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Décision 20-DCC-58 du 17 avril 2020

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 20-DCC-58 du 17 avril 2020

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Azaydis et Solandis par la société Amidis et Compagnie

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 30 mars 2020, relatif à la prise de contrôle exclusif par la société Amidis et Compagnie des sociétés Azaydis et Solandis, et matérialisée par un compromis de cession de titres en date du 20 décembre 2019 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments transmis en cours d’instruction par la partie notifiante ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Amidis et Compagnie, filiale à 100 % du groupe Carrefour, des sociétés Azaydis et Solandis, lesquelles exploitent respectivement un fonds de commerce à dominante alimentaire sous enseigne Carrefour Market d’une surface de 2 500 m² situé à Azay-le-Rideau (37) et un fonds de commerce à dominante alimentaire sous enseigne Carrefour Market d’une surface de 3 200 m² situé à Langeais (37). Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430- 2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 20-061 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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