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DECLARATION SUR L’HONNEUR pour les agents de l’Etat vivant en colocation et co-signataire du bail

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Academic year: 2021

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Texte intégral

(1)

Je soussigné(e), M.

Mme

Melle

Nom de naissance : ...

Nom d’usage : ...

Prénom : ...

Date de naissance :

atteste avoir engagé au titre du premier mois de loyer, provision pour charges comprises et des frais d’agence

et de rédaction du bail ,

pour le logement situé :

Adresse : ...

...

...

Code Postal : Ville : ...

Fait à ..., le ...

Signature de l’intéressé(e) attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus

DECLARATION SUR L’HONNEUR

pour les agents de l’Etat vivant en colocation et co-signataire du bail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 441-7 du code pénal

«est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de : 1 - d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts ; 2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3 - de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui».

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