DEC-22-0042
Culture Scientifique, Technique et Industrielle -
Quai des Savoirs - Aliénation de gré à gré d'un ensemble d'objets mobiliers d'occasion : établissement et signature d'un contrat de vente avec Cap Sciences
Vu les délibérations du Conseil de la Métropole portant élection du Président, des Vice-présidents et des membres du Bureau ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau et au Président ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 par lequel il est donné délégation à Monsieur Francis Grass, Membre du Bureau, en vertu des délibérations précédentes ;
Considérant l’intérêt pour Toulouse Métropole de procéder à la vente de gré à gré d’un ensemble d’ob- jets mobiliers d’occasion, à leur valeur vénale, et la proposition d’achat de Cap Sciences, situé Hangar 20 – quai de bacalan – 33300 Bordeaux - France ;
Monsieur le Président :
Décide Article 1 :
D’établir et de signer un contrat de vente de gré à gré d’un ensemble d’objets mobiliers d’occasion, joint en annexe, au bénéfice de Cap Sciences pour un montant de 4500 (quatre mille cinq cents) euros nets de taxes.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur l’Administrateur des Finances de Toulouse Municipale à faire recette de ce montant.
Décision du Président : "Conformément à l’article L5211-10 du Code Gé- néral des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil de la Métropole de la présente décision."
Publiée le 31/01/2022
Reçue à la Préfecture le 31/01/2022
Fait à Toulouse, le 31/01/2022 Pour Le Président, Le membre du Bureau,
Francis GRASS
CONTRAT DE VENTE DE GRÉ À GRÉ D'UN ENSEMBLE D’OBJETS MOBILIERS
Entre
Toulouse Métropole, Quai des Savoirs
39 allées Jules Guesde, 31000 Toulouse
Représentée par son Président, Monsieur Jean Luc Moudenc, et par délégation par Monsieur Francis Grass, Membre du Bureau, N° de SIRET : 243 100 518 00 170 - Code APE 8411Z
Ci-après dénommée « le vendeur », d'une part,
Et
Cap Sciences
Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Hangar 20 - quai de bacalan – 33300 Bordeaux – France Représenté par son Directeur, Raphaël Dupin,
N° de SIRET : 399 884 253 00 036 - Code APE 9001Z Ci-après dénommé « l’acheteur »,
d'autre part
Ensemble ci-après dénommé « les parties » Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Conformément à l’article 1582 du code civil, qui dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'acquisition par l'acheteur d'un ensemble d’objets mobiliers d'occasion, appartenant au vendeur, dont la description est détaillée dans l'annexe « Descriptif des objets vendus » du présent contrat.
Ces éléments ont été utilisés par le vendeur dans le cadre de l’exposition « Luminopolis» qui s’est tenue au Quai des Savoirs à Toulouse du 8 décembre 2018 au 1er septembre 2019.
Article 2 – Volonté des parties
Le vendeur s'engage à vendre à l'acheteur un ensemble d’objets mobiliers dans les conditions ci-après décrites.
L'acheteur a l'obligation de payer le prix stipulé à l'article 4 dans les conditions ci-après décrites.
Article 3 – Déclaration et engagement du vendeur
Le vendeur déclare à l'acheteur qu'il est l'unique propriétaire des objets vendus.
Le vendeur s'engage à vendre à l'acheteur ces éléments mobiliers sans charge. Il assure que ceux-ci ne sont grevés d'aucune affectation et/ou hypothèque et garantit à l'acheteur qu'aucun tiers n'a de droit ou de sûreté particulier sur ces éléments. À ce titre, le vendeur garantit l'acheteur contre toute action d'un tiers relative aux objets vendus.
Article 4 – Prix de vente des objets
Le prix de vente de l’ensemble des objets dont la liste est annexée s'élève à 4 500 (quatre mille cinq cents) euros nets de taxes.
Article 5 – Modalités de règlement
Le prix sera payé au maximum à 30 (trente) jours à compter de la signature du présent contrat. Il sera effectué par virement bancaire sur le compte suivant :
Titulaire : RECETTE DES FINANCES DE TOULOUSE MUNICIPALE
code banque code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
30001 00833 C310 00000000 28 BDF TOULOUSE
IBAN : FR75 3000 1008 33C3 1000 0000 028 SWIFT : BDFEFRPPCCT
Article 6 – Effets de la vente et remise des objets
La vente prendra effet à compter de la signature du présent contrat et du paiement du prix susvisé.
La remise des éléments sera à la charge du vendeur. Elle interviendra 30 (trente) jours au plus tard après la signature du présent contrat.
L'acheteur reconnaît et accepte que les biens objet du présent contrat sont d’occasion et qu’il ne pourra élever aucune protestation quant à leur état.
Article 7 – Clause résolutoire
Nonobstant les dispositions de l'article 3 des présentes, en cas de non respect par le vendeur de ses obligations, l'acheteur sera en droit de résilier le contrat pour faute.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 des présentes, en cas de non-respect par l'acheteur de ses obligations, le vendeur sera en droit de résilier le contrat pour faute et de reprendre possession des objets mobiliers ainsi que des droits énoncés dans l'article 3, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que l'acheteur pourrait être amené à réclamer.
Article 8 – Litiges
Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française.
Les parties s'efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulterait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence des juridictions de Toulouse, après épuisement des voies de recours amiables.
Article 9 – Annexe
L'annexe 1 « Descriptif des objets vendus » fait partie intégrante du présent contrat.
Fait à Toulouse, en 2 (deux) exemplaires originaux, le
Le vendeur L’acheteur
Toulouse Métropole Cap Sciences
Pour le Président, par délégation
Monsieur Francis Grass, Monsieur Raphaël Dupin,
Membre du Bureau Directeur
ANNEXE
AU CONTRAT DE VENTE DE GRÉ À GRÉ
« DESCRIPTIF DES OBJETS VENDUS »
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