme de qualité)
Loi prescrivant une norme de qualité pour les arachides et interdisant la vente d'arachides de qualité inférieure.
- Cap.60.01 Surveillance et gestion des pesticides
Loi régissant la surveillance et la gestion de l'utilisation de tous les pesticides importés ou produits en Gambie et concernant d'autres aspects accessoires.
- Cap.62.02 Loi sur l'Office de commercialisation du bétail de la Gambie
Loi établissant l'OCB et régissant les importations et exportations gambiennes de bétail et les aspects auxiliaires et accessoires.
- Cap.63 Loi sur les pêches
Possibilité de limiter les exportations de poisson.
- Cap.65.01 Pétrole
Loi régissant l'importation, le transport et l'entreposage du pétrole et autres liquides inflammables.
- Cap.84 Peaux et cuirs
Loi visant à préserver et à améliorer la qualité des peaux et cuirs de la Gambie, régissant le commerce et l'exportation des peaux et cuirs et les aspects accessoires et auxiliaires.
- Cap.86.01 Douanes (voir la liste des importations prohibées, page 82).
- Cap.86.04 Produits tissés pliés
Loi réglementant l'importation des produits tissés pliés.
- Cap.86.05 Importation de textiles (contingents)
Loi restreignant au moyen de contingents l'importation de certains produits textiles.
- Cap.91.01 Négociants en vieux métaux
Loi régissant le commerce des vieux métaux.
- Cap.92.01 Licences
Loi régissant les professions et prévoyant l'attribution de licences pour certains négoces, professions et métiers.
- Cap.93.02 Permis de vente d'alcool
Loi réglementant la vente des boissons alcoolisées.
- Cap.92.03 Spiritueux (distillation et licences)
Loi régissant l'importation et la distillation d'alcools nocifs.
Textes législatifs concernant le commerce des services: voir section A f).
h) Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale – à l'exportation et à l'importation? Veuillez préciser (par exemple, pour les restrictions à l'importation, les questions pourraient être les suivantes: Quels sont les produits assujettis à des interdictions d'importer? Quels sont les produits assujettis à des restrictions quantitatives à l'importation?
Quelles sont les prescriptions en matière de licences, etc.? Quel est le taux de droit le plus élevé actuellement en vigueur? Existe-t-il des droits d'accise, d'autres taxes intérieures dont le taux est différent pour les produits importés, ou pour des types de produits principalement importés?).
À part les lois commerciales, les réglementations, les contrôles et les licences évoqués précédemment, il n'existe pas de restrictions quantitatives, d'interdictions ou de prescriptions de licences. Le taux de droit le plus élevé est de 90 pour cent. Il n'y a pas de droit d'accise. Il y a une taxe sur les ventes.
Sauf dans le cadre de la Convention de Lomé et de la CEDEAO, la Gambie n'applique pas de règles d'origine. En ce qui concerne les formalités douanières, elle ne fait pas appel à des organismes d'inspection avant expédition. Pour l'évaluation en douane, elle applique la définition de la valeur de Bruxelles (DVB). Aucun contingent ni interdiction n'est applicable aux importations ou exportations de marchandises. Il n'y a pas de contrôles à la frontière. Le taux de la taxe sur les ventes est de 10 pour cent.
i) Si vous êtes Membre de l'OMC ou si vous avez engagé la procédure d'accession, quelles sont les dispositions prises par votre pays pour se conformer aux Accords de l'OMC?
Les politiques économiques de la Gambie sont conformes aux Accords de l'OMC.
Dans une grande mesure, la Gambie se conforme déjà aux Accords de l'OMC. Elle est sur le point de faire les notifications prévues par certains de ces accords (situation en septembre 1997).
Jusqu'à maintenant, seul l'Accord sur les ADPIC a été examiné, et la loi type de l'OMPI, qui est conforme à cet accord, sera adoptée. La Gambie n'a pas de législation antidumping ou de législation sur les sauvegardes. En ce qui concerne la conformité, l'OMPI aide le Ministère de la justice dans le domaine des ADPIC.
j) Le cadre de l'OMC est-il familier:
- aux institutions gouvernementales et paragouvernementales?
- au secteur privé?
- aux institutions gouvernementales et paragouvernementales - très peu;
- au secteur privé - très peu.
k) De quelle assistance technique avez-vous besoin pour pouvoir vous conformer aux Accords de l'OMC?
En ce qui concerne les besoins d'assistance technique se rapportant à la conformité aux Accords de l'OMC, un projet OMC/CNUCED au niveau local est nécessaire. Les politiques économiques de la Gambie sont conformes aux Accords de l'OMC, mais une assistance technique est requise dans le cadre du programme d'assistance technique de la CNUCED pour garantir leur bonne mise en œuvre.
Pour assurer la bonne mise en œuvre des Accords de l'OMC, une assistance technique est requise afin de renforcer les ressources humaines et institutionnelles en matière de commerce extérieur et d'obtenir les conseils nécessaires.
l) Dans quels domaines spécifiques des Accords de l'OMC avez-vous besoin d'une assistance technique (par exemple accès aux marchés, agriculture, règles (pratiques antidumping, subventions, licences d'importation, règles d'origine, sauvegardes, etc.), obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires, services, ADPIC)?
La Gambie a besoin d'une assistance technique dans les domaines suivants: accès aux marchés, agriculture, règles (pratiques antidumping, subventions, licences d'importation, règles d'origine, sauvegardes, etc.), obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires, services et ADPIC.
m) Comment évaluez-vous vos capacités actuelles en matière d'analyse commerciale et de négociation, tant multilatérales que bilatérales, dans des domaines déjà couverts par les Accords de l'OMC et dans d'autres domaines liés au commerce, par exemple la politique de concurrence et le commerce et l'environnement?
Nos capacités actuelles en matière d'analyse commerciale et de négociation, tant multilatérales que bilatérales, dans des domaines déjà couverts par les Accords de l'OMC et dans d'autres domaines liés au commerce, par exemple la politique de concurrence et le commerce et l'environnement, sont très faibles.
B. OBSTACLES À L'EXPANSION DU COMMERCE
Les obstacles au commerce, notamment les problèmes sur les marchés d'exportation, l'infrastructure, les capacités humaines, les blocages institutionnels, les problèmes de financement du commerce et les lacunes en matière d'information commerciale, peuvent empêcher un PMA de tirer pleinement parti des possibilités commerciales.
Contraintes au plan de l'offre, y compris les blocages institutionnels
a) Quels sont les principaux éléments qui bloquent le développement d'une capacité soutenue d'exportation de marchandises et de services (par exemple facilitation du passage en douane, taux de fret, gestion de la qualité, élimination des procédures juridiques et administratives compliquées, manque de personnel qualifié, accès aux facteurs de production importés à des prix internationaux, ou insuffisance des services de télécommunication ou de transport, des installations portuaires, etc.)?
- Les pays sans littoral peuvent être confrontés à des problèmes additionnels, par exemple s'ils doivent utiliser pour exporter leurs produits des systèmes de transport et des services portuaires coûteux ou peu fiables. Si tel est le cas pour votre pays, veuillez indiquer quels sont ces problèmes? De quel type d'assistance technique auriez-vous besoin pour les régler?
Les éléments qui bloquent le développement d'une capacité soutenue d'exportation sont les suivants:
- facilitation du passage en douane: comme la Gambie a déjà automatisé son système d'évaluation en douane par l'installation de SYDONIA, une assistance technique est nécessaire pour la maintenance du système existant, les services consultatifs et la formation, ainsi que pour le développement du logiciel;
- gestion de la qualité: une assistance technique est requise pour le développement d'un système informatique permettant de connaître les exigences des marchés d'exportation, ainsi que pour la rédaction de lois sur la politique de concurrence et sur les pratiques commerciales restrictives;
- manque de ressources humaines: une assistance technique est requise pour le renforcement des ressources humaines dans les domaines de la politique commerciale, de la promotion des échanges commerciaux et des systèmes d'information commerciale;
- accès aux facteurs de production importés à des prix internationaux: une assistance technique est requise pour l'acquisition et le développement d'une base de données informatisée qui permette de suivre l'évolution des prix internationaux et des taux de change.
b) Y a-t-il des blocages institutionnels susceptibles de nuire à la bonne marche des politiques commerciales de votre pays? Veuillez donner des détails. Par exemple, quels sont les problèmes signalés par les divers acteurs, à savoir les exportateurs, les producteurs, les fournisseurs de services (banques, compagnies d'assurance, services de contrôle de la qualité, transporteurs, etc.), les associations professionnelles et les ministères? Ces problèmes paraissent-ils se poser principalement dans les domaines suivants:
i) ressources humaines ii) gestion de l'institution
iii) ressources financières et matérielles iv) communication
Il y a des blocages institutionnels susceptibles de nuire à la bonne marche des politiques commerciales de la Gambie. Les problèmes sont principalement ressentis dans les domaines suivants:
- les exportateurs, les producteurs et les fournisseurs de services (banques, compagnies d'assurance, services de contrôle de la qualité, transporteurs, etc.) manquent de personnel qualifié dans le domaine des politiques commerciales. L'un des grands problèmes est l'absence d'un lien adéquat entre les institutions. Ce problème est partiellement dû au fait que, même si ces institutions jouent un rôle essentiel dans la pratique du commerce, elles se concentrent sur les aspects qui intéressent directement et exclusivement leurs principales fonctions; et
- au niveau des ministères, il est nécessaire d'établir des liens efficaces entre les institutions dont les responsabilités se rapportent au commerce. La CNUCED pourrait faciliter l'adaptation de modèles d'autres pays pouvant s'appliquer à la situation gambienne. En ce qui concerne ce problème, la Division commerciale du
Ministère du commerce, de l'industrie et de l'emploi se heurte à des contraintes de ressources humaines, de ressources financières et matérielles et de communication.
Les contraintes au plan de l'offre sont notamment liées aux économies d'échelle. Il faut noter que c'est l'un des principaux problèmes qui entravent le développement des micro-entreprises en Gambie. Dans le domaine bancaire, comme on l'a indiqué plus haut, il y a un problème de taux d'intérêt élevés et de conditions d'emprunt. Les exportations de produits horticoles se heurtent aujourd'hui à un problème de commercialisation: les capacités de transport sont insuffisantes et son coût est élevé. Pour la production, les blocages sont aujourd'hui la difficulté de se procurer des semences, des engrais et des machines appropriées, ainsi que l'insuffisance des pratiques culturales telles que l'irrigation, les forages, etc.
Les institutions auxquelles il est fait référence au point B b) sont celles mentionnées au point A f) qui jouent un rôle dans l'application des politiques commerciales. Pour le point B c), nous pourrions mentionner aussi notre incapacité de proposer des politiques d'investissement adéquates et de régler certains problèmes d'infrastructure, tels celui de la fiabilité de l'alimentation en électricité. Il convient de noter que la réponse à B g) traite des blocages qui concernent particulièrement les contraintes au plan de l'offre. Comme l'indique la réponse à la liste de questions, les blocages qui concernent l'offre sont principalement les suivants: accès aux semences, techniques culturales, manque de machines et d'instruments aratoires et accès au financement. Le point B h) est précisé par le point A a) ci-dessus. Pour clarifier les réponses à B h) et B n) qui concernent la description de notre système bancaire et de ses instruments (système d'emprunt, crédits à l'exportation), le point B n) décrit le système de crédits à l'exportation d'une seule banque. Les autres banques n'offrent pas cette facilité. Les prêts consentis par nos banques sont des prêts à court terme, et l'emprunteur doit fournir une garantie.
Les taux d'intérêt sont très élevés, et il est donc très difficile d'emprunter sur une longue période. Pour ce qui est du point B i), le rôle du Ministère du commerce et de l'industrie en ce qui concerne les débouchés commerciaux offerts aux entreprises consiste à leur donner des conseils et des renseignements commerciaux et à leur indiquer les contacts nécessaires, grâce aux renseignements reçus de l'étranger en vue d'alliances commerciales entre des entreprises nationales et des entreprises étrangères. Le rôle du secteur privé dans ce domaine complète quelque peu ces efforts. La Chambre de commerce et d'industrie de la Gambie est chargée de cet aspect et agit en étroite collaboration avec le gouvernement. En réponse au point B l), la Division commerciale ne compte que trois administrateurs. Un seul d'entre eux a reçu une formation de troisième cycle et les deux autres n'ont pas eu les moyens financiers d'entreprendre des études de troisième cycle. Outre ces carences, le nombre de fonctionnaires rattachés à la Division commerciale est insuffisant. La réponse au point B o) signifie clairement qu'il faut transférer le savoir-faire technique par la mise en place d'une structure institutionnelle propice à la gestion des politiques et pratiques commerciales. En ce qui concerne l'éclaircissement du point B p), les rôles prévus du conseiller en commerce permettront entre autres de régler le problème de l'insuffisance du personnel et celui du manque de formation. Le rôle du conseiller en commerce englobe aussi les exigences du point B o). Les réponses aux points B o) et B p) sont distinctes à cause de la manière dont les questions ont été présentées. En ce qui concerne B r), s) et t), il existe encore des problèmes entre la Gambie, d'une part, et le Sénégal et d'autres pays, d'autre part, en raison des restrictions à la frontière imposées par le Sénégal sur les importations gambiennes qui sont réexportées vers ces autres pays. En ce qui concerne la CEDEAO, les protocoles, conventions et décisions n'ont pas encore été mis en œuvre par tous les États membres. La Gambie n'est pas partie à l'accord sur le SGPC. Il est difficile de mesurer une éventuelle érosion des préférences. Afin de remédier à ce problème, il importe de pouvoir assurer un bon suivi du SGP et du SGPC.
c) Quels sont les principaux éléments qui bloquent la diversification des exportations?
Le principal élément qui bloque la diversification des exportations de la Gambie a trait à la conception et à la mise en œuvre de politiques adéquates.
d) Si l'investissement dans la production de marchandises et de services est insuffisant, quelles en sont les principales raisons? Veuillez préciser (par exemple contraintes structurelles, difficultés pour attirer l'investissement étranger, développement limité des entreprises, financement, manque de techniques appropriées, etc.).
L'investissement dans la production de marchandises et de services est insuffisant en raison du sous-développement des entreprises. La Gambie a besoin d'aide pour orienter comme il convient le développement des entreprises d'après un programme établi sous les auspices de la CNUCED. Il y a insuffisance de capital pour encourager l'investissement national et l'acquisition de technologies adéquates. Lorsque l'investissement étranger direct est présent, le problème réside surtout dans l'absence de politiques adéquates et d'un suivi efficace des aides à l'investissement.
e) Existe-t-il une politique nationale visant à encourager les possibilités d'investissement lié à l'exportation? Veuillez préciser. Quelles sont les dispositions prises pour examiner, élaborer et négocier les arrangements contractuels avec les investisseurs étrangers?
Pour l'instant, il n'existe aucune politique visant à encourager les investissements liés à l'exportation. Un code de l'investissement a déjà été conçu et rédigé, mais il n'est pas encore en vigueur.
f) Quels sont les principaux obstacles au transfert, au développement et à l'acquisition de technologies? Existe-t-il une politique/stratégie nationale dans ce domaine? Veuillez préciser.
Il n'existe pas de politique ou stratégie nationale claire portant sur le transfert, le développement et l'acquisition de technologies.
g) Quels sont vos besoins d'assistance, technique ou autre, pour atténuer les contraintes au plan de l'offre?
En ce qui concerne les contraintes au plan de l'offre, les besoins d'assistance technique de la Gambie concerneraient principalement l'accès aux semences dans la production d'arachides et les problèmes financiers.
Promotion des échanges commerciaux et services de soutien
La promotion des échanges commerciaux comprend un ensemble intégré de services techniques et financiers destinés à renforcer la compétitivité globale des entreprises et à faciliter ainsi leur accès et leur participation accrue au commerce international.
h) Vos entreprises, petites et moyennes en particulier, ont-elles des difficultés à développer leurs exportations? Quels sont leurs problèmes dans les principaux secteurs d'exportation?
Nos petites et moyennes entreprises (PME) ont du mal à augmenter leurs exportations parce qu'elles se heurtent aux imperfections du marché et qu'elles n'ont pas la technologie nécessaire pour développer leurs produits et les adapter aux exigences et à la concurrence sur les marchés d'exportation. En outre, nos PME manquent de financement, et les conditions nécessaires au développement des entreprises ne sont pas réunies.
i) Quels sont les problèmes que rencontrent vos entreprises lorsqu'elles veulent obtenir des informations fiables et actualisées sur les possibilités d'exportation /importation?
La Division commerciale du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'emploi souffre actuellement d'une insuffisance de ressources humaines et n'a pas les moyens informatiques nécessaires pour bien coordonner la diffusion de l'information commerciale sur les possibilités d'exportation ou d'importation.
j) Vos entreprises peuvent-elles offrir aux acheteurs étrangers des produits dont la conception, la qualité et le conditionnement sont acceptables au plan international? Dans la négative, quels sont les problèmes qui se posent?
Nos entreprises ne peuvent offrir aux acheteurs étrangers des produits dont la conception, la qualité et le conditionnement sont acceptables au plan international, en raison du manque de financement des technologies qui permettraient d'offrir des produits de qualité acceptable.
k) À quels problèmes, autres que ceux qui concernent la politique commerciale, pensez-vous être confrontés si vous envisagez de développer vos exportations de services (par exemple logiciels, tourisme)?
Les logiciels que l'on peut envisager en Gambie pour le développement de services d'exportation pourraient être le Réseau global des pôles de commerce (GTPNet) et le Système d'analyse et d'information commerciales (TRAINS).
l) Quels sont les problèmes techniques/professionnels rencontrés par les institutions de soutien aux échanges (par exemple le conseil de promotion des échanges commerciaux, la chambre de commerce, l'association des exportateurs, etc.) de votre pays pour fournir leurs services à des entreprises d'exportation/importation?
Les problèmes techniques/professionnels rencontrés en Gambie par les institutions de soutien aux échanges sont les suivants:
- manque de ressources humaines (personnel qualifié);
- manque de ressources financières; et
- manque d'équipements tels qu'ordinateurs, ordinateurs portables, CD-ROM, imprimantes couleur et scanners pour l'impression de documents promotionnels, télécopieurs, photocopieurs et raccordements à l'Internet.
m) Quels problèmes et quels inconvénients les entreprises rencontrent-elles dans leurs achats internationaux et la gestion de leurs stocks?
Les problèmes que rencontrent nos entreprises dans leurs achats internationaux et dans la gestion de leurs stocks sont liés à l'absence des services consultatifs requis. Le cadre institutionnel n'offre pas de services consultatifs aux entreprises dans leurs activités d'achat et cette lacune conduit parfois à des ruptures de contrat, soit parce que l'acheteur ne paie pas, soit parce que le fournisseur n'honore pas ses obligations contractuelles. Il n'existe pas encore d'associations professionnelles capables de fournir des services consultatifs aux entreprises.
n) Quels sont les disponibilités et arrangements actuels en matière de facilités de financement des échanges (par exemple garanties de crédit à l'exportation, etc.)? Des carences ont-elles été signalées dans ce domaine?
Certaines banques commerciales offrent aujourd'hui un financement des opérations commerciales sous la forme de garanties à l'exportation. Certaines de ces banques offrent un financement antérieur ou postérieur à l'exportation, sur la base d'une lettre de crédit confirmée. Les lacunes semblent être les suivantes: risque de défaillance de l'entreprise à qui le préfinancement est accordé, et niveau très élevé des taux d'intérêt (25 à 27 pour cent) pratiqués par ces banques pour les opérations financières de ce genre. Il est impossible d'obtenir un financement au moyen de prêts à terme pour des investissements à long terme.
o) Quels sont les principaux problèmes qui se posent pour améliorer les qualifications du personnel chargé de la gestion des exportations/importations dans vos entreprises commerciales? Existe-t-il des programmes de formation dans votre pays? Quelles sont les carences?
Le principal problème qui se pose pour améliorer les qualifications du personnel chargé de la gestion des exportations et des importations est l'absence de l'infrastructure et du cadre institutionnel requis. Il n'existe en Gambie aucun programme de formation à la gestion des exportations et des importations.
p) Votre service de représentation commerciale réussit-il à promouvoir activement votre commerce? Quelles sont les insuffisances?
Notre service de représentation commerciale ne réussit pas à promouvoir activement notre commerce, en raison du manque de ressources financières. Si les ressources financières sont insuffisantes, il est impossible d'encourager activement les échanges commerciaux. Notre gouvernement sait qu'il est nécessaire d'affecter des crédits à la promotion des échanges commerciaux, mais, en raison des restrictions budgétaires, il n'y affecte que 10 000 dollars EU, ce qui n'est pas assez pour assurer la participation à des foires commerciales, imprimer des documents promotionnels, etc. La Division commerciale, qui est chargée de la promotion des échanges commerciaux, n'est pas équipée pour exercer efficacement sa fonction de promotion. Il faudrait aussi que la CNUCED relance un projet comportant un conseiller en commerce international.
q) Veuillez décrire brièvement vos besoins d'assistance technique en matière de promotion des échanges commerciaux et de services de soutien.
Les besoins d'assistance technique de la Gambie au chapitre de la promotion des échanges commerciaux et des services de soutien peuvent être décrits ainsi:
- aide au lancement de projets d'entreprise pour le développement des exportations;
- amélioration des conditions dans lesquelles opèrent l'investissement étranger et le commerce international;
- aide à la promotion de l'esprit d'entreprise et au développement des petites et moyennes entreprises;
- aide pour le développement de services et l'efficience commerciale;
- aide au développement, à l'amélioration et à l'accroissement d'une base de données sur les statistiques commerciales et sur les mesures de réglementation des échanges.
Il est nécessaire de mettre en place les moyens informatiques indispensables, par exemple un ordinateur et les logiciels pertinents, des imprimantes couleur avec accessoires, des scanners, des télécopieurs, des services Internet, des véhicules, etc.;
- affectation à la Gambie d'un conseiller en commerce international;
- nous pensions que, dans le cadre du programme de coopération technique de la CNUCED pour les PMA, il pourrait y avoir une intervention dans des domaines tels que le cadre politique pour attirer les investissements étrangers (FORINVEST), la négociation d'arrangements contractuels internationaux (TRANSACT), l'esprit d'entreprise et le développement de PME (EMPRETREC), le développement des
ressources humaines et l'accroissement des capacités (TRAINFORTRADE) et le système d'analyse et d'information commerciales (TRAINS). Nous voudrions avoir une aide dans ces domaines.
Accès aux marchés
r) Quels sont vos principaux problèmes d'accès aux marchés?
Dans le domaine de l'accès aux marchés, la Gambie ne s'est pas encore heurtée à des problèmes ou à des obstacles, en raison de certains problèmes fondamentaux mentionnés précédemment. Il faut admettre qu'il existe des problèmes fondamentaux, par exemple en ce qui concerne la mise au point et l'adaptation de produits des PME. Ce que la Gambie doit faire pour le moment, c'est définir la manière de s'attaquer à ces problèmes. Dans les domaines comme la pêche, l'horticulture et l'agriculture, les exportateurs, en particulier les plus importants, s'efforcent de répondre aux exigences de l'UE. Nos exportateurs, en particulier les exportateurs de poisson, ont eu beaucoup de mal à appliquer le Système d'analyse des risques aux points critiques (HACCP). Vu les exigences de certaines normes des pays développés, nos petites entreprises exportatrices se heurtent à des difficultés considérables.
s) Quels problèmes ou obstacles spécifiques gênent le plus vos exportateurs, et dans quels pays les rencontrent-ils?
D'autres réponses à la question r) et les réponses à la question s) figurent ça et là dans le présent exposé.
t) Arrangements commerciaux régionaux et sous-régionaux (accords commerciaux régionaux): veuillez indiquer les arrangements auxquels votre pays participe. Êtes-vous satisfaits de la façon dont ils fonctionnent? Veuillez signaler les problèmes inhérents à chacun d'eux. Avez-vous des suggestions à faire sur la façon de régler ces problèmes?
La Gambie est membre d'un accord commercial sous-régional appelé Régime de libéralisation des échanges de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Les résultats de cet arrangement ne sont pas satisfaisants, parce que les États membres n'appliquent pas les protocoles qui le régissent. Le problème étant lié à la mise en œuvre, sa solution pourrait se révéler difficile.
u) Avez-vous des problèmes pour utiliser les systèmes de préférences existant en matière d'accès aux marchés, par exemple le SGP, le SGPC? Veuillez indiquer la nature des problèmes inhérents à chacun d'eux.
À part l'érosion possible des préférences, nous n'avons pas de problème jusqu'à maintenant pour utiliser les systèmes de préférences existant en matière d'accès aux marchés, tels le SGP et le SGPC, pour les entreprises qui exportent. Il est difficile de répondre simplement à cette question, à cause du manque d'information sur le SGP et le SGPC, et à cause de l'absence d'un système nous permettant d'évaluer notre utilisation des préférences.
v) Quels sont vos besoins d'assistance technique en matière d'accès aux marchés?
Les besoins d'assistance technique pourraient aujourd'hui se résumer ainsi: une intervention pour un suivi efficace des préférences du SGP et du SGPC que la Gambie peut utiliser.
C. ASSISTANCE TECHNIQUE
L'assistance technique est normalement offerte aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour constituer ou renforcer leurs capacités humaines et institutionnelles, leur fournir des renseignements commerciaux et un soutien juridique lié au commerce, et améliorer leur capacité d'offre afin qu'ils puissent jouer un rôle plus actif dans le domaine des échanges multilatéraux.
a) Dans la mesure où ce type de renseignements est facilement disponible, pouvez-vous indiquer brièvement quelle assistance liée au commerce vous avez reçue au cours des cinq dernières années de sources bilatérales ou multilatérales et quels projets/programmes sont actuellement envisagés dans ce domaine?
À part l'assistance récente reçue de la CNUCED pour la préparation d'un document de politique commerciale, aucune assistance n'a été reçue au cours des cinq dernières années. Un projet appelé "Entreprise de développement des exportations" devant être financé par la Suisse a été approuvé, mais n'a pu démarrer en raison du changement de gouvernement en 1994. La Gambie a grand besoin d'un projet de cette nature. Pour l'instant il n'y a aucun projet à l'étude.
On a déjà retenu les services d'un consultant local pour établir un document de politique commerciale. La première ébauche est achevée et elle a déjà été envoyée à la CNUCED pour observations et instructions complémentaires, mais il n'y a eu aucune suite. Faute de temps, nous ne pouvons donner plus d'informations sur l'assistance technique fournie par le FMI et la Banque mondiale, parce que nous devons consulter d'autres ministères.
b) Veuillez résumer vos besoins d'assistance technique et autres en vous inspirant de la présente liste de questions. Veuillez les classer par ordre de priorité.
En détail et pour être plus précis, nos besoins prioritaires d'assistance technique sont les suivants: lancement d'un projet d'entreprise de développement des exportations, renforcement institutionnel et accroissement des effectifs de la Division commerciale et mise à disposition d'un conseiller en commerce international. Tout cela pourrait peut-être constituer un programme intégré.
Résumé des besoins d'assistance technique, par ordre de priorité:
- Un projet d'entreprise de développement des exportations:
Ce projet comprendrait les aspects suivants:
- formation et développement des ressources humaines;
- stratégie de promotion des échanges commerciaux, expansion (PME) et développement;
- efficacité commerciale et mise en place de services consultatifs, mécanismes pour faciliter la communication avec les entreprises;
- information commerciale (mise à disposition de tout le matériel d'information: ordinateurs, CD-ROM, imprimantes au laser, couleur et noir et blanc, scanners, télécopieurs, Internet, photocopieuse de grande capacité, etc.);
- mise en place et gestion d'un environnement propice à l'investissement étranger et au commerce international;
- gestion des mesures de réglementation des échanges.
- Un conseiller en commerce international:
Il s'occuperait notamment des aspects suivants:
- suivi de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay;
- SGP et autres lois commerciales;
- commerce et environnement;
- politique de la concurrence et pratiques restrictives;
- planification et mise en œuvre de la politique commerciale.
c) Si vous considérez les renseignements que vous avez pu fournir jusqu'ici en réponse aux questions figurant dans la présente liste, quels types de renseignements vous paraissent manquer encore ou pouvoir être affinés? Auriez-vous besoin d'une assistance technique pour fournir les renseignements manquants?
Nous ne croyons pas que des renseignements manquent, mais nous aurions certainement besoin d'une assistance technique si à votre avis nos réponses à la liste de questions sont incomplètes.
d) Votre pays dispose-t-il de la capacité technologique et des ressources humaines nécessaires pour utiliser les nouveaux outils des technologies de l'information et de la communication tels que le CD-ROM, l'Internet, etc.? De quelle assistance auriez-vous besoin pour que votre pays puisse utiliser ces outils dans le contexte de la formation et, sur un plan plus général, dans celui du développement des échanges commerciaux?
Notre pays dispose de capacités technologiques et de ressources humaines très restreintes pour pouvoir utiliser pleinement les nouveaux outils des technologies de l'information et de la communication. Pour nous doter des capacités technologiques et des ressources humaines nécessaires, nous aurions absolument besoin d'une assistance, qui consisterait en une formation et l'installation de tels outils à la Division commerciale du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'emploi, dans le contexte du développement des échanges commerciaux.
RÉPONSES INTÉGRÉES DU FMI, DU CCI, DE LA CNUCED, DU PNUD, DE LA BANQUE MONDIALE ET DE L'OMC
GAMBIE Besoins d'assistance technique indiqués
dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question A k):
Besoins d'assistance technique en ce qui concerne le respect des Accords de l'OMC 1. Nécessité d'un projet
OMC/CNUCED au niveau local.
2. Nécessité d'une assistance
technique dans le contexte de l'ensemble du programme d'activités d'assistance
technique de la CNUCED.
CNUCED
CNUCED/
PNUD
Une mission de la CNUCED a été organisée en avril 1997 en vue de définir les besoins d'assistance technique concernant le développement du commerce, des investissements et des entreprises.
Suite à cette mission, la CNUCED et le PNUD aident le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations, comme il est indiqué ci-après, concernant le
développement du commerce, des
investissements et des entreprises. Le travail dans ces domaines a déjà commencé.
3. Pour assurer la bonne mise en œuvre des Accords de l'OMC, une assistance technique est requise afin de renforcer les ressources humaines et institutionnelles en matière de commerce extérieur et de fournir les conseils nécessaires.
CNUCED/
PNUD (OMPI)
Le PNUD organisera un atelier dans la région de l'Afrique de l'Ouest pour former des fonctionnaires, des représentants du secteur privé et des ONG à l'élaboration de politiques et de règles dans le cadre de l'OMC
(RAF/96/001).
CCI/
CNUCED/
PNUD (AERC)
De plus, s'inspirant d'une synthèse d'études sectorielles, le PNUD organisera en 1998 et 1999 des séminaires sous-régionaux et des ateliers de réflexion afin d'aider les
fonctionnaires à définir des positions en vue des négociations futures de l'OMC
(RAF/96/001).
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question A k) (suite): OMC 1. En ce qui concerne le renforcement des ressources humaines, l'OMC organisera:
- Des ateliers régionaux spécialisés portant sur les divers Accords de l'OMC en 1998 et 1999 pour les PMA africains anglophones. Ces séminaires spécialisés porteront respectivement sur l'accès aux marchés, notamment dans l'agriculture et les textiles, sur les questions juridiques et institutionnelles et sur les questions environnementales.
- Un cours d'une durée de trois semaines portant sur la politique commerciale et destiné aux PMA
anglophones (y compris la Gambie) en 1998 et 1999.
Ce cours comprendra un exercice de simulation de négociations commerciales multilatérales et une formation générale aux techniques de négociation.
En ce qui concerne la mise en œuvre des Accords de l'OMC:
- Une assistance sera fournie à la Gambie pour la notification et la rédaction de ses lois, ainsi que pour leur harmonisation avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
- Une assistance sera fournie pour renforcer les capacités techniques du Service des douanes et de l'accise de la Gambie s'agissant de se conformer aux Accords de l'OMC, notamment l'Accord sur l'évaluation en douane.
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question A l):
Besoins d'assistance technique en ce qui concerne les divers Accords de l'OMC
CNUCED Une étude au niveau national sur les incidences des Accords de l'OMC a été entreprise. Elle sera remise au gouvernement durant le premier trimestre de 1998.
OMC L'OMC apportera une assistance dans chacun des domaines indiqués ci-après (1998-2000).
Cette assistance consistera à fournir une formation et une information sur chacun des Accords de l'OMC, ce qui aidera la Gambie à se conformer aux dispositions des Accords de l'OMC, en particulier pour la rédaction de ses lois et pour leur harmonisation avec lesdits accords.
Le cas échéant, cette aide portera aussi sur les obligations de notification de l'OMC.
1. Accès aux marchés OMC Voir ci-dessus.
2. Agriculture OMC Voir ci-dessus.
3. Règles
(pratiques antidumping, subventions, licences d'importation, règles d'origine, sauvegardes, etc.)
Banque mondiale
Dans le contexte des Prêts à l'ajustement structurel (PAS I et PAS II), des discussions à propos des subventions et des licences d'importation ont conduit à leur élimination.
OMC Voir ci-dessus.
4. Obstacles techniques au commerce OMC Voir ci-dessus.
5. Mesures sanitaires et phytosanitaires
OMC Voir ci-dessus.
6. Services OMC Voir ci-dessus.
7. ADPIC OMC Voir ci-dessus.
CNUCED/
PNUD (OMPI)
Voir A k) 3.
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question A m):
Évaluation des capacités actuelles d'analyse commerciale et de négociation
Nos capacités actuelles en matière d'analyse commerciale et de négociation, sur le plan multilatéral et sur le plan bilatéral, dans les domaines déjà couverts par les Accords de l'OMC et dans d'autres domaines liés au commerce, tels que la politique de la concurrence et le commerce et l'environnement, sont très faibles.
CNUCED/
PNUD
La préparation d'un projet de politique commerciale est en cours, sur la base d'une analyse déjà entreprise par un consultant national. Voir A k).
CCI/
CNUCED/
PNUD (AERC) (OMPI)
Voir A k).
OMC Durant le cours de trois semaines sur la politique commerciale qui sera organisé pour les PMA anglophones (voir la réponse à la question A k)), il y aura un exercice de simulation de négociations commerciales multilatérales et une formation générale aux techniques de négociation.
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question B g):
Besoins d'assistance technique en ce qui concerne les contraintes au plan de l'offre Les besoins d'assistance technique porteraient principalement sur l'accès aux semences d'arachides, les techniques culturales, les machines agricoles et instruments aratoires et l'accès au financement.
Banque mondiale
Une assistance technique est fournie sous forme de services de vulgarisation agricole dans le cadre d'un projet concernant les services à l'agriculture.
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question B q):
Besoins d'assistance technique portant sur la promotion des échanges commerciaux et les services de soutien
CCI Une demande officielle a été reçue de la Gambie pour que le CCI procède à une évaluation des besoins, afin de mettre à jour le projet existant, de le réorienter et d'y inclure le financement des exportations.
Cette reformulation se fera au début de 1998.*
Ce travail sera coordonné avec les activités courantes de la CNUCED et du PNUD mentionnées sous A k) 2 ci-dessus.
1. Assistance pour l'élaboration d'un projet d'entreprise de développement des exportations.
CCI Le CCI est prêt à aider le gouvernement à élaborer un projet axé sur les entreprises qui s'intéressera aux besoins des PME
exportatrices. Des consultations ont débuté (voir ci-dessus) pour une mission de conception de programme qui s'occupera aussi des services de soutien aux échanges.
Cette activité sera coordonnée avec les activités courantes de la CNUCED et du PNUD mentionnées sous A k)2 ci-dessus.
Banque mondiale
Un projet de point d'accès au commerce traitait cette question, mais il a été temporairement suspendu.
2. Assistance pour la mise en place et la gestion d'un environnement propice à l'investissement étranger et au commerce international.
CNUCED/
PNUD
La CNUCED a entrepris de conseiller le gouvernement en ce qui concerne
l'élaboration d'une politique d'investissement et d'un code des investissements.
3. Assistance pour la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement des petites et moyennes entreprises.
CCI Plusieurs instruments d'apprentissage et de diagnostic, notamment des guides pratiques destinés à améliorer la compétitivité et la viabilité des entreprises exportatrices, seront fournis dans le cadre des projets en cours se rapportant au développement des ressources humaines et à la compétitivité des
exportations en Afrique.
CNUCED/
PNUD
Une restructuration des services consultatifs aux entreprises autochtones a déjà
commencé.
4. Assistance au développement des services et à l'efficacité commerciale.
CNUCED Une aide sera fournie pour le développement d'une capacité nationale endogène
d'élaboration des politiques dans le secteur national des services.*
* Financement demandé.
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question B q) (suite):
CCI Le logiciel TOPS sur les débouchés pour les pays membres de la CEDEAO, et la base de données PC/TAS du CCI sur les statistiques commerciales seront fournis en même temps que des données et informations
commerciales sur les produits horticoles (MNS). Un soutien complémentaire sera inclus dans le nouveau programme en cours de discussion.
5. Assistance à la mise au point, à l'amélioration et à l'expansion d'une base de données sur les statistiques commerciales et les mesures de réglementation des
échanges. Il est nécessaire de mettre en place les moyens informatiques
indispensables, par exemple un ordinateur et les logiciels pertinents, des imprimantes couleur avec accessoires, des scanners, des télécopieurs, des services Internet, des véhicules, etc.
CNUCED La base de données de la CNUCED sur les mesures de réglementation des échanges restera accessible et on continuera de diffuser des renseignements sur CD-ROM (TRAINS).
OMC Un soutien pour l'utilisation de la base de données intégrée de l'OMC est prévu. Ce soutien comprendra la fourniture de CD-ROM sur la BDI et une formation pour son utilisation.
6. Aide pour le détachement d'un conseiller en commerce international en Gambie.
7. Nous pensions que, dans le cadre du programme de coopération technique de la CNUCED pour les pays les moins avancés, il pourrait y avoir une intervention dans des domaines tels que le cadre politique pour attirer les investissements étrangers (FORINVEST), la négociation d'arrangements contractuels internationaux (TRANSACT), l'esprit d'entreprise et le développement de PME (EMPRETEC), le développement des ressources humaines et l'accroissement des capacités
(TRAINFORTRADE) et le système d'analyse et d'information commerciales (TRAINS). Nous aimerions avoir une assistance dans ces domaines.
CNUCED Certaines de ces activités relèvent des domaines mentionnés sous A k) 2 ci-dessus.*
* Financement demandé.
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question B v):
Assistance technique en ce qui concerne l'accès aux marchés
Intervention pour le suivi des régimes SGP et SGPC existants que la Gambie peut utiliser.
CNUCED La Gambie bénéficiera des programmes de la CNUCED concernant le SGP et le SGPC (financement complémentaire requis).
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question C b):
Résumé des besoins d'assistance technique, par ordre de priorité
1. Un projet d'entreprise de développement des exportations. Il comprendrait les aspects suivants:
a. Formation et développement des ressources humaines
b. Stratégie de promotion des échanges commerciaux, expansion (PME) et développement
c. Efficacité commerciale et mise en place de services consultatifs et de
mécanismes pour faciliter les communications avec les entreprises d. Information commerciale (fourniture d'un équipement informatique complet: ordinateurs avec CD-ROM, imprimantes au laser (couleur et noir et blanc), scanners, télécopieurs, services Internet, photocopieuse de grande capacité, etc.)
e. Mise en place et gestion d'un environnement propice à l'investissement étranger et au commerce international f. Gestion des mesures de réglementation des échanges
CCI Voir B q).
CNUCED En ce qui concerne la formation et le développement des ressources humaines (sous a), voir à A k)2 et B q) ci-dessus.
Banque mondiale
Voir B q)1.
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question C b) (suite):
2. Détachement d'un conseiller en commerce international, qui étudierait les aspects suivants:
a. Le suivi de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay
b. Le SGP et autres lois commerciales
c. Le commerce et l'environnement d. Les politiques de la concurrence et les pratiques restrictives
e. La planification et la mise en œuvre de la politique commerciale
Besoins d'assistance technique indiqués dans le questionnaire
Organisation Réponse
En réponse à la question C d):
Besoins d'assistance technique dans le domaine des technologies de
l'information, y compris la formation des ressources humaines
Notre pays a des capacités technologiques et des ressources humaines très restreintes pour tirer pleinement parti des nouveaux instruments des technologies de
l'information et de la communication.
Pour nous doter des capacités technologiques et des ressources humaines nécessaires, nous aurions absolument besoin d'une assistance consistant en une formation et l'installation de ces équipements à la Division commerciale du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'emploi, dans le contexte du développement des échanges commerciaux.
OMC Un ordinateur, une imprimante, un modem et d'autres accessoires seront fournis à la Division commerciale du Ministère du commerce, de l'industrie et de d'emploi. Il y aura aussi un raccordement à l'Internet.
Une formation à l'accès aux ressources de l'Internet et à leur utilisation ainsi qu'à celle des CD-ROM sera également dispensée.
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