L’Université Syndicaliste, suppl. au n° 610 du 2 décembre 2004, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU), 1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07 Directeur de la publication : Gérard Anthéaume - Compogravure : CAG, Paris - Imprimerie : SIPE, Paris - N° CP 0108 S 06386 - ISSN n° 0751-5839
A REMPLIR AVEC PRÉCISION
Accès à la hors-classe des CPE
ACADÉMIE OU MINISTÈRE
DISCIPLINE DE DÉTACHEMENT
Sexe Date de naissance NOM(S) figurant sur le bulletin de salaire, en capitales
H ou F ...
Prénoms ...Nom de naissance ...
Adresse personnelle ...
...
Code postal Commune ...
N° de téléphone personnel Mél : ...
IMPORTANT : autorisation CNIL
J’accepte de fournir au SNES et pour le seul usage syndical les données nécessaires à mon information et à l’examen de ma carrière. Je demande au SNES de me communiquer les informations académiques et nationales de gestion de ma carrière auxquelles il a accès à l’occasion des commissions paritaires et l’autorise à faire figurer ces informations dans des fichiers et des traitements informatisés dans les conditions fixées par les articles 26 et 27 de la loi du 6.01.78. Cette autorisation est à reconduire lors du renouvellement de l’adhésion et révocable par moi-même dans les mêmes conditions que le droit d’accès en m’adressant au SNES, 1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07 ou à ma section académique.
Date : ...Signature : N° SNES
(voir carte syndicale)
...
Cotisation remise le ... /... /...
Académie : ...
Nom(s) figurant sur la carte
...
...
MODE D’ACCÈS AU CORPS DES CPE Par concours Par intégration
• Dans les deux cas, date de titularisation ...
• Avez-vous bénéficié de disponibilité(s),
précisez les dates : ...
MODALITÉS D’EXERCICE
• Etes-vous en CPA ? OUI NON
• Avez-vous l’intention de prendre votre retraite dans l’immédiat ? OUI NON A quelle date ?...
Fiche à renvoyer au SNES académique
Au S4 pour les détachés
Affectation ministérielle : ...
...
Etablissement d’exercice (si différent de l’affectation) : ...
...
CODE
CODE
Joindre toutes les pièces justificatives permettant d’apprécier tout élément complémentaire (fonctions exercées, conseiller pédagogique, stages, etc.). Voir BOn° 46 du 16/12/2004
ÉLÉMENTS PERMETTANT LE CALCUL DE VOTRE BARÈME
– Échelon au 31/8/04 : ... Date de promotion : ...
– Titre et diplômes (joindre les pièces justificatives)
...
...
– Admissibilité(s) à l’agrégation : ... Dates : ... ... ...
– Nombre d’années de service comme CPE : ...
– Note sur 20 : ...
– Exercice en ZEP, sensible, plan violence, PEP1 ou PEP4, dans le même établissement.
Nombre d’années d’exercice effectif au 31/8/04 : ...
– Exercice dans un établissement classé APV au 1/9/04 Nombre d’années d’exercice effectif au 31/8/04 : ...
L’Université Syndicaliste, suppl. au n°611 du 17 décembre 2004, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU), 1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07 - Directeur de la publication: Gérard Anthéaume - Compogravure : CAG, Paris - Imprimerie: SIPE, Paris - N°CP 0108 S 06386 - ISSN n°0751-5839
Cohérences
L
’opération unitaire « carton rouge » pour dire non au budget 2005 a permis de déposer à Matignon 200 000 cartons le 4 novembre.Ce budget que nous dénonçons est une véritable attaque contre le second degré, avec une diminution de 7 500 postes et de 23 000 personnels d’encadrement. Ce qui pour notre catégorie se solde par la perte de 355 postes aux concours sur deux années et ne permet pas les créations nécessaires au bon fonctionnement des « vies scolaires ».
Dans le contexte européen actuel, seul le modèle anglo-saxon est reconnu, et les tâches d’éducation sont dévolues aux enseignants et aux grands élèves. Dans l’optique de l’OCDE et de la stratégie de Lisbonne, qui préconisent un plan d’harmonisation et un rapprochement des systèmes européens, la connaissance est considérée comme un facteur permettant d’accroître la productivité et donc la compétitivité dans un contexte international concurrentiel.
La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) mise en place dans deux académies « pilotes » est applicable dès janvier 2006, elle a trois objectifs fonda- mentaux : une stratégie pluriannuelle avec le maintien de l’annualité du budget, une amélioration de la transparence et un accroissement de l’efficacité des services publics. Cette logique basée sur des objectifs et des résultats, sur la contractualisation impose une culture d’entreprise dans l’Éducation nationale.
Elle introduit de nouveaux critères au niveau de la gestion des carrières, invitant à plus d’individualisation et cassant toutes les solidarités. Nous pouvons le constater dans la circulaire de mutation 2005 où une très grande liberté est laissée aux recteurs. L’implantation de nombreux postes « APV » (Affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation) favorisera le profilage de ces postes, et entraînera à terme un blocage des mouvements et un passage quasi obligatoire sur ces postes pour 5 ou 8 ans. De même, dans la proposition de l’évolution des carrières, on constate le renforcement du pouvoir des chefs d’établissements dans la notation, l’avancement, en lien avec la réussite des objectifs fixés par l’établissement. Le CPE, n’ayant qu’une notation, sera soumis plus encore à l’arbitraire des chefs d’établissement.
Supplément au n° 611 - 17 décembre 2004
C P E
Pour s’y retrouver
dans les textes du ministère
« Les 14 propositions »
Publiées le 19 novembre, elles tracent les objectifs de la loi d’orientation. Elles ont été reproduites intégralement dans L’US n° 609 avec les commentaires du SNES.
« Le texte de 27 pages » ou « document de travail »
Transmis le 19 au soir, il précise ou infléchit les annonces contenues dans les 14 pro- positions. Il sera annexé au projet de loi.
« Le projet de loi »
Transmis le 25 et présenté au CSE le 16 décembre, c’est la réécriture des articles de la loi de 1989. Il n’est donc compréhensible qu’en comparaison avec les articles modifiés.
Les trois textes sont disponibles sur le site du SNES (le projet de loi sous forme d’un tableau comparatif avec les articles de 1989).
Sommaire
2.Quel avenir pour le métier de CPE
3.Accès à la hors-classe Postes au concours 4.TZR : des CPE à part entière 5.Mouvement interacadémique 6.Mutations 2005 :
pleins pouvoirs aux recteurs ! Dernière minute
7.Affectation des stagiaires 8.Fiche syndicale
Un outil indispensable :
le mémo CPE 2004-2005
disponible au SNES national (4 €)
Dossier réalisé par le secteur CPE.
2
Quel avenir pour le métier de CPE ?
L
es différentes USet les Courriers de S1 ont déjà dénoncé les proposi- tions répressives contenues dans le rap- port de la commission « Thélot », et mis en avant les propositions du SNES pour une loi d’orientation.Contrairement aux options affirmées dans les premières pages d’une néces- saire valorisation et d’un renforcement des métiers de l’éducation, le chapitre 5, notamment, correspond plus à une dénaturation du métier de CPE.
Quelques extraits sur la vie scolaire
« La Commission souhaite voir se consti- tuer dans les collèges et les lycées un véri- table service de la vie éducative, pourvu d’un directeur intégré à l’équipe de direc- tion (choisi parmi les CPE par le chef d’établissement). »
Elle précise : « En identifiant une fonc- tion de direction et par l’évocation d’un directeur de la vie éducative puis d’un directeur des études, la Commission n’entend pas signifier qu’il est nécessaire d’instituer un poste pourvu par une per- sonne déterminée, l’exercice d’une res- ponsabilité doit dépendre de la taille de l’établissement dans ses modalités et demeurer compatible avec la collégialité et le décloisonnement des fonctions que préconise par ailleurs la Commission » et définit ses missions :
• l’organisation de la vie scolaire ;
• la mise en œuvre de plusieurs fonc- tions : la surveillance, l’apprentissage de la civilité et l’éducation à la citoyen- neté (en concertation avec le reste de la communauté éducative), l’orientation (en collaboration avec les conseillers d’orientation et les enseignants, et en relation avec les entreprises) ;
• l’accompagnement pédagogique des élèves (en liaison avec les enseignants responsables de la pédagogie).
La présence de jeunes adultes (assis- tants d’éducation) est précieuse dans l’encadrement des élèves. L’établisse- ment recruteur devrait prévoir pour eux des moments de formation per- mettant d’assurer leur adaptation au poste et leur intégration au sein de l’équipe éducative. Il convient de ne pas les réduire aux seules fonctions de surveillance et de les inciter à dévelop- per l’animation de projets, voire, selon leurs domaines de compétence, des actions de soutien scolaire, des moments de dialogue.
La commission estime que l’efficacité éducative et pédagogique serait consi- dérablement renforcée si les élèves res- taient dans l’établissement au-delà de leurs heures de cours... L’élève, durant
« ces études accompagnées » devrait notamment faire ses devoirs et apprendre ses leçons. L’équipe de direc- tion aurait à charge de définir les moda- lités d’exercice de ces fonctions d’accompagnement assurées par des personnels de l’école (professeurs, CPE, assistants d’éducation), auxquels on pourrait éventuellement adjoindre d’autres adultes (par exemple des pro- fesseurs à la retraite) ou des jeunes (élèves ou étudiants)...
Tous les CPE ne deviendront pas DVE, même dans les petits établissements, puisque cette nouvelle fonction doit également permettre aux professeurs une diversification de carrière.
Le CPE a-t-il sa place dans une concep- tion aussi libérale de l’éducation où l’on ne parle que de dressage, d’obéissance, de civilité ou d’adaptabilité ? A-t-on besoin d’un professionnel compétent et qualifié ?
La commission Thélot répond non.
Dans de tels établissements, le registre de la régulation sociale n’est plus un espace stratégique du CPE, l’élève Nous avons pu constater, dans cer-
taines académies, la demande pres- sante de certains inspecteurs d’un projet « vie scolaire », parfois déconnecté de la vie de l’établis- sement.
Le rapport « Thélot », avec sa conception très libérale de l’école et sa volonté d’organiser un système éducatif profondément inégalitaire et sélectif, se situe dans la logique de la réforme de l’État qui consiste à réduire l’emploi public en intro- duisant le management du privé.
Cette mise en conformité, nous la retrouvons également dans les pro- pos du ministre de la Fonction publique « soit on garantit le pou- voir d’achat des fonctionnaires et on baisse les effectifs, soit on conserve le même niveau d’effec- tifs et on met en péril le pouvoir d’achat ».
Tout est cohérent pour sacrifier le service public d’Éducation.
Même si le ministre a pris ses dis- tances avec le rapport, il en a main- tenu les grandes orientations tant pour les élèves que pour les per- sonnels facilitant l’éviction précoce du collège de certains élèves, niant la professionnalité des différents membres de l’équipe éducative. Il est resté muet sur la vie scolaire et l’aide qu’elle apporte aux élèves.
Quant à l’organisation des établis- sements, si la direction de la vie éducative disparaît, l’idée récurrente d’un renforcement des pouvoirs des chefs d’établissements traverse le texte. Ce qui pilote l’essentiel de ces propositions : c’est la situation bud- gétaire.
Notre métier de CPE s’est construit au fil des années avec des temps forts où les actions ont précédé les acquis et son identité actuelle n’est nullement le fruit du hasard.
Avec le SNES, le 7 décembre, nous avons manifesté pour rejeter les différents projets proposés, refu- ser toutes les cohérences, défendre notre métier et réaffirmer l’orien- tation que nous souhaitons lui donner. ■
Frédérique Rolet, cosecrétaire générale Évelyne Salé,responsable nationale de la catégorie
©CLÉMENT MARTIN
Accès à la hors-classe
Ê
tre fonctionnaire garantit le droit pour tous à un déroulement de car- rière (c’est-à-dire la possibilité de gravir des échelons, de changer de grade ou même de corps). C’est ce droit pour tous qui, aujourd’hui, est remis en ques- tion par le gouvernement.Le SNES a revendiqué, dès 1982, la revalorisation des métiers. Après de nombreuses grèves et une grande manifestation à Paris (le 4/9/89), le gouvernement Rocard-Jospin a accepté de négocier. Certes la revendication du SNES d’obtenir un 12eet 13eéchelon, garantie pour tous d’accéder à l’indice terminal 782 (au lieu de 657) n’a pas été retenue. Mais nous avons obtenu :
• l’accélération des débuts de carrière ;
• la création des concours internes ;
• l’intégration des CE dans le corps des CPE (qui s’est achevée en 2000) ;
• la création de la hors-classe dont le volume est fixé à 15 % du corps.
L’accès à la hors-classe se faisait par le biais d’un barème défini nationalement qui prenait en compte l’ancienneté d’échelon, la note, les diplômes et des points ZEP. Même si les règles actuelles sont contestables, elles permettent à la majorité des collègues d’accéder à la hors-classe, les plus âgés «libérant»
rapidement les places par leur départ en retraite. Cette rotation permet ainsi l’accès à un plus grand nombre à la
hors-classe et constitue une mesure de solidarité collective.
Or dans le premier projet de circulaire, on nous proposait la suppression des diffé- rents critères de barème, l’accès dès le 7e échelon sur la base de la « valeur profes- sionnelle » reconnue par le chef d’éta- blissement et une individualisation des carrières par le biais de I-PROF. Il mettait fin à la rotation possible, faisait faire un certain nombre d’économies sur les actifs et les retraités en limitant l’accès à la hors-classe à une minorité de collègues.
Après une riposte unitaire à l’initiative du SNES, le ministère a revu le projet de cir- culaire, mais si des évolutions substan- tielles sont enregistrées, elles ne font pas le compte(1). Si le rôle de l’ancienneté de car- rière et les objectifs de revalorisation sont affirmés, si le pouvoir exorbitant accordé aux chefs d’établissement disparaît, et si le rectorat doit élaborer et afficher un barème, le barème national n’existe plus.
Cette attaque traduit une déconcen- tration totale, une individualisation complète des carrières et un glisse- ment progressif de la fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emploi. ■
(1) Voir BOn° 46 du 16/12/04
Dates des épreuves d’admissibilité
• CPE externe : jeudi 10 et
vendredi 11 février 2005.
• CPE interne : jeudi 20 janvier 2005.
• CPE réservé : avril-mai-juin 2005.
• Concours 3evoie CPE : supprimé en 2005.
2005 2004 2003
CPE externe 415 380 600
CPE interne 55 55 55
CPE réservé 40 55 140
Postes au concours
n’étant plus considéré comme une per- sonne.
Un assistant d’éducation recruté loca- lement, précaire, peu formé et moins rémunéré fera l’affaire, il est de plus adaptable à un emploi qui peut évo- luer au gré des besoins de l’établisse- ment, et assure plus de 35 heures.
Ce que l’on nous propose c’est donc :
• une intégration dans l’équipe de direc- tion avec pour quelques-uns le titre de
« directeur de la vie éducative », choisi sans critère de référence par le chef d’établissement. Donc une hiérarchisa-
tion par rapport aux enseignants et aux autres collègues restés CPE. Cette situa- tion serait très certainement accompa- gnée d’une modification de l’horaire hebdomadaire ;
• une remise en question de la spécifi- cité de notre métier et de la complé- mentarité avec les enseignants pour assurer un meilleur suivi des élèves ;
• une partie de la fonction relationnelle éducative, d’écoute et de remédiation que nous exerçons actuellement transférée aux assistants d’éducation et réduite à la lutte contre l’absentéisme et la violence;
• une formation initiale passée sous silence, hors des IUFM et donc loin des enseignants ;
• un apprentissage à la citoyenneté, qui se transforme en dressage social, en éducation à la civilité et à la discipline.
Nous sommes très éloignés de l’esprit de la circulaire de 82 qui préconisait de
« placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie indivi- duelle et collective et d’épanouissement personnel », du métier que nous avons choisi d’exercer et que nous avons construit au fil des années. ■
Bilan session 2004 Postes Inscrits Présents Admis- Admis Liste
Concours CPE sibles compl.
Externe 380 12 551 8 340 861 380 0 Troisième voie 35 933 642 84 35 0
Interne 55 4 200 3 518 151 55 0
Réservé 55 251 178 55 0
Examen professionnel 55 47 32
©CLÉMENT MARTIN
FICHE SYNDICALE EN PAGE 8
4
TITULAIRES SUR ZONE DE REMPLACEMENT (TZR)
Des CPE à part entière
C
ette année, on constate dans la plu- part des académies une augmenta- tion du nombre de collègues affectés en tant que TZR. Cette situation est le résultat d’une absence de créations de postes fixes en établissement qui cor- respondent à des besoins réels et pérennes, et d’une rigueur budgétaire visant plus particulièrement le second degré.Le CPE-TZR est un CPE titulaire d’un poste de remplacement.
Il est affecté soit pour une année scolaire sur un poste provisoirement vacant, il est alors en AFA (Affecté à l’année), soit rattaché à un établissement, il effec- tuera des remplacements de courtes et moyennes durées sur la zone dont il est titulaire, voire la zone limitrophe. Il est alors RAD (Rattaché administratif).
La situation faite aux TZR est très variable d’une académie à l’autre, en ce qui concerne les circulaires rectorales, l’étendue des zones, les modalités de rattachement, les conditions de nomi- nation, la durée des remplacements, le délai entre deux suppléances, le paie- ment des ISSR et des frais de déplace- ment.
Les TZR n’étant pas une catégorie par- ticulière, leurs obligations sont uni- quement celles des CPE (statut des fonctionnaires, décret 70-738 modifié par le décret 89-730, circulaire 82-482, arrêté et décret du 4/09/02). Ils répon- dent aux besoins permanents en rem- placement dans le système éducatif, mais ne forment pas pour autant une catégorie taillable et corvéable à merci au nom de la sacro-sainte « nécessité de service ».
L’arrêté d’affectation doit comporter la zone sur laquelle le TZR est affecté ainsi que l’établissement de rattachement à l’intérieur de celle-ci (décret du 17/09/99). De nombreux TZR se voient notifier, souvent après la rentrée, un nouvel établissement de rattachement par un nouvel arrêté susceptible d’être antidaté au 1erseptembre. Ces pratiques ne sont pas réglementaires. Il est néces- saire de bien vérifier toutes les infor- mations et dates figurant sur l’arrêté.
En effet, l’attribution d’un établisse- ment de rattachement relève du droit au poste dû au fonctionnaire. Du point de vue de la gestion administrative, le chef de cet établissement est votre supérieur hiérarchique et votre dossier adminis- tratif est géré pour cet établissement.
C’est à partir de cet établissement que sont calculées les distances qui servent de base au calcul de l’ISSR. La modifi- cation de cet établissement aboutit à spolier souvent les TZR d’indemnités qui sont un dû.
Les TZR (RAD) interviennent, la plupart du temps, en remplacement sur un simple coup de téléphone de l’établis- sement demandeur, c’est illégal. Les TZR doivent être affectés par un arrêté rectoral transmis par courrier, courriel ou fax mais non par téléphone (juge- ment du TA du 30/06/98, académie de Poitiers).
Ne jamais signer d’avis de suppléance non daté.
L’Indemnité
de sujétions spéciales de remplacement (ISSR)
Elle est versée pour chaque jour de remplacement, y compris les dimanches et jours fériés sauf pendant les vacances scolaires et les congés (maladie, mater- nité, accident...). C’est la distance kilo- métrique par la route entre l’établis- sement de rattachement et l’établissement de suppléance qui est prise en compte (vérifier les calculs). Elle est due à taux plein quelle que soit la quotité de ser- vice. Toutes les déclarations de paie- ment de l’ISSR doivent être effectuées par l’établissement de remplacement.
Si vous ne la percevez pas, demandez son versement auprès du service ges- tionnaire du rectorat.
Les frais de déplacement
Beaucoup de TZR nommés en AFA sur deux établissements de communes dif- férentes se voient refuser le paiement des frais de déplacement, or d’après le
décret 90-437 article 7: « Est en mission, l’agent qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence adminis- trative et hors de sa résidence familiale », vous devez donc exiger le versement des frais de déplacement.
L’indemnité forfaitaire CPE
Décret 91-468 du 14/05/91. Elle doit être versée au TZR, son versement est trimestriel et réévalué périodiquement dans les mêmes conditions que le trai- tement principal.
Le service de petites vacances
Les TZR ne doivent qu’un seul service de petites vacances (35 heures) lié à la fonc- tion. Certains collègues se voient réclamer plusieurs fois ce service lorsqu’ils sont amenés à assurer des remplacements suc- cessivement dans plusieurs établissements.
Logement de fonction
Les CPE affectés à l’année peuvent béné- ficier d’un logement de fonction par nécessité absolue de service.
Notation
Elle est proposée par le chef d’établis- sement de l’établissement de rattache- ment, en concertation avec ceux qui ont eu le TZR en remplacement Dans le cadre de la pénurie organisée des recrutements et des créations de postes, le remplacement devient un pas- sage obligé de début de carrière ou des nouveaux arrivants dans les académies.
L’entrée dans la fonction, déjà complexe, l’est encore plus pour le TZR. Cette situa- tion prive les collègues d’une partie de l’exercice de notre métier, engendrant de nombreuses frustrations. Il leur est parfois difficile de trouver une place dans le fonctionnement de l’établisse- ment entre deux remplacements, ils sont considérés très souvent comme des super-surveillants. La prise de respon- sabilité, le suivi des élèves, l’implication dans la vie de l’établissement s’avèrent impossibles dans un tel contexte. L’écart existant entre le métier appris et la réa- lité du métier ne fait que s’accentuer.
La pénibilité de cette situation, la spé- cificité des conditions d’exercice, le res- pect de la qualification, devraient être davantage pris en compte et la mission de remplacement rendue plus attrac- tive. Nous sommes loin du remplace- ment assuré sur la base du volontariat.
Pour des renseignements complémen- taires, adressez-vous à votre section académique du SNES.
Ne restez pas isolés pour ne pas subir les pressions locales. ■
Mouvement
interacadémique
Capacités et barres académiques
du mouvement inter 2004
L
e bilan des cinq années du mouvement déconcentré est peu glorieux. On constate que les titulaires demandent de moins en moins leur mutation, refusant une affectation en aveugle ou le statut de TZR. 54 % des académies avaient entre 0 et 5 sortants. Le mouvement inter est devenu celui de l’affectation des néo-titulaires. De plus la circulaire natio- nale se décline trop souvent en 30 interprétations rendant le mouvement inéquitable (oubli de points pour le rappro- chement de conjoint, les vœux préférentiels...). Les tenta- tives d’arbitraire local et le profilage abusif des postes contournent les règles communes de mutation. D’autre part, les capacités d’accueil revues à la baisse par certains rec- teurs, anticipant la mise en place de la LOLF, l’absence de créations de postes ont fait obstacle à la fluidité du mouve- ment, et augmenté le nombre de postes de TZR dans presque toutes les académies. Nous avions demandé que les capaci- tés libérées par les collègues partant à Mayotte soient remises dans le mouvement inter pour permettre plus de souplesse dans les académies. L’administration nous a refusé cette possibilité, alors qu’elle existe pour les enseignants. C’est pour cette raison entre autres que nous avions demandé une suspension de la CAPN.■Stage syndical
(réservé aux syndiqués)
PARIS
Mercredi 19
et jeudi 20 janvier 2005
« Les réponses syndicales
face aux attaques sur le métier de CPE »
Il reste encore quelques places,
inscrivez-vous auprès du secteur « formation syndicale » (formation.syndicale@snes.edu) au 01 40 63 27 10
Noms des académies Barres d’entrée Capacités d’accueil
Aix-Marseille 191,2 43
Amiens 21,0 30
Besançon 285,3 9
Bordeaux 240,0 55
Caen 285,3 5
Clermont 235,3 6
Corse 718,2 12
Créteil 21,0 93
Dijon 201,0 18
Grenoble 145,0 40
Guadeloupe 198,1 11
Guyane 28,0 10
Lille 28,1 59
Limoges 168,3 15
Lyon 161,3 40
Martinique 168,0 22
Montpellier 278,3 18
Nancy-Metz 21,0 45
Nantes 231,2 31
Nice 164,0 29
Orléans-Tours 118,2 40
Paris 105,0 70
Poitiers 288,2 9
Reims 85,1 10
Rennes 305,2 16
La Réunion 231,0 22
Rouen 68,0 36
Strasbourg 62,0 29
Toulouse 175,2 87
Versailles 28,0 63
TOTAL 973
©CLÉMENT MARTIN
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MUTATIONS 2005
Pleins pouvoirs aux recteurs !
L
a note de service parue au BOEN spécial n° 11 du 4/11/2004 fait la part belle aux nouveautés, surtout aux dégradations des conditions de muta- tions et à la régionalisation des muta- tions.Sous couvert de « simplification », le ministère prépare pour le mouvement 2005 un bouleversement sans précé- dent des procédures de mutation des titulaires et d’affectation des stagiaires.
Les conséquences immédiates en seront des difficultés accrues et durables pour rendre compatibles les mobilités géo- graphique et professionnelle avec les situations individuelles.
Le mouvement intra-académique devient la traduction des « priorités [des rec- teurs] en matière d’affectation des per- sonnels ». Plus aucun cadrage national commun n’est prévu, mais une liste de
« principes »avec un « barème indica- tif », le rappel de l’existence de quelques situations réglementaires (comme les mesures de carte scolaire) et une incita- tion au « dialogue social local approfondi»
dans le cadre du respect du paritarisme...
Organisation, calendrier, règles d’affec- tation et barèmes sont totalement du ressort rectoral. En clair, sont générés 30 mouvements académiques. La phase intra se déroulera selon le bon vouloir du recteur, de façon imprévisible, ne
permettant plus aucune stratégie per- sonnelle : la mutation en aveugle sera renforcée.
Est créé un nouveau système de profilage local des postes : les APV (« Affectations à caractère prioritaire justifiant une valo- risation ») qui regroupent les établisse- ments « plan violence » (liste de 2001) et les postes profilés « à compétences particulières » (dits PEP3). En fonction des politiques académiques, pourraient éventuellement être aussi classés « APV » les établissements ZEP, sensibles, PEP1 et PEP4, ruraux isolés mais aussi les actuels PEP2. Ces listes rectorales seraient révisables annuellement.
Les objectifs affichés sont de valoriser la durée et la stabilité des affectations.
Afin de « doper » le système, des boni- fications prioritaires sont prévues à
échéance de 5 et 8 ans. Un dispositif transitoire complexe est prévu pour purger à l’occasion du mouvement 2005 les éventuelles bonifications de diverse nature acquises antérieurement (ZEP, PEP, sensible...), pour solde de tout compte si les établissements ne sont pas classés APV.
Ce système bloquera les possibilités de mutation pour la quasi-totalité des per- sonnels, rendant concrètement quasi obligatoire le passage par un poste pro- filé APV pour avoir des chances d’obte- nir une mutation prioritaire.
Pour tout renseignement complémen- taire et pour plus de détails techniques, vous pouvez vous référer à L’US spé- ciale mutations et surtout entrer en contact avec les commissaires paritaires du SNES.■
GRAVES MENACES SUR LES MUTATIONS 2005
Empêchons l’inacceptable
Signez et faites signer la pétition en ligne http://www.snes.edu/petitions/?petition=3
Téléchargez la pétition (www.snes.edu), diffusez-la, faites-la signer massivement.
Dernière minute
Après lecture des différents documents de travail sur la loi d’orientation, voici les grandes lignes pour la catégorie des CPE
L
e « directeur de la vie éducative » a dis- paru, mais la définition de l’équipe de direction n’est pas complète car elle omet l’adjoint. Il ne faudrait pas que ce der- nier forme avec le CPE une sous-équipe.La grande majorité de la profession est contre une quelconque appartenance à une équipe de direction ou de pilotage et à une hiérarchisation entre CPE. En 1995- 1996, lors de deux enquêtes initiées l’une par le MEN et l’autre par le SNES, les CPE ont confirmé cette orientation : à plus de 80 %, ils ont refusé d’être consi- dérés comme appartenant à l’équipe de direction. Les CPE ont fait le choix d’un authentique métier centré sur l’écoute, le dialogue, le suivi de l’élève, la remédiation et l’apprentissage de la citoyenneté. Autant de fonctions nécessaires au fonctionne- ment des établissements et à la réussite des élèves.
Les différentes tâches accomplies par les CPE se retrouvent au fil des pages, mais sont parfois dévolues aux enseignants et aux assistants d’éducation.
La note « vie scolaire » pour le brevet, qui apparaît dans le document, correspond à la prise en compte de l’assiduité, du com- portement de l’élève et de son engage- ment dans la vie de l’établissement. Actuel- lement, figurent sur les bulletins scolaires l’assiduité et la ponctualité, et certains CPE mettent une appréciation relative aux absences et parfois au comportement.
Les CPE, par leur présence aux conseils de classe, participent déjà avec les ensei- gnants à l’évaluation. Une note chiffrée sur le comportement ou l’investissement des élèves n’a pas sa place pour l’obtention d’un diplôme. Si cette note devait exister, qui l’attribuerait: le professeur principal, les CPE, l’assistant d’éducation...?
Dans le paragraphe sur les équipes de réus- site éducative, il est dommageable que l’internat ne soit pas évoqué car les aides apportées aux élèves sont conséquentes.
En outre, les CPE sont totalement absents de la formation dans les IUFM et de la formation continue. C’est dangereux pour la catégorie, car si elle s’éloigne de la for-
mation des enseignants, ce sont les modules de formation transversale amé- liorant la prise en charge globale de l’élève qui disparaissent. La complémentarité du métier de CPE avec celui de professeur exige d’importants moments de formation initiale commune (compréhension des mécanismes d’apprentissage, développe- ment psychologique de l’élève, problé- matique relative à l’évaluation et l’orien- tation, connaissance du système éducatif, connaissance ou reconnaissance des sta- tuts et attribution de chacun…).
Toutes ces annonces ne traduisent aucune véritable ambition pour le système édu- catif, elles risquent d’aggraver le tri social des jeunes, et certaines propositions conduiront à la remise en cause de notre statut et du sens même de notre métier. Les discussions bilatérales, les tables rondes ont commencé depuis le 19 novembre. Le SNES a d’ores et déjà appelé à la grève le 7 décembre. Il poursuit sa campagne d’opi- nion par la distribution de sa brochure et par l’organisation de forums.■
Affectation des stagiaires
L
e SNES s’est élevé contre la diminu- tion drastique des postes aux diffé- rents concours en 2004 (c’est 340 sup- ports en moins) et en 2003 du fait de l’absence de listes complémentaires, c’est 205 supports qui avaient été supprimés.Cette baisse du nombre de postes rend impossible la compensation des départs à la retraite ou vers d’autres corps, entraîne une dégradation de l’encadre- ment et du suivi des élèves. Elle est lourde de conséquences pour le bon fonctionnement des établissements dont les « vies scolaires » ont été cette der- nière année terriblement malmenées.
Pour la troisième année consécutive, le ministère a choisi l’option d’une poli- tique de simplification des démarches administratives, sans tenir compte des erreurs dénoncées les années précé- dentes. Tout ceci pénalise immanqua- blement les collègues stagiaires ; en effet, ils n’ont pas la possibilité de vérifier les informations qu’ils ont codées puisque l’administration ne renvoie aucun accusé de réception permettant une vérifica- tion a posteriori et ne demande préala- blement aucune pièce justificative. Cette année encore, le logiciel ne permettait pas le codage de toutes les bonifications possibles (élèves IUFM et MI-SE par exemple). Tous ces dysfonctionnements induisent des affectations non conformes au respect des barèmes, et pénalisent les collègues.
Nous avons également dénoncé le choix de certains recteurs de baisser consi-
CÉREQ
Le SNES a signé une convention avec le CÉREQ (Centre d’études et de recherches sur les qualifica- tions) pour une analyse de l’activité professionnelle des CPE exerçant dans les lycées et collèges. Cette recherche sera faite à partir d’observations et d’interviews de collègues des trois types d’établis- sements de l’académie d’Aix-Mar- seille. Cette étude, qui permettra de rendre visible le travail réel des CPE, enrichira notre réflexion syn- dicale, qui reste toujours une approche interne de profession- nels, et à laquelle il manque trop souvent le regard extérieur de la recherche pour une possible théo- risation. Elle rendra compte de la complexité du métier, de ce qui en fait le sens, métier qui a connu de nombreuses évolutions liées aux changements de la société et à l’arrivée des nouveaux publics depuis 1982.
dérablement les capacités d’accueil pour la formation en IUFM (Corse 1, Poitiers 5, Rennes 5, Lyon 15...) pénalisant ainsi les jeunes collègues originaires de ces académies. Ces choix dangereux s’ins- crivent directement dans la logique de la LOLF.
Les commissaires paritaires du SNES ont réitéré leur demande d’une réunion de travail avec la DPE afin d’évoquer les nombreux problèmes que rencontre notre catégorie (postes aux concours, stages, affectations, TZR, créations des postes, ARTT...).■
Capacités et barres académiques
pour l’affectation des stagiaires IUFM 2004
Barème Nombre de
dernier stagiaire stagiaires affectés
Aix-Marseille 8 28
Amiens 20 16
Besançon 60 9
Bordeaux 116 26
Caen 92 7
Clermont 40 18
Corse 172 1
Créteil 32 24
Dijon 24 18
Grenoble 104 14
Guadeloupe 60 2
Guyane – 0
Lille 8 34
Limoges 88 4
Lyon 128 15
Martinique 44 4
Montpellier 4 28
Nancy-Metz 4 18
Nantes 80 16
Nice 32 14
Orléans-Tours 92 17
Pacifique – 0
Paris 108 13
Poitiers 188 5
Reims 4 16
Rennes 144 5
Réunion 92 9
Rouen 28 14
Strasbourg 4 16
Toulouse 36 23
Versailles 50 20
TOTAL 434
