17 mars 2015
boîte 29 - 80 rue de montreuil 75011 paris - 01.44.64.64.44 - fax 01.43.48.96.16 - solidairesfi nancespubliques.fr - contact@solidairesfi nancespubliques.fr
Groupe de travail Réforme territoriale du 5 juin 2015
« DIALOGUE SOCIAL » : ENCEPHALOGRAMME PLAT
Ambiance lourde
« Il fait déjà chaud » a commenté, après la lecture de notre liminaire, Alexandre Gardette, chef du service « stratégie pilotage budget » de la DGFiP qui co-présidait le « groupe de travail » « réforme territoriale » de ce 30 juin avec Nathalie Biquard, chef du service des collectivités locales. Le prétendu dialogue social a été largement brocardé par les organisations syndicales qui ont toutes dénoncé la faiblesse des fi ches communiquées en vue de cette réunion sensée être plus particulièrement consa- crée à l’examen de la réorganisation de la DGFiP et de ses services au regard en particulier de la consti- tution des nouvelles grandes régions.
Pour l’essentiel, cette communication ne nous apprenait rien que nous ne sachions déjà. En particu- lier, ces fi ches ne contenaient rien sur les conséquences concrètes de la réforme territoriale pour les missions et les agents qui les exercent et attendent de connaître ce que sera leur désormais proche avenir. Elles se contentaient même parfois de renvoyer à une documentation en ligne que nous avi- ons déjà consultée. Les représentants du personnel attendaient donc de l’administration un autre contenu pour ce dernier jour du mois de juin qu’une simple présentation de ses fi ches... faute de quoi la réunion risquait de tourner à l’orage et d’être très rapidement écourtée.
Une simple réunion d’information
Au fi nal, cette réunion n’aura guère duré... Solidaires Finances Publiques avait d’emblée développé dans sa liminaire son analyse des enjeux et des conséquences pour les missions, le réseau et les agents de la réforme territoriale dans le cadre des réformes qui touchent depuis des années la DG- FiP. Notre organisation syndicale et l’ensemble de celles présentes ont écouté les précisions qui ont été annoncées par l’administration, au delà du contenu des fi ches, suite à leurs propos liminaires.
Ramenant le statut de ce « groupe de travail » à celui d’une simple réunion d’information, elles se sont contentées d’en prendre acte en attendant la tenue des instances représentatives du personnel, Comités Techniques Ministériels et de Réseau.
Ce dernier aura notamment à se prononcer prochainement sur des textes relatifs aux évolutions organisationnelles et aux mesures d’accompagnement communiquées aux représentants du per- sonnel juste avant la tenue de cette réunion du 30 juin. La réécriture du décret n° 2009-707, relatif aux services déconcentrés de la DGFiP, évoquée dans une fi che transmise en vue de ce « groupe de travail », devait faire l’objet dans ce cadre d’une présentation plus précise en vue de la réunion du CTR du 7 juillet.
Nous avons considéré que l’ensemble de ces informations et précisions auraient pu faire l’objet d’une communication écrite et ne nécessitaient pas de réunir les représentants du personnel dans un exer- cice qui se résume à leur présentation par les responsables des services concernés de la direction générale.
Une Direction Générale qui ne maîtrise pas tout...
« Les marges du dialogue social sur cette réforme gouvernementale ne sont pas très considérables au niveau des directions » a fait valoir Alexandre Gardette pour tenter de justifi er le peu de contenu de ses « fi chouilles ». Il a affi rmé qu’il s’agissait de partager avec les représentants du personnel les informations dont la direction générale disposait.
Admettant en particulier le caractère informatif de la fi che consacrée à un point d’étape au 19 juin des textes législatifs et réglementaires relatifs à la réforme territoriale, il s’est recroquevillé dans sa « coquille de modeste fonctionnaire de la DGFiP » en indiquant que la réforme territoriale, « réforme gouvernemen- tale, n’est pas pilotée par le Ministère ».
Au passage, le chef du service « stratégie pilotage budget » a invoqué le fait que certains DRFiP avaient alerté la direction générale sur l’impossibilité pour certains préfets préfi gurateurs de respecter l’échéance du 30 juin voulue par le Premier Ministre pour la communication de leur copie.
De la même façon, il nous a précisé que l’organisation d’antennes du Contrôle Budgétaire Régional n’était « pas du tout stabilisée ». Si on l’en croit, il ne savait pas ce 30 juin si les préfets préfi gurateurs avaient pris en compte ces propositions d’organisation.
… mais poursuit ses réformes...
Alexandre Gardette n’en a pas moins repris les éléments de langage de la direction générale pour la- quelle la réforme territoriale a un impact marginal sur la DGFiP « au sens du nombre d’agents concernés
». Les agents appelés à subir une mobilité fonctionnelle ou géographique, qu’ils ne souhaitaient pas forcément, apprécieront d’être considérés comme des dégâts collatéraux...
Faisant écho aux propos du secrétaire d’État au budget (par ailleurs présent à la réunion le 25 juin des directeurs locaux concernés par la réforme territoriale nous a-t-il dit) qui rappelait que Bercy n’a pas attendu d’impulsion extérieure pour engager sa réforme, il a lui-même rappelé que nombre d’évolu- tions concernant aujourd’hui la DGFiP sont inscrites dans la démarche stratégique 2013-2018 de la direction. Il a d’ailleurs indiqué que le Ministre, qui a demandé que les directions locales lui remon- tent toutes les réactions qu’elles suscitent (tous les avis, réactions d’élus locaux, articles de presse...), prendrait en août sa décision sur les « très nombreux projets » de restructurations du réseau.
… sure d’elle-même !
Nathalie Biquard a pris prétexte du classement des nouvel- les paieries en postes sensibles pour nous déclarer à nou- veau qu’elle ne partageait pas l’avis de désengagement de la DGFiP auprès des collectivités territoriales. Seraient donc une garantie de pérennité de la mission du comp- table public auprès des nouveaux exécutifs régionaux : la possibilité, sur la base d’un profi l, d’écarter
du classement des demandes d’aff ecta- tion sur un poste de payeur celui qui n’y répondrait pas. Le poste de payeur serait ouvert pour les neuf plus grosses paieries régionales à des AFiP, dont les candidatures seraient examinées en premier. Ce dans un contexte a-t-elle précisé où la puissance de ces derniers ne dépendrait pas forcément de la taille du budget régional mais de leur poids politique de dimension nationale et de la puissance de leurs services fi nanciers.
Rassurant ? Pas sur...
Et c’est de toute façon faire fi , pour ce qui nous concerne, de toutes les autres évolutions qui touchent l’exercice des missions de la DGFiP auprès des collectivités territoriales et les relations de ses services avec les ordonnateurs : relève- ment des seuils de transmission des pièces dans le cadre du Contrôle Allégé en Partenariat considéré par la chef du
service des collectivités locales comme « une adaptation intelligente » aux contraintes de gestion, généralisation de la facture électronique « votée » par le législateur et « opportunité de réfl exions organisationnelles à saisir par les services de l’ordonnateur et les nôtres », Service FACTurier Local pour lequel Nathalie Biquart nous a informé de la si-
gnature la veille d’une circulaire offi cia- lisant l’ouverture des travaux...
Avec la foi du pendu dirions-nous, la chef du SCL « ne conçoit pas [tout] cela comme un désengagement, c’est presque tout le contraire... ». Au contraire, dirions nous à notre tour, les faits sont têtus et ils confi rment, depuis des décennies, le recul de l’action publique de la DGFiP auprès des élus locaux et de leurs ad- ministrés !
Concernant l’implantation des Centres de Services Parta- gés et des Services FACTuriers dans le cadre de la réorga- nisation régionale des administrations de l’État, Alexandre Gardette a indiqué que l’installation du CSP dépendait de l’ordonnateur, la question de celle du SFACT pouvant se poser ensuite. Il a précisé que cette évolution n’était pas prévue au 1er janvier 2016.
Nathalie Biquart ne pouvait que reconnaître que les opérations liées à la clôture des budgets des régions disparaissant et à l’ouverture de ceux des nouvelles grandes régions étaient des opérations de taille. Elle a invoqué l’eff ort de ses équipes pour un maximum d’anticipation avec une première réunion de travail avec les services fi nanciers des régions début février et en avril un courrier à l’Association des Maires de France pour aborder le sujet des systèmes d’information (pas toujours identiques entre régions). Elle a également évoqué la communication de deux supports abordant les sujets comptable, Hélios et la réforme territoriale (accessibles en ligne comme nous l’avions déjà constaté) remis aux comp- tables régionaux à l’occasion de la journée d’études annuelle des payeurs régionaux et départementaux, tenue cette année le 9 juin.
Quid de la charge de travail ? « Ce sera mieux si elle est étalée dans le temps »...
Pairies régionales : annonce sur les emplois... pour les nouvelles
La seule véritable annonce lors de ce pseudo groupe de travail, information de taille cependant, concernait les emplois des paieries des futures grandes régions. L’administration par la bouche d’Alexandre Gardette a annoncé qu’elle propose- rait lors du Comité Technique de Réseau consacré à l’automne aux emplois le transfert des emplois des paieries fermant vers les paieries ouvrant... « sans préjudice des suppressions d’emplois en 2016 ». Il a affi rmé que la DGFiP n’avait pas l’in- tention de transférer moins d’emplois que ceux supprimés. Rendez-vous donc après les vacances estivales pour vérifi er les comptes...
« Ressources humaines » :
l’accompagnement des restructurations imposées...
En ce qui concerne l’aff ectation des agents concernés par une restructuration, l’administration s’est limitée à rappeler les règles applicables (cf; nos publications spécialisées et n’hésitez pas de contacter nos CAPistes), avec les garanties de maintien à l’aff ectation
nationale : direction/R.A.N./
mission-structure nationale et de maintien à la commu- ne :
- en ce qui concerne les agents des paieries régiona- les, les A non comptables, les B et les C eff ectuent une demande de mutation au niveau local pour un des ser- vices relevant de la « Gestion des comptes publics » de la R.A.N. de la commune (tréso- reries SPL, gestion OPHLM, gestion hospitalière, mixte, paierie départementale) ;
pour les agents C, ils peuvent également demander les services de direction ;
- pour les agents travaillant en services de direction tou- chés par la réforme des régions, autrement dit à la DRFiP, les A et les B eff ectuent une demande de mutation au ni- veau national pour un des services relevant de « Service de direction » de la R.A.N. de la commune ; pour les agents C, la demande d’une nouvelle aff ectation au sein de la DRFiP,
« service de direction », s’eff ectue au plan local. L’aff ecta- tion au national des agents C, aff ectés au local en service de direction, s’eff ectuant soit en « Gestion des comptes pu- blics » soit en « Fiscalité », les possibilités au plan local sont
plus larges que les seuls services de direction.
L’administration a ensuite évoqué les dispositifs d’accom- pagnement indemnitaire des restructurations. L’adaptation
de l’arrêté DGFiP limitant jusque là le périmètre des restructurations éligibles au versement de la Prime de Restructuration de Ser- vice (PRS) versée en cas de mobilité géographique sera soumis au Comité Technique de Réseau du 7 juillet pour « couvrir les opérations à venir ».
Enfi n, l’administration a également listé diff érents dispositifs prévus au ni- veau de la Fonction Pu- blique : un dispositif par- ticulier dans le cadre de la réforme territoriale pour «ouvrir l’accompagnement de l’agent suivant la mission », avec un seuil maximum du barème de la PRS revalorisé de 15.000 à 30.000€ pour un déplacement jusqu’à 300 kms, ainsi, a-t-elle ajouté au fi nal, que la possibilité de percevoir l’Indemnité de Départ Vo- lontaire (IDV), non plus en quittant défi nitivement la Fonc- tion Publique au moins 5 ans avant le départ en retraite, mais au moins 2 ans avant celui-ci.
Des indemnités temporaires pour des situations qui évo- luent défi nitivement et qui, au delà de ce temporaire, n’ont pas la garantie de ne pas subir les conséquences fi nanciè- res des restructurations... Et, pendant ce temps là, l’État continue de supprimer des emplois publics...
Pour Solidaires Finances Publiques, la direction générale ne peut se réfugier derrière l'absence de maîtrise de la réforme territoriale pour masquer sa responsabilité dans le maëlstrom de réformes que subissent les services de la DGFiP, et en particulier celles qui portent atteinte à l'exercice de nos missions auprès des collectivités locales.
L'absence souvent constatée de transparence sur les projets de restructurations au sein du réseau n'est pas là pour nous laisser penser que la volonté de la direction gé- nérale n'est autre que d'avancer à marche forcée dans ses projets d'industrialisation/
dématérialisation/concentration. Et ce au mépris de l'exercice des missions de service public que remplit la DGFiP auprès des élus locaux et de leurs administrés.
Absence de débat sur la réforme territoriale demandant leur avis aux citoyens, ab- sence de « dialogue social » avec les représentants du personnel (devenu une formule creuse) à tous les niveaux, de la Fonction Publique à la DGFiP en passant par le Minis- tère : le service public, seul patrimoine de ceux qui n'en ont pas, mérite mieux que la prétention hautaine de dirigeants qui aimeraient nous croire encore « enfants »...
boîte 29 - 80 rue de montreuil 75011 paris - 01.44.64.64.44 - fax 01.43.48.96.16 - solidairesfi nancespubliques.fr - contact@solidairesfi nancespubliques.fr
Groupe de travail Réforme territoriale du 5 juin 2015
Déclaration liminaire
Il y a moins d'une semaine, mercredi en fi n de journée, vous nous adressiez une série de fi ches en vue du groupe de travail de ce jour intitulé « réforme territoriale ». Parmi celles-ci, une synthèse, que nous qualifi erons d'« ultra-light », des proposi- tions faites par les DRFIP concernés aux préfets préfi gurateurs des futures grandes régions.
Faut-il y voir le refl et de la nouvelle organisation de l’État à tra- vers une plus grande déconcentration des pouvoirs qu'il s'agit selon la communication gouvernementale du 22 avril d' « ap- profondir » ? Nouvelles mesures de déconcentration budgétaire et en matière de gestion des ressources humaines : il est ques- tion aujourd'hui de renforcer les « marges de manœuvre » et
« responsabiliser » les chefs de service déconcentrés de l’État.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'autonomie des missions de la DGFiP ne peut être mise en péril par une déconcentration accrue et un désengagement de l'administration centrale.
Déjà, l'organisation du calendrier a donné la priorité aux nouveaux « missi dominici» du Président de la République et du Premier Ministre, les préfets « préfi gurateurs », prémis- ses des futurs puissants préfets de région à l'autorité accrue, à qui les DRFiP « interlocu- teurs » (dixit), associés à la réforme, ont remis leur copie avant d'en faire une présenta- tion aux représentants du personnel réunis en Comités Techniques Locaux.
Aujourd'hui, c'est à notre tour manifestement d'avoir droit à notre « présentation » de travaux qui, s'ils ne sont pas encore tout à fait fi nis, sont bien avancés. Cette présentation nous en apparaît d'autant plus en bout de chaîne qu'elle se contente pour l'essentiel de reprendre les éléments du débat par- lementaire que, vous n'en serez pas surpris, nous suivons également, et de façon on ne peut plus synthétique le contenu des propositions issues des DRFiP concernées.
Nous n'apprenons donc rien de nouveau, d'essentiel, à ce sujet. Les fi ches remises en comité techni- que local sont même plus détaillées que celles que vous nous avez communiquées en vue de votre présentation de ce jour. Il aurait pu être utile de recenser dans un tableau préparatoire à un groupe de travail les propositions faites par les diff érents DRFiP à leurs préfets préfi gurateurs. Il aurait ainsi été intéressant par rapport à l'implantation du contrôle budgétaire régional et ses variantes en termes d' « antennes » (éventuelle, transitoire ou pérenne) d'avoir une répartition des enjeux fi nanciers au regard des anciennes régions.
Au delà du débat parlementaire et des présentations en CTL, les deux seuls éléments nouveaux dans vos fi ches concernent :
- une présentation de l’adaptation nécessaire, au regard de la loi NOTRé encore en cours de discussion, du décret n°2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP, et à leur organi- sation au regard des conséquences de la réforme territoriale sur l'exercice et la répartition des compétences en matière de gestion des budgets des collectivités territoriales,
- et le classement des paieries régionales dans le cadre plus général du classement des postes comptables, sujet qui fera l'objet d'un nouveau groupe de travail cet après-midi.
Tout ceci confi rme la précipitation – que nous considérons pour notre part intention- nelle et politique - avec laquelle se met en place cette réorganisation administrative de notre pays.
Le calendrier très resserré et une méthode de travail en apnée, voulus par l’exécutif, ne laissent délibérément pas la place à un véritable débat démocratique qui, comme sait le faire le gouvernement grec, impliquerait les populations.
Pourtant celles-ci sont directement concernées par cette reconcentration des pouvoirs politiques locaux et la poursuite de la politique d’éloignement et dématérialisation/virtualisation des services publics dont elle est l’outil et le prétexte.
Vous le savez, cette réforme est loin de recevoir l’adhésion de tous les élus locaux. «Je suis mort avec la loi NOTRé » : le 24 juin, devant Bercy, plusieurs centaines de maires ruraux la dénonçaient en déplorant qu’il « manque à cette réforme territoriale une politique d’aménagement du territoire ». Ils rappelaient que « [la] commune est utile » et dénonçaient, derrière le discours gouvernemental qui affi rme que « l’on ne [la] supprime pas », les transferts de compétences vers l’intercommunalité et la « dévitalis[ation] » de la commune. La loi MAPAM conforte l'analyse de ces élus ruraux. Elle redessine dans une logique de concentration toujours accrue des pouvoirs et des compétences le «maillage du territoire » en « s'appu[ant] [d'une part] en milieu urbain sur des agglomérations, des métropoles et, [d'autre part,] en milieu rural, sur des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux issus du regroupement des communau- tés de communes».
Pour le Premier Ministre, c'est manifestement une première étape puisqu'à Pau, le 6 novembre 2014, il déclarait déjà : « après 2020, […] les régions auront de nouvelles compétences [et] les intercommunalités structureront encore plus qu’aujourd’hui les territoires. Alors, le cadre départemental pourra évoluer ». Ainsi le département pourrait se voir substituer une fédération d'intercommunalités.
Lors du dernier Comité Technique Ministériel réuni le 26 mai 2015, le secrétaire d’État chargé du bud- get, Christian Eckert, avouait que « Bercy n'a pas attendu d'impulsion extérieure pour engager sa réforme ».
Nul doute néanmoins que la DGFiP saura exploiter cette redéfi nition de la carte administrative française pour pour- suivre son resserrement du réseau. L'évolution de ce dernier n'a pas attendu, faisant fi de l'hostilité des élus locaux.
Elle prépare le terrain des futures restructurations dans un contexte de désengagement de l’État et de suppressions d'emplois continues. Elle concoure à la rupture de l'égalité de traitement des citoyens au travers notamment de la rupture de l'égalité d'accès au service public. Quel fonctionnaire peut se satisfaire de cette situation, sans renier les principes qui fondent son activité au service de la collectivité ? A Solidaires Finances Publiques, vous aurez bien compris que nous ne nous en satisfaisons pas.
La modifi cation du décret 2009-707 que vous nous présentez ne concerne d'ailleurs pas que l'implantation possible des pairies régionales auprès des services fi nanciers des régions au 1er janvier 2016. Elle concerne également la gestion par une seule DDFiP ou DRFiP des communes composant des Établissements Publics de Coopération Inter- communale étendus sur plusieurs départements, les schémas départementaux devant être revus à échéance du 31 décembre 2016 pour créer des EPCI d'au moins 20.000 habitants.
Dans ce calendrier en apnée, vous n'avez pas laissé de place à l'échange. Ce que vous appelez le dia- logue social n'existe pas.
Comme pour les bacheliers, les copies des préfets préfi gurateurs doivent être rendues au correcteur, le Premier Ministre, pour fi n juin. Et celui-ci rendra ses corrections en juillet, avant les vacances estivales, en tranchant sur les diff érents scenarii proposés. Suivront, pour les directions administratives, les devoirs de vacances et de rentrée et leur exercice pratique : la confection du nouveau mécano qui doit être prêt le 1er janvier 2016.
Pour la DGFiP, l’évolution la plus visible se traduira par la disparition à cette date de neuf paieries régionales. Si nous nous en tenons aux capitales administratives pressenties pour les futures grandes régions, ce sont une soixantaine d’agents (dont les comptables) qui doivent se préoccuper de la perspective d’une mobilité fonctionnelle. Ils s’en inquiètent déjà alors qu’il leur faut prévoir leur future reconversion et s’inscrire en conséquence à de nouvelles et nécessaires formations.
Va se poser très rapidement la question de l’application concrète des dispositions et garanties annoncées le 22 avril par le Conseil des Ministres : suivi particulier en cas de nécessité de mobilité fonctionnelle ou géographique avec droit à mutation prioritaire et priorité d’aff ectation ou de détachement dans les administrations de l’État situées dans la même zone géographique.
Pour les agents de la DGFiP, entre garantie de maintien sur la commune ou priorité sur la RAN où était implantée la paierie, en fonction des vacances d’emplois, quel sera concrètement, demain, leur avenir ?
L’expérience notamment de la fermeture des Centres Régionaux de Pensions est dans nos mémoires. Les directions locales lors d’entretiens individuels ont parfois incité les agents appelés à se reconvertir à prendre en compte les vacances dans certains services plus éloignés géographiquement..., forme de pression que nous avons dénoncée.
Quel eff et, dans un contexte de réduction de la dépense publique qui se traduit par toujours moins d’emplois de fonctionnaires, auront au fi nal les déclarations de l’administration envisageant au besoin l’implantation d’activités pour compenser sur place les suppressions d’emplois provoquées par les conséquences de la réforme territoriale ? Comme pour la fermeture des Centres Régionaux de Pensions, nous exigeons le droit à une aff ectation choi- sie, au besoin en surnombre, avec la possibilité de découvrir préalablement les services susceptibles de les intéresser.
La création de 13 nouvelles régions, juridiquement assimilable à la mise en œuvre d’intercommunali- tés, sera, sur le plan des comptables publics et de leurs services, une opération de taille.
boîte 29 - 80 rue de montreuil 75011 paris - 01.44.64.64.44 - fax 01.43.48.96.16 - solidairesfi nancespubliques.fr - contact@solidairesfi nancespubliques.fr
Car il s’agira ni plus ni moins, avec la création de ces nouvelles personnes morales que sont les nouvelles régions, de solder, du côté des paieries en fi n de vie, les comptabilités des régions disparues et, du côté des paieries survivantes, de les reprendre dans la comptabilité de la nouvelle région. Ces fusions supposent toute une série d’opérations : notamment nouveau plan CHD, rattachement des tiers en tenant compte de l’éventuel existence de deux systèmes d’information côté ordonnateur, prise en compte éventuelle de diff érence de comptabilisation en matière de fonds européens, transmission des dossiers en matière de paies, emprunts, marchés aux enjeux importants.
Ces opérations posent la question des moyens humains, matériels et informatiques qui les accompagneront tant du côté des paieries fermant que de celui des nouvelles paieries. Leur ampleur nécessitera un renfort en moyens humains formés à cet eff et.
Au delà des seules opérations de fi n d'année, dans un contexte de suppressions d'emplois à répétition et malgré les compétences d'ores et déjà géographiquement accrues pour les nouvelles paieries, l'expérience (réforme des centres régionaux de pensions, centres de services bancaires, régionalisation des dépenses des Préfectures pour ne citer que ces cas) nous fait douter que l'intention de la direction générale soit de retrouver l'intégralité des 68 em- plois supprimés (sur 129 pour l'ensemble des paieries régionales) implantés dans les paieries des nouvelles grandes régions. C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques rappelle sa revendication que les transferts de charges se fassent à niveau d'emplois égal et que l'ensemble des emplois supprimés dans les paieries fermant se retrouve bien dans les nouvelles paieries.
Lors de la journée d'études des payeurs régionaux et départementaux du 9 juin, vous n'avez pas manqué de resituer les conséquences pour la DGFiP de la réforme territoriale dans le contexte d'évo- lution de l'exercice des missions de notre administration :
dématérialisation croissante, relèvement du seuil de transmission des pièces justifi catives en matière de dépenses de fonctionnement et de paies dans le cadre du Contrôle Allégé en Partenariat, généralisation de la facture élec- tronique, article 40 de la loi du 20 décembre 2015 en matière de recouvrement des produits locaux, transposition dans le droit français au cours du second semestre 2015 des ordonnances européennes sur les marchés publics et contrats de concession, possibilité de SFACT locaux pour ne citer que ces dispositions qui affi chent clairement les conditions d'un désengagement toujours accru de la DGFiP auprès des collectivités territoriales.
Toutes ces évolutions fragilisent un réseau qui, aux termes des débats parlementaires, selon la répartition des com- pétences entre commune, intercommunalité, département, métropole, région, pourrait d'autant plus vite se voir amputer de nombre de trésoreries et, pourquoi pas demain, des paieries départementales, éloignant encore plus le service public de celui qu'il est sensé servir. Comment pourriez vous prétendre nous rassurer sur cet avenir alors que les annonces de fermetures de postes comptables se multiplient dans le réseau en dehors de toute transparence et que la réforme territoriale au pas de charge vous off re l'opportunité de les accélérer tambour battant sans prendre en compte la charge de travail eff ective et ses conséquences sur les conditions de vie au travail des agents ?
Tout se met en place pour, qu'à côté de collectivités aux compétences et capacités fi nancières tou- jours accrues, le comptable public et ses services s'eff acent progressivement... ne maintenant que l'illusion d'un contrôle qui aurait pourtant d'autant plus d'intérêt et de légitimité pour les élus et leurs administrés.
Notre sens des responsabilités vis à vis des agents et de leurs attentes nous oblige à ne pas nous prêter au jeu d'une réunion formelle de semblant d'information dont le seul objectif serait de cocher sur votre feuille de route un exercice obligé. A ce niveau et à ce moment, nous attendions autre chose. Nous ne pouvons supposer que vous n'ayez pas réfl échi aux conséquences concrètes des mesures que vous nous présentez.
Nous n'accepterons jamais de servir de faire valoir de projets pour lesquels nous ne sommes mis, ainsi que les agents, que devant le fait accompli, au mépris de ce que vous nommez le dialogue social.
boîte 29 - 80 rue de montreuil 75011 paris - 01.44.64.64.44 - fax 01.43.48.96.16 - solidairesfi nancespubliques.fr - contact@solidairesfi nancespubliques.fr
