Plan de classement Sommaire chronologique Sommaire thématique

Directrice de la publication : Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice de la direction des finances, des achats et des services

DIRECTION DE L’INFORMATION

LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 www.dila.premier-ministre.gouv.fr

Plan de classement

Sommaire chronologique

Sommaire thématique

ADMINISTRATION

Administration générale Administration centrale Services déconcentrés

Autorités administratives indépendantes, établissements et organismes AFLD

CNDS ASC OFQJ

Distinctions honorifiques

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Professions du sport et de la jeunesse Sport

Associations et instances sportives Équipements sportifs

Jeunesse et vie associative

VILLE

Pages

10 septembre 2015

Résumé de la décision de l’AFLD n

D 2015-40 du 10 septembre 2015 relative à M. A... B. ... 9 Résumé de la décision de l’AFLD n

D 2015-42 du 10 septembre 2015 relative à M. E... F. ... 10

6 octobre 2015

Arrêté du 6 octobre 2015 portant nomination des membres français du conseil d’administration de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) ... 12

22 octobre 2015

Instruction DJEPVA/A3 n

 2015-314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs ... 14

28 octobre 2015

Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national auprès de la Fédération française de boxe ... 25 Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national

auprès de la Fédération française de natation ... 26 Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national

auprès de la Fédération française handisport ... 27

3 novembre 2015

Avis n

  2015-004 du 3  novembre  2015 de la commission d’évaluation des projets de règlement fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) sur le projet de règlement  sportif des patinoires ... 107

10 novembre 2015

Arrêté du 10  novembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national auprès de la Fédération française de taekwondo ... 28

12 novembre 2015

Arrêté du 12 novembre 2015 portant nomination des membres français du conseil d’administration

Arrêté du 13 novembre 2015 portant règlement intérieur du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d’administration centrale relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ... 1 Arrêté du 13  novembre  2015 portant approbation des conditions de délivrance des dans et

grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (JORF n

  0272 du 24 novembre 2015) ... 29

1

 décembre 2015

Arrêté du 1

  décembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission de directeur technique national auprès de la Fédération française de squash ... 103

8 décembre 2015

Circulaire interministérielle CABINET n° 2015-326 du 8 décembre 2015 relative à la mise en œuvre du pacte de la deuxième chance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ... 132

14 décembre 2015

Arrêté du 14  décembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national auprès de la Fédération française d’athlétisme ... 104 Arrêté du 14  décembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur

national auprès de la Fédération française de voile ... 105

15 décembre 2015

Arrêté du 15  décembre  2015 modifiant l’arrêté du 15  décembre  2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique d’administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ... 6

17 décembre 2015

Arrêté du 17  décembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national auprès de la Fédération française de football américain ... 106

jsv_20160006_0000_0016

Pages

ADMINISTRATION

Administration centrale

Arrêté du 13 novembre 2015 portant règlement intérieur du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d’administration centrale relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ... 1 Arrêté du 15  décembre  2015 modifiant l’arrêté du 15  décembre  2014 portant désignation des

représentants du personnel au comité technique d’administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ... 6

Autorités administratives indépendantes, établissements et organismes

Arrêté du 12 novembre 2015 portant nomination des membres français du conseil d’administration de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) ... 7

AFLD

Résumé de la décision de l’AFLD n

D 2015-40 du 10 septembre 2015 relative à M. A... B. ... 9 Résumé de la décision de l’AFLD n

D 2015-42 du 10 septembre 2015 relative à M. E... F. ... 10

OFQJ

Arrêté du 6 octobre 2015 portant nomination des membres français du conseil d’administration de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) ... 12

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Professions du sport et de la jeunesse

Instruction DJEPVA/A3 n

2015-314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs ... 14

Sport

Associations et instances sportives

Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national auprès de la Fédération française de boxe ... 25 Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national

auprès de la Fédération française de natation ... 26 Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur national

auprès de la Fédération française handisport ... 27 Arrêté du 10  novembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur

national auprès de la Fédération française de taekwondo ... 28

grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (JORF n

0272 du 24 novembre 2015) ... 29 Arrêté du 1

  décembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission de directeur

technique national auprès de la Fédération française de squash ... 103 Arrêté du 14  décembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur

national auprès de la Fédération française d’athlétisme ... 104 Arrêté du 14  décembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur

national auprès de la Fédération française de voile ... 105 Arrêté du 17  décembre  2015 portant désignation de l’agent chargé de la mission d’entraîneur

national auprès de la Fédération française de football américain ... 106 Équipements sportifs

Avis n

2015-004 du 3  novembre  2015 de la commission d’évaluation des projets de règlement fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) sur le projet de règlement  sportif des patinoires ... 107

VILLE

Circulaire interministérielle CABINET n° 2015-326 du 8 décembre 2015 relative à la mise en œuvre du pacte de la deuxième chance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ... 132

jsv_20160006_0000_0018

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ

ET DES DROITS DES FEMMES

_

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE

ET DES SPORTS

_

Arrêté du 13  novembre  2015 portant règlement intérieur du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d’administration centrale relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports

NOR : AFSR1530845A

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu l’arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n

82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d’administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports

;

Vu l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale placé auprès de la ministre chargée des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 22 septembre 2015,

Arrêtent

:

Article 1

Le règlement intérieur du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d’admi- nistration centrale relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports institué auprès du directeur des ressources humaines est annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ainsi qu’au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

ait le

F 13 novembre 2015.

Pour les ministres et par délégation : Le directeur des ressources humaines,

J. B

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL UNIQUE D’ADMINISTRATION CENTRALE RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ, DES DROITS DES FEMMES, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Article 1

Le  présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d’administration centrale relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.

I. – CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITÉ Article 2

Chaque fois que les circonstances l’exigent, et au minimum trois fois par an, le comité se réunit sur la convocation de son président, soit à l’initiative de ce dernier, soit à la demande écrite d’au moins trois représentants titulaires, soit sur demande du comité technique auquel le CHSCT apporte son concours, conformément à l’arrêté du 12 mai 2015.

Dans ces deux derniers cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour.

Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.

Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d’urgence, notamment en cas d’acci- dent grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves et dans les 24 heures en cas d’applica- tion de la procédure fixée à l’article 5-7, alinéa 3, du décret n

82-453 du 28 mai 1982 modifié. Dans le cadre de la réunion du comité prévue au troisième alinéa de l’article 5-7, le président en informe l’inspecteur du travail territorialement compétent, dans la limite de la compétence du CHSCT.

Le  président établit annuellement, en lien avec le secrétaire mentionné à l’article  66 du décret n

82-453 du 28 mai 1982 modifié, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l’instance.

Un calendrier prévisionnel annuel peut également être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l’article 52 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné.

Article 3

Son président informe l’ensemble des membres titulaires et suppléants du comité de la date, de l’heure et du lieu de chaque réunion de celui-ci, au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l’urgence telle que définie à l’article  2. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service.

Cette information vaut convocation des membres titulaires représentant le personnel.

En cas d’empêchement d’un membre titulaire, l’information vaut convocation du premier membre suppléant disponible.

L’ordre du jour et les documents qui s’y rapportent sont joints à cette information, par voie électro- nique et, le cas échéant, pour les documents volumineux, par envoi papier.

Article 4

Le président doit également informer l’assistant de prévention et/ou le conseiller de prévention,

le conseiller technique national, le médecin de prévention ainsi que l’inspecteur santé et sécurité

au travail des réunions du comité, de l’ordre du jour et leur transmettre l’ensemble des éléments

adressés aux représentants titulaires du personnel.

Article 6

Dans le respect des dispositions des articles  47 à 63 et 70 du décret n

82-453 susvisé, l’ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation du secrétaire du comité, désigné selon les modalités prévues à l’article  11 du présent règlement. Le  secrétaire du comité peut proposer l’ajout de points à l’ordre du jour, après consultation des autres représen- tants du personnel.

À l’ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en applica- tion des articles 47 à 63 et 70 du décret n

82-453 susvisé, dont l’examen est demandé par écrit au président du comité par au moins trois représentants titulaires.

II. – DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DU COMITÉ Article 7

Si les conditions de quorum exigées à l’article  71 du décret n

82-453 du 28  mai  1982 susvisé ne sont pas remplies, une nouvelle convocation du comité doit intervenir dans le délai maximum de huit jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint, ce délai devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d’urgence mentionnées à l’article 2. Le comité siège alors quel que soit le nombre de représentants présents.

Article 8

Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le comité, à la majorité des présents, décide, le cas échéant, d’examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du jour.

Article 9

Le président est chargé de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur. D’une façon plus générale, il est chargé d’assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.

Article 10

Le secrétariat administratif du comité est assuré par un agent du service, spécifiquement désigné par le président, et qui assiste aux réunions.

Article 11

Les représentants titulaires du personnel choisissent parmi eux un secrétaire du comité, au début du mandat de celui-ci, et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont nommés pour un an par rotation en ordre alphabétique en commençant par la CGT pour le secrétaire et l’UNSA pour le secrétaire adjoint et ce à partir du 1

 septembre de chaque année.

Le  secrétaire du comité contribue au bon fonctionnement de l’instance. Il est l’interlocuteur de l’administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres repré- sentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l’administration, il aide à la collecte d’informations et à leur transmission.

Article 12

Les experts et les personnes qualifiées convoqués par le président du comité en application de

la convocation, peuvent être lus et/ou distribués pendant la réunion à la demande d’au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative.

Article 14

Le  comité émet ses avis à la majorité des représentants présents du personnel ayant voix délibérative.

Tout représentant du personnel ayant voix délibérative peut demander qu’il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l’administration ou des propositions émanant d’un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.

En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.

S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n’est admis.

Article 15

Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélio- ration des conditions de travail consignées sur les registres santé et sécurité au travail de chaque service font l’objet d’un point fixé à chaque ordre du jour d’une réunion du comité.

Article 16

À la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Ces personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes.

Article 17

Le président peut décider, à son initiative ou à la demande d’un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l’ordre du jour.

Article 18

Le  secrétaire administratif du comité établit le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour qui aurait fait l’objet d’un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l’exclusion de toute indication nominative.

Le procès-verbal peut, le cas échéant, être établi avec l’appui d’un prestataire désigné à cet effet qui assiste aux séances.

Le procès-verbal, signé par le président du comité et contresigné par le secrétaire du comité, est transmis, dans un délai maximum d’un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité.

Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l’examen des suites qui ont été données aux questions qu’il a traitées et aux propositions qu’il a émises lors de ses précédentes réunions.

Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions accessibles aux membres du CHSCT.

Article 19

À la suite de l’intervention de l’un des fonctionnaires de contrôle mentionné aux articles 5 et 5-5 du décret n

82-453 susvisé, le CHSCT reçoit communication du rapport en résultant, de la réponse faite par l’autorité administrative compétente ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite par l’autorité ministérielle.

Le  comité est également tenu informé des refus motivés de l’administration des propositions

ainsi qu’aux experts convoqués par le président en application de l’article  70 du décret n

82-453 susvisé et de l’article 5 du présent règlement intérieur.

La durée de cette autorisation comprend

: – la durée prévisible de la réunion

; – les délais de route

;

– un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité.

Ce temps ne peut pas être inférieur à une demi-journée. Sur simple présentation de la lettre de l’administration les informant de la tenue d’une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats, ont également droit à une autorisation spéciale d’absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.

Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du comité en application de l’article 70 du décret n

82-453 susvisé et de l’article 15 du présent règlement intérieur disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité.

Article 21

Toute modification du présent règlement intérieur doit faire l’objet d’un examen dans les mêmes

formes que celles requises pour son adoption.

ADMINISTRATION CENTRALE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ

ET DES DROITS DES FEMMES

_

Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique d’administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports

NOR : AFSR1530924A

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

; Vu la loi n

84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

;

Vu le décret n

2011- 184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les adminis- trations et les établissements publics de l’État

;

Vu le décret n

2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports

;

Vu l’arrêté du 8  juillet  2014 portant création et composition du comité technique d’administra- tion centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports

;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique d’administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent

:

Article 1

Dans la liste des membres titulaires siégeant au titre du syndicat CGT, mentionnée à l’article 1

 de l’arrêté du 15 décembre 2014 susvisé, les mots

: «

M. Olivier ROCHE, direction générale de la cohésion sociale

» sont remplacés par les mots

: «

M. Jean-Luc ESCHEMANN, direction générale de l’offre de soins

».

Article 2

Dans la liste des membres suppléants siégeant au titre du syndicat CGT, mentionnée à l’article 1

 de l’arrêté du 15 décembre 2014 susvisé, les mots

: «

M. Jean-Luc ESCHEMANN, direction générale de l’offre de soins

» sont remplacés par les mots

: «

M. Robert GUTIERREZ, délégation à l’information et à la communication

».

Article 3

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux bulletins officiels du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.

ait le

F 15 décembre 2015.

Pour les ministres et par délégation :

La sous-directrice du pilotage

des ressources, du dialogue social

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

_

Arrêté du 12 novembre 2015 portant nomination des membres français du conseil d’administration de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)

NOR : VJSJ1530984A

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n

63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l’Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963

;

Vu le décret n

2006-328 du 20  mars  2006 portant publication de l’accord sur l’Office franco- allemand pour la jeunesse remplaçant l’accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne portant création de l’Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, et notamment son article 6,

Arrêtent

:

Article 1

Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Office franco-allemand pour la jeunesse

: a) En qualité de représentants des administrations publiques

Ministère chargé de la jeunesse

Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (titulaire).

Le  représentant du directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (suppléant).

Ministère des affaires étrangères et du développement international M. Laurent GALLISSOT, chef de la mission langue française et éducation (titulaire).

M.  Jean-Paul GUIHAUME, sous-directeur de l’Allemagne et de l’Europe alpine et adriatique (suppléant).

Ministère de l’économie et des finances M. Éric GISSLER, inspecteur général des finances (titulaire)

M. Alain DORISON, ancien inspecteur général des finances (suppléant).

b) En qualité de représentants des collectivités territoriales Mme Sara BOUKAALA, conseillère régionale de Rhône-Alpes (titulaire).

ND (suppléant).

c) En qualité de représentants de l’Assemblée nationale M. Pierre-Yves LE BORGN’, député des Français de l’étranger (titulaire).

M. Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin (suppléant).

d) En qualité de représentants du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) M. Gaëtan DZONI (titulaire).

Mme Clémence CROUET (suppléant).

des affaires étrangères et du développement international et le directeur de la jeunesse, de l’édu- cation populaire et de la vie associative au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge de la jeunesse et des sports.

ait le

F 12 novembre 2015.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire

et de la vie associative, J.-B. d

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,

a.-M. d

AFLD

Agence française de lutte contre le dopage

_

Résumé de la décision de l’AFLD n

D 2015-40 du 10 septembre 2015 relative à M. A.. . B.

NOR : VJSX1530929S

«

Lors de la 7

 étape du Tour de Guyane de cyclisme, M. A... B., alors titulaire d’une licence délivrée par la Fédération française de cyclisme (FFC), a été soumis à un contrôle antidopage, effectué le 22 août 2014, à Kourou (Guyane). Selon un rapport établi le 2 octobre 2014 par le département des analyses de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), les analyses effectuées ont fait ressortir la présence de prednisone et de prednisolone, à une concentration estimée respective- ment à 1 180 nanogrammes par millilitre et à 1 800 nanogrammes par millilitre.

Par un courrier daté du 8 janvier 2015, la FFC a informé l’AFLD que M. B. ne comptait plus au nombre de ses adhérents.

Par une décision du 10 septembre 2015, l’AFLD, saisie de ces faits sur le fondement des dispositions du 1

de l’article L.

232-22 du code du sport, en application desquelles elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées des fédérations sportives françaises, a décidé d’infliger à M. B. la sanction de l’interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de cyclisme, par la Fédération française de cyclotourisme, par la Fédération française de triathlon, par la Fédération française du sport d’entreprise, par la Fédération sportive et cultu- relle de France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique.

Par application de l’article L.

232-23-2 du code du sport, il est demandé à la Fédération française de cyclisme d’annuler les résultats individuels obtenus par M. B. le 22 août 2014, lors de l’épreuve précitée, avec toutes les conséquences en découlant, y compris le retrait de médailles, points et prix.

La décision prend effet à compter de la date de sa notification à l’intéressé.

»

Nota bene

: la décision a été notifiée au sportif par lettre recommandée du 22 septembre, puis du

9 octobre 2015. M. B. ayant accusé réception de ce courrier le 14 octobre 2015, il sera suspendu jusqu’au

14 octobre 2017 inclus.

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES AFLD

Agence française de lutte contre le dopage

_

Résumé de la décision de l’AFLD n

D 2015-42 du 10 septembre  2015 relative à M. E... F.

NOR : VJSX1530930S

«

Par des courriers recommandés datés des 6  février  2013 et 28  janvier  2014, M.  E... F. a été informé par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du renouvellement, par le collège de l’agence, de sa désignation, en sa qualité de sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, pour faire l’objet des contrôles individualisés prévus par l’article  L.

232-5 du code du sport et du fait qu’il était soumis, à cet effet, à l’obligation de trans- mettre les informations propres à permettre sa localisation pour la réalisation de contrôles antido- page inopinés.

Par un courrier recommandé daté du 20 février 2013, M. F., qui n’avait pas transmis les informa- tions devant permettre sa localisation au cours du premier trimestre 2013, s’est vu notifier un rappel à ses obligations par l’AFLD.

Au cours de la période comprise entre le 18 septembre 2013 et le 21 août 2014, l’AFLD a notifié à M. F., par lettres recommandées datées des 23 septembre 2013, 10 juillet 2014 et 22 octobre 2014, le constat de trois manquements à ses obligations de localisation – en l’espèce, son absence, à trois reprises, aux lieux, dates et créneaux horaires d’une heure qu’il avait déclarés pour faire l’objet d’un contrôle individualisé.

Par un courrier daté du 11 décembre 2014, dont M. F. a accusé réception le 12 décembre suivant, le président de l’organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) a informé l’intéressé qu’une décision de suspension provisoire, à titre conservatoire, avait été prise à son encontre.

Par une décision du 5 février 2015, l’organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la FFJDA a décidé d’infliger à M. F. la sanction de l’interdiction de participer pendant dix mois aux manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération, en précisant que cette mesure produirait effet à compter de la notification à l’intéressé du troisième manquement à son obligation de localisation datée du 22 octobre 2014.

Sur le fondement des dispositions du 3

de l’article  L.

232-22 du code du sport, le collège de l’AFLD a décidé, lors de sa séance du 18  mars  2015, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l’encontre de M. F.

Le  3  avril  2015, le conseil de M. F. a saisi l’organe disciplinaire fédéral de première instance d’une ‘‘requête en révision’’ de la décision du 5 février.

Par une ordonnance du 7 avril 2015, le président de cet organe a, en premier lieu, déclaré recevable cette ‘‘ requête en révision’’, en second lieu, admis le bien-fondé de ce recours et, enfin, décidé de

‘‘rétracter’’ la décision du 5 février 2015 et ‘‘dit n’y avoir lieu à statuer de nouveau’’ pour l’organe disciplinaire fédéral de première instance.

Au cours de sa séance du 23 avril 2015, le collège de l’AFLD a décidé de se saisir à nouveau du dossier de M. F., sur le fondement du 3

de l’article L.

232-22 du code du sport, au regard de cette dernière décision.

Par une décision du 10 septembre 2015, l’AFLD a décidé

:

– en premier lieu, et s’agissant d’une seconde infraction, d’infliger à M.  F . la sanction de l’inter- diction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives autorisées ou organisées par la FFJDA

;

– en deuxième lieu, d’annuler l’ordonnance ‘‘de rétractation de la décision du 5  février  2015’’

dernier étant réputé avoir accusé réception de ce courrier le 12 octobre 2015. Déduction faite de la

période déjà purgée par l’intéressé en application, d’une part, de la décision de suspension provi-

soire, à titre conservatoire, prise à son encontre le 11 décembre 2014 et, d’autre part, de la sanction

prise à son encontre le 5 février 2015 par l’organe disciplinaire de première instance de la FFJDA,

M. F. sera suspendu jusqu’au 7 juillet 2017 inclus.

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES OFQJ

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

_

Arrêté du 6 octobre 2015 portant nomination des membres français du conseil d’administration de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ)

NOR : VJSJ1530983A

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n

2014-536 du 26 mai 2014 portant publication de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011

;

Vu l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse signée le 8 décembre 2011,

Arrêtent

:

Article 1

Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Office franco-québécois pour la jeunesse

: 1. Au titre des représentants des pouvoirs publics

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Titulaire

: le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Suppléant

: un représentant  de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Titulaire

: le chef de la mission de la langue française et de l’éducation, direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.

Suppléant

: un représentant de la mission de la langue française et de l’éducation, direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.

Commissariat général à l’égalité des territoires

Titulaire

: le directeur de la ville et de la cohésion urbaine, commissaire général délégué à l’égalité des territoires.

Suppléant

: un représentant de la direction de la ville et de la cohésion urbaine.

Assemblée nationale

Titulaire

: un député, représentant le président de l’Assemblée nationale.

Suppléant

: un député de l’Assemblée nationale.

2. Au titre des représentants de la société civile

M. Ludovic HEBRARD, représentant du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP).

M. Simon DELPORTE-PEYRE, représentant du Forum français de la jeunesse (FFJ).

M. Thomas CHAUDRON, représentant du Centre des jeunes dirigeants d’entreprises (CJD).

Mme Annie GAUVIN, représentante de Pôle emploi.

M. Sofiene LOURIMI, représentant du directeur général des entreprises du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Article 2

La nomination des intéressés prend effet à la date du présent arrêté pour une durée de quatre ans.

Article 3

La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge de la jeunesse et des sports.

ait le

F 6 octobre 2015.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire

et de la vie associative, J.-B. d

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,

a.-M. d

PROFESSIONS DU SPORT ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

_

Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

_

Sous-direction des politiques de jeunesse

_

Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations

« Jeunesse et éducation populaire »

_

Instruction  DJEPVA/A3 n

  2015-314 du 22  octobre  2015 relative à la réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

NOR : VJSJ1525296J

Date d’application

: immédiate.

Examinée par le COMEX, le 20 octobre 2015.

Catégorie

: interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

Résumé

: cette circulaire a pour objet de présenter la réforme du cadre réglementaire des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

: les principales dispositions nouvelles, les mesures transitoires et la modification de l’application informatique BAFA-BAFD.

Mots clés

: habilitation – organisme de formation  – animateurs  – directeurs  – BAFA – BAFD mineurs – accueils.

Références

:

Loi n

 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 19

;

Décret n

  2001-492 du 6  juin  2001 pris pour l’application du chapitre 

du titre 

de la loi n

 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

;

Décret n

 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 30

;

Décret n

 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

;

Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

;

Arrêté du 9  février  2007 fixant les titres  et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’ani- mation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme

;

Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R.

227-12 et R.

227-14 du code de l’action sociale et des familles.

Annexe

: Présentation de la réforme.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de

région

; Mesdames et Messieurs les préfets de département

; Mesdames et Messieurs

les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

; Mesdames

et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection

Ces brevets sont destinés à permettre d’encadrer à titre  non professionnel, de façon occasion- nelle, des mineurs en accueils collectifs dans le cadre d’un engagement social et citoyen et d’une mission éducative.

Les formations permettant la délivrance du BAFA et du BAFD concernent un nombre important de candidats chaque année et génèrent une mobilisation importante des agents des directions départementales interministérielles et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (plus de 96 000 nouveaux candidats, environ 56 000 diplômés BAFA-BAFD et plus de 224 000 candidats en cours de formation en 2014). Ces brevets représentent près de 80 % des diplômes délivrés dans le champ «

jeunesse et sports

».

La réforme réglementaire intègre un grand nombre de propositions faites, d’une part, par le groupe de travail national composé de représentants des services déconcentrés, des principaux organismes de formation habilités, de l’inspection générale de la jeunesse et des sports et, d’autre part, par les membres des différentes instances de concertation consultés depuis fin 2011, sans toutefois toucher à la «

philosophie

» des diplômes non professionnels de l’animation, ni à l’archi- tecture générale des cursus de formation.

Deux textes publiés au Journal officiel de la République française sont venus modifier, à compter du 1

 octobre 2015, le cadre réglementaire du BAFA et du BAFD

:

– le décret n

 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

;

– l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.

Ces textes visent ainsi à simplifier, rationaliser et clarifier les procédures pour vos services, pour les organismes de formation habilités ainsi que pour les candidats.

Les principaux objectifs de la réforme sont les suivants

:

– l’amélioration de la qualité des formations via un renforcement et une redéfinition des condi- tions d’exercice de la mission de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités

; – la simplification des procédures administratives

;

– la simplification de l’architecture générale des textes.

À compter du 1

 octobre 2015, les textes ci-dessous sont abrogés

:

– le décret n

 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueils collectifs de mineurs

;

– l’arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

;

– l’arrêté du 25  juin  2007 relatif à l’habilitation des organismes de formation et aux modalités d’organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueils collectifs de mineurs.

Toutefois, et de manière transitoire pour les situations en cours, certaines dispositions de ces textes continueront à s’appliquer au-delà du 1

 octobre 2015.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique, la circulaire procède, en annexe, à la présentation

:

– de l’architecture des textes

;

– des conditions d’exercice de la mission de contrôle et d’évaluation des organismes de forma- tion habilités

;

– des principes communs à la rénovation des deux brevets

; – des modifications apportées au BAFA

;

– des modifications apportées au BAFD

; – des dispositions transitoires

;

– des principales évolutions de l’application informatique BAFA-BAFD.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,

délégué interministériel à la jeunesse,

J.-B. d

I. – LA SIMPLIFICATION DE L’ARCHITECTURE GÉNÉRALE DES TEXTES

Deux nouveaux textes facilitent la compréhension des procédures et permettent de consacrer davantage le cadre réglementaire régissant le BAFA-BAFD

:

– les dispositions du décret n

 2015-872 du 15 juillet 2015 sont intégrées dans la partie réglemen- taire du code de l’action sociale et des familles dans une section unique du chapitre 

du titre 

du livre 

 (articles D.

432-10 à D.

432-20)

;

– un arrêté unique, organisé en quatre titres et un cahier des charges en annexe, fixe les mesures d’application du décret du 15 juillet 2015.

II. – LA REDÉFINITION DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS

Pour veiller à maintenir la qualité des sessions proposées, la réforme vise à redéfinir les condi- tions d’exercice de la mission de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités par les services de l’État.

Cette mission qui pouvait se limiter à des inspections ponctuelles et isolées des sessions, portera sur l’organisme habilité lui-même et sur le respect des conditions, des critères et du cahier des charges de l’habilitation (en s’appuyant sur un contrôle sur pièce et/ou sur place, les rapports de contrôles, l’analyse des procès-verbaux de sessions…).

Les orientations et la liste des organismes prioritaires à contrôler seront fixées chaque année par le ministre chargé de la jeunesse.

À partir de ce cadre national, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) établit un plan régional de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités.

L’article 43 de l’arrêté du 15 juillet 2015 lui confie expressément le soin d’organiser, de mettre en œuvre et de piloter la mission de contrôle des organismes de formation habilités en cohérence avec les dispositions du II de l’article 3 du décret n

2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisa- tion et aux missions des DRJSCS.

Pour l’exercice de cette mission et en accord avec les préfets des départements concernés, le directeur régional peut solliciter le concours des personnels et des moyens des directions départe- mentales de la cohésion sociale (DDCS) ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la région.

Cette mission ne peut être exercée que par des agents de catégorie A relevant des corps du ministère de la jeunesse et des sports placés sous l’autorité du directeur régional.

Le directeur régional établira et transmettra chaque année à la direction de la jeunesse de l’édu- cation populaire et de la vie associative (DJEPVA), à partir des résultats des contrôles et des évalua- tions effectués sur son territoire, un rapport régional qui contribuera à consolider le rapport national.

Les rapports constituent des éléments importants de connaissance des organismes, qui seront pris en compte lors de l’examen de la demande de renouvellement de l’habilitation et pour prendre les mesures administratives qui s’imposent le cas échéant.

Ainsi le ministre chargé de la jeunesse et le directeur régional compétent disposent désormais, d’un éventail de mesures administratives plus large et mieux adapté aux différents manquements possibles, lorsqu’un organisme de formation ne respecte pas les obligations liées à son habilitation.

Le directeur régional peut ainsi, lorsqu’un organisme de formation intervient sur le territoire de la DRJSCS

:

– s’opposer à l’organisation d’une session (art. 48)

; – interrompre son déroulement (art. 48)

;

– déclarer une session irrecevable dans un délai de quinze jours après le dépôt du procès verbal

de session (art. 49)

;

(art. 51).

Le ministre chargé de la jeunesse peut également

:

– adresser une injonction à un organisme habilité (art. 50)

;

– procéder à la suspension de son habilitation (six mois) (art. 50)

; – procéder au retrait de son habilitation (art. 50).

Toute décision de suspension de l’habilitation pourra se limiter à une ou plusieurs régions déterminées.

III. – LES PRINCIPES COMMUNS À LA RÉNOVATION DES DEUX BREVETS 1. L’habilitation des organismes de formation

L’arrêté du 15 juillet 2015 prévoit un certain nombre d’évolutions concernant les conditions d’habi- litation des organismes de formation applicables à compter de la campagne d’habilitation de 2016.

Afin de prendre en compte la nouvelle carte des régions, les organismes de formation justifiant d’une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins huit régions françaises, contre onze auparavant, pourront demander une habilitation pour l’ensemble du territoire national.

L’habilitation sera accordée par le ministre chargé de la jeunesse à un organisme de formation pour une durée qui peut être modulée dans la limite maximum de trois ans et un mois renouvelable.

Cette dernière disposition permet au ministre, lorsque le dossier de demande d’habilitation répond aux critères mais que la capacité de l’organisme à organiser des sessions dans les condi- tions prévues reste à vérifier, d’accorder une habilitation pour une durée modulable, inférieure à celle prévue actuellement (de trois ans et un mois renouvelable).

Le nouveau cahier des charges, annexé à l’arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, est mis à jour et précise les conditions d’appréciation des critères définis à l’article 5. Il permet aux différentes commissions consultatives et au ministre, sur la base d’indicateurs précis, de se prononcer de façon «

objective

», sur les demandes d’habilitation déposées. Il sert également de référence à l’administration lors de l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation des organismes de formation.

Enfin, afin de simplifier les conditions de son organisation, la composition de la formation spécia- lisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA) chargée de donner un avis sur les demandes d’habilitation et de renouvellement de l’habilitation régionale, est limitée à trois collèges comprenant chacun au plus cinq membres. Dans celui comprenant les organismes de formation habilités, la désignation d’au moins un organisme disposant de l’habilita- tion pour l’ensemble du territoire national est rendu obligatoire.

2. Les objectifs de la formation

Les objectifs de la formation sont recentrés autour des fonctions exercées par l’animateur ou le directeur et se fondent sur la dimension éducative des accueils collectifs de mineurs, en vue de garantir que l’obtention de ces brevets atteste d’aptitudes véritables à encadrer des mineurs.

Les objectifs de chaque étape de la formation sont précisés et les critères de validation clarifiés.

Dans les objectifs de la formation, sont distinguées les fonctions et les aptitudes.

Parmi les aptitudes attendues d’un futur animateur ou directeur, figurent notamment la trans- mission et le partage des valeurs de la République. L’organisme de formation doit intégrer dans les formations les questions relatives à la laïcité mais également à la citoyenneté, à la lutte contre les préjugés et les discriminations. Ces aptitudes seront évaluées dans le cadre du processus de formation.

Pour atteindre ces objectifs, il convient lors des contrôles de s’assurer que les contenus de formation permettent effectivement de préparer l’animateur ou le directeur stagiaire à exercer les fonctions et à développer les aptitudes définies aux articles  9 et 25 de l’arrêté du 15  juillet  2015 fixant les modalités d’organisation de ces brevets.

3. Les conditions d’organisation et de validation des sessions théoriques

Les conditions d’encadrement des sessions (art. 17 et 34 de l’arrêté)

session, est limitée au seul cas où le directeur de la session titulaire de l’un des titres ou diplômes prévus à l’article 1

 de l’arrêté du 9 février 2007, n’a pas l’expérience minimum de vingt-huit jours en accueils collectifs de mineurs dans les cinq ans qui précèdent la déclaration. Elle ne sera valable qu’un an et renouvelable une seule fois.

La qualification des autres formateurs est fixée aux articles 17 et 34, aucune dérogation aux quali- fications prévues ne peut être accordée. Les fonctionnaires titulaires exerçant dans l’un des corps ou cadres d’emplois de la fonction publique territoriale visés sont désormais autorisés à encadrer des sessions.

La déclaration d’une session se déroulant sur le territoire national (art. 44, 45 et 47 de l’arrêté)

Dans un souci de simplification des procédures, le contenu de la déclaration a été allégé et redéfini afin de n’exiger que des informations utiles à l’administration pour exercer sa mission de contrôle et d’évaluation.

Ainsi, les amplitudes horaires quotidiennes des temps de formation qui figurent désormais dans la déclaration permettent d’apprécier et de vérifier lors de son dépôt, puis à l’occasion des contrôles effectués sur place, que la session comprend un temps de formation «

significatif

» suffisant, de plusieurs heures le matin et l’après-midi.

Si le projet pédagogique n’est plus exigé au moment de la déclaration, il doit être conservé sur le lieu de déroulement de la session de formation par le directeur de celle-ci et pouvoir être présenté à tout moment en cas de contrôle.

Il conviendra de rappeler aux organismes de formation qu’ils doivent informer la DRJSCS en cas d’annulation ou de modification des conditions d’organisation de la session (amplitudes horaires, lieux, directeur…).

La procédure de déclaration se déroule de la façon suivante

: si la déclaration est complète, le directeur régional délivre un récépissé qui comporte le numéro de déclaration. En cas de déclaration incomplète, il doit surseoir à la délivrance du récépissé et demander à l’organisme de formation de lui fournir les éléments manquants dans un délai précis. À défaut de production des éléments dans les délais fixés, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée et la session ne pourra avoir lieu.

Le  directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut «

de manière exceptionnelle

», en cas de nécessité démontrée, autoriser un organisme de formation à déroger au délai de déclaration d’un mois avant le commencement de la session, dans la limite de huit jours ouvrables avant le début de celle-ci.

L’autorisation d’une session se déroulant à l’étranger

La mobilité internationale et la dimension interculturelle sont encouragées. C’est pourquoi la nouvelle réglementation (art.  D.

432-19 du code de l’action sociale et des familles et art.  46 de l’arrêté) prévoit que toutes les sessions de formation peuvent être organisées à l’étranger, y compris les sessions de formation générale, sous réserve d’une autorisation du directeur régional du lieu d’implantation du siège social de l’organisme de formation habilité.

Les contrôles sur place ne pouvant avoir lieu, le contenu de la demande d’autorisation est renforcé par rapport à celui d’une déclaration de session.

L’organisme habilité doit adresser sa demande d’autorisation deux mois avant le début de la session.

Cette demande doit comprendre les renseignements suivants

: – nature de la session

;

– dates et lieu de déroulement

;

– amplitudes horaires quotidiennes des temps de formation

;

– nom, prénom, date de naissance et qualification du directeur de la session

;

– projet pédagogique détaillé mettant en évidence, notamment la dimension interculturelle, et

formation n’est pas garantie, au regard des exigences de l’habilitation.

Les procédures de validation des sessions

Les rôles respectifs de l’administration et des organismes de formation dans les modalités de validation des sessions des candidats sont clarifiés.

Il revient à l’organisme de formation habilité chargé du suivi et de l’accompagnement du candidat durant la session de se prononcer sur ses aptitudes à exercer les fonctions définies, à savoir, son assiduité, son aptitude à s’intégrer dans la vie collective et à participer au travail en équipe. Il appar- tient l’administration de vérifier la recevabilité de la session.

C’est la raison pour laquelle la nouvelle réglementation (art.  20 et 37 de l’arrêté) prévoit que seul l’avis motivé rendu par le directeur de la session permet de déclarer la session d’un candidat favorable ou défavorable dans son cursus de formation.

Pour les sessions de formation générale, l’avis défavorable demeure bloquant pour la poursuite du cursus du candidat, alors qu’un avis favorable lui confère la qualité d’animateur ou de directeur stagiaire et lui permet d’effectuer le stage pratique.

Pour fluidifier les processus de validation des sessions, des délais sont, par ailleurs, instaurés.

Ainsi à l’issue d’une session de formation BAFA ou BAFD, le responsable de l’organisme de forma- tion dispose d’un délai maximum de quinze jours, pour adresser au directeur régional auprès duquel cette session a été déclarée, un procès-verbal contenant les avis et appréciations portés par le directeur de la session pour chaque candidat.

Le directeur régional dispose également de quinze jours maximum à compter de la date de récep- tion du procès-verbal, pour demander à l’organisme de formation de compléter ou préciser les avis formulés, lorsqu’ils ne sont pas suffisamment motivés, pour permettre au jury en fin de cursus de se prononcer sur l’aptitude du stagiaire à exercer l’ensemble des fonctions attendues.

Lorsque la session s’est déroulée dans des conditions non conformes à la réglementation, le direc- teur régional déclare la session irrecevable. Dans ce cas, il en informe immédiatement la DJEPVA et la session n’est pas prise en compte dans le parcours de formation des candidats concernés.

4. Les stages pratiques

Pour garantir la prise en compte des stages pratiques comme temps de formation

: – les stagiaires ne peuvent plus effectuer leur stage au sein d’un accueil de jeunes

;

– le stage dans un accueil de loisirs périscolaire est reconnu, mais n’est pris en compte que dans la limite de six jours (consécutifs ou non) dans le cursus de formation du candidat

;

– le stage qui reste d’au moins quatorze jours effectifs, doit s’effectuer en deux parties au plus (correspondant à deux fiches de déclaration maximum), avec un minimum de quatre jours (consécutifs ou non).

De même, l’article 53 définit précisément la notion de «

journée effective

» de stage et les condi- tions de sa validité

:

– une journée effective comprend au minimum six heures

;

– elle peut être scindée en demi-journées, d’au minimum trois heures consécutives chacune

; – pour un stage s’effectuant dans un accueil de loisirs périscolaire, une demi-journée de stage

est valide même lorsque les trois heures minimum de stage ne sont pas consécutives (par exemple, une demi-journée effective de stage peut être comptabilisée si le stagiaire travaille en accueil de loisirs périscolaire une heure le matin et deux heures l’après-midi).

Les articles 14 et 31 de l’arrêté du 15 juillet 2015 prévoient que les stages pratiques sont autorisés dans un séjour de vacances, un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme régulièrement déclaré et se déroulant sur le territoire national.

Par ailleurs, le rôle de l’administration et celui des directeurs/organisateurs d’accueils collectifs de mineurs sont clarifiés dans les modalités de validation des aptitudes des candidats.

Ainsi, à l’issue du stage pratique le candidat reçoit un certificat mentionnant l’avis motivé du

directeur/organisateur de l’accueil sur ses aptitudes. Cet avis est transmis par l’organisateur à la

DDCS-PP du lieu de déroulement du stage. L’organisateur de l’accueil doit en conserver une copie.